CHPC Réunion de comité

    Bienvenue à tous. Nous allons procéder à l'étude article par article du projet de loi C-10.

    Je tiens à signaler à tout le monde dans la salle que je sais que les cloches sonnent et que je vais demander le consentement unanime dans quelques instants.

    Je sais que j'ai dit il y a quelque temps que j'essaierais de vous avertir le plus tôt possible de la tenue d'une réunion et de mes efforts pour tenir une réunion. J'ai dit que je tiendrais compte du temps disponible et de votre situation.

    Les whips de nos partis — je précise que je ne vise aucun whip particulier d'un parti reconnu, parce qu'il y a quatre groupes en question — ont décidé d'organiser cette réunion. J'ai reçu l'avis peu de temps avant vous.

    Puisque nous avons adopté une motion, le 26 mars, qui dit que nous voulons tenir plus de réunions — sans précision au sujet des préavis —, nous devons tenir cette réunion dès maintenant.

    Cela étant dit, je vais le dire publiquement. Je vais le dire devant vous, mes collègues, pendant que nous siégeons. En tant que président, j'ai la parole, alors je vais le dire.

    Mon message concerne mes collègues, le personnel, les analystes, les greffiers, les interprètes, le personnel technique et toutes les personnes concernées. Je vous demande de tenir compte du fait que ces personnes ont des familles, qu'elles vivent dans des zones rurales comme moi. Nous ne sommes pas des travailleurs des services d'urgence. Nous ne sommes pas des ambulanciers. Nous ne sommes pas des pompiers. Nous ne sommes pas sur appel comme eux. Normalement, nos réunions sont planifiées.

    Donc, aux quatre whips représentés à cette réunion — et je sais que vous participez à cet appel —, je demande de tenir compte de cela la prochaine fois. Je ne le demande pas seulement en tant que président, mais en tant qu'être humain. Je vous remercie.

    Cela étant dit, ai‑je le consentement unanime pour continuer?

    Non.

    La séance est suspendue.

    Bienvenue à tous. Nous allons procéder à l'étude article par article du projet de loi C‑10. Nous reprenons la séance. Bienvenue à tous.

    Nous allons reprendre là où nous nous sommes arrêtés la dernière fois, si vous voulez bien sortir vos partitions une fois de plus.

    Des mains se lèvent.

    Monsieur Shields, voulez-vous présenter une motion? Allez‑y, vous avez la parole.

    Non. Nous étions en pleine discussion et nous avons dû nous arrêter. J'avais la main levée et je voulais simplement reprendre là où nous en étions, soit l'amendement CPC‑9.2. Quand allez-vous y venir?

    Nous vous écoutons, monsieur Rayes.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais dire un mot rapidement avant que nous nous penchions sur l'amendement CPC‑9.2. Mon objectif n'est pas de retarder le processus, mais de vous faire part de mon réel mécontentement au sujet de ce qui se passe actuellement. Certains pourraient laisser croire qu'il en est ainsi à cause de tout ce qui est survenu lors des derniers jours, mais je tiens à souligner que nous sommes tous des êtres humains. Nous travaillons au Parlement, mais nous avons aussi une famille. Les employés qui travaillent avec nous et qui essaient de faire leur travail de façon professionnelle ont aussi une vie personnelle.

    Lundi dernier, vous nous avez indiqué que la prochaine rencontre serait vendredi. Aujourd'hui, nous sommes mercredi, alors la Chambre commence ses travaux à 14 heures. J'ai donc quitté mon appartement pour me rendre à la Chambre, où j'étais de garde. C'est ma responsabilité, cela fait partie de mon rôle de parlementaire dans un Parlement hybride. Or, à une heure de préavis, j'ai reçu l'avis de convocation de la présente réunion. Je n'avais pas accès à mes documents, car je les avais laissés à mon appartement. Ces documents m'aident à faire mon travail. Notre travail exige que nous fassions tous beaucoup de recherches.

    Je trouve que c'est faire preuve de mépris envers le travail des députés que de nous donner un préavis d'une heure pour une question aussi importante. Nous disposons de peu de temps. De plus, on nous a imposé un bâillon, ce qui ne s'est jamais produit au cours des 20 dernières années. Le Parlement n'est pas censé s'ingérer dans le travail des comités; le travail des comités est censé être indépendant.

    D'après ce que je comprends, même vous, monsieur le président, n'étiez pas au courant. La décision d'organiser une rencontre surprise a été prise par différents whips. Or, cela entraîne des conséquences sur nous tous.

    Ce soir, après ma journée de garde à la Chambre, j'avais prévu aller chercher ma fille à Montréal. Je ne l'ai pas vue depuis trois semaines. Maintenant, on retarde tout le processus. Je suis en train de changer tout mon horaire. Certains diront que ce n'est pas grave et qu'on a le droit de dire ce qu'on veut sur les politiciens. Cependant, les politiciens ont aussi une vie personnelle. En général, nous avons des rencontres de prévues et nous avons un travail à accomplir.

    Il est vrai que, dans certains cas, les procédures sont ralenties délibérément. Dans d'autres comités, les libéraux sont des professionnels en la matière. Nous l'avons fait aussi dans certains cas, mais toujours dans les règles de l'art de la procédure en comité et par les moyens dont nous disposons lorsque nous sommes mécontents ou que nous avons un message à communiquer.

    Présentement, cette réunion requiert la présence d'employés, d'interprètes et de la greffière du Comité, notamment. De plus, des réunions d'autres comités ont dû être annulées. Certains de mes collègues sont frustrés, car ils avaient du travail à réaliser dans ces autres réunions de comité. Les séances prévues du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration et du Comité permanent des pêches et des océans ont été annulées à la dernière minute, afin de libérer cette plage horaire pour tenir la présente réunion, que les whips du Parti libéral, du NPD et du Bloc québécois ont organisée entre eux sans même en aviser le président de notre comité, d'après les informations que j'ai reçues. C'est inadmissible.

    Je trouve cela incroyable, ce travail-là, dans le contexte de l'étude de ce projet de loi qui, nous le dénonçons depuis si longtemps, s'attaque aux fondements mêmes de la Charte canadienne des droits et libertés. Cela n'a rien à voir avec une attaque contre la culture, même si certains voudraient essayer de nous faire dire que c'est le cas.

    Bref, je voulais prendre trois minutes pour vous faire part de tout cela. Vous savez tous que je suis en forme et que je m'entraîne. Au moyen de mon GPS, j'ai calculé tous les allers-retours que j'ai dû faire entre la Chambre, où je suis de garde, et cette salle de comité, afin de remplir toutes mes responsabilités.

    La situation que nous vivons est inconcevable. C'est la goutte qui fait déborder le vase, en fin de session parlementaire. Ce n'est pas la première fois qu'une situation semblable se produit, d'ailleurs.

    Y aurait-il moyen de faire une déclaration quelconque en vue de soutenir votre travail de président, d'avoir un décorum et de nous assurer que les parlementaires de tous les partis peuvent travailler en partenariat et avec collégialité? Nous voulons tous être de bonne humeur, pouvoir rigoler ensemble et essayer de détendre l'atmosphère, mais la situation actuelle demeure inconcevable.

    Pour ma part, je vis des frustrations aujourd’hui, parce que je vais devoir appeler ma fille pour lui dire que je ne serai pas à Montréal avant presque 23 heures, ce soir. Après, je devrai encore conduire pendant deux heures et demie pour aller dans ma circonscription, ce qui aura des répercussions sur ma journée de demain. De plus, je viens de recevoir un avis indiquant que nous aurons une autre rencontre demain. Tout cela va s'ajouter au reste de mon horaire.

    Je voulais souligner que nous sommes des êtres humains, nous aussi, même si nous sommes des politiciens, même si les gens pensent qu'ils ont le droit de nous attaquer autant qu'ils le veulent et de dire tout ce qu'ils veulent sur nous. Nous devons encaisser les coups les uns après les autres. Je trouve malheureux de constater que des whips se sont entendus au sujet de notre travail sans même nous en avoir informés.

    Merci, monsieur le président.

    Je suppose que c'est vous qui avez proposé l'amendement CPC‑9.2.

    Je dis cela uniquement, monsieur Rayes, parce que l'amendement CPC‑9.2 est à votre nom, mais ai‑je bien entendu que c'est M. Shields qui va le faire?

    Monsieur Shields, je vous cède la parole.

    Oui. Nous revenons à l'article auquel nous étions rendus — l'amendement 2 — et dont nous étions en train de débattre la dernière fois.

    C'est l'amendement 9.2?

    Oui.

    D'accord. Allez‑y, monsieur. Vous avez la parole.

    Merci.

    L'une des choses dont nous parlions et qui a été soulevée par les gens du ministère était le montant en argent, les millions, ou le nombre de personnes, et ce qui serait inclus. Au cours de cette discussion, CBC/Radio-Canada a été évoquée par le personnel du ministère. Comme nous le savons, CBC/Radio-Canada s'est tournée considérablement vers le numérique. Elle a également évolué vers des histoires écrites à la demande de ses clients et elle veut développer cela.

    Ce projet de loi particulier, sans ces précisions, pourrait inclure CBC/Radio-Canada et son service numérique, ce qui est vraiment intéressant. Il pourrait également inclure les partis politiques lorsque nous abordons ce type de sujet, sans poser de limites, de barrières ou de plafonds. Je pense que c'est ce que nous essayons de faire dans cet amendement particulier: atteindre le point où nous devons être et définir l'intention.

    Ce que nous avons entendu à propos de l'intention des auteurs du projet de loi, c'est qu'en ayant un filet largement ouvert... C'est comme lorsque vous pêchez au chalut dans l'océan. Vous attrapez beaucoup de poissons avec ces gros chalutiers. Ils tuent beaucoup de poissons et font beaucoup de dégâts parce qu'ils attrapent beaucoup plus que les espèces qu'ils cherchent à pêcher.

    Je pense que ce projet de loi en soi — comme nous l'ont dit les fonctionnaires du ministère lorsqu'ils ont parlé de la transition vers le numérique de CBC/Radio-Canada, et vous comprenez à quel point il s'agit d'un vaste filet — n'est pas vraiment la voie à suivre, à moins que vous cherchiez à inclure CBC/Radio-Canada alors qu'elle se tourne vers le numérique pour faire de l'argent avec les histoires qu'elle écrit pour des clients particuliers, pour des partis politiques.

    Vous devez penser à cela en fonction de ce que vous essayez de faire. Concernant la nature de ce dont nous avons parlé, vous en avez parlé et beaucoup d'autres l'ont fait: les géants technologiques, les grandes entreprises, les Facebook, les Google, tous ceux dont vous avez parlé. En y réfléchissant, ce grand coup de filet pourrait attraper beaucoup de choses, ce qui pourrait être très préjudiciable à de nombreux aspects de notre société, de notre pays, de nos créateurs et de nos cultures.

    Pour en revenir aux représentants du ministère, je pense que c'est M. Riley qui a évoqué CBC/Radio-Canada et ce qu'ils ont exploré. J'aimerais donc revenir à M. Riley et lui demander de nous dire comment il voit cette opération de ratissage sans le plafonnement que suggère cette motion.

    J'aimerais que le ministère puisse répondre, s'il vous plaît.

    Oui. Je pense que c'est à M. Ripley que vous voulez adresser votre question?

    Oui, M. Ripley.

    D'accord, je m'exprimerai là‑dessus tout à l'heure.

    Allez‑y, monsieur Ripley.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de votre question, monsieur Shields.

    Ce que j'essayais de faire valoir lors de notre dernière réunion, c'est qu'aucune disposition du projet de loi C‑10 tel qu'il a été déposé ne prévoit de seuils pour déterminer si une entreprise en ligne devrait être réglementée par le CRTC et être tenue de contribuer. Le test proposé dans le projet de loi, tel qu'il a été déposé, consiste à déterminer le rôle du CRTC pour ce qui est de savoir si l'entreprise en ligne est bien placée pour apporter une contribution importante aux objectifs de la politique.

    L'une des raisons pour lesquelles on a procédé de cette façon était de reconnaître qu'il existe une très grande diversité de modèles d'affaires en ligne. Il est difficile d'être catégorique quant au seuil de contribution matérielle. Si j'ai fait référence à CBC/Radio-Canada, c'était pour donner un exemple de la façon dont, comme le Comité le sait, les services conventionnels de CBC/Radio-Canada sont autorisés et supervisés par le CRTC à l'heure actuelle, tout comme TVA ou CTV. On s'attend certainement à ce que le CRTC ait compétence sur ses entreprises en ligne TOU.TV et CBC Gem, tout comme le CRTC aura compétence sur le service équivalent de Bell Canada, Crave TV, sur Club illico et les services de ce genre.

    Ce que je voulais dire, c'est que, d'après les données dont nous disposons, le seuil proposé dans cet amendement pourrait être si élevé qu'il exclurait les entreprises en ligne de CBC/Radio-Canada, par exemple. Le gouvernement estimerait que CBC/Radio-Canada est très bien placée pour contribuer à la réalisation des objectifs de la loi. C'est le point que j'essayais de faire valoir, monsieur Shields.

    Je vous sais gré de votre explication à ce sujet.

    L'absence de seuils est très préoccupante. Je pense qu'en réalité, cet amendement cherche à introduire des seuils pour donner au CRTC une certaine orientation dans la loi afin qu'il ne consacre pas beaucoup de temps à des aspects qui ne correspondent pas nécessairement aux objectifs. C'est ce que feront les seuils lorsqu'ils seront inscrits dans la loi.

    Bien sûr, si les seuils se révèlent trop élevés ou trop bas à l'avenir, on a déjà mentionné qu'il y aurait une révision périodique pouvant mener à des changements. Comme l'a dit M. Rayes, il est peut-être plus probable qu'on les augmente. Cela donne un repère. D'après moi, les conseils et les commissions auront ainsi une certaine orientation — qu'ils l'apprécieront, je pense — plutôt que de ne partir de rien.

    Le véritable avantage de ce texte de loi est qu'il apporte de la clarté au public. C'est dans la loi. Elle est transparente, de sorte que le CRTC, lorsqu'il donnera suite à cette mesure, aura beaucoup plus de clarté quant à la façon d'amorcer son travail si le projet de loi est adopté.

    Sur ce point, monsieur le président, je vous remercie.

    D'accord.

    Madame McPherson, vous avez la parole.

    Merci.

    Je n'ai que quelques remarques à faire.

    Tout d'abord, je comprends la frustration de M. Rayes de devoir être ici. Nous avons tous des obligations à remplir. Nous avons tous des vies très occupées. C'est toujours difficile lorsque nos horaires changent en un clin d'œil. Je sais que nous avons tous des emplois du temps incroyablement chargés.

    Je tiens à souligner que nous accomplissons un travail très important. En fait, ce travail n'était pas au sommet des priorités de tous les membres du Comité, pour les dernières semaines. Certains membres du Comité nous ont fait perdre beaucoup de temps en nous empêchant de faire ce travail.

    Mais ce n'est pas vraiment de cela que je veux parler ici.

    En ce qui concerne l'amendement CPC‑9.2 — et il serait peut-être préférable que M. Rayes ou M. Shields réponde —, lorsque vous avez établi ces seuils — et bien sûr, j'ai posé quelques questions sur ces seuils précédemment —, avez-vous demandé à des intervenants du secteur culturel québécois? Si oui, pourriez-vous nous dire à qui vous avez parlé de l'amendement CPC‑9.2 et nous décrire leur soutien à cet égard?

    Madame McPherson, avant de donner la parole à M. Rayes... Je suppose que vous vouliez dire M. Rayes, et non M. Shield.

    Eh bien, c'est M. Shields qui en a parlé aujourd'hui, alors je voulais voir...

    La présidente: C'est vrai.

    Mme Heather McPherson: Je vais leur laisser le soin de déterminer qui répondra.

    Bon. Chaque chose en son temps. Madame Rempel Garner, vous êtes la prochaine intervenante, mais me permettez-vous de donner la parole à la personne à qui la question a été posée? Je vois que M. Rayes a la main levée.

    Oui.

    Monsieur Rayes, allez‑y.

    Vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais tenter de répondre à la question, mais je vais d'abord répondre au premier commentaire de Mme McPherson.

    Oui, nous avons tous des horaires. Je n'ai aucun problème à ce que nous fassions d'autres rencontres. Vous avez même proposé une motion en ce sens, qui a été adoptée. Le président avait la possibilité d'en ajouter.

    Le problème, c'est le préavis. Si nous avions été avisés ce matin de la tenue de cette rencontre, nous aurions pu emporter avec nous un minimum de documents, au moment de partir de notre domicile. Le préavis aurait alors été raisonnable.

    Entendons-nous bien: je ne vois aucun problème à ce que nous tenions cette rencontre. C'est la façon dont elle s'est organisée qui me pose problème. Je trouve que cela témoigne d'un manque de respect total à l'égard de notre travail en tant que parlementaires, de notre vie personnelle et de celle de tout le personnel qui nous accompagne et nous permet de bien faire notre travail.

    Cela dit, je ferme la boucle. Je vais me remettre de mes émotions et revenir à mon travail avec le sourire, parce je n'aime pas être fâché.

    Madame McPherson, pour répondre à votre question, je dois dire que j'ai en effet rencontré plusieurs organismes, comme je l'ai souligné lors de notre dernière rencontre. Il y a longtemps que nous travaillons sur cet amendement. Nous avions même proposé quelque chose de similaire au tout début.

    Tous les intervenants que nous avons rencontrés étaient-ils d'accord sur les seuils? La réponse est non. Tous voulaient-ils qu'il y ait des seuils? En fait, certains en voulaient et d'autres non. Les opinions divergeaient parmi les organismes représentant les groupes culturels au Québec et au Canada.

    Afin de rédiger l'amendement que j'ai déposé au nom de mon parti, nous nous sommes basés sur les seuils que l'Australie avait établis. Ceux que nous proposons sont même inférieurs. Or tous les pays citent l'Australie en exemple. Même le ministre Guilbeault le fait. Les seuils qui se trouvent dans notre amendement sont ceux qui ont été proposés par deux anciens hauts dirigeants du CRTC qui suivent le projet de loi avec beaucoup d'attention.

    Voilà les seuils, tout simplement. Je considère que cela n'empêche en aucun cas le CRTC de réglementer les grands joueurs comme Netflix et Spotify. Les grands diffuseurs ne sont pas visés par cette exemption, parce qu'ils ont tous des revenus et un nombre d'abonnés qui dépassent les seuils que nous avons inclus dans l'amendement. Cependant, l'amendement protège nos artistes qui ne font pas partie de la structure traditionnelle, qui vivent des réseaux sociaux et qui souhaitent continuer à le faire.

    Nous parlons beaucoup des artistes autonomes, mais j'ajouterais qu'il peut s'agir également de petites organisations ou d'universitaires qui affichent du contenu sur les réseaux sociaux et qui sont suivis par beaucoup de gens. L'objectif de l'amendement est de les exclure de la réglementation du CRTC. C'est aussi simple que cela et il n'y a pas de cachotteries.

    Je veux juste savoir si vous pouvez nous donner certains de ces noms. La question était de savoir si vous pouviez nous communiquer les noms de certaines des organisations québécoises qui vous soutiennent — juste avoir les noms de ces organisations serait formidable.

