INAN Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte, en reconnaissant tout d'abord que nous nous réunissons, à Ottawa, sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée le 25 février 2021, le Comité poursuit son étude de l'objet du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

    Avant de continuer, je vois que Mme Gill a levé la main.

     Je vous remercie.

    J'aimerais faire appel au Règlement, monsieur le président, simplement pour demander le consentement unanime des membres du Comité afin que j'aie accès au cartable numérique pour la durée de l'étude du projet de loi C-15. On ne m'y a pas donné accès.

    J'aimerais obtenir le consentement unanime des membres du Comité.

    Je vous remercie beaucoup, madame Gill.

    Permettez-moi de préciser aux membres du Comité que l'accès aux cartables ne serait généralement pas de mise. Toutefois, nous pourrions convenir, avec le consentement unanime du Comité, nonobstant la motion de régie interne régissant la distribution des documents, que Mme Gill et Mme Gazan aient accès aux cartables numériques du Comité pour la durée de cette étude sur l'objet du projet de loi C-15.

    Les membres du Comité s'opposent-ils à accorder l'accès aux cartables numériques?

    Comme je ne vois aucune objection, je vais demander le consentement unanime, par un vote à main levée, pour permettre l'accès aux cartables.

    Des députés: D'accord.

    Le président: Nous acceptons donc, par consentement unanime, de donner accès aux cartables numériques à Mme Gill et à Mme Gazan pour la durée de l'étude et de toute étude conformément à l'ordre de renvoi de celle-ci. Je vous remercie beaucoup.

    Mesdames et messieurs, pour assurer le bon déroulement de la réunion, les participants peuvent parler et écouter dans la langue officielle de leur choix. La question des microphones est très importante. En effet, nous ne pouvons pas mener correctement notre réunion si les interventions ne sont pas entièrement et clairement traduites dans nos deux langues officielles. Vous pouvez passer d'une langue à l'autre sans problème. Assurez-vous que votre vidéo est allumée pendant que vous parlez. Veuillez parler lentement et clairement. Lorsque vous ne parlez pas, veuillez mettre votre micro en sourdine.

    Monsieur le greffier, si j'ai bien compris, tout le monde a effectué les tests préalables nécessaires. Je vous remercie.

    Cela dit, chers collègues, nous accueillons aujourd'hui, par vidéoconférence, les témoins suivants: Dale Swampy, président de la National Coalition of Chiefs, et chef régional Terry Teegee, qui représente le Conseil des leaders des Premières Nations de la Colombie-Britannique et qui est accompagné de Merle Alexander, avocat général. Nous accueillons également Harold Calla et Geordie Hungerford, respectivement président exécutif et directeur général du Conseil de gestion financière des Premières Nations.

    Je remercie tous les témoins de prendre le temps de comparaître aujourd'hui. Chaque organisme aura six minutes pour faire une déclaration préliminaire, et nous passerons ensuite aux questions.

    Monsieur Swampy, vous avez la parole. Vous avez six minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Bonjour. Je vous remercie de me donner l'occasion de vous parler aujourd'hui dans le cadre de votre étude sur le projet de loi C-15.

    Je m'adresse à vous aujourd'hui à partir du territoire traditionnel de la Nation Tsuut'ina, près de Calgary, en Alberta, et du territoire traditionnel des Premières Nations du Traité n^o 7, dans le Sud de l'Alberta.

    Je m'appelle Dale Swampy. Je suis le président de la National Coalition of Chiefs, une coalition de chefs favorables à l'industrie. Notre mandat est de vaincre la pauvreté dans les réserves des Premières Nations. Nous travaillons à l'établissement d'ententes mutuellement avantageuses entre les Premières Nations et les partenaires de l'industrie dans le but d'accroître la prospérité économique des collectivités des réserves.

    Je suis également membre de la Nation crie de Samson.

    Je pense que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est importante à bien des égards, et j'appuie évidemment les droits des Autochtones. Cependant, je suis sceptique à l'égard du projet de loi C-15. En effet, je pense qu'il faut s'attarder davantage à son libellé, car tel qu'il est rédigé aujourd'hui, il me semble évident qu'il découragera les investissements dans la mise en valeur des ressources canadiennes, et cela nuit autant aux collectivités autochtones qui dépendent des ressources que cela nuit à d'autres entités.

    La plupart d'entre nous souhaitent attirer des investissements dans nos territoires. Nous voulons favoriser le développement économique, la création d'emplois et les revenus autonomes. En fait, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones affirme ce droit de déterminer et d'établir des priorités et des stratégies et de mettre en valeur nos terres, nos territoires et nos autres ressources. Mais ce droit est vide de sens si nous ne pouvons pas attirer du financement ou des partenaires commerciaux pour mettre en valeur nos ressources en raison d'une loi imprécise.

    J'ai passé ma vie professionnelle dans les Premières Nations et l'industrie pétrolière et gazière. Je sais ainsi par expérience directe ce qui se passe lorsque la bureaucratie fédérale fait obstacle au développement.

    Si bien intentionné que soit le projet de loi C-15, mes discussions avec des experts juridiques, des représentants de l'industrie et des spécialistes des services de banque d'investissement m'ont persuadé qu'il ajoute un autre élément d'incertitude et de risque au développement dans les territoires autochtones. C'est parce qu'il ajoute à la confusion quant à savoir qui a l'autorité de fournir ou de refuser le consentement au nom des Autochtones, qu'il s'agisse des chefs et des conseils, de chefs héréditaires ou de petits groupes de militants. Cela signifie également qu'une seule nation peut refuser le consentement — un veto en pratique, sinon en nom — pour des projets qui traversent des dizaines de territoires, qu'il s'agisse de pipelines, de chemins de fer ou de lignes de transport d'électricité.

    Je pense que l'incertitude contenue dans le projet de loi accroît le risque que la loi soit utilisée pour retarder les projets de mise en valeur des ressources par des groupes qui s'opposent aux projets d'extraction et à d'autres projets de ressources, quelles que soient les circonstances, et même aux projets auxquels les nations autochtones sont majoritairement favorables et dans lesquels ces nations détiennent une participation financière. J'ai vu de mes propres yeux comment les groupes environnementaux peuvent faire avancer leurs propres programmes et utiliser les droits des Autochtones contre les intérêts de ces derniers.

