CIIT Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 27^e réunion du Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes. La séance d'aujourd'hui est diffusée sur le Web et se déroule en format hybride, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 25 janvier 2021. La première heure de la réunion sera publique, et la seconde sera consacrée à l'étude de deux ébauches de rapport.

    Conformément à l'article 108 du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 12 mars 2021, nous poursuivons notre étude intitulée « Le commerce international du Canada et sa politique en matière d'investissements: certaines considérations concernant les vaccins contre la COVID-19 ». Nous accueillons aujourd'hui deux représentants du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, soit M. Steve Verheul, négociateur commercial en chef et sous-ministre adjoint, Politique et négociations commerciales; et M. Loris Mirella, directeur, Politique commerciale sur la propriété intellectuelle. Nous recevons également deux représentants du ministère de l'Industrie, soit M.  Mark Schaan, sous-ministre adjoint associé, Secteur des stratégies et politiques d'innovation; et M. Darryl Patterson, directeur général, Équipe de mise en oeuvre de la stratégie en matière de biofabrication.

    Il y a également l'ambassadeur Stephen de Boer, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce, qui devrait se joindre à nous.

    Nous allons céder la parole à M. Verheul...

    Si vous voulez bien patienter un instant, madame la présidente, je crois qu'il vient tout juste de se connecter. Je vais lui permettre d'accéder à la réunion. Juste un moment, s'il vous plaît.

    D'accord. Nous allons l'attendre.

    Madame Sgro, vous pouvez poursuivre.

    Merci beaucoup.

    Je suis maintenant heureuse de pouvoir inviter Son Excellence M. Stephen de Boer, ambassadeur et représentant permanent du Canada auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à prendre la parole depuis Genève, en Suisse.

    Merci beaucoup, monsieur l'ambassadeur, d'être des nôtres aujourd'hui. Je vous laisse nous présenter vos observations préliminaires.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je vous prie de bien vouloir m'excuser. Je pense avoir fait tout ce qu'il faut, ce qui n'a pas empêché mon système de planter, mais tout semble maintenant bien fonctionner.

    Je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole devant votre comité. Je suis accompagné aujourd'hui de deux fonctionnaires d'Affaires mondiales Canada. Il s'agit de M. Steve Verheul, sous-ministre adjoint, Politique et négociations commerciales, et négociateur commercial en chef; et de M. Loris Mirella, directeur, Politique commerciale sur la propriété intellectuelle.

    Je vais d'abord vous parler des discussions en cours à l'OMC concernant la production et la distribution des vaccins à l'échelle planétaire, avant de vous entretenir de la manière dont les accords commerciaux du Canada pourraient être mis à contribution pour assurer le respect des contrats signés par notre pays pour les achats anticipés de vaccins.

    Madame la présidente, la pandémie continue de toucher la planète entière, de la troisième vague qui frappe le Canada jusqu'aux flambées que nous pouvons observer dans de grands pays comme l'Inde et le Brésil. Alors que la promesse de la vaccination nous fait entrevoir la lumière au bout du tunnel, le Canada et toute la communauté internationale cherchent des moyens de mieux concevoir, produire et distribuer les vaccins. Nous joignons notre voix à celles de nos partenaires internationaux pour réclamer une meilleure coordination à l'échelle mondiale afin de venir à bout de cette pandémie. Personne n'est en sécurité tant que tout le monde ne le sera pas, ce qui incite le Canada à préconiser vivement des solutions planétaires en vue d'une distribution équitable des vaccins.

    Depuis que la pandémie fait rage, le Canada a contribué, notamment du point de vue financier, à la mise en œuvre de programmes mondiaux — soit le Dispositif pour accélérer l'accès aux outils de lutte contre la COVID-19 et le Mécanisme COVAX — en plus de diriger les discussions tenues ici à l'OMC concernant le commerce et la santé, et plus particulièrement les obstacles à la vente des vaccins. La production de vaccins est un processus extrêmement complexe. Il repose en grande partie sur l'accès aux matières premières nécessaires ainsi que sur le transfert de savoir-faire, de compétences et d'expertise entre chercheurs et manufacturiers dans un esprit de coopération. La distribution des vaccins est également complexe en raison de la disparité des régimes d'exportation, des obstacles réglementaires, des chaînes d'approvisionnement très évoluées et des lourdes exigences à satisfaire du point de vue logistique et technologique pour faire en sorte que les vaccins puissent arriver là où ils doivent se rendre.

    Le Canada est un participant actif aux discussions sur ces enjeux qui ont cours à l'OMC. Nous sommes disposés à entendre toutes les propositions quant aux moyens à privilégier pour accroître la production et permettre une distribution équitable de vaccins sûrs et efficaces contre la COVID-19. Nous espérons parvenir dans ce contexte à faire en sorte que des interventions ciblées permettent de s'attaquer aux véritables goulets d'étranglement et problèmes de production. Lors de ces échanges, certains pointent du doigt la propriété intellectuelle, alors que d'autres, comme les fabricants de vaccins, y compris ceux des pays développés, citent un éventail de difficultés liées au commerce et aux chaînes d'approvisionnement, comme je l'indiquais tout à l'heure.

    Comme vous le savez, un groupe de pays membres de l'OMC mené par l'Inde et l'Afrique du Sud a déposé en octobre dernier une demande de dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) aux fins de la lutte contre la COVID-19. Depuis, cette proposition a été coparrainée par un certain nombre de pays développés et en développement, y compris ceux du Groupe africain.

    Je veux qu'une chose soit bien claire. Le Canada ne s'est jamais opposé à cette proposition. En fait, nous poursuivons nos échanges avec les demandeurs pour cerner les enjeux concrets liés à l'Accord sur les ADPIC ou en découlant ainsi que les questions que les membres de l'OMC ne pourraient pas régler en utilisant la marge de manœuvre que prévoit cet accord en matière de santé publique.

    À titre d'exemple, à la fin de l'an dernier, nous avons proposé, de concert avec l'Australie, le Chili et le Mexique, une série de questions pour aider tous les membres à mieux comprendre la nature des obstacles auxquels ils sont confrontés, en lien avec l'Accord sur les ADPIC ou découlant de celui-ci, dans leur lutte contre la COVID-19. Cet exercice a cependant surtout permis jusqu'à maintenant de discuter de différentes préoccupations de longue date, d'ordre général ou de nature hypothétique concernant la propriété intellectuelle. On a amplement parlé d'une capacité de production qui serait inutilisée ou sous-utilisée, mais on n'a pas encore démontré qu'il y aurait une grande capacité de fabrication de vaccins contre la COVID-19 qui ne serait pas utilisée en raison de problèmes liés à la propriété intellectuelle. À notre avis, les fabricants de vaccins, y compris ceux des pays en développement, n'ont pas réussi jusqu'à maintenant à étayer leurs allégations en ce sens.

    Je suis persuadé que plusieurs trouvent difficile de concilier le point de vue des demandeurs qui estiment que la propriété intellectuelle pose un problème important et que les partenariats sont optionnels, et celui des fabricants de vaccins qui se sont exprimés pour indiquer que la propriété intellectuelle n'est pas vraiment problématique et que les partenariats sont essentiels. Le Canada continue d'encourager les demandeurs à fournir des précisions quant aux endroits où l'on trouverait une capacité inutilisée ou sous-utilisée de telle sorte que nous puissions déterminer ce qui explique ce phénomène. Nous allons poursuivre nos interactions avec les membres de l'OMC, les représentants de l'industrie et les différents intervenants de la société civile afin de mieux comprendre la situation à l'échelle mondiale et les défis associés à une distribution équitable des vaccins.