    Désolé, est‑ce que vous interrogez encore M. Rayes? D'accord.

    Nous devrons bientôt donner la parole à Mme Rempel Garner. Elle attend patiemment.

    Allez‑y, monsieur Rayes.

    C'est parfait.

    En fait, j'ai effectué une petite recherche dans toutes mes notes, à la suite de notre dernière rencontre. Cela m'aurait fait plaisir de vous donner les noms des organismes, mais mes notes sont à mon appartement. Étant donné le court préavis qui nous a été donné, je n'ai aucun papier avec moi et je fais tout de mémoire. Il m'est donc impossible de consulter mes notes pour nommer les organismes qui sont d'accord sur les seuils que nous proposons, ceux qui sont partiellement d'accord et ceux qui sont contre.

    Malheureusement, je ne peux pas rendre justice à votre question, malgré toute sa pertinence.

    D'accord. C'est au tour de Mme Rempel Garner.

    Je vous remercie, monsieur le président, et je vous remercie également de m'accueillir au sein du Comité du patrimoine.

    Je suis le cheminement de ce projet de loi à travers les différentes étapes depuis un certain temps déjà et je suis préoccupée par l'étendue de son champ d'application et par les graves préoccupations que de nombreux conseillers bien placés ont soulevées. Je pourrais en parler longuement. Je commencerai par parler de l'amendement que mon collègue a présenté.

    Je ne comprends tout simplement pas pourquoi le gouvernement et les membres de ce comité ne sont pas favorables à l'imposition de certaines restrictions et limitations quant aux personnes visées par ce projet de loi. Encore une fois, certains des amendements qui ont été rejetés par le comité permettraient, je pense, de dissiper en partie les craintes des Canadiens qui se demandent, à juste titre, ce que cela signifie pour eux.

    Certains d'entre nous servent depuis plus longtemps que d'autres ici à la Chambre et au Parlement, alors je vais simplement parler de mon expérience. Lorsque j'ai fait mon entrée dans le service public, les médias sociaux commençaient à peine à transformer notre façon de consommer l'information, mais aujourd'hui, le fait est que la radiodiffusion traditionnelle et les méthodes traditionnelles de création de contenu canadien ont été perturbées, un peu comme Uber a perturbé l'industrie du taxi.

    Je pense que nous avons, en tant que parlementaires, la responsabilité de nous demander si la mise en place de certains règlements gouvernementaux est bénéfique pour le pays et les créateurs au fur et à mesure que cette perturbation se produit, ou si elle entrave plutôt l'émergence de nouvelles voix, de nouveaux contenus, et la participation des Canadiens à des activités culturelles.

    Je suis convaincue que l'amendement proposé par mon collègue profiterait à de nombreux Canadiens et je voudrais vous expliquer pourquoi.

    Ma collègue Mme McPherson a soulevé la question de la consultation des influenceurs culturels du Québec. Je peux en nommer une sans hésiter: Cynthia Dulude. Elle a plus de 600 000 abonnés sur YouTube. Je suis sûre qu'elle a réussi à monétiser son compte. C'est une voix qui ne serait pas nécessairement admissible à la démarche que nous avons actuellement. Plutôt que de la soutenir, ce projet de loi permettrait au CRTC, à bien des égards, de la considérer essentiellement comme un radiodiffuseur. C'est pourquoi je pense que des amendements comme celui‑ci sont favorables à la consécration des droits des femmes en particulier, car les femmes sont typiquement exclues à cause de notre façon de longue date de faire les choses au Canada.

    Lorsque vous regardez la progression des textes législatifs et réglementaires au fil des ans, je soutiens pleinement les avancées qui ont été faites pour assurer la promotion de la culture, du contenu et du patrimoine canadiens, mais ce projet de loi ne fonctionne pas avec les perturbations qui ont été créées dans l'industrie. Il cherche simplement à consacrer une ancienne façon de faire les choses, et ce faisant, il marginalise les voix canadiennes lorsque nous regardons où sera le football dans 10 ou 20 ans.

    À bien des égards, les perturbations engendrées par les médias sociaux ont vraiment démocratisé la création de contenu canadien. C'est une chose vraiment excitante. Des voix qui n'avaient jamais eu de plateforme auparavant ont maintenant une plateforme et n'ont pas à passer par des gardiens. Je pense que c'est une chose très positive pour le Canada, et non le contraire.

    Je comprends pourquoi les gardiens veulent le faire. Je comprends pourquoi les gardiens, les entreprises de télécommunications en place, ceux qui ont intérêt à faire de l'argent avec des subventions et des contributions sans vraiment promouvoir l'avancement des activités axées sur le patrimoine, veulent protéger le statu quo: ils en profitent. Pourquoi ne pouvons-nous pas faire les deux?

     Les amendements que mes collègues ont suggérés nous permettraient de soutenir et de protéger les influenceurs et ceux qui ont trouvé des plateformes sur les médias sociaux, mais ils permettraient aussi de préserver les activités actuelles.

    Je présume que c'est peut-être une façon différente d'envisager les choses. Je suis heureuse que nous ayons ce débat, mais je ne pense pas que le gouvernement devrait exister pour éliminer, à l'aide de règlements, les influences perturbatrices qui existent sur le marché et qui profitent en réalité aux Canadiens.

    C'est une situation qui se produit assez souvent. Lorsque j'étais vice-présidente du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, j'ai fait des déclarations assez audacieuses selon lesquelles nous devrions potentiellement envisager de perturber la façon dont Internet est fourni au Canada, afin de résoudre les problèmes liés à la large bande en milieu rural, et même à l'accès dans les centres urbains.

    Les titulaires qui profitent de la structure monopolistique que le gouvernement protège s'opposeront à cela, car leur modèle d'affaires en dépend. Encore une fois, j'ai presque l'impression d'être dans un univers parallèle, car la gauche préconise le maintien d'une structure monopolistique qui ne profite en aucune façon à la population. Je pense qu'elle profite seulement aux grandes entreprises qui, selon moi, ne semblent pas faire de leur mieux pour promouvoir le contenu et la culture du Canada.

    Nous avons l'occasion, ici au Parlement, de repenser la façon dont le gouvernement interagit avec les créateurs de contenu. Au lieu de cela, nous avons ce projet de loi qui vise à enchâsser le statu quo dans la loi. Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas envisager de prendre les meilleurs éléments du statu quo, comme le soutien à… Mme McPherson a soulevé la question des créateurs de contenu québécois. Je ne comprends pas pourquoi nous ne pouvons pas envisager d'adopter des règlements et des lois qui soutiennent ces créateurs de contenu, tout en reconnaissant que des perturbations ont eu lieu et en veillant à protéger ces nouvelles voix et ces nouvelles façons de faire les choses. Je pense réellement que c'est ce qui est au cœur de l'amendement qui a été proposé aujourd'hui.

    On a affirmé que cet amendement n'avait fait l'objet d'aucune recherche. Je sais que c'est faux, car des documents de travail à ce sujet ont été rédigés dans le monde entier. Je pense à l'un d'entre eux en particulier. Je ne me souviens pas de la référence, car tout comme mon collègue, M. Rayes, je participe à cette réunion à court préavis, mais il est important pour moi d'être ici au nom de mes électeurs. Je sais qu'un document de travail a été produit en Australie pour examiner certains seuils à la suite de la perturbation qui s'était produite sur le marché national là‑bas, car on souhaitait protéger ces voix.

    Le compte québécois que j'ai mentionné… Ce n'est pas un radiodiffuseur, mais un créateur de vidéos qui a une voix et une perspective uniques sur certaines questions. Lorsque le gouvernement tente d'intervenir et d'utiliser un... Franchement, nous pourrions avoir une tout autre discussion sur le fait que le CRTC est une institution dépassée qui a désespérément besoin de faire l'objet d'une réforme. Cependant, cet amendement limiterait la portée de ce que pourrait faire cette institution dépassée et aiderait donc les voix intersectionnelles qui ont soudainement une plateforme au Canada.

    Je pense réellement que si nous n'adoptons pas ce type d'amendement, dans 10 ans, avec le recul… Je pense que les Canadiens se pencheront sur ce débat entre parlementaires et sur ce type d'amendements, ainsi que sur les parlementaires qui ne les ont pas appuyés, et qu'ils se demanderont pourquoi ces parlementaires préféraient plutôt l'ancienne façon de faire les choses, pourquoi ils n'ont pas soutenu leurs voix et pourquoi ils ont réglementé le droit de parole.

    Pourquoi le CRTC devrait‑il avoir son mot à dire sur les comptes YouTube individuels? Pourquoi ne pas préciser les choses dans ce domaine? Si le gouvernement dit vrai lorsqu'il affirme qu'il n'a pas l'intention de réglementer les comptes individuels sur les médias sociaux, pourquoi ne pas prévoir les mesures de protection appropriées?

    Il ne s'agit pas du Code criminel, mais d'une politique qui influence la façon dont certaines activités seront menées. Il s'agit du droit à la liberté d'expression.

    Je vais citer un autre exemple qui me met profondément mal à l'aise, car il s'agit des subventions accordées à la presse écrite au Canada. Je crois qu'il est très important que notre pays profite d'une culture journalistique forte qui nous oblige tous à rendre des comptes, quelle que soit notre allégeance politique. Toutefois, lorsque le gouvernement met en place un fonds pour soutenir les médias et qu'il choisit ensuite les bénéficiaires de ce fonds, il y a un lien direct. Un parti pris direct est créé et il n'y a plus d'indépendance journalistique. C'est une mauvaise chose. Nous pouvons siéger ici et manifester vigoureusement notre désaccord sur des questions de politique, mais nous devrions nous entendre sur le fait que nous avons besoin de médias indépendants. Il faut établir une distinction — une démarcation claire — entre les médias, les moyens d'expression des Canadiens et le gouvernement.

    On a beaucoup discuté de la façon dont le gouvernement devrait réglementer les discours haineux. Il s'agit d'un autre sujet épineux, car il y a beaucoup de haine, même aujourd'hui. En effet, à titre de parlementaire, j'ai reçu beaucoup de commentaires haineux au cours des dernières 24 heures en raison de déclarations que j'ai faites et auxquelles je crois fermement. Cela ne signifie pas que je devrais retirer aux gens le droit de faire ces déclarations, à moins qu'elles ne soient visées par des dispositions du Code criminel relatives à la diffamation ou aux discours haineux. Nous avons déjà le Code criminel pour ces types de cas.

    Si on applique cette notion au projet de loi C‑10, on peut se demander pourquoi un organisme de réglementation chercherait à limiter les activités des différentes voix et des Canadiens. C'est la raison pour laquelle je pense que le projet de loi C‑10 est une mesure législative défectueuse. Je ne l'appuie pas en général, mais au moins, les amendements proposés par mes collègues visent à séparer cette notion.

    Honnêtement, le message que je tiens à communiquer aux membres du Comité au nom de mes électeurs, c'est que traditionnellement, notre pays et notre gouvernement ont toujours tenté de promouvoir le contenu canadien. Toutefois, la façon dont ce contenu est produit et consommé a connu de tels bouleversements récemment que l'application de l'ancienne méthode de soutien à la création de contenu à un modèle qui connaît des perturbations ouvre la voie aux abus du gouvernement en matière de liberté d'expression.

    C'est la raison pour laquelle il est très important que nous adoptions ces amendements. Il faut améliorer la structure en place. Il faut préciser davantage les choses. Même pour les comptes d'utilisateurs qui… Prenez l'exemple du compte québécois que j'ai mentionné plus tôt. Je suis certaine que la propriétaire de ce compte réussit bien. Je suis sûre qu'elle génère des revenus. Tant mieux pour elle. C'est génial et c'est fantastique. Pourquoi le gouvernement chercherait‑il à limiter sa voix?

    Ces amendements permettent d'éclaircir et de préciser un nouveau secteur d'activités auquel la plupart des Canadiens commencent tout juste à s'intéresser. Pour nous, il s'agit de comprendre qu'on peut maintenant inscrire que l'on est « influenceur » sur un curriculum vitae. En effet, le secteur de l'influence est bien réel et permet de générer des profits. C'est une nouvelle façon de faire de la publicité. Pourtant, j'ai l'impression qu'à titre de législateurs, nous examinons ce domaine avec des méthodes qui datent de 30 ans. C'est un énorme problème.

    Je comprends qu'il y a des politiques fondamentales qu'on a l'habitude d'appliquer automatiquement. On pourrait même pratiquer une certaine polarisation pour réaliser des gains politiques rapides dans un sens ou dans l'autre. Cependant, j'encourage du fond du cœur mes collègues qui participent à cet appel à dépasser tout cela et à se demander ce qui sert véritablement les intérêts de notre pays. Nous devrions nous efforcer de soutenir la création de contenu canadien, tout en veillant certainement à soutenir aussi la création de contenu en français. Nous devrions soutenir toute la création de contenu, y compris les voix marginalisées qui n'ont habituellement pas de plateforme à cause des personnes qui en limitent l'accès. Nous devrions chercher à accomplir cela tout en veillant à tenir compte du fait que la structure encadrant la création de contenu a fondamentalement changé.

    L'amendement à l'étude qui a été proposé par mon collègue encadre et structure clairement l'intention. Quelle que soit l'intention du gouvernement, cet amendement est logique, comme l'était celui qui a été rejeté par le Comité. J'étais tellement déçue. Je pensais honnêtement que le gouvernement allait clore ce débat en proposant l'amendement qui a été rejeté plus tôt et dont les médias ont parlé. J'ai été très surprise. Mes collègues ici présents qui me connaissent depuis un certain temps, toutes tendances politiques confondues, savent qu'il en faut beaucoup pour me surprendre. Et j'ai été profondément surprise.

    Encore une fois, le projet de loi C‑10 fait des gagnants et des perdants. Pourquoi ferions-nous cela? Pourquoi choisirions-nous des gagnants et des perdants? Pourquoi favoriserions-nous certaines voix comparativement à d'autres?

    Ce qui m'inquiète, c'est que les groupes qui cherchent à promouvoir le statu quo ont un lobby très bien financé. Je sais qu'ils ont comparu devant bon nombre d'entre vous. Ils cherchent des réunions auxquelles participer pour faire valoir leur position.

    Les personnes qui émergent dans cette perturbation du marché — les voix comme celle du compte que j'ai mentionné — n'ont pas de lobby. Elles n'ont pas de groupe bien financé dont les membres viennent expliquer comment ils influenceront les électeurs dans nos circonscriptions. C'est la raison pour laquelle je comparais aujourd'hui devant le Comité permanent du patrimoine canadien. J'essaie d'aller au‑delà des fanfaronnades politiques pour essayer de dire, sincèrement et logiquement, qu'il faut s'imaginer la situation dans 10 ans et comprendre que si nous mettons en œuvre ce projet de loi sans certaines définitions…

    Ces créateurs ne viennent pas parler des sondages en fonction de la popularité d'une question tendancieuse dans nos circonscriptions. Ils font seulement leur travail. Ce sont de nouveaux créateurs de contenu. Ils n'ont pas accès à un lobby, mais cela ne signifie pas que nous n'avons pas l'obligation de les protéger.

    Les amendements qui sont proposés ici sont conçus pour protéger ces personnes. Ce sont des gens qui n'ont pas eu voix au chapitre dans nos itérations précédentes sur la création de contenu culturel, et ils n'ont pas plus voix au chapitre maintenant face aux grands groupes de pression. Pourquoi ne les protégerions-nous pas? Pourquoi ne pas ajouter cette protection? Ce serait tellement logique.

    Je pense réellement que nous devrions retourner à l'étape de la conception. Je comprends que les partis ont déjà pris position. Cependant, si nous ne faisons pas les choses correctement, je pense réellement que nous exposerons les influenceurs canadiens à une forme de restriction de la liberté d'expression. Je pense que c'est certainement possible. En effet, nous n'avons pas fait notre travail de législateurs qui consiste à dire aux responsables de la réglementation ce qu'ils peuvent et ne peuvent pas faire. Nous n'avons pas entrepris la réforme systémique de l'organisme de réglementation qui s'impose. C'est également un problème. Nous n'avons pas non plus… Nous essayons d'imposer la structure réglementaire d'un système qui a été mis en place avant l'existence des téléphones cellulaires à un système de création de contenu qui a subi des perturbations. C'est la raison pour laquelle ces amendements sont proposés.

    J'aimerais simplement dire à mes collègues que s'ils n'aiment pas les amendements, s'ils n'aiment pas les limites relatives aux abonnés ou à la publicité, ils peuvent proposer un sous-amendement. Ils peuvent présenter d'autres recherches. Mais le projet de loi, dans sa forme actuelle, ne convient pas du tout. Il doit être corrigé. Il ne peut pas être adopté sans être modifié.

    Par l'entremise de la couverture médiatique de cet enjeu, je constate que tous les partis souhaitent s'assurer que du contenu canadien est créé, financé et soutenu, surtout la création de contenu en français, qui doit être diffusé à l'échelle du pays.

    Je pense que tout le monde ici souhaite… J'espère aussi que tout le monde comprend que nous ne devrions pas précipiter la mise en œuvre de systèmes qui pourraient par inadvertance limiter notre liberté d'expression.

    J'aimerais donc répéter ce que j'ai déjà dit ailleurs. À ceux d'entre vous qui ont siégé au Parlement sous le premier ministre Stephen Harper et qui l'ont violemment critiqué, si vous n'étiez pas à l'aise avec le fait que Stephen Harper aurait eu le pouvoir de réglementer le contenu individuel des médias sociaux, vous devriez aussi être profondément mal à l'aise avec le fait que Justin Trudeau puisse le faire. Personne — et cela comprend le gouvernement — ne devrait avoir le droit de réglementer la liberté d'expression de la manière dont ce projet de loi permet de le faire.

    En même temps, nous devrions aussi comprendre que les créateurs de contenu ont le droit de poursuivre leurs activités malgré les perturbations actuelles. Le Canada a traversé une période très instable de trois ou quatre ans lorsque l'entreprise Uber a perturbé le marché.

    Il est vrai qu'il y a eu beaucoup de discussions à l'échelon municipal au sujet des règlements qui devraient être mis en œuvre pour réglementer Uber et sur la façon dont les chauffeurs de taxi ont été touchés par cette perturbation, mais à aucun moment au cours de ces débats des questions de plus haut niveau comme la liberté d'expression n'ont été menacées. Mais c'est exactement ce qui se passe ici dans le cadre de ce projet de loi.

    J'implore donc mes collègues ici présents de penser à adopter des amendements intelligents. Encore une fois, s'il y a un problème avec l'amendement, veuillez proposer un sous-amendement plutôt que de le rejeter d'emblée.

    Je comprends que des personnes comme Michael Geist et l'ancien commissaire du CRTC puissent être des sources d'irritation pour le gouvernement en ce moment, mais je connais ces personnes. Ce ne sont pas des partisans, loin de là. Ce sont des gens informés qui travaillent dans ce domaine depuis longtemps et qui s'intéressent sincèrement aux lacunes de ce projet de loi, car leur formation leur permet de déterminer qu'il est profondément défectueux, au point de nuire au pays. Ils ne font pas de la partisanerie ou de la politicaillerie; ils sont véritablement préoccupés. Dans le cadre de nos fonctions de législateurs, nous avons le devoir d'écouter leurs préoccupations à ce moment‑ci.