    Les structures du gouvernement fédéral ont souvent contribué à décourager les investissements dans les terres et les territoires autochtones et à réduire la compétitivité de nos entreprises. Le projet de loi C-15 risque donc d'ajouter un obstacle entre les peuples autochtones et l'industrie — en plus de la Loi sur les Indiens et d'autres lois.

    L'incertitude, les obstacles et les risques supplémentaires liés au développement dans les territoires autochtones compliquent la tâche à nos nations et à nos entreprises qui s'efforcent d'attirer des investissements, mais lorsqu'elles réussissent à attirer ces investissements, cette prime de risque fait augmenter les coûts.

    Les initiatives qui nuisent à notre propre économie ne favorisent pas la prospérité et l'autodétermination. Le développement des ressources est tout simplement nécessaire à la prospérité de la plupart de nos collectivités. Nous n'avons donc pas besoin d'un projet de loi qui ralentira les progrès dans ce domaine.

    J'aimerais aborder un dernier point avant de conclure, et il s'agit des normes en matière de consultation et de consentement. En effet, le gouvernement fédéral a imposé des normes en matière de consultation très élevées à l'industrie, au point même où des projets que les Premières Nations souhaitent voir se réaliser ne peuvent pas attirer d'investissements, car le processus est trop laborieux, trop coûteux ou trop ambigu. Maintenant, avec le projet de loi C-15, vous ne semblez pas respecter ces normes vous-mêmes.

    La COVID-19 limite la capacité de nos chefs de se rendre à Ottawa pour parler directement aux représentants du Parlement et communiquer nos réflexions et nos préoccupations au sujet du projet de loi. Nos chefs sont occupés à traiter des questions de santé publique. Ils ont besoin de temps pour comprendre, avant l'adoption du projet de loi, comment il touchera concrètement les peuples autochtones, ce qu'il signifiera pour les processus d'approbation des projets sur nos territoires et comment le plan d'action proposé sera élaboré.

    L'article 19 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones indique explicitement qu'il faut obtenir le consentement éclairé des Premières Nations et de tous les peuples autochtones avant d'adopter une loi qui les concerne. Je sais que vous n'avez pas le consentement universel pour le projet de loi C-15. Je connais de nombreux chefs qui sont préoccupés et qui veulent, à tout le moins, un peu plus de temps pour mieux examiner et comprendre les répercussions du projet de loi C-15 et qui souhaitent avoir leur mot à dire sur son libellé. Comment interprétez-vous la façon dont vous devez obtenir et démontrer le consentement des Autochtones pour adopter ce projet de loi? La façon dont vous définissez le consentement pour adopter ce projet de loi et ce qui, à votre avis, représente une norme raisonnable ne devrait pas être différent de ce que vous attendez de l'industrie en matière de consentement pour d'autres projets. En fait, j'aurais cru que vous vous seriez imposés des normes plus élevées, surtout pour ce projet de loi.

    Je vous remercie de votre temps. J'ai hâte de répondre à vos questions.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Swampy.

    Nous entendrons maintenant le chef régional Terry Teege, qui représente le Conseil des leaders des Premières Nations de la Colombie-Britannique. Il est accompagné de Merle Alexander, avocat général.

    Vous avez la parole. Vous avez six minutes.

    [Le témoin s’exprime en déné ainsi qu’il suit:]

    Marsi cho, Dene zą.

    [Les propos en déné sont traduits ainsi:]

    Merci. Je suis déné.

[Traduction]

    Mesdames et messieurs les députés, tout d'abord, je tiens à reconnaître le territoire sur lequel je me trouve, c'est-à-dire celui des Dénés de Lheidli T'enneh du territoire des Dakelh, près de Prince George, en Colombie-Britannique. Je tiens également à reconnaître les territoires d'où vous diffusez cette réunion ou y participez, car ce sont des terres autochtones et elles l'ont toujours été depuis des temps immémoriaux.

    Je tiens à remercier le Comité de m'avoir invité à faire une déclaration préliminaire. Je suis honoré de prendre la parole au sujet du projet de loi fédéral visant à mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Cet événement marque un tournant important dans l'histoire de notre pays et suit un événement historique dans la province de la Colombie-Britannique. En effet, le 28 novembre 2019, la Loi relative à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique avec le soutien de tous les partis de la province.

    La Loi relative à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones a été largement soutenue par les Premières Nations de la Colombie-Britannique. Elle représente un changement majeur, car le gouvernement provincial avait plutôt l'habitude de nier et de refuser nos titres, nos droits et notre existence à titre de peuples distincts. Cette loi représente également une acceptation de l’appel à l’action n^o 43 de la Commission de vérité et réconciliation, qui demande « d'adopter et de mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans le cadre de la réconciliation ».

    Il s'agit d'un tournant pour la Colombie-Britannique. Même s'il reste beaucoup de travail à faire, nous commençons à observer une transition vers l'approche fondée sur les droits de la personne telle que l'exige la Déclaration.

    À titre d'exemple, l'automne dernier, le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique a commandé un examen complet du racisme exercé contre les Autochtones dans le système provincial de soins de santé, faisant ainsi la promotion de l'article 24 de la Déclaration et affirmant les droits des peuples autochtones à l'accès aux soins de santé sans discrimination.

    Les événements historiques et récents démontrent qu'il est impératif de prendre des mesures concrètes pour lutter contre le racisme dans notre société et que les pouvoirs publics ont la responsabilité d'agir. La Déclaration des Nations unies est un instrument mondial de défense des droits de la personne, et les droits de la personne ne peuvent être pleinement exercés là où il y a du racisme et de la discrimination.

    Le racisme et la discrimination à l'encontre des Autochtones qui perdurent aujourd'hui soulignent la pertinence de l'approche en matière de réconciliation fondée sur les droits de la personne. En effet, la réconciliation ne peut être fondée sur le déni des droits ou sur le racisme, car c'est intrinsèquement contradictoire et incompatible avec le respect des droits de la personne.

    Le projet de loi C-15 et les améliorations qui y sont apportées représentent une étape importante dans la mise en œuvre de la Déclaration par le Canada. C'est une voie de changement attendue depuis longtemps, et qui se fonde sur le respect des droits de la personne et des droits inhérents, ainsi que sur la répudiation et l'éradication des notions et doctrines racistes et coloniales qui n'ont pas leur place dans notre pays ou dans nos relations.

