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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 18 février 2020 (N^o 18)

Questions	Questions
Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-241² — December 12, 2019 — — With regard to policies and procedures of Correctional Service Canada (CSC), specifically at the Joyceville Institution: (a) what policies and procedures were in place on December 1, 2019, with respect to (i) administrative segregation, (ii) disciplinary segregation, (iii) segregation units, (iv) structured intervention units, (v) any analogous practice or unit; (b) what policies and procedures were in place on December 1, 2019, with respect to protective custody and inmates whose safety has been deemed at risk, if different than those identified in (a); (c) since December 1, 2017, on which date or dates were the policies and procedures identified in (a) and (b) amended, in each case; (d) what are the details of the amendments identified in (c) in each case; (e) on which dates were the amendments identified in (c) and (d) brought into force and effect, in each case, if those dates are different than the dates identified in (c); (f) were any of the inmates who were injured on December 1, 2019, subject to any of the policies and procedures identified in (a) and (b), and, if so, what are the details in each case; (g) were any of the inmates who were injured on December 1, 2019, affected by any of the amendments identified in (c) and (d), and, if so, what are the details in each case; (h) were any of the inmates who were injured on December 1, 2019, subject to any changes in their handling, within 30 days before December 1, 2019, as a result of policy or procedural changes not identified in (c) and (d), and, if so, what are the details in each case; (i) have the policies and procedures identified in (a) and (b) been amended since December 1, 2019, and, if so, what are the details, including the date or dates, in each case; (j) have the policies and procedures identified in (f) and (g) been amended since December 1, 2019, and, if so, what are the details, including the date or dates, in each case; and (k) have the policies and procedures identified in (h) been amended since December 1, 2019, and, if so, what are the details, including the date or dates, in each case?

Q-241² — 12 décembre 2019 — — En ce qui concerne les politiques et procédures de Service correctionnel Canada (SCC), particulièrement à l’établissement de Joyceville : a) le 1^er décembre 2019, quelles politiques et procédures étaient en place relativement (i) à l’isolement préventif, (ii) à l’isolement disciplinaire, (iii) aux unités d’isolement, (iv) aux unités d’intervention structurée, (v) à toute pratique ou unité analogue; b) le 1^er décembre 2019, quelles politiques et procédures étaient en place relativement à l’isolement protecteur et aux détenus dont la sécurité était jugée à risque, si elles diffèrent de celles en a); c) depuis le 1^er décembre 2017, à quelle(s) date(s) les politiques en a) et b) ont été modifiées, dans chacun des cas; d) quels sont les détails des modifications en c), dans chacun des cas; e) à quelles dates les modifications en c) et d) sont-elles entrées en vigueur, dans chacun des cas, si ces dates diffèrent de celles en c); f) parmi les détenus qui ont été blessés le 1^er décembre 2019, certains étaient-ils assujettis aux politiques et procédures en a) et b) et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun des cas; g) parmi les détenus qui ont été blessés le 1^er décembre 2019, certains ont-ils été touchés par les modifications en c) et d) et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun des cas; h) parmi les détenus qui ont été blessés le 1^er décembre 2019, certains ont-ils fait l’objet de changements dans la façon dont ils étaient traités, dans les 30 jours ayant précédé le 1^er décembre 2019, parce que des politiques ou procédures avaient fait l’objet de modifications qui ne sont pas indiquées en c) et d) et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun des cas; i) les politiques et procédures en a) et b) ont-elles été modifiées depuis le 1^er décembre 2019 et, le cas échéant, quels sont les détails dans chaque cas, y compris la ou les dates; j) les politiques et procédures en f) et g) ont-elles été modifiées depuis le 1^er décembre 2019 et, le cas échéant, quels sont les détails dans chaque cas, y compris la ou les dates; k) les politiques et procédures en h) ont-elles été modifiées depuis le 1^er décembre 2019 et, le cas échéant, quels sont les détails dans chaque cas, y compris la ou les dates?

Q-242² — January 23, 2020 — — With regard to the People’s Republic of China: how many Canadian citizens are currently (i) in detention, (ii) in detention with charge, (iii) in detention without charge, (iv) in detention without access to consular services, (v) in detention with access to consular services, (vi) in detention for reasons related to state security, (vii) subject to an exit ban, (viii) subject to an exit ban relating to a civil matter, (ix) subject to an exit ban relating to a criminal matter, (x) subject to an exit ban relating to state security, (xi) subject to prolonged interrogations, (xii) subject to interrogations without counsel?

Q-242² — 23 janvier 2020 — — En ce qui concerne la République populaire de Chine : combien de citoyens canadiens sont actuellement (i) détenus, (ii) détenus et accusés, (iii) détenus sans accusation, (iv) détenus sans accès à des services consulaires, (v) détenus avec accès à des services consulaires, (vi) détenus pour des motifs relatifs à la sécurité nationale, (vii) visés par une interdiction de sortie, (viii) visés par une interdiction de sortie en raison d’une poursuite civile, (ix) visés par une interdiction de sortie en raison d’une poursuite pénale, (x) visés par une interdiction de sortie pour des motifs relatifs à la sécurité nationale, (xi) soumis à de longs interrogatoires, (xii) soumis à des interrogatoires sans la présence de leur avocat?

Q-243² — January 23, 2020 — — With regard to the Tobacco and Vaping Products Act (TVPA), for the period of May 23, 2018, to December 14, 2019: (a) what compliance and enforcement actions have been taken to ensure that advertisements, promotions and testimonials for (i) Vype vaping products distributed by Imperial Tobacco Canada, (ii) JUUL vaping products, (iii) Logic Compact vaping products, (iv) STLTH vaping products, (v) myBLU vaping products, (vi) Mylé vaping products are in compliance with the TVPA and its regulations; (b) if compliance and enforcement actions have been taken with respect to these products, what has been the result of those enforcement actions with respect to (i) correspondence with manufacturers or retailers, (ii) charges laid against manufacturers or retailers, (iii) products seized; and (c) have Health Canada officials made any recommendations for adjustments to (i) the TVPA and its regulations, (ii) compliance and enforcement processes, (iii) other related processes, and, if so, what?

Q-243² — 23 janvier 2020 — — En ce qui concerne la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV), pour la période s’échelonnant du 23 mai 2018 au 14 décembre 2019 : a) quelles mesures d’observation et d’application de la loi ont été prises pour veiller à ce que les publicités, les promotions et les témoignages relatifs (i) aux produits de vapotage Vype distribués par Imperial Tobacco Canada, (ii) aux produits de vapotage JUUL, (iii) aux produits de vapotage Logic Compact, (iv) aux produits de vapotage STLTH, (v) aux produits de vapotage myBLU, (vi) aux produits de vapotage Mylé respectent la LTPV et son règlement d’application; b) si des mesures d’observation et d’application de la loi ont été prises en ce qui a trait à ces produits, quels en ont été les résultats en ce que concerne (i) la correspondance avec les fabricants ou les détaillants, (ii) les accusations portées contre les fabricants ou les détaillants, (iii) les produits saisis; c) les fonctionnaires de Santé Canada ont-ils recommandé des ajustements (i) à la LTPV et à son règlement d’application, (ii) aux mécanismes d’observation et d’application de la loi, (iii) à d’autres mécanismes connexes et, le cas échéant, en quoi consistaient-ils?

Q-244² — January 23, 2020 — — With regard to federal funding allocated within the constituencies of Windsor West, Essex and Windsor—Tecumseh, since the fiscal year 2014-15, and including the current fiscal year: (a) what is the total amount of government funding allocated broken down by constituency; and (b) for each constituency, what are the amounts broken down by (i) department or agency, (ii) initiative?

Q-244² — 23 janvier 2020 — — En ce qui concerne le financement fédéral alloué dans les circonscriptions de Windsor-Ouest, d’Essex et de Windsor—Tecumseh, de l’exercice 2014-2015 à l’exercice financier en cours : a) quel est le montant total des fonds publics alloués, ventilé par circonscription; b) pour chaque circonscription, quels sont les montants des fonds, ventilés par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative?

Q-245² — January 27, 2020 — — With regard to the electoral district of Skeena—Bulkley Valley, between the fiscal year 2005-06 and the current year: what are all the federal infrastructure investments, including direct transfers to municipalities, regional district associations or First Nations, national parks, highways, etc., broken down by fiscal year?

Q-245² — 27 janvier 2020 — — En ce qui concerne la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice en cours : à combien s’élèvent les investissements fédéraux en infrastructure, y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations régionales ou aux Premières Nations, aux parcs nationaux, aux autoroutes, etc., ventilés par exercice?

Q-246² — January 27, 2020 — — With regard to the Canada Infrastructure Bank: (a) what is the complete list of infrastructure projects financed by the bank since June 1, 2018; (b) for each project in (a), what are the details, including the (i) amount of federal financing, (ii) location of project, (iii) scheduled completion date of project, (iv) project description; and (c) what are the details of projects currently proposed for the bank, including the (i) proposed date of commencement, (ii) location of project, (iii) proposed federal financing, (iv) project description?

Q-246² — 27 janvier 2020 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada : a) quelle est la liste complète des projets d’infrastructure financés par la Banque depuis le 1^er juin 2018; b) pour chaque projet en a), quels sont les détails, y compris (i) le montant du financement fédéral, (ii) l’emplacement du projet, (iii) la date d’achèvement prévue du projet, (iv) la description du projet; c) quels sont les détails concernant les projets actuellement proposés à la Banque, y compris (i) la date de commencement prévue, (ii) l’emplacement du projet, (iii) le financement fédéral proposé, (iv) la description du projet?

Q-247² — January 27, 2020 — — With regard to the Investing in Canada Infrastructure Plan: (a) what is the total amount of approved funding; (b) what is the complete list of approved projects; and (c) for each project in (b), what are the details, including the (i) value of approved project, (ii) total amount of federal financing, (iii) location of project, (iv) project description, (v) scheduled completion date?

Q-247² — 27 janvier 2020 — — En ce qui concerne le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada : a) quel est le montant total de financement approuvé; b) quelle est la liste complète des projets approuvés; c) pour chaque projet énuméré en b), quels sont les détails, y compris (i) la valeur de chaque projet approuvé, (ii) le montant total de financement fédéral, (iii) l’emplacement du projet, (iv) la description du projet, (v) la date d’achèvement prévue?

Q-248² — January 27, 2020 — — With regard to the Investing in Canada Infrastructure Plan: (a) what is the total amount of allocated funding not yet spent; (b) what is the complete list of proposed projects not yet assigned federal funding or assigned funding, but not yet commenced construction; and (c) for each project in (b), what are the details, including the (i) value of proposed project, (ii) total amount of federal financing, (iii) location of project, (iv) project description, (v) proposed completion date?

Q-248² — 27 janvier 2020 — — En ce qui concerne le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada : a) quel est le montant total des fonds alloués qui n’ont pas encore été dépensés; b) quelle est la liste complète des projets proposés pour lesquels des fonds fédéraux n’ont pas encore été alloués ou pour lesquels des fonds ont été alloués, mais dont la construction n’a pas commencé; c) pour chacun des projets énumérés en b), quels sont les détails, y compris (i) la valeur du projet proposé, (ii) le montant total du financement fédéral, (iii) l’emplacement du projet, (iv) la description du projet, (v) la date d’achèvement prévue?

Q-249² — January 27, 2020 — — With regard to the Trans Mountain Pipeline and Expansion Project: (a) what are the revenues generated by the Trans Mountain Pipeline, broken down by quarter, since the pipeline was purchased by the government; (b) what are the operating expenses less loan interest payments to run the Trans Mountain Pipeline, broken down by quarter, since the pipeline was purchased by the federal government; (c) what are the interest payments on the loan used to purchase the Trans Mountain Pipeline, broken down by quarter, since the pipeline was purchased by the government; (d) what is the profit or loss, broken down by quarter, on the Trans Mountain Pipeline since the pipeline was purchased by the government; (e) are the revenues generated by the Trans Mountain Pipeline covering the annual operating and interest payments on the loans the government used to buy the Trans Mountain Pipeline and Expansion; (f) on what date is the pipeline scheduled to be completed, including the month and year; (g) on what date is the pipeline scheduled to enter service, including the month and year; (h) what is the current estimated cost of construction for the Trans Mountain Expansion Project; (i) on what date was the Minister of Finance, or his office, advised in writing or verbally, by officials from either the Department of Finance or a Crown corporation or a government contractor that the estimated cost of construction for the expansion was more than $7.4 billion; and (j) on what date did the government become aware that the cost of completing the Trans Mountain Expansion Project was estimated to be greater than $7.4 billion?