    Je sais que mon collègue, M. Arnold, souhaite intervenir. Je rumine cette tirade depuis un certain temps. Il est essentiel que nous fassions les choses correctement.

    J'aimerais que cela soit ajouté au compte rendu. Chers collègues, je suis sûre qu'un grand nombre d'entre vous ont suivi les audiences du comité du Sénat américain qui ont eu lieu il y a quelques années maintenant, lorsque Mark Zuckerberg a comparu devant un comité sénatorial et qu'on lui a posé des questions tellement pointilleuses. On pouvait le voir tenter d'expliquer aux législateurs ce qu'est un courriel. Je blague un peu, mais je n'exagère pas vraiment.

    J'ai simplement l'impression que le débat que nous avons actuellement est compromis par un manque de compréhension du domaine en question, alors que nous devrions plutôt réfléchir au rôle du gouvernement dans les discussions élargies sur la perturbation qui touche les médias et la façon dont nous consommons et créons l'information. Je vous en conjure, plutôt que d'importer une structure réglementaire conçue il y a 40 ans et de l'appliquer à une nouvelle et belle façon de faire les choses, d'une manière qui pourrait sérieusement compromettre ce domaine et réduire au silence les voix de Canadiens qui ont enfin trouvé une plateforme…

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je suis désolé, madame Rempel Garner.

    Monsieur Champoux, vous pouvez faire votre rappel au Règlement.

    Vous savez que je déteste interrompre les gens, monsieur le président, mais j'ai l'impression que le discours devient un peu répétitif. Nous l'avons entendu lors de plusieurs réunions déjà. J'ai surtout l'impression qu'on s'éloigne un peu de l'amendement dont nous sommes saisis présentement. Je voulais simplement demander qu'on se concentre sur l'amendement.

    Je vous remercie, monsieur Champoux.

    Madame Rempel Garner, la plupart du temps, j'ai eu l'impression que vous avez dévié du débat sur l'amendement à l'étude; cela ne fait aucun doute. Je préfère que nous soyons tous sur le même pied. De temps en temps, je permets à des collègues de s'éloigner un peu du but, mais je vous demanderais maintenant de revenir au vif du sujet si vous souhaitez parler de cet amendement.

    Je vous remercie beaucoup, madame. Vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur Champoux, j'avais dit que j'allais conclure, mais j'ai maintenant l'impression que je dois expliquer quelques autres choses, malheureusement. Si vous m'aviez donné 10 secondes de plus, j'aurais conclu. J'en étais à la grande finale, mais peut-être que je vais prendre quelques minutes de plus pour discuter de la motion à l'étude.

    Encore une fois, pour mes collègues qui examinent l'amendement, il se lit comme suit:

     C'est intelligent, car en fait, on met en place la forme et le fond dans un projet de loi, là où il n'y en avait pas. Cet amendement porte sur ce qu'est le principe de l'importance relative par rapport à l'organisme de réglementation, ce qui n'a été décrit nulle part ailleurs dans cette mesure législative. Encore une fois, des connaissances ont été acquises et des travaux ont été entrepris, je pense, pour soutenir cela comme point de départ.

    Ce que j'aime dans la structure de cet amendement, c'est qu'il dit qu'il s'agit d'un point de départ, mais que le Conseil doit examiner tous les deux ans si c'est adéquat par rapport à la croissance réelle des créateurs de contenu canadien. Ce processus d'examen y est intégré, et c'est pourquoi il est élégant.

    Je sais que certains collègues se sont demandé — je crois que c'était Mme McPherson — comment il est arrivé à ce seuil. Je crois que mon collègue s'est appuyé sur des livres blancs qui ont été produits partout dans le monde. Il a également intégré le mécanisme ici pour indiquer que nous aurons un processus d'examen afin de nous assurer que cela convient pendant une certaine période.

    Je ne vais pas proposer de sous-amendement, mais si je devais apporter une modification, je pense que dans le processus d'examen, on devrait tenir compte également de l'effet qu'ont les titulaires et le système actuels. Pourquoi devrions-nous leur donner un passe-droit ici aussi? Pourquoi ne devrions-nous pas parler de leur auditoire? L'éléphant dans la pièce dont personne ne veut parler, c'est le nombre de téléspectateurs que CBC News compte le soir, ou le nombre de téléspectateurs que CTV News compte le soir, et pourtant, nous faisons tout pour les protéger, monsieur le président.

    Peut-être s'agit‑il d'un sujet dont le Comité pourrait discuter également. Comment mettre en place des freins et des contrepoids pour les titulaires qui profiteraient du maintien du statu quo? Je pense que le processus d'examen qui est intégré ici est élégant — c'est bien — et on tient compte du fait qu'il s'agit d'un nouveau domaine de réglementation.

    En intégrant un processus d'examen prévu dans l'amendement, on tient compte du fait que le projet de loi C‑10 est arrivé presque brutalement, comme un chien dans un jeu de quilles, pour faire adopter à toute vapeur un processus réglementaire qui ne reflète pas vraiment la réalité de la création de nouveau contenu.

    Encore une fois, je sais que mes collègues proposeront d'autres amendements pour essayer de faire ce dont nous parlons, c'est‑à‑dire souligner que nous ne devrions pas entraver la liberté d'expression et imposer un fardeau indu à une nouvelle source de revenus économiques pour les Canadiens, mais cet amendement est excellent.

    J'espère que mes collègues examineront nos amendements, non pas d'un point de vue partisan, mais plutôt dans l'optique de bien faire les choses au nom des Canadiens — des femmes canadiennes, des Autochtones, des Noirs, des personnes de couleur et des membres de la communauté LGBTQ+, qui n'avaient guère de voix et qui ont maintenant des voix et des plateformes. Mettez en place des amendements pour les protéger et soyez clair sur le rôle de l'organisme de réglementation.

    Je veux dire quelque chose à mon collègue, M. Rayes. C'est du bon travail. C'est excellent. Bravo. Vous avez bien servi vos concitoyens.

     J'implore mes collègues qui siègent à ce comité de bien y réfléchir afin que, dans 10 ans, lorsque nous repenserons à ces audiences en comité, qui seront sans aucun doute évoquées dans de nombreuses contestations, nous soyons du bon côté par rapport à l'histoire et à la perturbation qui s'est produite.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    J'ai oublié de le mentionner au début. Bienvenue au Comité, madame Rempel Garner. Je pense que c'est la première fois au cours de la présente législature que vous siégez à ce comité. Je vais passer d'une recrue à une autre.

    M. Arnold représente une circonscription incroyablement magnifique en Colombie-Britannique. Je le dis avec un grand parti pris en sa faveur.

    La parole est à vous, monsieur Arnold.

    Merci, monsieur le président. Je suis ravi de vous revoir. Nous avons certainement vécu de très bons moments au Comité permanent des pêches et des océans, et il était intéressant d'entendre un autre membre mentionner aujourd'hui que la réunion du comité des pêches et des océans qui était prévue a dû être annulée en raison des délibérations de votre comité.

    Je siège au comité des pêches, et la réunion a été annulée à peine quelques minutes avant l'heure prévue, mais aucune explication n'a été donnée, de sorte que j'ai décidé de participer à la réunion de votre comité pour savoir pourquoi celle du comité dont je suis membre avait été annulée.

     Je voudrais parler de l'amendement qui a été proposé et de la façon dont il fixe des limites et des paramètres quant aux personnes qui seront touchées par cette mesure. C'est certainement nécessaire. Nous avons vu dans le passé à quel point des projets de loi qui ont été adoptés à la hâte ont eu des conséquences imprévues, et je veux parler de conséquences imprévues dont mes électeurs m'ont parlé tout récemment.

    Ils ne peuvent pas souscrire une assurance habitation. Ils ne peuvent pas trouver d'assurance habitation. Pourquoi? C'est parce que la Loi sur le cannabis, le projet de loi C‑45...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Un instant, s'il vous plaît.

    Allez‑y, madame Dabrusin.

    Je ne me suis pas opposée à ce qu'on les laisse déambuler de cette façon, mais je pense que quand nous parlons [Difficultés techniques] nous avons erré bien plus loin. Peut-être peut‑il revenir sur l'amendement.

    Monsieur Arnold, puisque l'élan que vous donne votre comparaison vous éloigne du sujet de discussion, nous pourrions peut-être revenir à l'amendement.

    Certainement, monsieur le président, mais je crois...

    La parole est à vous, monsieur Arnold.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais certainement y revenir, mais je ne peux pas le faire correctement sans mentionner comment nous en sommes arrivés là. J'ai parlé de la Loi sur le cannabis parce que, dans cette loi, la limite de quatre plants par ménage était la limite imposée aux individus et aux ménages. Des électeurs de ma circonscription, un couple, ont tous deux des permis pour faire pousser de la marijuana médicinale. Ils sont tous deux autorisés à la cultiver. Ils ont les deux permis, mais parce qu'ils cultivent plus de quatre plants chez eux, ils se sont vu refuser l'assurance habitation.

    Un autre électeur de ma circonscription ne peut pas obtenir un prêt hypothécaire parce qu'il ne peut pas souscrire une assurance habitation, et c'est parce que le projet de loi a été adopté à la hâte sans...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

     ... que des paramètres et limites y soient fixés.

    Un instant, monsieur Arnold. Je vais devoir vous demander de vous arrêter un moment.

    Vous voulez faire un rappel au Règlement, monsieur Sidhu.

    Oui, je m'interroge sur la pertinence. J'ai oublié à quel comité je siège tellement ce qui est dit est hors sujet.

    Oui. Vous êtes au comité du patrimoine canadien, monsieur.

    Oui. Je m'interroge sur la pertinence du sujet dont mon collègue parle.

    Merci, monsieur Sidhu.

    Comme vous le savez, monsieur Arnold, encore une fois, nous essayons de nous en tenir au sujet. Le récit me plaît — comprenez-moi bien. Toutefois, dans le cadre de mon travail, je dois veiller à ce que l'on garde le cap. Peut-être aimeriez-vous continuer sur les conseils des autres.

    Allez‑y.

     Merci, monsieur le président. Je vais certainement revenir sur la façon dont cela touche le projet de loi et l'amendement à l'étude. Cet amendement établira des paramètres concernant les personnes qui seront visées par la mesure législative.

     Comme je le soulignais, le projet de loi sur le cannabis qui a été adopté ne prévoyait aucun paramètre. Il aurait pu être modifié, et ce, de manière à ce qu'il n'ait pas les conséquences imprévues qu'il a maintenant pour les personnes dans leur foyer, pour les électeurs et pour les gens. Ce sont eux que nous devons prendre en considération lorsque nous rédigeons des mesures législatives. Nous devons tenir compte non seulement des grandes sociétés, mais aussi de toutes les personnes, de tous les électeurs, qui peuvent être touchés, intentionnellement ou non, par les mesures législatives. Ce projet de loi doit être modifié afin d'éviter ces conséquences involontaires. C'est pourquoi j'ai soulevé cette question.

    De plus, nous avons vu à quel point une interprétation peut être modifiée très rapidement, même si l'interprétation ou le règlement sont en vigueur depuis des années. Je parle ici d'une récente réinterprétation de règlements sur les pêches qui risquait essentiellement de mettre toute la flotte de pêche à la crevette tachetée — ou une grande partie de la flotte — au chômage cet été en Colombie-Britannique, simplement parce que quelqu'un a réinterprété la façon dont la réglementation devait s'appliquer.

    Ce n'est qu'un autre exemple de la nécessité de bien réfléchir en ce qui a trait au projet de loi. Des paramètres doivent être établis pour faire en sorte que nous ne nous retrouvions pas avec des conséquences involontaires. Mme Rempel Garner l'a bien dit. Lorsque les gens examineront cette mesure législative dans 10 ans, nous voulons qu'ils disent que nous avons bien fait les choses. Nous ne voulons pas qu'ils regardent en arrière et disent « bon sang, ils ont vraiment cafouillé dans ce dossier; ils auraient dû établir des paramètres et des lignes directrices et s'assurer que la mesure législative touchait les gens qu'elle visait vraiment ».

    C'était le point de départ. Nous avons compris il y a plusieurs mois, en novembre 2020, que ce projet de loi devait obliger les géants des médias, les géants en ligne, à payer leur juste part pour le contenu canadien. Et voilà que des changements apportés à la dernière minute font en sorte que les Canadiens s'inquiètent vraiment pour leur liberté d'expression. Je n'ai jamais reçu autant de correspondance à mon bureau, à titre individuel, et de commentaires dans la rue — à propos de quoi que ce soit — que j'en reçois maintenant au sujet de ce projet de loi. Les gens craignent de voir leur contenu personnel censuré en ligne par le CRTC, par les pouvoirs qui sont prévus dans ce projet de loi, si nous ne pouvons pas le modifier par les amendements sensés que mes collègues ont proposés.

     Monsieur Rayes, je vous félicite d'avoir relevé des lacunes d'un projet de loi et d'avoir su les corriger pour qu'il puisse aller de l'avant. Ce sont les mesures que nous devons prendre en tant que législateurs et en tant que membres d'un comité: relever les lacunes, apporter les corrections, faire les amendements et adopter un projet de loi qui fonctionne pour tous les Canadiens, et pas seulement pour ceux qui, selon nous, vont appuyer ce mouvement important vers la censure du contenu canadien.

    Monsieur le président, je vais conclure assez rapidement. Comme vous pouvez le constater par ce que j'ai avancé, j'ai souligné que l'adoption à toute vapeur des projets de loi dans le passé a entraîné des conséquences inattendues. Nous ne voulons certainement pas — et je ne le souhaite pas — en être responsables. Comme c'est la première fois que j'ai l'occasion de participer aux travaux de ce comité ou à l'élaboration de ce projet de loi, je ne veux pas que les gens regardent en arrière et disent que ce que j'ai fait au sein de ce comité était une erreur.

    Monsieur le président, nous pouvons faire mieux, et j'espère que ce sera le cas.

     Je vais maintenant laisser la parole à l'un de mes collègues qui, j'en suis sûr, ont autre chose à ajouter.

    Merci, monsieur Arnold, mais je ne vois aucune main levée pour l'instant. Par conséquent...

    Oh — j'en vois.

    Monsieur Rayes, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Ce ne sera pas tellement long. Je pense qu'il n'y a plus de questions sur l'amendement que j'ai proposé, mais je veux prendre un dernier petit moment pour rappeler à tous les membres du Comité que l'objectif ultime est de fixer des balises. Nous considérons que les pouvoirs du CRTC doivent être encadrés. Nous savons tous à quel point la suppression de l'article 4.1 initialement proposé dans le projet de loi C‑10 ainsi que les changements apportés à ce projet de loi tout au long du processus ont causé de la frustration.

    J'invite les membres du Comité à tenir compte de cette demande, qui, je le répète, est tout à fait raisonnable, selon moi. Les seuils que nous proposons sont en deçà de ceux recommandés par l'Australie. Ils offriraient un minimum de protection aux utilisateurs et aux petits joueurs des réseaux sociaux, afin qu'ils ne soient pas contrôlés et ne se voient pas imposer de réglementation et de paperasse supplémentaires. Ces gens ne demandent rien d'autre que la liberté d'exprimer leur art, et pas juste chez nous, mais dans le monde entier.

    Je pense que, comme Québécois et comme Canadiens, nous sommes fiers de voir des artistes réussir à l'extérieur. Au Québec, nous avons le Cirque du Soleil, que tout le monde connaît et qui s'est produit partout dans le monde. S'il avait été limité au Canada parce que d'autres pays l'avaient empêché d'aller faire des spectacles sur leur territoire, je ne suis pas certain qu'il aurait eu l'occasion de vivre le succès qu'il connaît.

    L'idée est de ne pas nous refermer sur nous-mêmes. Nous devons plutôt montrer que nous sommes fiers et forts et qu'il y a du talent chez nous. Nous devrions être fiers de voir le talent de chez nous être exporté partout dans le monde et laisser la créativité de tout un chacun s'exprimer sur les réseaux sociaux.

    La donne a changé. Des joueurs numériques comme Netflix et Disney+ sont venus s'ajouter au système de radiodiffusion que l'on dit fermé. Il y a aussi le système ouvert, dans lequel les radiodiffuseurs ont recours à certains algorithmes et laissent aux utilisateurs le choix du contenu qu'ils veulent télécharger.

    Dans notre rôle de législateur, nous avons la responsabilité de protéger les utilisateurs et le contenu qu'ils diffusent. L'amendement proposé, qui vise à ajouter l'article 9.2 à la Loi sur la radiodiffusion, ne modifie pas le projet de loi C‑10 de façon parfaite, j'en conviens. Personnellement, j'aurais aimé qu'il n'y ait aucune norme. Au moins, cet amendement permet de protéger un certain nombre d'utilisateurs.

    Par ailleurs, comme vous le savez, en vertu des paragraphes 9.2(2) et 9.2(3) proposés, le CRTC aura l'occasion de revoir ces seuils tous les deux ans, si je ne me trompe pas. Je parle de mémoire, étant donné que le court préavis que nous avons eu pour cette rencontre ne m'a pas donné la chance d'aller chercher mes notes chez moi.

    J'implore les membres du Comité de tenir compte de cela dans leur réflexion avant de voter. Je leur demande également de s'élever au-dessus des directives qu'ils ont reçues de leurs stratèges. Nous savons maintenant que ces derniers ont une espèce de mainmise sur le Comité. Il n'y a qu'à regarder ce qu'ils ont fait: le bâillon nous a été imposé puis, à la suite de discussions de corridor entre les whips, cette rencontre a été organisée sans que nous en soyons tous informés.

    Je vous demande de nous permettre de faire notre travail et de nous assurer de protéger tous les Canadiens et les Québécois qui utilisent les réseaux sociaux pour diffuser du contenu. On ne parle pas juste de vidéos de chiens et de chats, comme certains le laissent croire pour essayer de simplifier la situation. On parle aussi d'artistes qui produisent du contenu de qualité, du contenu visant à informer les gens, par exemple des documentaires. Ils créent ce contenu sans budget, à l'aide d'outils simples et par des moyens technologiques démocratisés. Maintenant, les gens arrivent à créer des choses de grande qualité uniquement à partir de leurs téléphones, grâce à quelques applications vendues à très bas prix. Ces outils numériques permettent de démocratiser l'information et de créer du contenu.

    Merci, monsieur le président.

     Merci, monsieur Rayes.

    Nous passons maintenant à un autre touriste qui vient nous rendre visite — et quand je dis « touriste », c'est dans le bon sens du terme.

    Avant que vous commenciez, monsieur Poilievre, nous allons devoir procéder à un test de son. Je viens de parler de la belle circonscription de M. Arnold. Elle est absolument magnifique. J'aimerais que vous nous parliez de votre circonscription et que vous nous disiez, en une phrase ou moins, s'il vous plaît, à quel point elle est magnifique, de sorte que l'on puisse vérifier le son.

    Allez‑y.

    Test, un deux, trois. Je vous parle depuis la belle circonscription de Carleton, dans la région de la capitale, où environ 100 000 citoyens canadiens sont ravis d'avoir la possibilité de s'exprimer librement en ligne, s'ils y sont encore autorisés.

     Un instant. Je vais attendre la confirmation de nos interprètes.

    On nous fait signe que ça va. D'accord.