    Le préambule est important, car il évoque notre histoire collective au Canada et l'héritage du colonialisme qui a eu des répercussions tragiques et profondes sur les Premières Nations de tout le pays, soulignant ainsi la nécessité de mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies au Canada.

    Le projet de loi doit indiquer clairement que le Canada répudie les doctrines prônant la supériorité, comme la doctrine de la découverte et celle du territoire sans maître. Toutes les interprétations des droits autochtones provenant d'une époque fondée sur le déni colonial doivent cesser. Il doit également être clairement indiqué que la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies relève de la responsabilité de tous les membres du gouvernement, qui doivent prendre les mesures nécessaires et assurer la cohérence des lois, comme l'exige l'article 5.

    En outre, il est impératif que la coopération et les consultations menées en vertu du projet de loi reflètent la relation constitutionnelle entre la Couronne et les peuples autochtones et les normes clés de la Déclaration, comme le consentement préalable donné librement et en connaissance de cause. Le projet de loi doit clarifier et préciser les mécanismes et le plan nécessaires pour assurer la cohérence des lois. Dans le cadre de cette nouvelle voie, les lois du Canada évolueront pour être plus inclusives et plus respectueuses des droits et de notre relation unique, et mettront en œuvre de nouvelles mesures et approches en matière de partenariat et de participation.

    Le projet de loi C-15 s'ajoutera à la loi sur la Déclaration adoptée par la Colombie-Britannique et contribuera à renforcer les fondements des relations entre la Couronne et les Autochtones, ainsi que la réconciliation en Colombie-Britannique, où des traités n'ont pas été conclus à l'échelle de la province et où la question des terres reste en grande partie en suspens, tout comme la mise en œuvre des traités Douglas antérieurs à la Confédération.

    La mise en œuvre de la Déclaration par l'entremise de lois et de mesures prises par le Canada et la Colombie-Britannique constituera une base solide pour l'innovation et les négociations fondées sur des principes, ce qui permettra d'améliorer et d'accélérer les négociations et la conclusion de traités, d'ententes et d'autres arrangements constructifs, solides et durables fondés sur les droits en Colombie-Britannique.

    Il est urgent de faire respecter et de protéger les droits de la personne des Autochtones, surtout en période de pandémie mondiale, alors que les droits de la personne sont vulnérables et subissent un impact considérable. L'urgence de respecter et de promouvoir les droits inhérents des peuples autochtones est énoncée dans le préambule. De nombreuses mesures peuvent et doivent être prises immédiatement et ne pas être retardées. Il faudrait en tenir compte dans les délais prévus dans le projet de loi.

    Les chefs de la Colombie-Britannique ont indiqué que, selon eux, ce projet de loi est comparable à l'ancien projet de loi C-262, même s'ils ont cerné quelques améliorations qui doivent être apportées pour régler certains problèmes de rédaction qui pourraient causer de la confusion et pour renforcer des enjeux importants, comme ceux que j'ai mentionnés ici. Nous vous avons fourni un tableau écrit des améliorations que nous recommandons d'apporter. Nous serons heureux d'être à votre disposition, avec notre personnel technique, pour vous fournir des renseignements supplémentaires si vous souhaitez en savoir plus sur notre position.

    Je vous remercie de m'avoir donné le temps de vous parler aujourd'hui à l'appui du projet de loi C-15.

    Mahsi cho.

    Je vous remercie beaucoup, chef.

    Nous entendrons maintenant M. Harold Calla, président exécutif du Conseil de gestion financière des Premières Nations.

    Vous avez la parole. Vous avez six minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître aujourd'hui. Nous avons seulement reçu l'invitation hier, et même si j'ai préparé une déclaration préliminaire, nous rédigerons un mémoire écrit plus détaillé que nous vous ferons parvenir.

    Je tiens à remercier notre chef régional de sa déclaration préliminaire et je remercie également M. Dale de sa déclaration préliminaire, en précisant que je suis d'accord en grande partie.

    Je suis membre de la Première Nation des Squamish, qui fait partie de la communauté des Salish de la côte, en Colombie-Britannique, et je participe à la gestion de ma collectivité depuis 1987, en m'occupant de bon nombre des problèmes qui ont existé dans la relation coloniale entre notre communauté et le gouvernement du Canada et qui ont donné lieu à des litiges, à la pauvreté et au dysfonctionnement social dans nos collectivités.

    Nous devons nous demander comment nous pouvons changer les choses. D'abord et avant tout, nous devons reconnaître que les choses doivent changer. Ensuite, nous devons commencer à discuter, les uns avec les autres, de la façon dont ces changements se produiront.

    Ces changements ne se produiront pas et ils ne seront pas efficaces si nous ne reconnaissons pas qu'il doit y avoir une place dans l'économie canadienne pour les collectivités autochtones et que leurs droits et titres créent une obligation, pour le Canada, d'accommoder les Premières Nations et de les consulter dans le cadre des décisions relatives aux activités d'extraction des ressources.

    Le Conseil de gestion financière a été créé en 2005, grâce à l'appui de tous les partis à la Chambre des communes. Il a été mis sur pied parce que les Premières Nations voulaient s'unir pour promouvoir leurs intérêts économiques d'une manière qui ne pouvait être réalisée dans le cadre de la Loi sur les Indiens.

    Par conséquent, nous avons maintenant plus de 300 Premières Nations inscrites à l'annexe de la loi; plus de 200 ont des textes législatifs en matière de gestion financière et environ 190 d'entre elles ont des certificats de rendement financier. Par l'entremise de l'Administration financière des Premières Nations, nous avons été en mesure de recueillir, au nom des Premières Nations, environ 1,3 milliard de dollars en ressources, qu'elles ont pu investir dans leur économie. Plus particulièrement, comme vous le savez probablement, il y a eu la transaction avec Clearwater dans le Canada atlantique. Cette transaction est le résultat du renforcement de la capacité des collectivités des Premières Nations à comprendre les possibilités qui s'offrent à elles.