    Par ailleurs, le Canada joue un rôle de premier plan dans la promotion d'un commerce fondé sur des règles et de l'ouverture des chaînes d'approvisionnement afin de relever les défis liés à la COVID-19, notamment dans le cadre de l'Initiative sur le commerce et la santé mise de l'avant à l'OMC par notre pays et le Groupe d'Ottawa. Cette initiative encourage les membres de l'OMC à mettre en œuvre des mesures de facilitation du commerce dans les domaines des douanes, de la réglementation technique et des services; à limiter les restrictions à l'exportation; à supprimer ou réduire temporairement les droits de douane sur les produits médicaux essentiels, comme les vaccins et leurs intrants; et à accroître la transparence des mesures commerciales d'une manière générale.

    Le Canada soutient également l'approche de la troisième voie proposée par la directrice générale de l'OMC en vue d'accroître le rôle de l'organisation dans le dialogue mondial avec le secteur pharmaceutique pour accélérer la production et la distribution de vaccins contre la COVID-19 sûrs, efficaces et abordables, ainsi que de produits médicaux connexes.

    Je vais maintenant vous parler de la façon dont nous pourrions mettre à contribution les accords commerciaux conclus par le Canada pour assurer le respect de nos contrats pour les achats anticipés de vaccins.

    Vous vous souviendrez que le 29 janvier 2021, l'Union européenne a mis en place un mécanisme de transparence et d'autorisation pour les exportations de vaccins contre la COVID-19. Ce mécanisme devait au départ être en place seulement jusqu'au 13 mars, mais l'Union européenne a reporté ce jour-là le délai au 30 juin.

    Le 9 avril, les pays membres de l'Union européenne ont ajouté deux critères au mécanisme. Le premier s'appuie sur les principes de réciprocité et vise les pays producteurs de vaccins. Le second en est un de proportionnalité qui est fondé sur les taux de vaccination et la situation épidémiologique dans le pays de destination. Ces deux critères additionnels seront en vigueur jusqu'au 6 mai, mais ce délai pourrait également être reporté.

    Depuis que le Canada a été mis au fait de cette mesure le 29 janvier, notre gouvernement a profité de toutes les occasions pour défendre farouchement les intérêts des Canadiens auprès de l'Union européenne et de ses pays membres. Le Canada demeure préoccupé par cette mesure, même si la Commission européenne et les pays membres de l'Union européenne continuent de nous assurer que notre pays n'est pas l'objectif ciblé.

    En outre, la récente acquisition par l'Union européenne de 250 millions de doses du vaccin de Pfizer pour le deuxième trimestre de 2021 pourrait réduire les risques que cette mesure soit étendue ou appliquée aux exportations de vaccins à destination du Canada. Les représentants canadiens demeurent en étroite communication avec leurs homologues à Bruxelles et en Espagne pour veiller à ce que des vaccins puissent continuer à être expédiés sans difficulté vers le Canada.

    Aussi bien l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG) que les règles de l'OMC autorisent des restrictions à l'égard des exportations pour autant qu'elles soient temporaires, nécessaires pour prévenir ou pallier une grave pénurie, et applicables à un bien jugé essentiel — les vaccins en l'occurrence — pour l'instance qui les met en œuvre. Il faut cependant préciser que l'AECG et l'OMC prévoient tous deux des mécanismes pour favoriser la transparence et le dialogue dans l'application de mesures semblables. Dès le départ, le Canada a demandé à l'Union européenne d'être inscrit sur la liste des pays exemptés du mécanisme. L'Union européenne n'a pas accédé à cette requête. De fait, on a même retiré 17 pays de cette liste d'exemption le 24 mars dernier.

    L'Union européenne est un partenaire commercial de confiance pour le Canada, et l'AECG nous offre une voie directe et bien établie pour continuer à défendre les intérêts des Canadiens auprès des autorités européennes. Le Canada ne cesse de faire valoir à l'Union européenne que ce mécanisme ne doit pas entraver les expéditions de vaccins vers notre pays, qu'il va à l'encontre de l'appel lancé par le Canada et l'Union européenne pour une coopération mondiale et que l'Union européenne doit se conformer entièrement aux engagements de transparence préconisés par le Canada et l'Union européenne auprès de l'OMC.

    Grâce en partie à cette relation privilégiée et à nos efforts de sensibilisation, le Canada n'a pas subi les répercussions négatives du mécanisme mis en place, et l'Union européenne a simplifié son processus d'exportation pour l'expédition de vaccins vers le Canada. Quoi qu'il en soit, le Canada a demandé à l'Union européenne de mettre un terme à l'application de cette mesure dès que possible.

    Parallèlement à cela, nous nous employons activement à contrôler et protéger les canaux d'approvisionnement du Canada pour les vaccins provenant de différentes parties du monde et nous continuerons de le faire dans l'intérêt supérieur des Canadiens.

    Madame la présidente, c'est ce qui conclut ma brève introduction. Je me ferais un plaisir de répondre à toutes les questions des membres du Comité.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur l'ambassadeur.

    Nous passons à M. Aboultaif pour une période de six minutes.

    Bonjour, madame la présidente.

    Je souhaite la bienvenue à monsieur l'ambassadeur ainsi qu'à tous les autres témoins qui comparaissent devant nous aujourd'hui.

    J'ai sous les yeux un article publié il y a deux ou trois jours qui traite d'une poursuite logée par l'Union européenne contre AstraZeneca relativement à des retards dans la livraison des vaccins. On allègue donc que l'entreprise n'a pas respecté son contrat. Ce contrat qui a été rendu public par le réseau italien RAI renferme une clause qui semble mettre l'entreprise à l'abri de toute poursuite judiciaire en cas de retard dans la livraison des vaccins.

    Il y a donc un contrat liant l'Union européenne et AstraZeneca qui a été rendu public, et maintenant une poursuite en raison de la pénurie ou de l'interruption des livraisons prévues à ce contrat.

    Ma question s'adresse à l'ambassadeur ainsi qu'à M. Verheul. J'aimerais savoir quelle est la teneur de nos contrats avec les fournisseurs de vaccins étant donné que nous avons connu des pénuries et des livraisons reportées d'une semaine à l'autre, ce qui fait que nous nous retrouvons maintenant en pleine troisième vague avec tous les nouveaux confinements, les problèmes de santé mentale et les autres difficultés que cela entraîne.

    Je voudrais donc savoir ce que prévoient exactement les contrats que nous avons conclus avec les fournisseurs et dans quelle mesure nous sommes protégés.

    Je dois admettre que je ne connais pas les détails des contrats. Cela n'est pas de mon ressort. En fait, je ne suis pas certain que les autres témoins puissent vous en dire davantage.

    Je suis un peu dans la même position que M. de Boer. Je n'ai aucun détail à vous communiquer concernant les contrats qui ont été signés.

    Vous êtes le négociateur commercial en chef, monsieur Verheul, et l'ambassadeur nous a également parlé des relations avec l'Union européenne et des assurances que l'on nous a données. Nous avons tous entendu ces assurances verbales, y compris lorsque la ministre nous l'a confirmé devant le Comité pour ce qui est des livraisons en ajoutant que le Canada n'est pas ciblé par les mesures prises par l'Union européenne, mais nous avons tout de même éprouvé des difficultés.

    Quel est le plan d'action? Comment pouvons-nous nous y prendre? Il y a, d'une part, le libellé des contrats et, d'autre part, ces assurances verbales, mais il y a bel et bien eu des retards dans l'approvisionnement et personne ne semble savoir ce que ces contrats prévoient exactement.

    Comment pouvons-nous assurer le respect de ces contrats dont nous ne connaissons pas la teneur...?

    Je crois en fait que ce n'est pas vraiment avec l'Union européenne que nous éprouvons des problèmes. Les Européens ont donné suite à toutes nos demandes de telle sorte que nous puissions recevoir toutes les livraisons attendues, et nous avons pu ainsi éviter toute interruption.

    La situation est davantage problématique du point de vue de nos relations avec l'entreprise et des difficultés de production. Il y a eu certains contretemps. Nous recevons maintenant des quantités considérables de vaccins en provenance de Pfizer. L'entreprise semble avoir réglé la plupart de ses problèmes de production. Moderna en connaît encore quelques-uns, mais est également en train de rectifier le tir. Je pense qu'avec une opération de cette ampleur, il faut s'attendre à certains ratés occasionnels dans la production. C'est ce qui est arrivé, mais tout semble maintenant être rentré dans l'ordre.

    Je sais que nous n'avons pas le gros bout du bâton pour ce qui est des approvisionnements parce que les vaccins sont très recherchés par tous les pays. Monsieur l'ambassadeur, est-ce qu'à votre connaissance, l'OMC a aidé certains pays à placer des commandes auprès des fournisseurs de vaccins en prévoyant notamment des dispositions pour protéger l'acheteur quant à d'éventuels problèmes dans la chaîne d'approvisionnement de telle sorte qu'il puisse recevoir les vaccins dans les délais prévus, ou sinon tout au moins dans une mesure suffisante pour éviter de graves pénuries entre les livraisons?

    Je pense qu'il faut établir la distinction entre la politique commerciale et les négociations contractuelles dans ce contexte, mais je voudrais tout de même vous dire une chose. Soucieux de voir le processus se dérouler plus rondement à l'échelle mondiale, nous avons eu des pourparlers en vue d'éliminer les obstacles à la circulation des intrants pour les vaccins et à la production de ceux-ci.

    J'ajouterais également que la troisième voie proposée par la directrice générale vise à interpeller l'industrie et les différents intervenants afin de favoriser les discussions en ce sens qui visent à déterminer les mesures à mettre en œuvre pour faciliter non seulement la circulation des vaccins, mais aussi leur production. Les négociations contractuelles ne relèvent pas de l'OMC, si bien que l'on pourrait presque dire à certains égards que l'initiative de la directrice générale s'inscrit dans un effort de persuasion pour assurer la collaboration avec l'industrie.

    Merci beaucoup, monsieur l'ambassadeur.

    Nous passons maintenant à M. Arya.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur l'ambassadeur, je suis ravi d'avoir écouté votre déclaration.

    Il y a de nombreuses rumeurs selon lesquelles le Canada s'oppose à la dérogation proposée à l'Accord sur les ADPIC à l'OMC. Bien des gens ignorent qu'en fait, le Canada collabore avec les pays qui proposent la dérogation, comme l'Afrique du Sud, l'Inde et, bien sûr, le groupe de l'Afrique, les pays moins avancés, pour trouver la meilleure façon de régler la situation actuelle. Beaucoup de gens pensent que si l'on assouplit les règles de propriété intellectuelle et que l'on autorise l'accès à la propriété intellectuelle, il est certain que nous obtiendrons les vaccins, mais la plupart ne comprennent pas qu'il ne s'agit pas seulement de la propriété intellectuelle. Nous avons besoin d'autres ressources. Nous avons besoin de main-d'œuvre. Nous avons besoin... Quiconque veut fabriquer un vaccin doit avoir accès à la chaîne d'approvisionnement sophistiquée.

    Comme vous l'avez souligné, discuter de préoccupations de longue date, d'ordre général ou de nature hypothétique concernant la propriété intellectuelle, c'est une chose, mais nous devons nous concentrer sur ce qui doit être fait maintenant pour que des vaccins soient disponibles.

    Madame la présidente, pour les gens qui ne le savent peut-être pas, la directrice générale de l'OMC préconise la troisième voie. Il s'agit de faciliter le transfert de technologies dans le cadre de règles multilatérales afin de non seulement stimuler la recherche et l'innovation, mais aussi, parallèlement, de favoriser la conclusion d'ententes relatives aux licences qui aident à accroître la fabrication de produits médicaux.

    Monsieur l'ambassadeur, permettez-moi de commencer par une question toute simple. Pouvez-vous confirmer à nouveau que le Canada ne s'oppose pas, à proprement parler, à la dérogation à l'Accord sur les ADPIC? Est-ce exact?

    Oui, c'est tout à fait exact. Nous ne nous sommes pas opposés à la décision sur la dérogation, et nous sommes favorables à une évaluation complète des défis spécifiques auxquels sont confrontés les membres de l'OMC. C'est l'une des raisons pour lesquelles, comme je l'ai indiqué précédemment, nous avons, avec l'Australie et le Mexique, posé des questions au Conseil des ADPIC afin de pouvoir examiner plus en profondeur la manière dont la dérogation pourrait fonctionner et les problèmes rencontrés dans la production de vaccins.

    Toutefois, je tiens à souligner que l'OMC n'est pas encore rendue à l'étape de prendre une décision sur la dérogation elle-même et que nous poursuivons nos discussions avec les membres de l'OMC, y compris ceux qui sont en faveur de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, sur cette question.

    Merci.

     C'est cela. Souvent, les gens pensent qu'il y a une solution simple: renoncez aux droits de propriété intellectuelle, tout se passera bien et nous aurons soudainement des vaccins. Ce n'est pas cela. Nous devons comprendre tous les enjeux afin qu'il n'y ait pas de conséquences imprévues à moyen ou à long terme.

     En plus de la propriété intellectuelle, nous devons en savoir plus sur la capacité de fabrication qui n'est pas utilisée présentement en raison de questions relatives à la propriété intellectuelle. Les partenariats pour des produits comme ces vaccins, qui reposent sur des bases scientifiques, sont probablement beaucoup plus importants que la propriété intellectuelle elle-même.

    Monsieur l'ambassadeur, à propos de la capacité de fabrication inutilisée dont on parle presque à tort et à travers, pouvez-vous me dire à quel point la capacité de fabrication inutilisée dans les pays en développement qui pourraient fabriquer des vaccins contre la COVID est importante... Bien que nous devions comprendre que les pays en développement n'ont pas tous une capacité de fabrication, pouvez-vous simplement nous dire s'il existe une capacité de fabrication inutilisée?

     Lorsque nous parlons aux gens de l'industrie, notamment dans le cadre du processus de la troisième voie de la directrice générale, on nous dit qu'il y a des capacités de fabrication qui ne sont pas utilisées, mais qu'il n'y en a pas énormément. Nous n'avons pas été en mesure d'en trouver beaucoup.

    De plus, nous apprenons que, même s'il y avait une importante capacité de production inutilisée, ce n'est pas comme si l'on pouvait l'utiliser du jour au lendemain pour augmenter la production de vaccins. De même, nous ne savons pas exactement, à ce moment-ci — et nous continuons de poser les questions et d'examiner la question —, de quelle façon la suspension des droits de propriété intellectuelle ou une dérogation à l'Accord sur les ADPIC rendraient cette capacité de production inutilisée accessible, en fait.

    C'est une question complexe, mais nous n'entendons pas parler de problèmes de capacité de production à grande échelle. Je dois dire également que d'après nos discussions avec des intervenants de l'industrie, l'obstacle ne semble pas être la propriété intellectuelle, mais les aspects complexes liés au transfert de technologie.

    Comme vous le dites, la propriété intellectuelle, c'est une chose, mais il y a aussi le transfert des connaissances. Ce n'est pas aussi simple que de créer une recette et de dire « voici la recette ». Lorsqu'on parle de capacité de production inutilisée, on ne parle pas seulement d'une installation, mais également du fait d'avoir les connaissances technologiques qu'il faut pour recevoir l'information, ce qui entraînerait une augmentation de la production.

    Merci beaucoup.

    C'est maintenant au tour de M. Savard-Tremblay, qui dispose de six minutes.