    Bienvenue, monsieur Poilievre. La parole est à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Eh bien, voilà qu'aujourd'hui le gouvernement censure le débat sur un projet de loi sur la censure, une incroyable attaque contre nos libertés en tant que Canadiens. Ce qui est en jeu ici, c'est l'alinéa 2b) de la Charte, la liberté d'expression, alors en fait, ce dont nous débattons, c'est la question de savoir si les Canadiens continueront à jouir des droits que leur confère l'alinéa 2b) de s'exprimer sans être entravés par la bureaucratie gouvernementale.

    Nous sommes saisis d'un projet de loi qui permettrait aux bureaucrates du gouvernement de manipuler les algorithmes afin de favoriser certains types de contenu pro-gouvernemental en ligne tout en défavorisant le contenu que le gouvernement ne veut pas que nous voyions, et dans certains cas, en retirant complètement ce contenu d'Internet. Maintenant, le gouvernement nous dit que ce nouveau pouvoir, dont nous nous sommes très bien passé au cours des 20 dernières années depuis l'essor d'Internet et des communications en ligne et l'apparition des médias sociaux, est nécessaire pour protéger le contenu canadien. Or, il ne peut pas nous dire exactement ce qu'est le contenu canadien.

    Il semble que, par exemple, lorsque CBC plagie un reportage de CNN à Washington et fait un reportage complet, sans même mentionner le Canada, sur ce qui se passe aux États-Unis, cela serait considéré comme du contenu canadien. Mon association communautaire locale au Canada publie un bulletin produit par un auteur canadien pour informer un public canadien sur ce qui se passe dans une communauté canadienne, et cela ne serait pas considéré comme du contenu canadien. Ce serait donc relégué au bas de la chaîne algorithmique et mis hors de vue. Nous...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je vois qu'un député libéral essaie de censurer mon contenu en ce moment même.

    Un instant, monsieur Poilievre. Gardez cet éditorial pour un moment. Je suis sûr que vous aurez tout le temps de le terminer.

    Monsieur Housefather, allez‑y avec votre rappel au Règlement.

    Merci, monsieur le président.

    Vous avez indiqué souhaiter que nous demeurions tous sur le même terrain. Mon ami n'est même pas au champ extérieur. Il n'est même pas dans les gradins. Il est complètement en dehors du stade. S'il pouvait avoir l'obligeance de revenir à l'amendement, ce serait grandement apprécié. Il est suffisamment brillant pour pouvoir nous entretenir de l'amendement.

    Merci.

    Monsieur Poilievre, je veux d'abord vous rappeler que nous en sommes à l'amendement CPC‑9.2 qui a été présenté par M. Shields. Les trois derniers chiffres du numéro de référence sont « 583 ».

    Dieu sait à quel point je suis friand des références à Shakespeare et aux autres grands auteurs. Cependant, comme je l'ai souligné précédemment, même si je suis tout à fait disposé à vous permettre de sortir des sentiers battus, je ne peux pas vous laisser vous perdre dans la nature.

    C'est en vous demandant de tenir compte de tout cela, monsieur Poilievre, que je vous cède à nouveau la parole.

    J'avais cru comprendre que le Comité du patrimoine était une tribune appropriée pour la promotion des arts. Je me suis donc dit: « Quoi de mieux que de citer Shakespeare, l'un des artistes les plus célèbres au monde ».

    Il est plutôt intéressant de noter que les députés du parti ministériel essaient de censurer ce que je dis en pleine séance de comité parlementaire portant sur un projet de loi de censure. Je ne sais pas combien de fois nous pouvons tourner autour de cet arbre tout à fait orwellien. Il m'apparaît extrêmement étrange de voir un gouvernement imposer ainsi le bâillon relativement à un projet de loi d'une telle importance en indiquant au Comité qu'il ne dispose que de cinq heures pour terminer son travail et renvoyer le projet de loi de telle sorte qu'il puisse être adopté en toute hâte pour que la censure puisse commencer avant la fête du Canada. C'est vraiment ce que le gouvernement compte faire.

    Si j'ai parlé de contenu canadien, monsieur le président, c'est vraiment pour faire ressortir l'importance de savoir qui va décider de cette question. Qui va déterminer ce qui peut être considéré comme du contenu canadien? Je n'ai entendu le nom d'aucun gestionnaire du CRTC qui va faire partie de ce bureau chargé d'examiner le contenu pour en arriver à des conclusions comme: « Oh, oui, c'est admissible. Eh bien, il y a une feuille d'érable qui a été intégrée, donc c'est canadien. L'autre n'a seulement qu'un castor et un peu de sirop d'érable, alors ce n'est pas suffisamment canadien. On retrouve bien sûr une bernache dans le troisième, mais ce n'est pas assez pour satisfaire à nos critères de contenu canadien. » Nous savons ce qui sera considéré comme du contenu canadien lorsque les bureaucrates et les fonctionnaires gouvernementaux pourront en décider. Ce sera du contenu favorable au gouvernement, à tendance libérale, ennuyant et étatiste qui aura été approuvé par la classe dirigeante en général et le gratin libéral en particulier. C'est ce qui sera considéré comme du contenu canadien.

    Ce n'est bien sûr pas sans raison que le gouvernement a besoin d'un projet de loi comme celui‑ci. Il sait fort bien en effet que si l'on donne la possibilité aux gens d'accéder directement au contenu qui les intéresse, leurs choix vont être différents de ce que souhaiterait le gouvernement. Ils choisiront d'écouter des voix dissidentes comme ils le font déjà. Ainsi, nous rejoignons via mes médias sociaux des millions de personnes, quelque quatre millions par mois en fait, mais je ne serais sans doute pas suffisamment canadien aux yeux des fonctionnaires gouvernementaux. Je suppose que les gens qui consultent l'information que je transmets seraient privés de ces points de vue à la faveur de messages ayant davantage l'approbation des autorités, des messages que le CRTC ne craindrait pas de leur permettre d'entendre.

    Lorsque quelqu'un ne peut pas sortir vainqueur d'un débat, que fait‑il? Il impose le bâillon et prend la direction du débat. C'est la raison de ma participation à la séance d'aujourd'hui. Je veux m'élever contre la censure et livrer bataille au nom des millions de Canadiens qui réclament le respect de leur droit à la libre expression.

    Il y a un autre élément que je remarque aussi. Lorsque le gouvernement fait valoir les soutiens exprimés en faveur de ce projet de loi, il cite uniquement des lobbyistes. Il ne cite pas des artistes; seulement des lobbyistes. En fait, ce projet de loi aura pour effet de favoriser les producteurs de contenu qui ont les meilleurs lobbyistes, plutôt que ceux qui ont le meilleur contenu. Dès qu'on laisse au gouvernement le soin de déterminer ce qui pourra être vu et entendu, ce sont ceux qui exercent leur influence auprès de ce gouvernement qui deviennent les décideurs quant à savoir quelles voix pourront se faire entendre. Il est bien évident que ceux et celles qui produisent du contenu par leurs propres moyens seront défavorisés du fait qu'ils n'ont aucune influence politique. Ce sont plutôt les organisations que le ministre cite si souvent qui pourront se faire entendre en raison, bien évidemment, de l'influence qu'elles exercent à Ottawa. Elles ont l'argent nécessaire. Elles profitent du financement des grandes sociétés de radiodiffusion. Elles sont les seules à disposer ainsi d'un porte-voix.

    L'exercice consiste essentiellement à utiliser le pouvoir de l'État pour offrir un porte-voix encore plus puissant à une poignée de privilégiés afin d'enterrer les voix du plus grand nombre. C'est la raison pour laquelle je suis fier de m'opposer à cette démarche. Je m'enorgueillis également du fait qu'un gouvernement conservateur abrogerait...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    ... ce projet de loi dans sa totalité.

    Un moment s'il vous plaît, monsieur Poilievre. Je suis désolé.

    Permettez-moi de rappeler à tous qu'il est important de s'arrêter dès que quelqu'un invoque le Règlement. Sans cela, nous allons tous nous mettre à parler de plus en plus fort jusqu'au point... N'oubliez surtout pas que tout cela se retrouve dans les oreilles de nos interprètes qui peuvent souffrir d'un niveau sonore trop élevé. Je ne sais pas si vous l'avez remarqué, mais il y a de plus en plus de situations semblables récemment. Je vous prierais donc humblement d'éviter de tels comportements. Si quelqu'un indique qu'il invoque le Règlement, essayez d'arrêter de parler immédiatement, et je m'occuperai du reste.

    Madame Ien, vous aviez un rappel au Règlement. Nous vous écoutons.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aime bien Shakespeare moi aussi. Il y a toutes sortes de choses qui m'intéressent. Je voulais juste rappeler que nous devons nous en tenir à l'amendement dont nous sommes saisis qui traite notamment du nombre d'abonnés, mais aussi de toutes sortes d'autres questions qui n'ont rien à voir avec ce que mon collègue est en train de nous dire.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame Ien.

    Monsieur Poilievre, je vous laisse poursuivre en vous demandant de tenir compte de ce rappel à l'ordre de vos collègues pour que vous demeuriez dans les limites de notre amendement. À vous la parole.

    C'est bien cela. Demeurer dans les limites.

    Oui, et aussi dans les limites de notre Règlement.

    Tout à fait. Ce rappel au Règlement et celui qui l'a précédé montrent bien que le gouvernement ne souhaite pas entendre certaines choses et s'empresse alors de faire taire ceux qui ont la parole.

    Il y a des limites à ce qu'il est possible de dire au Canada. Quiconque outrepasse ces limites risque d'être réduit au silence. Nous en avons ici un exemple des plus fragrants alors que les députés du parti ministériel...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    ... s'efforcent de faire taire les voix dissidentes.

    Monsieur Poilievre, je vous rappelle encore une fois que j'aimerais beaucoup qu'on me laisse la parole pour que je puisse faire le nécessaire lorsque quelqu'un invoque le Règlement.

    Madame Ien, vous avez un nouveau rappel au Règlement.

    Oui. Merci, monsieur le président.

    Je n'ai aucune leçon à recevoir, monsieur le président, d'un député appartenant à un parti qui a qualifié de purement symbolique mon arrivée à la Chambre des communes.

    Merci.

    Je suis désolé, madame Ien, mais ce n'est pas un rappel au Règlement. Cela tient davantage du débat.

    Monsieur Poilievre, vous avez la parole.

    Il y a de toute évidence un effort de la part du gouvernement pour faire taire les voix qui ne vont pas dans le sens de son programme politique. On impose le bâillon en tentant de...

    Je voudrais obtenir une précision, monsieur le président.

    Et ça continue.

    Je vous prie de m'excuser.

    Monsieur Housefather, est‑ce que vous invoquez le Règlement?

    Non, c'est moi qui ai un rappel au Règlement.

    Je voulais en fait obtenir une précision de votre part, monsieur le président.

    Notre Règlement n'exige‑t‑il pas des députés qu'ils parlent de l'amendement dont nous sommes saisis plutôt que de s'égailler ainsi?

    D'accord, monsieur Housefather.

    Je crois que vous faites référence aux dispositions réglementaires portant sur la pertinence.

    Est‑ce au sujet du même rappel au Règlement, monsieur Rayes?

    Non, c'est moi qui ai un rappel au Règlement.

    Monsieur Shields, je suis désolé. Votre main était levée. À vous la parole.

    Merci.

    Nous avons débuté il y a un bon moment déjà. Je ne sais pas quand vous comptiez faire une pause, mais je veux juste vous faire savoir que ce serait peut-être une bonne idée.

     La séance risque de s'éterniser. C'est à vous de décider du moment qui conviendra, mais je voulais juste vous rappeler que c'est un incontournable.

    Oui, j'essaie simplement de voir à quel moment. Pourquoi pas lorsque nous...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Monsieur Rayes, est‑ce à propos du même rappel au Règlement concernant la pause santé, ou est‑ce que cela va plutôt dans le sens de l'intervention de M. Housefather? Est‑ce concernant un sujet différent?

    Avant de vous laisser nous dire de quoi il s'agit, j'aimerais revenir au rappel au Règlement de M. Shields. Nous prendrons effectivement une pause sous peu. Ce sera sans doute d'ici 15 ou 20 minutes. Je m'efforce d'éviter d'interrompre les gens.

    J'espère que vous ne ressentez aucune pression, monsieur Poilievre.

    Monsieur Rayes, à vous la parole. Vous vouliez nous parler d'autre chose.

    Merci, monsieur le président. Je ne sais pas s'il s'agit du même sujet, car je n'ai pas compris ce que M. Shields a dit, puisque mes écouteurs n'étaient pas branchés.

    Je ne veux pas interrompre mon collègue M. Poilievre, qui aura sûrement la chance de poursuivre, mais, étant donné que cela fait un bon moment que la rencontre a commencé, il me semble que nous mériterions une petite pause santé de quelques minutes. Pour ma part, j'ai couru pour venir de la Chambre des communes à la salle de comité, et je n'ai même pas eu le temps de m'arrêter aux toilettes. J'ai fini mon café et j'aimerais avoir quelques instants pour pouvoir aller aux toilettes sans manquer les prestations de tous mes collègues du Comité.

    Oui, je comprends. D'accord.

    Je dirais que deux personnes, c'est suffisant pour justifier une pause santé. Puis‑je me permettre une conclusion en ce sens?

    Monsieur Poilievre, toutes mes excuses, mais il semblerait que la nécessité de prendre une pause ait préséance sur votre temps de parole. Vous pourrez poursuivre à notre retour.

    Je veux seulement rappeler à tout le monde comment nous procédons habituellement. Ce sera une pause maximale de cinq minutes. Vous devez fermer votre connexion vidéo et la rétablir à votre retour de telle sorte que je puisse savoir si nous sommes suffisamment nombreux pour reprendre nos travaux.

    C'est vous qui aurez alors la parole, monsieur Poilievre.

    Merci.

    Nous reprendrons dans cinq minutes.

    Bon retour à tous. J'espère que vous avez bien profité de votre pause.

    Monsieur Poilievre, vous aviez la parole. Nous vous invitons à poursuivre.

    Comme le disait Orwell, parler de liberté n'a de sens qu'à condition que ce soit la liberté de dire aux gens ce qu'ils n'ont pas envie d'entendre. De toute évidence, les députés du parti ministériel au sein de ce comité ne veulent pas entendre ce que j'ai à dire, mais j'ai tout de même le droit de le dire. Les autorités réglementaires n'ont pas envie d'entendre ce que les Canadiens ont à dire. Ceux‑ci ont tout de même le droit de le dire.

    Si les conservateurs doivent être les seuls à lutter pour la liberté d'expression, c'est ce que nous allons faire. Nous allons nous tenir debout pour défendre le droit des gens de dire ce qu'ils veulent et de s'exprimer librement sans ingérence ni coercition de la part de l'État. C'est la raison pour laquelle nous intervenons ici avec une telle conviction. C'est aussi pour cela que nous livrons bataille avec autant d'ardeur sur le parquet de la Chambre des communes et que nous sommes très fiers d'être le seul parti à s'être engagé à abroger le projet de loi C‑10 et à rétablir la liberté d'expression en ligne pour tous les Canadiens.

    De nombreux ministres de premier plan, y compris le premier ministre lui-même, ont indiqué voir la pandémie comme une occasion pour eux d'étendre l'ampleur et l'amplitude des pouvoirs de l'État — et de conférer par le fait même une plus grande influence à leurs semblables. C'est dans cette optique qu'ils ont agi sur différents tableaux pour tenter de s'approprier de larges pans de l'économie, faire grimper en flèche les dépenses gouvernementales, restreindre la liberté de choix des parents quant à la façon dont ils veulent élever leurs enfants, et maintenant censurer ce que les gens disent en ligne.

    Si les députés du parti ministériel croient que nous allons demeurer les bras croisés en permettant que de telles choses puissent se produire, c'est qu'ils ne tiennent aucunement compte de 800 années d'histoire parlementaire qui ont vu des représentants du peuple se lever sans relâche pour défendre leur liberté dans le cadre de ce régime dont nous avons hérité de toutes ces générations de nos prédécesseurs.

    Je ne suis pas étonné d'apprendre que les libéraux veulent que le gouvernement fédéral ait plus de pouvoirs et que les fonctionnaires fédéraux contrôlent les discours des gens. Par contre, je suis étonné d'apprendre que le Bloc québécois, qui prétend vouloir se séparer du Canada, et donc de l'autorité de l'État canadien, appuie un projet de loi donnant aux fonctionnaires fédéraux le pouvoir de contrôler les discours et les dires des Québécois. Le Bloc québécois devrait plutôt s'appeler le Bloc centralisateur, puisqu'il veut maintenant donner au gouvernement fédéral, à Ottawa, le pouvoir de contrôler ce que disent les citoyens et les citoyennes du Québec. En quoi cela est-il cohérent avec l'indépendance de la nation québécoise?

    Nous, les conservateurs, sommes le seul parti qui défend la liberté d'expression des Québécois. Apparemment, nous sommes le seul parti à comprendre que le contenu des discours et les dires des gens ne relèvent ni de la compétence fédérale ni de la compétence provinciale, mais bien de la compétence individuelle. Chacun et chacune a la liberté de s'exprimer sans ingérence de l'État. Nous croyons que tous les Québécois devraient pouvoir décider quoi dire, quand le dire et comment le dire.

    Je suis étonné de voir qu'un parti souverainiste donne à l'État canadien le pouvoir de contrôler l'expression des Québécois. C'est ironique. La plupart des Québécois seraient vraiment étonnés d'entendre que ce parti, supposément le Bloc québécois, est en faveur de donner beaucoup plus de pouvoirs au gouvernement fédéral dans ce dossier.

    Nous, les conservateurs, sommes fiers de défendre l'autonomie des Québécois. Tous sont libres de dire ce qu'ils veulent et de choisir la manière dont ils s'expriment sur Internet et ailleurs. Même si les conservateurs semblent être les seuls à vouloir protéger ces libertés, j'en suis fier. En même temps, je dois avouer qu'il est décevant et étonnant qu'aucun autre parti ne soit prêt à en faire autant.

    De ce que je vois, le Bloc québécois et les libéraux écoutent les lobbyistes, les fonctionnaires et les politiciens à Ottawa, qui veulent simplement protéger leurs intérêts en excluant les gens et en contrôlant le contenu. Ce que font les libéraux et les bloquistes constitue une attaque contre les artistes québécois et québécoises. Ces artistes auront l'occasion de choisir le seul parti qui est en faveur de la liberté d'expression, soit le Parti conservateur.

    Voilà la nature du débat que nous tenons. Par contre, il reste encore du temps. Le Bloc québécois aurait encore l'occasion de constater que les Québécois ne veulent pas que le fédéral décide pour eux, et de comprendre que tout le monde, y compris les Québécois, doit avoir la liberté de s'exprimer.

    C'est vraiment le choix qui s'offre aux Canadiens. Tous les autres partis souhaitent conférer plus de pouvoir aux bureaucrates, aux lobbyistes et aux politiciens, alors qu'un seul souhaite redonner ce pouvoir au peuple, et c'est le Parti conservateur. Nous sommes les seuls à nous tenir debout pour défendre le principe suivant lequel les gens devraient pouvoir s'exprimer même s'ils sont en désaccord avec le gouvernement et la classe politique qui gravite autour. Je dois vous dire très franchement que je suis fier de nous voir adopter cette position de principe en exprimant nos points de vue et en défendant les millions de Canadiens qui vont être réduits au silence si ce projet de loi est adopté.