Q-249² — 27 janvier 2020 — — En ce qui concerne le Pipeline de Trans Mountain et son projet d’agrandissement : a) quelles recettes le pipeline génère-t-il, ventilé par trimestre, depuis que le gouvernement l’a acheté; b) quelles sont les dépenses d’exploitation moins le montant de l’intérêt payé sur le prêt accordé pour l’exploitation du pipeline, ventilé par trimestre, depuis que le gouvernement l’a acheté; c) quel est le montant de l’intérêt payé sur le prêt accordé pour l’achat du pipeline, ventilé par trimestre, depuis que le gouvernement l’a acheté; d) quel est le profit ou la perte, ventilé par trimestre, sur le pipeline de Trans Mountain, depuis que le gouvernement l’a acheté; e) les recettes que génère le pipeline de Trans Mountain couvrent-elles les paiements annuels d’exploitation et d’intérêt sur les prêts accordés au gouvernement pour l’achat du pipeline et son agrandissement; f) à quelle date l’achèvement du pipeline est-il prévu, y compris le mois et l’année; g) à quelle date la mise en service du pipeline est-elle prévue, y compris le mois et l’année; h) quel est le coût estimatif actuel de construction pour le projet d’agrandissement du réseau de pipelines de Trans Mountain; i) à quelle date des fonctionnaires du ministère des Finances, d’une société d’État ou d’un entrepreneur gouvernemental ont-ils avisé le ministre des Finances ou son Cabinet, verbalement ou par écrit, que le coût estimatif de construction de l’agrandissement représentait plus de 7,4 milliards de dollars; j) à quelle date le gouvernement a-t-il eu connaissance du fait que le coût de réalisation du projet d’agrandissement de Trans Mountain était évalué à plus de 7,4 milliards de dollars?

Q-250² — January 27, 2020 — — With regard to the Department of Finance and the Advisory Council on Economic Growth: (a) when and where were each of the council’s meetings held; (b) when were each of the council’s (i) in-person meetings, (ii) phone or video-conference sessions with stakeholders; (c) how much funding was allocated for (i) salaries, (ii) expenses, (iii) council operations, (iv) any other categories of funding not captured by the preceding; (d) how much was spent on (i) salaries, (ii) expenses, (iii) council operations, (iv) any other category of funding not captured by the preceding; and (e) for each of the recommendations in the council’s three reports, (i) what was the recommendation; (ii) which department or departments were tasked with actions following up on the recommendation, (iii) which team or teams within the department or departments were tasked with follow-up actions, (iv) was the action tasked further analysis of or implementation of the recommendation (e.g. feasibility studies or reports), (v) what actions were taken by these teams to implement or further analyze the recommendations?

Q-250² — 27 janvier 2020 — — En ce qui concerne le ministère des Finances et le Conseil consultatif en matière de croissance économique : a) où et quand chacune des réunions du Conseil se sont-elles tenues; b) quand se sont tenues chacune des (i) réunions en personnes, (ii) appels téléphoniques ou vidéoconférences avec des intervenants; c) quel est le montant du financement qui a été consacré (i) aux salaires, (ii) aux dépenses, (iii) aux activités du Conseil, (iv) aux autres catégories de financement qui ne correspondent pas aux éléments précédents; d) quelle somme a été consacrée (i) aux salaires, (ii) aux dépenses, (iii) aux activités du Conseil, (iv) aux autres catégories de financement qui ne correspondent pas aux éléments précédents; e) pour chacune des recommandations contenues dans les trois rapports du Conseil, (i) en quoi consistait la recommandation, (ii) quel ministère ou quels ministères ont été chargés de prendre des mesures afin de donner suite à la recommandation, (iii) quelle équipe ou quelles équipes du ministère ou des ministères ont été chargées d’effectuer un suivi, (iv) la mesure consistait-elle à analyser la recommandation plus en profondeur ou à la mettre en œuvre (p. ex., études de faisabilité ou rapports), (v) quelles mesures ont été prises par ces équipes afin de mettre les recommandations en œuvre ou de les analyser plus en profondeur?

Q-251² — January 27, 2020 — — With regard to government aircraft travelling between Canada and Costa Rica between December 15, 2019, and January 10, 2020: what are the details of the legs of each flight to and from Costa Rica, including the (i) type of aircraft, (ii) date, (iii) place of departure, (iv) place of arrival, (v) number of passengers, excluding RCMP protective detail, (vi) name of passengers, excluding RCMP protective detail, (vii) purpose of flight, (viii) food, beverage, and other catering costs?

Q-251² — 27 janvier 2020 — — En ce qui concerne les déplacements des aéronefs du gouvernement entre le Canada et le Costa Rica entre le 15 décembre 2019 et le 10 janvier 2020 : quels sont les détails concernant les étapes de chacun des vols à destination et en provenance du Costa Rica, y compris (i) le type d’appareil, (ii) la date, (iii) le point de départ, (iv) le point d’arrivée, (v) le nombre de passagers, excluant le détachement de protection de la GRC, (vi) les noms des passagers, excluant le détachement de protection de la GRC, (vii) le but du vol, (viii) les frais liés à la nourriture, à la boisson et à d’autres services de traiteur?

Q-252² — January 27, 2020 — — With regard to the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario (FedNor), since November 4, 2015: (a) what are the details of funding delivered by FedNor in fiscal year (i) 2015-16, (ii) 2016-17, (iii) 2017-18, (iv) 2018-19, (v) 2019-20; (b) for each instances in (a), what are the details, broken down by (i) program or funding stream, (ii) recipient, (iii) address of recipient, including the full address, city and postal code, (iv) mailing address of recipient, including the full address, city and postal code; and (c) for each instances in (b), what was the (i) total funding requested, (ii) total funding granted, (iii) description of project funded, (iv) status of project?

Q-252² — 27 janvier 2020 — — En ce qui concerne l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor), depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails du financement accordé par FedNor pendant les exercices (i) 2015-2016, (ii) 2016-2017, (iii) 2017-2018, (iv) 2018-2019, (v) 2019-2020; b) pour chaque occurrence énoncée au point a), quels sont les détails, ventilés par (i) programme ou volet de financement, (ii) bénéficiaire, (iii) adresse du bénéficiaire, y compris son adresse complète, la ville et le code postal, (iv) l’adresse postale du bénéficiaire, y compris son adresse complète, la ville et le code postal; c) pour chaque occurrence énoncée en b), quel est (i) le montant total du financement demandé, (ii) le montant total du financement accordé, (iii) la description du projet financé, (iv) l’état du projet?

Q-253² — January 27, 2020 — — With regard to government statistics related to crimes committed with firearms: (a) how many homicides have been committed in Canada with an AR-15 rifle; (b) how many armed robberies have been committed in Canada where the weapon used was an AR-15 rifle; (c) how many crimes of any sort have been committed in Canada where an AR-15 rifle was present; (d) if the answer to (c) is more than zero, what is the nature of the crime that was committed; (e) how many individuals who have received a Possession and Acquisition License have been convicted of (i) first-degree murder, (ii) second-degree murder, (iii) manslaughter, broken down by year since 2010; (f) how many individuals who have not received a Possession and Acquisition License have been convicted of (i) first-degree murder, (ii) second-degree murder, (iii) manslaughter; (g) for individuals referred to in (e) and (f), how many of these incidents involved a firearm, broken down by year since 2010; (h) how many individuals who have been released on bail and are awaiting trial have been convicted of (i) first-degree murder, (ii) second-degree murder, (iii) manslaughter, broken down by year since 2010; (i) how many individuals who have been released from prison on conditional release have been convicted of (i) first-degree murder, (ii) second-degree murder, (iii) manslaughter, broken down by year since 2010; (j) how many individuals who have been found to have entered Canada illegally have been convicted of (i) first-degree murder, (ii) second-degree murder, (iii) manslaughter, broken down by year since 2010; and (k) how many individuals who have been previously convicted of an organized crime related offence have been convicted of (i) first-degree murder, (ii) second-degree murder, (iii) manslaughter, broken down by year since 2010?

Q-253² — 27 janvier 2020 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement au sujet des crimes commis avec des armes à feu : a) combien d’homicides ont été commis au Canada avec un fusil AR-15; b) combien de vols à main armée ont été commis au Canada avec un fusil AR-15; c) combien de crimes, quels qu’ils soient, et pour lesquels il y avait présence d’un fusil AR-15, ont été commis au Canada; d) si la réponse à c) est supérieure à zéro, quelle est la nature du crime commis; e) combien de personnes détenant un permis de possession et d’acquisition ont été reconnues coupables de (i) meurtre au premier degré, (ii) meurtre au deuxième degré, (iii) homicide involontaire, données ventilées par année depuis 2010; f) combien de personnes ne détenant pas de permis de possession et d’acquisition ont été reconnues coupables de (i) meurtre au premier degré, (ii) meurtre au deuxième degré, (iii) homicide involontaire; g) dans combien des cas dont il est question en e) et en f) y avait-il présence d’une arme à feu, données ventilées par année depuis 2010; h) combien de personnes libérées sous caution et attendant d’être jugées ont été reconnues coupables de (i) meurtre au premier degré, (ii) meurtre au deuxième degré, (iii) homicide involontaire, données ventilées par année depuis 2010; i) combien de personnes mises en liberté sous condition ont été reconnues coupables de (i) meurtre au premier degré, (ii) meurtre au deuxième degré, (iii) homicide involontaire, données ventilées par année depuis 2010; j) combien de personnes étant entrées illégalement au Canada ont été reconnues coupables de (i) meurtre au premier degré, (ii) meurtre au deuxième degré, (iii) homicide involontaire, données ventilées par année depuis 2010; k) combien de personnes ayant déjà été reconnues coupables d’une infraction liée au crime organisé ont été trouvées coupables de (i) meurtre au premier degré, (ii) meurtre au deuxième degré, (iii) homicide involontaire, données ventilées par année depuis 2010?

Q-254² — January 27, 2020 — — With regard to deportation orders issued or in effect by the government since January 1, 2016: (a) what is the total number of orders issued, broken down by year; (b) what was the total number of deportation orders where the deportation was still pending as of (i) January 1, 2016, (ii) January 1, 2017, (iii) January 1, 2018, (iv) January 1, 2019, (v) January 1, 2020; (c) what was the total number of individuals deported, broken down by year; (d) what was the total number of individuals under the age of 18 deported, broken down by year; and (e) how many parents, guardians or adult family members of individuals in (d) were deported, broken down by year?

Q-254² — 27 janvier 2020 — — En ce qui concerne les mesures de renvoi prises par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le nombre total de mesures de renvoi prises, ventilé par année; b) quel est le nombre total de mesures de renvoi pour lesquelles le renvoi était toujours imminent (i) au 1^er janvier 2016 , (ii) au 1^er janvier 2017, (iii) au 1^er janvier 2018, (iv) au 1^er janvier 2019, (v) au 1^er janvier 2020; c) quel est le nombre total de personnes qui ont été renvoyées, ventilé par année; d) quel est le nombre total de personnes de moins de 18 ans qui ont été renvoyées, ventilé par année; e) combien de parents, de tuteurs ou de proches des personnes mentionnées en d) ont été renvoyés, ventilés par année?

Q-255² — January 27, 2020 — — With regard to the Budget 2019 commitment of $1.7 billion for new funding for rural broadband infrastructure: (a) how much of that funding is projected to be spent for broadband projects in the riding of Dufferin—Caledon, broken down by project; (b) what is the breakdown of the $1.7 billion, by project; (c) what are the details of all projects in (b), including the (i) name, (ii) description, (iii) amount of federal contribution, (iv) projected completion date, (v) number of users impacted; and (d) how much of the $1.7 billion has actually been delivered to date, broken down by individual project?

Q-255² — 27 janvier 2020 — — En ce qui concerne l’engagement de 1,7 milliard de dollars pris dans le budget de 2019 pour un nouveau financement des infrastructures rurales à large bande : a) combien prévoit-on dépenser pour des projets de réseaux à large bande dans la circonscription de Dufferin—Caledon, ventilé par projet; b) quelle est la ventilation par projet des 1,7 milliard de dollars; c) quels sont les détails de tous les projets visés en b), y compris (i) le nom, (ii) la description, (iii) le montant de la contribution fédérale, (iv) la date d’achèvement prévue, (v) le nombre d’utilisateurs touchés; d) quel montant de l’engagement de 1,7 milliard de dollars a été versé à ce jour, ventilé par projet?

Q-256² — January 27, 2020 — — With regard to government support programs for agriculture industries impacted by changes in trade with China: (a) in 2019, what is the total amount of government funding provided to the (i) soybean industry, (ii) canola industry, (iii) beef industry; (b) what is the breakdown of all funding in (a), by (i) program, (ii) province; (c) in 2020, what is the projected total amount of government funding to the (i) soybean industry, (ii) canola industry, (iii) beef industry; and (d) what is the breakdown of (c), by (i) program, (ii) province?