    Je pense qu'il est nécessaire de préciser les droits et les titres autochtones, et je n'accepte pas l'idée que ce projet de loi ne lance pas ce processus de clarification. Vous devez comprendre que le manque de précision d'aujourd'hui est responsable de la régression du développement des ressources dans notre pays au cours des 10 dernières années. Nous devons changer ce dialogue. Nous devons faire en sorte que le « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause » ne soit pas seulement une expression, mais une mesure concrète.

    Pour que ce soit le cas, l'adoption du projet de loi déclenchera l'investissement massif requis dans les collectivités autochtones, afin qu'elles puissent travailler sur un pied d'égalité avec le secteur privé et le gouvernement du Canada pour créer les moyens de réaliser l'agrégation, ce qui permettra de soutenir l'information et de favoriser la prise de décisions.

    Je pense que l'on croit à tort que tout le monde doit être d'accord. Tout le monde ne sera pas d'accord sur tout. Ce type de comportement ne se produit pas dans vos collectivités, et il ne se produira pas dans les nôtres. Il s'agit donc de savoir comment gérer les différences. Je crois que c'est mieux lorsque nous sommes autorisés à tenter de les gérer nous-mêmes.

    Le succès dont profite la Coalition des grands projets des Premières Nations depuis les six dernières années m'a montré que les collectivités peuvent s'unir et se soutenir mutuellement pour certains de ces projets. Elles l'ont d'ailleurs fait et elles ont élaboré des cadres de gérance environnementale et fait avancer certains projets très importants sur leurs territoires traditionnels. La Coalition a offert aux collectivités des Premières Nations un endroit où elles peuvent obtenir les conseils et le soutien dont elles ont besoin pour faire valoir leurs droits et leurs titres ancestraux et faire preuve de la diligence requise pour déterminer comment elles peuvent réellement mettre en œuvre des projets au lieu de se contenter d'en parler.

    L'accès au capital sera essentiel dans ce processus, afin que les Premières Nations participent au développement de leurs économies. Grâce à la Loi sur la gestion financière des Premières Nations, nous avons prouvé que la mise en commun des emprunts, avec l'appui du Canada, peut être une grande réussite.

    À mon avis, nous ne devons pas craindre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Nous devons plutôt l'accueillir comme une occasion qui nous permettra de corriger ce que le passé nous a fait subir. Je pense que ce sera important pour nous à l'avenir.

    Je sais que certains vont dire que l'on créera ainsi des difficultés indues pour le secteur privé et l'économie canadienne. Je vous soumets que ce genre d'éclaircissement va plutôt produire l'effet contraire. Je pense que c'est ce que nous avons pu observer en Colombie-Britannique avec le travail de la Coalition des grands projets et le soutien à Coastal GasLink. Ma propre communauté a émis son certificat pour la réalisation du projet de Woodfibre LNG. Nous sommes concrètement engagés dans les processus qui nous concernent.

    C'est en nous mobilisant de la sorte, en renforçant nos capacités et en fournissant les ressources suffisantes pour que les dispositions nécessaires puissent être prises rapidement que vous pourrez selon moi obtenir ce consentement libre, préalable et éclairé d'une manière qui inspirera confiance à tous. Vous devez établir le cadre dont ont besoin des Premières Nations qui peuvent être de taille plutôt réduite et ne pas avoir nécessairement les ressources leur permettant d'avoir accès aux capacités dont elles ont besoin pour prendre en charge de telles initiatives. Que vous soyez membres de la nation Squamish avec ses 4 000 personnes et son budget considérable ou d'une petite communauté du Nord, les décisions à prendre sont les mêmes. L'écart de capacité entre les deux peut toutefois être très prononcé si nous ne concevons pas un modèle permettant une telle concentration des ressources et des connaissances nécessaires pour prendre ces décisions.

    Cela dit, monsieur le président, je tiens à vous remercier de l'occasion que vous m'avez offerte aujourd'hui. Je vous rappelle que je vous soumettrai sous peu un mémoire à ce sujet.

    Je vous en remercie.

    Je souligne d'ailleurs à tous nos témoins qu'ils peuvent faire de même. S'il y a un élément dont nous ne traitons pas aujourd'hui et que vous souhaiteriez porter à notre attention par la suite, vous pourrez certes le faire par écrit [Difficultés techniques]. Merci.

    Nous passons maintenant au premier tour de questions où chacun a droit à six minutes.

    Monsieur Melillo, c'est à vous de commencer. Vous avez six minutes.

    En fait, monsieur le président, je crois que c'est moi qui vais d'abord poser mes questions ce matin, si vous n'y voyez pas d'objection.

    Je vous prie de m'excuser. À vous la parole, monsieur Vidal.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux d'abord remercier tous nos témoins de leur participation à la séance d'aujourd'hui. Je sais que le préavis a été plutôt court pour certains, comme l'a souligné M. Calla, et nous vous sommes d'autant plus reconnaissants d'avoir pu prendre les dispositions nécessaires. Tous vos exposés ont été fort intéressants.

    Je veux m'adresser dans un premier temps à M. Swampy avant de passer aux autres témoins, si notre président m'accorde assez de temps pour ce faire. Il arrive que nous ayons certains problèmes de ce côté-là.

    Monsieur Swampy, vous avez souligné dans vos observations préliminaires bon nombre des avantages et quelques-uns des éléments très positifs de ce projet de loi. Je pense que nous conviendrons tous qu'on y trouve effectivement de très bonnes choses. Vous nous avez aussi fait part de certaines préoccupations concernant cette mesure législative. J'ai fait quelques recherches hier et j'ai pu constater que le mandat de votre organisation indique très clairement que la National Coalition of Chiefs est résolue à éradiquer la pauvreté dans les réserves. C'est votre raison d'être.

    Dans notre monde politique, ceux qui prônent la réduction de la pauvreté grâce au développement économique semblent souvent être taxés de manquer de compassion pour les gens. Je vous dirais que c'est exactement le contraire. Nous ressentons cette compassion. Je vous laisse quelques minutes pour nous dire à la lumière de votre expérience comment, dans cet esprit de compassion et suivant cette volonté de réduire ou d'éradiquer la pauvreté dans les réserves, il est essentiel de miser sur une participation active et responsable aux efforts de développement économique.