    Nous avons pu constater chez les autres partis une volonté d'augmenter considérablement le pouvoir de l'État au détriment du peuple. Plus un État devient puissant, plus son peuple s'en trouve affaibli et diminué. C'est bien sûr le résultat visé avec ce projet de loi ainsi qu'avec de nombreux autres coups de force dont nous avons été témoins au cours de la dernière année.

    Rappelez-vous de la première chose que le premier ministre a faite au début de cette pandémie. Il a tenté de faire adopter une loi lui donnant le pouvoir de lever tous les impôts qu'il juge nécessaires pour quelque raison que ce soit, sans même à avoir à tenir un vote, et ce, pour une période de deux ans. Il souhaitait disposer de ce pouvoir jusqu'en 2022. Il lui aurait suffi d'émettre un décret pour instaurer une nouvelle ponction fiscale. C'est sans précédent au sein de notre système parlementaire. Suivant le principe de base voulant qu'il n'y ait pas de taxation sans représentation, le gouvernement ne peut pas prendre de mesures fiscales sans l'approbation du Parlement. Il a essayé de retirer ce pouvoir au Parlement dans le but d'imposer des taxes plus élevées au peuple canadien.

    Mais, nous avons résisté et, grâce à l'appui des Canadiens qui ont joint leurs récriminations aux nôtres, nous avons fait reculer le premier ministre. Nous espérons qu'il reculera encore avant que ce projet de loi de censure soit adopté. Comme vous le savez tous, ce projet de loi n'a pas manqué de susciter un tollé. Nous l'avons entendu. Votre chef l'a aussi entendu. Malheureusement, au lieu de reconnaître qu'il y avait de l'opposition, le premier ministre s'est plutôt senti menacé par celle‑ci. Il a indiqué que la dernière chose dont notre pays a besoin, c'est d'une intensification des manifestations de dissidence et d'un débat qui se prolongerait, parce qu'il ne veut pas entendre les gens qui ne sont pas d'accord avec lui. Il doit donc adopter une loi pour les faire taire, les réduire au silence et les empêcher de s'exprimer à l'avenir. C'est exactement ce que permet ce projet de loi.

    Le projet de loi doit être abrogé dans sa totalité; pas un traître mot ne doit subsister. Il est aussi intéressant de noter que les doutes que j'avais au départ au sujet de ce projet de loi se sont révélés fondés. L'an dernier, alors que le projet de loi ne retenait pas encore beaucoup l'attention, j'ai affirmé sur le parquet de la Chambre des communes qu'il allait mener à une censure d'Internet. Le gouvernement avait cependant inclus un article prévoyant une exemption pour le contenu généré par les utilisateurs, c'est‑à‑dire celui qui est affiché jour après jour par de nombreux Canadiens. Le gouvernement s'est, pendant un temps, servi de cet article pour masquer ses véritables intentions de censure, mais les masques sont tombés il y a environ un mois et demi lorsque le gouvernement, avec l'appui des autres partis d'opposition, a supprimé cette mesure de protection qui était censée permettre à tous les Canadiens de continuer d'afficher ce qu'ils voulaient en ligne.

    Ils l'ont tout simplement éliminé, et ce, même si la propre analyse du ministère au regard de la Charte a montré que le projet de loi s'appuyait sur cette protection pour rester constitutionnellement viable. Ils ont dit: « Ne vous inquiétez pas, ce projet de loi ne touchera pas à la liberté d'expression — il y a cette exclusion névralgique. » Puis ils ont supprimé cette exclusion, et nous voilà avec un projet de loi qui contrôlera le contenu en ligne et qui permettra au gouvernement de dicter ce que les gens voient et disent en ligne.

    Nous allons continuer à nous battre contre ce projet de loi à toutes les étapes du processus dans le cadre de nos efforts pour le faire échouer. Je pense que le premier ministre est dans une course effrénée pour le faire adopter, car il veut qu'il soit en place et bien en place avant les prochaines élections. Il pense peut-être que certains des éléments de censure contenus dans le projet de loi l'aideront à remporter les élections en lui permettant de supprimer les critiques à son égard lorsqu'il sera en campagne. Il croit qu'il pourra faire en sorte d'empêcher les gens de dénoncer la corruption de son gouvernement, sa mauvaise gestion de la pandémie et ses horribles échecs aux premiers stades de l'épidémie. Toutes ces choses pourront être supprimées en bloquant la route à ce que les gens disent en ligne.

    Nous serons alors coincés, bien sûr, avec cette dynamique d'un très petit groupe de libéraux dans la tribune de la presse qui dictera sa version des choses et qui fera campagne pour le premier ministre, sans que les Canadiens aient la possibilité de s'exprimer, de diffuser des renseignements et de faire circuler leurs propres réflexions en ligne. Je pense que c'est le scénario avec lequel le premier ministre se sent le plus à l'aise: 30 ou 40 journalistes libéraux de la tribune de la presse diffusant son message et attaquant ses ennemis, sans que personne ne soit autorisé à dire le contraire en raison d'une réglementation gouvernementale les empêchant de se faire entendre.

    Je pense que beaucoup de libéraux ont été déconcertés par ce nouvel environnement des médias sociaux qu'ils ne peuvent pas contrôler. Pendant si longtemps, bien sûr, ils ont eu une telle emprise sur le discours, quand un petit oligopole d'entreprises médiatiques pouvait dominer la couverture de la presse quant à la chose politique. Dans cet environnement, les libéraux prospèrent, car un petit groupe d'élites dit à tout le monde ce qu'il faut penser, et ceux qui ne sont pas d'accord sont laissés en plan. Les libéraux veulent ramener ce modèle — un modèle que menacent la liberté de parole, la libre expression et la circulation des idées.

    On ne peut pas maintenir un petit oligopole de voix médiatiques lorsqu'on a un marché libre et que les gens ordinaires peuvent lui faire concurrence. Trudeau doit abolir le marché libre des idées et favoriser le retour d'un petit groupe de flagorneurs des médias à qui il donnera la capacité exclusive de dominer le discours. Ensuite, lorsqu'il sera revenu à cette situation d'avant, personne ne pourra le contredire ou contredire la ligne générale du parti.

    Soyez assurés qu'en tant que conservateurs, nous nous battrons contre cela, et qu'en fin de compte, c'est nous qui allons gagner. Nous gagnerons ce débat. Nous renverserons ce projet de loi. Que nous le fassions avant ou après les élections, ce projet de loi sera rejeté et la liberté d'expression sera restaurée.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, monsieur Poilievre.

    Ne voyant aucune autre intervention...

    Oh, si.

    Monsieur Waugh, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président. Je souhaite encore une fois la bienvenue à tous au Comité.

     Je tiens à remercier le député de Carleton et la députée de Calgary Nose Hill, car ils sont tous les deux très suivis sur Facebook. C'est la préoccupation que nous avons au Comité. Lorsque vous atteignez plus de 500 000 abonnés, le gouvernement ou le CRTC commence à examiner vos activités.

    Nous avons été précipités dans cette réunion du Comité aujourd'hui. Je pense que le président a dûment fait part de sa déception à ce sujet, car nous devions nous réunir vendredi matin. Je vois maintenant que nous allons également nous réunir demain matin, c'est‑à‑dire jeudi matin, de 11 à 13 heures. Comme nous le savons tous, nous sommes en train d'adopter ce projet de loi à la hâte. Il est imparfait, et nous en parlons déjà depuis un bon bout de temps.

    J'ai déjà parlé de l'amendement de M. Rayes, et je l'aime bien — que cela ne s'applique pas aux entreprises en ligne « qui comptent moins de 500 000 abonnés au Canada ou qui touchent moins de quatre-vingts millions de dollars par année en revenus de publicité ». Nous avons utilisé ces chiffres, car ils correspondent plus ou moins à ce qui existe en Australie. Lorsque M. Rayes a présenté cet amendement, la chose avait été mûrement réfléchie. Nous avions des informations en provenance de l'Australie dont il s'est assurément inspiré.

    C'est pourquoi nous avons proposé cet amendement. C'est un très bon amendement.

     Je vais lire le deuxième paragraphe qu'il propose:

    Nous en avons même parlé plus tôt, monsieur le président, parce que le Conseil pourrait vouloir les diminuer au besoin, selon les règlements du CRTC.

    Je pense que le député de Carleton a soulevé un très bon point. Nous n'avions pas beaucoup entendu parler du CRTC avant de recevoir son président ici. Nous savons tous que ce projet de loi aura d'importantes ramifications au CRTC. Vous m'avez écouté pendant des mois vous faire part de mes préoccupations concernant le CRTC. Je comprends, avec les récents changements apportés à l'octroi des licences, que certains souhaitent des licences d'une durée de sept ans parce que cela leur permettra de garder tout le monde sous contrôle. D'autres ne le souhaitent pas parce que, pour être tout à fait honnête, lorsque ce projet de loi sera adopté, pour peu qu'il le soit, nous imposerons des contraintes de temps très strictes au CRTC, à son président, Ian Scott, ainsi qu'aux membres. Nous savons tous, assis autour de cette table, que nous sommes préoccupés par le rôle du CRTC à l'égard de ce projet de loi.

    Je l'ai vu en tant que radiodiffuseur conventionnel. Je l'ai vu pendant quatre décennies. Ils remettent la licence, puis ils ne reviennent pas là‑dessus avant six ans et demi, alors que les radiodiffuseurs conventionnels de ce pays ont violé leur accord avec le CRTC dès la première semaine du contrat de sept ans ou presque. Si vous avez l'intention d'accorder une trêve aux radiodiffuseurs conventionnels et que vous dites que vous allez supprimer le contrat de sept ans pour une licence, cela ouvre une autre boîte de Pandore. Je pense qu'au Canada, nous avons tous des préoccupations à ce sujet.

    Le National Post a une base considérable au pays. Il est intéressant de noter qu'en première page du National Post d'aujourd'hui — et du Windsor Star, du Saskatoon Star Phoenix, tous les journaux que le Post possède à l'échelle du pays —, on trouve un message au premier ministre. Les Canadiens sont moins nombreux qu'avant à s'abonner à nos journaux. Nous connaissons tous cette histoire, mais il était intéressant de voir l'éditeur du National Post signaler que l'entreprise était en difficulté. Comme le reste d'entre nous, ses propriétaires s'inquiètent de Google et de Facebook.

    Je m'interroge vraiment sur le moment choisi pour publier l'article qui est paru à la une du National Post d'aujourd'hui. Sachant que nous avons moins de cinq heures pour examiner le projet de loi C-10, l'ancien diffuseur que je suis se demande vraiment pourquoi cela s'est fait aujourd'hui. Pourquoi le 9 juin? Vous avez un éditorial d'une page entière dans tous les journaux que le National Post possède au pays — dans beaucoup d'entre eux — pour dire au premier ministre de s'occuper de Facebook, de Google et de tous les autres médias sociaux.

     Le moment choisi était singulier. Je lis entre les lignes. Comme nous le savons, ils avaient la main tendue. Ils sont visés par les 600 millions de dollars déjà garantis à beaucoup d'intervenants de l'industrie canadienne de la presse, par cette somme que les libéraux ont donnée à de nombreux propriétaires de journaux. Pourtant, aujourd'hui, le mercredi 9 juin, deux jours avant la fin du débat et l'imposition du bâillon pour le projet de loi C-10, nous avons un éditorial d'une page entière dans tous les journaux du pays qui appartiennent au National Post.

    Je suis d'accord avec l'amendement. C'était intéressant aujourd'hui... et je suis heureux que les députés de Calgary Nose Hill et de Carleton aient été présents, car ils vont être ciblés. Ils auront facilement 500 000 abonnés. Ils tomberont sans problème dans la mire du CRTC — ils seront étiquetés. Ils n'auront peut-être pas les 80 millions de dollars par an en publicité, mais ils auront des millions d'adeptes sur Facebook. Selon moi, ils seront étiquetés.

    Monsieur le président, je comprends très bien que les deux membres soient venus si tard devant le Comité, car ils sont inquiets. Ils se préoccupent de la liberté d'expression — de leur liberté d'expression —, car nous ne savons pas vraiment ce qui va se passer une fois que ce projet de loi aura été adopté.

    Dans quelle mesure le CRTC interviendra‑t‑il? Je pense qu'il s'engagera de façon soutenue à l'égard des médias sociaux, plus qu'en ce qui concerne la télévision conventionnelle, la radio conventionnelle, dont on n'a pas vraiment beaucoup parlé dans ce projet de loi. J'ai rencontré de nombreux propriétaires de radio dans ce pays qui sont préoccupés par le fait que le projet de loi a déraillé. Nous essayions de sauver les stations de radio et de télévision du pays, puis, grâce à l'article 4.1 proposé, nous avons bifurqué sur les médias sociaux. En discutant avec de nombreux propriétaires de stations de radio et de télévision, j'ai pu constater qu'ils s'inquiètent de voir que ce projet de loi ne fait rien pour eux, mais tout pour les médias sociaux.

    Maintenant, le CRTC dirige toute son attention sur Google, Facebook et sur tous les autres — Netflix, Disney, etc. Les gens à qui j'ai parlé sont très préoccupés par le fait qu'à l'avenir, si ce projet de loi est adopté avant la fin de la session, et aussi au Sénat, leurs préoccupations... Leurs préoccupations ont été débattues il y a longtemps. Nous avons tous eu des lobbyistes qui ont frappé à notre porte lorsque nous sommes revenus à l'automne et que nous avons commencé à examiner ce projet de loi. Il semble qu'il y a longtemps que nous avons ouvert les portes aux stations de radio de tout le pays, aux réseaux conventionnels, à gauche et à droite. Selon moi, ces intervenants sont maintenant tombés dans l'oubli.

    Nous nous souvenons à peine de ceux qui sont venus au Comité en leur nom pour nous faire part de leurs préoccupations, car nous avons été absorbés par le débat sur la liberté d'expression auquel le projet de loi a donné lieu.

    Le paragraphe 9.2(3) proposé de l'amendement est intéressant, car il dit ceci:

    En conclusion, monsieur le président, je tiens à vous remercier de vos propos lorsque nous nous sommes réunis aujourd'hui, un mercredi au lieu d'un vendredi. Vos commentaires sont bien observés d'un océan à l'autre, comme je le constate sur les médias sociaux. Moi aussi, j'ai été surpris qu'on nous rappelle plus tôt. Je pense que nous avions tous convenu de faire les cinq heures prévues — c'est‑à‑dire deux ce vendredi, deux lundi prochain et peut-être une de plus la semaine prochaine — et que certaines réunions risquaient d'être prolongées.

    Cela dit, j'aime cet amendement. J'aime ce que M. Rayes a proposé à l'article 9.2, paragraphes (1), (2) et (3).

    À mesure que nous avançons dans ce dossier, n'oublions pas les stations de télévision conventionnelles, n'oublions pas les réseaux. Ce que je redoute avec ce projet de loi, c'est que nous assistions à un nouveau carnage dans le secteur de la télévision et de la radio s'il est adopté.

     Nous en avons vu assez au cours des deux dernières années, mais je crains maintenant que nous ayons oublié ceux dont nous devions nous occuper en priorité avec ce projet de loi. Si ce projet de loi est adopté, le carnage des mises à pied risque d'être énorme lorsqu'arrivera l'automne.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, monsieur Waugh.

    Bon, comme il n'y a pas d'autre intervention ou débat sur cet amendement particulier, permettez-moi à nouveau d'indiquer à tout le monde où nous en sommes exactement.

    Encore une fois, ouvrez vos livres de cantiques à la page... Eh bien, il n'y a pas de page, mais c'est le CPC‑9.2, dont le numéro de référence, les trois derniers chiffres, est le 583. Il a été proposé par M. Shields. Il viendrait s'insérer après la ligne 14 de l'article 7.

    Le CPC‑9.2 est‑il adopté?

    Non.

    J'entends un non.

    Madame la greffière, veuillez procéder à un vote par appel nominal.

    Monsieur le président, je pense que certains de mes collègues mentionnés par la greffière pendant le vote ont été remplacés.

    Madame la greffière, un instant, s'il vous plaît.

    Oui, il semble y avoir une certaine confusion à propos de ceux qui sont inscrits comme remplaçants et ceux qui ne le sont pas.

    Distingués collègues, je veux m'assurer que nous avons le bon compte pour cette mise aux voix. Recommençons à partir du Parti conservateur.

     Monsieur Rayes, je crois que nous avons commencé par vous. Est‑ce bien le cas?

    Monsieur le président, voulez-vous que je commence par le Parti conservateur...

    Oui.

    M. Genuis est inscrit comme remplaçant pour M. Shields. Je ne l'ai pas vu.

    Pouvez-vous simplement m'inscrire sur la liste, s'il vous plaît?

    Un instant, je vous prie.

    Monsieur Genuis, vous êtes inscrit.

    Oui, je le suis.

    Désolé, je demandais à la greffière.

    Madame la greffière, d'accord, il est inscrit comme remplaçant.

    Mesdames et messieurs, je ne veux pas me tromper.

    [Inaudible]

    Recommençons avec les conservateurs, avec M. Rayes.

    Un instant, s'il vous plaît.

    Monsieur Genuis, allez‑y.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement et je demande simplement à être inscrit sur la liste. Je ne suis pas certain de la marche à suivre, mais où que ce soit que la liste s'est arrêtée, j'aimerais y être inscrit.

    C'est virtuel. Vous n'avez qu'à...

    Oh, je dois lever la main. Je suis désolé.

     Je n'ai qu'à lever la main. C'est comme ça que ça marche?

    Vous pouvez très bien le faire, mais nous sommes encore au milieu de la mise aux voix.

    Monsieur Poilievre, nous vous écoutons.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Mon nom n'a pas été lu pour l'appel nominal.

    C'est juste. Je me posais la même question.

    Madame la greffière, qu'en est‑il?

    Non, monsieur. Il ne s'est pas inscrit comme remplaçant.

    Je suis désolé, monsieur. Vous n'êtes pas inscrit comme remplaçant.

    Je croyais que je l'étais.

    Non, pas selon notre greffière, pas officiellement. Vous pouvez vérifier auprès de votre whip.

    Commençons par M. Rayes une fois de plus. Nous allons commencer par le vote du Parti conservateur.

    Madame la greffière, allez‑y.

    Puis‑je demander que l'on vérifie à nouveau si j'ai été inscrit comme remplaçant?

    Monsieur Poilievre, nous avons déjà vérifié. Je vais le faire à nouveau parce que...

    Il pourrait y avoir eu une mise à jour.

    ... vous savez que je suis probablement l'une des personnes les plus gentilles que vous ayez jamais rencontrées, alors je vais vous donner une chance.

    Madame la greffière, M. Poilievre est‑il inscrit au Comité?

    Non, monsieur.

    D'accord. Voilà qui est réglé.

    Continuez avec le vote.

    (L'amendement est rejeté par 7 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])

    Je m'excuse pour la confusion, les amis. Rappelez-vous que si vous remplacez quelqu'un, vous devez obtenir l'autorisation de la greffière. Je vois beaucoup de visages aller et venir ici, alors assurez-vous‑en au préalable.

