CIIT Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent du commerce international
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TÉMOIGNAGES
Le vendredi 20 novembre 2020
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare la séance ouverte.
Bienvenue à la cinquième réunion du Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes.
La réunion d’aujourd’hui se déroule dans un format hybride, conformément à l’ordre adopté à la Chambre le 23 septembre 2020. Les délibérations sont disponibles sur le site Web de la Chambre des communes.
Afin d’assurer le bon déroulement de la réunion, je voudrais vous exposer quelques règles à suivre. Les membres et les témoins peuvent s’exprimer dans la langue officielle de leur choix. Des services d’interprétation sont offerts pour cette réunion.
Vous avez le choix, en bas de votre écran, entre le parquet, l’anglais ou le français.
Pour les membres qui participent en personne, procédez comme vous le feriez habituellement lorsque le Comité entier se réunit en personne dans une salle de réunion. Gardez à l’esprit les directives du Bureau de régie interne relatives aux protocoles sur le port du masque et la santé.
Avant de parler, veuillez attendre que je dise votre nom. Si vous participez à la vidéoconférence, veuillez cliquer sur l’icône du microphone pour l’activer. Pour les personnes présentes dans la salle, votre micro sera contrôlé comme d’habitude par l’agent des délibérations et de la vérification. Lorsque vous ne parlez pas, votre micro doit être en sourdine.
Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité va maintenant procéder à l’étude sur les échanges commerciaux entre le Canada et le Royaume-Uni et un éventuel accord commercial de transition.
J’aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins aujourd’hui.
Du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, nous accueillons Steve Verheul, négociateur en chef et sous-ministre adjoint, Politique et négociations commerciales; Sara Wilshaw, déléguée commerciale en chef et sous-ministre adjointe, Développement du commerce international, investissement et innovation; et Doug Forsyth, négociateur en chef pour l’Accord commercial transitoire entre le Canada et le Royaume-Uni.
Du Haut-commissariat pour le Canada au Royaume-Uni, nous recevons Janice Charette, haute-commissaire pour le Canada au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord; Nathalie Dubé, ministre-conseillère, commerce et économie, et déléguée commerciale principale; et Aaron Fowler, négociateur en chef pour l’agriculture et directeur général de la Direction des accords commerciaux et des négociations.
Bienvenue à tous.
Monsieur Forsyth, la parole est à vous.
Honorables membres du Comité, bonjour. Je vous remercie de m’avoir invité à comparaître devant le Comité permanent du commerce international pour faire le point sur l’accord commercial de transition entre le Canada et le Royaume-Uni et les discussions menées par le Canada avec le Royaume-Uni en vue de conclure un accord fondé sur l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.
Nous remercions le Comité de l’intérêt qu’il porte à ce sujet.
Comme je crois que nous le savons tous, le Royaume-Uni a tenu en 2016 un référendum sur son adhésion à l’Union européenne, qui a abouti à la décision de ce pays de se retirer du marché unique, de l’union douanière et de la zone de libre-échange européenne.
Cette décision a des conséquences évidentes sur les relations commerciales entre le Canada et le Royaume-Uni.
D’abord, le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne signifie qu’il ne peut plus être partie à l’Accord économique et commercial global une fois que la période de transition du Brexit se sera terminée, soit le 31 décembre 2020.
Deuxièmement, après avoir fait partie de l’Union européenne pendant plus de 40 ans, le Royaume-Uni verra des changements importants se produire dans ses relations commerciales et économiques avec son principal partenaire commercial à la suite du Brexit.
Troisièmement, à l’avenir, le Royaume-Uni pourrait choisir d’adopter de nouvelles lignes de conduite dans ses échanges commerciaux; celles-ci seront d’un intérêt particulier pour ses proches partenaires commerciaux comme le Canada. Le Canada et le Royaume-Uni entretiennent depuis longtemps des liens commerciaux étroits et mutuellement avantageux. Nous sommes tous deux désireux de travailler ensemble pour maintenir nos solides relations commerciales après le Brexit et atténuer les perturbations potentielles pour les personnes touchées.
En septembre 2017, alors que le Royaume-Uni commençait à peine à organiser le Brexit, le premier ministre Trudeau et la première ministre britannique de l’époque, Theresa May, se sont rencontrés pour discuter de la manière de renforcer nos relations bilatérales, notamment dans le domaine du commerce. À cette époque, les premiers ministres Trudeau et May se sont engagés à favoriser une transition aussi en douceur que possible dans nos relations commerciales.
Peu après, les représentants canadiens et britanniques ont entrepris un dialogue commercial visant à reproduire pour l’essentiel les modalités de l’Accord économique et commercial global sur une base bilatérale à titre de mesure transitoire par suite du Brexit. Comme le Royaume-Uni faisait encore officiellement partie de l’Union européenne jusqu’au 31 janvier 2020, il n’était pas en mesure d’entreprendre de nouvelles négociations commerciales internationales à ce moment-là, mais il pouvait discuter de la possibilité de reproduire les dispositions de l’Accord économique et commercial global. Le dialogue commercial s’est poursuivi en 2018 et en 2019.
Un certain nombre de chapitres de l’Accord économique et commercial global pouvaient être directement convertis en dispositions bilatérales. D’autres dispositions nécessitaient quelques modifications techniques mineures. Des négociations intensives ont dû avoir lieu pour une courte, mais importante liste de chapitres afin de transformer les obligations de l’Accord économique et commercial global en obligations bilatérales entre le Canada et le Royaume-Uni. Dans ces cas, nous avons entrepris des consultations ciblées avec les secteurs concernés et les avons tenus informés de l’évolution de la situation.
En plus de garder ces intervenants au fait des progrès réalisés tout au long du dialogue commercial, nous avons également tenu les représentants commerciaux provinciaux et territoriaux informés par l’intermédiaire du Comité sur le commerce.
En mars 2019, nos discussions avec le Royaume-Uni en étaient à un stade avancé.
C’est là que le Royaume-Uni a annoncé de manière inattendue un plan visant à accorder à tous les membres de l’Organisation mondiale du commerce l’accès en franchise de droits pour 95 % des lignes tarifaires en cas de Brexit sans accord. Comme ce changement de stratégie de la part du Royaume-Uni aurait considérablement réduit les avantages de tout accord commercial préférentiel entre nous, nous avons suspendu nos discussions.
Dans les mois qui ont suivi, le Canada a continué à suivre de près l’évolution du Brexit. Le Canada a salué la ratification d’un accord de retrait entre l’Union européenne et le Royaume-Uni en janvier 2020. Cet accord a établi l’actuelle période de transition du Brexit, pendant laquelle le Royaume-Uni continue à participer au marché unique de l’Union européenne et à bénéficier des accords de libre-échange de l’Union européenne comme l’Accord économique et commercial global. Le Canada a été heureux d’approuver cette entente concernant l’Accord économique et commercial global avec l’Union européenne et le Royaume-Uni, étant donné qu’elle procurait une plus longue période de stabilité à nos gens d’affaires.
En mai 2020, le Royaume-Uni a publié une nouvelle grille tarifaire selon le principe de la nation la plus favorisée appelée U.K. Global Tariff.
Puis, en juin 2020, le Royaume-Uni a décidé qu’il ne chercherait pas à prolonger la période de transition du Brexit au-delà de 2020. À titre de référence, l’accord de retrait prévoyait une possibilité de prolongation jusqu’à la fin de 2021 ou de 2022.
Peu après, le Canada a proposé une reprise de nos discussions sur un accord commercial de transition, qui pourrait s’appliquer à partir de la fin de la période de transition.
La ministre Ng et son homologue britannique, la secrétaire d’État Elizabeth Truss, ont confirmé que les discussions devaient reprendre en vue de conclure un accord provisoire d’ici la fin de cette année pour éviter que les entreprises se retrouvent en situation précaire.
Toutes deux ont également convenu que nous devrions envisager la tenue de nouvelles négociations bilatérales dès l’année prochaine. Malgré les restrictions imposées par la COVID-19, nous avons tenu un programme intensif de discussions virtuelles au cours des derniers mois. De très bons progrès ont été réalisés, surtout récemment, et nous espérons pouvoir bientôt annoncer la conclusion des pourparlers.
Il restera alors un certain nombre d’étapes à franchir pour obtenir l’approbation du gouvernement en vue de procéder à la signature de l’accord et au dépôt d’un projet de loi au Parlement pour examen.
Cet accord commercial de transition ne sera pas comme les autres accords commerciaux que le Canada a négociés. Il s’agit d’une mesure provisoire en réponse à la situation unique causée par le Brexit, où une partie à l’un des récents accords commerciaux du Canada, soit l’Accord économique et commercial global, ne peut plus bénéficier des dispositions qui y sont incluses. À ce titre, le Canada et le Royaume-Uni planifient également d'entamer de nouvelles négociations à court terme. Ces futures négociations seraient menées en fonction de nos relations bilatérales, des intérêts des parties et de l’évolution de la situation à la suite du Brexit.
Avant d’ouvrir toute nouvelle négociation sur un accord de libre-échange de large portée, le gouvernement entreprendra des consultations auprès des Canadiens et suivra les politiques en vigueur pour tenir le Parlement informé comme il se doit. Les représentants du gouvernement seront heureux de fournir au Comité des mises à jour sur cette future initiative d’accord de libre-échange.
Pour en revenir à l’accord de continuité commerciale, madame la présidente, permettez-moi de conclure en disant que, tout au long du Brexit, le Canada a suivi une démarche constructive visant à éviter toute perturbation pour nos entreprises. Un certain nombre d’intervenants du secteur privé, ainsi que des provinces et des territoires, nous ont souligné l’importance de maintenir une relation commerciale préférentielle avec le Royaume-Uni.
Le Service des délégués commerciaux, ou SDC, a également consulté les entreprises canadiennes sur les conséquences du Brexit. Pour ce faire, le SDC s’est servi d’une page Web consacrée au Brexit à l’intention des entreprises canadiennes et a offert des services directs aux clients. Le SDC reste déterminé à continuer d’aider les entreprises canadiennes qui font des affaires avec le Royaume-Uni et dans ce pays.
Quelle que soit l’issue du Brexit, le Royaume-Uni restera un marché important pour les entreprises canadiennes, et nous continuerons à travailler ensemble pour tirer parti de nos solides relations commerciales afin de développer nos économies au bénéfice de nos populations.
Mes collègues ici présents et moi-même attendons avec impatience vos questions et nos échanges sur le sujet.
Merci.
Merci beaucoup, monsieur Forsyth. Nous vous savons gré de vos commentaires.
J’aimerais souhaiter la bienvenue à M. Fragiskatos au sein du Comité aujourd’hui.
J’espère que vous apprécierez le temps que vous passerez avec nous.
La parole est à Mme Gray du Parti conservateur pour six minutes.
Merci, madame la présidente, et merci à tous les témoins d’être ici.
Lorsque l’examen d’un type d’accord a commencé, et nous savons que ce projet est en chantier depuis plusieurs années, l’objectif a-t-il toujours été d’avoir un type d’accord de transition ou cette décision a-t-elle été prise en cours de route? Les choses ont-elles changé? Était-il question d’un accord de libre-échange complet ou s’agissait-il toujours d’une sorte d’accord de transition?
Je pense que l’une de nos contraintes lorsque nous avons lancé les négociations — l’une des plus importantes au cours de cette période — était le fait qu’au début, en septembre 2017, puis en 2018, le Royaume-Uni était membre de l’Union européenne, si bien qu’il n’a pas pu s’engager dans des négociations commerciales de grande envergure. La seule chose qu’il a pu faire a été de reproduire l’Accord économique et commercial global, donc de notre point de vue, il s’agissait vraiment d’un accord de transition. Nous avons très tôt déterminé que nous aimerions lancer des négociations bilatérales à grande échelle, mais le Royaume-Uni n’a pas été en mesure de le faire lorsque nous avons entamé le processus.
D’où venait la directive de suspendre les négociations? Venait-elle du Cabinet du premier ministre ou du cabinet du ministre, ou était-elle fondée sur une recommandation de votre ministère?
Je pense que c’est une décision que notre équipe de négociation a prise lorsqu’il est devenu évident que les négociations ne donneraient pas de bons résultats pour les producteurs et les exportateurs canadiens. En accordant à tous les pays un accès essentiellement en franchise de droits, le Royaume-Uni ne prévoyait pas d’accord préférentiel pour les producteurs et exportateurs canadiens. En conséquence, nous avons décidé de suspendre les négociations.