Q-256² — 27 janvier 2020 — — En ce qui concerne les programmes de soutien du gouvernement pour les industries agricoles touchées par les changements au niveau des échanges commerciaux avec la Chine : a) pour 2019, quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement à l’industrie du (i) soya, (ii) canola, (iii) bœuf; b) quelle est la ventilation du financement mentionné en a), par (i) programme, (ii) province; c) pour 2020, quel est le montant total projeté du financement accordé par le gouvernement à l’industrie du (i) soya, (ii) canola, (iii) bœuf; d) quelle est la ventilation du financement mentionné en c), par (i) programme, (ii) province?

Q-257² — January 27, 2020 — — With regard to the government’s policy on firearms: which specific makes and models of weapons that are currently available on the legal market does the government consider to be “military-style assault weapons”?

Q-257² — 27 janvier 2020 — — En ce qui concerne la politique gouvernementale sur les armes à feu : parmi les marques et les modèles d’armes qu’il est possible actuellement d’acheter légalement, quels sont celles que le gouvernement considère comme des « armes d’assaut de style militaire »?

Q-258² — January 27, 2020 — — With regard to the awarding of the South West Asia Service Medal (SWASM), the General Campaign Star (GCS), the General Service Medal (GSM) and the South West Asia Service ribbon by the Minister of National Defence for service in Afghanistan: (a) how many have been awarded to date, broken down by award; (b) how many requests for the SWASM have yet to be fulfilled; and (c) what are years of service in which the (i) SWASM, (ii) GSM, (iii) GCS, (iv) South West Asia Service ribbon, are eligible to be awarded, broken down by award?

Q-258² — 27 janvier 2020 — — En ce qui concerne la Médaille du service en Asie du Sud-Ouest (MSASO), l’Étoile de campagne générale (ECG), la Médaille du service général (MSG) et le Ruban du service en Asie du Sud-Ouest, remis par le ministre de la Défense nationale pour le service en Afghanistan : a) combien de ces distinctions ont été décernées à ce jour, ventilées par distinction; b) combien de demandes de MSASO restent à honorer; c) quelles sont les années de service pour lesquelles (i) la MSASO, (ii) la MSG, (iii) l’ECG, (iv) le Ruban du service en Asie du Sud-Ouest peuvent être décernés, ventilées par distinction?

Q-259² — January 27, 2020 — — With regard to the January 15, 2020, tweet of the National Capital Commission Rideau Canal Skateway, under the Twitter handle @NCC_Skateway, entitled “Ice Ice Maybe”: (a) what was the total video production cost involved in the planning, production, editing and posting of the video, broken down by (i) work hours of public servants used, (ii) types of expenditure; (b) what are the names and titles of any persons within the government and the National Capital Commission who were involved with the production, planning, editing and posting of the video, including any ministers or ministerial exempt staff that were involved; (c) was any overtime pay granted to public servants as a result of this video, and, if so, what were the details, broken down by (i) the names and titles of managers who signed off, (ii) the total amount and cost of overtime used; (d) what are the details of all documentation on the planning, production, editing and posting of the video, including any scripts, contracts or briefing notes; (e) what are the names and titles of all persons who signed off on and had knowledge of the production of this video; (f) was any paid advertising used to promote the video on Twitter, and, if so, what were the cost and targeting metrics used; (g) were outside services procured in the production of this video, and, if so, what was the name of the company or the persons used and the total cost of any outside contracts, including the (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) summary of goods or services provided; (h) was an outside contract procured, and was there an open request for proposals or was it a sole-sourced contract; and (i) was a music licence sought for the use of the musical likeness of the song “Ice Ice Baby” by the artist Vanilla Ice, and, if so, what were the cost and terms of the licence?

Q-259² — 27 janvier 2020 — — En ce qui concerne le gazouillis Twitter « Ice Ice Maybe » que la patinoire du canal Rideau de la Commission de la capitale nationale a publié le 15 janvier 2020 à partir du compte @NCC_Skateway : a) quel est le coût total de la production de la vidéo (planification, production, montage et publication), ventilé par (i) heures de travail faites par des fonctionnaires, (ii) catégories de dépenses; b) quel est le nom et le titre des employés de la fonction publique et de la Commission de la capitale nationale ayant participé à la production, à la planification, au montage et à la publication de la vidéo, y compris les membres du personnel et du personnel exonéré des ministres; c) des heures supplémentaires ont-elles été payées à des fonctionnaires dans le cadre de la création de cette vidéo et, le cas échéant, quels en sont les détails, ventilés par (i) le nom et le titre des gestionnaires ayant approuvé ces heures supplémentaires, (ii) le nombre d’heures supplémentaires employées et leur coût total; d) quels sont les détails des documents, y compris les plans de travail, les contrats et les notes d’information, ayant servi à la planification, à la production, au montage et la publication de la vidéo; e) quel est le nom et le titre de tous les gens ayant approuvé la production de cette vidéo et en ayant eu connaissance; f) a-t-on eu recours à de la publicité payante pour promouvoir la vidéo sur Twitter et, le cas échéant, quel en a été le coût et quels paramètres de ciblage ont été employés; g) a-t-on eu recours à des services externes pour produire cette vidéo et, le cas échéant, quel est le nom de la société ou des personnes engagées et quel est le coût total des marchés externes, notamment (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description sommaire des biens et des services fournis; h) a-t-on conclu un marché externe, et a-t-il donné lieu à une demande de propositions ouverte ou à un marché à fournisseur unique; i) a-t-on demandé une autorisation d’utiliser la chanson « Ice Ice Baby » de l’artiste Vanilla Ice et, le cas échéant, quels ont été le coût et les conditions de cette autorisation?

Q-260² — January 28, 2020 — — With regard to the government requiring employees to sign non-disclosure agreements: (a) how many public servants currently employed by the government were required to sign a non-disclosure agreement, broken down by department or agency; and (b) what is the breakdown of (a), by section or branch of the relevant department or agency?

Q-260² — 28 janvier 2020 — — En ce qui concerne l’exigence du gouvernement pour les employés de signer des ententes de non-divulgation : a) combien de fonctionnaires actuellement à l’emploi du gouvernement ont-ils été tenus de signer une entente de non-divulgation, ventilé par ministère ou organisme; b) quelle est la ventilation des fonctionnaires énumérés en a), par section ou direction du ministère ou de l’organisme concerné?

Q-261² — January 28, 2020 — — With regard to Canada 150 commemorative plaques: (a) how many plaques have been approved for distribution; (b) what is the breakdown of plaque distribution by province and by city; (c) what is the location and the rationale for the award of a plaque to each location in (b); (d) what is the total cost of the plaques and what is the cost per unit; (e) have the plaques been installed with government resources, and, if so, (i) which department is responsible, (ii) what is the labour cost associated with the installation; and (f) are there any maintenance costs, and, if so, what are they?

Q-261² — 28 janvier 2020 — — En ce qui concerne les plaques commémoratives de Canada 150 : a) combien de plaques ont été approuvées pour distribution; b) comment les plaques ont-elles été réparties, ventilé par province et ville; c) à quel endroit et selon quel principe les plaques ont-elles été attribuées à chacun des lieux indiqués en b); d) quel est le coût total des plaques et quel en est le coût unitaire; e) les plaques ont-elles été installées avec des ressources du gouvernement et, le cas échéant, (i) quel est le ministère responsable, (ii) quel est le coût de la main-d’œuvre associé à l’installation; f) y a-t-il des frais d’entretien et, le cas échéant, quels sont-ils?

Q-262² — January 28, 2020 — — With regard to vehicles purchased by the government for the G20 summit: (a) how many vehicles were purchased; (b) at the time of purchase, what was the market value of each individual vehicle purchased; (c) how many of the vehicles in (a) were put up for sale by the government; (d) of the vehicles in (c), how many were sold; (e) what was the individual selling price for each vehicle sold; and (f) of the vehicles in (c), how many (i) remain, (ii) are still for sale, including the individual selling price, (iii) are being used by the government, (iv) are in storage?

Q-262² — 28 janvier 2020 — — En ce qui concerne les véhicules achetés par le gouvernement pour le sommet du G20 : a) combien de véhicules ont été achetés; b) quelle était la valeur marchande de chaque véhicule acheté au moment de l’achat; c) combien de véhicules en a) ont été mis en vente par le gouvernement; d) parmi les véhicules en c), combien ont été vendus; e) quel a été le prix de vente de chaque véhicule vendu; f) parmi les véhicules en c), combien (i) appartiennent toujours au gouvernement, (ii) sont toujours à vendre, y compris le prix de vente de chacun, (iii) sont toujours utilisés par le gouvernement, (iv) sont entreposés?

Q-263² — January 29, 2020 — — With regard to Department of National Defence capital equipment projects over $100 million: (a) what is the name of each project that has received financial authority for project implementation from the Treasury Board Secretariat since 2010, and (i) when did each project receive its initial financial authority, (ii) what was the value of each authority when initially granted, (iii) what is the value of the project’s final or most recent authorities, and the date of change of financial authority; and (b) what is the name of each project that has received financial authority for project implementation from the Minister of National Defence since 2010, and (i) when did each project receive its initial financial authority, (ii) what was the value of each authority when initially granted, (iii) what is the value of the project’s final or most recent authority, and the date of change of financial authority?

Q-263² — 29 janvier 2020 — — En ce qui concerne les projets d’acquisition de biens d’équipement du ministère de la Défense nationale de plus de 100 millions de dollars : a) quel est le nom de chaque projet ayant reçu une autorisation financière du Secrétariat du Conseil du Trésor pour la mise en œuvre du projet depuis 2010, et (i) quand chaque projet a-t-il reçu sa première autorisation financière, (ii) quelle était la valeur de chacune des autorisations lorsqu’elles ont été accordées, (iii) quelle est la valeur des autorisations finales, ou les plus récentes, des projets ainsi que la date de modification des autorisations financières; b) quel est le nom de chaque projet ayant reçu une autorisation financière du ministre de la Défense nationale pour la mise en œuvre des projets depuis 2010, et (i) quand chaque projet a-t-il reçu sa première autorisation financière, (ii) quelle était la valeur de chacune des autorisations lorsqu’elles ont été accordées, (iii) quelle est la valeur des autorisations finales, ou les plus récentes, des projets ainsi que la date de modification des autorisations financières?

Q-264² — January 29, 2020 — — With regard to the $1.6 billion in funding to support Alberta oil and gas, announced in December 2018: (a) how were these funds allocated, broken down by (i) public body, such as department or Crown corporation, (ii) program, (iii) quarter, or fiscal year, if quarterly data is not kept; and (b) in the case of funds disbursed as loans to businesses, for each loan, what are the details, including (i) the amount of the loan, (ii) the recipient, (iii) the purpose of the loan, (iv) the public body and program authorizing the loan, (v) the quarter in which it was granted, or fiscal year, if quarterly data is not kept?

Q-264² — 29 janvier 2020 — — En ce qui concerne l’aide financière de 1,6 milliard de dollars destinée au secteur pétrolier et gazier de l’Alberta, qui a été annoncée en décembre 2018 : a) comment les fonds ont-ils été répartis, ventilés par (i) organisme public, tel qu’un ministère ou une société de la Couronne, (ii) programme, (iii) trimestre, ou exercice si des données trimestrielles ne sont pas conservées; b) dans le cas des fonds déboursés sous forme de prêts aux entreprises, quels sont les détails de chaque prêt, y compris (i) le montant du prêt, (ii) le destinataire, (iii) le but du prêt, (iv) l’organisme public et le programme ayant autorisé le prêt, (v) le trimestre durant lequel le prêt a été accordé, ou l'exercice, si des données trimestrielles ne sont pas conservées?

Q-265² — January 29, 2020 — — With regard to programs, departments and Crown corporations participating in the Clean Growth Hub: (a) how much was allocated to each program since 2015, excluding the Business Development Bank of Canada, the Canadian Commercial Corporation, and Export Development Canada, broken down by (i) department, (ii) fiscal year; (b) since 2015, how much was spent by each program, excluding the Business Development Bank of Canada, the Canadian Commercial Corporation, and Export Development Canada, broken down by (i) program, (ii) department, (iii) fiscal year, (iv) province in which the money was spent; and (c) how much was spent by the Business Development Bank of Canada, the Canadian Commercial Corporation, and Export Development Canada on loans or programs specifically related to clean technology or sustainable development since 2015, broken down by (i) program, (ii) Crown corporation, (iii) fiscal year, (iv) province or country, if the money was spent abroad?