     Je salue et remercie l'ensemble des témoins de leur présence.

    Je vais faire une brève mise en situation. Récemment, le ministre de l'Économie et de l'Innovation du Québec, M. Pierre Fitzgibbon, a dit en entrevue que nous avions vécu internationalement, en début de pandémie, un problème de dépendance aux masques et que nous avions été très affectés par cela.

    En ce qui concerne les vaccins, quelle est la latitude des gouvernements en matière d'approvisionnement pour s'assurer qu'une partie des vaccins et des produits de nécessité sont réservés à nos besoins?

    Excusez-moi, mais à qui s'adressait la question?

    En fait, je l'adressais aux représentants du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Vous pourriez donc être l'un des répondants.

    Merci.

    Il se peut que nous voulions également faire appel à nos collègues d'ISDE pour certaines de ces questions, car cela ne relève pas du mandat d'Affaires mondiales Canada pour ce qui est des négociations commerciales qu'il mène et du genre de questions abordées dans les accords commerciaux.

    Les vaccins ont été négociés en fonction de politiques et de dispositions nationales, et nous n'avons donc pas participé à ces efforts. Il en va de même pour l'équipement de protection individuelle. Nous étions en contact avec des fournisseurs étrangers dans une certaine mesure, mais ce n'était pas une chose dont nous étions responsables.

    J'ai également une question pour nos amis du ministère de l'Industrie et du Commerce.

    En début de pandémie, le milieu pharmaceutique a été clairement établi une chose, c'est que, au cours des cinq dernières années, il n'y avait pas eu de politique adéquate. Il y aurait même eu une certaine indifférence. Des témoins sont venus nous dire la même chose.

    Pouvez-vous nous expliquer le pourquoi de cette impression de la part des acteurs du milieu?

    Qu'est-ce qui a été fait au cours des cinq années précédant la pandémie? Je rappelle les dires des groupes pharmaceutiques qui mentionnent qu'elles n'ont pas pu collaborer avec le milieu pour entendre ses besoins.

    Voulait-on reconstruire un secteur pharmaceutique avant la crise?

     Mon collègue, M. Patterson, pourra peut-être ajouter des commentaires.

    Selon moi, le secteur des sciences de la vie est essentiel non seulement pour l'économie du Canada, mais aussi pour l'utilisation des compétences et des capacités des Canadiens et des Canadiennes et pour assurer la croissance pendant la pandémie. Nous avons noté quelques initiatives plus importantes pour le secteur des sciences de la vie au Canada, incluant les efforts de la dernière année.

    Je vais maintenant céder la parole à mon collègue, M. Patterson, qui pourra vous indiquer les efforts récents concernant le secteur des sciences de la vie.

    Je vous remercie de votre question.

    Je dirais qu'il est largement reconnu que l'industrie de la biofabrication au Canada a perdu du terrain au fil des décennies. Au début de la pandémie, on s'est rendu compte que le Canada n'avait pas la capacité de fabriquer des vaccins contre la COVID à grande échelle et du début à la fin. Le gouvernement a immédiatement pris des mesures pour mettre en œuvre une stratégie visant à renforcer la capacité de biofabrication au Canada et à travailler avec les entreprises au Canada et à l'étranger pour favoriser une augmentation rapide de la capacité de biofabrication, mais comme mes collègues l'ont déjà souligné, cela prend un peu de temps.

    En s'appuyant sur les conseils d'experts du groupe de travail, le Canada a mis en œuvre une stratégie à trois volets: mobiliser et augmenter immédiatement la capacité existante; travailler avec des partenaires internationaux pour favoriser le développement de vaccins ici à long terme; et bâtir l'écosystème. Nous avons également parlé de la chaîne d'approvisionnement et de la nécessité de nous assurer que nous avons le talent, les chercheurs et les intrants de la chaîne d'approvisionnement au Canada dans la mesure où nous pouvons nous intégrer au processus.

    Un certain nombre d'investissements ont été effectués au cours de la dernière année, notamment pour le CNRC et des entreprises de partout au Canada — Medicago, AbCellera et Precision NanoSystems — de même que pour des sous-traitants, dont KABS, au Québec, et Novocol, en Ontario.

    Le gouvernement est résolu à faire avancer les choses et à collaborer avec l'industrie, les instituts de recherche et les travailleurs pour que le Canada soit bien positionné dans l'avenir et qu'il soit prêt à collaborer avec l'industrie.

    Merci beaucoup, monsieur Patterson.

    Nous passons à M. Blaikie.

    Merci beaucoup.

    Nous avons entendu à maintes reprises que le Canada ne milite pas contre la dérogation à l'Accord sur les ADPIC. Peut-être que quelqu'un pourrait nous expliquer le processus de l'OMC. La proposition de dérogation est-elle adoptée automatiquement si personne ne s'y oppose, ou doit-elle être appuyée concrètement à l'OMC pour pouvoir être adoptée?

     À l'OMC, les décisions sont normalement prises par consensus. Une proposition doit être appuyée par l'ensemble des membres. Il n'est pas nécessaire de militer contre une proposition, mais il faut soutenir les propositions.

    Les discussions qui ont lieu au Conseil des ADPIC au sujet de la dérogation ont porté sur cette notion de l'obtention d'appuis à la dérogation elle-même, ce qui explique la tenue de ces discussions, la présentation de rapports au Conseil général et la poursuite des discussions, y compris avec des pays comme le Canada. Nous essayons de déterminer comment la dérogation pourrait fonctionner et quels sont certains des obstacles à la production de vaccins, et nous poursuivons également l'examen, notamment en discutant avec les intervenants de l'industrie qui participent à la démarche de la troisième voie de la directrice générale.

    Pour la suite des choses, nous aurions besoin d'un consensus.

    J'essaie seulement de comprendre. Le gouvernement estime-t-il que, peu importe si le Canada appuie la proposition de dérogation ou non, cela ne fera aucune différence? Habituellement, pour qu'une proposition soit adoptée, il faut que des gens l'appuient.

    Je trouve la position du Canada pour le moins étrange. On serait tenté de la qualifier de quelque peu fallacieuse, car la question est de savoir si le statu quo prévaut en ce qui concerne la propriété intellectuelle. Nous sommes dans une situation exceptionnelle, et nous comprenons que la levée des droits de propriété intellectuelle aurait des effets bénéfiques sur la production de vaccins à l'échelle mondiale. Le Canada appuie-t-il le statu quo ou la dérogation?

    Je ne pense pas que ce soit aussi simple que cela. À ce stade-ci, nous ne savons pas s'il y a une corrélation claire entre, d'une part, la levée des brevets et la dérogation elle-même et, d'autre part, une augmentation de la production de vaccins. Ce qui est demandé, c'est que les règles soient suspendues, ce qui est sérieux. Le Canada est un grand défenseur d'un régime fondé sur des règles, alors...

    Avec tout le respect que je vous dois, on parle d'une grave pandémie.

    Absolument.

    Je ne pense pas que quiconque propose la dérogation le fasse à la légère ou parce qu'il ne pense pas qu'il existe des circonstances importantes et exceptionnelles qui la justifient. Oui, il s'agit d'une mesure exceptionnelle; nous vivons une période exceptionnelle.

    Je ne pense pas que ce soit vraiment une réponse satisfaisante.

    Nous n'avons certainement pas entendu que si l'OMC acceptait la proposition de dérogation, il en résulterait une réduction de l'approvisionnement mondial en vaccins. Nous avons entendu que certaines personnes qui pensent qu'une fois qu'elles auront obtenu les droits de propriété intellectuelle, elles pourront produire davantage de vaccins, pourraient, en fait, se rendre compte qu'il existe d'autres facteurs qui viennent compliquer les choses qu'elles n'avaient pas envisagés, ou qu'elles n'ont pas accès à d'autres éléments importants. Cela signifie qu'il est possible qu'elles ne parviennent pas à produire plus de vaccins.

    Dans ce contexte, n'est-il pas préférable de faire en sorte que le plus de gens possible essaient de produire des vaccins, et d'éliminer le plus grand nombre possible d'obstacles à la production de vaccins? Je n'entends personne dire qu'une dérogation aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC risque d'entraîner une réduction de l'approvisionnement en vaccins à l'échelle mondiale.

    C'est la question qui se pose, et nous ne pouvons pas l'affirmer avec certitude. Nous savons que ce qui a été très important dans la fabrication des vaccins, ce sont les partenariats de collaboration pour l'augmentation de la production et le transfert de technologies. Ce qui préoccupe certains membres, ce sont les répercussions qu'une dérogation pourrait avoir sur ces relations de collaboration et la question de savoir si le fait de se mêler des relations entre les créateurs et les fabricants nuirait à la production de vaccins.

    Il n'est pas certain que la dérogation est une mesure qu'il vaut la peine d'essayer parce qu'elle n'aurait pas de conséquences négatives. Je ne dis pas qu'il y a des conséquences négatives. Ce que je dis, c'est que nous ne le savons pas, et qu'il y a un risque.

    J'aimerais savoir...

    Veuillez être très bref, s'il vous plaît, monsieur Blaikie.

    ... ou comprendre un peu mieux le type de renseignements que vous demandez. Je suppose que vous demandez aux fabricants potentiels des renseignements sur leurs problèmes. Il pourrait s'agir de problèmes de chaîne d'approvisionnement, de transfert de technologie ou de ce genre de choses.

     S'agit-il de détails que les principaux fabricants de vaccins actuellement, comme Pfizer et Moderna, ont divulgués publiquement? Pourquoi s'attendrait-on à ce que d'autres acteurs le fassent pour obtenir l'accès à la propriété intellectuelle?

    Merci, monsieur Blaikie.

    Pourriez-vous donner une réponse brève, monsieur l'ambassadeur?

    Nous discutons tant avec les fabricants des pays développés qu'avec ceux des pays en développement. Ils nous ont signalé une série de problèmes et d'obstacles. La propriété intellectuelle n'est pas la question dont nous entendons parler. Il s'agit plutôt de questions telles que les restrictions à l'exportation, l'accès aux intrants et le fait d'avoir les connaissances technologiques, au bout du compte, pour contribuer à la fabrication des vaccins. Voilà ce que nous entendons pour l'instant.

    Merci, monsieur l'ambassadeur.

    Nous passons maintenant à Mme Gray, qui dispose de cinq minutes.

    Merci, madame la présidente. Je remercie tous les témoins de leur présence.

    Monsieur l'ambassadeur, dans votre témoignage d'aujourd'hui, vous avez dit que le Canada avait demandé à l'Union européenne d'être inscrit sur la liste des pays exemptés concernant l'exportation de vaccins et que la demande avait été refusée.

    Quand avons-nous fait cette demande et quand a-t-elle été refusée?

    Je ne pense pas être la personne la mieux placée pour répondre à cette question. Je n'ai pas la date exacte.

    C'est la première fois que nous entendons cette information, soit que le Canada a, en fait, demandé à ce qu'on l'ajoute à la liste et que la demande a été refusée.

    Monsieur Verheul, avez-vous cette information?

    J'ai bien peur de ne pas avoir de date précise non plus. Nous avons demandé à plusieurs reprises et à des intervenants de différents niveaux que l'Union européenne inscrive le Canada sur la liste des pays exemptés. Elle ne l'a pas fait. Aucun changement n'a été apporté à cette liste avant un certain temps, puis un certain nombre de pays ont été retirés de la liste. La liste a été considérablement réduite.

    L'une des raisons pour lesquelles nous avons soulevé cette question, c'était que nous étions préoccupés par le fait que, si l'Union européenne exemptait certains pays, mais pas d'autres, cela la mettrait dans une position où sa mesure pourrait être décalée par rapport à ses engagements envers l'OMC. Nous avons exprimé des préoccupations à cet égard.

    Je voudrais demander que l'information soit déposée.

    Qui a demandé l'exemption? Quand avons-nous obtenu une réponse? Comment la réponse a-t-elle été donnée? Qui a fait la demande? Combien de fois avons-nous fait la demande? Quelle a été la correspondance reçue? Est-ce que ce sont des renseignements qui pourraient être déposés devant ce comité?

    Je suis sûr que nous pourrions vous fournir cette information.

    Je vous remercie beaucoup. C'est très intéressant d'entendre tout cela pour la première fois.

    Monsieur l'ambassadeur, vous avez également dit que le Canada n'était pas visé dans le cadre des exemptions liées aux vaccins de l'Union européenne, ce qui ne semble pas très rassurant. Diriez-vous que les mesures de l'Union européenne sont différentes? Dire que nous ne sommes pas visés, ce n'est pas la même chose que de dire que nous ne serons pas touchés. Ne diriez-vous pas qu'il y a une grande différence entre le fait de ne pas être touchés par les exemptions et le fait de ne pas être visés par les effets de ces exemptions?

    Oui, je pense que ce sont deux choses différentes, et je pense que c'est dommage. Je tiens également à souligner que malgré tout, les mesures de l'Union européenne n'ont pas eu de conséquences négatives sur le transport des vaccins vers le Canada.

    Pourriez-vous envoyer à notre comité toute correspondance ou tout document provenant de qui que ce soit dans l'Union européenne et confirmant que le Canada ne sera pas touché par les mesures de contrôle prises par l'Union européenne sur les exportations de vaccins contre la COVID-19?

    Quelqu'un peut-il répondre à cette question?

    Nous pouvons certainement examiner ce que nous avons. Un certain nombre de nos interlocuteurs nous ont assuré à plusieurs reprises que nous ne serions pas touchés. Je suis certain que nous pouvons vous fournir ces renseignements.

    Je vous remercie.

    Madame la présidente, il y a eu quelques retards dans les réponses à mes questions. Je ne sais pas si c'est la faute de la technologie ou si les témoins ne savaient pas qui prendrait la parole, mais j'aimerais savoir si je peux avoir un peu plus de temps.

    Il vous reste 45 secondes. Nous allons vous accorder 15 secondes supplémentaires pour les retards dans les communications. Nous voulons veiller à ce que d'autres intervenants aient la possibilité de poser des questions, car il ne reste que 10 minutes.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je tiens aussi à reconnaître que nous avons commencé la réunion en retard en raison de problèmes techniques.

    Quelqu'un pourrait-il fournir une analyse des deux nouveaux ajouts aux contrôles des exportations de l'Union européenne et les répercussions que cela pourrait avoir sur le Canada, en particulier en ce qui concerne les restrictions liées à la réciprocité et à la proportionnalité? Quelle analyse a-t-on menée à ce sujet et quelles pourraient être les répercussions sur le Canada?

    Nous pouvons certainement nous pencher sur la question. Nous avons longuement discuté avec l'Union européenne de ces conditions particulières. Nous ne les avons jamais considérées comme étant une source de préoccupation et l'Union européenne nous a assuré qu'elles ne seraient pas une source de préoccupation.

    Voulez-vous dire que nous n'avons mené aucune analyse à ce sujet?

    Non, je n'ai pas dit cela. Nous avons mené une analyse à ce sujet.

    C'est très bien. Je vous remercie.

    Madame Bendayan, vous avez la parole. Vous avez cinq minutes.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    J'aimerais également remercier les témoins qui comparaissent devant notre comité aujourd'hui.

    Monsieur l'ambassadeur, je vous remercie de tout le travail que vous faites auprès de l'Organisation mondiale du commerce au nom du Canada et plus particulièrement de nos entreprises et de nos exportateurs canadiens. J'ai quelques questions à vous poser qui découlent de notre étude sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, mais je constate que de nombreux collègues parlent aujourd'hui des vaccins pour les Canadiens.

    Je veux aussi m'assurer qu'on ajoute au compte rendu — même si l'on parle beaucoup de l'Europe — que nous recevrons des vaccins de Pfizer des États-Unis à partir de la semaine prochaine.

    En ce qui concerne les restrictions européennes sur les exportations dont il vient d'être question, monsieur l'ambassadeur et monsieur Verheul, je crois comprendre que les seuls pays qui sont toujours sur la liste des exemptions à ces mesures européennes sont les pays à faible revenu. Est-ce également votre interprétation?

    Monsieur Verheul, pourriez-vous répondre à la question?

    Oui, c'est aussi ce que nous avons compris.

    Je vous remercie.

    Monsieur l'ambassadeur, en ce qui concerne les discussions sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce au sein de l'Organisation mondiale du commerce, pourriez-vous nous parler de ce que vous entendez, tant du côté de la dérogation que de celui de l'industrie?

    Notre comité a entendu des témoignages de diverses industries canadiennes, d'organismes de recherche, de sociétés pharmaceutiques et de plusieurs experts qui indiquent qu'il pourrait y avoir un risque pour notre propre industrie canadienne de la biofabrication, car nous introduirions une incertitude dans un domaine où les règles sont déjà bien établies.

    Monsieur l'ambassadeur, selon vous, est-ce un risque qui devrait préoccuper le Comité?

    Je vous remercie de votre question.

    Cela correspond certainement à ce à quoi j'ai fait allusion ou à ce que j'ai déclaré plus tôt. À ce moment-ci, nous ne connaissons pas la réponse, mais nous avons toujours été d'avis que les règles existent pour une raison et que leur suspension ne doit pas être prise à la légère.

    Nous ne sommes pas surpris d'entendre que la dérogation pourrait susciter un certain malaise et une certaine hésitation pour cette raison particulière. C'est une question qui vaut la peine d'être explorée, selon nous, afin de veiller à ce que cela n'entraîne pas de conséquences négatives sur la création de la dérogation.

    Je vous remercie.

    Dans votre témoignage précédent, vous avez beaucoup insisté sur l'importance du transfert de technologie, qui serait un ingrédient essentiel à un accès mondial plus équitable au vaccin.

    Y a-t-il un élément dans ce que demandent actuellement les partisans de la dérogation qui permettrait ou exigerait ce transfert de technologie ou ce dont nous parlons exclusivement, à savoir la dérogation aux droits de propriété intellectuelle?

    Il est assez difficile de formuler des commentaires sur la dérogation, car nous n'avons pas vu de texte révisé, et nous ne sommes donc pas certains. À ce moment-ci, cela semblerait se limiter à la propriété intellectuelle, c'est-à-dire à une vaste gamme d'éléments liés à la propriété intellectuelle, y compris les marques, les droits d'auteur et les brevets.

    Mais il n'y a rien qui concerne cela.

    En ce qui concerne ce point précis, pensez-vous qu'il est juste pour le Canada d'attendre et de voir le texte complet de la proposition avant d'adopter une position officielle?

    Certainement. Je ne pense pas qu'il serait sage de formuler des politiques autrement.

    Étant donné toutes ces considérations, conseillez-vous à notre comité de faire preuve de discernement dans l'évaluation de cette étude?

    Oui. Vous savez, il y a un gros problème. Comme me l'a rappelé un autre membre du Comité, nous sommes au beau milieu d'une pandémie. C'est un problème sérieux, et il requiert une évaluation sérieuse. Nous devons nous assurer de mener cette évaluation et de ne négliger aucune piste.

    Il nous revient certainement d'examiner cela de très près avec un esprit ouvert. Nous n'avons pas dit non à la dérogation, mais nous avons certainement des questions à ce sujet.

    Je vous remercie beaucoup.

    La parole est maintenant à M. Savard-Tremblay. Il a deux minutes et demie.

    Je remercie encore une fois nos amis d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada d'être présents aujourd'hui.

    Comment se fait-il qu'il n'y ait eu aucune rencontre avec les acteurs scientifiques du Québec ou du Canada afin de tenter de produire un vaccin dès le début de cette pandémie, en mars 2020?

    En France, par exemple, le président a lancé un appel solennel dans le but de mobiliser l'industrie. Il a rapidement réuni les dirigeants de laboratoire qui travaillaient à un vaccin contre la COVID-19. Pourquoi a-t-on attendu à 2021 pour annoncer des investissements, au mois d'août prochain, dans un centre de biofabrication?

    Je vais commencer encore une fois et céder ensuite la parole à mon collègue, M. Patterson.

    Il y a eu un appel à l'action demandant à toute l'industrie de se joindre aux efforts contre la pandémie, et ce, dès le début.

    L'appel à l'action a été lancé à l'industrie au début de la pandémie, afin de mobiliser toutes les capacités industrielles pour la fabrication de certains éléments qui peuvent contribuer à la lutte contre la COVID-19, y compris l'équipement de protection individuelle et des innovations numériques et technologiques. On a ensuite veillé à disposer des mécanismes appropriés pour évaluer ces choses.

    Je demanderais maintenant à mon collègue, M. Patterson, de vous fournir plus de détails sur la question de la biofabrication.

    Je vous remercie, monsieur Schaan.

    Des investissements ont été immédiatement effectués dans un certain nombre d'entreprises en mars et en avril, notamment Medicago et AbCellera. Le 25 avril 2020, on a lancé un appel de candidatures pour des vaccins, ainsi que pour des projets de biofabrication qui ont été liés au Fonds stratégique pour l'innovation.

    Environ 90 propositions ont été reçues, et 21 d'entre elles concernaient la bioproduction. Ces propositions ont fait l'objet d'une évaluation rigoureuse par des experts, puis celles jugées prometteuses et fructueuses ont été financées dès que possible. Ces investissements se font toujours aujourd'hui et ils se poursuivront à l'avenir, car le gouvernement envisage une stratégie à long terme axée sur la préparation à la pandémie et sur la biofabrication.

    Je vous remercie, monsieur Patterson.

    La parole est maintenant à M. Blaikie. Il a deux minutes et demie.

    Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.

    Je sais que je n'ai pas beaucoup de temps, mais je voulais simplement demander au Comité si nous pouvions faire revenir ces témoins. En effet, les fonctionnaires comparaissent souvent pendant deux heures. Les témoins d'aujourd'hui ont comparu moins longtemps, sans compter les difficultés techniques qui ont empiété sur le temps dont nous disposions.

    Je ne sais pas si nous devons prendre une décision immédiatement, mais je tenais à signaler que, selon moi, le Comité devrait se pencher sur cette question plus tard. J'espère que nos témoins seront prêts à revenir si le Comité le souhaite.

    Nous soulèverons cette question avant d'amorcer l'examen du rapport.

    Vous avez la parole.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je sais que l'ambassadeur a dit qu'on n'avait pas signalé que le problème principal est lié à la propriété intellectuelle, mais certaines personnes — du moins les partisans de la dérogation — ont certainement affirmé que la propriété intellectuelle représente un problème. Nous avons également entendu dire que le temps pose problème. Le Canada n'a pas appuyé la dérogation depuis le début. L'Organisation mondiale du commerce en est saisie depuis au moins le mois d'octobre. Si l'octroi de certaines exceptions en matière de propriété intellectuelle peut changer la donne, il est certain que plus elles seront accordées rapidement, plus il sera possible d'obtenir des résultats concrets.

    À quel moment le Canada reconnaît-il que le fait de ne pas avoir plaidé en faveur de cette dérogation ne permettra pas de changer la donne autant que si le Canada s'était joint aux autres parties pour soutenir de manière proactive la dérogation plus tôt dans le processus?

    Vous avez le temps de répondre brièvement, monsieur Verheul ou monsieur l'ambassadeur — ou quiconque souhaite répondre ou formuler un commentaire.

    Je pense qu'il est très important de reconnaître qu'il s'agit d'une organisation fondée sur le consensus qui compte 164 membres. Le Canada n'a pas dit non à la dérogation. Le Canada doit être appuyé par 163 autres membres. La décision n'appartient pas au Canada. Le Canada peut certainement faire preuve de leadership, et il peut certainement défendre une option ou l'autre.

    Pour le moment, le Canada propose de s'efforcer de mieux comprendre la dérogation et de collaborer avec les partisans de la dérogation et l'industrie — tant dans les pays industrialisés que dans les pays en voie de développement — pour déterminer si c'est réellement la bonne approche à adopter. Le Canada n'a pas de droit de veto dans ce contexte, mais il pourrait certainement s'efforcer d'atteindre un résultat donné.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur l'ambassadeur.

    Mesdames et messieurs, il reste deux intervenants pour la deuxième série de questions. Nous avons éprouvé quelques difficultés techniques. M. Blaikie souhaite que les témoins actuels comparaissent à nouveau. Nous devons nous réunir à huis clos pour examiner le rapport auquel certains de nos témoins ont fait référence.

    Il reste M. Hoback et M. Dhaliwal sur la liste des intervenants pour cette série de questions. Le Comité souhaite-t-il accorder cinq minutes à chacun de ces intervenants?

    Je suis correct pour le moment, madame la présidente.

    Je vous remercie, monsieur Dhaliwal.

    Monsieur Hoback, avez-vous une question urgente à poser?

    J'ai certainement quelques questions à poser. Je suis un peu frustré...

    D'accord, monsieur Hoback. Nous ferons les rajustements nécessaires.

    M. Randy Hoback: D'accord.

    La présidente: Vous avez la parole, monsieur Hoback. Vous avez cinq minutes.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Mme Bendayan a abordé un enjeu sur lequel j'aimerais revenir. Lorsque nous prenons des décisions à l'échelon international, nous ne voulons pas qu'elles empêchent quelque chose de se produire à l'échelon national.

    Monsieur l'ambassadeur, vous avez parlé de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Si nous ratifions cet accord, cela pourrait-il déstabiliser les choses au point de retarder ou d'annuler certains projets de fabrication au Canada?

    Je ne connais pas la réponse à cette question. Je pense certainement qu'il faut tenir compte de ce facteur pour déterminer les répercussions sur notre réputation à l'échelle internationale. Je ne pense pas que nous en sachions assez sur le fonctionnement potentiel de la dérogation pour pouvoir vous donner une réponse définitive.

    Mais je présume que lorsqu'il s'agit de la dérogation, nous pensons certainement à trois possibilités: elle pourrait avoir des effets très positifs sur la production des vaccins ou elle pourrait n'avoir aucun effet ou elle pourrait avoir des effets négatifs. Vous parlez donc de l'une des conséquences négatives qui pourraient découler de la dérogation, si elle était accordée.

    D'accord, je vous remercie.

    Des témoins nous ont déjà dit qu'il ne s'agit pas d'un simple vaccin. En effet, il fait non seulement intervenir de nombreux ingrédients et éléments liés à la propriété intellectuelle, mais aussi de nombreux processus. On craint fortement que si les choses ne sont pas faites correctement, nous nous retrouvions avec un produit qui pourrait être nuisible plutôt que bénéfique. Lorsque nous réfléchissons à ce que nous pouvons faire pour aider d'autres pays et lorsque nous pensons aux innovations pour faire venir des vaccins ici, au Canada, tenons-nous compte non seulement des Canadiens, mais aussi de ce que le Canada peut faire à l'extérieur du pays, par exemple en Amérique centrale et en Amérique du Sud? Il s'agit donc de savoir si nous avons le savoir-faire, la technologie et la capacité nécessaires pour produire non seulement pour les Canadiens, mais aussi pour participer à d'autres initiatives dans notre hémisphère.

    M. Patterson devrait peut-être répondre à cette question.

    Je pense que le principal objectif de notre équipe de mise en œuvre de la stratégie est de renforcer la capacité au Canada. Vous avez raison de dire que le processus de fabrication est complexe et qu'il varie selon le type de vaccin. Nous tentons de renforcer nos capacités non seulement pour soutenir la population canadienne, mais aussi pour devenir un acteur mondial capable de soutenir d'autres pays et d'établir des partenariats avec eux à mesure que nous élaborons notre stratégie.

    Toutefois, nous partons d'un point où la capacité fait défaut au Canada, et la première étape consiste donc à effectuer les investissements nécessaires dans l'industrie pour lui donner les moyens d'aller de l'avant.

    D'accord.

    Pendant que vous vous employez à faire cela, vous devez avoir une certaine vision de ce que vous souhaitez accomplir. C'est pourquoi je m'intéresse aux conséquences internationales. Vendredi dernier, un de nos témoins a affirmé que, tant que nous n'aurons pas commencé à vacciner partout sur la planète, tant que nous n'aurons pas atteint un certain niveau de vaccination dans les autres pays, ce que nous faisons au Canada n'a pas d'importance, car les variants continueront de représenter une menace pour nous. Dans d'autres parties du monde, le virus va continuer de muter. Pour ce qui est des voyageurs qui entrent au Canada ou des Canadiens qui voyagent à l'étranger, je dirais qu'il faut soit mettre en place des restrictions sévères visant les voyages [Difficultés techniques] au Canada ne peuvent pas voyager, soit déployer davantage d'efforts pour vacciner non seulement les Canadiens, mais aussi les citoyens du reste du monde.

    Nous avons des limites, alors peut-être que nous pouvons nous concentrer sur certaines régions, par exemple l'Amérique centrale, l'Amérique du Sud et les Caraïbes, qui sont des régions proches du Canada, et veiller à ce que nous ayons une capacité suffisante pour qu'il soit possible de vacciner également dans ces régions. Est-ce que cela fait partie de votre vision lorsque vous envisagez de développer le secteur ici, au Canada?

    Innovation, Sciences et Développement économique Canada a pour mandat d'attirer des investissements au Canada et de bâtir le secteur de la biofabrication. Pour ce faire, nous devons travailler avec tous nos partenaires — à l'étranger, dans les provinces, dans les territoires, dans l'industrie et dans le milieu universitaire — et c'est ce que nous faisons.

    Pour ce qui est d'appuyer la construction d'installations ou la création d'une capacité de biofabrication à l'extérieur du pays, je crois que nous devrions travailler à cet égard en partenariat avec d'autres contrairement à ce que nous faisons dans le cadre des efforts que nous sommes en train de déployer au Canada, c'est-à-dire investir dans des entreprises canadiennes...

    Je ne parle pas de construire des installations à l'extérieur du Canada. Je parle d'en construire au Canada afin que notre pays détienne une capacité suffisante pour approvisionner non seulement le Canada, mais aussi d'autres régions du monde.

    Je vais maintenant m'adresser de nouveau aux représentants d'Affaires mondiales. Est-ce qu'il y a des discussions avec d'autres pays relativement à la façon dont nous allons gérer des régions qui n'ont tout simplement pas la capacité de produire ce type de vaccin, contrairement à nous?