C’était donc strictement une initiative prise par votre ministère. Le ministre ou une instance supérieure ne s’est pas engagé à interrompre les négociations avec un autre pays.
En fait, nous avons le mandat de négocier des accords de libre-échange dans l’intérêt du Canada.
Bien entendu, nous devions informer le ministre de toute décision que nous prenions en cours de route, ce que nous avons fait. Toutefois, à la table des négociations, il n’y avait aucune raison de continuer si ce n’était pas dans l’intérêt du Canada.
Vous avez mentionné dans vos remarques liminaires que vous avez mené un certain nombre de consultations auprès de secteurs particuliers, et non collectivement. Pouvez-vous nous dire quels sont ces secteurs particuliers?
Ils étaient principalement dans le secteur agricole.
Nous avons publié un avis dans la Gazette du Canada afin de recueillir les points de vue des personnes, des entreprises et des parties prenantes associées.
Les secteurs qui avaient le plus d’intérêts étaient du côté des exportations, de la viande bovine, de la viande porcine et des céréales. Du côté des importations, en raison de la nature de l’accord, c’étaient les intervenants du secteur laitier. Nous les avons également tenus au courant.
Pour en revenir aux négociations qui étaient en cours, un ministre aurait sûrement donné son accord pour qu’elles soient interrompues. Cela s’est-il produit? Le ministre a-t-il donné son accord à l’arrêt des négociations avec le Royaume-Uni?
Nous avons informé le ministre et le cabinet du ministre, comme nous le ferions normalement.
Comme je l’ai dit, l’équipe de négociation a clairement reconnu qu’il ne fallait pas poursuivre les négociations à ce moment-là et en a fait la recommandation. Il n’aurait pas été dans l’intérêt des exportateurs et des producteurs canadiens d’être en concurrence avec d’autres [Difficultés techniques]. Ces concurrents, par exemple, les producteurs des États-Unis et de la Chine, qui auraient bénéficié d’un traitement en franchise de droits au Royaume-Uni...
D’accord.
Pourquoi d’autres pays auraient-ils continué si le format était similaire dans leur cas? Nous savons maintenant que beaucoup d’autres pays ont conclu des accords, et nous voilà littéralement à la dernière minute. Pourquoi d’autres pays auraient-ils continué alors que nous avons choisi d’attendre si longtemps?
Je pense que d’autres pays vont prendre des décisions qui sont dans leur intérêt.
À l’époque où le Royaume-Uni a choisi d’offrir un traitement en franchise de droits à tous les membres de l’Organisation mondiale du commerce, d’autres pays ont certainement examiné ce que nous avons fait, et ils ont également fait une pause. Ils ne l’ont pas fait officiellement, mais ils ont certainement pris un peu de recul et ont ensuite examiné ce qui était dans leur intérêt. C’est...
Merci, madame Gray. Je suis désolée, mais vous n'avez plus de temps.
Nous entendrons maintenant M. Sheehan.
Premièrement, je vous remercie infiniment de votre témoignage.
C'est intéressant. Hier, j'ai participé à une vidéoconférence par Zoom avec des représentants du Syndicat des Métallos, ici — des trois sections locales de producteurs d'acier — et il a justement été question de l'Angleterre.
Comme nous le savons, l'Angleterre a longtemps eu une industrie de l'acier très robuste, mais elle a choisi de la délaisser avec le temps. On parle parfois, en Amérique du Nord, d'une industrie « trop grande pour sombrer ». On pense que l'industrie de l'acier sera automatiquement toujours là. Il faut toutefois que le pays soit déterminé à rester dans le secteur de l'acier et de l'aluminium, parce que d'autres pays sont prêts à exporter leurs produits.
La question que je voudrais poser à nos négociateurs, pour commencer, comme cette question est fraîche dans mon esprit, concerne les occasions à saisir. J'utilise l'acier comme exemple, mais l'Angleterre ne fabrique pas...
Quelles sont les autres occasions que nous ne voudrions pas rater dans le cadre de ces négociations, pour lesquelles nous voulons bien nous positionner pour conserver notre statut commercial ou peut-être nous ouvrir de nouvelles portes, dans diverses industries, pour l'ensemble du Canada?
Par votre intermédiaire, madame la présidente, je m'adresse à nos représentants.
Je peux commencer, après quoi je me tournerai probablement vers mes collègues.
Je pense que nous avons eu une excellente série de négociations et de renégociations dans l'histoire récente, à commencer par celles sur l'AECG. Ces négociations ont commencé il y a une dizaine d'années. Il nous a fallu environ sept ans pour parvenir à un accord. L'AECG est en vigueur depuis trois ans et est un grand succès pour nos entreprises canadiennes.
Depuis, nous avons également négocié le PTPGP et tout récemment, l'ACEUM, des négociations auxquelles l'ensemble de mes collègues ont participé aussi.
Nous regardons le paysage qui s'offre à nous et demeurons à l'affût de toutes les occasions intéressantes. Nous avons des négociations en cours avec l'Alliance du Pacifique, avec l'Ukraine et avec l'Inde.
En ce moment, nous commençons à réfléchir aux autres possibilités, au-delà des grandes négociations que nous avons récemment conclues. Cela fait partie intégrante de notre travail, actuellement, tant au ministère qu'au gouvernement.
Mes collègues souhaitent-ils ajouter quelque chose?
J'aimerais simplement ajouter une chose à ce que vous venez de dire, pour aller peut-être un peu plus loin.
Avez-vous dû attendre la fin officielle du Brexit avant de commencer le processus de négociation ou d'entreprendre des pourparlers, des appels, des discussions? Avez-vous pu mettre la table un peu à l'avance, l'avez-vous fait?
Le référendum a eu lieu en juin 2016. À l'époque, tout le monde se demandait ce qui arriverait. Ensuite, le Royaume-Uni a dû décider ce qu'il voulait faire après avoir obtenu le résultat qu'il a obtenu.
Comme dans toute négociation, il faut deux partenaires ouverts à la discussion. Les Britanniques n'avaient alors pas encore la compétence de négocier des accords de libre-échange. Il faut un peu de temps pour acquérir ce genre d'expertise, trouver les bonnes ressources et en faire une priorité.
Il leur aura fallu un peu de temps pour cela. Je pense qu'ils ont fini par bien reconnaître l'avantage de maintenir des relations commerciales avec le Canada, d'une quelconque façon. C'est la raison pour laquelle, en 2017, l'ancienne première ministre May et le premier ministre Trudeau ont décidé qu'il serait pertinent que les deux pays évaluent comment ils pouvaient maintenir leurs relations commerciales et s'assurer que dès que le Brexit serait officiel, il y aurait quelque chose en place pour en atténuer les effets.
J'ai une autre question.
Nous savons que le Royaume-Uni a négocié des accords avec plusieurs pays déjà et qu'il vient d'en signer un avec le Japon, si je ne me trompe pas. Je suis également coprésident du Groupe interparlementaire Canada-Japon. Je sais que l'Angleterre était en négociation avec le Japon et qu'ils ont signé un accord.
Que l'Angleterre fait-elle d'autre? Je sais qu'en ce qui concerne le PTPGP, sur lequel le Comité vient à peine de terminer ses discussions, l'Angleterre a essayé à un moment donné de s'y joindre, parce qu'elle a des îles dans la région ou je ne sais trop quoi.
Pouvez-vous nous donner un aperçu de l'avancement de ses négociations avec les autres pays?
Très bien, je vais essayer.
Le Royaume-Uni a différents axes de négociation. Il négocie des accords de continuité, comme avec le Canada, où il essaie de reproduire des accords qu'il avait comme membre de l'Union européenne avant de la quitter.
Il y a ensuite les nouvelles négociations commerciales. J'inclus dans ce volet l'Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis. Ensuite, bien sûr, il a ses plus importantes négociations en cours actuellement avec l'Union européenne, qui représente environ 50 % de son commerce.
Vous avez absolument raison, madame la présidente, de dire que le Royaume-Uni a manifesté un fort intérêt à se joindre au PTPGP. Il n'a pas encore soumis de demande officielle, mais le Canada a indiqué qu'il appuierait sa demande.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Je remercie tous les témoins de leur présence.
Je vais vous demander d'être assez concis. Comme c'est souvent le cas dans ce genre d'exercice, il y a plusieurs questions.
Monsieur Forsyth, il est maintenant question d'un accord transitoire. On n'en est pas encore à penser à un accord permanent. Ma collègue vous a demandé si l'on avait toujours pensé à un accord transitoire ou si, au départ, il s'agissait d'un accord permanent. On s'est rendu compte que ce ne serait pas fait dans l'immédiat et il a fallu bifurquer vers un accord transitoire. Vous avez dit que cela avait toujours été le plan.
En bref, quel est votre calendrier? Si nous adoptions l'accord transitoire, pendant combien de temps serait-il en vigueur? Quand prévoyez-vous conclure l'accord permanent et nous le présenter?
[Traduction]
Je vous remercie de cette question, madame la présidente.
Nous voyons sans contredit l'accord commercial transitoire comme un accord temporaire, une première étape.
Nous avons indiqué très tôt que pour l'instant, le meilleur moyen à notre disposition est de reproduire l'AECG. Le but est d'assurer une continuité pour les entreprises (pour les entreprises, les exportateurs et les producteurs canadiens); nous voulions mettre un cadre en place pour cela.
Nous avons établi très tôt que nous aimerions négocier un accord bilatéral qui refléterait mieux la relation commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni. L'un des grands éléments de nos négociations actuelles avec le Royaume-Uni consiste à déterminer la voie à suivre pour y arriver.
Quand la secrétaire d'État Truss et la ministre Ng se sont parlé, au mois d'août, les deux ministres se sont engagées clairement à lancer des négociations bilatérales dès que nous aurions conclu notre accord transitoire. Nous nous attendons à ce que le processus s'amorce au courant de la prochaine année. Bien sûr, avant de faire quoi que ce soit, nous mènerons des consultations en profondeur auprès de tous les acteurs intéressés.
Il est très net, de notre point de vue, que cet accord transitoire est une mesure temporaire. Nous mettrons ensuite en place un accord bilatéral complet au cours des prochaines [Inaudible]... les négociations seront lancées l'an prochain, puis l'accord devrait entrer en vigueur quelques années après.
[Français]
Est-il prévu que l'accord de transition sera en vigueur jusqu'à l'adoption de l'accord permanent, ou a-t-il une date d'expiration?
[Traduction]
Oui, madame la présidente. Il restera en vigueur jusqu'à ce que nous ayons signé un autre accord. C'est parfaitement clair. C'est un accord transitoire, mais il n'aura pas de date d'expiration.
[Français]
Tout de même, cet accord pourrait être appelé à rester en vigueur tant et aussi longtemps qu'un éventuel accord de remplacement ne serait pas conclu. On ne peut donc pas considérer qu'il s'agit d'une transition rapide.
Dans le document qui nous a été transmis la semaine dernière, il est dit qu'une simple copie de l'Accord économique et commercial global, ou AECG, ne serait pas acceptable à long terme. De ce que je comprends, l'accord de transition ressemble beaucoup à l'AECG et il pourrait être appelé à être là très longtemps, s'il y avait un blocage des discussions.
[Traduction]
Il est tout à fait vrai que l'accord transitoire se fonde sur l'AECG. Comme je l'ai mentionné, l'idée était de le reproduire. C'est ce que le Royaume-Uni avait l'autorisation de faire, puisqu'il était membre de l'Union européenne au moment où nous avons lancé les négociations.
Nous avons vraiment tenté de le rendre bilatéral dans la plus grande mesure possible. Sur certaines questions, cela a été facile, sur d'autres moins. Enfin, sur certaines questions, il a vraiment fallu négocier des résultats clairs de manière bilatérale avec le Royaume-Uni.
Quand nous aurons conclu ces négociations et que la convention qui en ressortira sera présentée, vous remarquerez beaucoup de similitudes avec l'AECG, bien que ce n'en soit pas exactement un copier-coller.
[Français]
[Traduction]
[Français]
J'aurais eu une bonne question à vous poser, monsieur Forsyth, mais elle aurait nécessité plus de temps qu'une minute. Il y en a une autre que je voulais aussi vous poser.