    La prochaine fois que nous procéderons à une mise aux voix, je ferai une pause pour que tout le monde puisse vérifier cela auprès de son whip — avec l'appareil qu'il utilise dans ce monde virtuel — afin que tout se passe bien.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je viens de me rendre compte qu'il n'y a eu que trois votes de conservateurs. Je croyais que j'étais branché; je n'ai pas été informé que j'avais à nouveau perdu le contact avec le Comité. Mon nom n'a pas été appelé.

    Madame la greffière, voulez-vous éclaircir la situation?

    Je vous présente mes excuses, monsieur. Vous êtes ici en ce moment, et vous participez à la séance. Cependant, vous remplacez M. Waugh, qui est membre du Comité et qui est présent à l'heure actuelle. Par conséquent, votre rôle de remplaçant ne compte pas.

    D'accord. Merci.

    Nous allons maintenant passer à l'amendement CPC‑9.3. Je rappelle encore une fois à chacun d'entre vous que si vous regardez de nouveau vos feuilles, vous constaterez qu'à la fin du numéro de référence, il y a les chiffres « 641 ». Il s'agit de l'amendement CPC‑9.3. C'est là où nous en sommes en ce moment.

    Monsieur Arnold, votre main est levée. Je présume qu'il s'agit de la main que vous avez levée pour formuler votre dernière observation.

    Oui. Je l'ai baissée maintenant.

    Merci, monsieur le président.

     Monsieur Genuis, vous souhaitiez que votre nom figure sur la liste des intervenants. Nous étudions maintenant l'amendement CPC‑9.3.

    Non, désolé. Je présume que M. Rayes ou l'un des membres réguliers du Comité souhaitera s'exprimer en premier à ce sujet, mais je tiens aussi à formuler des observations à ce sujet après leur intervention.

    Je cherche M. Rayes.

    Vous avez la parole, monsieur.

    Merci, monsieur le président, de me permettre de présenter l'amendement CPC‑9.3.

    Je vous prie de m'excuser pour tantôt. En plus de voter, j'ai fait un signe. Comme vous le savez tous, les lumières dans la salle de comité sont automatiques. Notre rencontre est longue, les lumières se sont éteintes d'un coup, et je suis légèrement claustrophobe.

    Cela dit, je vous présente tout de suite l'amendement CPC‑9.3. Il propose que le projet de loi C‑10, à l’article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 8, de ce qui suit:

    C'est donc un nouvel article que nous proposons d'ajouter à la Loi sur la radiodiffusion.

    J'aimerais exercer mon droit d'expliquer cet amendement, étant donné que nous n'avons peut-être pas tous eu la chance d'en jaser. Il correspond un peu à ce que nous tentons de faire, c'est-à-dire améliorer le projet de loi à la suite de la suppression de l'article 4.1 initialement proposé dans le projet de loi et du refus d'y réintégrer des dispositions semblables par l'entremise de notre amendement CPC‑9.1.

    Tantôt, il était question de protéger les utilisateurs ou les petits joueurs qui sont sur les réseaux sociaux et qui ne font pas partie du système de radiodiffusion dit fermé. À la base, l'objectif de ce projet de loi était de réglementer les entreprises de radiodiffusion comme Netflix et Disney+. Cependant, comme nous le savons tous, celui-ci a pris une direction complètement différente depuis le début de ce débat. Nous voyons donc une lacune à cet égard.

    Selon la définition proposée dans le projet de loi, le « contrôle de la programmation » signifie le contrôle de la sélection des programmes à transmettre, mais n'inclut pas le contrôle de la sélection des services de programmation à des fins de retransmission. Nous pensons que le CRTC ne devrait pas considérer que les sites de médias sociaux doivent exercer un contrôle de la programmation pour ce qui est du contenu téléversé par les utilisateurs. Le CRTC se trouverait à faire de la réglementation excessive, ce qui rendrait la situation extrêmement difficile pour ces utilisateurs. Cela augmenterait la bureaucratie et causerait un certain stress à ces gens qui utilisent les réseaux sociaux de façon tout à fait libre.

    Ce n'est pas tout le monde qui perçoit cela, mais je répète qu'il y a vraiment une différence, comparativement à un radiodiffuseur dans le système qu'on dit fermé. Les gens ont tous déjà utilisé Netflix. Lorsqu'on se connecte à Netflix, on voit une programmation. Sur le plan de la découvrabilité, on peut s'imaginer qu'il doit être assez simple d'aller voir, parmi toutes les émissions qui sont offertes, la programmation dite canadienne, ou plus particulièrement des émissions francophones ou québécoises.

    Quand on pense à Netflix, on pense à une émission dans un cadre précis. Je pense à la série française Lupin, dont nous attendons tous la deuxième saison, qui va sortir le 11 juin. Ce sera dans la programmation, c'est réglé, c'est clair pour tout le monde. Cette programmation ne peut pas changer à tout bout de champ. Quand une saison est terminée, on attend la sortie de la deuxième saison, qui prend un certain temps pour être produite. Tant mieux si c'est fait avec des artistes qui proviennent de notre pays, qu'ils soient québécois, canadiens, francophones, anglophones, autochtones ou autres.

    Par ailleurs, il y a les radiodiffuseurs du système qu'on dit ouvert, ce qui comprend les réseaux sociaux dans certains cas. Le cas échéant, cela peut toucher tous les utilisateurs. Moi, je ne suis pas une entreprise comme Netflix, mais je peux publier des choses sur les réseaux sociaux. Mon collègue M. Poilievre, qui s'est exprimé sur la question tout à l'heure, a beaucoup plus d'abonnés que moi. Je suis convaincu qu'il ne veut surtout pas qu'un organisme fédéral ait son mot à dire sur le contenu qu'il veut publier.

    Dans une décision rendue récemment, un juge a ramené à l'ordre CBC/Radio‑Canada, qui reprochait au Parti conservateur d'avoir publié une vidéo comportant des extraits d'émissions publiques. On ne veut surtout pas que des utilisateurs, qu'il s'agisse de politiciens, de citoyens ou d'artistes, soient réglementés de cette façon.

    L'objectif de l'amendement est de supprimer la notion selon laquelle les sites de médias sociaux exercent un contrôle sur la programmation. L'approche que nous proposons aujourd'hui, sur le plan des pratiques, est en conformité avec celle de l'Union européenne dans sa directive sur les services de médias audiovisuels. Donc, nous n'inventons rien, c'est important de le dire. Cela nous permettrait de nous conformer aux pratiques internationales de pays qui tentent de trouver une façon juste et équitable d'inclure les réseaux sociaux. Ce que je propose dans l'amendement CPC‑9.3 n'est pas farfelu. C'est parfaitement aligné sur les pratiques en cours dans l'Union européenne.

    L'Union européenne utilise le concept de responsabilité éditoriale, ce qui correspond approximativement à notre concept de contrôle de la programmation, pour différencier les services comme YouTube des autres joueurs du système de radiodiffusion dit fermé et des plateformes comme Netflix ou Disney+. L'Union européenne fait une distinction à ce sujet, ce que ne font pas le gouvernement libéral actuel et le ministre Guilbeault. C'est peut-être pour cela que ce dernier était si mêlé lors des différentes entrevues qu'il a données. Non seulement les conservateurs et les partis de l'opposition, mais tous les Canadiens, les experts et les analystes politiques ont pu constater son manque de compréhension de cet enjeu, qui est extrêmement complexe. C'est quelque chose de nouveau; tout cela n'existait pas il y a 30 ou 40 ans. Par notre proposition, nous tentons de trouver un juste équilibre, ou du moins d'améliorer le projet de loi qui a été présenté.

    Je disais donc que l'idée était de différencier les services comme YouTube des autres joueurs du système de radiodiffusion dit fermé et des autres plateformes.

    Selon la directive de l'Union européenne, la responsabilité éditoriale de la programmation signifie l'exercice d'un contrôle effectif à la fois sur la sélection des programmes et sur leur organisation, par exemple dans une grille chronologique.

    Comme je l'expliquais tantôt, sur Netflix, il y a une grille chronologique établie. Il n'y a pas un va-et-vient de la programmation ni d'algorithmes qui font que tout le contenu peut changer en temps réel, ce qui rend tout simplement impossible l'application de mesures pour contrôler la découvrabilité sans pénaliser certains artistes et certains citoyens canadiens et québécois qui utilisent les réseaux sociaux pour se faire entendre.

    On parle donc ici d'un contrôle sur l'organisation des émissions de télévision dans une grille chronologique ou, dans le cas des médias audiovisuels à la demande, dans un catalogue. C'est une prestation de services.

    Nous pensons qu'il est nécessaire de faire une distinction pour inclure les services de partage de vidéos.

    L'Union européenne a expressément reconnu qu'une plateforme de partage de vidéos qui utilise des algorithmes et des moyens automatiques pour organiser le contenu n'en a pas nécessairement la responsabilité éditoriale. C'est quelque chose d'extrêmement important. J'aimerais que tout le monde comprenne bien ce que je dis. Ce n'est pas nous qui disons cela, mais bien l'Union européenne. Si ces plateformes n'ont pas la responsabilité éditoriale des contenus, comment peut-on les contraindre à assurer cette découvrabilité?

    Dans le cas de YouTube, il est important de préciser que quelque 500 heures de vidéos sont téléversées chaque minute dans le monde. Je le répète: sur YouTube, 500 heures de vidéos sont téléversées chaque minute. On prend souvent l'exemple de YouTube parce que c'est un des plus gros joueurs, mais il y a toutes les autres plateformes que nous ne saurions nommer. Nous, politiciens, fonctionnaires ou autres personnes, sommes parfois dans une bulle et nous ne connaissons même pas toutes les autres plateformes que les jeunes utilisent en ce moment, ni toutes celles qui seront créées dans l'avenir et utilisées par les générations qui nous suivront. Les technologies évoluent tellement vite. Il y a cinq ans, personne ne connaissait TikTok. Aujourd'hui, même les politiciens subissent de la pression pour utiliser cette plateforme et y mettre des vidéos où on les voit danser ou chanter. Certains le font; personnellement, je ne suis pas rendu là.

    Le modèle de YouTube présente des vidéos aux utilisateurs en fonction de leurs critères de recherche. Ce n'est pas YouTube qui décide du contenu à suggérer, mais cela s'effectue en fonction des requêtes des utilisateurs. Si je veux voir du contenu canadien ou un artiste canadien, si j'ai envie d'écouter une chanson de Céline Dion et de l'envoyer à quelqu'un par la suite, c'est moi qui fais ma propre recherche. Si je veux voir du contenu canadien, je vais taper « chanteur canadien » dans Google et, croyez-moi, la réponse va apparaître. Les gens savent comment programmer des mots clés pour qu'on les découvre. Nous n'avons pas besoin de demander à YouTube de le faire à notre place. Nous sommes tous capables de le faire. Je suis capable, les membres du Comité sont capables, tous les citoyens et toutes les citoyennes sont capables de le faire.

    Donc, les gens vont faire eux-mêmes leurs requêtes selon leurs préférences. Effectivement, dans certains cas, YouTube va recommander du contenu en fonction de l'historique de recherche des utilisateurs ou du contenu qu'ils ont déjà écouté, entre autres.

    Pour ma part, je suis abonné à Spotify. J'ai toujours cinq listes qui me sont offertes en fonction du type de musique que j'écoute. Donc, quand je suis tanné d'écouter la liste de musique que mes enfants m'ont préparée, parce que je ne suis pas capable d'en créer une moi-même, je peux en choisir une autre parmi les cinq qui me sont suggérées. Le contenu proposé varie. Cela me permet d'écouter des nouveautés.

    En raison du type de musique que j'écoute, particulièrement de la musique du Québec, j'ai découvert un jeune artiste de la relève. Je ne sais pas si vous allez me croire, mais c'est le fils d'une des meilleures amies de ma femme. Cette amie demeure à trois heures de route de chez nous. Par hasard, Spotify m'a fait découvrir ce jeune artiste au moyen de ma liste de musique, alors que je ne savais même pas qu'il était sur cette plateforme. J'étais très fier de l'appeler pour lui dire que Spotify me l'avait fait découvrir et que mes enfants l'écoutaient à leur tour, grâce à mes listes de musique, et ainsi de suite. C'est un jeune artiste qui est en train de faire sa marque. Sa musique est maintenant entendue par des gens dans toute la francophonie, et non seulement par des gens du Québec et du Canada. Vous pouvez donc imaginer l'élan que cela peut donner à sa carrière qui commence.

    Donc, un média social dont l'offre de contenu est presque infinie ne peut pas être traité de la même manière qu'une plateforme qui commande et acquiert un contenu précis comme Netflix. Il est impossible, voire utopique d'imaginer que, par l'entremise du projet de loi C‑10, nous pouvons demander au CRTC de gérer de la même façon les joueurs du système de radiodiffusion fermé, les plateformes comme Netflix et Disney+, ainsi que les réseaux sociaux.

    Le CRTC n'a même pas été capable d'établir des règles claires entre les grands et les petits joueurs du domaine des télécommunications concernant les tarifs concurrentiels. Nous le savons tous, nous en parlons à la Chambre des communes présentement. Le CRTC trouvait cela trop complexe de trouver un équilibre entre les grands joueurs et les petites entreprises, lesquelles font baisser les prix pour l'ensemble des consommateurs.

    Nous leur demandons maintenant de trouver une façon d'aller jouer dans les algorithmes de plateformes sur lesquelles 500 heures de vidéos sont téléversées chaque minute.

    Imposer des normes et des obligations à ceux qui contrôlent le contenu est logique lorsque ce contenu est commandé et que les contrôles peuvent être exercés efficacement. Je tiens à le dire aux gens qui nous écoutent.

    Les services fournissant des fonctions s'apparentant à celles d'un moteur de recherche, qui aident les utilisateurs à trouver du contenu, ne peuvent pas être considérés comme ayant un contenu organisé. C'est tout simplement impossible. On ne peut pas considérer non plus qu'ils ont sélectionné du contenu pour leurs utilisateurs.

    L'Union européenne a reconnu cette différence, dans leur nature même, entre les plateformes ouvertes et les plateformes fermées. Comment se fait-il que l'Union européenne soit capable de comprendre cela, mais pas le gouvernement libéral et son ministre? Les bras m'en tombent quand je vois cela.

    Si nous décidions d'aller de l'avant, si le Canada appliquait les mêmes normes et obligations de diffusion au contenu généré par les utilisateurs, qu'il s'agisse d'une plateforme ouverte comme YouTube ou encore d'une plateforme comme Disney+, nous serions le seul pays au monde à le faire. Je répète: nous serions le seul pays au monde à le faire.

    Après avoir entendu les explications données par le ministre lors de ses différentes entrevues, je suis inquiet que nous soyons le seul pays au monde à mettre en application une telle réglementation, surtout lorsque nous n'avons pas une bonne compréhension des détails techniques dont nous discutons. Pour notre part, nous ne sommes pas des experts; ce sont des experts qui sont venus nous en parler.

    Je n'ai pas parlé de liberté d'expression ni de découvrabilité de manière approfondie. J'ai parlé d'une situation qui est problématique en ce moment. Donc, nous devons absolument trouver une façon d'améliorer ce projet de loi imparfait, malgré le fait qu'on nous a imposé un bâillon. De toute façon, les libéraux pourront agir comme ils l'entendront, avec l'aide du Bloc québécois et du NPD. Même si le NPD avait déchiré sa chemise pour dire à quel point le fait d'imposer le bâillon n'avait pas de bon sens, il a pris part aux discussions pour organiser en douce notre rencontre d'aujourd'hui, à laquelle nous avons été convoqués sans préavis.

    Or, quand le projet de loi va arriver au Sénat, pensez-vous que les sénateurs n'essaieront pas d'en combler les lacunes? Ils sont intelligents, eux aussi. En plus, nous n'aurons même pas fini de traiter tous les amendements que nous devions traiter. Les sénateurs ne voudront certainement pas voter sans avoir fait ce travail rigoureux, sans avoir étudié tous ces amendements.

    Il va nous rester une semaine et demie avant la fin des travaux à la Chambre des communes. Nous savons déjà que le gouvernement libéral fait son recrutement en vue des élections qui devraient être déclenchées dès le retour des vacances d'été. Autrement dit, on met la charrue avant les bœufs, car on va inévitablement se heurter à un obstacle lorsque le projet de loi sera rendu au Sénat. Même si, au moyen de diverses manœuvres, les libéraux réussissent à accélérer le processus, il va y avoir une contestation.

    Certains pensent peut-être que l'adoption de ce projet de loi nous permettra d'offrir du soutien aux infrastructures culturelles du Canada dès demain matin. Le ministre essaie de faire croire à tout le monde qu'en ce moment, nous perdons chaque mois 70 millions de dollars qui pourraient être réinvestis dans la culture. De toute façon, quand vient le temps de débloquer des fonds, les libéraux n'ont aucun problème: ils en impriment, de l'argent. Pour eux, l'argent tombe du ciel. S'il y a une urgence et qu'il faut offrir du soutien, ils n'ont aucune difficulté à trouver de l'argent. Ils trouvent des façons indirectes de le faire.

    Ce que je propose aujourd'hui, par l'amendement CPC‑9.3, c'est une autre tentative. Plus tôt, l'amendement CPC‑9.2 a été rejeté. Pourtant, nous proposions des seuils qui étaient en deçà de ceux de l'Australie, qui est censée être le modèle actuel en la matière. J'ai choisi des seuils inférieurs en me disant que j'allais peut-être convaincre ainsi mes collègues du Bloc québécois, du NPD et du Parti libéral qu'il fallait absolument des balises de base, qu'on ne pouvait pas laisser cela complètement entre les mains du CRTC sans tracer de lignes. Nous avons vu ce qu'il en était, dans le cas du contenu francophone.

    Je pense à mon collègue Martin Champoux. Il sait à quel point je l'aime.

    En passant, monsieur Champoux, j'ai des muffins pour vous, dans mon auto. Je pensais vous voir. Cependant, comme je pars après la réunion pour aller chercher ma fille à Montréal, je ne pourrai pas vous les remettre aujourd'hui. J'espère cependant vous revoir avant le 23 juin.

    Je n'arrive pas à comprendre que les gens du Bloc québécois acceptent de donner plus de pouvoirs à un organisme canadien qui a de la difficulté à gérer cela, alors même qu'ils voudraient que la priorité soit accordée à la culture francophone et québécoise. Ce qui se passe actuellement va contre toute logique.

    On dit qu'il faut soutenir le contenu. Nous allons le faire. Nous voulons que la Loi s'applique aux radiodiffuseurs numériques d'une façon équitable, comparativement aux radiodiffuseurs traditionnels. Or, nous sommes maintenant dans un tout autre univers, depuis qu'il est question de tous les médias sociaux.

    Les lettres ouvertes que nous voyons partout prônent le partage des revenus publicitaires comme moyen d'aider nos médias écrits. Ce projet de loi ne prévoit aucune mesure d'aide. Ce n'est pas pour rien que tous ces éditeurs disent haut et fort que le gouvernement n'a rien fait. Il n'a rien fait, dans le cadre de ce projet de loi, pour réglementer le rôle de CBC/Radio‑Canada. Il n'a rien fait non plus pour les auteurs, qui protestent en disant qu'on n'a rien fait pour eux.