    Monsieur l'ambassadeur, est-ce que cela fait partie de nos discussions internationales à ce stade-ci? Est-ce que nous disons que nous devons veiller à avoir une certaine production, pour approvisionner non seulement le Canada et les autres pays riches, mais aussi le reste de la planète? Il semble que la dérogation à l'Accord sur les ADPIC ne sera pas possible. S'il faut un consensus, nous n'avons pas à dire quoi que ce soit. Nous devons seulement attendre que quelqu'un dise « non », alors nous n'aurons pas eu à nous prononcer. Le gouvernement maîtrise très bien l'art de ne rien dire.

    Le problème n'est toujours pas réglé. Le problème est qu'il faut vacciner davantage de personnes. Comment nous y prendre?

    Merci, monsieur Hoback.

    Monsieur l'ambassadeur de Boer, pouvez-vous répondre brièvement?

    Je tiens à souligner le soutien qu'apporte le Canada à des initiatives comme le programme COVAX, par exemple, et le soutien financier qu'il offre pour que des vaccins soient disponibles dans les pays en développement.

    Ce n'est pas ce que nous faisons en ce qui concerne le programme COVAX.

    Veuillez laisser l'ambassadeur répondre.

    Nous avons effectué une contribution financière considérable à ce programme.

    Je dirais aussi que le Canada joue un rôle de chef de file grâce au Groupe d'Ottawa dans les domaines du commerce et de la santé. La directrice générale souhaite vivement que ce rôle se poursuive.

    Il y a d'autres aspects qui concernent l'accès aux vaccins, aux EPI et aux produits thérapeutiques dont on ne parle pas nécessairement, mais nous savons qu'il y a des obstacles au commerce de ces biens, qui sont importants dans le contexte de la réponse à la pandémie.

    Il y a moyen d'agir sur d'autres fronts à l'OMC. Il n'y a pas que l'Accord sur les ADPIC. Il y a bien d'autres éléments, notamment les procédures douanières, les règles concernant les restrictions sur les exportations ainsi que les obstacles techniques au commerce. Beaucoup de travail peut être fait pour favoriser la libre circulation des vaccins et des intrants nécessaires à leur fabrication.

    Merci, monsieur l'ambassadeur.

    Allez-y, monsieur Dhaliwal.

    Merci, madame la présidente.

    Madame la présidente, je vais partager mon temps de parole avec M. Sarai, mon voisin et mon petit frère.

    Monsieur l'ambassadeur, vous avez parlé de la production et de la distribution équitable. Je crois savoir que le Canada travaille activement avec des partenaires internationaux pour appuyer l'approche de troisième voie préconisée par la directrice générale de l'OMC.

    Pouvez-vous nous en dire davantage au sujet des efforts déployés par le Canada pour accroître le rôle de l'OMC dans le dialogue mondial avec le secteur pharmaceutique pour accélérer la production et la distribution de vaccins à l'échelle de la planète?

    Permettez-moi de dire dès le départ que ce que fait la directrice générale est assez nouveau du point de vue de l'OMC. Elle s'éloigne un peu de ce qui est considéré comme le rôle traditionnel de la personne qui assume la direction générale de l'Organisation mondiale du commerce.

    Lorsqu'elle a annoncé qu'elle souhaitait avoir des discussions avec l'industrie, les parties prenantes et les institutions financières internationales, la première chose que le Canada a faite, c'est de transmettre au conseil général, avec d'autres pays, un message d'appui à la directrice générale pour l'encourager à aller de l'avant avec ces discussions.

    Elle a tenu deux séries de discussions, et le Canada a participé à la seconde série, durant laquelle il y a eu des échanges avec des fabricants de vaccins dans des pays développés et des pays en développement, ainsi que des échanges avec les institutions financières internationales et certains politiciens des États-Unis, de l'Union européenne et d'ailleurs.

    Ces discussions avaient pour but de faciliter le dialogue. Le Canada encourage activement ce dialogue afin d'examiner les problèmes qui existent et de faire avancer les choses le plus rapidement possible en ce qui a trait à la vaccination.

    Madame la présidente, je vais céder le reste de mon temps de parole à M. Sarai, et s'il reste du temps par la suite, je poserai une autre question.

    Allez-y, monsieur Sarai.

    Merci, madame la présidente.

    Ma question est simple. Je me suis entretenu avec le Dr Christian Burgsmüller, chef de mission adjoint, et je suis certain que d'autres députés ont peut-être reçu un appel de sa part. Je lui ai parlé et je lui ai posé des questions concernant la vaccination. D'après ce que je comprends, 620 demandes d'exemption ont été adressées à l'Union européenne. Il semble qu'elles ont toutes été approuvées, à l'exception d'une seule.

    Est-ce que c'est ce que vous avez compris également, Votre Excellence?

    Oui, c'est également ce que j'ai cru comprendre.

    D'après les conversations que j'ai eues, je crois comprendre que l'intention n'était pas de bloquer l'approvisionnement, mais de veiller à ce que, lorsqu'il y avait des retards dans la production de vaccins, on procède à une réduction des exportations mondiales de la même façon qu'on réduirait l'approvisionnement dans l'Union européenne, de sorte que l'Europe ne serait pas injustement lésée en raison de contrats avec l'étranger. L'intention n'était donc pas de bloquer l'approvisionnement d'autres pays. En fait, la demande refusée provenait d'un distributeur européen, et non d'une entité à l'étranger qui avait un contrat signé.

    Est-ce que vous avez entendu la même chose, Votre Excellence?

    C'est ce que j'ai entendu, mais je tiens à souligner que je ne suis pas au courant de toutes ces conversations. Je ne sais pas avec certitude que c'est effectivement ce qui s'est produit.

    J'ai une dernière petite question. Si j'ai bien compris tous les témoignages que nous avons entendus, peu importe si une dérogation à l'Accord sur les ADPIC est acceptée, produire des vaccins est beaucoup plus complexe que de seulement lever des brevets pour permettre à des pays de produire des vaccins. Il faut toutes les substances nécessaires à la fabrication des vaccins, des installations et des moyens financiers.

    Lorsque vous parlez à vos homologues, est-ce que vous comprenez que faciliter l'accès aux vaccins pour les pays à faible revenu ou les pays en développement qui en ont besoin par l'entremise d'accords comme ceux que nous avons déjà eus est une solution qui mérite davantage notre attention plutôt que la dérogation à l'accord, car le temps file? Même si la dérogation était acceptée, bâtir la capacité se révélerait difficile pour certains de ces pays marginalisés.

    Certains estiment que c'est simplement comme réaliser une recette, mais nous savons que ce n'est pas le cas. Les vaccins sont des produits biologiques très complexes. Ils contiennent plus de 200 substances. Il faut une certaine expertise technique pour fabriquer des vaccins, alors, c'est l'un des problèmes auxquels nous pensons lorsqu'il est question de la dérogation. On ne peut pas faire de l'ingénierie inversée avec un produit biologique. On ne peut tout simplement pas prendre un vaccin et dire « je sais comment il a été produit » puis le reproduire facilement. En fait, c'est pratiquement impossible à faire.

    Comme vous l'avez souligné, il est tout à fait vrai que la production de vaccins représente un grand problème. Nous avons besoin d'une quantité énorme de vaccins, et nous devons accroître la production le plus rapidement possible. Il n'est pas sûr que la dérogation sera la solution, et je dis bien qu'il n'est pas sûr. Nous n'avons pas nécessairement une opinion, mais nous nous penchons là-dessus.

    Merci.

    C'est tout, madame la présidente.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur l'ambassadeur.

    Je remercie beaucoup les témoins pour l'information précieuse qu'ils nous ont fournie aujourd'hui.

    Je vais laisser les témoins quitter la réunion.

    Les membres du Comité doivent quitter le site actuel. Vous allez devoir saisir un nouveau mot de passe pour entrer dans un autre site. J'aimerais que tout le monde quitte la réunion et se reconnecte le plus rapidement possible.

    Merci.

    [La séance se poursuit à huis clos.]