S'il n'y avait pas d'accord transitoire, le Canada serait soumis à l'application de la grille tarifaire présentée par le Royaume-Uni en mai 2020, de sorte que certains de nos produits québécois qui entrent présentement en franchise de droits se verraient alors taxés le 1er janvier 2021.
Avez-vous effectué une étude d'impact sur les exportations en cas d'absence d'accord entre le Canada et le Royaume-Uni le 1er janvier 2021?
[Traduction]
Si nous n'avions pas d'accord avec le Royaume-Uni d'ici le 1er janvier prochain, alors effectivement, tous les droits de la nation la plus favorisée s'appliqueraient aux exportations canadiennes vers le Royaume-Uni. Les exportations du Royaume-Uni vers le Canada seraient aussi assujetties à ces droits.
Selon notre analyse, environ 80 % de nos exportations vers le Royaume-Uni seraient libres de droits NPF ou UKGT. Tout de même, cela aurait des conséquences sur certains secteurs dans lesquels les droits s'appliqueraient, notamment ceux de l'agriculture et des fruits de mer.
J'aimerais que nous parlions un peu plus des conséquences économiques. Pourriez-vous présenter au Comité l'étude d'impact économique que le gouvernement a effectué sur la perspective qu'il n'y ait pas d'accord entre le Canada et le Royaume-Uni?
Merci.
Pourriez-vous également faire parvenir au Comité la liste de tous les intervenants que vous avez tenus au courant des négociations depuis leur lancement?
Merci beaucoup.
En ce qui concerne l'intégration d'une disposition de temporisation à l'accord transitoire, si je comprends bien ce que vous venez de dire, rien de tel n'est prévu. L'une ou l'autre des parties a-t-elle évoqué cette possibilité pendant les négociations?
Je ne me rappelle pas vraiment que quelqu'un ait évoqué l'idée d'une disposition de temporisation en tant que telle. Je pense qu'il était clair pour les deux parties qu'il s'agissait d'un accord transitoire et qu'il y avait un désir, de part et d'autre, de signer ensuite une quelconque forme d'accord bilatéral différent, même si nous n'utilisons pas la même terminologie. Les deux parties reconnaissaient que certaines choses pourraient ne pas fonctionner aussi bien que possible, mais quoi qu'il en soit, je pense qu'à court terme, un accord transitoire peut bien nous servir pendant la transition du pays hors de l'UE. Je pense en particulier à certaines règles sur le pays d'origine, qui fonctionneraient mieux dans un contexte bilatéral.
Pour que ce soit bien clair, alors, le Canada n'a jamais souhaité que l'accord transitoire comporte une date d'expiration.
Pouvez-vous expliquer au Comité la différence entre un accord transitoire qui n'expire jamais et un accord commercial complet?
Je pense qu'un accord commercial complet, un peu comme l'AECG, couvre toutes sortes de choses. C'est vrai pour l'AECG. Cela vient du fait que les négociations qui ont eu lieu entre le Canada et les 27 — les 28 à l'époque, autres membres de l'Union européenne... C'est la raison pour laquelle nous avons déterminé que nous pourrions reproduire cet accord et que nous ferions de notre mieux pour le reproduire avec un pays. En même temps, je pense qu'il y a des questions sur lesquelles nous pourrions aller plus loin avec le Royaume-Uni.
Comme je l'ai déjà mentionné dans mes observations...
J'aimerais avoir une précision.
Si l'accord transitoire est à peu près la copie conforme de l'AECG, qui est un accord commercial complet, et s'il n'y a pas de date d'expiration à l'accord transitoire, de sorte qu'il pourrait durer indéfiniment, quelle est véritablement la différence entre un accord commercial complet et un accord transitoire qui est la copie conforme d'un accord commercial complet et qui n'expire jamais?
Comme je le disais, ce n'en est pas une copie conforme. Il y a des différences entre les deux. Nous sommes toujours en train de travailler à certaines des différences les plus importantes. Quand les négociations seront terminées, les gens pourront voir que si cet accord est de nature transitoire, il y a des questions qui seront bilatéralisées plus tôt que tard.
Le ministère s’est engagé à remettre au Comité un document renfermant des définitions permettant de faire la distinction entre un accord commercial général et un accord commercial transitoire. Je ne crois pas que nous ayons encore reçu ces définitions. Je ne sais pas si vous pourriez nous donner une idée du moment où nous pourrions les recevoir en nous indiquant si cela devrait être fait d’ici la fin du mois.
En fait, j’ai signé le document en question il n’y a pas si longtemps. Je crois donc que le Comité devrait recevoir le tout très bientôt. Comme nous sommes le 20, j’ose espérer que cela se fera avant la fin du mois. Je vais vérifier pour vous indiquer quand vous pourrez le recevoir.
Vous avez souligné qu’il y aurait certaines différences entre l’AECG et l’accord transitoire en cours de négociation.
Est-ce que ces différences incluent la suppression des mesures de protection des investissements étrangers prévus dans l’AECG, ou est-ce que ces dispositions seront conservées dans l’accord transitoire envisagé entre le Canada et le Royaume-Uni?
Ces dispositions vont continuer de s’appliquer. En fait, le Royaume-Uni les a déjà approuvées. Comme c’est l’un des premiers pays de l’Union européenne à avoir ratifié l’AECG, c’est l’un de ceux où les dispositions en question s’appliquent. C’est l’un des domaines où une entente déjà intervenue pourrait être reproduite dans l’accord transitoire.
Je crois que ces dispositions prévues dans l’AECG ne sont pas encore en vigueur parce qu’il n’y a pas eu ratification par tous les pays de l’Union européenne.
Dois-je comprendre que l’accord transitoire entre le Canada et le Royaume-Uni sera une entente similaire à l’AECG avec des dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) qui seront en vigueur pour la première fois?
Non, ces dispositions ne seront pas en vigueur, car il faut attendre que tous les pays membres de l’Union européenne aient ratifié l’accord...
Même avec l’accord transitoire, il faudra attendre la fin du processus de ratification par tous les partenaires de l’Union européenne, et ces dispositions sur le RDIE entre le Canada et le Royaume-Uni n’entreront en vigueur qu’une fois le processus de ratification de l’AECG terminé. Est-ce que je vous ai bien compris?
Merci beaucoup, monsieur Forsyth.
Je voudrais que nous prenions une décision avant de passer au deuxième tour de questions. Comme nous avons débuté avec 20 minutes de retard, j’ai demandé à notre greffière s’il serait techniquement possible de poursuivre la séance jusqu’à 15 h 30, si c’est ce que souhaite faire le Comité et si nos témoins peuvent rester jusqu’à ce moment-là.
Voulez-vous que nous prolongions la séance jusqu’à 15 h 30? Est-ce que tout le monde est d’accord avec cette proposition, pour autant bien sûr que nos témoins puissent demeurer des nôtres?
Est-ce que cela convient à tout le monde? Comme personne ne semble s’y opposer, je présume que nous sommes tous d’accord.
Est-ce que nos témoins peuvent rester pendant une demi-heure de plus?
Monsieur Forsyth?
Madame la présidente, je crois que nous avons tous d’autres engagements que nous allons devoir annuler en raison de cette décision.
Si nous avons débuté avec 15 ou 20 minutes de retard, ne serait-il pas possible de prolonger la séance d’une période équivalente?
Oui, 20 à 30 minutes de retard.
Si vous préférez que ce soit 20 minutes, je pense que cela conviendra à tout le monde.
Essayons de ne pas nous éterniser sur le sujet de telle sorte que chacun puisse poser ses questions et obtenir les renseignements qui l’intéressent.
Nous allons poursuivre jusqu’à 15 h 20 pour tenir compte des contraintes de Mme Bendayan.
Nous passons maintenant à M. Lobb pour les cinq prochaines minutes.
Merci, madame la présidente.
Ma première question concerne un commentaire du premier ministre lors d’une entrevue donnée à l’agence Reuters le 11 novembre dernier. Il a alors indiqué que l’un des défis était la capacité du Royaume-Uni à négocier rapidement étant donné que ce pays n’a pas eu à négocier d’accords commerciaux au cours des dernières décennies. Il se demandait donc si le gouvernement britannique avait de telles capacités à sa disposition.
Ce sont les paroles du premier ministre, et je sais que vous n’êtes pas ici pour le prendre en défaut en raison de ses déclarations. Vous étiez à la table de négociation lorsqu’on a appris cette décision concernant les autres pays membres de l’OMC. Vous avez alors choisi de vous retirer des négociations, et ce, dans l’intérêt supérieur du pays, des producteurs et de tous ceux que vous représentez.
À mes yeux, il ne semble pas y avoir de problème de capacité si l’on considère toutes les autres ententes négociées par le Royaume-Uni cette année. Les Britanniques ont ainsi pu en arriver à un accord avec le Chili et avec différents autres pays.
Je sais que vous ne voulez pas vous mettre dans le pétrin, alors je vous demande de répondre seulement dans la mesure où vous le pouvez.
D’après ce que vous avez pu observer, considérez-vous qu’il y a des problèmes de capacité de négociation au Royaume-Uni?
Merci pour la question.
Je crois qu’il est juste de dire qu’il a fallu un certain temps au départ au Royaume-Uni pour déployer les ressources nécessaires au début de nos négociations, et que ce pays avait un programme très chargé à ce chapitre.
Il leur a fallu du temps pour se doter des bonnes ressources et déterminer exactement quelles étaient leurs priorités. Il était donc juste d’affirmer que les Britanniques ont à certains moments éprouvé des problèmes de capacité. C’était sans doute normal dans les circonstances.
Comme vous-même et l’un de vos collègues l’avez souligné à juste titre, le Royaume-Uni s’est donné des objectifs très ambitieux avec une quarantaine d’accords que l’on essaie de négocier pour assurer la continuité. Certains de ces accords ont pu être conclus. Les pourparlers se poursuivent relativement à quelques autres ententes, et puis il y aura...
Désolé, mais je dispose de très peu de temps.
Vous avez parlé des priorités et c’est justement le sujet de la deuxième question que j’avais préparée.
Sans vouloir porter de jugement sur votre travail, je me demande comment on a pu accorder la priorité à un accord avec le Chili, un pays dont le PIB est microscopique comparativement au nôtre, dans le cadre des négociations menées par le Royaume-Uni.
Comment est-ce possible? Je ne veux surtout pas critiquer votre travail, mais comment la conclusion d’un accord avec le Chili peut-elle être jugée plus urgente que celle d’une entente avec le Canada? À moins bien sûr qu’il y ait quelque chose qui m’échappe...
Merci pour la question.
Ce n’est pas à moi de vous parler de la façon dont le Royaume-Uni s’y est pris pour établir un ordre de priorité dans son programme de négociation. Il est possible que l’on ait voulu signer certains accords qui semblaient plus faciles à conclure que d’autres.
L’AECG est un accord complexe et très détaillé qui exige de longues négociations. Je crois que les Britanniques ont procédé de manière à se donner le temps de déployer les ressources nécessaires tout en acquérant de l’expertise chemin faisant.
De leur point de vue, le marché le plus important est celui de l’Union européenne, et c’est de ce côté-là qu’est allé le gros de leurs ressources.
Pendant qu’il me reste encore du temps, j’aimerais vous soumettre une question que j’ai posée aux représentants de la Chambre de commerce du Canada et du Conseil canadien des affaires lors de notre séance précédente. Je leur ai demandé comment se faisaient les consultations. Ils m’ont essentiellement répondu qu’ils envoyaient des courriels et qu’on leur répondait par courriel.
Je comprends qu’il s’agit d’organisations du milieu des affaires, mais je me pose des questions si c’est la façon dont elles consultent leurs membres. Comme je représente une circonscription rurale, j’aimerais savoir comment les consultations se sont déroulées dans le secteur agricole. Avez-vous simplement reçu des demandes, ou y a-t-il eu de véritables échanges? Quelles étaient ces demandes? Que demandaient les producteurs laitiers, les éleveurs de bœuf ou de porc, les producteurs de haricots ou de maïs?
Pouvez-vous nous donner un aperçu de leurs revendications, s’il y a bel et bien eu de véritables consultations auprès du secteur agricole?