Q-265² — 29 janvier 2020 — — En ce qui concerne les programmes, les ministères et les sociétés d’État participant au Carrefour de la croissance propre : a) combien d’argent a été alloué à chaque programme depuis 2015, à l’exclusion de la Banque de développement du Canada, de la Corporation commerciale canadienne et d’Exportation et développement Canada, ventilé par (i) ministère, (ii) exercice; b) depuis 2015, combien d’argent a été dépensé par chaque programme, à l’exclusion de la Banque de développement du Canada, de la Corporation commerciale canadienne et d’Exportation et développement Canada, ventilé par (i) programme, (ii) ministère, (iii) exercice, (iv) province où l’argent a été dépensé; c) combien d’argent a été dépensé par la Banque de développement du Canada, la Corporation commerciale canadienne et Exportation et développement Canada pour les prêts ou les programmes expressément liés aux technologies propres ou au développement durable depuis 2015, ventilé par (i) programme, (ii) société d’État, (iii) exercice, (iv) province ou pays, si l’argent a été dépensé à l’étranger?

Q-266² — January 29, 2020 — — With regard to the Department of Justice’s consultations on medical assistance in dying (MAID) eligibility criteria and request process: (a) how many online submissions were received; (b) what is the breakdown of submissions by (i) province or territory, (ii) urban or rural area, (iii) other demographics; (c) for each question in the consultation, what is the breakdown of the number of submissions for each of the possible answers; and (d) what is the breakdown of (c), by (i) province or territory, (ii) urban or rural area, (iii) other demographics?

Q-266² — 29 janvier 2020 — — En ce qui concerne les consultations du ministère de la Justice sur les critères d’admissibilité et le processus de demande d’aide médicale à mourir (AMM) : a) combien de demandes électroniques ont été reçues; b) quelle est la ventilation des soumissions par (i) province ou territoire, (ii) région rurale ou urbaine, (iii) autres facteurs démographiques; c) pour chaque question de la consultation, quelle est la ventilation des soumissions par réponse possible; d) quelle est la ventilation des demandes en c), par (i) province ou territoire, (ii) région rurale ou urbaine, (iii) autres facteurs démographiques?

Q-267² — January 29, 2020 — — With regard to government evidence or studies related to the effectiveness of measures being considered by the government in relation to firearms: (a) what measures are currently being considered or implemented; (b) for each of the measures in (a), does the government have any evidence that such measures would be effective; and (c) based on the evidence in (b), what is the projected impact of each measure, including the effect on various crime rates?

Q-267² — 29 janvier 2020 — — En ce qui concerne les preuves ou les études dont dispose le gouvernement sur l’efficacité des mesures qu’il envisage à l’égard des armes à feu : a) quelles sont les mesures qui sont actuellement envisagées ou mises en œuvre; b) pour chacune des mesures en a), le gouvernement dispose-t-il de preuves indiquant que de telles mesures seraient efficaces; c) à la lumière des preuves mentionnées en b), quel est l’effet prévu de chaque mesure, y compris sur les différents taux de criminalité?

Q-268² — January 30, 2020 — — With regard to the government missing the deadline to raise our bovine spongiform encephalopathy (BSE) status from "Controlled Risk to BSE" to "Negligible Risk to BSE" with the World Organization for Animal Health (OIE) in the summer of 2019: (a) why did the government miss the deadline; (b) has the government sought a waiver or exemption with the OIE for the missed deadline; (c) has the government filed an application with the OIE for the “Negligible Risk“ status, and, if so, on what date was the application filed; (d) what measures have been put in place since the missed deadline to ensure that future deadlines are not missed; (e) has the government received any indication from the OIE regarding whether or not the status will be raised to “Negligible Risk“ in March 2020; and (f) will the raising of the status be delayed and, if so, until when?

Q-268² — 30 janvier 2020 — — En ce qui concerne le non-respect par le gouvernement de la date limite pour passer de la catégorie de « risque d’ESB contrôlé » à « risque d’ESB négligeable » en matière d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans le classement de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) à l’été 2019 : a) pour quelle raison le gouvernement n’a-t-il pas respecté la date limite; b) le gouvernement a-t-il présenté une demande de dispense ou d’exemption à l’OIE pour le non-respect de la date limite; c) le gouvernement a-t-il présenté à l’OIE une demande en vue d’obtenir le classement « risque d’ESB négligeable » et, le cas échéant, à quelle date a-t-il présenté cette demande; d) quelles mesures ont été prises depuis le non-respect de la date limite pour éviter de dépasser une future échéance; e) l’OIE a-t-elle fait savoir au gouvernement si le classement passera à la catégorie « risque d’ESB négligeable » en mars 2020; f) le changement de catégorie sera-t-il retardé et, le cas échéant, jusqu'à quand?

Q-269² — January 30, 2020 — — With regard to the government's response to question Q-143, indicating that the $56,000 owed to the managers of the Aga Khan's private island in the Bahamas has been paid: (a) did the government pay the balance, or was the amount owing settled in another way, and, if so, what are the details of how the matter was settled; and (b) as of what date was the payment made or the outstanding amount settled?

Q-269² — 30 janvier 2020 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-143 précisant que la somme de 56 000 $ due aux administrateurs de l’île privée de l’Aga Khan aux Bahamas a été remboursée : a) le gouvernement a-t-il payé le solde, ou si la somme due a été réglée autrement, quelles sont les modalités de ce règlement; b) en date de quel jour le remboursement ou le règlement a-t-il été fait?

Q-270² — January 31, 2020 — — With regard to expenditures on gifts for diplomats in relation to the ongoing campaign for a UN Security Council seat: (a) what is the total amount spent on gifts; and (b) what are the details of each gift, including the (i) description, (ii) cost per unit, (iii) number of units purchased?

Q-270² — 31 janvier 2020 — — En ce qui concerne les dépenses pour l’achat de cadeaux destinés à des diplomates dans le cadre de la campagne actuelle pour obtenir un siège au Conseil de sécurité de l’ONU : a) quel est le montant total dépensé pour des cadeaux; b) quels sont les détails de chaque cadeau, y compris (i) la description, (ii) le coût par article, (iii) le nombre d’articles achetés?

Q-271² — January 31, 2020 — — With regard to expenditures made by the Canadian Broadcasting Corporation in relation to its current civil litigation action against the Conservative Party of Canada regarding the use of footage during the 2019 election campaign: (a) what is the total of all expenditures incurred to date in relation to the matter; and (b) what is the itemized breakdown of the expenditures?

Q-271² — 31 janvier 2020 — — En ce qui concerne les dépenses effectuées par la Société Radio-Canada dans le cadre de la poursuite civile qu’elle a intentée contre le Parti conservateur du Canada concernant l’utilisation d’un enregistrement pendant la campagne électorale de 2019 : a) quel est le montant total des dépenses engagées jusqu’à maintenant dans ce dossier; b) quelle est la ventilation détaillée des dépenses?

Q-272² — January 31, 2020 — — With regard to the $196,010,248 loan that was written off from Export Development Canada’s Canada Account: (a) who received the loan; (b) what was the purpose of the loan; and (c) why was it written off?

Q-272² — 31 janvier 2020 — — En ce qui concerne le prêt de 196 010 248 $ qui a été radié du Compte du Canada d’Exportation et développement Canada : a) qui a reçu le prêt; b) quel était le motif du prêt; c) pourquoi le prêt a-t-il été radié?

Q-273² — January 31, 2020 — — With regard to the 16 CC-295 fixed-wing search and rescue aircraft purchased by the government: (a) what are the operational limitations of the aircraft; (b) what operational limitations were discovered during any phase of the pre-acceptance testing; (c) what specific content in the aircraft’s manual is under dispute; (d) what specific Canadian requirements do the aircraft manuals suggest the aircraft does not meet; and (e) what are the critical safety aspects of the technical manuals currently under discussion between Canada and Airbus?

Q-273² — 31 janvier 2020 — — En ce qui concerne les 16 aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe CC-295 achetés par le gouvernement : a) quelles sont les limites opérationnelles de l’aéronef; b) quelles limites opérationnelles ont été décelées durant les étapes d’essai préalable à l’acceptation; c) quelle partie spéficique du contenu des manuels du fabricant est contestée; d) quelles exigences canadiennes spécifiques ne seraient pas respectées selon les manuels de l'aéronef; e) quels sont les aspects fondamentaux en matière de sécurité des manuels techniques qui font actuellement l’objet de discussion entre le Canada et Airbus?

Q-274² — January 31, 2020 — — With regard to the report of the Standing Committee of Fisheries and Oceans entitled “West Coast Fisheries: Sharing Risks and Benefits”: (a) what directives has the Minister of Fisheries and Oceans given to the Department of Fisheries and Oceans to fulfill recommendations Nos. 1 through 20, broken down by recommendation; (b) what funding streams have been allocated to fulfill recommendations Nos. 1 through 20, broken down by recommendation; and (c) what plans and timelines have been established by the Department of Fisheries and Oceans to fulfill recommendations Nos. 1 through 20, broken down by recommendation?

Q-274² — 31 janvier 2020 — — En ce qui concerne le rapport du Comité permanent des pêches et des océans intitulé « Les pêches sur la côte Ouest : partager les risques et les retombés » : a) quelles sont les directives ayant été données par le ministre des Pêches et des Océans au ministère des Pêches et des Océans pour respecter les recommandations n^os 1 à 20, ventilées par recommandation; b) quels sont les outils de financement ayant été prévus pour respecter les recommandations n^os 1 à 20, ventilés par recommandation; c) quels sont les plans et les échéanciers ayant été établis par le ministère des Pêches et des Océans pour respecter les recommandations n^os 1 à 20, ventilés par recommandation?

Q-275² — February 3, 2020 — — With regard to the decision by the Minister of Finance to reclassify expenditures made to the Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB) and other multilateral development banks from provisioned assets with no residual value to a full investment asset: (a) why was the change made; (b) when did this accounting change go into effect; (c) does the government have the ability to liquidate or recover this “full investment asset”, and if so, what is the manner or mechanism by which it has the ability; (d) what are the details of each payment made to a multilateral development bank or similar type of institution, going back as far as records are available, including (i) date, (ii) amount, (iii) recipient, (iv) manner in which expenditure was records (non-budgetary statutory expense, fully expensed payment, full investment asset, etc.); (e) what are the revised deficit or surplus levels for each of the past 20 years based on the minister’s new way of classifying these expenditures; (f) which outside firms were hired by the Department of Finance to provide position papers on this matter; (g) what position did each firm listed in (f) provide to the government; and (h) what are the details of all contracts related to (f), including (i) name of firm, (ii) initial contract amount, (iii) final contract amount, (iv) goods or services delivered, (v) start and end date of contract, (vi) date position paper was delivered to the government?

Q-275² — 3 février 2020 — — En ce qui concerne la décision prise par le ministre des Finances de classifier de nouveau les dépenses effectuées en faveur de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII) et d’autres banques multilatérales de développement, lesquelles sont passées d’actifs provisionnés sans valeur résiduelle à un actif d’investissement complet : a) quelle était la raison de cette modification comptable; b) quand la modification est-elle entrée en vigueur; c) le gouvernement a-t-il la capacité de liquider ou de recouvrer cet « actif d’investissement complet » et, le cas échéant, de quelle manière, ou quel mécanisme lui permet de le faire; d) quels sont les renseignements relatifs à chaque paiement effectué à une banque multilatérale de développement ou à un autre établissement similaire, en remontant jusqu’aux documents les plus anciens accessibles, y compris i) la date, ii) le montant, iii) le bénéficiaire, iv) la façon dont la dépense a été consignée (dépense statutaire non budgétaire, paiement entièrement comptabilisé, actif d’investissement complet, etc.); e) quels sont les niveaux révisés de déficit ou d’excédent pour chacun des 20 derniers exercices d’après la nouvelle façon dont le ministre a classé ces dépenses; f) quelles entreprises externes le ministère des Finances a-t-il retenues pour fournir des exposés de position sur cette question; g) quelle position chaque entreprise figurant au point f) a-t-elle fournie au gouvernement; h) quels sont les détails de tous les contrats liés au point f), y compris i) le nom de l’entreprise, ii) le montant initial du contrat, iii) le montant final du contrat, iv) les biens ou les services fournis, v) les dates de début et de fin du contrat, vi) la date à laquelle l’exposé de position a été présenté au gouvernement?

Q-276² — February 3, 2020 — — With regard to the June 22, 2018, government news release titled “The Government of Canada Announces Repairs to Graham’s Pond Harbour”: (a) what specific repairs to the Graham’s Pond Harbour have been completed since the announcement; (b) what are the total expenditures related to the repairs since June 22, 2018; (c) what are the details of all expenditures, including (i) amount, (ii) description of goods or services, (iii) vendor, (iv) program from which expenditure funding was provided; and (d) if any repairs associated with the announcement have not yet been completed, on what date is completion expected, broken down by repair?