    Nous estimons que l'industrie des ressources naturelles est celle qui est la plus vigoureuse au Canada. Nous concentrons nos efforts sur l'atteinte de notre objectif de travailler en partenariat avec cette industrie afin de nous affranchir de la pauvreté. Nous croyons que la pauvreté est la cause de tous nos problèmes sociaux. Qu'il s'agisse du suicide chez les adolescents, de la violence conjugale ou du manque d'instruction, toutes les difficultés que nous avons pu vivre au cours des 150 dernières années sont attribuables au fait que nous ne pouvons pas participer pleinement à l'économie. Pour y parvenir, nous devons faire en sorte que le secteur des ressources naturelles devienne notre allié. Nous devons collaborer pleinement avec cette industrie pour participer à ses projets et en prendre dans certains cas les commandes. Nous avons pu voir comment cette volonté des Premières Nations de s'intégrer au secteur des ressources naturelles s'est concrétisée dans le nord de la Colombie-Britannique avec le projet TMX.

    Nous estimons que le gouvernement a le devoir et le pouvoir de reconnaître l'existence du problème qui ne cesse de s'envenimer au sein de nos communautés. Si nous ne pouvons pas nous démarquer en participant pleinement aux activités de l'industrie extractive — grâce à des mesures législatives qui stimuleront les investissements —, nous serons condamnés à la pauvreté la plus abjecte pour des générations à venir.

    Merci, je vous suis vraiment reconnaissant pour cette réponse.

    Je vais continuer avec vous, monsieur Swampy, en demandant également à M. Calla de répondre. Comme il me reste environ deux minutes et demie, je vais poser brièvement ma question pour que vous puissiez tous les deux y répondre avant que le président m'interrompe.

    De nombreux témoins nous ont dit que le plan d'action proposé dans ce projet de loi pourrait permettre de clarifier les choses en dissipant une partie de l'incertitude qui règne. Ma question est vraiment simple. On nous dit également qu'une part d'incertitude est créée en raison du délai de trois ans accordé pour établir un plan d'action.

    Aurait-il pu être avantageux d'établir ce plan d'action avant même que le projet de loi soit proposé, comme on l'a fait par exemple en Nouvelle-Zélande? À votre avis, est-ce que cela aurait pu permettre de balayer en partie l'incertitude qui plane sur le climat d'investissement et l'ensemble du processus?

    Je pense que c'est fort possible. Nous nous retrouvons toujours dans une position où nous n'avons d'autre choix que d'accepter ce qui est présenté et de le mettre en oeuvre pour l'améliorer par la suite. Je ne crois pas que l'on puisse parler d'une lacune dans ce contexte. Je pense plutôt que c'est l'occasion pour nous de prendre conscience qu'il s'agira d'un processus évolutif. On n'en aura jamais fini avec cette évolution. Nous continuerons sans cesse d'apporter des améliorations au fur et à mesure.

    Il ne faut pas en conclure que nous ne pouvons pas amorcer le travail pour pouvoir en arriver au constat que des changements s'imposent à un moment ou à un autre. Il faut bien commencer quelque part. Je travaille dans ce secteur depuis 35 ans, et c'est le meilleur point de départ que nous ayons eu.

    Merci.

    Monsieur Swampy, vouliez-vous répondre également?

    Oui. Nous arrivons difficilement à bien comprendre en quoi consiste exactement le processus et s'il en résultera ou non des avantages concrets pour les communautés des Premières Nations. Le Canada est l'un des chefs de file en matière de droits de la personne. Il l'est également pour ce qui est du respect de l'obligation pour l'industrie et le gouvernement de consulter les Premières Nations.

    J'estime qu'une loi mettant en œuvre cette déclaration est une bonne chose pour les pays du tiers monde dont le dossier est moins reluisant que le nôtre en matière de droits de la personne ainsi que pour les pays du tiers monde et les pays endéveloppement dans lesquels l'industrie n'est pas légalement tenue de consulter les peuples autochtones. Lorsque le Pérou a mis en œuvre sa loi sur la Déclaration des Nations unies, il a été l'un des premiers pays dans le monde à le faire, ce qui était vraiment significatif pour les peuples autochtones de ce pays...

    Je suis désolé, mais pourrais-je vous demander de conclure?

    Oui.

    Je crois que vous avez raison. Le plan d'action aurait dû être établi avant même que le projet de loi soit présenté.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Powlowski, vous avez six minutes.

    Je me demande en quoi, le cas échéant, le projet de loi C-15 va changer quoi que ce soit aux lois en vigueur, surtout pour ce qui est des titres autochtones. M. Swampy a indiqué que le projet de loi allait créer une part d'incertitude. En revanche, M. Calla a dit que c'était un bon point de départ pour commencer à clarifier les choses.

    Je me demande donc s'il y a quoi que ce soit dans la Déclaration des Nations unies qui change la notion moderne de titre juridique autochtone tel qu'établi tout récemment par le jugement concernant les Tsilhqot'in. Je ne suis pas un expert en droits territoriaux des Autochtones, mais il m'a semblé que l'on avait conclu dans cette cause que le titre ancestral a un caractère unique et est assorti d'un intérêt bénéficiaire sur les terres. Certaines restrictions sont prévues, notamment pour éviter que les titres soient utilisés d'une manière qui priverait les générations futures du bénéfice des terres.

    Je ne vois pas pour ma part comment la Déclaration des Nations unies va vraiment changer quoi que ce soit, mais j'aimerais savoir ce que nos témoins en pensent. Y a-t-il des changements véritables par rapport à ce que la loi prévoit déjà?

    Peut-être puis-je d'abord adresser la question à M. Swampy, car je pense qu'il a sans doute une opinion à ce sujet.

    Oui. Je ne crois pas que le projet de loi, à la lumière de nos échanges avec des experts juridiques... À moins que l'on confère une valeur réelle au consentement libre, préalable et éclairé et un droit de veto véritable aux Premières Nations, je ne pense pas qu'aucune disposition de ce projet de loi ne bonifie de quelque manière que ce soit les droits dont nous disposons déjà.

    Et qu'en pensent les représentants du B.C. First Nations Leadership Council?