Nous avons régulièrement des discussions avec les représentants de tous les secteurs intéressés. Il va de soi que l'agriculture est un secteur important pour nous, aussi bien du point de vue de l'offensive avec les exportateurs que dans la perspective de la défense de nos marchés.
Nous avons des contacts fréquents avec tous les groupes concernés. Nous les rencontrons régulièrement. Il y a aussi bien sûr des échanges de courriels. Il nous arrive souvent de faire le point sur la situation avec leur conseil d'administration ou le groupe défendant leurs intérêts.
Nous rencontrons aussi fréquemment les gens de l'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire qui représente les exportateurs du secteur agricole. Nous discutons régulièrement avec les producteurs laitiers et les transformateurs, les producteurs céréaliers et tous ces gens-là. Je peux vous assurer que je suis toujours prêt à prendre le téléphone pour leur parler et qu'ils n'hésitent pas à m'appeler pour me faire part de leurs...
Merci, madame la présidente. Merci à tous nos témoins.
Monsieur Forsyth, j'aimerais revenir avec vous sur certains éléments soulevés depuis le début de la séance.
Il y a notamment quelqu'un qui a dit qu'il était minuit moins une. Avec toute l'expérience que vous avez, je suis persuadée que vous avez pu constater que la plupart des négociations commerciales se concluent à la dernière minute. Très souvent, les parties gardent les questions les plus importantes pour la fin des négociations, ce qui n'a rien d'inhabituel, j'en suis convaincue. Peut-être pourriez-vous nous dire ce que vous en pensez.
J'estime par ailleurs — et je vous demanderais de le confirmer — que notre équipe de négociateurs a pour objectif de conclure le meilleur accord possible pour le Canada, dans l'intérêt national de notre pays, et non pas d'en arriver à une entente le plus rapidement possible. Est-ce bien le cas?
Je crois que c'est tout à fait le cas. Nos négociateurs s'efforcent toujours, aussi bien avec le Royaume-Uni qu'avec n'importe quel autre pays, d'en arriver au meilleur accord possible pour les producteurs, les exportateurs et les entreprises du Canada. Vous avez tout à fait raison de dire que les négociations se concluent très souvent à la dernière minute. Nous gardons toujours les questions les plus complexes pour la fin, justement parce qu'elles sont complexes. On peut régler facilement les questions les plus simples qui nécessitent beaucoup moins de temps. En général, ce sont les principaux secteurs d'intérêt pour une partie ou pour l'autre que l'on garde pour la toute fin. Le cas présent ne fait pas exception. Certains des pourparlers que nous avons eus portaient en grande partie sur des secteurs clés pour les exportateurs du Royaume-Uni et des secteurs clés pour nos exportateurs.
Pour revenir à la question précédente, tout le monde sait que nos exportateurs de boeuf, de porc et de céréales voient d'excellents débouchés pour leurs produits au sein du marché européen, et plus particulièrement du marché britannique. Le Royaume-Uni a indiqué très clairement son intention d'exporter davantage de fromage au Canada. C'est donc en réglant ces questions que nous pourrons faire en sorte que leurs produits puissent être vendus sur notre marché et que nos exportations aient accès au leur. Ce sont vraiment les enjeux prioritaires pour une équipe de négociation comme la nôtre.
Merci pour votre réponse et pour votre défense des intérêts de notre secteur agricole et de notre secteur laitier.
Pour ce qui est de la nature transitoire de l'accord, vous avez brièvement discuté avec un de mes collègues de la possibilité d'inclure une disposition de caducité. Je crois personnellement qu'une telle clause pourrait nous placer dans une position délicate étant donné que nous ne savons pas combien de temps il faudra pour négocier un accord commercial global et détaillé avec le Royaume-Uni.
Pour répondre à certaines des préoccupations soulevées par mon collègue, croyez-vous que vous allez devoir vous entendre sur une disposition de l'accord transitoire qui prévoira à quel moment la négociation d'un accord commercial global devra commencer?
Je crois que oui. Je dois dire que ce sont des négociations tout à fait particulières. C'est une première dans notre cas, même si nous négocions de tels accords depuis quelques années déjà. Il s'agit en l'occurrence d'essayer de reproduire un accord qui est déjà en vigueur, mais ce n'est pas le plus grand défi. Nous tentons de reproduire une entente liant 28 pays pour en faire un accord bilatéral. C'est un processus qui est loin d'être simple, mais c'est la seule option qui s'offre à nous si nous voulons atténuer les risques de répercussions néfastes pour nos entreprises.
Nous désirions donc vraiment conclure un accord semblable pour pouvoir ensuite nous tourner vers l'avenir. Je ne crois pas que nous voulions que cet accord soit en vigueur pendant trop longtemps. Il n'y a pas de disposition de caducité, mais certes un intérêt marqué des deux parties, comme je l'indiquais précédemment, pour qu'un accord bilatéral puisse être conclu dans un délai raisonnable. C'est la raison pour laquelle les ministres et moi-même avons indiqué que nous voulons lancer le processus au cours de la prochaine année pour pouvoir signer ensuite un accord dès que possible. Je ne crois pas que nous souhaitions que les négociations se prolongent pendant quelques années encore.
Je vais donc me limiter à une brève question.
Monsieur Forsyth, vous nous avez indiqué précédemment qu'un avis a été publié dans la Gazette du Canada. Je crois que c'était au début du processus de négociation. Aux fins du compte rendu, pouvez-vous nous préciser à quel moment cet avis a été publié dans la Gazette?
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Vous me permettrez de lire un extrait de la section des questions et réponses d'un document qui nous a été acheminé la semaine dernière:
Le Canada fera-t-il des concessions à l’égard de la gestion de l’offre dans de futures négociations commerciales?
Voici la réponse:
Les fonctionnaires continueront à défendre le système de gestion de l’offre, conformément à l’engagement pris par le premier ministre et la ministre de l’Agriculture de ne pas concéder d’accès supplémentaire au marché dans ces secteurs dans les futurs accords commerciaux.
Comme vous le savez, c'est une promesse qui a été répétée ad nauseam, mais qui a souvent été trahie. Dans différents processus de négociation, on apprenait au bout du compte qu'il y avait des brèches dans le système de la gestion de l'offre, de nouveaux accès au marché. On sait que les producteurs du secteur laitier et du secteur de la volaille, pour ne nommer que ces exemples, ont souffert.
Avons-nous maintenant un engagement en fer forgé qui énonce clairement, noir sur blanc, que cet accord n'ouvrira pas de brèche dans le système de la gestion de l'offre?
[Traduction]
Merci pour la question.
Le mandat que j'ai reçu du ministre et du premier ministre était très clair: on ne devait pas faciliter l'accès au marché canadien pour des produits soumis chez nous à la gestion de l'offre. C'est une volonté que nous avons exprimée très clairement à la table de négociation.
Je pense qu'il y a bel et bien eu récemment certaines hausses des exportations de fromage et de volaille à destination du Canada à la suite de négociations à plus grande échelle. Je vous rappelle toutefois que la volaille n'était pas visée par les négociations qui ont mené à l'AECG. Il y a effectivement eu une augmentation des exportations de fromage au Canada, mais je rappelle que nous avons indiqué très clairement au Royaume-Uni lors du processus de négociation, et ce, via les responsables à tous les niveaux, que ce soit moi, Steve Verheul, le ministre et même le premier ministre, qu'il n'y aurait pas un accès plus facile à nos marchés dans le cadre de cet accord pour les produits soumis à la gestion de l'offre au Canada.
Merci beaucoup.
Lorsque vous dites qu'il n'y aura pas d'accès plus facile à nos marchés pour les produits laitiers en provenance de l'étranger, est-ce que cela signifie également que l'on ne va pas réduire les droits tarifaires pour les pays qui dépassent leur contingent? Autrement dit, est-il prévu également que les protections tarifaires actuellement en vigueur ne seront pas réduites, voire éliminées, pour les pays dépassant les quantités permises par les dispositions en vigueur?
C'est exact. Si j'ai bien compris votre question, je crois en effet que votre interprétation est la bonne.
Merci beaucoup.
Il y a une chose que je voudrais que vous confirmiez à notre comité. Nous parlons d'un accord qui doit remplacer d'ici le 31 décembre celui qui est actuellement en vigueur. La Chambre doit s'ajourner le 11 décembre. Cela ne laisse pas beaucoup de temps au Parlement pour adopter une loi habilitante. Est-il envisagé que l'on puisse se passer d'une telle loi dans le cas de cet accord transitoire?
Merci pour la question.
Vous avez raison. Il faut adopter une loi pour entériner cet accord, et il ne reste pas beaucoup de temps pour ce faire.
Si l'on demandait à votre ministère d'analyser un accord commercial de l'ampleur et de la portée de celui qui est envisagé entre le Canada et le Royaume-Uni et de régler la question en quelques semaines à peine, diriez-vous que ce serait un délai suffisant pour accomplir votre travail?
Je dirais que nous disposons de l'expertise et des ressources nécessaires pour effectuer une analyse efficace et être prêts à aller de l'avant sur cette base.
Merci beaucoup, monsieur Blaikie.
C'est maintenant au tour de M. Aboultaif pour une période de cinq minutes.
Monsieur Forsyth, vous avez indiqué que cet accord cherche à reproduire l'AECG sans toutefois en être une réplique exacte. Pouvez-vous préciser ce qui distingue les deux accords et dans quels secteurs et industries y a-t-il des différences? Pouvez-vous nous dire également si les distinctions s'appliquent seulement de notre côté ou si elles expriment la volonté des deux parties?
Merci pour la question.
Il y a beaucoup de similarités avec l'AECG, mais il y a aussi certaines différences.
Les similarités se retrouvent en grande partie dans la structure de l'entente, les chapitres et tout le reste. Je vais vous donner un exemple. Parmi les sections de l'AECG pouvant être facilement reproduites, on peut noter les chapitres sur les questions institutionnelles, comme ceux traitant des définitions, de la transparence, des exceptions, des recours commerciaux, des douanes et de la facilitation des échanges, et de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.
Pour ce qui est des secteurs exigeant certains changements techniques mineurs par rapport à l'AECG, on peut souligner les chapitres sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce, les marchés publics et les services financiers.
Quant aux questions qui nécessitent des pourparlers plus approfondis pour en arriver à des résultats acceptables du point de vue bilatéral, notons les chapitres sur l'accès aux marchés pour les marchandises, les règles et les procédures d'origine, et les investissements.
Comme je l'indiquais dans mes observations, nous avons commencé à négocier officiellement... Le premier ministre a déclaré en septembre 2017 que nous devrions tout mettre en œuvre pour assurer une transition harmonieuse. Nous avons publié un avis dans la Gazette du Canada en 2018, et nous avons entrepris les négociations peu de temps après.
Étant donné tout le travail accompli depuis l'amorce des négociations, vous semblez dire qu'il vous faudra, au maximum, une année supplémentaire. Pouvez-vous nous confirmer que vous avez pour objectif d'en arriver à un accord global d'ici la fin de 2021?
C'est notre objectif pour le début des négociations. C'est à ce moment-là que nous voulons lancer officiellement le processus bilatéral de négociation. Je pense que nous souhaiterions entreprendre les consultations auprès des différentes parties prenantes dans la première moitié de l'an prochain pour pouvoir obtenir un mandat officiel pendant le second semestre de 2021 et nous asseoir à la table de négociation avec nos homologues du Royaume-Uni peu de temps après.
Estimez-vous que nous sommes prêts du côté canadien et que vous disposez de tous les pouvoirs nécessaires pour respecter les échéanciers établis?
C'est une bonne question. Je suis personnellement d'avis que les délais fixés sont raisonnables. Nous prévoyons que les différents intéressés ne se feront pas prier pour participer au processus de consultation, et j'estime qu'il y a une forte volonté, comme je l'indiquais, tant de notre côté que de celui du Royaume-Uni, de régler le tout aussi rapidement que possible. Je crois donc effectivement que c'est un échéancier raisonnable.
N'êtes-vous pas préoccupé par les commentaires du premier ministre concernant un présumé manque de capacité du côté du Royaume-Uni? C'est un mauvais signal qui est ainsi envoyé alors que l'on s'efforce de conclure un accord avec un partenaire aussi important. Ne craignez-vous pas que cela puisse retarder tout le processus et vous empêcher de respecter les échéanciers visés?