    D’anciens commissaires et hauts dirigeants du CRTC représentant maintenant plusieurs groupes, notamment Timothy Denton, Konrad von Finckenstein, Peter Menzies, Michel Morin et Philip Palmer, qui a été conseiller juridique au ministère de la Justice et, si je ne me trompe pas, chef du contentieux au ministère des Communications. Tous ces gens, qui connaissent la structure du CRTC pour y avoir travaillé, disent qu'il faut absolument arrêter cela, que c'est tout simplement insensé.

    Cela s'ajoute aux propos de tous ces professeurs de droit. Il n'y a pas que Michael Geist; il y en a plein d'autres qui se sont levés. Ces gens savent que ce projet de loi, advenant son adoption, sera immédiatement contesté.

    Présentement, nous ne pouvons pas jouer du tout notre rôle de législateur afin d'aider le milieu culturel, car on a imposé le bâillon aux parlementaires qui tentent de travailler en vue de corriger et d'améliorer le projet de loi actuel.

    Je vais m'arrêter ici, pour le moment. J'aurai peut-être d'autres commentaires à faire plus tard, car je suis convaincu que certains vont poser des questions aux fonctionnaires sur les répercussions que nos propositions pourraient avoir.

    Je tiens juste à rappeler aux gens que, dans leur réflexion sur ce projet de loi, ils devraient tenir compte de la différence qu'il existe entre les médias ou les radiodiffuseurs numériques qui génèrent du contenu dans une structure définie, d'une part, et les réseaux sociaux, d'autre part, qui sont des plateformes qui génèrent du contenu dit ouvert. Ce sont deux choses complètement différentes. On ne peut pas considérer Netflix au même titre qu'un réseau social. Le citoyen ne peut pas aller mettre du contenu sur Netflix, mais il peut aller en mettre sur YouTube. Cette plateforme peut servir de tremplin aux artistes pour se faire découvrir par d'autres utilisateurs dans le monde. Par la suite, les Netflix de ce monde ou les radiodiffuseurs traditionnels peuvent donner de la visibilité à ces artistes par l'entremise de documentaires ou de nouvelles émissions. Tout cela contribue à augmenter le nombre d'histoires de réussite ainsi que la découvrabilité de nos artistes québécois, canadiens, francophones, anglophones, autochtones ou de quelque origine que ce soit.

    J'espère que vous allez tenir compte de cette recommandation que je vous fais par l'entremise de l'amendement CPC‑9.3.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur Rayes.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

     La parole est à vous, monsieur Champoux.

    Monsieur le président, je voudrais simplement dénoncer la tactique déloyale de mon collègue M. Rayes, qui fait mention de ces muffins probablement pour tenter subtilement d'influencer mon vote. Alors, je ne sais pas si c'est contre le Règlement, mais je veux lui dire que je vais l'attendre dans le stationnement pour que je puisse prendre possession des muffins en question. Je serai très accommodant pour le lieu.

    Monsieur le président, si vous me le permettez...

    Monsieur Rayes, veuillez répondre au rappel au Règlement que vous vous êtes attiré en parlant du muffin, quel qu'il soit, que vous détenez.

    La parole est à vous.

    Je veux juste dire qu'il me reste sept muffins dans ma boîte, que je devais rapporter à Victoriaville, dans ma famille. S'il y a d'autres collègues qui sont à Ottawa, je suis prêt à les partager avec certains. J'en ferai d'autres pour les membres de ma famille, étant donné que je vais arriver très tard et que je ne les verrai pas demain matin avant qu'ils partent au boulot ou à l'école. Donc, s'il y en a d'autres qui sont intéressés, comme dans le temps, on se rencontrera dans le stationnement après la réunion.

    Il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement. C'est une excellente preuve de générosité, mais je crains de devoir déclarer que ce rappel au Règlement est irrecevable.

    Maintenant que nous sommes tous dans un mode culinaire, abandonnons ce mode pendant un moment afin de revenir au projet de loi C‑10.

    Avant d'aller plus loin, je constate que Mme Dabrusin et M. Genuis souhaitent intervenir. Toutefois, monsieur Genuis, je pense avoir mentionné votre nom plus tôt. Par conséquent, je vais vous donner la parole en premier. Je demanderai ensuite à Mme Dabrusin de prendre la parole.

    Allez‑y, monsieur Genuis.

    Monsieur le président, c'est avec plaisir que je permettrai à Mme Dabrusin de s'exprimer en premier. C'est elle qui a levé la main en premier.

    Ah!

    En ce qui concerne le rappel au Règlement, M. Rayes semble avoir appliqué le protocole Simms qui provient du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Je ne sais pas si le Comité du patrimoine canadien a emprunté le protocole Simms au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.

    En ce qui concerne l'intervention de fond, je vais laisser Mme Dabrusin prendre la parole en premier. Je prendrai la parole par la suite.

    Je vous remercie, monsieur Genuis, de soulever cette question.

    D'une offre généreuse à l'autre, je vous cède la parole, madame Dabrusin.

    Merci, monsieur le président, merci, monsieur Genuis.

    J'aurai quelques questions à poser à M. Ripley, mais avant d'en arriver là — parce que nous avons couvert beaucoup de terrain lié au projet de loi et allant au‑delà de celui‑ci —, je tenais juste à vous rappeler peut-être deux ou trois choses, à vous et surtout à M. Rayes, ce que j'ai constaté pendant je l'écoutais.

    L'une d'entre elles, c'est que nous avons adopté l'article 2 beaucoup plus tôt au cours de cette étude de la mesure législative, et que cet article a, en fait, créé une exclusion concernant le contenu téléchargé par les utilisateurs.

    En outre, si M. Rayes jette un coup d'œil aux modifications que nous avons apportées au moyen de l'amendement G‑11.1, il constatera que la règle de la possibilité de découvrir le dommage qui s'applique aux entreprises de médias sociaux est différente. Je dois préciser qu'elle vise les « entreprises de médias sociaux », et non les personnes qui téléchargent leur contenu. Je tenais simplement à clarifier ce point, car nous avons couvert beaucoup de terrain, et il est parfois difficile de se rappeler exactement ce que nous avons fait.

    Nous avons eu de nombreuses discussions concernant nos artistes et l'objectif du projet de loi. Je pense qu'il a toujours été clair que l'objectif du projet de loi est d'obtenir que les géants du Web qui gagnent de l'argent ici, au Canada versent une partie des revenus qu'ils réalisent dans notre pays à nos artistes canadiens. La décision des conservateurs de bloquer le projet de loi remonte en fait à la période précédant même le moment où il a été renvoyé au Comité. Elle remonte à l'époque où la question a été débattue pour la première fois à la Chambre. Je le précise simplement pour remettre un peu les choses en contexte pendant que nous avons cette conversation.

    Je crois que l'une des questions soulevées tout à l'heure par un intervenant portait sur l'identité des artistes qui souhaitent bénéficier de ce soutien. Je suppose que je peux comprendre d'où vient cette question, compte tenu des déclarations faites par la députée conservatrice de Lethbridge qui a souvent assisté aux séances de notre comité. Elle a déclaré que le projet de loi visait à soutenir les artistes qui « sont incapables de gagner leur vie avec ce qu'ils produisent... [et] ont besoin de subventions versées par le gouvernement ». Elle a également déclaré que les artistes peuvent « demander cet argent afin de pouvoir continuer de créer du contenu que les Canadiens ne veulent pas regarder ».

    Au cours de certaines des déclarations qui ont été faites aujourd'hui, des intervenants se sont demandé qui étaient ces artistes, parce que de nombreuses allusions à des groupes de pression ont été faites. Des artistes comme Yannick Bisson, qui est la vedette et le réalisateur de l'émission Les Enquêtes de Murdoch, laquelle est très populaire ici, au Canada, et dans le monde entier, ont exprimé leur appui à cet égard. Il y a Jean Yoon qui joue dans l'émission Kim's Convenience, laquelle est également populaire ici, au Canada, et dans le monde entier. Il y a aussi le réalisateur, je crois, de l'émission Corner Gas.

    Si l'on examine les artistes qui ont reçu des fonds de FACTOR — et que, selon la députée de Lethbridge, nous ne voulons pas regarder —, il y a des gens comme Jessie Reyez, qui a reçu une nomination aux prix Grammy, Gord Downie, les Arkells et des émissions comme Schitt's Creek.

    Je le précise simplement pour remettre un peu les choses en contexte parce que nous avons eu de nombreuses conversations aujourd'hui au sujet du projet de loi. Je pense qu'il est important d'ancrer ces conversations sur ce que nous essayons de faire en adoptant ce projet de loi, sur les artistes que nous essayons de soutenir, sur les artistes qui se sont exprimés individuellement pour montrer leur soutien, ou qui — si nous passons en revue les systèmes de subvention — ont reçu un soutien afin de pouvoir créer les grandes œuvres d'art que nous aimons au Canada et qui sont aimées dans le monde entier.

    À ce propos, lorsque j'ai examiné cet amendement particulier, j'ai essayé de comprendre ce qu'il ajoute à l'article 2.1.

    Puis‑je demander à M. Ripley comment cet article est lié à cet ajout au projet de loi?

    Monsieur Ripley, vous avez la parole.

    Comme le Comité le sait, le projet de loi C‑10, tel qu'il a été déposé, comprend une définition de « contrôle de la programmation ». Ce terme est utilisé à quelques endroits dans le projet de loi C‑10. Vous constaterez qu'il est mentionné à quelques reprises dans la section portant sur les objectifs de la politique. En ce qui concerne les pouvoirs de réglementation, vous remarquerez que le terme est cité à un endroit, c'est‑à‑dire à l'alinéa 10(1)c) proposé, dans le cadre d'une discussion sur les normes des émissions.

    La définition a été incluse dans le projet de loi C‑10 afin de reconnaître le fait qu'il existe différents modèles d'affaires. Dans certains de ces modèles d'affaires, le contenu est distribué, mais l'entité qui distribue ce contenu n'exerce aucun contrôle sur la sélection des émissions. L'un des exemples les plus simples à comprendre est peut-être le fait que, dans un système conventionnel, il y a des sociétés de distribution par câble et par satellite qui transmettent les chaînes de télévision des autres. La chaîne de télévision exerce un contrôle sur la programmation qui est offerte sur son canal, mais pas Rogers, Bell ou Vidéotron. Cette définition a été incluse pour faire la distinction, encore une fois, entre les modèles d'affaires dans lesquels une entreprise exerce ou non un contrôle. C'est une détermination qui est censée être faite pour toute situation donnée.

    L'amendement proposé par M. Rayes permettrait essentiellement au Comité de préciser ou de s'assurer qu'en ce qui concerne le contenu téléchargé vers les services de médias sociaux par des utilisateurs non affiliés, ces services de médias sociaux sont « réputés » — je pense que c'est le mot utilisé dans l'amendement de M. Rayes — ne pas exercer un contrôle sur la programmation de ce contenu.

    En ce qui concerne les pouvoirs de réglementation du CRTC, il s'agirait seulement de savoir si l'alinéa 10(1)c) proposé s'appliquerait ou non aux entreprises de médias sociaux. Je sais que nous n'en sommes pas encore là, mais si je me souviens bien, au cours de quelques réunions du Comité, les députés ministériels ont indiqué que le but était de limiter également ces pouvoirs et leur application aux services de médias sociaux. C'est à ce moment‑là que l'amendement entrerait en jeu. Il n'a pas vraiment de rapport direct avec le paragraphe 2(2.1) proposé.

    Merci, monsieur le président.

    Puis‑je poser une autre question de suivi, monsieur le président?

    Absolument. Allez‑y.

    En quoi cet amendement nuirait‑il aux objectifs du projet de loi, ou à cette partie des objectifs du projet de loi, à savoir que les entreprises de médias sociaux contribuent aux fonds de programmation et de production culturelle? Quelles seraient les répercussions négatives de l'amendement, le cas échéant?

    L'incidence de cet amendement sur la question de savoir si les entreprises de médias sociaux apportent une contribution financière ou non est nulle, selon mon évaluation. Je précise encore une fois que le seul point pertinent en ce qui concerne les pouvoirs de réglementation semble être lié à l'alinéa 10(1)c) proposé, où le terme « contrôle de la programmation » est employé. Le Comité ne s'est pas encore penché sur cette section afin de discuter de la question de savoir si ces pouvoirs seront ramenés à une portée similaire à celle des pouvoirs conférés à l'article 9.1 proposé. En ce qui concerne la question de savoir si les entreprises de médias sociaux devront ou non apporter des contributions financières, l'amendement n'est pas pertinent.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Genuis, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    C'est un plaisir de voir les membres du Comité. Je crois que c'est la première fois que j'assiste à une séance du Comité du patrimoine canadien, mais de loin, j'ai suivi de très près vos délibérations en raison du grand intérêt que je manifeste à l'égard de la teneur du projet de loi en général.

     De plus, j'ai un amendement particulier à proposer, dont vous êtes au courant, je crois, et qui traite des questions de diffusion ayant trait aux abus des droits de la personne. D'un point de vue réaliste, compte tenu des importantes questions de liberté d'expression qui doivent être discutées, il est malheureusement probable que nous n'aurons même pas l'occasion d'étudier cet amendement en comité. Néanmoins, je me réjouis de l'occasion d'être parmi vous.

    Je suis favorable à l'amendement de M. Rayes, qui, selon moi, fait progresser la liberté d'expression et la protège. Il ne la protège pas entièrement, évidemment, car il y a encore des préoccupations concernant la structure du projet de loi, mais c'est un pas important dans la bonne direction.

    Je suis frappé par deux questions que Mme Dabrusin a soulevées à propos des commentaires que M. Rayes a formulés au sujet de la nature du projet de loi ou de ces objectifs. Cela témoigne, je suppose, d'une frustration plus générale à l'égard des types d'arguments qui sont souvent avancés par le gouvernement pour défendre les positions qu'il adopte.

    L'une d'elles consiste à s'appuyer très fortement sur l'intention du projet de loi, en affirmant que « l'intention du projet de loi est de », « nous avons l'intention de » ou « nous avons l'intention de faire ceci ». Une affirmation d'intention n'est tout simplement pas rassurante lorsque des experts — d'anciens commissaires du CRTC, des universitaires et d'autres personnes — qui ont examiné le libellé du projet de loi déclarent que « c'est ce qu'il fait » et que « c'est ce qu'il indique ». Les bonnes intentions ne suffisent pas. Surtout en ce qui concerne les législateurs, ce qui compte, c'est ce que renferme le projet de loi. Je pense que nous devrions examiner le projet de loi et l'amendement dont nous discutons, et je crois que nous devrions élaborer notre approche en fonction de la formulation de l'amendement lui-même et de la formulation du projet de loi lui-même, et non en fonction d'une quelconque affirmation à propos de leurs intentions.

    L'autre erreur logique qui sous-tend, je suppose, une grande partie du raisonnement du gouvernement à l'égard du projet de loi — et, franchement, à l'égard d'autres projets de loi, je crois —, c'est la création de faux choix, le sentiment que nous devons choisir une solution ou une autre, alors que nous ne sommes pas réellement forcés de choisir. Lorsque nous envisageons d'adopter un projet de loi complexe sur la réforme de la radiodiffusion, je pense que nous devrions distinguer non pas un ou deux objectifs, mais un large éventail d'objectifs, et qu'ensuite, nous devrions entreprendre l'élaboration d'un cadre qui permet d'atteindre tous ces objectifs.

    Les membres du gouvernement ont déclaré qu'ils essayaient de soutenir les artistes et de s'en prendre aux géants du Web et que, par conséquent, voilà les mesures qu'ils prenaient. Les conservateurs ont déclaré que la protection de la liberté d'expression était importante et que, dans sa forme actuelle, le projet de loi soulève des questions sur la liberté d'expression — des experts l'ont indiqué —, et je pense que l'amendement dont nous discutons actuellement franchit certainement une étape vers la réponse à ces préoccupations relatives à la liberté d'expression, en offrant une plus grande protection aux utilisateurs et au contenu généré par les utilisateurs.

     Je dirais simplement que, d'une manière générale, il n'y a aucune raison de devoir choisir entre le soutien aux artistes et la protection de la liberté d'expression. En tant que personne qui n'est pas un membre régulier du Comité et qui n'est pas non plus un grand expert en matière de politique de radiodiffusion — bien que je m'y intéresse de plus en plus —, il me semble qu'il ne devrait pas être difficile d'établir un cadre qui soutient les artistes, qui impose aux grandes entreprises en ligne ce que les législateurs considèrent comme un taux de rendement équitable et qui protège également la liberté d'expression. Il y aurait une variété de cadres différents qui permettraient de faire cela. L'un d'entre eux consisterait à utiliser simplement des taxes et des subventions.

    Le dernier argument que le ministre avance pour défendre le projet de loi, c'est que des fonds doivent être versés aux artistes et qu'en retardant le projet de loi, on retardera le versement de cet argent aux artistes. Eh bien, le gouvernement pourrait mettre au point de nombreux mécanismes différents pour faire parvenir l'argent aux artistes, et il n'a pas besoin du projet de loi pour le faire. Un éventail de cadres différents sont disponibles.

    Je pense qu'il incombe aux gouvernements de ne pas tenter de mettre en place de faux choix. Nous ne sommes pas forcés de choisir entre un engagement envers les artistes, le désir de voir le contenu se développer au Canada et la liberté d'expression. Nous pouvons et devons chercher à protéger ces deux objectifs.

     Certains des amendements que nous avons proposés n'enlèvent rien à l'objectif de soutien aux artistes. En outre, avant les amendements proposés par le Comité, lorsque le projet de loi était en deuxième lecture, le gouvernement a fait valoir qu'il s'agissait d'un cadre pour soutenir les artistes. C'était avant que le gouvernement n'apporte les changements qui ont tant retenu l'attention du grand public — certainement dans ma circonscription — en raison de leurs répercussions sur la liberté d'expression.

     Monsieur le président, je tiens également à souligner ce point, car je pense qu'il s'applique particulièrement bien à l'amendement, étant donné qu'il concerne la découvrabilité sur les médias sociaux et ce qui sera exigé des utilisateurs, etc. Je pense que nous devons comprendre en profondeur ce qu'est la liberté d'expression et pourquoi elle est importante. La liberté d'expression n'est pas seulement le droit de dire quelque chose. Il ne s'agit pas d'une sorte d'affirmation abstraite dans le vide voulant que les gens devraient pouvoir dire ce qu'ils veulent. Elle part de la reconnaissance que le fait pour les gens de parler et d'être entendus permet un échange d'idées; cela permet l'échange d'information et de concepts par l'entremise de la parole conventionnelle, ainsi que par des moyens artistiques et d'autres formes; cela permet la présentation de ces idées; cela permet l'écoute de ces idées par un public plus large et l'évaluation de ces idées; puis cela permet la création de combinaisons et de synthèses qui, dans un certain sens, font avancer notre société.

     La liberté d'expression est appréciée parce qu'elle permet aux gens d'entendre, d'évaluer et de comparer différentes options, de décider ce qu'ils aiment et ce qu'ils n'aiment pas, de décider ce qui, selon eux, transmet des messages vrais ou faux dans certains contextes, de comparer ces messages et d'en tirer des conclusions. C'est pourquoi la liberté d'expression est importante. C'est l'argument central et, à mon avis, l'argument le plus influent en faveur de la liberté d'expression que John Stuart Mill avance dans son ouvrage intitulé De la liberté, à savoir que les libertés permettent la présentation d'idées et d'expériences de vie qui donnent l'occasion aux gens d'écouter et de tirer des conclusions.