Q-276² — 3 février 2020 — — En ce qui concerne le communiqué du gouvernement daté du 22 juin 2018 intitulé « Le gouvernement du Canada annonce des travaux de réparation du port de Graham’s Pond » : a) quels sont précisément les travaux de réparation du port de Graham’s Pond réalisés depuis l’annonce; b) quel est le total des dépenses engagées pour les réparations depuis le 22 juin 2018; c) quels sont les détails de chacune des dépenses, y compris (i) le montant, (ii) la description des produits ou services, (iii) le fournisseur, (iv) le programme au titre duquel les fonds ont été versés; d) pour ce qui est des travaux de réparation visés par l’annonce qui n’auraient pas encore été effectués, quelles sont les dates d’achèvement prévues, ventilées par réparation?

Q-277² — February 3, 2020 — — With regard to the September 17, 2018, government news release titled “Minister Brison announces Government of Canada investment in Delhaven Harbour”: (a) what specific expenditures for the harbour infrastructure in Delhaven have been made since the announcement, including (i) date of expenditure, (ii) recipient, (iii) amount, (iv) project description, (v) program name under which funding was delivered; (b) what are the total expenditures since September 17, 2018, on improvements to Delhaven Harbour; and (c) if there are any projects or expenditures related to the announcement which have not yet been delivered, what are the details of each project or expenditure, and what is the reason for not yet delivering the project or expenditure?

Q-277² — 3 février 2020 — — En ce qui concerne le communiqué du gouvernement daté du 17 septembre 2018 intitulé « Le ministre Brison annonce un investissement du gouvernement du Canada dans le port de Delhaven » : a) quelles sommes précises ont été affectées aux infrastructures du port de Delhaven depuis cette annonce, y compris (i) la date de l’octroi des fonds, (ii) le destinataire, (iii) la somme octroyée, (iv) la description du projet, (v) le nom du programme dans le cadre duquel les fonds ont été versés; b) quelles sommes totales ont été consacrées depuis le 17 septembre 2018 à des travaux d’amélioration du port de Delhaven; c) y a-t-il des projets qui n’ont pas été réalisés ou des sommes qui n’ont pas été versées et, le cas échéant, quels sont les renseignements relatifs à chacun de ces projets ou de ces sommes et quelle est la raison pour laquelle le projet n’a pas été réalisé ou la somme n’a pas été versée?

Q-278² — February 3, 2020 — — With regard to funds paid by the government to finfish aquaculture producers in compensation for disposal of finfish at aquaculture facilities since January 1, 2016: (a) what is the total amount of compensation paid to finfish aquaculture producers; and (b) what are the details of all compensations paid, including (i) amount, (ii) date of payment, (iii) name of finfish aquaculture producer, (iv) location of finfish aquaculture production facility, (v) reason for disposal of finfish for which compensation was paid?

Q-278² — 3 février 2020 — — En ce qui concerne les fonds versés par le gouvernement aux aquaculteurs de poissons en guise de dédommagement pour l’élimination du poisson dans les installations aquacoles depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le montant total des indemnités versées aux aquaculteurs de poissons; b) quels sont les détails relatifs à toutes les indemnités versées, y compris (i) le montant, (ii) la date du versement, (iii) le nom de l’aquaculteur de poissons, (iv) l’emplacement de l’installation de production aquacole de poissons, (v) la raison de l’élimination de poissons pour laquelle une indemnité a été versée?

Q-279² — February 3, 2020 — — With regard to the comments by the Minister of Canadian Heritage on CTV’s Question Period on Sunday, February 2, 2020, that “if you’re a distributor of content in Canada […] we would ask that they have a licence”: (a) are individuals who post their opinions on social media considered to be distributors of content; (b) what is the government’s criteria for who is considered to be a distributor of content; (c) is there a threshold in terms of social media audience or followers which an individual must meet before being considered a distributor of content, and, if so, what is the threshold; (d) has the government received any legal opinions concerning whether or not its plan to require a licence would survive a charter challenge, and, if so, what are the details of any such legal opinions, including who provided it; (e) what are the planned consequences for distributors who do not acquire or maintain a licence; and (f) what is the projected number of distributors who would be required to obtain a licence under the plan?

Q-279² — 3 février 2020 — — En ce qui concerne les commentaires formulés par le ministre du Patrimoine canadien à l’émission « Question Period » de CTV le dimanche 2 février 2020, à savoir que « si vous êtes un diffuseur de contenu au Canada […] nous demanderions que vous ayez une licence » : a) les particuliers qui publient leurs opinions dans les médias sociaux sont-ils considérés comme des diffuseurs de contenu; b) quels critères le gouvernement utilise-t-il pour déterminer qui est un diffuseur de contenu; c) en termes de public ou d’abonnés, existe-t-il un seuil à partir duquel une personne est considérée comme un diffuseur de contenu et, le cas échéant, quel est-il; d) le gouvernement a-t-il obtenu des avis juridiques indiquant si son projet de licence obligatoire résisterait à une contestation fondée sur la Charte et, le cas échéant, quels sont les détails de ces avis, y compris l’auteur; e) quelles sont les conséquences envisagées pour les diffuseurs qui n’obtiennent ou ne renouvellent pas une licence; f) selon les prévisions, combien de diffuseurs seraient tenus d’obtenir une licence en vertu du projet?

Q-280² — February 3, 2020 — — With regard to the impact of SNC-Lavalin’s guilty plea in December 2019 on fraud charges in relation to the company’s contract to support servicing of minor warships and auxiliary vessels: (a) what impact will the guilty plea have on the scheduled renewal of the contract; (b) what specific considerations will the government take into account when deciding the status of the renewal; (c) what is the projected timeline for either renewing this contract or awarding a new contract to another company; and (d) what changes has the government made to the way it conducts business with SNC-Lavalin following the December 2019 guilty plea?

Q-280² — 3 février 2020 — — En ce qui concerne les répercussions du plaidoyer de culpabilité de SNC-Lavalin, en décembre 2019, aux accusations de fraude par rapport au contrat de la société visant à soutenir l’entretien de petits navires de guerre et de navires auxiliaires : a) quelle incidence ce plaidoyer de culpabilité aura-t-il sur le renouvellement prévu du contrat; b) de quelles considérations précises le gouvernement tiendra-t-il compte pour décider s’il y a renouvellement du contrat; c) quel est l'échéancier prévu du renouvellement du contrat ou de l’octroi d’un nouveau contrat à une autre société; d) quels changements le gouvernement a-t-il apportés à la façon dont il fait affaire avec SNC-Lavalin depuis le plaidoyer de culpabilité de décembre 2019?

Q-281² — February 3, 2020 — — With regard to the government’s contracting and integrity regime framework: (a) which corporations have been formally investigated under the framework; (b) of the corporations in (a), which ones (i) received sanctions, (ii) were found in violation of the framework but received an exemption or waiver from sanctions, (iii) were found not to be in violation; (c) what are the details of each exemption or waiver from sanctions, including (i) the name of the corporation, (ii) the date the waiver or exemption was granted, (iii) the rationale or justification for the waiver or exemption, (iv) the minister who provided the exemption or waiver?

Q-281² — 3 février 2020 — — En ce qui concerne le cadre du régime de passation des marchés et d’intégrité du gouvernement : a) quelles sociétés ont fait l’objet d’une enquête formelle sous le régime de ce cadre; b) parmi les sociétés visées en a), lesquelles (i) ont fait l’objet de sanctions, (ii) ont été reconnues coupables d’une entorse au cadre, mais ont obtenu une exemption ou une levée des sanctions, (iii) se sont avérées ne pas être en infraction; c) quels sont les détails relatifs à chaque exemption ou levée des sanctions, y compris (i) le nom de la société, (ii) la date d’octroi de l’exemption ou de la levée des sanctions, (iii) les motifs ou la raison justifiant l’exemption ou la levée des sanctions, (iv) le ministre qui a octroyé l’exemption ou la levée des sanctions?

Q-282² — February 4, 2020 — — With regard to the National Housing Strategy, broken down by stream (i.e. new construction, housing repair and renewal), year of submission, province, number of units, and dollar amount for each finalized application: (a) how many applications have been received for the National Housing Co-Investment Fund since 2018; (b) how many applications have had funding agreements finalized since 2018; (c) how many applications have been declined since 2018; (d) how many applications are currently being assessed; and (e) for applications that resulted in finalized funding agreements, what was the average length of time in days between their initial submission and the finalization of their funding agreement?

Q-282² — 4 février 2020 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement, ventilées par volet (c.-à-d. nouvelles constructions, rénovations et restaurations domiciliaires), année de présentation de la demande, province, nombre de logements et montant d’argent pour chaque demande traitée : a) combien de demandes ont été reçues relativement au Fonds national de co-investissement pour le logement depuis 2018; b) combien de demandes ont donné lieu à la signature d’ententes de financement depuis 2018; c) combien de demandes ont été refusées depuis 2018; d) combien de demandes font actuellement l’objet d’une évaluation; e) dans le cas des demandes ayant entraîné la signature d’ententes de financement, quelle a été la durée moyenne, en jours, entre la présentation de la demande et la finalisation de l’entente de financement?

Q-283² — February 4, 2020 — — With regard to the Minister of Middle Class Prosperity’s title: how does the minister define and measure prosperity?

Q-283² — 4 février 2020 — — En ce qui concerne le titre de la ministre de la Prospérité de la classe moyenne : comment la ministre définit-elle et mesure-t-elle la prospérité?

Q-284² — February 4, 2020 — — With regard to the Canada Mortgage and Housing Corporation’s First-Time Home Buyer Incentive, since the program was launched: (a) how many loans have been approved; (b) how many loans have been funded; and (c) how many loan applications have been withdrawn after approval but before funding?

Q-284² — 4 février 2020 — — En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, depuis le lancement du programme : a) combien de prêts ont été approuvés; b) combien de prêts ont été financés; c) combien de demandes de prêt ont été retirées après l’approbation, mais avant le financement?

Q-285² — February 4, 2020 — — With regard to the instruction in the Minister of Middle Class Prosperity’s mandate letter to “ […] better incorporate quality of life measurements into government decision-making and budgeting”: (a) which quality of life indicators will the minister consider; (b) how will the indicators in (a) be measured; (c) without a definition of the middle class, as noted in the minister’s answer to question Q-89, dated December 6, 2019, how will the minister determine whether the indicators in (a) apply to Canadians in given income ranges; (d) how many of the indicators in (a) must a Canadian demonstrate to qualify as middle class; and (e) to what degree or intensity must a Canadian demonstrate the indicators in (d) to qualify as part of the middle class?

Q-285² — 4 février 2020 — — En ce qui concerne la lettre de mandat de la ministre de la Prospérité de la classe moyenne en vue de « […] mieux intégrer les mesures de la qualité de vie dans le processus décisionnel et budgétaire du gouvernement » : a) quels indicateurs de la qualité de vie la ministre va-t-elle employer; b) comment les indicateurs en a) seront-ils mesurés; c) sans définition de classe moyenne, tel qu'indiqué dans la réponse de la ministre à la question Q-89, datée du 6 décembre 2019, comment la ministre pourra-t-elle déterminer si les indicateurs en a) s’appliquent aux Canadiens d’un palier de revenu donné; d) combien des indicateurs en a) un Canadien doit-il démontrer pour être réputé faire partie de la classe moyenne; e) dans quelle mesure ou selon quelle intensité un Canadien doit-il démontrer les indicateurs en d) pour être réputé faire partie de la classe moyenne?

Q-286² — February 4, 2020 — — With regard to the instruction in the mandate letter of the Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance to “ […] ensure that the Department of Finance has the analytical and advisory capabilities that it needs to support and measure the impact of an economic agenda focused on growing the middle class and those people working hard to join it”: (a) which income, expense and lifestyle choice factors will the minister consider in measuring the effect of measures to grow the middle class and those working to join it; (b) without a definition of the middle class, as noted in the minister’s answer to question Q-89, dated December 6, 2019, how will the minister determine whether measures to grow the middle class and those working to join it are affecting the target demographics; (c) how does the minister define “those people working hard to join [the middle class];” (d) how will the Department of Finance support measures to grow the demographic in (c); and (e) relative to what will the minister measure growth of the respective demographics in (b)?

Q-286² — 4 février 2020 — — En ce qui concerne les instructions contenues dans la lettre de mandat de la ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances pour « […] faire en sorte que le ministère des Finances possède les capacités en matière d’analyse et de conseils stratégiques dont il a besoin pour appuyer et évaluer les impacts d’un programme économique axé sur la croissance de la classe moyenne et des personnes qui travaillent fort pour en faire partie » : a) quels facteurs liés au revenu, aux dépenses et aux choix de style de vie la ministre prendra-t-elle en considération pour évaluer l’effet des mesures visant à favoriser la croissance de la classe moyenne et des personnes qui travaillent fort pour en faire partie; b) sans définition de ce qu’est la classe moyenne, tel qu'indiqué dans la réponse de la ministre à la question Q-89, datée du 6 décembre 2019, comment la ministre déterminera-t-elle si les mesures visant à favoriser la croissance de la classe moyenne et des personnes qui travaillent fort pour en faire partie touchent la population ciblée; c) comment la ministre définit-elle « les personnes qui travaillent fort pour en faire partie [de la classe moyenne] »; d) comment le ministère des Finances appuiera-t-il les mesures pour assurer la croissance de la population mentionnée en c); e) en relation avec quoi la ministre mesurera-t-elle la croissance des segments de la population mentionnés en b)?

Q-287² — February 4, 2020 — — With regard to government advertising expenditures, broken down by department or agency: (a) what was the total amount spent on advertising with the Canadian Broadcasting Corporation–Société Radio-Canada during the (i) 2017, (ii) 2018, (iii) 2019 calendar years; and (b) what is the breakdown of (a) by platform (i.e. English television, French television, online, etc.), if known?

Q-287² — 4 février 2020 — — En ce qui concerne les dépenses de publicité du gouvernement, ventilées par ministère ou organisme : a) quel est le montant total des dépenses de publicité sur les réseaux de la Canadian Broadcasting Corporation–Société Radio-Canada au cours des années civiles (i) 2017, (ii) 2018, (iii) 2019; b) quelle est la ventilation de a) selon la plateforme (c.-à-d. télévision anglaise, télévision française, en ligne, etc.), si ce renseignement est connu?

Q-288² — February 4, 2020 — — With regard to the government’s Connect to Innovate program: (a) how much of the $500 million committed investment has been distributed; (b) how much of the remaining funds are expected to be distributed by the end of the commitment in 2021; (c) how many applications have been made to the program; (d) how many applications have been assessed and responded to; (e) how many applicants are currently awaiting responses; (f) for each instance in (e), what are the details of all applications received to date, including (i) name of the applicant, (ii) name of the project, (iii) location, (iv) date the application was received, (v) total funding requested, (vi) description of the project; (g) how many applications have been rejected; and (h) of the 900 communities intended to be reached by the Connect to Innovate Program, how many have been successfully reached?

Q-288² — 4 février 2020 — — En ce qui concerne le programme Brancher pour innover du gouvernement : a) quelle part des 500 millions de dollars affectés au programme a été distribuée; b) quelle part des fonds restants le gouvernement prévoit-il distribuer d’ici la fin de l’engagement en 2021; c) combien de demandes ont été reçues dans le cadre du programme; d) combien de demandes ont été évaluées et ont donné lieu à une réponse; e) combien de demandeurs sont actuellement en attente d’une réponse; f) dans chacun des cas en e), quels sont les détails des demandes reçues jusqu’à présent, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) le titre du projet, (iii) le lieu, (iv) la date de réception de la demande, (v) le montant total du financement demandé, (vi) la description du projet; g) quel est le nombre des demandes rejetées; h) combien des 900 collectivités qui devaient bénéficier du programme Brancher pour innover ont effectivement été branchées?

Q-289² — February 4, 2020 — — With regard to the $120,000 sole-source contract being given to Security Council Report in relation to the bid for a UN Security Council Seat: (a) did the fact that the company is chaired by former Liberal cabinet minister Allan Rock factor into the decision to award the contract to the firm; (b) were other firms considered for the contract, and, if not, why not; (c) what led to the government to decide that Security Council Report was the best qualified firm for the contract; (d) which minister made or approved the decision to award this contract to this firm; (e) on which date was the decision made or approved; and (f) what specific goods or services are expected to be provided by the firm?

Q-289² — 4 février 2020 — — En ce qui concerne l’octroi d’un contrat à fournisseur unique d’une valeur de 120 000 $ à la société Security Council Report dans le cadre de la candidature à un siège au Conseil de sécurité des Nations unies : a) dans quelle mesure le fait que cette société soit présidée par l’ancien ministre libéral Allan Rock a-t-il joué un rôle dans la décision de lui attribuer le contrat; b) la candidature d’autres sociétés a-t-elle été prise en considération dans le cadre de ce contrat et, dans la négative, pourquoi; c) qu’est-ce qui a amené le gouvernement à conclure que Security Council Report était la société la plus qualifiée pour ce contrat; d) quel ministre a pris ou approuvé la décision d’octroyer ce contrat à cette société; e) à quelle date cette décision a-t-elle été prise ou approuvée; f) quels sont précisément les biens ou les services que cette société est censée fournir?

Q-290² — February 4, 2020 — — With regard to government departments and agencies that accept credit card payments: what was the total amount paid to (i) Visa, (ii) Mastercard, (iii) American Express, (iv) other credit card companies, in relation to credit card processing fees in each of the last three years?

Q-290² — 4 février 2020 — — En ce qui concerne les ministères et les organismes fédéraux qui acceptent les paiements par carte de crédit : quelles sont les sommes totales versées à (i) Visa, (ii) Mastercard, (iii) American Express, (iv) d’autres sociétés de crédit, en ce qui a trait aux frais de traitement applicables aux cartes de crédit pour chacune des trois dernières années?

Q-291² — February 4, 2020 — — With regard to the requirement for media organizations to receive a Qualified Canadian Journalism Organization (QCJO) status from the government in order to receive certain tax credits: (a) how many applications for QCJO status were received; (b) how many applications were successful; (c) what are the names of the organizations that the government approved for a QCJO status; and (d) what are the names of the organizations that applied for QCJO status, but were denied by the government?

Q-291² — 4 février 2020 — — En ce qui concerne l’obligation qu’ont les organisations journalistiques d’obtenir le statut d’organisation journalistique canadienne admissible (OJCA) du gouvernement pour avoir droit à certains crédits fiscaux : a) combien de demandes de statut d’OJCA le gouvernement a-t-il reçues; b) combien de demandes ont reçu une réponse positive; c) quels sont les noms des organisations dont le gouvernement a approuvé le statut d’OJCA; d) quels sont les noms des organisations qui ont demandé le statut d’OJCA, mais dont la demande a été refusée par le gouvernement?

Q-292² — February 5, 2020 — — With regard to the First-Time Home Buyer Incentive (FTHBI) announced by the government in 2019, between September 1, 2019, and February 1, 2020: (a) how many applicants have applied for mortgages through the FTHBI, broken down by province and municipality; (b) of those applicants, how many have been approved and have accepted mortgages through the FTHBI, broken down by province and municipality; (c) of those applicants listed in (b), how many approved applicants have been issued the incentive in the form of a shared equity mortgage; (d) what is the total value of incentives (shared equity mortgages) under the FTHBI that have been issued, in dollars; (e) for those applicants who have been issued mortgages through the FTHBI, what is that value of each of the mortgage loans; (f) for those applicants who have been issued mortgages through the FTHBI, what is the mean value of the mortgage loan; (g) what is the total aggregate amount of money lent to homebuyers through the FTHBI to date; (h) for mortgages approved through the FTHBI, what is the breakdown of the percentage of loans originated with each lender comprising more than 5% of total loans issued; (i) for mortgages approved through the FTHBI, what is the breakdown of the value of outstanding loans insured by each Canadian mortgage insurance company as a percentage of total loans in force; and (j) what is the govermnent's position on expanding the FTHBI to make eligible Canadians with incomes above $120,000 per year?

Q-292² — 5 février 2020 — — En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (lAPP) annoncé par le gouvernement en 2019, entre le 1^er septembre 2019 et le 1^er février 2020 : a) combien de personnes ont demandé un prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, ventilé par province et par municipalité; b) de ces personnes, combien ont vu leur demande approuvée et ont accepté le prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, ventilé par province et par municipalité; c) des personnes énumérées en b), combien ayant vu leur demande approuvée ont reçu l’incitatif sous forme de prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds; d) quelle est la valeur totale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds) versés par le truchement de l'IAPP, en dollars; e) pour les personnes ayant obtenu un prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, quelle est la valeur de chaque prêt hypothécaire; f) pour les personnes ayant obtenu un prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, quelle est la valeur moyenne du prêt hypothécaire; g) quelle est la somme totale des prêts octroyés aux acheteurs d’une propriété par le truchement de l’IAPP à ce jour; h) pour les prêts hypothécaires approuvés par le truchement de l’IAPP, quelle est la répartition du pourcentage de prêts provenant de chaque prêteur englobant plus de cinq pour cent des prêts totaux consentis; i) pour les prêts hypothécaires approuvés par le truchement de l’IAPP, quelle est la ventilation de la valeur des prêts non remboursés assurés par chaque compagnie d’assurance d’hypothèques du Canada en proportion des prêts totaux en vigueur; j) quelle est la position du gouvernement pour ce qui est d’élargir l’admissibilité de l’IAPP aux Canadiens gagnant plus de 120 000 $ par année?

Q-293² — February 5, 2020 — — With regard to videos produced by the government for usage on government websites or for internal usage, since January 1, 2019: (a) what are the details of all such videos, including (i) date, (ii) duration, (iii) title, (iv) purpose, (v) intended audience, (vi) government website on which the video was displayed, if on a public website; and (b) for each video in (a), what were the total expenditures, broken down by type of expense?

Q-293² — 5 février 2020 — — En ce qui concerne les vidéos produites par le gouvernement aux fins d’utilisation sur les sites Web gouvernementaux ou à l’interne depuis le 1^er janvier 2019 : a) quels sont les détails relatifs à chacune de ces vidéos, y compris (i) la date, (ii) la durée, (iii) le titre, (iv) le but, (v) le public cible, (vi) le site Web gouvernemental où la vidéo a été versée, s’il s’agit d’un site Web public; b) pour chaque vidéo visée en a), quelles ont été les dépenses totales, ventilées par type de dépenses?

Q-294² — February 5, 2020 — — With regard to videos produced by the government for public distribution, since January 1, 2019: (a) what are the details of all such videos, including (i) date, (ii) duration, (iii) title, (iv) purpose, (v) intended audience; (b) for each video, what were the total expenditures, broken down by type of expense; and (c) through which Internet sites, social media platforms, television stations, or streaming sites was each video distributed?

Q-294² — 5 février 2020 — — En ce qui concerne les vidéos produites par le gouvernement aux fins de diffusion publique depuis le 1^er janvier 2019 : a) quels sont les détails de ces vidéos, y compris (i) la date, (ii) la durée, (iii) le titre, (iv) le but, (v) le public cible; b) pour chaque vidéo, quelles ont été les dépenses totales encourues, ventilées par type de dépense; c) par le truchement de quels sites Internet, plates-formes de médias sociaux, stations de télévision, ou sites de diffusion en continu chaque vidéo a-t-elle été diffusée?

Q-295² — February 5, 2020 — — With regard to classified or protected documents at Global Affairs Canada, since January 1, 2019: (a) how many instances have occurred where it was discovered that classified or protected documents were left or stored in a manner which did not meet the requirements of the security level of the documents (i) in the National Capital Region, (ii) within Canada, (iii) outside of Canada, including at missions abroad, broken down by mission; (b) how many of these instances occurred in the offices of ministerial exempt staff; and (c) how many employees have lost their security clearance as a result of such infractions?

Q-295² — 5 février 2020 — — En ce qui concerne les documents classifiés ou protégés d’Affaires mondiales Canada, depuis le 1^er janvier 2019 : a) combien de fois a-t-on constaté que des documents classifiés ou protégés avaient été laissés à un endroit ou rangés d’une manière qui ne répond pas aux exigences relatives au niveau de sécurité des documents (i) dans la région de la capitale nationale, (ii) au Canada, (iii) à l’extérieur du Canada, y compris dans les missions à l’étranger, ventilé par mission; b) combien de ces cas se sont produits dans le bureau d’un employé ministériel exempté; c) combien d’employés ont perdu leur cote de sécurité à la suite d’une de ces infractions?

Q-296² — February 5, 2020 — — With regard to the commitments made in Budget 2019, Chapter 3 “Advancing Reconciliation” of the Budget Plan 2019: (a) what are the total expenditures to date in relation to the commitments in Chapter 3; (b) what is the breakdown of expenditures to date by each of the six parts outlined in Chapter 3; and (c) what is the breakdown of expenditures to date, by each of the programs or commitments made in Chapter 3?

Q-296² — 5 février 2020 — — En ce qui concerne les engagements du budget de 2019, au chapitre 3 « Faire progresser la réconciliation » du Plan budgétaire 2019 : a) quel est le total des dépenses effectuées jusqu’à présent au titre des engagements du chapitre 3; b) quelle est la ventilation de ces dépenses entre les six parties du chapitre 3; c) quelle est la ventilation de ces dépenses entre les programmes et engagements mentionnés au chapitre 3?