Je ne crois pas. Mes échanges avec mes homologues du Royaume-Uni au fil des deux dernières années m'amènent à conclure qu'ils prennent de plus en plus d'expérience. Je pense que cela va certes faciliter nos négociations en vue d'un accord bilatéral lorsque nous pourrons les entreprendre. Je ne m'inquiète donc pas des répercussions de ces remarques concernant leurs capacités.
Le Cabinet nous confiera notre mandat. J'imagine que nous en obtiendrons un pendant le second semestre de 2021, comme je l'ai dit. Nous connaîtrons alors, en tant que négociateurs, le cadre pour la mise en place d'un accord.
Si, au cours des négociations, des questions qui outrepassent notre mandat ou qui nécessitent d'autres discussions avec le Cabinet surgissent, alors nous présenterons un point à discuter, et ensuite, si le tout relève du mandat, une fois que nous pourrons conclure les négociations, nous présenterons un ensemble de recommandations aux ministres.
À la lumière de votre expérience, dans des circonstances normales, attendriez-vous six mois avant que le Cabinet vous fasse signe ou vous donne un mandat?
Oui, il nous faudrait attendre que le Cabinet nous donne un mandat avant de lancer ces négociations. Absolument.
Vous parlez de six mois. Cela correspond-il à ce que le gouvernement ou le Cabinet vous ont dit, ou à ce que vous anticipez?
Non, le gouvernement ne nous a rien dit. Il s'agit simplement de l'échéancier que nous avons établi à l'interne quant au moment où nous avons de bonnes raisons de croire qu'il sera possible de lancer les consultations et d'obtenir un mandat du Cabinet.
Merci beaucoup, monsieur Aboultaif. Je suis désolée, mais votre temps est écoulé.
Monsieur Arya, allez-y, s'il vous plaît.
Merci, madame la présidente.
Je pense que le témoin a mentionné quelque chose au sujet des implications concernant l'accord de transition/ transitoire et la ratification de l'AECG par tous les États membres.
Pourriez-vous nous en dire plus?
Madame la présidente, je pense que je parlais du règlement des différends entre les investisseurs et l'État et de la ratification de l'AECG par tous les membres de l'Union européenne. Les dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État dans le cadre de l'AECG n'entreront en vigueur que lorsque toutes les parties de l'Union européenne auront ratifié l'accord, et toutes n'ont pas encore terminé ce processus.
D'accord.
Vous avez mentionné que les négociations sur cet accord transitoire sont tout à fait particulières. Quels défis avez-vous dû relever, ou devez-vous toujours relever, dans le cadre des négociations sur cet accord accéléré en quelque sorte?
Oui, elles sont particulières. Habituellement, nous commençons à partir de zéro et nous avançons dans le processus. Nous avons plus que quelques années d'expérience de négociation à notre actif. Nous faisons les choses d'une certaine façon.
Dans ce cas, nous avons commencé avec l'AECG. Comme je l'ai déjà dit en répondant à une question précédente, les négociations sur l'AECG ont commencé il y a une dizaine d'années. Elles se sont terminées après sept ans, et l'accord est en vigueur depuis trois ans maintenant. Au cours de cette période, nous nous sommes inspirés de certaines des dispositions dans le cadre de ces négociations. Vous en verrez les résultats dans le PTPGP et l'ACEUM, soit l'ALENA 2.0 récemment négocié.
Ce sont certains des éléments, lorsqu'il s'agit de l'accord bilatéral, pour lesquels nous considérons qu'il y a une possibilité d'élaborer davantage. Ce n'était tout simplement pas possible durant les négociations avec le Royaume-Uni parce qu'il faisait partie intégrante de l'Union européenne lorsque nous avons lancé les négociations, de sorte qu'il fallait reproduire l'AECG.
Nous étions un peu limités par rapport à ce que nous voulions faire. C'est pourquoi je pense que nous attendons tous avec impatience les nouvelles négociations bilatérales.
Vous avez mentionné que l'accord transitoire sur l'AECG présente, bien entendu, un certain nombre de similarités avec l'AECG, mais vous avez mentionné également qu'il y a des différences importantes concernant l'accès aux marchés pour les marchandises et les règles d'origine.
[Français]
Madame la présidente, j'invoque le Règlement. L'intervention de M. Arya n'a pas pu être interprétée.
[Traduction]
D'accord. Je vais répéter ma question et je parlerai lentement cette fois-ci.
Vous avez mentionné que l'accord transitoire sur l'AECG est essentiellement similaire à l'AECG. Toutefois, vous avez dit également qu'il y a certaines petites différences — ou peut-être de grandes différences — en ce qui a trait à l'accès aux marchés pour les marchandises et aux règles d'origine. Pourriez-vous nous en dire plus?
Pour ce qui est des différences sur le plan de l'accès au marché, les principales concernent les contingents tarifaires.
Nous avons négocié des quantités dans le cas de l'Union européenne, qui comptait 28 membres à l'époque. Nous ne nous attendions pas à ce que les contingents tarifaires soient comparables pour un seul pays.
Il s'agit alors de savoir ce qui serait applicable à un seul pays comme le Royaume-Uni, et comment ce calcul serait effectué. Cela fait partie intégrante des négociations.
De même, pour ce qui est des règles d'origine, à cet égard, il s'agit des contingents liés à l'origine, et il s'agit des produits qui ne sont pas admissibles aux traitements tarifaires. Nous avons négocié sur une certaine quantité que l'Union européenne pourrait importer, et il s'agit alors de déterminer la quantité pour le Royaume-Uni.
Vous avez mentionné avoir eu des échanges avec vos homologues du Royaume-Uni au fil des deux dernières années. Parliez-vous de l'AECG, de l'accord transitoire ou d'autre chose?
C'était seulement au sujet de l'accord transitoire. En fait, pendant les négociations sur l'AECG, le Royaume-Uni n'était pas présent à la table. Il était membre de l'Union européenne à ce moment-là, et c'est l'Union européenne qui mène les négociations commerciales internationales pour ses États membres.
Je remercie les témoins.
Je voudrais seulement revenir sur les délais. Vous avez dit que vous aviez examiné le plan sur l'accès sans tarif, qui a été annoncé en 2019. Vous aviez publié un avis en 2018. Lorsque vous avez vu le plan visant à accorder un accès sans tarif, je me demande pourquoi plutôt que de vous retirer, vous n'avez pas tout simplement dit aux représentants du Royaume-Uni que vous aimiez l'idée qu'il n'y ait pas de tarifs et pourquoi vous ne leur avez pas proposé d'aller de l'avant et de conclure l'accord en fonction de ce qu'il y avait alors? Pourquoi n'avez-vous pas fait ce choix?
À la table des négociations, nous avons certainement discuté avec eux de ce à quoi ressemblerait un accès sans tarif.
L'un des problèmes, lorsqu'ils ont publié l'information concernant le tarif de la nation la plus favorisée et annoncé qu'il n'y aurait pas de tarif, c'est que cela s'appliquerait à tous. On offre également à nos concurrents américains et chinois un accès sans tarif. Ils voudraient obtenir quelque chose en retour.
Nous ne voyions pas pourquoi nous leur accorderions cela en échange, alors qu'ils auraient accès à notre marché et que nous n'aurions pas d'accès préférentiel au leur.
Je ne comprends pas. Vous auriez pu garantir aux entreprises canadiennes un accès au marché sans tarif. Cela aurait facilité passablement les choses de notre côté dans les négociations.
Pour l'essentiel, les autres pays ne se sont pas retirés. Ils ont poursuivi les discussions. Donc, évidemment, l'Union européenne a dû indiquer à ce moment-là que ce n'était que temporaire pour satisfaire ses consommateurs pendant que le Brexit était en cours, en sachant très bien qu'on finirait par apporter des changements aux tarifs.
Pourquoi avons-nous quitté la table de négociations? Pourquoi n'en avons-nous pas profité et, en fait, pourquoi n'avons-nous pas dit que c'était une bonne chose pour les exportateurs canadiens? Pourquoi n'avons-nous pas simplement conclu le tout en fonction de ces chiffres? C'était un bon point de départ. Maintenant, vous vous basez sur un point de départ qu'ils ont créé.
J'ai une autre question. Dans quelle mesure étaient-ils à l'écoute du Canada au départ? Ne faisions-nous pas partie de leurs quatre pays prioritaires? Dans quelle mesure étaient-ils réceptifs après que nous nous sommes retirés et lorsque nous avons essayé de revenir?
Il est juste de dire que nous avons toujours occupé une place importante sur leur liste de priorités. Où nous situons-nous exactement? Je n'en suis pas sûr.
D'autres pays ne se sont pas retirés et ont signé des accords qui sont maintenant en vigueur.
Mes contacts du Royaume-Uni m'ont dit qu'ils auraient aimé conclure un accord avec le Canada dès le départ, car cela aurait signifié beaucoup pour eux. Nous nous sommes retirés et ils n'ont jamais compris pourquoi. N'y avait-il pas des raisons politiques à cet abandon? Vous ne pouvez pas dire que c'était pour des motifs bureaucratiques.
Je pense qu'il n'était pas dans notre intérêt de poursuivre le processus avec eux s'ils offraient...
Sur quoi vous basez-vous? Vous dites que ce n'était pas dans notre intérêt.
On nous offrait un accès sans tarif. Pourquoi n'en avons-nous pas profité? Pourquoi n'était-il pas dans notre intérêt de le faire? Si je suis un producteur de blé de la Saskatchewan et que le Royaume-Uni ne m'impose pas de tarifs, pourquoi cela ne serait-il pas dans mon intérêt?
Je pense que cela fait partie des négociations. Qu'allons-nous payer en échange? Étions-nous prêts à ce qu'il n'y ait pas de tarif pour toutes nos importations canadiennes en échange de la concurrence avec des entreprises chinoises et américaines qui ne payaient pas de tarifs sur le marché britannique?
Je regarde cela et je me dis d'accord, ils offrent 0 % à tout le monde, alors profitons-en. Pourquoi devons-nous renoncer à quoi que ce soit? Ils l'ont déjà accordé à tous les autres. Nous aurions pu faire valoir cet argument auprès de n'importe quel fournisseur. Nous disons qu'ils donnent la même réduction à tous les autres et que nous voulons en profiter pour une plus longue période. En fait, c'est ce que d'autres pays ont fait, mais pas le nôtre, et je suis donc très inquiet.
Si l'on regarde l'échéancier, le délai n'a pas été respecté. Nous ne pouvons pas faire adopter cela à la Chambre des communes dans les délais prévus pour assurer la continuité et avancer la nouvelle année à moins de le faire à toute vitesse comme nous l'avons fait pour l'ACEUM. Comment faire?
Quels aspects avez-vous pris en considération en établissant votre échéancier avec nos homologues britanniques pour dire que s'ils voulaient que l'accord entre en vigueur à la fin de décembre, nous devions le faire adopter au Parlement en octobre ou en novembre? Je ne pense même pas que les leaders à la Chambre aient prévu des ressources pour l'adoption de ce type de mesures législatives, et encore moins le Sénat.
Qu'avez-vous pris en considération dans votre calcul? Les bureaux du ministre et des leaders à la Chambre vous ont-ils aidé à fixer ces délais?
Lorsque nous avons repris les discussions avec le Royaume-Uni en août... Après l'intervention du ministre, je crois que c'était le cas, nous avions l'échéancier en tête et nous avons négocié en fonction de cela.
Le cabinet du ministre nous dit, à vous et à moi, que le Parlement n'a pas d'importance, car si vous dites que le 31 décembre est votre date butoir, vous dites essentiellement que nous allons en quelque sorte adopter ce texte avant le 31 décembre sans le voir, sans que nos parties prenantes aient eu la possibilité d'en parler, sans un examen, quel qu'il soit, ne soit effectué. Cela ne se produira pas. C'est ce que je dis.
Le délai n'a pas été respecté. Je ne vois pas comment cela va se faire d'ici le 31 décembre, à moins que les libéraux ne sortent une solution de nulle part, et à moins que cela ne nécessite pas l'approbation du Parlement.
Il a été question plus tôt d'un accord de continuité. Est-ce que c'est mort, ou est-ce que c'est quelque chose qui est toujours en arrière-plan?
J'allais dire que l'accord de transition et l'accord de continuité, c'est la même chose. Nous parlons de la même chose.
Merci, madame la présidente.
Pour donner un répit à M. Forsyth, j'aimerais poser une question à M. Verheul.
Quelles industries offrent les meilleures possibilités de diversification pour accroître nos exportations vers le Royaume-Uni?
En ce qui concerne les meilleures possibilités, vous pourriez revenir à M. Forsyth. Malheureusement, c'est lui qui s'y connaît le plus, bien que nous ayons également parmi nous un représentant d'Agriculture et Agroalimentaire Canada qui peut parler du secteur agricole.
Madame la présidente, je vais essayer de répondre à la question.
Nous sommes d'avis qu'il existe de nombreuses possibilités pour les exportateurs agricoles canadiens dans les secteurs de l'agriculture, de l'alimentation, du poisson et des fruits de mer dans le marché du Royaume-Uni, tant avec le maintien de l'accès au marché dans le cadre d'un accord transitoire que, à plus long terme, avec ce que nous permettrait d'obtenir, espérons-le, un accord de libre-échange permanent.
Le Royaume-Uni est le 11e marché de destination du Canada pour les exportations des secteurs de l'agriculture, de l'alimentation, du poisson et des fruits de mer. Au cours des deux ou trois dernières années, nous avons exporté un peu plus de 550 millions de dollars de produits vers ce marché. Comme M. Forsyth l'a déjà mentionné, c'est un marché qui est particulièrement attrayant pour le secteur des céréales. Les gens du secteur de la viande rouge ont mentionné que c'est un marché de croissance clé pour eux en Europe. Ils s'intéressent beaucoup à ce marché, tout comme c'est le cas d'un large éventail d'autres producteurs agricoles primaires, groupes de producteurs et transformateurs de produits alimentaires à valeur ajoutée.
Je ne sais pas où le classer par rapport aux intérêts non agricoles, mais je considère que le marché du Royaume-Uni offre des possibilités importantes au secteur agricole.
Merci.
Les États-Unis sont l'un des plus grands concurrents du Canada dans le commerce avec le Royaume-Uni. Avec l'arrivée de la nouvelle administration américaine, pourrions-nous assister à un regain d'intérêt pour ce marché? Si c'est le cas, comment pouvons-nous atténuer les conséquences négatives pour les entreprises canadiennes?
N'importe qui peut répondre à la question.
Madame la présidente, je peux peut-être dire quelque chose à ce sujet.
Je m'appelle Janet Charette. Je suis la haute-commissaire du Canada au Royaume-Uni.
Je suis ravie d'être des vôtres cet après-midi.
De notre point de vue, à Londres, nous voyons certainement que le pays souhaite explorer la possibilité d'opter pour une politique commerciale indépendante qui lui donnera plus de souplesse et un plus grand contrôle sur sa politique commerciale après sa sortie de l'Union européenne. Bien entendu, il est dans une période de transition présentement. À partir du 1er janvier, il sera complètement sorti de l'Union européenne, de la période de transition.
Par conséquent, comme le disait M. Forsyth, les Britanniques ont lancé des négociations. Évidemment, les négociations avec l'Union européenne sont leur priorité. Il y a les accords de continuité ou de transition avec des parties qui ont déjà un accord avec l'Union européenne, mais ils ont déterminé que les États-Unis, l'Australie et la Nouvelle-Zélande étaient vraiment des cibles prioritaires pour les négociations commerciales bilatérales.
Ayant vécu les négociations de l'accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, nous connaissons, et M. Verheul les connaît mieux que nous tous, les défis que représentent des négociations avec un partenaire commercial aussi important. De plus, les événements politiques aux États-Unis auront des répercussions sur le calendrier des négociations.
Notre objectif ici, au Royaume-Uni, c'est d'aider les entreprises canadiennes, les exportateurs canadiens à saisir toutes occasions qui se présentent sur les marchés qu'ils choisissent. Nous avons des services des délégués commerciaux. Ma déléguée commerciale principale, Nathalie Dubé, est également avec nous cet après-midi et elle peut vous parler de certains de ces services.
Vraiment, je pense que l'objectif est de nous assurer que nous avons le bon cadre en place. C'est ce qu'un accord de continuité commerciale ou un accord commercial de transition offrira, soit le maintien des avantages que nous offre l'AECG, et il s'agit de pouvoir promouvoir le Royaume-Uni comme destination d'affaires et de faire en sorte que nous soutenons le développement de ces relations d'affaires et d'être à l'avant-garde. C'est vraiment notre stratégie pour essayer de nous assurer que nous renforçons les avantages que nous avons dans ce marché.
Merci beaucoup, madame Charette.
C'est maintenant au tour de M. Savard-Tremblay, qui dispose de deux minutes et demie.
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
Si cela ne vous dérange pas, je vais lire un autre extrait du document qui nous a été transmis la semaine dernière:
Le Canada et le Royaume-Uni reproduisent les dispositions de l'AECG sur une base bilatérale dans le cadre d'un accord commercial transitoire. Les dispositions prévues dans de nombreux domaines peuvent être facilement reproduites ou ne nécessitent que des modifications techniques mineures. Toutefois, dans certains domaines, comme l'accès au marché, des discussions sont nécessaires pour obtenir des résultats convenables sur une base bilatérale.
En résumé, on dit que des discussions de fond sont nécessaires dans des domaines comme l'accès au marché. Qu'est-ce que cela signifie? Pourrions-nous avoir des précisions à ce sujet?
[Traduction]
Je pourrais me lancer, madame la présidente.
Je ne sais de quel document il s'agit, mais je pense que la première partie de votre question est peut-être plus importante. Je dirais seulement que vers la fin des négociations, c'est toujours difficile. Au cours de la dernière semaine environ, un certain nombre de questions qui devaient être réglées étaient toujours en suspens. Il s'agissait notamment de l'accès au marché de façon générale, mais plus précisément de la manière dont nous gérons nos contingents tarifaires et celle dont le Royaume-Uni gère les siens. Encore une fois, je pense avoir mentionné, dans mes observations, que vers la fin d'une négociation, ce sont les aspects les plus difficiles qui sont réglés en derniers et ceux pour lesquels chaque pays a le plus d'intérêt. Je pense que c'est certainement le cas ici avec le Royaume-Uni, et c'est pourquoi ces questions ont été laissées en suspens jusqu'à la fin.
Merci.
Ce que je déduis de la décision du Canada de se retirer des discussions lorsque le Royaume-Uni a annoncé qu'il n'imposerait pas de tarifs à d'autres nations, c'est que le Canada a été surpris par cette annonce.
Étant donné que nous avons déjà vu qu'en tant que nouveau venu sur la scène, le Royaume-Uni peut surprendre dans le cadre de négociations commerciales, je me demande quelle sera la marge de manœuvre du Canada si l'accord de transition ne contient aucune disposition de temporisation et que le Royaume-Uni décide qu'il est satisfait des conditions de l'accord. Comment le Canada ramènerait-il le Royaume-Uni à la table de négociation s'il changeait d'avis?
Madame la présidente, l'accord comporte... je ne dirais pas des clauses de caducité, mais des clauses qui, plus ou moins, contraindraient le Royaume-Uni à vraiment vouloir faire avancer le dossier et à finalement conclure un nouvel accord bilatéral avec le Canada. Je ne m'inquiète pas trop d'un accord de transition qui s'éterniserait.
Je suppose, que nous, les parlementaires, nous ne pouvons pas en juger, faute d'avoir vu le texte de l'accord et celui du projet de loi qui le mettrait en oeuvre. Je suppose que si notre délai était le 31 décembre, les études seraient vite réalisées. Je partage le scepticisme de M. Hoback sur cette éventualité.
Vous avez également dit, et très clairement, que les clauses régissant le règlement des différends entre investisseurs et États seraient conditionnelles à la ratification unanime des États membres de l'Union européenne. D'autres aspects de l'accord de transition sont-ils semblablement conditionnels?
Merci, madame la présidente.
Manifestement, les fonctionnaires ne sont pas tout à fait en mesure de répondre à certaines de nos questions. Nous avons entendu dire que ça découlait d'une consigne de la ministre et que ça devait passer par le Parlement. Il convient donc vraiment que notre comité convoque la ministre pour l'interroger. Lors de son passage ici, il y a quelques semaines, elle était très disposée à revenir, ce qui est vraiment excellent.
En conséquence, je propose:
Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité invite la ministre de la Petite entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international à comparaître devant le Comité à tout moment qui convient à son horaire avant le 4 décembre 2020 pour une réunion de deux heures sur le sujet d'un éventuel accord commercial transitoire entre le Canada et le Royaume-Uni.
Merci, madame la présidente.
Je tiens à exprimer mon appui à la motion. L'une des raisons est que les délais de nos travaux parlementaires sur un accord sont vraiment contraignants. Ç'a déjà été le sujet de quelques conversations, aujourd'hui. Je reconnais le travail des fonctionnaires, mais je vois bien qu'ils ne sont pas en mesure de parler des travaux de la Chambre comme le ferait un ministre.
Notre comité doit essayer de comprendre exactement comment le gouvernement s'imagine mettre en œuvre les lois régissant de tels accords par leur adoption, par la Chambre, avant le délai fixé. Je pense que la ministre, parmi tous les porte-parole du ministère, serait particulièrement compétente pour en parler, parce que je ne crois pas que nous puissions tirer les vers du nez des fonctionnaires. Voilà pourquoi, notamment, j'estime importante la convocation de la ministre et pourquoi j'appuierai cette motion.
Madame la présidente, je suis d'accord, il est important de l'entendre directement de la bouche de la ministre. Bien sûr, ma collègue Gray a raison d'affirmer que la ministre s'est dite disposée à revenir quand nous le jugerions nécessaire.
Remarquez que, en ce vendredi après-midi, si nous prenons à la lettre le libellé de la motion de Mme Gray, la ministre est censée comparaître dans essentiellement les neuf prochains jours, compte tenu des journées de séance qui restent dans le calendrier avant le 4 décembre. Je me demande s'il est possible de changer cette date pour que nous puissions respecter le libellé de la motion. J'avancerais peut-être de la semaine du 7 décembre...
J'aurais des problèmes techniques. Je vois un message qui dit que je ne peux pas faire démarrer ma vidéo, parce que l'hôte l'a arrêtée. L'hôte peut-il la débloquer?
Merci à l'hôte.
Comme je disais, je proposerais donc de fixer la date au 11 décembre, au plus tard, seulement pour nous donner la possibilité d'entendre la ministre avant l'ajournement de la Chambre, manifestement. Ça nous donnerait à tous la possibilité de l'accueillir. Il pourrait être difficile, si nous disposions de seulement neuf jours, de les concilier avec le calendrier de la ministre.
Je ne suis pas tout à fait sûre du mode d'emploi de la liste des intervenants, mais le nom de M. Lobb est au premier rang.
Madame la présidente, je ne crois pas avoir levé la main. Je cède donc la place au prochain, sur la liste.
Merci.
Je suis désolé, mais nous commençons à manquer de temps, madame la présidente. Nous n'avons pas le temps d'attendre.
Je sais que la ministre est occupée. Elle a trop de fers au feu. Pour faire son travail, il faudrait deux ministres. Ce n'est pas pour la critiquer. C'est la réalité. Elle essaie de concilier les PME et les échanges commerciaux, un dossier qui requiert tout le temps d'une personne, ce que nous n'avons pas.
Je suis désolé que ça puisse ne pas convenir à votre calendrier, mais si elle pense que ce sera adopté avant le 31 décembre, comment ferons-nous si elle ne comparaît pas la semaine prochaine?
Je m'inquiète vraiment qu'elle ait dit aux négociateurs que le 31 décembre était la date butoir. Essentiellement, elle affirme que le Parlement n'exercera pas de surveillance, que nous revenons tous dans la semaine de Noël pour le faire ou, sinon, je ne suis pas sûr... Si le 31 décembre est la date butoir, ça signifie que nous revenons quand? Je l'ignore, mais on n'a pas prévu l'exercice de son pouvoir de surveillance par le Parlement ni l'examen du document.