    Comme vous le savez, la Déclaration des Nations unies reconnaît les droits fondamentaux des peuples autochtones, alors que l'arrêt concernant les Tsilhqot'in confirme en fait l'existence de ce titre. D'abord et avant tout, le concept de consentement libre, préalable et éclairé illustre l'absence d'un droit de veto pour quelque gouvernement que ce soit. C'est ce que j'ai affirmé en prenant la parole devant l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique à Victoria lorsque le projet de loi a été adopté en indiquant que la mise en œuvre de la déclaration allait offrir une tribune pour que tous les gouvernements puissent se réunir en vue de prendre ensemble la meilleure décision possible pour l'avenir quant à savoir si un projet de développement doit aller de l'avant ou non. J'y vois vraiment une reconnaissance de nos pouvoirs. On aplanit toutes les difficultés pour garantir notre souveraineté et notre autodétermination en tant que peuples autochtones.

    D'après ce que je puis comprendre de l'arrêt Tsilhqot'in, la province a le droit de réglementer l'utilisation du territoire dans l'intérêt public. C'est toutefois une loi fédérale que nous étudions ici. Comment croyez-vous qu'il sera possible de concilier l'application de cette loi fédérale et le droit provincial de réglementer l'utilisation des terres dans l'intérêt public? La mise en oeuvre de ce projet de loi ne pourrait-elle pas créer une querelle de compétences?

    Peut-être que M. Swampy pourrait répondre d'abord après quoi nous entendrons les gens du conseil de la Colombie-Britannique. Je ne suis pas certain que M. Calla ait des choses à nous dire à ce sujet.

    À la lumière d'une évaluation approfondie des suites que pourrait avoir la Déclaration des Nations unies, le moins que je puisse vous dire c'est que le projet de loi m'apparaît ambigu. Il va être à l'origine de nombreux différends juridiques entre les provinces, les Premières Nations et le gouvernement fédéral. Nous aurions voulu que ce projet de loi soit conçu de manière à nous rendre mieux aptes à participer à l'économie et à la société canadienne. Nous considérons que c'est une façade pour permettre l'adoption de lois, de motions et de politiques imposant des restrictions environnementales à notre industrie des ressources naturelles. C'est selon moi très néfaste autant pour cette industrie que pour nos Premières Nations qui souhaitent s'intégrer pleinement à la société et à la structure économique du Canada. Nous sommes inquiets. Si ce projet de loi ne bonifie pas les droits dont nous disposons déjà, à quoi sert-il exactement? Va-t-il vraiment nous permettre de mieux lutter contre le racisme? Nous estimons que le racisme est une tare sociale associée à la pauvreté. À notre avis, bon nombre des problèmes sociaux qui affectent nos communautés sont attribuables à la pauvreté abjecte dans laquelle nous vivons. Nous voulons éradiquer cette pauvreté, mais nous n'y parviendrons pas si l'on dresse un obstacle de plus à l'encontre des investissements dans le secteur de l'extraction des ressources au Canada, comme c'est le cas avec la Déclaration des Nations unies.

    Monsieur Teegee ou monsieur Calla...

    Veuillez répondre très brièvement. Il ne reste que 10 secondes.

    Cette mesure va s'ajouter au projet de loi 41 qui a déjà été promulgué ici en Colombie-Britannique et dont nous constatons tous les avantages pour l'industrie qui bénéficie d'une plus grande certitude et d'une prévisibilité accrue. Le B.C. Business Council et la Federation of Labour font partie des nombreux groupes qui ont déjà exprimé leur soutien au projet de loi 41.

    Merci beaucoup.

    Madame Bérubé, vous avez six minutes.

     C'est Mme Gill qui va prendre la parole, monsieur le président.

    Je suis désolé, madame Gill. À vous la parole.

     Je comprends très bien. Nous allons nous y habituer. J'ai supposé que c'était mon tour.

    Je remercie tous les témoins qui sont parmi nous. Je trouve très intéressant d'entendre les nuances exprimées par chacun au sujet du projet de loi C-15.

    Ma question s'adresse à l'ensemble des témoins.

    On a souligné à quelques reprises que le projet de loi n'élargirait pas la portée des droits des Premières Nations. Par ailleurs, on dit que le fait de l'adopter serait nuisible. Excusez la candeur de ma question, mais si rien ne change, comment cela pourrait-il être pire?

    J'aimerais que MM. Swampy, Teegee ou Calla me l'expliquent de façon concrète. Je vous remercie.

    Je suppose que je peux commencer.

    Je dirais que la déclaration change en fait la relation que nous avons avec les différents ordres de gouvernement. Il faut bien dire que nous nous sommes déjà retrouvés devant les tribunaux à maintes reprises. Nous avons vécu des perturbations sociales. Il y a eu la Commission royale d'enquête sur les peuples autochtones. Nous savons quel est le problème. C'est le non-respect de nos droits par les gouvernements.

    Je crois vraiment que la Déclaration des Nations unies ne nous confère pas de droits supplémentaires et n'apporte pas non plus de changement particulier. Dans une large mesure, elle vise en fait à harmoniser les lois de manière à reconnaître les droits fondamentaux des peuples autochtones en matière de souveraineté et d'autodétermination. L'évolution de cette relation entre gouvernements nous permettra de nous épanouir pleinement, non seulement grâce au développement économique, mais aussi à la faveur de modifications législatives améliorant la prise en charge des enfants, les soins de santé et les services de police. Nous avons pu voir tous les problèmes que nous éprouvons avec les services de police. Il faut que nous en prenions la responsabilité. C'est un projet de loi d'application générale qui peut nous permettre de le faire. Il va rendre possible la coordination de nombreuses lois.

    Je préside le comité des chefs pour le développement économique. Il ne fait aucun doute que l'industrie bénéficiera d'une prévisibilité accrue et d'une plus grande certitude pour la réalisation de projets. Le moment est venu de miser sur cette certitude plus grande pour conjuguer nos efforts, plutôt que de nous retrouver devant les tribunaux ou une quelconque autre instance.

    Merci.

    Je veux juste souligner que l'engagement du gouvernement envers la réconciliation et la collaboration avec les Premières Nations pour régler les problèmes qui sévissent actuellement est sans précédent. Je crois que le gouvernement se démarque dans ses efforts pour travailler avec les communautés des Premières Nations et leurs dirigeants afin de faciliter notre intégration à la société canadienne. C'est un élément très important à mes yeux.