Q-297² — February 5, 2020 — — With regard to Canada Child Benefit (CCB), since its creation: (a) what percentage of Manitoba on reserve First Nation families are eligible for CCB payments, broken down by reserve; (b) what percentage of Manitoba on reserve First Nation families are receiving CCB payments, broken down by reserve; and (c) what steps have the government taken to ensure that all eligible First Nation families on reserve are receiving these payments?

Q-297² — 5 février 2020 — — En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), depuis sa création : a) quelle proportion de familles autochtones dans les réserves du Manitoba sont admissibles aux versements de l’ACE, ventilée par réserve; b) quelle proportion de familles autochtones dans les réserves du Manitoba reçoivent des versements au titre de l’ACE, ventilée par réserve; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour faire en sorte que toutes les familles autochtones admissibles dans les réserves reçoivent ces versements?

Q-298² — February 5, 2020 — — With regard to government action specifically aimed at stopping money laundering in British Columbia: (a) what specific measures, if any, has the government taken since 2018; (b) for each measure in (a), what are the total expenditures or government contributions to date; (c) does the government have any statistics in relation to how large the money laundering problem is (i) in British Columbia, (ii) across Canada, and, if so, what are the details of these statistics; and (d) does the Canada Revenue Agency have any statistics or projections in relation to the impact of money laundering on taxation revenue, and, if so, what are the details of these statistics or projections?

Q-298² — 5 février 2020 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour mettre un terme au blanchiment d’argent en Colombie-Britannique : a) quelles mesures précises, le cas échant, le gouvernement a-t-il prises depuis 2018; b) pour chacune des mesures en a), quel est le total des dépenses ou des contributions du gouvernement à ce jour; c) le gouvernement a-t-il des statistiques sur l’ampleur du problème de blanchiment d’argent (i) en Colombie-Britannique, (ii) à l’échelle du Canada, et, le cas échéant, quelles sont les détails des statistiques; d) l’Agence du revenu du Canada a-t-elle établi des statistiques ou des prévisions quant aux répercussions du blanchiment d’argent sur les recettes fiscales, et, le cas échéant, quelles sont les détails des statistiques ou prévisions?

Q-299² — February 5, 2020 — — With regard to the export of plastic waste to foreign countries since 2016, broken down by year: (a) how much plastic waste has been exported to foreign countries; (b) what amount of plastic waste was exported for recycling purposes; (c) what amount of plastic waste was exported for final disposal; (d) how many permits to export plastic waste were issued in accordance with the Canadian Environmental Protection Act; and (e) what is the breakdown of (a) through (d) by destination country, if known?

Q-299² — 5 février 2020 — — En ce qui concerne l’exportation de déchets de plastique vers des pays étrangers depuis 2016, ventilée par année : a) quelle quantité de déchets de plastique a été exportée vers des pays étrangers; b) quelle quantité de déchets de plastique a été exportée aux fins de recyclage; c) quelle quantité de déchets de plastique a été exportée aux fins d’élimination finale; d) combien de permis d’exportation de déchets de plastique ont été délivrés conformément à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement; e) quel est la ventilation de a) à d) par pays de destination, s’ils sont connus?

Q-300² — February 5, 2020 — — With regard to the Minister of Finance’s trip to Davos for the World Economic Forum Annual Meeting in January 2020: (a) who travelled with the minister, excluding security personnel and journalists, broken down by (i) name, (ii) title; (b) what was the total cost of the trip to taxpayers, and, if the final cost is not available, what is the best estimate of the cost of the trip to taxpayers; (c) what were the costs for (i) accommodation, (ii) food, (iii) anything else, including a description of each expense; (d) what are the details of all the meetings attended by the minister and those on the trip, including (i) the date, (ii) the summary or description, (iii) the participants, (iv) the topics discussed; and (e) did any advocates, consultant lobbyists or business representatives accompany the minister, and, if so, what are their names, and on behalf of which firms did they accompany the minister?

Q-300² — 5 février 2020 — — En ce qui concerne le voyage du ministre des Finances à Davos pour la réunion annuelle du Forum économique mondial en janvier 2020 : a) exception faite du personnel de sécurité et des journalistes, qui a accompagné le ministre, ventilé par (i) nom, (ii) titre; b) au total, combien ce voyage a-t-il coûté aux contribuables, et si le coût final n’est pas encore connu, quelle est la meilleure estimation du coût de ce voyage pour les contribuables; c) quels ont été les coûts liés (i) à l’hébergement, (ii) à la nourriture, (iii) à toute autre chose, y compris une description de chacune de ces dépenses; d) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles a participé le ministre et les autres personnes ayant pris part au voyage, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés; e) des porte-parole, des lobbyistes-conseils ou des représentants d’entreprises ont-ils accompagné le ministre et, le cas échéant, quels sont leurs noms et au nom de quelles sociétés ont-ils accompagné le ministre?

Q-301² — February 5, 2020 — — With regard to the Minister of Small Business, Export Promotion and International Trade’s trip to Davos for the World Economic Forum Annual Meeting in January 2020: (a) who travelled with the minister, excluding security personnel and journalists, broken down by (i) name, (ii) title; (b) what was the total cost of the trip to taxpayers, and, if the final cost is not available, what is the best estimate of the cost of the trip to taxpayers; (c) what were the costs for (i) accommodation, (ii) food, (iii) anything else, including a description of each expense; (d) what are the details of all the meetings attended by the minister and those on the trip, including (i) the date, (ii) the summary or description, (iii) the participants, (iv) the topics discussed; and (e) did any advocates, consultant lobbyists or business representatives accompany the minister, and, if so, what are their names, and on behalf of which firms did they accompany the minister?

Q-301² — 5 février 2020 — — En ce qui concerne le voyage de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international à Davos dans le cadre de la réunion annuelle du Forum économique mondial, en janvier 2020 : a) qui a voyagé avec la ministre, exception faite du personnel de sécurité et des journalistes, ventilé par (i) nom, (ii) titre; b) quel a été le coût total du voyage pour les contribuables, et, si le coût définitif n’est pas encore connu, quelle est l’estimation la plus juste du coût du voyage pour les contribuables; c) quels ont été les coûts pour (i) l’hébergement, (ii) l’alimentation, (iii) toute autre chose, y compris la description de chaque dépense; d) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles a participé la ministre et les autres personnes ayant pris part au voyage, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés; e) des porte-parole, consultants, lobbyistes ou représentants d’entreprises ont-ils accompagné la ministre et, le cas échéant, quels sont leurs noms et au nom de quelles entreprises ont-ils accompagné la ministre?

Q-302² — February 5, 2020 — — With regard to advertising paid for by the government for each fiscal year from April 1, 2011, to the present date: (a) how much did the government spend on advertising; (b) what was the subject of each advertisement and how much was spent on each subject; (c) which department purchased the advertising and what are the detailed expenditures of each department in this regard; (d) for each subject and department mentioned in (b), how much was spent on each type of advertising, including but not limited to (i) television, specifying the stations, (ii) radio, specifying the stations, (iii) print, i.e. newspapers and magazines, specifying the names of the publications, (iv) the Internet, specifying the names of the websites, (v) billboards, specifying their locations, (vi) bus shelters, specifying their location, (vii) advertising in all other publicly accessible places; (e) for each type of advertising in (d), was it in Canada or abroad; (f) for the answers in (b), (c) and (d), how long did the advertisements run for; (g) for each advertising purchase, who signed the contracts; (h) for each advertisement, who was involved in the production; (i) for each advertisement, was a third party involved in its publication or did a third party coordinate other advertisements based on the government advertisements; and (j) for each advertisement, did the purchase and publication coincide with a specific event, such as a sporting event?

Q-302² — 5 février 2020 — — En ce qui concerne la publicité payée par le gouvernement pour chacun des exercices du 1^er avril 2011 jusqu'à ce jour : a) combien d'argent le gouvernement a-t-il consacré à la publicité; b) quel a été le sujet de chaque publicité et combien d'argent a été dépensé pour chaque sujet; c) quels ministères ont acheté de la publicité et quels sont les détails des dépenses de chaque ministère à cet égard; d) pour chaque sujet et ministère mentionnés en b), quelle a été la somme dépensée pour chaque type de publicité, y compris, et sans s'y limiter, (i) la télévision, en indiquant les stations, (ii) la radio, en indiquant les stations, (iii) les imprimés, c'est-à-dire les journaux et magazines, en indiquant le nom des publications, (iv) Internet, en indiquant le nom des sites Web, (v) les panneaux d'affichage, en indiquant leur emplacement, (vi) les abribus, en indiquant leur emplacement, (vii) la publicité dans tous les autres endroits accessibles au public; e) pour chaque type de publicité en d), était-ce au Canada ou à l'étranger; f) pour les réponses en b), c) et d), quelle a été la période pendant laquelle les annonces ont paru; g) pour chaque achat de publicité, qui a signé les contrats; h) pour chaque publicité, qui a participé à la production; i) pour chaque publicité, une tierce partie est-elle intervenue dans la parution de la publicité ou une tierce partie coordonnait-elle d'autres publicités basées sur celles du gouvernement; j) pour chaque publicité, l'achat et la parution ont-ils coïncidé avec un événement particulier, comme un événement sportif?

Q-303² — February 5, 2020 — — With regards to Detention Benefits in the New Veterans Charter: (a) how was the minimum of 30 days of detention to qualify for benefits decided upon; (b) was any consideration ever given to a time limit lower than 30 days, and what was the rationale for not choosing a lower minimum; (c) what are the details of all briefing notes prepared on the subject since November 4, 2015, including the (i) title, (ii) author, (iii) recipient, (iv) date prepared, (v) internal tracking number; and (d) what are the details of all responses to the briefing notes in (c), including the (i) title, (ii) author, (iii) recipient, (iv) date prepared, (v) internal tracking number?

Q-303² — 5 février 2020 — — En ce qui concerne les indemnités de captivité prévues dans la Nouvelle Charte des anciens combattants : a) comment la période de détention minimale de 30 jours pour l’admissibilité à l’indemnité a-t-elle été déterminée; b) a-t-on jamais songé à une période minimale de moins de 30 jours, et pour quelle raison n’a-t-on pas établi une limite inférieure; c) quels sont les détails de toutes les notes d’information produites sur la question depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) le destinataire, (iv) la date de production, (v) le numéro de référence interne; d) quels sont les détails de toutes les réponses aux notes d’information en c), y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) le destinataire, (iv) la date de production, (v) le numéro de référence interne?

Q-304² — February 5, 2020 — — With regard to the closing of the Ottawa River to marine traffic during the flooding of spring 2019: (a) what are the details of any briefing notes prepared for the Minister of Transport on the subject, including (i) title, (ii) author, (iii) date prepared, (iv) internal tracking number; and (b) what are the details of any responses to the briefing notes in (a), including (i) title, (ii) author, (iii) recipient, (iv) date prepared, (v) internal tracking number?

Q-304² — 5 février 2020 — — En ce qui concerne la fermeture de la rivière des Outaouais à la circulation marine durant les inondations du printemps 2019 : a) quels sont les détails de toute note d’information rédigée à l’intention du ministre des Transports à ce sujet, y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) la date de rédaction, (iv) le numéro de suivi à l’interne; b) quels sont les détails de chaque réponse aux notes d’information mentionnées en a), y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) le destinataire, (iv) la date de rédaction, (v) le numéro de suivi à l’interne?

Q-305² — February 6, 2020 — — With regard to the Veterans Review and Appeal Board, for fiscal years 2017-18 and 2018-19: (a) what was the number of applications received; (b) what was the number of applications for which a hearing was not granted; (c) what was the number of successful appeals; (d) what was the average time between the submission of the application and the appeal; (e) what was the median time between the submission of the application and the appeal; (f) what was the shortest time between the submission of the application and the appeal; and (g) what was the longest time between the submission of the application and the appeal?

Q-305² — 6 février 2020 — — En ce qui concerne le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019 : a) combien de demandes ont été reçues; b) combien de demandes n’ont pas obtenu d’audience; c) combien d’appels ont été admis; d) quel a été le délai moyen entre la présentation de la demande et l’appel; e) quel a été le délai médian entre la présentation de la demande et l’appel; f) quel a été le délai le plus court entre la présentation de la demande et l’appel; g) quel a été le délai le plus long entre la présentation de la demande et l’appel?

Q-306² — February 6, 2020 — — With regard to the handling of investigations and prosecutions pursuant to the Canadian Environmental Protection Act: (a) how much money was spent by Environment and Climate Change Canada on investigating violations of the act since 2015, broken down by year; and (b) how much money was spent on litigation and other proceedings against Volkswagen Canada since 2015, broken down by year?

Q-306² — 6 février 2020 — — En ce qui concerne la gestion des enquêtes et des poursuites menées en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement : a) à combien s’élèvent les dépenses d’Environnement et Changement climatique Canada pour enquêter sur les infractions à la Loi depuis 2015, ventilées par année; b) à combien s’élèvent les dépenses pour les litiges et autres procédures judiciaires contre Volkswagen Canada depuis 2015, ventilées par année?