Je m'inquiète aussi de l'absence de consultation. Cet accord me semble un accord commercial dans le plein sens du terme, mais sans clause de caducité, sans mécanisme déclencheur par lequel, d'ici 2022, il se transformera en authentique accord. La seule stratégie connue est que nous soyons tous gentils et que nous nous présentions à la table, quelque part l'année prochaine. Il peut même ne pas recevoir de lettre de mandat, l'année prochaine, pour entamer des négociations.
C'est maintenant que la ministre doit répondre à ce genre de questions.
Madame la présidente, je veux seulement faire miennes les préoccupations exprimées sur le calendrier. Je dois vous avouer que, si c'est vraiment une priorité du gouvernement et de la ministre de faire adopter une sorte de loi de mise en oeuvre d'ici la fin décembre, je pense que la ministre doit pouvoir faire de sa comparution rapide devant notre comité une priorité. Si on ne peut pas la déranger pour qu'elle vienne au plus tard le 11 décembre, je ne crois pas que le dossier soit une priorité du gouvernement, auquel cas rien ne se passera avant la fin de l'année, de toute manière.
Je ne suis pas disposé à modifier la date qui figure dans la motion.
Oui. Quand vous voulez prendre la parole, la fonction « Lever la main » facilite la tâche de l'opérateur.
Je vous entends, monsieur Sheehan. Allez-y, s'il vous plaît.
Très bien. J'ai essayé le petit bouton de réaction. Vous ne l'avez peut-être pas vu. Je lèverai donc la main.
Pour revenir au sujet, la motion originelle que nous avons sous les yeux et que nous avons adoptée prévoit une étude étalée sur trois séances et que nous devons entamer en vue de la mise en place de l'accord de transition avec le Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020. Je suis d'accord avec ma collègue la secrétaire parlementaire: la date devrait nous donner de la flexibilité, conformément, d'après moi, à la motion originelle que nous avons adoptée à l'unanimité, avec ces échéanciers.
Je demanderais également, peut-être pour nous donner un peu de souplesse, qu'on nous accorde jusqu'à deux heures, peu importe les disponibilités de la ministre. Nous sommes tous très occupés, nous avons beaucoup de chats à fouetter. La ministre aussi, mais elle s'est dite disposée à revenir. Je pense que nous devrions faire preuve de souplesse... La ministre essaiera de venir ici pour se plier aussi à la motion originelle, mais, pour une réunion « pouvant durer jusqu'à deux heures » et avant cette date... Si elle peut venir plus tôt, parfait! Mais, sinon, je conserve l'impression que la motion originelle que nous avons adoptée à l'unanimité serait satisfaite si on suivait l'idée de la secrétaire parlementaire.
Merci.
En plus de ce que je disais tout à l'heure, nous, du côté ministériel, nous sommes confiants dans la conclusion d'un accord. J'espère que les fonctionnaires pourront nous éclairer aujourd'hui à ce sujet.
Je pense qu'il serait des plus utiles que la ministre se présente devant nous dès que nous aurons pris connaissance d'un document. Voilà pourquoi je comprends MM. Hoback et Blaikie, qui insistent pour dire que c'est une priorité du gouvernement. Je vous assure que ç'en a été une. Voilà pourquoi les négociateurs ont travaillé 24 heures sur 24. J'espère que nous pourrons tirer le plus grand parti possible de la comparution de la ministre en pouvant la questionner sur le document qui en ressortira.
Je ne crois donc pas qu'il est déraisonnable pour nous tous de proposer de nous accorder quelques jours de plus. Si elle peut se libérer plus tôt, parce que nous aurons reçu plus tôt un document, tant mieux, mais comme la motion sera contraignante pour le comité, je proposerais que nous nous accordions à nous-mêmes autant de souplesse que possible pour tirer le maximum de la comparution de la ministre.
Avant de passer à Mme Gray, pourriez-vous, madame Bendayan, répéter comment vous proposez d'amender la motion de Mme Gray?
Certainement. Je voulais proposer que la motion autorise la ministre à comparaître devant nous le 11 décembre, au plus tard. J'aurais proposé l'inclusion de la semaine du 7 décembre comme une période pendant laquelle elle pourrait comparaître, à une date, bien sûr, prévue pour une séance de notre comité, cette semaine-là.
Pour m'en tenir à l'amendement, nous pouvons certainement réinviter la ministre dès que nous aurons un document sous la main, ce qui pourrait être le cours normal des choses, vu que ça doit passer par le Parlement avant de revenir à notre comité. Nous pourrions certainement la réinviter.
Je ne suis pas prête à voter pour l'amendement. Nous devons examiner le calendrier. Des questions restent sans réponse, parce que les fonctionnaires ne sont simplement pas au courant. Il faut nous préparer à des délais très serrés.
Je sais que nous sommes tous très occupés, comme quelqu'un, ici, l'a dit, mais je suis prête à me présenter ici dès 5 heures le matin ou même à minuit. C'est un accord incroyablement important avec l'un de nos principaux partenaires commerciaux. Nous aurions pu étudier ce dossier après la prorogation du Parlement. Le peu de temps dont nous disposons est imputable à beaucoup de décisions du gouvernement. Nous devons donc nous atteler à la tâche sans tarder.
Merci beaucoup.
La ministre a dit qu'elle pouvait se présenter devant nous plus d'une fois. Si c'est vraiment une priorité du gouvernement, je ne crois pas que nous en demandions beaucoup, vu, particulièrement, que ce n'est pas notre comité qui a décidé des échéanciers. Nous sommes dans cette situation difficile par la faute du gouvernement.
Comme je l'ai dit au début du débat, l'une des raisons importantes pour entendre bientôt la ministre est de se faire une idée de la stratégie parlementaire par laquelle le gouvernement a l'intention d'imprimer au déroulement de l'étude du projet de loi censé mettre l'accord en oeuvre. Ce n'est rien que, dans une conversation... Je ne veux pas gaspiller le peu de temps dont nous disposerons à discuter de la teneur de l'accord, dont nous n'avons pas encore vu le texte — un mois avant le délai — et de celle de la loi habilitante, dont nous n'avons pas non plus vu le texte et qu'il faudrait adopter le même jour. Je ne veux pas gaspiller de ce temps à discuter de processus parlementaire avec la ministre.
Je serais reconnaissant au gouvernement qu'il m'explique comment il a l'intention de piloter cette opération au Parlement dans le temps qui reste avant que nous ne soyons submergés par ces deux documents dans ce qui me semble beaucoup un authentique accord commercial et la loi habilitante qui l'accompagne.
La ministre devrait se présenter sans délai et, si c'est vraiment une priorité du gouvernement, quand il fera finalement connaître certains des détails de l'accord, elle peut se présenter de nouveau.
Madame la présidente, je voulais saisir l'occasion pour répondre à certaines affirmations qui viennent d'être faites.
Je saisis parfaitement que je ne risque pas de changer l'opinion de personne ici, mais la ministre a comparu il y a une dizaine ou une quinzaine de jours. Nous avons pu, alors, lui poser toutes les questions qui nous semblaient appropriées, notamment sur les échéanciers des négociations et le dépôt ou l'adoption d'un projet de loi à la Chambre des communes. Je ne crois pas qu'aucun de mes collègues qui semblent si intéressés aujourd'hui ait posé ce genre de questions.
L'autre observation, que j'ai jugée pertinente, concerne les questions prétendument laissées sans réponse. Je crois que nos négociateurs ont répondu à presque toutes les questions. La seule à laquelle ils n'auraient pas su répondre concernait le calendrier de la Chambre, et j'aurais tendance à croire que le leader à la Chambre et le ministre chargé des travaux de la Chambre seraient les personnes à interroger et non nos négociateurs.
Encore une fois, je serais certainement désireuse d'entendre la ministre, et le fait de retarder sa comparution de quelques jours ne ferait qu'augmenter l'utilité de la séance. J'ai bon espoir que, à ce moment-là, nous aurons reçu un document et qu'il sera entièrement possible et approprié de passer deux heures avec la ministre à l'interroger sur le document et les travaux de la Chambre.
Un moment, s'il vous plaît. Si vous le voulez, mais c'est le nom de M. Drouin qui figure sur la liste.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Ce n'est pas un sous-amendement, mais un amendement à la motion de ma collègue Mme Gray. Essentiellement, il prévoit que nous pourrions tenir une rencontre avec la ministre d'ici le 11 décembre au lieu de la date butoir qui était le 4 décembre. Nous aurions donc la possibilité d'échanger avec la ministre au cours de la semaine du 7 décembre.
[Traduction]
Madame la présidente, vous étiez à la veille de procéder au vote avant que M. Fragiskatos n'obtienne le droit de parole.
La présidente: Non.
M. Randy Hoback: Je crois que oui, parce que nous cherchions des éclaircissements sur le vote. Nous allions voter, je suppose.
S'il veut faire de l'obstruction au Comité des finances, je lui conseille d'y retourner plutôt que de le faire ici.
Non, je suis désolée, monsieur Hoback, ce n'est pas un rappel au Règlement.
C'est Mme Gray qui a demandé la mise aux voix. Quand il reste des noms sur la liste des intervenants, il faut les passer tous. C'est la marche à suivre que m'indique ma greffière très apte à son travail.
Nous poursuivons avec M. Fragiskatos.
Veuillez, s'il vous plaît, faire vos observations.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je souhaite seulement bonne chance à M. Hoback. Que puis-je dire? Je n'essaie pas de faire de l'obstruction. J'e donne simplement un son de cloche. Je disais que le Comité avait besoin de se focaliser sur les aspects positifs. Nous avons entendu ici beaucoup d'observations, aujourd'hui, sur les gains réalisés.
D'après moi, l'idée de Mme Bendayan va au-delà du raisonnable, c'est-à-dire d'inviter une ministre à comparaître dans la semaine du 7 décembre.
À l'origine, un conservateur dont le nom m'échappe — je lui en demande pardon — avait proposé,... je crois, le 4 décembre. Ici, il est question de la semaine du 7 décembre.
L'opposition ne veut absolument pas céder sur ce point. Si l'esprit des gouvernements et des parlements minoritaires est au compromis, je demanderais très humblement à mes collègues de l'opposition de l'envisager.
Pour répondre à M. Blaikie, qui a fait allusion un certain nombre de fois à une loi habilitante, comment le Comité même peut-il tendre littéralement la perche à la ministre sans s'appuyer sur le texte d'un projet de loi qui n'a pas encore été déposé? Ce serait, je pense, une façon, pour l'opposition, d'essayer de bien paraître.
Je m'arrête ici, madame la présidente, pour favoriser l'apport d'autres points de vue dans la discussion.
Merci beaucoup, monsieur Fragiskatos.
Je n'ai pas d'autres noms d'intervenants.
Oh, je suis désolée. Le nom de M. Savard-Tremblay figure encore sur la liste.
[Français]
Je veux surtout demander une précision sur un point.
Si, effectivement, il y a fermeture du Parlement le 11 décembre comme il est prévu, même s'il y a présentement des discussions à ce sujet, il nous faudrait déterminer clairement si nous tenons absolument à cette rencontre, compte tenu de la date butoir qui est la nôtre. Il faut clarifier ce point et ne pas le laisser en suspens. Autrement dit, il ne faut pas dire que, si le Parlement ajourne, nous n'allons pas tenir la rencontre. D'ailleurs, est-ce une chose possible? J'aimerais obtenir une précision en la matière.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je pourrais modifier l'amendement proposé pour répondre à l'inquiétude ou au commentaire de mon collègue, s'il le veut bien, afin de mettre la date butoir au 10 décembre. Ainsi, nous serions tous absolument certains que le Parlement siégerait toujours et que nous pourrions avoir notre rencontre.
Je ne sais pas si cela répond à la préoccupation de mon collègue, mais je suis certainement ouverte à cette idée.
[Traduction]
L'amendement que vous proposez à la motion de Mme Gray vise à ce que la ministre comparaisse avant le 10 décembre.
Est-ce exact, madame Bendayan?
Oui, c'est exact, madame la présidente.
Je pense que cela répondrait à la préoccupation soulevée par mon collègue, et cela ne me pose aucun problème.
Le vote porte sur l'amendement proposé par Mme Bendayan, qui vise à remplacer « le 4 décembre » par « le 10 décembre ».
Nous allons maintenant voter sur la motion de Mme Gray.
(La motion est adoptée par 11 voix contre 0.)
La motion est adoptée à l'unanimité.