     Ce que fait ce projet de loi, je pense, et ce que fait la défense de ce projet de loi par le gouvernement, c'est d'essayer de séparer le concept du droit de parole de celui du droit d'être entendu. Il dit que vous pouvez afficher ce que vous voulez en ligne, mais que nous allons permettre au CRTC d'intervenir et d'établir des règlements sur la découvrabilité qui détermineront si oui ou non les choses que vous dites en ligne seront entendues. Il tente en quelque sorte d'extraire de cet élément du droit de parole la question du droit d'être entendu.

     Je dirais simplement que pour que la liberté de parole, la liberté d'expression et la liberté en général aient un sens, elles doivent inclure non seulement le droit de s'exprimer en quelque sorte dans le vide, mais aussi une certaine capacité à ne pas laisser l'État interférer et limiter votre capacité à être entendu.

    Les pouvoirs que je vois ce projet de loi — non amendé et dans sa forme actuelle — donner au CRTC au nom de la découvrabilité permettent à un organisme gouvernemental d'établir des règlements en ce qui concerne non pas, dans ce contexte, ce que vous pouvez dire, mais si vous pouvez être entendu ou non. Cela peut sembler deux éléments distincts, mais si nous essayons de séparer ces deux éléments — le droit de parler et le droit d'être entendu —, je pense que nous enlevons au concept de liberté d'expression son sens véritable.

    Ce qu'on dit aux utilisateurs avec cet amendement, c'est qu'ils auront la liberté de ne pas être entravés par le CRTC quant à la mesure dans laquelle leur contenu sera entendu sur les plateformes de médias sociaux. Encore une fois, il s'agit d'un effort important que nous déployons pour protéger le concept de liberté d'expression et pour le protéger de manière significative, de manière substantielle, et d'une manière qui va au‑delà de la simple idée formelle du droit de parole et qui s'inspire de la signification réelle de ce que signifie avoir le droit de parole. C'est pourquoi notre Charte et les documents constitutionnels préexistants ont souligné l'idée et l'importance de la liberté d'expression.

     Je pense vraiment que si cet amendement est important, c'est aussi parce qu'il aborde la question de la réglementation des algorithmes, une question qui n'a pas reçu de réponse. La question a été posée directement au ministre à de multiples occasions. Elle a été posée, je pense, par un membre du Comité. Ce projet de loi vise‑t‑il à permettre la réglementation des algorithmes? Je pense qu'il le fait très clairement. Ce projet de loi cherche‑t‑il à permettre la réglementation des algorithmes? Si ce n'est pas le cas, le gouvernement est peut-être prêt à accepter des amendements qui éliminent le risque de réglementation des algorithmes par le CRTC.

    Le ministre a été aussi clair que de la boue lorsqu'on lui a posé la question au Comité. Il a dit que ce n'était pas un oui et pas un non. J'ai posé la même question au ministre sur la réglementation des algorithmes lors du débat de clôture à la Chambre. Il a répondu quelque chose comme: « Laissez-moi utiliser une analogie avec un véhicule. Si nous avons une voiture, j'espère qu'elle est électrique, mais si nous avons une voiture, c'est... ». Je vais sans doute me tromper. Il a dit quelque chose comme: « On ne s'intéresse pas à ce qu'il y a sous le capot, on s'intéresse à la direction qu'elle prend ». J'ai peut-être confondu le tout. En tout cas, il a utilisé cette analogie de véhicule que je n'ai tout simplement pas comprise. Je n'ai pas compris ce qu'il voulait dire. J'ai posé la question à nouveau, et il a dit qu'il avait répondu à la question et que le député n'avait probablement pas compris.

     Je devrais sans doute poser la question aux fonctionnaires. Je ne sais pas si je veux les mettre dans l'embarras en leur demandant de répondre à une question à laquelle le ministre a été incapable de répondre, mais il s'agit d'une question technique à laquelle je pense qu'ils peuvent fournir une réponse technique.

     Le projet de loi, tel qu'il est rédigé sans cet amendement, permet‑il la réglementation des algorithmes? Si l'amendement est ajouté, quelle est son incidence possible sur la capacité du CRTC à réglementer les algorithmes?

     Monsieur le président, puis‑je poser cette question à M. Ripley dans le cadre de mon temps de parole?

    Monsieur Ripley, aimeriez-vous répondre à la question?

    Le Comité a déjà eu l'occasion de discuter de cette question. Cela concerne les mesures de découvrabilité ou les pouvoirs qui sont conférés au CRTC, car je pense que les membres du Comité comprennent que les moteurs de recommandation dont se servent des services comme Spotify ou Netflix ou des services de médias sociaux comme YouTube ou d'autres utilisent des algorithmes qui sont à la base de ces moteurs de recommandation.

     J'ai déjà mentionné qu'en ce qui concerne la découvrabilité des créateurs sur les plateformes de médias sociaux, il serait prématuré de juger de l'issue des procédures réglementaires et de la façon dont le CRTC pourrait choisir d'aller de l'avant sur cette question, par exemple concernant les profils des artistes ou des créateurs sur les pages de renvoi. Ce serait une façon de rehausser la visibilité des artistes ou des créateurs. Oui, cela pourrait également aller jusqu'à exiger que les créateurs ou les artistes canadiens soient potentiellement mis en évidence dans les résultats de recherche.

     La réponse à la question est que les algorithmes entrent en ligne de compte, mais je pense que nous reconnaissons également que l'algorithme est une formule mathématique que la plupart d'entre nous ne pourraient même pas commencer à comprendre, donc l'accent est mis sur le résultat. L'accent est mis sur les profils des créateurs ou des artistes ou le fait de les mettre davantage en évidence. Les algorithmes entrent en ligne de compte dans la mesure où ils constituent un élément important du fonctionnement des moteurs de recommandation sur une variété de plateformes en ligne.

     Très bien.

    Monsieur Genuis, allez‑y. Vous avez encore la parole.

    Monsieur Ripley, vous avez fourni beaucoup d'information, mais je pense avoir compris votre réponse beaucoup plus clairement que celle du ministre.

     Essentiellement, la réponse à ce que vous venez de dire est que, oui, le CRTC est habilité à procéder à la réglementation des algorithmes. Il serait prématuré de dire comment il va utiliser ce pouvoir, mais il a le pouvoir de réglementer les algorithmes pour atteindre certains objectifs.

     Est‑ce bien cela?

    Monsieur Ripley, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'insiste sur le fait que nous nous attendons à ce que l'obligation réglementaire soit axée sur le résultat attendu.

    Pour ce qui est de la façon dont cela serait mis en œuvre — encore une fois, je mets en garde contre le fait de présumer où cela va mener —, on part de l'hypothèse que l'accent est mis sur le fait que nous voulons qu'un plus grand pourcentage, ou une plus grande représentation, de créateurs ou d'artistes canadiens apparaissent dans les résultats de recherche. Nous nous attendons à ce que l'obligation réglementaire soit axée sur ce résultat, c'est‑à‑dire: « voilà la façon dont nous voulons voir ces artistes ou créateurs être mis en évidence », plutôt que « voilà de quelle façon précise nous voulons que vous modifiez votre algorithme ». C'est la distinction que j'essaie de faire.

     Pour répondre à votre question, oui, il pourrait y avoir des répercussions sur les algorithmes de ces services en ligne, selon la façon pour le CRTC de mettre cela en œuvre.

    D'accord.

    Monsieur Genuis, allez‑y.

    Oui.

    Vous dites donc qu'il pourrait en résulter une réglementation des algorithmes. Ce à quoi vous vous attendez, c'est que le gouvernement ne leur dise pas qu'ils doivent changer leur... Je comprends votre point de vue sur les complexités mathématiques des algorithmes. Il est peu probable que le CRTC dise qu'ils doivent changer ce nombre dans l'algorithme d'un sept à un quatre et ajouter un signe plus ici et un signe de division là. Il est plus probable qu'il leur dise qu'ils doivent modifier leur algorithme de manière à obtenir le résultat XY.

     Est‑ce exact?

    Monsieur Ripley, allez‑y. Désolé.

    Je vous remercie, monsieur le président. Je ne veux présumer de rien.

    Lorsque vous regardez des services en ligne comme Spotify, le fait est que l'on voit moins d'artistes canadiens, francophones, par exemple, être mis en évidence dans les résultats de recherche. En fait, la raison pour laquelle des pouvoirs de découvrabilité ont été inclus dans le projet de loi C‑10 dès le départ était de reconnaître que si nous voulons nous assurer que nos artistes et nos créateurs canadiens sont mis en évidence sur ces plateformes, le CRTC doit avoir les outils pour le faire.

     Pour revenir à ce que vous avez dit, nous nous attendons à ce que le service de média social ou l'entreprise en ligne touché ait toujours, naturellement, le contrôle sur la façon dont il procède, d'une manière qui continue de correspondre à son modèle d'affaires.

    D'accord.

    D'après ce que je comprends de la façon dont les algorithmes des médias sociaux sont censés fonctionner — et je sais que d'autres réclament une plus grande transparence algorithmique en général, ce qui a évidemment des avantages et des inconvénients —, ils renforcent essentiellement les choses que les gens semblent aimer en leur offrant plus de choses qu'ils veulent.

     Vous ne verrez pas beaucoup de contenu canadien si vous ne cliquez pas sur du contenu canadien, si vous ne le regardez pas et n'y prêtez pas attention. Si je commence à regarder des extraits de Schitt's Creek sur mon Facebook, il me proposera davantage de ces extraits à regarder. Les répercussions, cependant, de la direction réglementaire ici est que je pourrais ne pas sélectionner ces extraits, mais me les voir continuellement offrir. Le gouvernement pourrait exiger de Facebook qu'il me propose des extraits qui ne correspondent pas à mes habitudes d'utilisation passées, en fonction de critères qu'il établirait. C'est, je suppose, ce qu'on entend par là. Vous pourriez peut-être clarifier ce point.

    De plus, j'aimerais que vous précisiez l'incidence que cet amendement, en particulier pour les utilisateurs, pourrait avoir sur ces obligations en ce qui concerne mon utilisation de Facebook.

     Monsieur Ripley, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Vous avez raison. Je m'excuse d'avoir oublié la première question du premier lot.

    Il n'y a pas de problème.

    L'incidence sur la découvrabilité est minime. L'amendement proposé aurait pour effet, encore une fois, de préciser ou de considérer que les services de médias sociaux n'exercent pas de contrôle de programmation sur le contenu non affilié qui est téléversé dans ces services.

     Encore une fois, ce serait le Parlement notamment qui répondrait à la question factuelle très clairement, soit qu'il considère que toute la programmation téléversée dans les services de médias sociaux par des utilisateurs non affiliés n'est pas sous le contrôle de programmation de ces services de médias sociaux. Cela n'enlèverait rien au fait que le Comité a voté pour donner au CRTC le pouvoir d'exiger des mesures de découvrabilité pour accroître la visibilité des créateurs canadiens. Ces mesures seraient toujours en vigueur et existeraient toujours.

     Pour ce qui est de votre autre question, je dirais que tous les moteurs de recommandation ont probablement de nombreux facteurs différents qui déterminent les recommandations qui nous sont faites. En fin de compte, si vous avez affaire à une entreprise à but lucratif, ces algorithmes, ces moteurs de recommandation, visent fondamentalement à soutenir le modèle d'affaires de cette entreprise en ligne.

     Ce que j'ai déjà indiqué au Comité, c'est que la position du gouvernement sur la question de la découvrabilité n'est pas de dire fondamentalement qu'il ne s'agit pas de ne pas faire ressortir le contenu que les gens veulent regarder sur ces services, mais de dire que parmi tous ces facteurs, nous pensons qu'il est approprié que ces plateformes fassent un effort pour faire mettre en évidence les artistes et les créateurs canadiens locaux. Il s'agirait d'un facteur qui serait pris en compte dans le calcul plus large qui est effectué et qui, en fin de compte, permet de mettre en évidence du contenu sur les plateformes que nous utilisons.

    Monsieur Genuis, vous avez la parole.

    Très bien. Je vous remercie, monsieur le président.

    Je pense qu'il s'agit de ma dernière question pour vous, monsieur Ripley. Sa tangente est un peu différente.

    En ce qui concerne l'idée que le contenu des médias sociaux n'est pas sous le contrôle de la programmation de la plateforme, comment cela se compare‑t‑il à la façon dont quelque chose comme le discours haineux est évalué? Ce n'est évidemment pas l'objet de ce projet de loi, mais si une personne affiche quelque chose qui est en violation d'une loi sur les discours haineux, on peut supposer que ce contenu est considéré comme étant sous son contrôle, et non sous celui de la plateforme...

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Mme Dabrusin a la parole pour un rappel au Règlement.

    Je pense que nous avons laissé les choses aller très loin, mais nous ne parlons plus de cet amendement maintenant. Nous nous en éloignons encore davantage. Je dirais qu'il se fait tard et que ce serait sans doute une bonne idée de revenir à ce qui nous intéresse.

    Monsieur le président, au sujet de ce même rappel au Règlement...

    Monsieur Genuis, allez‑y à propos du même rappel au Règlement.

    ... je trouve intéressant que Mme Dabrusin s'y oppose. Ma question porte sur le contexte dans lequel le contenu des médias sociaux est considéré comme étant sous le contrôle de l'utilisateur ou de la plateforme...

    Je vous remercie, monsieur Genuis.

    Avant que vous n'alliez plus loin à ce sujet, je comprends. Il y a beaucoup de latitude dans le débat sur l'amendement, comme je le constate. Je dois toutefois rappeler que, parfois, lorsqu'on s'éloigne trop, il faut se recentrer.

     Je suggère d'essayer de revenir une fois de plus à ce que vous demandez. Je crois que vous étiez sur le point de poser une question à M. Ripley, alors je vous laisse à nouveau la parole.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Un instant, monsieur Genuis. M. Waugh a un rappel au Règlement.

    Allez‑y.

    Nous discutons depuis des heures. La réunion devait se terminer dans les 30 prochaines secondes, soit à 20 h 45. Nous reviendrons demain matin de 11 heures à 13 heures, je crois. Elle sera peut-être prolongée, mais nous reviendrons.

    Je pense que par souci d'équité envers les interprètes, les greffiers et tout le monde, monsieur le président, et en plus...

    C'est votre anniversaire.

    Exactement. Je suis là. C'est un anniversaire important, et je le passe avec vous. Même si j'aime tous les membres du comité du patrimoine, j'aimerais rentrer chez moi pour fêter ce jalon.

    Nous devrions peut-être chanter, monsieur le président.

    Avant de le faire, je tiens à dire que c'est probablement le rappel au Règlement le plus festif que j'ai entendu depuis des lustres. Si je peux me le permettre, monsieur Waugh, j'aimerais vous souhaiter, de la part de tous les membres du Comité, un très joyeux anniversaire.

    Pour en revenir à votre remarque sur l'horaire, comme je l'ai déjà dit, et je le répète, c'est toujours avec un consentement implicite que nous terminons à l'heure prévue.

    Je sais que la réunion devait se terminer à 20 h 45, heure de l'Est, mais certains membres sont revenus plus tard que prévu à cette réunion virtuelle en raison des votes qui avaient lieu.

    Cependant, nous y sommes presque. Voici comment les choses fonctionnent: même si nous avons le consentement implicite pour terminer, si les gens s'expriment, je ne suis pas du genre à étouffer le débat; le débat se poursuivra.

    Cela dit, j'ai été informé que les services nous permettront d'aller au‑delà de 20 h 45. Nous pouvons continuer jusqu'à 21 h 30 ou 21 h 45, si vous le souhaitez. Je le dis uniquement dans un souci de transparence absolue. Je ne dis pas que vous devez continuer jusqu'à cette heure‑là. Si vous estimez que la réunion a duré trop longtemps, il y a une solution, et je ne pense pas avoir besoin d'expliquer en quoi elle consiste.

    Monsieur Waugh, le Bon Dieu vous aime. C'est votre anniversaire, j'en suis conscient. Cependant, en attendant, je dois gérer le Comité.

    Je pense que j'ai répondu aux rappels au Règlement qui ont été soulevés. Je vais revenir à M. Genuis, à moins que quelqu'un d'autre ne souhaite intervenir aussi sur ce rappel au Règlement.

    Je sais qu'il y a des mains levées, mais je suppose que c'est seulement pour le débat.

    Monsieur Champoux et monsieur Rayes, je vous répondrai au cours du débat.

    En attendant, monsieur Genuis, vous avez toujours la parole.

    D'accord. Merci, monsieur le président.

    Je levais la main pour m'exprimer au sujet du rappel au Règlement, monsieur le président.

    Je m'excuse, monsieur Rayes. Je n'avais pas compris que vous vouliez invoquer le Règlement.

    Allez‑y, monsieur Rayes.

    Merci, monsieur le président.

    Je ne sais pas quelle est la procédure et je ne suis pas certain d'avoir compris la raison pour laquelle M. Waugh a invoqué le Règlement, mais je suis complètement épuisé de ma journée. Je pense aussi aux interprètes, qui sont là depuis 16 h 30, depuis que nous avons reçu le premier avis de convocation. Je pense également au personnel qui nous accompagne. Je vous demande quelle est la marche à suivre pour demander de mettre fin à la séance.

    Je rappelle qu'un bâillon a été imposé. Nous avons cinq heures de débat. Puisque nous avons une rencontre de deux heures prévue demain, nous aurons épuisé les cinq heures d'ici la fin de la séance de demain de toute façon.

    Je ne veux pas me lancer à nouveau dans ce débat, monsieur Rayes, mais je dirai que la solution dont j'ai parlé plus tôt serait, bien sûr, un ajournement. Cependant, nous sommes au milieu d'un rappel au Règlement, et je ne peux pas permettre qu'une motion soit présentée pendant un rappel au Règlement.

    Par conséquent, je retourne à M. Genuis.

    Vous avez la parole.

    D'accord.

    Monsieur le président, je ne veux pas être trop directif, car je ne suis pas un membre régulier de ce comité, mais par déférence pour mes collègues, je vais proposer une motion d'ajournement et voir ce que les autres en pensent.

    Madame la greffière, nous vous écoutons.

    Est‑ce une motion pour lever la réunion, monsieur?

    Oui.

    Juste pour confirmer, si vous votez oui, la séance sera levée et si vous votez non, la séance se poursuivra.

    (La motion est adoptée à l'unanimité.)

    Je suis désolé, monsieur Rayes. Je vois que votre main est levée, mais nous sommes officiellement ajournés.

    Vous vouliez souhaiter un bon anniversaire à M. Waugh? C'est la seule chose que je peux permettre, parce que je veux être gentil.

    Je lui souhaite un joyeux anniversaire. Étant donné que nous n'avons pas soupé, je l'attends avec mes muffins pour célébrer son anniversaire. Il y en aura pour ceux qui en veulent.

    Bonne fête, Kevin.

    Joyeux anniversaire, monsieur Waugh.

    D'accord, tout le monde. La séance est levée.