FINA Rapport du Comité
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Quatrième rapport
Comité permanent des finances (FINA)43e Législature, 2e session
Étude
Projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesuresProjet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures
| Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 8 mars 2021, votre Comité a étudié le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures, et a convenu le mardi 23 mars 2021, d’en faire rapport sans amendement. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 26 à 29) est déposé. |