    Nous voudrions que notre secteur de l'exploitation des ressources naturelles voie sa situation s'améliorer et que nous puissions participer davantage aux activités de ce secteur. À mes yeux, il faut absolument pour ce faire habiliter les gens qui protègent déjà l'environnement et qui ont des liens profonds avec celui-ci. Je vous parle bien sûr des Autochtones. Donnez-leur les moyens de contrôler le développement de l'industrie extractive. Laissez-les prendre en charge ce secteur. Il faut leur donner le pouvoir de participer, et appliquer l'obligation de consulter ou l'exigence d'harmonisation avec les projets locaux dans leur région. Confiez-leur la responsabilité de ces projets. Les 13 lois adoptées par le Congrès pour le territoire alaskien pour faire en sorte que les nations tribales soient mieux en mesure de s'approprier leurs ressources naturelles se sont révélées très bénéfiques pour les tribus de l'Alaska.

    Nous pourrions faire la même chose au Canada. Nous pourrions permettre à nos peuples de prendre en charge l'exploitation des ressources naturelles. Nous pouvons protéger ces ressources, parce que nous y sommes étroitement liés. C'est le cas depuis des milliers d'années. C'est l'un des objectifs que j'aimerais voir se réaliser avec le plan d'action. Il faudrait qu'il aboutisse à un processus nous permettant de nous réapproprier nos ressources naturelles.

    Il vous reste une minute.

     Ce sera très bref.

    Si vous me permettez de répondre à la question, tout commence par la reconnaissance, comme le chef Teegee le disait. Nous passons beaucoup de temps à parler de l'industrie des ressources. Je pense que nous devons tous prendre conscience de la nécessité de s'appuyer sur des principes environnementaux, sociaux et de gouvernance dans les projets d'exploitation des ressources un peu partout dans le monde et [Difficultés techniques] ce sera fondamental dans le processus. Je pense que cela aidera d'apporter un peu de clarté à cet égard, notamment grâce à ce projet de loi.

     Je suis heureuse de constater qu'on s'entend sur le fait que le projet de loi est positif, malgré toutes les demandes exprimées.

    Monsieur le président, je suppose que mon temps de parole est écoulé. Je remercie donc les témoins.

    Merci beaucoup.

    Nous entendrons maintenant Mme Gazan, qui disposera de six minutes.

    Merci infiniment, monsieur le président.

    Chef régional Teegee, votre province, la Colombie-Britannique, a adopté une loi sur la DNUDPA, mais en raison de l'inaptitude du gouvernement de la Colombie-Britannique à respecter les droits de la personne énoncés dans la déclaration pour ce qui est de l'obtention d'un consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones sur les projets d'exploitation des ressources actuelles, beaucoup se demandent si la mise en oeuvre de cette loi permettra vraiment de renouveler la relation avec les peuples autochtones dans le respect des droits de la personne.

    Vous en avez déjà parlé un peu. Qu'est-ce qui vous fait garder espoir, compte tenu de ce qui se passe actuellement en Colombie-Britannique? Croyez-vous que la mise en oeuvre d'une loi sur la DNUDPA demeure la voie à privilégier, compte tenu du climat qui règne dans la province?

    Eh bien, je pense que vous parlez en fait des projets qui existaient avant l'avènement du projet de loi 41. Malheureusement, il ne s'applique pas rétroactivement aux décisions prises des années avant. Il est plutôt tourné vers l'avenir.

    Comme ce projet de loi est né du projet de loi C-262 — et je souligne que nous sommes très reconnaissants envers Roméo Saganash pour tout son travail sur son projet de loi d'initiative parlementaire —, je crois vraiment que c'est un bon outil pour nous aider à transformer cette relation et nous placer sur le chemin de la reconnaissance des droits de la personne, des droits autochtones et de notre aptitude à assurer notre souveraineté et notre autodétermination. Je le crois. Ici, en Colombie-Britannique, nous travaillons toujours à essayer d'harmoniser nos lois avec le plan d'action. Ce travail se poursuit depuis plus de 15 mois.

    Pour ce projet de loi-ci, compte tenu de notre expérience, en Colombie-Britannique, nous croyons que si le projet de loi est adopté, il faudra établir un plan d'action dès que possible, soit dans les 18 mois et non dans les trois années suivantes. Nous aurons besoin de ressources pour que la nouvelle loi soit pleinement mise en oeuvre comme prévu, comme on l'avait déterminé la première fois où le projet de loi a été adopté, en septembre 2007. Je pense que c'est ce que nous essayons de faire en Colombie-Britannique.

    Ce que je veux dire, c'est qu'en Colombie-Britannique, nous n'avions pas vraiment de manuel d'instructions sur la façon d'appliquer ces principes. Nous avons mis une structure en place, et elle fonctionne maintenant.

    À ce sujet, je sais qu'on vous a déjà posé beaucoup de questions sur le projet de loi C-15 et le plan d'action. Toutes sortes d'inquiétudes ont été exprimées. Je sais que pour le projet de loi 41, il n'y avait pas d'échéancier fixe. Quels sont les défis auxquels vous êtes confrontés en ce moment pour l'élaboration du plan d'action et quelles leçons en tirez-vous, que nous pourrons appliquer, je l'espère, avec le projet de loi C-15?

    Eh bien, nous avons commencé à élaborer ce plan d'action dès l'adoption du projet de loi. Cependant, la pandémie n'a pas aidé les choses au cours de la dernière année. Nous l'avons presque terminé maintenant. Nous devons encore travailler à harmoniser nos lois, particulièrement en ce qui concerne les services à l'enfance.

    L'un des projets de loi auquel nous avons travaillé — auquel j'ai travaillé et pour lequel j'ai dirigé les travaux — est celui sur l'évaluation environnementale. Des modifications y ont été apportées pour que les Premières Nations puissent instaurer leur propre processus d'évaluation environnementale. Nous avions besoin d'une loi harmonisée à la DNUDPA, qui établisse l'obligation de nous demander notre consentement libre, préalable et éclairé aux projets et que les décisions soient prises conjointement.

    J'ai fait carrière en foresterie, avant. Je suis un ancien professionnel agréé enforesterie. Nous travaillons actuellement à la Forest and Range Practices Act et à diverses autres lois qui modifieront les lois de la province, comme celle sur les services de police, puisque nous savons très bien que les peuples autochtones doivent faire partie de la discussion à cet égard.