Q-307² — February 6, 2020 — — With regard to Canadian Environmental Protection Act investigations and prosecutions since 2015, broken down by year and by category of offence: (a) how many investigations were conducted; (b) how many investigations have resulted in prosecutions; (c) how many prosecutions have resulted in convictions; (d) what was the average length in days of an investigation that resulted in a conviction, from initiation to either laying of charges or discontinuation for (i) small and medium enterprises, (ii) large enterprises; (e) how much money was spent investigating violations by small and medium enterprises, broken down by industry; (f) how much money was spent on investigating violations by large businesses, broken down by industry; (g) how much money was spent prosecuting violations by small and medium enterprises, broken down by type of business; and (h) how much money was spent prosecuting violations by large enterprises, broken down by type of business?

Q-307² — 6 février 2020 — — En ce qui concerne les enquêtes et les poursuites liées à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement depuis 2015, ventilées par année et par catégorie d’infraction : a) combien d’enquêtes ont été menées; b) combien d’enquêtes ont donné lieu à des poursuites; c) combien de poursuites ont mené à des condamnations; d) quelle était la durée moyenne en jours des enquêtes qui ont mené à des condamnations, du lancement de l’enquête au dépôt d’accusations ou à l’interruption de l’enquête pour (i) les petites et moyennes entreprises, (ii) les grandes entreprises; e) ventilé par industrie, quel montant a été dépensé pour mener des enquêtes sur les infractions commises par des petites et moyennes entreprises; f) ventilé par industrie, quel montant a été dépensé pour mener des enquêtes sur les infractions commises par de grandes entreprises; g) ventilé par industrie, quel montant a été dépensé pour poursuivre les petites et moyennes entreprises qui ont commis des infractions; h) ventilé par industrie, quel montant a été dépensé pour poursuivre les grandes entreprises qui ont commis des infractions?

Q-308² — February 6, 2020 — — With regard to Environment and Climate Change Canada, carbon emission reduction measures undertaken by the government, and carbon emission projections: (a) what measures did the government identify to reduce emissions; (b) what measures identified in (a) are considered to have been fully implemented; (c) for each measure identified in (b), what are the (i) anticipated emission reductions expressed in metric tonnes (Mt) of carbon dioxide for each year from 2015 to 2030, (ii) emission reductions reached expressed in Mt of carbon dioxide for each year from January 2015 to January 2020, (iii) total anticipated emission reductions by the year 2030; (d) what measures to reduce emissions identified in (a) are considered to be in the process of being implemented; (e) for each measure identified in (d), what are the (i) anticipated reductions in emissions expressed in Mt of carbon dioxide for each year from 2015 to 2030, (ii) emission reductions reached expressed in Mt of carbon dioxide for each year from January 2015 to January 2020, (iii) total anticipated reductions in emissions by the year 2030; and (f) what are the projected emissions for the Trans Mountain Pipeline Expansion Project (i) upstream, (ii) downstream?

Q-308² — 6 février 2020 — — En ce qui concerne Environnement et Changement climatique Canada, les mesures de réduction des émissions de carbone mises en place par le gouvernement et les projections d'émissions : a) quelles mesures de réduction des émissions le gouvernement a-t-il retenues; b) parmi les mesures en a), lesquelles sont considérées comme ayant été pleinement mises en œuvre; c) pour chacune des mesures visées en b), (i) quelles sont les réductions annuelles des émissions, exprimées en mégatonnes (Mt) de dioxyde de carbone, prévues pour la période allant de 2015 à 2030, (ii) quelles réductions, exprimées en Mt de dioxyde de carbone, ont été réalisées annuellement de janvier 2015 à janvier 2020, (iii) à combien s’élèvent les réductions totales des émissions prévues d’ici 2030; d) quelles mesures de réduction des émissions en a) sont considérées comme étant en cours de mise en œuvre; e) pour chacune des mesures en d), (i) quelles sont les réductions annuelles des émissions, exprimées en Mt de dioxyde de carbone, prévues pour la période allant de 2015 à 2030, (ii) quelles réductions, exprimées en Mt de dioxyde de carbone, ont été réalisées annuellement de janvier 2015 à janvier 2020, (iii) à combien s’élèvent les réductions totales des émissions prévues d’ici 2030; f) quelles sont les émissions projetées pour le projet d’agrandissement du réseau d’oléoducs Trans Mountain (i) en amont, (ii) en aval?

Q-310² — February 13, 2020 — — With regard to the Phoenix pay system and the problems experienced by constituents in the riding of Cowichan—Malahat—Langford in the municipalities of Langford, North Cowichan, Cowichan Valley B, Cowichan Valley C, Duncan, Cowichan Valley A, Cowichan Valley E, Cowichan Valley D, and Lake Cowichan: (a) how many cases are currently open, and was a case officer assigned to each; (b) for how long was each case open; (c) how many cases were resolved within the current prescribed service standards, dating back to the introduction of the Phoenix pay system; and (d) how many cases were not resolved within the current prescribed service standards, dating back to the introduction of the Phoenix pay system?

Q-310² — 13 février 2020 — — En ce qui concerne le système de paie Phénix et les problèmes éprouvés par les électeurs de la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford, dans les municipalités de Langford, North Cowichan, Cowichan Valley B, Cowichan Valley C, Duncan, Cowichan Valley A, Cowichan Valley E, Cowichan Valley D et Lake Cowichan : a) à l’heure actuelle, combien de dossiers sont ouverts et un agent a-t-il été affecté à chacun d’eux; b) pendant combien de temps chaque dossier est-il resté ouvert; c) depuis l’implantation du système de paye Phénix, combien de dossiers ont été réglés conformément aux normes de service actuellement prescrites; d) depuis l’implantation du système de paye Phénix, combien de dossiers n’ont pas été réglés conformément aux normes de service actuellement prescrites?

Q-311² — February 13, 2020 — — With regard to federal funding investments in infrastructure, programs, and services in the Cowichan—Malahat—Langford riding: what is the total of the monetary investments for the riding across all government departments for the fiscal years (i) 2017-18, (ii) 2018-19, (iii) 2019-20, thus far?

Q-311² — 13 février 2020 — — En ce qui concerne les fonds d’investissement fédéraux pour l’infrastructure, les programmes et les services dans la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford : quel est le total des sommes investies jusqu’à maintenant par tous les ministères à l’égard de la circonscription pour les exercices (i) 2017-2018, (ii) 2018-2019, (iii) 2019-2020?

Q-312² — February 13, 2020 — — With regard to Public Services and Procurement Canada bid solicitation No. F7017-160056/C, emergency towing vessels (ETV) for the Canadian Coast Guard (CCG), specifically with respect to the reference on page 175, DID I-005 Live Exercise Plan, “The Live Exercise Plan must define and describe in detail all aspects of how the Contractor intends to provide CCG crew with large vessel towing best practices, procedures, familiarization and education using the ETV and an additional ship in live exercises. The Live exercises, must be developed by the contractor and accepted by CCG and must provide an exercise plan utilizing the ETV and an additional ship as a 'casualty' vessel for demonstration of towing procedures and program exercises”, and on page 117, “The ETVs may be called upon to support other CCG programs and OPP initiatives such as Aids to Navigation (AtoN)”: (a) what information has been submitted to the CCG, demonstrating a Live Exercise Plan; (b) what actions has the contractor taken to demonstrate large vessel towing best practices and procedures; (c) how are the ETVs equipped to facilitate the handling of AtoN; and (d) what actions have the ETVs performed thus far to support AtoN?

Q-312² — 13 février 2020 — — En ce qui concerne la demande de proposition de Services publics et Approvisionnement Canada n° F7017 160056/C, pour des navires de remorquage d’urgence (NRU) de la Garde côtière canadienne (GCC), plus précisément en ce qui concerne la référence DÉD I-005 Plan d’exercices réels, à la page 216, « le plan d’exercices réels doit définir et décrire en détail tous les aspects de la manière dont s’y prendra l’entrepreneur pour offrir à l’équipage de la GCC les pratiques exemplaires, les procédures, la familiarisation et la formation relativement au remorquage des grands navires à l’aide du navire de remorquage d’urgence et d’un navire supplémentaire dans le cadre d’exercices réels. Les exercices de la vie réelle doivent être élaborés par l’entrepreneur et acceptés par la GCC; ils doivent comprendre un plan d’exercice au moyen d’un navire de remorquage d’urgence et d’un autre navire qui servira de navire "accidenté" pour la démonstration des procédures de remorquage et les exercices du programme », et, à la page 148, « Les NRU pourraient être appelés en renfort pour d’autres programmes de la GCC et initiatives du PPO, comme les aides à la navigation (PAN) » : a) quels renseignements ont été soumis à la GCC faisant état d’un plan d’exercices réels; b) quelles mesures l’entrepreneur a-t-il prises pour faire la démonstration des pratiques exemplaires et des procédures; c) comment les NRU sont-ils équipés pour faciliter la manutention des aides à la navigation; d) quelles mesures ont été mises en œuvre à ce jour par les NRU pour appuyer les aides à la navigation?

Q-313² — February 13, 2020 — — With regard to all federal programs, services, grants, transfers, contributions, and all other initiatives related to the construction, upgrading, renovation, and maintenance of all public and private housing: (a) broken down by fiscal year, province and municipality, what are all the projects that received funding; (b) through which specific fund or program was each funded ; (c) what is the number of new housing units or dwellings created by each project; and (d) what was the total federal contribution to each, by fiscal year?

Q-313² — 13 février 2020 — — En ce qui concerne l’ensemble des programmes, services, subventions, transferts, contributions et autres initiatives du gouvernement fédéral liés à la construction, à la mise à niveau, à la rénovation et à l’entretien de tous les logements publics et privés : a) quels sont tous les projets qui ont été financés, ventilés par exercice financier, province et municipalité; b) dans le cadre de quel fonds ou programme ces projets ont-ils été financés; c) quel est le nombre de nouvelles unités d’habitation ou d’habitation créées pour chaque projet; d) quel est le total de la contribution fédérale pour chaque projet et pour chaque exercice?

Q-314² — February 13, 2020 — — With regard to federal funding through Fisheries and Oceans Canada from 2005-06 to present, broken down by year: (a) how much funding was allocated for the Recreational Fisheries Conservation Partnerships Program (RFCPP); (b) how much of the allocated funding was spent through the RFCPP; (c) how much funding was allocated for the Salmonid Enhancement Program (SEP); (d) how much of the allocated funding was spent through the SEP; (e) how much funding was allocated for the Coastal Restoration Fund; (f) how much of the allocated funding was spent through the Coastal Restoration Fund; (g) how much funding was allocated for the British Columbia Salmon Restoration and Innovation Fund; and (h) how much of the allocated funding was spent through the British Columbia Salmon Restoration and Innovation Fund?

Q-314² — 13 février 2020 — — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement fédéral par Pêches et Océans Canada, de 2005-2006 à aujourd’hui, ventilé par année : a) quel est le montant du financement accordé au Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives (PPCPR); b) quelle proportion du financement accordé a été dépensée dans le cadre du PPCPR; c) quel est le montant du financement accordé au Programme de mise en valeur des salmonidés (PMVS); d) quelle proportion du financement accordé a été dépensée dans le cadre du PMVS; e) quel est le montant du financement accordé au Fonds pour la restauration côtière; f) quelle proportion du financement accordé a été dépensée dans le cadre du Fonds pour la restauration côtière; g) quel est le montant du financement accordé au Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique; h) quelle proportion du financement accordé a été dépensée dans le cadre du Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique?

Q-315² — February 13, 2020 — — With regard to the mandate letter of the Minister of Canadian Heritage and the establishment of the Office of the Commissioner of Indigenous Languages: (a) broken down by date and organization or individual, did the minister or departmental staff meet with First Nations, Métis, and Inuit governments and governing bodies with regard to the appointment of a Commissioner of Indigenous Languages; (b) broken down by date and organization or individual, did the minister plan consultation meetings with regard to the appointment of a Commissioner of Indigenous Languages; and (c) when will a Commissioner of Indigenous Languages be appointed?

Q-315² — 13 février 2020 — — En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre du Patrimoine canadien et la mise en place du Bureau du commissaire aux langues autochtones : a) ventilés par date et organisme ou personne, le ministre ou le personnel du ministère ont-ils rencontré des gouvernements et des corps dirigeants de Premières Nations, de Métis et d’Inuits au sujet de la nomination d’un commissaire aux langues autochtones; b) ventilées par date et organisme ou personne, le ministre a-t-il planifié des rencontres de consultations au sujet de la nomination d’un commissaire aux langues autochtones; c) quand un commissaire aux langues autochtones sera-t-il nommé?


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