Je m'excuse auprès des témoins pour le retard.
Est-ce que nos témoins sont encore avec nous?
Je vais donner la parole à Mme Gray pour les quatre minutes restantes.
Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.
On nous a dit plus tôt que le premier ministre Trudeau avait rencontré l'ancienne première ministre Theresa May en 2017 pour discuter d'un accord commercial. Je me demande à quel moment le premier ministre Trudeau a rencontré le premier ministre Boris Johnson pour discuter d'un accord commercial.
Je vais répondre en premier, et ensuite, je vais céder la parole à ma collègue, la haute commissaire à Londres, qui aura peut-être quelque chose à ajouter.
Les premiers ministres se sont rencontrés à quelques reprises. Récemment, la semaine dernière je crois, ils ont discuté au téléphone. Je ne sais pas si vous voulez que je vous fasse part de toutes les discussions ou seulement des discussions récentes.
Je vais céder la parole à la haute commissaire qui pourra en dire plus long.
Madame la présidente, je suis ravie de pouvoir donner davantage d'information.
Comme M. Forsyth l'a dit, le premier ministre Trudeau et le premier ministre Johnson se sont rencontrés en personne à au moins deux occasions, si ma mémoire est bonne. L'une de ces rencontres a eu lieu en juillet de l'année dernière, c'est-à-dire en juillet 2019. Il s'agissait de leur première rencontre bilatérale après l'élection de M. Johnson au poste de premier ministre du Royaume-Uni. La rencontre a eu lieu à Biarritz, en France, en marge de la réunion du G7. À ce moment-là, ils ont discuté de différentes choses et de leur relation, y compris la négociation d'un accord commercial.
Ils ont aussi discuté à de nombreuses reprises par téléphone. L'autre rencontre en personne a eu lieu en décembre 2019, lorsque le premier ministre Trudeau était à Londres dans le cadre d'une rencontre des dirigeants de l'OTAN. Je pense qu'ils ont eu une conversation assez brève. Je ne crois pas qu'ils aient parlé en détail des échanges commerciaux à ce moment-là.
Ils ont également eu périodiquement des conversations téléphoniques. Dans les comptes rendus fournis par le Cabinet du premier ministre, vous verrez qu'on fait régulièrement référence aux discussions concernant les échanges commerciaux.
Je vous remercie beaucoup.
Lorsque nous nous sommes retirés des négociations commerciales en 2019, c'était durant quel mois?
Merci.
Je sais qu'on a fait référence à quelques reprises à l'avis publié dans la Gazette du Canada pour obtenir la participation des intervenants. J'en suis heureuse, car en 2018, on pouvait lire ceci dans la Gazette:
Le gouvernement du Canada continuera à informer les Canadiens et les Canadiennes de l'évolution de ce dossier et continuera de collaborer activement avec l'Union européenne et le Royaume-Uni dans un effort pour minimiser les répercussions du Brexit sur les Canadiens et les Canadiennes.
On dit que le gouvernement continuera à informer les Canadiens. Quelle partie de cette déclaration indique aux entreprises et aux Canadiens que nous sollicitons leur participation? Où peut-on voir dans cet avis publié dans la Gazette que vous souhaitez leur participation?
Cet avis publié dans la Gazette comporte d'autres parties. Si je ne m'abuse, on demande aux intervenants de nous transmettre leurs points de vue.
Nous avons eu des discussions actives. Je m'entretiens régulièrement avec des intervenants et des représentants provinciaux et territoriaux, à l'instar de mes collègues au ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Nous avons en quelque sorte une table ronde, qui offre l'occasion aux gens de dialoguer avec nous.
Comme je l'ai dit, notre porte est toujours ouverte pour les intervenants.
Je vous remercie, cher collègue.
Merci, madame la présidente.
En ce qui concerne les consultations, monsieur Forsyth, étant donné que l'accord transitoire sera fondé sur l'AECG, pouvez-vous nous parler rapidement des consultations avec les intervenants et le secteur privé qui ont eu lieu ici au Canada avant les négociations de l'AECG. Je crois que c'était...
En fait, je vais demander à notre négociateur en chef, Steve Verheul, de répondre. Il est mieux placé que moi pour répondre à cette question. Cela fait un certain temps, et sa mémoire est meilleure que la mienne.
Merci.
Nos consultations avec les intervenants, les provinces, les territoires et des représentants de la société civile en prévision des négociations de l'AECG ont eu lieu à peu près toutes les semaines. Pendant les négociations, durant chaque ronde de négociations, les intervenants étaient généralement avec nous, que ce soit en Europe ou au Canada. Nous les rencontrions tous les soirs durant les rondes de négociations.
Il y a eu un processus de consultation très intensif, qui s'est poursuivi jusqu'à la fin des négociations de l'AECG.
Nous avons repris ces consultations dans le cadre d'autres négociations, notamment celles du nouvel ALENA avec les États-Unis et le Mexique, mais aussi dans le cadre de l'accord de continuité négocié par M. Forsyth.
Je vous remercie, monsieur Verheul.
J'aimerais revenir à la décision dont a parlé Mme Gray tout à l'heure d'interrompre les négociations. Je crois que c'était en mars 2019. En tant que négociateur, êtes-vous d'avis qu'il s'agissait d'une décision qui présentait un intérêt stratégique pour le Canada? Croyez-vous qu'il s'agissait d'une décision importante en vue d'obtenir le meilleur accord possible pour les Canadiens?
Oui. Je crois que c'était... À ce moment-là, nous participions activement aux négociations avec le Royaume-Uni et nous étions sur le point de nous entendre. Cette annonce nous a surpris. Nous avons eu une discussion interne approfondie à ce sujet. Comme je l'ai dit, cette annonce nous a pris par surprise. Après avoir analysé la situation, nous avons pris cette décision parce qu'il n'était pas dans l'intérêt du Canada et des entreprises et exportateurs canadiens de continuer les négociations à ce moment-là.
Il y a eu des discussions entre les membres récemment, et j'aimerais savoir si vous pensez, sans révéler des renseignements que vous ne pouvez pas divulguer en ce moment, qu'il sera possible de conclure un accord avant le délai fixé?
Je crois qu'il est juste de dire que j'ai bon espoir. Nous négocions activement depuis le mois d'août, et les négociations sont très intenses depuis quelques semaines. Nous en sommes à régler les derniers points, alors, je suis assez convaincu que nous conclurons un accord très bientôt.
Je vous remercie beaucoup.
J'aimerais vous interroger au sujet des discussions actuelles avec le secteur agricole, dont on a parlé tout à l'heure. J'aimerais savoir si, à l'heure actuelle, nos travailleurs agricoles, nos petits entrepreneurs, nos agriculteurs et nos représentants de l'industrie sont en contact avec vous et sont en mesure de vous fournir des commentaires au besoin.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je vais poser la question en français, en espérant qu'il y aura une interprétation en anglais.
J'aimerais savoir si l'industrie agricole, les producteurs et les agriculteurs au Canada sont en mesure de fournir des commentaires à nos négociateurs en ce moment.
[Traduction]
Oui, tout à fait. Durant le processus des négociations, tous les intervenants, et particulièrement les intervenants du secteur agricole, ont pu faire part de leurs préoccupations et aborder des questions avec moi en ma qualité de négociateur en chef. Comme je l'ai mentionné, je suis toujours prêt à discuter en personne ou au téléphone avec les intervenants. Je dois ajouter que le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire mène également un solide processus de consultation avec les intervenants.
Je vais céder la parole à mon collègue, monsieur Fowler, qui a peut-être quelque chose à ajouter.
Merci, monsieur Forsyth.
Nous avons en effet mis en place un solide processus de consultation qui nous permet de discuter avec les intervenants du secteur agricole dans le cadre de toutes les négociations commerciales. Nous avons en premier lieu le Groupe des consultations sur les négociations commerciales en agriculture. Nous avons recours à ce groupe pour communiquer avec un échantillon des intervenants du secteur agricole canadien. Nous collaborons aussi étroitement avec des organismes comme la Fédération canadienne de l'agriculture, l'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire, des associations de l'industrie et des entreprises. C'est ce que nous avons fait continuellement durant les discussions avec le Royaume-Uni au sujet d'un éventuel accord transitoire. Je pense qu'ils sont très au courant de la nature de nos discussions.
Je vous remercie beaucoup, monsieur Fowler.
Le dernier intervenant est M. Hoback. Vous disposez de quatre minutes.
Merci, madame la présidente.
Monsieur Forsyth et monsieur Fowler, je vous remercie d'écouter les intervenants.
À l'époque où je représentais les producteurs de blé, je me souviens d'avoir participé à l'OMC à des événements ministériels durant les négociations, où les ministres étaient là et écoutaient les différents intervenants.
Avez-vous tenu de tels événements?
Madame la présidente, j'aimerais savoir si le député fait référence à n'importe quel événement organisé pour les intervenants où des ministres étaient présents.
Oui, le même genre d'événements qui ont eu lieu durant les négociations à l'OMC.
Je me souviens avoir participé à certains de ces événements où M. Verheul était présent. Il était à l'avant aux côtés du ministre. Nous avons tous eu l'occasion d'entendre les points de vue de chacun. C'était un peu comme une réunion.
Je sais qu'en ce moment nous ne pouvons pas nous rencontrer en personne, mais nous pouvons le faire grâce à Zoom. Avez-vous tenu ce genre d'événements?
C'est très bien. Je vous remercie pour cette précision. Je pense que je comprends mieux la question.
C'était certes à une autre époque, et je crois que les consultations que nous avons menées... Comme je l'ai dit, M. Fowler et moi-même discutons régulièrement avec les intervenants du secteur agricole. J'ajouterais que les intervenants ont également souvent discuté avec notre ministre, notre ancien ministre.
Monsieur Forsyth, j'ai entendu cela de la part d'autres gens du secteur agricole. Je crains que la ministre n'ait pas entendu les intervenants et je crains que les députés ne les aient pas entendus non plus. J'ai la même préoccupation en ce qui concerne l'examen de la loi. Ce ne sont pas tous les ordres de gouvernement qui ont été consultés. Je suis heureux qu'on vous ait consulté, car vous connaissez très bien le secteur. Je suis heureux que votre porte soit toujours ouverte, car autrement, les intervenants n'auraient pas pu transmettre leur point de vue sur quoi que ce soit, alors je vous en suis reconnaissant, mais je ne dispose d'aucune preuve que la ministre a consulté les intervenants, alors j'ai bien hâte qu'elle comparaisse la semaine prochaine pour que je puisse lui poser la question.
Mon autre question porte sur les communiqués ou les articles de presse de Bloomberg et de la Presse canadienne, je crois, qui précisaient que ce n'était plus qu'une question de jours, et cela a été publié il y a quelques jours.
D'où tient-on cette information? Est-ce que ce n'est vraiment qu'une question de jours et dans quelle mesure sommes-nous sur le point de conclure un accord? Je crois que nous avons fait valoir très clairement que le temps presse. Comment peut-il y avoir une fuite de la sorte alors que le Parlement n'a même pas eu cette information?
J'ai pris connaissance de ces articles dans les médias, mais la fuite ne provient pas du Canada, à ma connaissance. Je ne sais pas d'où elle provient, mais comme je l'ai déjà dit, j'ai bon espoir que nous pourrons conclure un accord très bientôt.
En ce qui a trait à l'accord en tant que tel, est-ce qu'il y a eu des discussions avec l'Union européenne pour dire « nous allons réduire votre contingent tarifaire et accroître d'autant celui du Royaume-Uni »?
Je crois qu'au tout début des discussions, ce genre de question a été soulevé par le Royaume-Uni et l'Union européenne. L'Union européenne a fait savoir très clairement que, puisque le Royaume-Uni quitte l'Union européenne, il n'aura droit à aucun contingent tarifaire en tant que nouveau membre et qu'il devra négocier avec le Canada.
Est-ce qu'il aura droit à des contingents tarifaires dans le cadre de son propre accord avec l'Union européenne?
Le Royaume-Uni a encore droit à des contingents tarifaires en ce moment parce qu'il est en période de transition, mais une fois qu'il aura quitté l'Union européenne, il n'aura plus droit à des contingents tarifaires.
Il ne peut pas négocier l'inclusion à nouveau de contingents tarifaires dans son accord avec l'Union européenne?
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