    Nous devrons peut-être aussi nous pencher sur la loi en matière de santé de la province. La pandémie a mis les lacunes de la société en lumière en nous montrant comment les gouvernements traitent vraiment les Autochtones dans ce pays et dans cette province.

    Ma dernière question à votre endroit revient à ce que vous disiez concernant les ententes sur les processus décisionnels. L'article 7 du projet de loi 41 prescrit les règles à suivre pour l'établissement de telles ententes. Pouvez-vous nous expliquer en quoi elles sont si importantes?

    Je vais vous donner un exemple, que je cite souvent. Sur le territoire des Wet'suwet'en, les chefs héréditaires ont toujours une position contraire à celle des chefs du conseil de bande sur le projet de GNL. Que cette disposition prévoit-elle dans ce genre de circonstances?

    Eh bien, je pense que c'est à eux de trouver une solution. Il y a un an, nous nous sommes réunis pour examiner les chevauchements entre des territoires partagés, mais cette réunion a dû être interrompue à mi-chemin parce que tout le monde était campé sur ses positions.

    Nos peuples doivent trouver eux-mêmes des solutions à leurs problèmes. C'est affirmé clairement ici. Pour les Wet'suwet'en… l'affaire que ma famille a contribué à porter devant les tribunaux, l'affaire Delgamuukw-Gisday'wa, a vraiment prouvé l'existence des droits autochtones. Ce sont les Autochtones eux-mêmes qui doivent trancher et déterminer comment les décisions doivent être prises entre les conseils de bande et les chefs héréditaires.

    Ce que la DNUDPA met en lumière correspond à ce que j'ai toujours cru, c'est-à-dire que le droit des chefs héréditaires de prendre des décisions concernant nos propres gouvernements traditionnels est reconnu, donc à partir de là, je crois qu'il nous revient à nous de déterminer comment procéder. Je pense que cette déclaration vient légitimer le pouvoir décisionnel des chefs héréditaires et de nos gouvernements traditionnels.

    Oui. J'ai eu le privilège de travailler de nombreuses années avec le Centre national pour la gouvernance des Premières Nations. Diriez-vous qu'il s'agit surtout ici de la gouvernance interne des peuples autochtones quant à leurs pouvoirs décisionnels et que par conséquent, c'est à eux de clarifier la façon de procéder, de sorte que ce ne serait pas vraiment une question de consentement libre, préalable et éclairé?

    Soyez bref, s'il vous plaît.

    Oui.

    Je pense que l'autodétermination, notre propre souveraineté, c'est justement notre pouvoir de prendre nos propres décisions. Je pense que c'est avant tout ce qu'on reconnaît dans la déclaration de l'ONU: nos droits de la personne et nos droits autochtones de nous gouverner nous-mêmes. Est-ce que c'est la conception colonialiste du chef et du conseil de bande ou notre propre structure qui prévaut? Je pense que nous devrons nous-mêmes clarifier tout cela.

    Merci.

    Je vous remercie tous et toutes. C'est ici que se termine cette partie de la réunion d'aujourd'hui. Nous nous arrêterons brièvement, le temps de laisser nos prochains témoins s'installer.

    Si vous ressentez le besoin d'ajouter quelque chose ou d'insister sur une chose, n'hésitez pas à faire parvenir le tout par écrit au Comité.

    Nous suspendons maintenant la séance quelques minutes.

    Nous avons le quorum. La séance reprend.

    Nous accueillons le grand chef Abel Bosum et Tina Petawabano, directrice des relations fédérales et autochtones du Grand Conseil des Cris.

    Grand chef Bosum, la parole est à vous pour six minutes.

    Wachiya. Bonjour. Je vous remercie de me permettre de m'exprimer devant vous sur l'importance du projet de loi C-15 et la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies sur le droit des peuples autochtones.

    J'ai écouté très attentivement les dialogues depuis le début de ces audiences avec les témoins qui ont comparu devant vous jusqu'ici. J'aimerais axer mes observations d'aujourd'hui sur ce qui me semble constituer l'une des plus grandes sources de préoccupations des membres du Comité, soit le consentement libre, préalable et éclairé par rapport à la notion de veto.

    J'aborde la question du point de vue d'une nation autochtone ayant une véritable expérience concrète de l'intersection névralgique entre les projets d'exploitation des ressources et les droits autochtones. Selon notre expérience, il est sans équivoque que non seulement l'affirmation des droits autochtones n'est pas incompatible avec la certitude requise pour créer un climat d'investissement favorable, mais c'est une condition essentielle pour créer la certitude nécessaire pour l'investissement et un développement durable et respectueux.

    Dans le Nord du Québec, nous avons établi un cadre qui laisse de la place aux titulaires de droits, qui laisse de la place aux promoteurs et qui laisse de la place au public en général, pour que tous soient mis à contribution afin de produire systématiquement un résultat avantageux pour tous. Il ne s'agit pas que de rhétorique. Ce ne sont pas que des voeux pieux. C'est que nous nous sommes retroussé les manches et que nous avons trimé dur pour parvenir à des ententes qui reflètent les intérêts diversifiés en jeu dans ce genre de circonstances.

    Permettez-moi de vous dire sans ambages que le droit de veto ne fait pas partie de notre vocabulaire dans les projets d'exploitation de ressources. De même, le concept du veto n'apparaît ni dans le projet de loi C-15 ni dans la Déclaration des Nations unies sur les peuples autochtones. Quand des projets d'exploitation des ressources sont proposés sur nos territoires traditionnels, nous les examinons à la lumière de notre traité, soit de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, et plus particulièrement de l'article 22, qui porte sur l'évaluation des répercussions de ces projets sur l'environnement et le milieu social.

    Cette évaluation tient compte des préoccupations environnementales et sociales de nos peuples. Ainsi, nous participons à ces projets, y compris à la surveillance environnementale, à l'emploi [Difficultés techniques] et nous en tirons des avantages financiers. Le processus d'évaluation des répercussions sur l'environnement et le milieu social suscite un profond engagement. Cet engagement nous amène à discuter avec les communautés non autochtones de la région, les divers ordres de gouvernement, Hydro-Québec, les sociétés minières, forestières et autres. