FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 8 décembre 2020
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte. Bienvenue à la 11e réunion du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.
Conformément à l'ordre de renvoi du 19 novembre 2020, le Comité se réunit pour étudier les Consultations prébudgétaires en vue du budget de 2021.
La séance se déroulera selon une formule hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 23 septembre 2020. Les délibérations seront diffusées sur le site Web de la Chambre des communes. Au cours de la webdiffusion, c'est toujours la personne qui a la parole qui sera montrée à l'écran plutôt que l'ensemble du Comité.
Pour gagner du temps, je vous épargne les consignes concernant le déroulement de la réunion puisque la plupart des participants sont des députés.
Nous avons la chance d'accueillir la ministre des Finances et vice-première ministre, Mme Chrystia Freeland. Madame la ministre, nous vous serions reconnaissants de nous présenter une déclaration liminaire aussi concise que possible. Nous enchaînerons ensuite avec la période des questions. Si j'ai bien compris, vous serez des nôtres pour la prochaine heure.
Nous vous écoutons, madame la ministre.
Merci, monsieur le président.
Permettez-moi de commencer en remerciant les très compétents fonctionnaires qui m'accompagnent aujourd'hui. Je vous les présente: M. Andrew Marsland, sous-ministre adjoint principal, Direction de la politique de l'impôt; M. Nick Leswick, sous-ministre adjoint, Direction de la politique économique et budgétaire; Mme Evelyn Dancey, sous-ministre adjointe déléguée, Direction du développement économique et finances intégrées; M. Soren Halverson, sous-ministre adjoint délégué, Direction de la politique du secteur financier, et Mme Katharine Rechico, sous-ministre adjointe, Direction des finances et des échanges internationaux.
Nous avons déployé l'artillerie lourde.
Je vais faire un bref exposé, puis je répondrai volontiers à vos questions ensuite.
[Français]
La protection de la santé et de la sécurité des Canadiens demeure la priorité du gouvernement. Comme vous le savez, j'ai dévoilé la semaine dernière l'énoncé économique de l'automne de 2020 intitulé « Soutenir les Canadiens et lutter contre la COVID-19 ».
La deuxième vague de la pandémie...
[Traduction]
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je m'excuse de vous interrompre, mais le français et l'anglais sont au même volume et on entend très mal.
[Français]
[Traduction]
[Français]
La deuxième vague de la pandémie est agressive. L'hiver sera difficile, mais on peut être optimiste. Des vaccins sûrs et efficaces arrivent bientôt, et nous avons un plan pour faire face aux prochains mois et relancer notre économie.
[Traduction]
Je suis désolée, monsieur le président, mais je voudrais invoquer de nouveau le Règlement.
Avant que la ministre reprenne, j'ai indiqué que M. Poilievre était dans la salle d'attente. Quelqu'un pourrait-il lui permettre de se joindre à nous?
Je fais le même rappel au Règlement, monsieur le président. Si un membre n'est pas en mesure de participer à la réunion, une sérieuse question de privilège pourrait être soulevée. Est-il possible de faire en sorte que M. Poilievre puisse se joindre à nous puisqu'il a le privilège comme député de participer à la réunion?
S'il a rencontré des difficultés techniques, je serais d'accord, mais M. Poilievre arrive toujours à la dernière minute.
Le voici. Nous allons l'attendre.
Il y a eu un problème dans la salle d'attente, mais me voici, monsieur le président. Je savais que vous étiez inquiet de ne pas me voir.
La ministre avait à peine eu le temps de présenter les hauts fonctionnaires du ministère qui l'accompagnent. Vous n'avez rien manqué.
Madame la ministre, vous pouvez continuer.
L'Énoncé économique de l'automne dévoile le plan du gouvernement pour protéger les Canadiens et leurs emplois, de même que les entreprises des Canadiens. Nous prenons rapidement les mesures qui s'imposent pour remplir nos engagements.
Le projet de loi C-14, que j'ai déposé la semaine dernière, propose d'aller de l'avant avec les mesures urgentes liées à la COVID-19 que nous avons annoncées dans l'Énoncé économique de l'automne pour aider les Canadiens à passer au travers de la pandémie et renforcer nos interventions sanitaires.
Ainsi, le projet de loi propose une hausse allant jusqu'à 1 200 $ par enfant de moins de 6 ans en 2021 pour les familles à revenu faible et moyen admissibles.
Pour aider les jeunes Canadiens, il est proposé d'éliminer, pour une année, les intérêts sur le remboursement de la partie fédérale des prêts d'études canadiens et des prêts canadiens aux apprentis.
[Français]
Le projet de loi C-14 prévoit aussi un financement allant jusqu'à 505,7 millions de dollars en 2021 pour aider les établissements de soins de longue durée à prévenir la propagation de la COVID-19. Le projet de loi permettrait également de fournir près de 400 millions de dollars supplémentaires pour diverses mesures, notamment en santé mentale, en matière de lutte contre la toxicomanie, pour des tests de dépistage de la COVID-19 et pour appuyer la télémédecine.
[Traduction]
J'espère que tous les députés examineront le projet de loi avec toute la diligence requise. Vous et moi savons à quel point les Canadiens comptent sur nous.
Monsieur le président, l'Énoncé économique de l'automne que j'ai présenté la semaine dernière comporte en outre un plan de croissance dont l'objectif est d'accélérer la relance une fois que nous aurons repris le dessus sur la pandémie.
[Français]
Le gouvernement investira entre 3 % et 4 % du produit intérieur brut, ou PIB, du Canada sur une période de trois ans. Le gouvernement définira davantage son plan de relance au cours des prochains mois en prévision du budget de 2021. Le plan sera conçu pour créer de bons emplois pour la classe moyenne.
[Traduction]
Monsieur le président, la politique économique que nous proposons est nécessaire et éclairée. Une des leçons que nous avons tirées de la crise financière mondiale de 2008-2009 est que le retrait trop hâtif des mesures de soutien budgétaire après un grave ralentissement risque de compromettre la croissance pendant des années. Notre gouvernement ne répétera pas cette erreur.
Cela dit, nous envisageons des mesures de relance et de croissance temporaires et soigneusement ciblées. Des garde-fous budgétaires nous aideront à déterminer quand le temps sera venu de lever les mesures de relance. Quand l'économie aura pris du mieux, nous mettrons fin aux mesures ponctuelles et le Canada reviendra sur une trajectoire budgétaire prudente et responsable.
En raison des incertitudes quant au calendrier de la pandémie et à l'évolution économique mondiale, le calendrier de la relance ne peut pas être rigide et préétabli. Le gouvernement suivra plutôt les progrès réalisés par rapport à plusieurs indicateurs connexes, en sachant qu'aucun point de données ne représente parfaitement la santé de l'économie. Ces indicateurs comprennent le taux d'emploi, les heures totales travaillées et le taux de chômage dans l'économie.
Monsieur le président, je me réjouis de voir que le Comité amorce ses consultations. Le gouvernement fédéral lancera son propre processus de consultations prébudgétaires l'année prochaine. Nous sommes tous très impatients de connaître les priorités des Canadiens à mesure que nous mettrons au point le plan de croissance.
[Français]
J'ai hâte d'entendre les idées des Canadiens sur ce que nous pouvons faire pour soutenir les familles et les entreprises, relancer notre économie et préserver la position budgétaire solide du Canada.
[Traduction]
Les Canadiens ont déjà connu l'adversité. Nous avons vécu des hivers difficiles, et nous en sommes toujours ressortis plus forts. Je n'ai aucun doute que nous réussirons à nouveau ce tour de force.
Je serai heureuse de répondre à vos questions.
Merci beaucoup, madame la ministre.
Je suppose que M. Poilievre est le premier intervenant sur la liste du Parti conservateur. Si je me trompe, corrigez-moi, monsieur Poilievre.
Nous commencerons par des tours de six minutes. Madame la ministre, tout comme nous l'avons fait pour l'étude du budget des dépenses à la Chambre, nous suivons les règles instaurées durant la pandémie de COVID-19. Autant que possible, vos réponses ne devraient pas être plus longues que les questions.
Monsieur Poilievre, vous avez la parole.
Étant donné que le gouvernement fait marcher la planche à billets pour payer ses factures, le coût de la vie augmente. Les taxes sur le carbone et toutes les autres taxes ne font qu'aggraver le problème. La facture d'épicerie augmentera de 700 $ par famille. Malgré les coûts qui augmentent et les taux de chômage qui montent en flèche, la ministre des Finances propose d'augmenter les taxes sur le carbone, l'alcool et la masse salariale. Pourquoi ces hausses à un moment où les Canadiens sont le moins en mesure de les payer?
Merci de poser cette question.
Je soulignerais en premier lieu que la reprise de l'emploi, même si elle n'est pas terminée, a été assez forte puisque 80 % des emplois qui avaient été perdus au pire de la récession causée par le coronavirus ont été récupérés. À titre de comparaison, seulement 60 % des emplois ont été récupérés aux États-Unis. Cela signifie que les Canadiens retournent au travail, et je les en félicite.
Pour ce qui concerne les taxes, monsieur le président, je voudrais faire remarquer aussi que nous avons bloqué les taux de cotisation d'assurance-emploi notamment parce que nous sommes très conscients que l'économie canadienne n'est pas encore tout à fait rétablie. Pour ce qui est de la facture d'épicerie...
La ministre peut-elle s'engager à bloquer toutes les hausses de taxes plutôt que de les augmenter le 1er janvier, oui ou non?
Je dirai simplement que pour ce qui concerne la facture d'épicerie, j'ai parlé explicitement de l'Allocation canadienne pour enfants dans ma déclaration liminaire entre autres parce que nous comprenons bien que des familles canadiennes ont besoin d'une aide supplémentaire.
J'ai posé une question très simple. Le gouvernement va-t-il geler ou augmenter les taxes le 1er janvier, oui ou non?
Monsieur le président, comme vous le savez, la hausse des taxes annoncée vise à mettre tout le monde sur un pied d'égalité. Je pense par exemple à la TPS et à la TVH qui sera imposée aux fournisseurs de services Internet. Je crois que c'est équitable pour les entreprises canadiennes. C'est ce qu'il faut faire.
Est-ce que, oui ou non, la ministre décrétera un gel des taxes sur le carbone, sur la masse salariale et sur l'alcool, ou est-ce qu'elle choisira de dépouiller les Canadiens?
Monsieur le président, je pense que l'expression « dépouiller les Canadiens » est assez mal choisie pour parler de taxes que nous payons tous pour contribuer à la société et à nos communautés. Comme le député le sait, nous avons annoncé que la TPS et la TVH...
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Je constate que les réponses sont de plus en plus longues. Vous avez établi un précédent, et je vous en félicite, mais est-ce que la ministre pourrait continuer de donner des réponses qui ne sont pas plus longues que les questions?
Je ne crois pas qu'il s'agit d'un... Bon, j'imagine que c'est un rappel au Règlement.
Je fais de mon mieux pour que les questions et les réponses aient à peu près la même durée. Revenons à M. Poilievre.
Je vais reposer la question sans détour. La ministre augmentera-t-elle les taxes sur le carbone, la masse salariale et l'alcool alors que nous sommes en pleine pandémie, oui ou non?
Monsieur le président, nous avons déjà dit ce que nous avions à dire sur la politique fiscale. Dans l'Énoncé économique de l'automne, nous nous sommes engagés à imposer une taxe sur les propriétés inoccupées appartenant à des résidents étrangers...
La question reste sans réponse après cinq tentatives. Nous aurons peut-être plus de chance avec la suivante.
Quelle hausse la ministre propose-t-elle du montant maximum des emprunts?
Monsieur le président, nous avons établi le montant maximal des emprunts et les plans en ce sens de manière très rigoureuse et, à mon avis, très prudente. Selon nos estimations prudentes, nous avons fixé le plafond à 1,8 billion de dollars.
Sur le plan du ratio dette-PIB, ce plafond se rapproche-t-il de celui que nous avons atteint dans les années 1990 et qui a failli amener le Canada en défaut de paiement de la dette? Je vous demande seulement un chiffre, s'il vous plaît.
En vérité, monsieur le président, la question est mal formulée puisque nous ne proposons pas d'emprunter cet argent. Nous proposons seulement d'augmenter le montant maximum des emprunts, parce que c'est ce que la prudence nous dicte de faire.
Monsieur le président, ce n'est absolument pas le cas. Un gouvernement prudent doit toujours prévoir des réserves et un espace budgétaires, mais, comme le député le sait déjà, le pouvoir d'emprunt et le montant réellement emprunté par le gouvernement sont deux choses très différentes.
C'est la plus importante hausse du pouvoir d'emprunt jamais demandée par un gouvernement dans l'histoire du Canada. La hausse de ce pouvoir à 1,8 billion de dollars est colossale.
Pourquoi le Parlement devrait-il accorder ce pouvoir au gouvernement alors qu'il affirme ne pas en avoir besoin?
Monsieur le président, je n'ai pas dit que le gouvernement n'avait pas besoin de ce pouvoir d'emprunt. J'ai dit, sans équivoque, qu'il ne fallait pas confondre le pouvoir d'emprunt et le montant des emprunts du gouvernement.
Pour ce qui concerne l'appui au projet de loi, il appartiendra à chaque député de voter en son âme et conscience. Pour ma part, j'estime que nous avons choisi la voie de la prudence pour soutenir les Canadiens.
Monsieur le président, la ministre peut-elle nous dire si quelqu'un à la Banque du Canada doit rendre des comptes pour tout l'argent qu'elle imprime? Est-ce qu'il y a quelqu'un, un dirigeant, un ministre, un humain quelconque, à qui la Banque du Canada doit rendre des comptes, oui ou non?
Monsieur le président, la Banque du Canada est un organisme indépendant, et cette indépendance explique en grande partie la force de notre économie. En fait, la Banque du Canada rend des comptes à la population canadienne.
Merci à vous deux.
Nous passons maintenant à Mme Koutrakis, qui partagera son temps de parole avec M. McLeod.
Nous vous écoutons, madame Koutrakis.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Madame la ministre, je vous remercie de votre témoignage aujourd'hui.
Avant de commencer, j'aimerais féliciter le premier ministre d'avoir mis sur pied une équipe fantastique au ministère des Finances pour nous guider dans le reste de la pandémie jusqu'à la reprise.
La ministre Freeland, la ministre Fortier, notre collègue Sean Fraser et le sous-ministre Michael Sabia apportent l'expérience, la compétence et le leadership dont notre pays a besoin en ce moment. Je suis convaincue que les Canadiens et les Canadiennes sont entre de bonnes mains.
Madame la ministre, pourriez-vous nous donner une idée des principes qui sous-tendent le financement de 70 milliards de dollars à 100 milliards de dollars proposé pour la relance?
Je vous remercie de la question.
Je voudrais commencer par remercier ma collègue pour son travail acharné.
Nous savons tous que le gouvernement et les Canadiens font beaucoup pour avoir une économie résiliente et se remettre sur pied, même pendant cette lutte contre la pandémie. Toutefois, nous savons aussi que, malgré tout le travail que nous accomplissons, la pandémie a quand même créé une récession.
Au début, j'ai dit que 80 % des emplois qui avaient été perdus ont déjà été récupérés. C'est une bonne chose, mais il reste 640 000 personnes qui ont perdu leur travail à cause de la pandémie et qui n'ont plus d'emploi maintenant. Pour cela, nous avons besoin d'un plan de croissance. Le gouvernement doit investir dans l'économie pour qu'il y ait une relance robuste et forte. Je tiens à rassurer tous les députés: la cible la plus importante pour nous, ce sont les emplois.
C'est au gouvernement de rassurer les Canadiens en leur disant qu'il va continuer à travailler pour eux afin que chaque Canadien qui avait un travail avant la pandémie en retrouve un après qu'elle sera terminée. C'est pour cette raison que nous avons annoncé un plan de croissance, comme la députée l'a dit, entre 70 milliards de dollars et 100 milliards de dollars.
Ce sera un plaisir de travailler avec le Comité sur ce plan.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je remercie la ministre d'être venue à la rencontre du Comité.
J'ai quelques questions rapides. La première portera sur le logement.
Un des enjeux les plus préoccupants dans les Territoires du Nord-Ouest, et dont l'ampleur s'est révélée encore plus importante durant la pandémie, est l'accès à des logements sûrs et abordables. Le gouvernement projette-t-il d'intégrer d'autres mesures au budget de 2021 pour enfin répondre aux besoins des habitants du Nord en matière de logement?
Ma seconde question concerne un problème dont m'ont parlé des représentants du gouvernement territorial, mais aussi d'administrations autochtones et communautaires. Ils ont du mal à respecter les exigences de partage des coûts des programmes fédéraux en place, et la COVID-19 n'a rien fait pour améliorer la situation. Le gouvernement du Canada est-il disposé à assouplir ces exigences pour permettre le maintien de projets d'une grande importance pour nos régions?
Merci de soulever ces questions. Je vais commencer par la seconde, puis je répondrai à la première.
Je voudrais remercier le député— je vous vois à l'écran —, qui travaille sans relâche pour défendre les intérêts du Nord canadien. Je crois que nous savons tous que cette région est aux prises avec des défis particuliers, et que la lutte contre le coronavirus en a ajouté de nouveaux.
Pour ce qui est des programmes à coûts partagés et des autres programmes mis en place par le gouvernement pour aider les régions nordiques dans leur lutte contre le coronavirus, je suis très fière de dire que les Territoires du Nord-Ouest ont reçu 30,7 millions de dollars en soutien à diverses mesures déployées pour protéger les habitants du Nord. Par exemple, il a fallu établir des centres d'isolement, qui coûtent cher, mais qui — j'aimerais avoir le point de vue du député à ce sujet — sont une composante essentielle de la lutte contre le coronavirus dans les Territoires du Nord-Ouest. Globalement, l'Énoncé économique de l'automne faisait état d'une aide gouvernementale de 272 millions de dollars aux communautés et aux entreprises du Nord.
J'ajouterai rapidement que le logement fait partie des domaines essentiels auxquels nous sommes résolus à apporter le soutien nécessaire. Nous sommes conscients des besoins criants dans le Nord. Avec le coronavirus sont apparues des exigences de distanciation physique qui ont donné une autre dimension aux besoins et au manque de logements dans le Nord. Comme le député le sait, notre gouvernement s'est aussi engagé à créer un programme très solide de soutien à la construction de logements à l'échelle du pays.
Nous devons terminer ici.
Merci à vous tous.
Nous allons maintenant entendre les questions de M. Ste-Marie, qui sera suivi de M. Julian et, pour un deuxième tour, de MM. Poilievre et Fragiskatos.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Je tiens d'abord à saluer la ministre et à la remercier de sa présence à ce comité. Je tiens également à saluer tous les membres de son équipe qui sont présents en appel vidéoconférence.
Madame la ministre, votre ministère ou, de façon plus large, le gouvernement, travaille-t-il actuellement à mettre en place un programme ciblé pour soutenir l'industrie aérospatiale?
Nous sommes en train de travailler à un programme de ce genre. Nous comprenons l'importance cruciale du secteur aérospatial au Canada. C'est un secteur important pour la création d'emplois et les exportations canadiennes. Notre gouvernement a la conviction que nous avons besoin d'un plan de croissance, et le secteur aérospatial fera assurément partie de ce plan de relance.
Nous sommes tous d'accord que notre pays a besoin de faire la transition vers une économie verte, et il sera absolument nécessaire d'aider le secteur aérospatial à faire cette transition. Nous sommes en train de travailler à cela avec le ministre Navdeep Bains.
Je vous remercie. C'est une réponse des plus encourageantes. Nous attendrons les détails impatiemment.
Selon la réponse que vous m'avez fournie, j'imagine que vous êtes en train de vous inspirer notamment du soutien apporté par la France, qui a mis une condition pour Air France dans son plan de sauvetage de l'industrie aérienne. Ce soutien d'un montant de 7 milliards d'euros fait partie du plan de verdissement de sa flotte.
Cela tombe bien, parce que si le gouvernement canadien avait un programme semblable, les ventes seraient assurées pour l'avion produit à Mirabel, c'est-à-dire l'Airbus A220, qui avait été développé dans le cadre du projet de la C Series. C'est nettement l'avion le moins énergivore et le moins polluant de sa catégorie. Pour nous et chez nous, le virage vert, c'est payant.
De plus, je suggère à la ministre d'envisager la possibilité de mettre en place des prêts pour les acheteurs. Dans l'industrie aéronautique, on voit que les compagnies aériennes possédant des Airbus A220 les font voler en priorité. C'est le cas parce qu'ils consomment moins de carburant et que ce sont les seuls avions à pouvoir changer la totalité de leur air en vol plutôt que de le recycler.
Il s'agit d'un atout inestimable pour les transporteurs aériens, et ils le reconnaissent, surtout en contexte de pandémie. Actuellement, les transporteurs n'ont pas de liquidités. Ils n'acceptent pas la livraison des avions qu'ils ont commandés pour ne pas avoir à payer le solde.
La cour adjacente à Mirabel est pleine d'avions qui y sont stationnés, parce que les acheteurs ne peuvent pas en prendre possession maintenant. Il y a fort à parier que s'ils obtenaient des prêts, ils pourraient le faire.
Pour terminer, j'ajoute que, la famille A220, ce n'est pas seulement les Airbus. Ce sont des moteurs de Pratt & Whitney, des simulateurs de vol de CAE, des cabines de pilotage de Bombardier, des trains d'atterrissage, des fuselages, des roues de Héroux-Devtek et des centaines d'autres pièces provenant notamment de petites et moyennes entreprises, ou PME, qui risquent la faillite actuellement.
Madame la ministre, quels sont vos commentaires à ce sujet?
Je vous remercie non seulement de la question, mais aussi de toutes les informations et des conseils dont vous nous avez fait part.
Nous vivons une période sans précédent. Il est très important et très utile pour nous d'échanger fréquemment avec nos homologues dans le monde. Hier, j'ai parlé au ministre des Finances de la France dans le cadre d'une réunion des ministres des Finances du G7.
Monsieur le député, vous avez raison. Nous regardons et étudions avec beaucoup d'attention les plans de croissance de la France et de l'Allemagne. Nous avons toujours des choses à apprendre, et ces pays ont peut-être aussi des choses à apprendre de notre expérience.
Au cours de la discussion d’hier entre le Canada et la France, nous avons échangé des idées concernant la transition verte. Nous avons beaucoup de points en commun et nous devons travailler en étroite collaboration.
J'ajouterai simplement que je suis absolument d'accord pour dire que, en créant le plan de croissance, nous devons penser aussi à la croissance verte. Cette approche sera très appropriée pour l'industrie aérospatiale. Je suis d'accord, également, que le secteur aérospatial canadien occupe une position très avantageuse, comme l'a dit le député.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Merci, monsieur le président, et merci, madame la ministre, de vous joindre à nous. Nous espérons que vous et vos proches êtes en sécurité et en santé durant la pandémie.
Les Canadiens vivent des temps très difficiles. Beaucoup d'entre eux ont du mal à garder un toit sur leur tête, et beaucoup luttent pour la survie de leur petite entreprise.
Il est donc très troublant d'apprendre, de la part de journalistes qui ont fait une enquête sur les mesures d'aide mises en place durant la pandémie, que des dizaines de grandes entreprises canadiennes ont utilisé ces fonds pour verser des dividendes, racheter des actions, ou même pour donner des primes à leurs dirigeants [Difficultés techniques]...
Nous vous avons perdu, monsieur Julian, après « primes à leurs dirigeants ». Pouvez-vous reprendre à ce point?
Merci beaucoup, monsieur le président.
Ma question sera très simple. Combien d'entreprises se sont livrées à de telles pratiques? Quel est le montant des subventions qui leur ont été versées?
Merci beaucoup de cette question.
Je tiens à remercier le député de l'opposition de prendre la défense des travailleurs canadiens et de leurs familles. Je sais que c'est un sujet qui lui tient énormément à cœur.
Je me dois de faire quelques mises au point au sujet de la subvention salariale. Cette subvention peut seulement être utilisée — les modalités sont claires et précises — pour payer des employés. L'argent ne peut pas servir à une autre fin. C'est très important que les Canadiens le sachent, et le gouvernement doit agir avec une extrême prudence, et c'est ce qu'il fait.
La subvention salariale a été conçue pour permettre aux entreprises de maintenir le plus de Canadiens possible au travail. Jusqu'ici, ce sont près de quatre millions de Canadiens qui ont conservé leur emploi grâce à cette mesure. Elle leur a permis de continuer de travailler. Je trouve essentiel de le rappeler.
Madame la ministre, d'autres pays ont compris que des sociétés ne peuvent pas utiliser les fonds d'aide liés à la COVID pour verser des dividendes, racheter des actions ou accorder des primes aux dirigeants d'entreprises. D'autres pays ont même interdit formellement ces pratiques.
Des journalistes ont posé des questions au gouvernement pour savoir comment les fonds liés à la COVID avaient été dépensés. À ce jour, il a été impossible d'obtenir un compte rendu transparent sur l'utilisation de 80 milliards de dollars. Des journalistes de la CBC et de certains médias écrits attendent toujours les réponses aux questions qu'ils ont posées pour le savoir.
Qu'entendez-vous faire à propos de ce genre de pratiques clairement incompatibles avec ce que les Canadiens considéreraient comme une utilisation appropriée des fonds liés à la COVID? Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de divulguer cette information au public canadien?
Merci beaucoup de me poser cette question.
Comme le sait déjà le député de l'opposition, quand nous avons élaboré les programmes liés à la COVID, nous avons dû trouver un équilibre, et nous continuons de le faire, entre la nécessité de verser les fonds et d'offrir d'autres formes de soutien pour maintenir le plus de personnes possible au travail — notre priorité absolue —, d'une part et, de l'autre, notre obligation d'assurer la conformité, de faire des contrôles et d'établir des règles. Nous essayons toujours de trouver ce juste équilibre, et je crois que nous y sommes parvenus avec la subvention salariale.
Je tiens à réitérer, pour la gouverne du député de l'opposition, mais également pour celle des entreprises, que la subvention salariale doit servir à payer des travailleurs. C'est très clair, et nous nous attendons à ce que les entreprises se conforment à cette politique.
Nous revenons à vous, monsieur Julian.
Nous l'avons perdu. Comme il lui restait deux minutes, nous allons revenir à lui plus tard.
Monsieur Poilievre, c'est à vous. Vous avez cinq minutes.
Comme le sait le député, je n'ai pas de boule de cristal et je ne suis pas la gouverneure de la Banque du Canada.
Exactement. La ministre n'a aucun contrôle sur la hausse des taux et elle ne peut pas garantir qu'ils resteront à un niveau aussi bas pendant très longtemps encore. C'est pourquoi elle affirme que les taux d'intérêt sur la dette sont verrouillés à long terme, un peu comme un propriétaire qui souscrit un prêt hypothécaire à long terme au lieu d'un prêt à taux variable.
Peut-être peut-elle nous dire quelle proportion de la nouvelle dette contractée par le gouvernement depuis mars est verrouillée pour plus de quatre ans.
Nous avons annoncé de manière claire dans l'Énoncé économique de l'automne et dans nos documents imprimés que les obligations de plus de 10 ans représentent 50 % des émissions en 2019-2020, et cette proportion devrait s'établir à 29 % en 2020-2021.
Ces chiffres sont en nette contradiction avec les données figurant à la page 160 de l'Énoncé économique de l'automne, qui indiquent que les bons du Trésor à court terme et les obligations à court terme, d'une durée de moins de 4 ans, représentent 75 % du total des titres de dette émis par le gouvernement depuis mars, et que l'ensemble des titres dont l'échéance est supérieure à 10 ans représente 25 %. Autrement dit, les trois quarts de la nouvelle dette ont une échéance à court terme et sont sujets à des hausses soudaines des taux d'intérêt.
Pourquoi contredisez-vous les données de votre propre rapport?
Monsieur le président, je ne contredis rien. Je vous ai même cité des chiffres qui viennent du graphique A2.2 de l'Énoncé économique de l'automne. Comme je viens de le dire, les données du graphique reflètent la réalité: les obligations dont l'échéance est supérieure à 10 ans représentent 15 % des émissions de 2019-2020. Nous nous sommes donné comme objectif qu'elles représentent 29 % des émissions en 2020-2021.
Monsieur le président, nous avons indiqué clairement dans l'Énoncé économique de l'automne que l'objectif est d'allonger les échéances parce que c'est ce que la prudence nous dicte. Nous l'avons indiqué explicitement aux marchés, et c'est l'un des objectifs clairs de l'Énoncé économique de l'automne.
J'ai été très claire, monsieur le président, au sujet des intentions de notre gouvernement de prolonger les échéances.
Pourtant, votre propre rapport indique que la majorité des titres sont à courte échéance et qu'ils sont sujets à des hausses des taux d'intérêt, qui selon vos propres dires pourraient survenir à tout moment.
Même la CBC a rapporté que votre gouvernement refuse de divulguer les noms des entreprises qui ont bénéficié des 240 milliards de dollars dépensés pendant la pandémie de COVID. Pouvez-vous prendre l'engagement de publier le montant des dépenses liées à la COVID et le nom des bénéficiaires avant que nous votions pour autoriser le gouvernement à ajouter 700 milliards de dollars à la dette existante, oui ou non?
Tout d'abord, monsieur le président, permettez-moi de relever la critique subtile derrière les mots « même la CBC ».
Comme ex-journaliste, je sais que la CBC est un organe d'information fantastique, qui contribue énormément à notre identité nationale et à l'enrichissement du débat public. C'est difficile pour moi de faire comme si je n'avais rien entendu.
En ce qui a trait à l'information dont les députés pensent avoir besoin pour se prononcer sur les mesures proposées par notre gouvernement, c'est à eux de...
Madame Jansen, il restait en fait deux secondes à la ministre pour terminer sa réponse.
C'est de nouveau à vous, monsieur Poilievre.
Si j'ai bien compris, la ministre fait confiance à la CBC. Dans ce cas, est-ce qu'elle pense que ses journalistes disent vrai quand ils affirment que son gouvernement refuse de divulguer le montant des dépenses liées à la COVID et les noms des bénéficiaires, oui ou non?
Monsieur le président, notre gouvernement comprend tout à fait et reconnaît l'importance de la transparence, et nous divulguons l'information quand c'est possible. Je pense aussi que les gens réalisent que l'Agence du revenu du Canada fait un travail remarquable pour soutenir les Canadiens et les entreprises canadiennes...
Je dois revenir à M. Poilievre. Ce sera sa dernière question dans le présent tour.
Allez-y, monsieur Poilievre.
Je vais reposer la même question une troisième et dernière fois, et j'espère obtenir un semblant de réponse. Le gouvernement refuse encore de divulguer les noms des entreprises qui ont reçu des fonds publics, et combien elles ont reçu.
Nous savons que c'est exactement ce qui nous a menés au scandale UNIS. Nous savons que c'est exactement ce qui nous a menés au scandale Frank Baylis. Je pose une question simple, dont la réponse est oui ou non. La ministre acceptera-t-elle de publier les noms des entreprises bénéficiaires et le montant des subventions qu'elles ont touchées au titre du programme d'aide lié à la COVID, oui ou non?
C'est un long oui ou non.
Soyons clairs, monsieur le président; le député fait ici une confusion de catégorie. Après tout, l'organisme UNIS n'a jamais reçu le soutien du gouvernement.
Nous avons publié la ventilation détaillée de chaque période du programme de subvention salariale. C'est la bonne chose à faire, et nous continuerons de le faire, monsieur le président.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les services informatiques de la Chambre des communes, et je m'excuse d'être parti sans cérémonie.
Je dois répéter à la ministre que la transparence et la divulgation sont importantes. On lui a posé la question à plusieurs reprises, mais elle a refusé de dire que ces renseignements seront communiqués au public canadien, et je pense que c'est regrettable.
Nous avons également vu, au cours de cette pandémie, un soutien sans précédent de 750 milliards de dollars en liquidités accordé aux grandes banques canadiennes. Il n'y a pas de conditions, contrairement à d'autres pays où les soutiens en liquidités sont assortis de conditions.
Les banques canadiennes ont imposé des intérêts et des pénalités. Oui, elles ont reporté des prêts hypothécaires, mais en fin de compte, les gens paieront plus cher.
La question est très simple. Lorsque vous voyez les grandes banques canadiennes récolter jusqu'à présent 29 milliards de dollars de bénéfices au cours de cette pandémie, pourquoi ce gouvernement n'impose-t-il pas des conditions pour que toutes les aides qu'elles ont reçues du gouvernement fédéral et des institutions du gouvernement fédéral conduisent également à ce que les gens soient soutenus dans des collectivités comme la mienne et d'autres dans tout le pays?
Madame la ministre, allez-y, ensuite ce sera le tour de M. Fragiskatos. Les noms sur notre liste se sont mélangés.
Merci, monsieur le président.
Permettez-moi de commencer en disant une chose sur le système bancaire canadien. Nous venons de traverser et continuons de traverser une grave crise économique, la plus grande crise depuis la Grande Dépression. L'une des choses sur lesquelles notre pays s'est appuyé pour traverser la crise est un système bancaire solide et stable. En tant que journaliste établie à New York pendant la crise financière de 2008-2009, j'ai pu observer la force et la stabilité du système bancaire canadien, qui a vraiment brillé par rapport à d'autres systèmes bancaires, comme ceux des États-Unis et du Royaume-Uni, pour ne citer que deux exemples. C'est en fait une force pour notre pays.
Cela dit, je suis d'accord avec le député du NPD pour dire qu'il est vraiment important, surtout compte tenu de l'inégalité des répercussions de cette crise financière — elle a frappé les plus vulnérables le plus durement — que chacun paie sa juste part. C'est pourquoi notre gouvernement a adopté des mesures concrètes dans l'Énoncé économique de l'automne dernier afin de limiter la déduction applicable aux options d'achat d'actions pour les personnes travaillant dans les grandes entreprises. C'est une étape importante et significative, et je suis heureuse que nous ayons pu la franchir.
Je vous remercie tous.
Nous passons maintenant à M. Fragiskatos, qui sera suivi de M. Ste-Marie.
Monsieur Fragiskatos, vous avez cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Madame la ministre, c'est un plaisir de vous voir. Je vous remercie de votre témoignage aujourd'hui.
J'aimerais vous faire part de ce qui suit. Comme vous le savez, certes, certains secteurs de l'économie canadienne ont été plus durement touchés que d'autres. Lorsque je parle aux restaurateurs et aux hôteliers de London, ceux dont l'activité repose sur le tourisme, ils sont tout d'abord très heureux d'avoir bénéficié de la subvention salariale, de l'aide au loyer et du CUEC. Ces programmes soutiennent ces entreprises actuellement.
Une des questions qu'on me pose également est la suivante: combien de temps ces aides seront-elles disponibles? Nous pourrions voir une situation dans laquelle la pandémie est réglée. Nous savons que des vaccins sont en cours de développement et qu'il y a une lueur d'espoir, mais ces entreprises seront les dernières à se rétablir. Que dites-vous aux propriétaires d'entreprise qui se demandent combien de temps les programmes se poursuivront?
Je pense que nous pourrions tous poser cette question.
Permettez-moi tout d'abord de rassurer toutes les entreprises canadiennes qui nous écoutent en ce moment en leur disant que le gouvernement a clairement précisé que la subvention salariale et l'aide au loyer seront en vigueur jusqu'à l'été prochain. Nous voulons que les entreprises aient cette certitude et cette confiance.
Permettez-moi également de rappeler que dans l'Énoncé économique de l'automne, nous nous sommes engagés à ramener la subvention salariale à 75 %.
À mon avis, il est important de comprendre que nous travaillons tous dans un environnement où règne une grande incertitude. C'est pourquoi, lorsque nous avons annoncé notre intention de mettre sur pied un plan de croissance, nous avons très clairement indiqué que nous serions guidés par des garde-fous fiscaux, et que ces garde-fous seraient l'emploi, le chômage et les heures travaillées. En tant que gouvernement, nous nous sommes engagés à faire notre travail jusqu'à ce que les Canadiens retrouvent leur emploi.
C'est un message rassurant, madame la ministre.
Il me reste deux minutes et demie, et je voudrais vous poser une question qui reprend en fait une chose que vous avez mentionnée dans votre témoignage, à savoir la récession de 2008 et les leçons à en tirer: que signifie pour vous la croissance à long terme? Comment mettre en place des mesures...?
Pour le court terme, cela se produit évidemment, mais comment pouvons-nous envisager le long terme et essayer de mettre en place une politique qui encourage le maintien de la compétitivité économique qui sera à l'avantage de la classe moyenne canadienne?
Merci de votre question. Je pense que c'est vraiment, en fin de compte, le coeur de tout ce dont nous parlons et de tout ce que notre gouvernement doit faire.
Je voudrais parler une minute de la cicatrisation. Comme je l'ai déjà mentionné dans mon témoignage, une réunion des ministres des Finances du G7 a eu lieu hier matin. L'expérience de 2008-2009 est une des choses auxquelles beaucoup d'entre nous ont réfléchi. Les économies ont été marquées par des cicatrices, ce qui a rendu plus difficile le rebond de ces économies après le choc immédiat. Cette expérience historique est l'une des raisons pour lesquelles notre gouvernement est si déterminé à soutenir les entreprises canadiennes et les familles canadiennes. Nous savons que si nous faisons aujourd'hui notre travail avec efficacité, le Canada sera en bien meilleure posture pour rebondir une fois que les vaccins seront arrivés et que nous pourrons rouvrir complètement l'économie.
Je suis tout à fait d'accord avec l'orientation de la question. Ce sur quoi nous devons donc nous concentrer, à mon avis, et commencer à faire notre travail maintenant — et j'attends avec impatience que le Comité fasse ce travail —, c'est de travailler sur un plan de croissance qui fasse deux choses. Premièrement, il doit comporter des projets et des programmes immédiats qui aident notre pays à se remettre au travail le plus rapidement possible et qui contribuent à combler l'écart de production. Nous devons aussi réfléchir à ces projets et programmes qui contribuent également à la croissance à long terme de notre pays. Je suis convaincue qu'ensemble, nous pouvons y parvenir.
Je vous remercie tous les deux.
Nous passons à des tours de deux minutes et demie, en commençant par M. Ste-Marie, puis M. Julian. Ensuite, j'ai besoin de quelqu'un des conservateurs pour les cinq prochaines minutes.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Madame la ministre, vous nous avez annoncé que le gouvernement travaillait actuellement à un programme de soutien destiné précisément à l'industrie aérospatiale. Pouvez-vous informer le Comité du moment où ce programme pourrait être mis en œuvre? Par exemple, est-il possible qu'il soit annoncé dans le prochain budget?
Comme je l'ai dit, nous comprenons l'importance du secteur aérospatial. Il doit faire partie, et il fera partie, de notre plan de croissance. Nous avons aussi discuté de l'importance de la transition verte, qui inclut toute l'économie, y compris le secteur aérospatial. Il devra donc faire partie, et il fera partie, de la transition verte. Je pense avoir répondu à la question.
Nous pouvons donc nous attendre à ce que le prochain budget, au printemps, nous fournisse des détails à ce sujet. Est-ce exact?
J'ai vraiment beaucoup de respect pour le député, qui m'a aussi fait parvenir la question par courriel. Je l'en remercie. Toutefois, aujourd'hui, ce n'est pas le moment approprié pour annoncer le budget du printemps 2021. Nous venons juste de présenter l'Énoncé économique de l’automne de 2020. Nous pouvons donc attendre un peu avant d'annoncer les détails du prochain budget.
[Traduction]
[Français]
J'allais dire que je croyais que le moment était bien choisi pour aborder cette question.
Concernant les mesures d'aide qui pourraient être mises en vigueur, j'aimerais attirer l'attention de la ministre sur l'industrie du recyclage. Beaucoup de transporteurs aériens ont retiré des avions de leur flotte. Pour l'instant, ceux-ci sont expédiés dans un cimetière d'avions situé dans un désert de l'Arizona. Pourtant, nous avons à Mirabel une entreprise qui démantèle et recycle les avions. C'est la seule entreprise certifiée en Amérique du Nord. Dans le cas des avions, on parle de 80 tonnes d'alliage d'aluminium etde certaines pièces qui peuvent être réutilisées. C'est vraiment une piste intéressante pour ce qui est de la croissance, de l'économie verte et de l'expertise chez nous.
Je vous remercie de vos idées.
Vous avez parlé de l'aluminium. Cette industrie, qui est aussi très importante pour le Québec et le Canada, peut et doit faire partie de ce travail. Je crois que nous devons tous souligner que l'aluminium canadien est le plus « vert » du monde. Nous devons faire valoir cet avantage pour faciliter nos exportations, notamment les produits dont la fabrication inclut notre aluminium écologique.
[Traduction]
Merci à vous deux.
Nous allons dépasser un peu votre heure, madame la ministre. Nous aurons deux minutes et demie avec M. Julian, cinq avec M. Poilievre et cinq avec Mme Dzerowicz pour terminer.
Allez-y, monsieur Julian.
Merci, monsieur le président.
Durant cette pandémie, nous avons vu les banques gagner 29 milliards de dollars et nous avons vu les milliardaires canadiens augmenter leur richesse de plus de 53 milliards de dollars. Jusqu'à présent, la seule réponse que vous nous avez donnée, madame la ministre, est une élimination partielle de l'échappatoire de l'option des stocks et nous savons que c'est quelque chose que le gouvernement promet depuis maintenant cinq ans.
La question est très simple. À un moment où cela devrait être un sacrifice partagé, à un moment où tout le monde devrait payer sa juste part, pourquoi ce gouvernement est-il si opposé à un impôt sur la fortune comme celui que d'autres pays ont mis en place, à un impôt sur les bénéfices excédentaires comme celui que nous avions pendant la Seconde Guerre mondiale pour éviter le mercantilisme, ou même à laisser les géants du Web payer leur juste part?
Je sais que vous répondrez que, après tout, les consommateurs paieront la TPS ou la TVH. En réalité, les géants du Web ne paient pas l'impôt sur les sociétés. Ils font de la concurrence en franchise d'impôt, ce qui nuit à bon nombre de nos entreprises canadiennes.
Je me demande toujours pourquoi le gouvernement semble s'opposer à des solutions qui offriraient davantage de ressources afin que nous puissions fournir aux Canadiens ce dont ils ont besoin en cette période de pandémie et pendant toute la période importante de rétablissement qui s'étendra sur des années.
D'accord. Eh bien, une minute, ça me semble long, mais il y avait beaucoup d'idées là-dedans.
Permettez-moi d'abord de parler des géants internationaux d'Internet. Comme le député du NPD l'a souligné, notre gouvernement s'est engagé, dans l'Énoncé économique de l'automne — et c'est quelque chose que nous ferons — à appliquer la TPS ou la TVH aux multinationales du numérique. C'est une grande affaire, et c'est un geste important de la part du gouvernement. Il permettra de recueillir des fonds pour le gouvernement et c'est important.
À mon avis, il accomplira autre chose d'aussi important, soit équilibrer les règles du jeu entre les entreprises canadiennes et internationales qui fournissent ces services. Je suis très heureuse que nous allions de l'avant et que nous le fassions.
Le député a posé une autre question vraiment importante, qui concerne les entreprises internationales, en particulier les géants du numérique qui font des affaires importantes au Canada et qui ne paient pas d'impôt sur les sociétés pour les activités qu'ils mènent ici. C'est vraiment une question urgente. Le Canada préfère toujours les solutions de collaboration multilatérale. C'est la meilleure façon de travailler avec nos partenaires dans le monde entier, et c'est pourquoi nous travaillons avec nos partenaires par l'intermédiaire de l'OCDE pour parvenir à un accord sur une approche fiscale. Cela étant dit, nous avons annoncé lundi dernier qu'à défaut d'un accord sur une approche multilatérale pour traiter les géants d'Internet, le Canada ira de l'avant unilatéralement en janvier 2022.
Je vous remercie. J'ai pensé qu'il y avait des informations importantes, alors nous avons prolongé un tout petit peu.
Monsieur Poilievre, vous avez cinq minutes.
La ministre nous dit que la Banque du Canada est responsable devant le peuple. C'est une bonne nouvelle. La Banque a acheté 180 millions de dollars d'obligations de sociétés. Pour être responsable devant le peuple, elle doit dire aux gens où est allé leur argent. La ministre s'engagera-t-elle à ce que la Banque révèle quelles sociétés ont reçu cet argent?
Monsieur le président, comme je l'ai dit plus tôt, je crois fermement à l'importance de l'indépendance de la Banque du Canada dans notre économie et dans notre système financier. J'invite les députés à poser des questions concernant la Banque du Canada.
La ministre dit que la Banque est responsable devant le peuple. Nous sommes les représentants du peuple. Nous devrions certainement le savoir. Où sont allés les 180 millions de dollars?
Monsieur le président, tiens à souligner clairement aux membres de ce comité l'importance d'une banque centrale indépendante dans le fonctionnement de l'économie canadienne. Je tiens à préciser clairement aussi que c'est une atteinte à notre économie que de soulever des questions dans l'esprit des Canadiens...
... au sujet de l'indépendance de la Banque du Canada.
Oui, ce n'est pas un comportement responsable.
Vous m'excuserez de poser des questions sur la destination de l'argent des Canadiens. Vous pourriez trouver cela dangereux, mais je vais vous le demander une dernière fois.
Pouvez-vous nous dire où sont allés les 180 millions de dollars que la Banque du Canada a injectés dans des obligations de sociétés? Où sont-ils allés?
Monsieur le président, la Banque du Canada est gérée de façon compétente et indépendante, et peut-être que les membres de ce comité pourraient envisager d'inviter des représentants de la Banque à venir répondre à leurs questions.
Monsieur le président, je ne saurais trop insister sur l'importance que notre gouvernement accorde et que j'accorde à l'indépendance de la Banque du Canada et...
L'hon. Pierre Poilievre: Monsieur le président...
L'hon. Chrystia Freeland: ... je m'opposerai toujours aux tentatives de saper cela ou de mettre en doute l'indépendance de cette institution canadienne essentielle. Les Canadiens ont confiance en la Banque, et ils ont raison de le faire.
Cela empiète sur mon temps de parole.
J'ai une simple question de trois secondes. Qui est propriétaire des actions de la Banque du Canada?
Je crois bien que, lorsque nous parlons de la Banque du Canada, il nous faut parfois être un peu plus minutieux. J'ajouterai ce temps à la fin de votre temps de parole, monsieur Poilievre. Je le note au fur et à mesure que nous avançons...
... mais quand on parle de la Banque du Canada et de son impact sur le système financier, il faut être très prudent.
La parole est à vous.
Je pensais que le président m'avait cédé la parole, et je voudrais simplement me rallier aux remarques de notre président selon lesquels l'indépendance de la Banque est importante.
J'invite les membres qui souhaitent poser des questions à la Banque du Canada à inviter les dirigeants et les représentants très compétents de cette banque au Comité.
Monsieur le président, comme tous les Canadiens le savent, la Banque du Canada est une institution fédérale. Il s'agit toutefois d'une institution indépendante, et son indépendance était une innovation très importante à l'époque. C'est une chose que je respecte et apprécie en tant que ministre des Finances, et je pense que tous les députés devraient en faire de même.
Il se trouve que la ministre des Finances est propriétaire des actions de la Banque du Canada. C'est prévu dans la Loi sur la Banque du Canada. C'est la loi.
La Banque a l'obligation de rendre compte au peuple, comme la ministre l'a admis. C'est l'argent du peuple. Cette institution ne peut en faire ce qu'elle veut. J'ai posé la question quatre fois. Où est passé notre argent? Les 180 millions de dollars qui sont allés dans des obligations de sociétés? Qui a eu cet argent? Le peuple mérite de le savoir.
Monsieur le président, je n'ai pas « admis » que la Banque du Canada était responsable devant le peuple canadien; je l'ai déclaré fièrement. Je ne saurais trop insister sur l'importance d'une banque centrale respectée et indépendante pour le fonctionnement de notre économie.
En tant que journaliste, j'ai eu le privilège d'interviewer assez souvent le ministre des Finances Jim Flaherty. Je peux vous dire, d'après mon expérience personnelle, qu'il respectait l'indépendance de la Banque du Canada. J'aurais espéré que le Parti conservateur d'aujourd'hui en fasse de même.
La Banque du Canada, en plus d'acheter des obligations de sociétés, que la ministre veut garder secrètes, vend en fait des obligations d'épargne de l'État sur le marché afin d'augmenter la dette pour les dépenses du gouvernement, puis rachète ces mêmes obligations, parfois au cours de la même semaine — elle vend des obligations d'État à des investisseurs et les rachète ensuite de ces mêmes investisseurs directement, souvent à perte.
La ministre s'engage-t-elle à informer les Canadiens de la somme qui a été perdue par la vente d'obligations d'État aux investisseurs et le rachat de ces mêmes obligations, à un prix plus élevé et au profit d'investisseurs privés? Nous dira-t-elle combien les contribuables ont perdu et combien les riches investisseurs ont gagné, oui ou non?
D'accord.
Eh bien, monsieur le président, comme j'ai dû le souligner une fois de plus durant cette période de questions, le député d'en face et certains de ses collègues semblent avoir l'habitude de mal interpréter mes paroles.
Le gouvernement ne cherche aucunement à dissimuler ou à garder secrètes les activités de la Banque du Canada. La Banque du Canada est une institution très transparente et très responsable, et j'ai une question pour les députés conservateurs. Respectent-ils l'indépendance de la Banque du Canada comme l'ont fait les anciens ministres des Finances conservateurs, comme le regretté Jim Flaherty? J'espère qu'ils le font. L'économie canadienne en dépend.
Vous pouvez faire une déclaration à la Chambre, peut-être un article 31, à ce sujet demain, monsieur Poilievre.
Je vous remercie beaucoup.
Je tiens à vous remercier, madame la vice-première ministre et ministre des Finances, d'être ici aujourd'hui. Je vous remercie également, vous et votre formidable équipe pour l'énorme travail que vous avez accompli dans l'Énoncé économique de l'automne.
Ma première question concerne la garde d'enfants. Depuis presque trop longtemps — aussi loin que je me souvienne —, nous parlons d'une sorte de garderie nationale, et nous savons tous que les femmes ont été touchées de manière disproportionnée pendant cette pandémie. Nous savons également que la seule façon d'avoir une économie forte au Canada pour aller de l'avant est que les femmes participent pleinement à notre économie.
Pouvez-vous nous expliquer quelles mesures ont été prises dans l'Énoncé économique de l'automne pour aborder le plan national de garde d'enfants ou pour nous faire avancer vers un tel plan?
C'est une question qui me tient à cœur, et je crois vraiment que le moment est venu de s'y attaquer.
Hier, c'était le 50e anniversaire du dépôt du rapport de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada. Ce rapport demandait au gouvernement fédéral, entre autres, d'entreprendre d'urgence la négociation avec les provinces et les territoires pour l'établissement d'un système national universel de garde d'enfants. C'était il y a 50 ans. C'est ce que les femmes canadiennes, les mères canadiennes et, je dirais, les parents canadiens ont toujours souhaité et réclamé durant ces 50 ans.
À mon avis, il y a deux choses qui font qu'aujourd'hui, nous pouvons vraiment faire une percée.
La première, c'est le coronavirus et l'impact de la pandémie de COVID-19. Le printemps en particulier, lorsque tant d'écoles et de garderies ont été fermées, a été, je crois, le moment où de nombreux chefs d'entreprise ont pris conscience plus que jamais de la nécessité de disposer de garderies pour maintenir les femmes sur le marché du travail.
Nous constatons maintenant que la participation des femmes sur le marché du travail a vraiment pris un coup à cause de cette pandémie. L'une des choses qui me frappent le plus en ce moment, c'est que ce ne sont pas seulement les suspects habituels — les partisans de la garde d'enfants et de l'éducation préscolaire, ainsi que les féministes — qui parlent de la garde d'enfants; ce sont aussi les dirigeants d'entreprise. Les gens qualifient les services de garde d'enfants de ce qu'ils sont, c'est-à-dire un élément moteur de la croissance économique.
L'éducation préscolaire et la garde d'enfants peuvent aider les parents à participer à la vie active, et peuvent également créer une meilleure main-d’œuvre lorsque ces petits enfants bien éduqués grandissent. Je pense que nous devons bien sûr considérer cette question comme une question qui concerne les femmes, mais nous devons également la considérer comme un véritable moteur de croissance. Je pense que notre pays commence à voir les choses sous cet angle.
La deuxième chose vraiment importante, madame Dzerowicz, c'est que nous avons maintenant l'exemple du Québec, et donc parler de l'éducation préscolaire et de la garde d'enfants n'est plus un exercice théorique. Ce n'est plus comme certains des débats que nous avons à la Chambre des communes ou en comité où chacun a ses positions idéologiques préétablies et bien ancrées. Lorsqu'il s'agit d'éducation préscolaire et de garde d'enfants, nous pouvons regarder le Québec et dire que cela fonctionne.
La participation au marché du travail au Québec, particulièrement celle des mères d'enfants de trois ans et moins, bat tous les records. Elle est l'une des plus élevées au monde. Cela a grandement contribué à la croissance économique du Québec. Cela fonctionne au Québec. Il est temps pour nous d'apprendre de la belle province et de trouver des moyens de faire en sorte que cela fonctionne ainsi dans le reste du pays.
Pas de problème. J'ai une question à laquelle je sais que la vice-première ministre peut répondre très rapidement.
Après toutes les questions sur la garde d'enfants et sur les aides d'urgence, la principale question que les habitants de Davenport posent toujours concerne la reprise verte. Ils tiennent à ce que nous agissions le plus rapidement possible sur le plan du changement climatique.
Pourriez-vous nous dire quelles mesures figurent dans l'Énoncé économique de l'automne pour soutenir énergiquement la poursuite de la lutte contre le changement climatique?
Bien sûr. Nous avons prévu certaines mesures sur le changement climatique dans l'Énoncé économique de l'automne comme un acompte sur le plan de croissance dont nous avons parlé plus tôt aujourd'hui. Elles comprennent des subventions pour la rénovation des maisons, des subventions allant jusqu'à 5 000 $ pour aider les gens à rendre leurs maisons plus économes en énergie. C'est en quelque sorte un double gain, car cela permettra aux gens de rénover leur maison tout en aidant notre pays tout entier à devenir moins énergivore. C'est peut-être même un triple gain, parce que cela fera baisser les factures d'électricité.
Nous avons également annoncé un investissement dans l'infrastructure pour les véhicules sans émission dans tout le pays. Là encore, c'est un double gain, car nous allons créer des emplois dans la construction de cette infrastructure et faciliter le passage aux véhicules sans émission.
Il y a d'importants investissements dans des solutions au changement climatique fondées sur la nature. Là encore, la mise en place de ces solutions est également un programme de création d'emplois.
Sur ce, nous allons devoir en rester là. Merci, madame la ministre, d'être venue devant le Comité et d'avoir répondu à nos questions. Je dirais que nous avons eu des échanges intéressants, des suggestions et certainement des éléments de réflexion pour l'avenir. Nous vous laissons ces idées et nous vous remercions de votre présentation.
Je vous remercie beaucoup.
C'est une chose que je voulais dire, c'est-à-dire que nous avons ici avec nous certains des fonctionnaires canadiens du ministère des Finances qui travaillent très fort. Ils ont travaillé comme des stakhanovistes pour préparer l'Énoncé économique de l'automne, et ils ont travaillé très fort avant cela pour soutenir les entreprises canadiennes, les familles canadiennes et l'économie canadienne pendant cette crise. Je pense que c'est une bonne occasion. Peut-être que nous serons tous d'accord pour dire une chose et une seule — tous les membres de ce comité —, c'est que le Canada a beaucoup de chance d'avoir des fonctionnaires aussi bons, intelligents, travailleurs et dévoués.
Merci beaucoup, mesdames et messieurs.
Merci, madame la ministre, tout le monde est d'accord sur ce point.
Nous allons maintenant nous tourner vers les hauts fonctionnaires du ministère. Je crois que la majorité de ceux que vous avez nommés figurent sur notre liste, et que nous pouvons les voir à l'écran. Les membres de notre comité ont les noms des hauts fonctionnaires sur leur avis de convocation.
Andrew, est-ce votre tour? Je ne pense pas que vous ayez de déclaration liminaire, à moins que je ne me trompe?
Je vous connais depuis trop longtemps, monsieur Marsland. Je ne devrais probablement pas vous appeler par votre prénom.
Nous allons entamer la première série de questions de six minutes. M. Kelly et Mme Jansen se partageront cette série, suivis de M. Fraser et de Mme Koutrakis, qui se partageront leur temps.
Monsieur Kelly, je pense que c'est à vous.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais entendre les fonctionnaires sur les répercussions qu'aurait sur les finances du Canada une augmentation d'un point de pourcentage du taux d'intérêt. J'aimerais aussi savoir quelle serait l'incidence sur le service de la dette.
Qui veut répondre à cette question? C'est l'une des difficultés lorsque l'on se réunit de façon virtuelle. La personne souhaitant répondre à cette question n'a qu'à cliquer, et commencer à répondre.
Alors, qui veut répondre à cette question?
Je m'appelle Soren Halverson, de la Direction de la politique du secteur financier.
Je vous remercie de la question.
Mais répondre à cette question est un peu plus compliqué qu'il n'y paraît, en ce sens qu'il existe un stock de la dette, et que tout dépend de la date d'échéance des titres d'emprunt.
Ils sont majoritairement à court terme. C'est ce que nous avons entendu dans la déclaration liminaire, lors du premier tour. Nous avons entendu que la majorité des titres sont à court terme.
À un niveau très général, pour faire une abstraction de cela, on se retrouve avec une dette d'environ 1 billion de dollars. Par conséquent, dans un état d'équilibre, on peut considérer qu'il est question de 1 % de 1 billion de dollars.
Monsieur Kelly, je vais vous accorder quatre minutes, et Mme Jansen, trois minutes, parce que nous avons pris du temps ici.
Je vous en prie.
Très bien. Merci.
L'inquiétude vient du fait que nous venons tout juste d'entendre durant la séance d'ouverture que le gouvernement n'a aucun moyen d'évaluer à quel moment les taux d'intérêt vont augmenter. La ministre a admis ne pas posséder de boule de cristal, et je pense que personne ne s'attend à ce qu'elle en ait une.
Quelles sont les attentes de votre ministère au sujet des taux d'intérêt? Vous attendez-vous à une augmentation de 1 % du coût du service de la dette, ou encore de 2 %, ou de 3 %? Tôt ou tard, les taux vont augmenter, et nous devons savoir quelles seront les conséquences pour l'économie canadienne et les finances publiques du Canada.
Si la question est axée sur la gestion de la dette fédérale, la réponse est que l'approche adoptée par le ministère pour ce qui est de formuler des conseils sur la stratégie de gestion de la dette consiste à examiner un éventail de scénarios. C'est une approche qui est robuste dans un éventail de conditions de taux d'intérêt différents, et qui tient aussi compte d'un bon fonctionnement des marchés.
Dans le contexte de la crise, la première partie de la dette, soit la dette à court terme, est l'endroit où l'on a placé les amortisseurs. C'est la partie la plus facile du marché où mettre la dette, et dans l'énoncé économique de l'automne, on a communiqué un plan, au fil du temps, visant à échelonner cette dette. On constate une hausse considérable de l'émission dans la gamme des titres sur 10 et 30 ans, conformément à cette approche.
Il est question d'un multiple entre 450 % et 600 % d'augmentation, si on regarde les émissions sur 10 ou 30 ans à partir de maintenant, d'une année sur l'autre, par rapport à ce qu'elles étaient l'année dernière. Ce sont des augmentations importantes de la dette dans des secteurs précis. Si on devait maintenir ce rythme, et s'il fallait continuer à faire la même chose quatre années de suite, on constaterait qu'un très important pourcentage du fardeau de la dette globale se reflète dans ce long terme. Autrement dit, on s'engage sur cette trajectoire, mais ce n'est pas un interrupteur que l'on peut actionner du jour au lendemain.
Est-ce que quelqu'un pourrait répondre à la question à laquelle la ministre n'a pas répondu — est-ce que le gouvernement a l'intention de geler les impôts existants et d'accepter de ne pas imposer de nouveaux impôts l'an prochain?
Ils peuvent toutefois dire si cette hypothèse a été envisagée, et si leurs plans comportent des hypothèses à ce sujet.
Quelqu'un souhaite-t-il répondre? Je pense que nous nous engageons dans un secteur de politique qui relève vraiment de la responsabilité de la ministre.
Monsieur le président, la question a été posée à la ministre, et la ministre a répondu. Comme vous le dites, il s'agit d'une question de politique.
Merci.
Monsieur Marsland, en juillet dernier, la SCHL a accordé une subvention de 250 000 $ à la School of Population and Public Health de l'Université de la Colombie-Britannique qui semble étudier l'idée d'une taxe sur la valeur nette des propriétés. Cette subvention a été accordée à un projet intitulé « Generation Squeeze », et a donné lieu aux doléances suivantes:
Beaucoup de Canadiens misent sur les bénéfices réalisés lors de la vente de leur résidence pour assurer leur avenir financier et s'enrichir. Il faut faire en sorte qu'aucun Canadien ne doive compter sur les gains réalisés dans le secteur immobilier pour se sentir en sécurité, et il faut repenser les politiques qui, en encourageant la financialisation du logement, font grimper les coûts d'achat ou de location d'une maison et les rendent de plus en plus inabordables.
Le choix d'accorder une subvention à l'Université de la Colombie-Britannique est digne de mention, étant donné qu'en 2019, des chercheurs de cette université ont qualifié les propriétaires d'une maison de « gagnants d’une loterie avec un avantage fiscal injuste ».
Audrey-Anne Coulombe, une porte-parole de la SCHL, aurait déclaré, « L'objectif est de trouver des solutions qui pourraient améliorer les résultats en matière de logement pour les locataires et les propriétaires de tous âges. »
Malheureusement, ce genre de déclaration ne reconnaît pas que les propriétaires de maisons consacrent une part énorme de leurs revenus à payer des taxes aux trois ordres de gouvernement avant de pouvoir épargner suffisamment pour verser une mise de fonds initiale. Elle ne reconnaît pas non plus ce qu'il en coûte d'être propriétaire d'une maison, comme l'entretien, les réparations, les assurances, sans compter les rénovations qui améliorent la valeur de la propriété. Nous savons aussi que le gouvernement lui-même ajoute des centaines de milliers de dollars au coût d'une nouvelle maison par l'intermédiaire de règlements de zonage, redevances d'aménagement et limites imposées à la construction domiciliaire. L'Institut C.D. Howe a mené une étude à Vancouver en 2018 et est arrivé à la conclusion que tous ces frais s'additionnent pour imposer un coût additionnel de 644 000 $ à l'achat d'une maison unifamiliale.
Pourquoi diable le gouvernement voudrait-il même envisager l'idée de mettre en place une taxe sur les gains en capital pour les maisons des Canadiens? Pourriez-vous rassurer les Canadiens et leur dire qu'il n'y aura pas de taxe sur la valeur nette des propriétés pour absorber les coûts des dépenses liées à la pandémie de COVID-19?
J'ai bien peur de ne pas pouvoir faire de commentaires, ni dans un sens, ni dans l'autre, relativement à une question de politique. Ce genre de question s'adresse au gouvernement. Pour ce qui est d'une subvention en particulier, comme cela a été mentionné, il s'agit d'une subvention accordée par la SCHL, et il serait probablement préférable de lui poser directement la question.
J'essaie seulement de déterminer si cette solution pourrait être envisagée. Avez-vous parlé de l'idée d'une taxe sur la valeur nette des propriétés? Il s'agit vraiment d'un grave sujet de préoccupation pour les Canadiens, et c'est à cela que je veux en venir.
Je m'exprime habituellement plus clairement ainsi.
Je vous remercie encore de la question, mais je ne peux que répéter que je ne peux pas faire de commentaires sur cette question de politique. Merci.
Il faudrait poser cette question à quelqu'un de la SCHL éventuellement.
Nous allons maintenant passer à M. Fraser et à Mme Koutrakis, les deux se partagent trois minutes chacun.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je pense que M. Halverson est le mieux placé pour répondre à ma question. Je souhaite approfondir un peu la question du coût d'emprunt, étant donné la nature de la conversation que nous avons tenue jusqu'ici.
Le taux directeur de la Banque du Canada, qui se trouve à sa valeur plancher, est actuellement de 0,25 %. Les conservateurs ne cessent d'alimenter la crainte d'une hausse potentielle de 1 %, ce qui représenterait une augmentation de 500 % si ce taux devait passer à 1,25 % du jour au lendemain. Quoi qu'il en soit, la Banque du Canada, durant son témoignage devant notre comité, a expliqué qu'il n'existait aucun plan en vue d'en arriver potentiellement à un tel résultat avant quelques années, et que, de toute façon, les conditions qui justifieraient une hausse aussi radicale signifieraient essentiellement que l'économie se porte très bien.
Monsieur Halverson, pour revenir à cette question, vous avez expliqué précédemment que même s'il y avait une hausse à court terme du taux d'intérêt, il faudrait d'abord que la dette existante arrive à échéance. Je suppose que vous voulez dire que l'échéance de chaque emprunt qui est dû devrait d'abord être dépassée pour devenir exigible.
À votre avis, est-ce que cette fenêtre de temps, compte tenu de la durée qui reste à l'échéance de la dette que nous avons, crée une occasion pour nous de refinancer effectivement notre dette à un taux d'intérêt beaucoup plus bas, compte tenu de ce qui s'est passé dans le monde, afin de pouvoir économiser considérablement sur les emprunts qui seront nécessaires pour financer les dépenses en réponse à la pandémie?
Merci, monsieur le président.
Je tenais à signaler que l'énoncé économique de l'automne trace des attentes prospectives concernant la courbe de rendement. Il trace en effet une trajectoire des taux d'intérêt jusqu'en 2025. On peut le voir très clairement, si les membres du Comité souhaitent prendre des notes, à la page 121. Le ministère interroge 14 économistes du secteur privé en tant que groupe et il se sert de la moyenne simple de leurs variables macroéconomiques, ce qui inclut une trajectoire des taux d'intérêt tant à court terme qu'à long terme. Dans ce contexte, à mesure que l'économie se renforce, l'on s'attend à ce qu'il y ait un recul des taux dans toute la courbe de rendement, d'un bout à l'autre, des taux sur trois mois jusqu'aux taux sur 10 ans...
Monsieur Leswick, pourriez-vous ralentir un petit peu et parler directement dans votre microphone, si possible? Les interprètes ne traduisent pas en ce moment.
Je vais aller droit au but. L'énoncé économique de l'automne publie une trajectoire des taux d'intérêt. Cette trajectoire et les coûts sont imposés à la structure des échéances de la dette et à la stratégie de gestion de la dette et ramenés dans le cadre financier qui est présenté dans le document. Il est indiqué de manière explicite que l'on s'attend à un recul des taux, et ces coûts sont ramenés dans le cadre financier tel qu'il apparaît dans le document.
C'est très utile. C'était ma deuxième question.
Je vais sauter à la question numéro trois. Notre comité a entendu bien des craintes à l'idée que nous pourrions nous retrouver dans une situation comparable à celle qu'a connue le gouvernement fédéral dans les années 1990, avant que l'on prenne des mesures significatives pour amoindrir la dette.
Évidemment, nous ne sommes pas dans les années 1990; les taux d'intérêt n'ont rien de comparable. Pourriez-vous nous donner une idée — peut-être que M. Leswick ou M. Halverson seraient bien placé pour répondre à cette question — du genre de pourcentage des dépenses totales du gouvernement fédéral que l'on pourrait s'attendre à voir utilisé au service de la dette, comparativement aux années 1990?
Je ne suis pas sûr qu'elle sera aussi bonne que la vôtre. Essentiellement, ce que je peux souligner, c'est que le point maximal que j'ai vu dans les données concernant les frais de la dette fédérale se situe au début des années 1990. Et à cette époque, il était question de multiplier par six ce que nous avons aujourd'hui. Il s'agissait d'un chiffre se situant juste au-dessus de 6 % du produit intérieur brut, tandis qu'aujourd'hui, les frais de la dette fédérale totale représentent 1 % du produit intérieur brut. On peut parler d'un écart assez important entre les deux.
Monsieur Halverson, cela comprend les dépenses faisant partie de la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 jusqu'à maintenant.
Ce sont les frais de la dette que nous acquittons aujourd'hui sur les titres de créance qui sont actuellement émis, et qui devraient inclure les titres de créance qui ont été émis à l'appui des activités du gouvernement en réponse à la pandémie de COVID-19.
Très bien. Nous allons maintenant passer à Mme Koutrakis.
Madame Koutrakis, M. Fraser ne vous a laissé que deux minutes. Je vous en prie.
Merci, monsieur le président, et merci à tous les témoins.
Je ne suis pas sûre de savoir à qui adresser ma question, aussi je vais simplement la poser, et vous laisser libres de répondre.
Benjamin Tal, l'économiste en chef adjoint de la Banque CIBC et ancien collègue il y a de nombreuses lunes, a récemment indiqué que les économies importantes des entreprises et des ménages canadiens constituaient une source potentielle de croissance économique massive lorsque les gens reprendront confiance dans l'économie et reviendront à leurs habitudes de consommation.
Êtes-vous d'accord avec M. Tal, et voyez-vous des raisons de s'inquiéter eu égard aux économies que les Canadiens ont accumulées durant la pandémie? Est-ce que ces économies, à long terme, pourraient faciliter la reprise économique?
Oui. Merci, monsieur le président.
Faisant suite à la publication des comptes économiques canadiens pour le troisième trimestre, nous avons constaté une accumulation importante d'économies. Ces économies viennent s'ajouter à celles que nous avions déjà vues émerger à la fin de l'été et au début de l'automne, et qui devraient se chiffrer, en termes nominaux, à près de 150 milliards de dollars dans les comptes de dépôt, soit des liquidités, dans les institutions bancaires canadiennes.
Effectivement, bon nombre d'économistes signalent ce fait et utilisent à cet égard l'expression « mesures de relance ». Mesures de relance, parce que lorsque l'économie reviendra à la normale et que les risques de contamination seront écartés — peu importe le moment où cela se produira, parce que nous n'avons pas de boule de cristal — les consommateurs et les entreprises devraient être plus enclins à participer de nouveau à l'économie compte tenu de la diminution des risques et commencer à puiser dans ces économies. Ils pourraient donc donner un sérieux coup de pouce à l'économie si une partie de ces économies contribuait à ramener les dépenses des consommateurs au niveau où elles se situaient avant la pandémie, ou même au-delà si la demande est comprimée, et que les gens vont la relâcher parce qu'ils disposent de ces montants d'argent.
L'avenir le dira, mais c'est la théorie générale.
Très bien. Nous allons passer à M. Ste-Marie, suivi de M. Julian.
Monsieur Ste-Marie, vous avez six minutes.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Encore une fois, je souhaite la bienvenue à tous les spécialistes du ministère des Finances. Je les remercie d'être avec nous.
Je commencerai par faire le suivi quant à une question que je vous avais posée lors de la séance à huis clos sur l'Énoncé économique. Cela concernait la caisse de l'assurance-emploi. Vous me corrigerez si je me trompe.
À ma connaissance, la caisse de l'assurance-emploi doit, selon les règles actuelles, être en équilibre. Les cotisations et les prestations doivent s'équilibrer sur une période de sept ans. Pour la présente période, on peut s'attendre à un important déficit. Est-ce qu'une mesure législative a été prise pour transférer ce déficit exceptionnel au fonds consolidé ou, à l'heure actuelle, est-ce que la caisse doit conserver cette règle de l'équilibre sur une période de sept ans?
[Traduction]
[Français]
Je vous remercie de la question.
[Traduction]
Effectivement, le gouvernement a pris deux ou trois mesures. Premièrement, il a gelé les taux de cotisation à l'AE pour les deux prochaines années, et deuxièmement, il a remis le compte de l'AE à sa position antérieure eu égard aux coûts liés à la Prestation canadienne d'urgence.
Cela étant dit, la pression exercée sur le compte pour absorber ne serait-ce que les pressions financières liées au statu quo en ce qui concerne les prestations d'assurance-emploi simplement à cause de la faiblesse du marché du travail devrait laisser le compte en déficit à moyen terme, et cette situation exerce une pression à la hausse sur les taux de cotisation.
Cela étant dit, la loi limite les augmentations du taux de cotisation à l'AE à 0,05 cent par année, mais je ne veux pas préjuger de toute décision politique de la part de ce gouvernement ou de gouvernements futurs quant à la manière dont ils pourraient vouloir traiter ces hausses de taux de cotisation dans le contexte de la pression exercée sur les entreprises et les travailleurs qui s'efforcent de retomber sur leurs pieds.
[Français]
Je vous remercie.
Si je comprends bien, la question pourrait être réglée et des mesures législatives pourraient être prises. Cependant, pour l'instant, comme cela n'a pas été fait, on peut s'attendre à une hausse de primes pour équilibrer le déficit de la caisse sur sept ans. N'est-ce pas?
[Traduction]
Je vous remercie de la question, monsieur le président.
C'est le contexte de la politique actuellement, mais je veux seulement insister sur le fait que le gouvernement s'est montré réceptif à la pression entraînée par la hausse des cotisations à l'AE. Il a gelé le taux pour les deux prochaines années civiles, se ménageant une certaine souplesse pour ce qui est de revoir la trajectoire de la relance et d'évaluer la situation dans laquelle se retrouveront les travailleurs et les entreprises d'ici, mettons, 18 mois, avant de fixer définitivement les taux de cotisation au-delà de cette période.
[Français]
Je vous remercie beaucoup, c'est très clair.
Ma prochaine question porte sur un tout autre sujet.
Dès le début de la pandémie, une mesure a été mise en place à l'intention des aînés et elle concerne les fonds enregistrés de revenu de retraite, ou FERR. Le régime enregistré d'épargne-retraite, ou REER, se transforme en FERR lorsque la personne arrive à la retraire. Dans le cadre de cette mesure, le gouvernement a permis aux aînés qui bénéficient d'un FERR de retirer seulement 75 % du montant minimal requis habituellement. On leur donnait un cadeau de 25 %, en quelque sorte, en leur disant que cette mesure était mise en place pour les aider.
Or, un certain nombre de citoyennes et de citoyens nous ont dit que, comme tout le monde, ils ne savaient pas que la pandémie arrivait et qu'ils avaient pris l'habitude de retirer 100 % du montant minimal en début d'année.
La mesure a été adoptée au mois de mars. Pour ne pas être désavantagés par rapport aux autres aînés qui doivent retirer leurs revenus d'un FERR et qui peuvent bénéficier de la nouvelle mesure, ils aimeraient pouvoir rembourser, d'ici la fin de l'année, la somme représentant 25 % du montant minimal qu'ils ont retirée en surplus. Ils aimeraient bénéficier du même avantage que les autres aînés qui ont pu retirer seulement 75 % du montant, une fois la mesure en place.
Je conçois évidemment qu'il s'agisse là d'un enjeu politique, mais voyez-vous des difficultés techniques à la mise en place d'une mesure qui permettrait aux aînés de rembourser cette portion de 25 % afin qu'ils ne se sentent pas floués?
[Traduction]
Merci de la question.
Vous avez tout à fait raison lorsque vous dites qu'en début d'année, le gouvernement a annoncé une réduction temporaire du montant minimal de retrait d'un fonds enregistré de revenu de retraite pour tenir compte des circonstances qui prévalaient alors.
Je dois admettre que j'ignore la réponse à votre question. J'aimerais que vous me permettiez d'étudier les points de détail qui y sont associés. Peut-être que je pourrais revenir plus tard devant le Comité avec la réponse.
Merci.
Nous manquons de temps, aussi ce serait une bonne chose si vous pouviez nous fournir ces renseignements par écrit, monsieur Marsland.
Nous allons maintenant passer à M. Julian, pour une série de questions de six minutes.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Je remercie nos témoins d'être avec nous aujourd'hui.
J'espère que leurs proches et leurs familles sont sains et saufs en ce contexte de pandémie.
J'ai une série de questions, et j'aimerais obtenir des réponses brèves.
D'abord, j'ai une question au sujet des entreprises qui ont reçu de l'argent pendant cette pandémie et qui ont payé des dividendes, qui ont donné des primes à leurs chefs d'entreprise ou qui ont racheté leurs actions.
Quand ces informations seront-elles rendues publiques?
[Traduction]
Je vous remercie de la question.
J'ignore la réponse à cette question. La subvention salariale est fournie au titre des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, et la loi interdit généralement la divulgation de renseignements personnels sur les contribuables.
Il y a cependant une exception en ce qui concerne le nom des employeurs qui reçoivent la subvention salariale, mais cela concerne seulement le nom, pour permettre de les identifier. C'est ainsi que la loi a été conçue, et pour ce qui est du moment où ces renseignements seront rendus publics, je ne dispose pas de cette information.
Très bien.
Ma prochaine question, dans ce cas, concerne certains des enjeux que nous avons abordés avec la ministre. Je veux parler de l'impôt sur la fortune que d'autres pays ont mis en place pour payer les programmes de relance et les mesures de soutien liées à la COVID. J'aimerais ajouter aussi l'impôt sur les bénéfices exceptionnels, qui avait été instauré pendant la Deuxième Guerre mondiale, et qui avait contribué à limiter le mercantilisme dont nous sommes certainement les témoins durant cette pandémie. Et pour terminer, j'aimerais mentionner aussi les géants du Web qui bénéficient actuellement d'un congé fiscal pendant que tant de Canadiens souffrent.
Je me demandais si le ministère des Finances avait effectué des projections ou une évaluation des montants qui seraient récoltés au moyen de ces trois mesures qui nous permettraient ultérieurement d'investir pour le bénéfice des Canadiens.
Le directeur parlementaire du budget, pour sa part, a indiqué que l'impôt sur la fortune, sur le modèle proposé par le NPD lors des dernières élections, permettrait de récolter 5,8 milliards de dollars la première année, et ultérieurement, 11 milliards de dollars.
J'aimerais savoir si le ministère des Finances a procédé à des évaluations des répercussions de chacune de ces mesures. Parce qu'elles contribueraient à accroître les recettes et nous assureraient de disposer des moyens d'offrir de l'assistance aux gens pendant la pandémie et par la suite.
Merci de la question.
Le ministère mène sans cesse des analyses en tout genre, mais pour ce qui est de modèles précis de prévision des coûts, je ne sais pas si nous avons calculé les coûts d'un modèle en particulier. Bien entendu, les répercussions sur les recettes de toute politique dépendent beaucoup de la conception de cette politique et des paramètres mis de l'avant.
Si d'autres hauts fonctionnaires du ministère souhaitent intervenir, vous n'avez qu'à crier ou à lever la main. Nous travaillons dans des conditions inhabituelles.
Je ne vais pas soustraire ce temps de la période qui vous est allouée, monsieur Julian, mais j'ai oublié de donner la liste des intervenants pour la présente série de questions. M. Falk et M. Kelly se partageront la prochaine série.
Je vous en prie, monsieur Julian.
Merci, monsieur le président.
D'après votre réponse, je déduis que le ministère des Finances n'a pas effectué de telles évaluations. Je trouve cela un peu inquiétant, compte tenu de la situation que nous sommes en train de vivre et des importants investissements qui doivent être consentis pour soutenir les Canadiens.
Je me demandais aussi ce qu'il advenait des entreprises qui sont mentionnées dans les Bahamas Papers, les Paradise Papers et les Panama Papers. J'aimerais savoir dans quelle mesure le ministère des Finances surveille ces entreprises. Ce sont des sociétés qui ont, de toute évidence, eu recours à des paradis fiscaux étrangers. Je sais que cette question relève aussi de l'ARC, mais est-ce que le ministère surveille l'une ou l'autre de ces entreprises qui sont mentionnées dans ces fameux dossiers?
Encore une fois, merci pour la question.
Je pense, comme vous l'avez indiqué, que cette question concerne vraiment l'Agence du revenu du Canada qui a utilisé les ressources que le gouvernement a consacrées à toute la question de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale internationale. Depuis quelques années, nous consacrons des ressources et des efforts dans ce domaine et les budgets récents ont réservé des fonds destinés à ces efforts.
Merci de votre réponse.
Lorsque l'ARC a comparu devant notre comité, elle a déclaré avoir jeté l'éponge parce qu'elle ne disposait pas des outils nécessaires pour réellement sévir contre les paradis fiscaux étrangers, et les sociétés très rentables qui les utilisent. Encore une fois, c'est un peu déconcertant de constater que l'on ne s'intéresse pas au volet des recettes eu égard à ces ressources.
Mes dernières questions portent sur l'évaluation des coûts de programmes qui sont nécessaires et qui bénéficient de l'appui de la population canadienne. Est-ce que le ministère a effectué une évaluation des coûts rattachés à la mise en place d'un programme universel d'assurance-médicaments, administré publiquement?
Le directeur parlementaire du budget a procédé à des estimations des coûts. J'aimerais savoir si le ministère des Finances a fait la même chose en vue de la mise en œuvre complète du programme national de garderies sur un certain nombre d'années et s'il a déterminé quelles seraient les conséquences financières d'un tel programme.
Concernant l'évaluation des coûts d'un programme national d'assurance-médicaments, le budget de 2019 avait annoncé les résultats de l'évaluation des coûts jusque là. Les coûts se chiffraient à 500 millions de dollars pour la mise sur pied d'une agence des médicaments et pour une stratégie concernant les médicaments onéreux pour le traitement des maladies rares. L'énoncé économique de l'automne a annoncé que Santé Canada commencera bientôt des consultations relativement à l'élaboration de la stratégie.
Voilà le travail qui a été fait concernant l'évaluation des coûts d'un programme d'assurance-médicaments à ce jour.
C'est votre dernière question, monsieur Julian. Nous avons un peu dépassé le temps qui nous est alloué.
Merci.
Mon autre question porte sur les garderies et sur la mise en place complète d'un programme national de garderies. Selon Child Care Advocates, il faudrait qu'un montant d'environ 2 milliards de dollars soit rendu disponible immédiatement à titre de première étape en vue de la mise en place d'un programme national de garderies. Le ministère des Finances a-t-il effectué une évaluation du montant des investissements qui seraient requis pour nous assurer de la mise en place d'un programme national de garderies dans ce pays?
Le ministère qui est responsable des garderies est Emploi et Développement social Canada. Je pense que ce ministère mène déjà des travaux à ce sujet. Des investissements initiaux ont été annoncés, comme l'a mentionné la ministre, dans l'Énoncé économique de l'automne, la semaine dernière. Toutefois, l'évaluation et l'analyse continues des coûts d'un programme complet d'éducation préscolaire et de garde d'enfants ont été entreprises par EDSC.
Merci.
D'après ma liste, chers collègues, quoique je pourrais me tromper, ce serait le tour de M. Falk pour trois minutes, et ensuite pour deux minutes et demie chacun, M. Falk et M. Kelly.
Monsieur le président, permettez-moi de vous corriger, je prendrai quatre minutes, et M. Poilievre prendra la dernière minute.
Merci.
Merci, mesdames et messieurs de votre présence aujourd'hui. Et merci aussi pour les réponses que vous avez fournies.
La Banque du Canada est votre banque. Pourriez-vous nous dire quelles directives la banque vous a fournies en vue de la rédaction de votre budget?
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie de la question. Je peux répondre très brièvement. Nous ne consultons pas la banque en ce qui concerne le programme et la politique budgétaire du gouvernement...
[Français]
[Traduction]
Monsieur Leswick, pourriez-vous rapprocher votre micro et répéter votre réponse? La traduction ne nous est pas parvenue.
Je vous prie d'excuser cette interruption. Je vais me procurer un nouveau micro.
Le ministère des Finances ne consulte pas la banque sur les aspects des programmes ou de la politique budgétaire qu'il a l'intention de publier dans le budget. Bien évidemment, la Banque du Canada est notre agent financier et c'est elle qui traduit en opérations bancaires la stratégie de gestion de la dette du gouvernement, mais c'est une fonction qui n'a rien à voir avec l'hypothèse sous-tendue par la question, si je l'ai bien comprise.
Puis-je demander à M. Halverson de poursuivre sur ce sujet?
Je crois que M. Leswick a dit ce qu'il fallait.
La Banque du Canada est l'agent financier du gouvernement. C'est ce dernier qui élabore la stratégie de gestion de la dette. Ensuite, il consulte des spécialistes du marché et collabore alors avec la banque sur cette dimension du plan et sur les modalités de la gestion de la dette.
Avec votre permission, j'aimerais demander une précision. Votre question porte-t-elle davantage sur la gestion de la dette ou sur les autres questions abordées par mon collègue, M. Leswick, au sujet du plan financier?
La Banque du Canada est notre agent et se comporte comme tel. Elle nous transmet des renseignements qu'elle recueille sur le marché. Nos agents collaborent avec les siens à l'organisation et à la tenue des consultations.
Très bien.
Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020, le gouvernement a indiqué vouloir « reprendre une trajectoire budgétaire prudente et responsable, selon une cible budgétaire à long terme qui sera définie une fois que l’économie sera plus stable. » À quels indicateurs allez-vous vous fier pour déterminer que l'économie s'est stabilisée?
[Français]
J'invoque à nouveau le Règlement, monsieur le président.
L'interprète signale ne pas être en mesure de faire l'interprétation.
[Traduction]
Je vous présente à nouveau mes excuses. Je vais essayer de ne pas l'oublier une troisième fois.
Monsieur le président et mesdames et messieurs les députés, j'en suis navré.
Au sujet des protections budgétaires, comme on les a appelées dans le document publié lundi dernier, les indicateurs essentiels concernent le marché du travail, soit le nombre total d'heures travaillées dans l'économie, le taux de chômage et le taux d'emploi. Ce sont eux que nous utilisons comme baromètres du dynamisme de la reprise. Ils nous servent aussi à bien calibrer et mettre en place les mesures de stimulation financière pendant la phase de redressement.
Merci.
Lorsque les modalités d'application de la taxe carbone ont été définies, les agriculteurs devaient en être exonérés. C'est devenu la règle dans la plupart des cas, mais il reste néanmoins quelques cas problématiques. Ce sont, par exemple, ceux dans lesquels le mazout est utilisé aussi bien pour le chauffage des granges que pour le fonctionnement des séchoirs à grains. Les agriculteurs ne sont pas non plus exonérés de la taxe carbone sur leurs achats de propane et de gaz naturel.
Je crois qu'il s'agit là d'une omission involontaire. Sera-t-elle corrigée dans le prochain budget?
Comme il s'agit d'une question de politique, je vais inviter M. Marsland à vous répondre.
M. Ted Falk: D'accord.
C'est une question de politique. J'en prends note.
Pour préciser les choses, je crois que l'exonération des frais de carburant s'applique au carburant utilisé dans la machinerie agricole, soit en règle générale du pétrole et du diesel.
D'accord. Permettez-moi de vous renvoyer, monsieur Marsland, à un débat tenu en chambre l'autre jour sur ce sujet au cours duquel le coût additionnel du séchage des grains et du chauffage des granges a soulevé un débat très vif.
Monsieur Poilievre, nous avons un peu dépassé le temps dont nous disposions, mais je vous accorde une minute. Nous vous écoutons.
J'aimerais que les fonctionnaires présents nous disent de combien le gouvernement aura gonflé la dette cette année et de combien le passif de la Banque du Canada imputable à cette dette va augmenter au cours de cet exercice.
Pendant qu'ils cherchent ces chiffres, je vais répondre à la question que la ministre m'a posée pour savoir si les conservateurs croient à l'indépendance de la Banque du Canada. La réponse est bien évidemment oui.
Elle a cité Jim Flaherty. Non seulement celui-ci croyait-il à l'indépendance de la Banque du Canada, mais il n'a jamais financé ses déficits en demandant à la banque de faire marcher la planche à billets pour prêter de l'argent au gouvernement.
En vérité, pendant la totalité de la récession mondiale, nous n'avons jamais demandé à la Banque du Canada de faire marcher la planche à billets pour financer nos opérations. C'est ce que cette ministre et son gouvernement font. Ils dépendent de la Banque, et ne peuvent donc pas être indépendants d'elle.
Pour revenir à ma question, de quel montant la dette va-t-elle augmenter cette année, et quelle part de ce montant sera ajoutée au passif de la Banque du Canada?
Monsieur Poilievre, avec votre petit discours, vous avez quasiment utilisé tout le temps dont vous disposiez, mais je vais permettre aux fonctionnaires de vous répondre.
Qui de M. Marsland ou de M. Halverson va répondre?
Je n'ai pas, dans les chiffres dont je dispose ici, le montant de la croissance de la dette. J'ai celui des émissions brutes d'obligations et de bons projetées. Est-ce l'information qui vous intéresse?
Ce que je veux savoir, c'est la mesure dans laquelle la dette du gouvernement du Canada a augmenté.
M. Soren Halverson: Très bien.
L'hon. Pierre Poilievre: Le montant du déficit qui a été publié est de 380 milliards de dollars. Serait-il exact de dire que la réponse est donc 380 milliards de dollars?
Je suis navré, monsieur le président. Je crois que nous cherchions…
Merci au député de nous avoir posé cette question. Nous essayons de cerner, monsieur le député, quelle est la définition de la dette que vous entendez utiliser.
Parfait. Cela répond à ma question.
Quel est le montant des titres de créances du gouvernement achetés par la Banque du Canada au cours de la même période?
Je n'ai pas le chiffre sous les yeux, mais selon les opérations de rachat de la Banque du Canada au cours de l'année, j'imagine qu'il se situe entre 300 et 400 milliards de dollars.
Monsieur Poilievre, vous avez largement dépassé le temps dont vous disposiez. J'ai été tolérant aujourd'hui.
Maintenant, M. Fraser va partager son temps de parole avec Mme Dzerowicz.
Monsieur Fraser, nous vous écoutons.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je ne vais poser qu'une question pour ne pas empiéter sur le temps de ma collègue.
Cette question découlant en réalité de l'argumentation utilisée par le NPD en Chambre et précédemment à ce comité. Les députés de ce parti tentent de faire l'amalgame entre les mesures de soutien direct qui ont ciblé les ménages et les entreprises du Canada et le soutien des liquidités mis à la disposition des institutions financières.
Il est bien évident que le soutien direct s'est traduit par des dépenses visant à aider à la mise en oeuvre des initiatives destinées essentiellement à permettre aux ménages de résister et aux entreprises de garder leurs portes ouvertes ou de maintenir leurs travailleurs sur leurs listes de paye. L'un des témoins pourrait-il faire la distinction entre les mesures de soutien direct destinées aux ménages et aux entreprises et celles visant le soutien aux liquidités des institutions financières. Cela montrerait bien que, concrètement, le gouvernement fédéral n'a pas envoyé de chèques aux grandes banques, comme le NPD l'a suggéré.
En en appelant au règlement, je dirais qu'il s'agit là d'un résumé déloyal de ce que j'ai dit. Je pourrais certainement le réfuter.
C'est ça le débat, monsieur Julian.
Quelqu'un peut-il répondre à cette question qui porte sur les liquidités?
Pouvez-vous y répondre, monsieur Marsland. Je crois que vous étiez…
Allez-y, monsieur Leswick.
Je vais répondre de mon mieux, mais je ne sais pas quel intérêt aura vraiment pour vous ma réponse.
Au cours des huit mois écoulés depuis le début de cette pandémie, le gouvernement a appliqué plusieurs séries de mesures de soutien des liquidités. L'une d'elles a pris la forme de reports d'impôt, comme le report de l'impôt sur le revenu, celui des remises de la TPS ou de la TVH par les sociétés.
Une seconde série de mesures a pris la forme de soutien des liquidités lorsque le Bureau du surintendant des institutions financières a pris des mesures de libération des capitaux qui, en théorie, autorisaient les institutions financières à utiliser une part plus importante de leurs capitaux pour consentir des prêts.
Il y a eu ensuite les programmes de redressement des liquidités que le gouvernement a appliqué en faisant intervenir les institutions financières de l'État qui ont offert toute une gamme de menus et de catalogues de programmes de crédit.
Ce sont là les trois grandes séries de mesures de soutien des liquidités. J'espère que cela vous donne des éléments de réponse additionnels.
Merci beaucoup.
Merci à tous de votre présence parmi nous et des efforts que vous faites pour répondre à toutes nos questions.
Je sais qu'il est très difficile pour le Canadien moyen d'assimiler tous les chiffres dont nous parlons: les 80 % d'emplois perdus qui ont été récupérés, le taux de chômage de 8,9 %, le ratio dette sur PIB de 52 %, le billion de dollars de dettes, ou encore le déficit de 381 milliards de dollars. Comparons-nous, dans les grandes lignes, les progrès que nous avons enregistrés à ceux d'autres pays? Si oui, à quels pays nous comparons-nous? Si nous ne le faisons pas, dites-le-moi simplement, et je passerai à ma question suivante.
Oui, nous faisons de telles comparaisons. Dans l'Énoncé économique de l'automne 2020, publié la semaine dernière, nous avons tenté de montrer que certains indicateurs bruts de la production et de l'emploi se sont améliorés et nous les avons comparés à ceux de certains de nos partenaires du G7. Nous avons ainsi montré que la reprise de l'économie canadienne avait été assez marquée au cours du second trimestre et au début du troisième.
Comme la ministre l'a dit, nous avons récupéré plus de 80 % des emplois perdus, et le niveau de notre production est revenu à 4 ou 5 % de ce qu'il était avant la pandémie. Il est manifeste qu'il y a encore des retards dans les domaines de la production et de la main-d'œuvre, mais je crois que nous sommes légèrement en avance des pays du G7 auxquels nous nous comparons pour évaluer le dynamisme de notre reprise. Au cours de cette phase dite de relance, il faudra manifestement prendre d'autres mesures budgétaires et de politique pour que l'économie se remette sur les rails.
Merveilleux.
Même si je sais fort bien que nous avons fait des efforts dans ce domaine, j'aimerais que vous me disiez si nous avons vraiment incité les entreprises à adopter nos services en ligne. Perdons-nous des recettes fiscales parce que de plus en plus d'entreprises canadiennes passent à l'ère du numérique?
Il est vrai que la numérisation de l'économie pose des défis au système fiscal, et je suis sûr que vous en avez pris note dans l'Énoncé économique de l'automne dans lequel trois mesures sont proposées pour résoudre certains problèmes de perception de taxes de vente de biens et de services numériques de non-résidents, de fournisseurs non enregistrés passant par des entrepôts de traitement de commandes et utilisant des plateformes numériques offrant des logements provisoires.
Je crois que la ministre vous a fait part de quelques commentaires sur les défis touchant l'impôt sur le revenu et sur les négociations en cours à l'OCDE pour adopter des bases communes permettant de revoir la structure de la fiscalité internationale, qui repose sur la présence concrète dans un territoire donné, afin de pouvoir l'adapter à l'économie numérisée. Les gouvernements pourront ensuite proposer l'application de nouvelles mesures inspirées par ces nouvelles bases communes.
Nous tenons donc compte des dimensions intérieures et internationales de ce problème. Est-ce bien cela?
Je crois que le fond du problème ne se rapporte pas à ses dimensions intérieures et internationales, mais à la création de valeur au Canada, et pas nécessairement par des entités réellement présentes dans notre pays. C'est vraiment là le coeur du problème. Cela touche à la fois la répartition des revenus fiscaux entre les pays et la vérification de l'acquittement des taxes exigibles par les entreprises qui utilisent Internet pour travailler au Canada.
Très bien. Merci à tous.
Je vais maintenant donner la parole à M. Ste-Marie, qui disposera de deux minutes et demie. Ensuite, M. Julian devra conclure, lui aussi en deux minutes et demie.
[Français]
Je commencerai par adresser un commentaire aux fonctionnaires du ministère des Finances.
Au cours du printemps et de l'été derniers, le ministre des Finances a produit 10 rapports bimensuels, le dernier en date du 6 août dernier. Je peux vous dire que c'était vraiment très utile et très intéressant, car cela nous permettait de faire un suivi de chacune des politiques et d'avoir un portrait d'ensemble. Je tiens à vous en remercier.
Je ferai un autre commentaire, celui-ci pour mon collègue M. Fraser, qui représente le gouvernement au Comité. En raison de la prorogation, la production de ces rapports a cessé. Si un outil de ce genre pouvait être remis en place, cela nous aiderait à faire l'analyse des politiques. À ce sujet, j'ai une question pour les témoins.
En vous basant sur les données les plus récentes à votre disposition, quelle évaluation faites-vous de la Prestation canadienne de la relance économique, de la Subvention salariale d'urgence du Canada et de la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer?
Est-ce que ces programmes fonctionnent bien? On entend parler de certains ratés, notamment en lien avec la Prestation canadienne de la relance économique pour les artistes, les gens des industries culturelles et du spectacle ainsi que les travailleurs autonomes.
[Traduction]
Je vais peut-être commencer par répondre à la seconde question, et je passerai ensuite le relais à mes collègues pour la première.
L'ARC publie, de façon hebdomadaire je crois, des données sur la subvention salariale et il est manifeste que de nombreuses entreprises, comme je crois que la ministre vous la dit, et jusqu'à 4 millions d'employés ont bénéficié de ces mesures. En ce sens, le soutien offert va bien aux personnes et aux mécanismes visés. Je crois que les membres du Comité connaissent fort bien les programmes mis en œuvre au début de la pandémie et les ajustements qui leurs ont été apportés au cours de l'été.
En ce qui concerne la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, c'est encore une nouvelle disposition. En me fiant aux dernières données que j'ai pu consulter, des demandes sont soumises et des montants sont versés, mais nous devrons attendre encore un peu avant d'en arriver au régime de croisière.
Je crois que c'est une réussite, car le lancement du programme s'est bien passé et de nombreuses entreprises présentent des demandes. Il est par contre probablement trop tôt pour vous dire combien le font, mais je m'attends à ce que l'évolution soit la même que pour la subvention salariale.
Quelqu'un a-t-il quelque chose à ajouter? Nous avons un peu empiété sur le temps dont nous disposions avec M. Ste-Marie, mais nous allons maintenant écouter M. Julian.
Est-ce tout?
À vous de conclure, monsieur Julian.
Merci, monsieur le président.
Je vais commencer par contredire un peu M. Fraser. Ce que j'ai tout le temps dit est que lorsque vous versez 750 milliards de dollars aux institutions financières en soutien aux liquidités, vous mutualisez les risques. Les 29 milliards de dollars que les grandes banques canadiennes ont gagnés jusqu'à maintenant, pendant la pandémie, sont des profits engrangés par le secteur privé.
C'est ce à quoi je m'oppose. Les banques ne sont soumises à aucune condition, à la différence des autres pays dans lesquels un soutien de cette ampleur obéit à des critères rigoureux.
J'aimerais également rappeler à M. Fraser que les libéraux ont critiqué les conservateurs quand ils ont versé 160 milliards de dollars en soutien aux liquidités pendant l'exercice 2008-2009. C'est là ce que j'avais à dire pour contredire M. Fraser.
L'autre élément que j'aimerais aborder aujourd'hui, concernant les pratiques financières du gouvernement, est le rapport du directeur parlementaire du budget, ou DPB, sur Trans Mountain. Alors que l'évaluation des coûts de construction atteint maintenant 13,9 milliards de dollars, le scénario le plus probable actuellement, selon le DPB, est encore une hausse des coûts qui pourrait se traduire par un dépassement très important de ce montant. Ce projet n'est pas viable et, au bout du compte, il sera déficitaire, à moins que le gouvernement abandonne tout plan ultérieur de lutte contre les changements climatiques. Seul un scénario sur 18 permet de prévoir que Trans Mountain sera un jour rentable.
Étant donné la taille et l'échelle du projet, le niveau de financement qu'il nécessitera, j'aimerais savoir si le ministère des Finances a été approché pour réaliser une analyse de la viabilité de ce projet et de ses répercussions sur les changements climatiques. Y a-t-il lieu de recommander au gouvernement de dépenser maintenant 14 milliards de dollars des contribuables pour réaliser ce projet qui sera, presque certainement, déficitaire?
En ce qui concerne le rapport du directeur parlementaire du budget publié aujourd'hui, ses conclusions nous inspirent une certaine fierté. Il a constaté que le gouvernement continue prendre ses décisions sur ce projet dans une optique commerciale et que les efforts du gouvernement généreront une valeur actualisée nette de 600 millions de dollars.
Dans son rapport, le DPB analyse certains scénarios sur les situations ultérieures. Ceux-ci ont été analysés, sans pour autant être nécessairement les plus probables. Nous aimerions aussi débattre de certaines des hypothèses faites pour l'avenir qui sous-tendent les prévisions de la demande et de l'utilisation du pipeline. Dans l'ensemble, nous sommes à l'aise avec la méthodologie utilisée par le DPB, tout comme avec ses conclusions sur la validité commerciale du projet.
Nous devons terminer ici notre discussion. Je vous remercie, Mme Dancey de cette réponse approfondie.
Que les fonctionnaires du ministère de Finances soient remerciés de l'intensité de leurs travaux au cours de la dernière année, et bien sûr de leur comparution devant ce comité et des réponses qu'ils ont pu donner à nos questions. Je sais que certaines d'entre elles se répercutent sur les décisions politiques.
Nous avons même parfois eu un drôle de débat aujourd'hui, et quelques suggestions. Les représentants du ministère en tireront peut-être aussi des sujets de réflexion pour l'avenir.
Mesdames et messieurs les députés, nous nous réunirons à nouveau jeudi.
Mesdames et messieurs les fonctionnaires, nous vous sommes reconnaissants d'être venus, et nous vous remercions de vos efforts pour le bien des Canadiens.
La séance est levée.
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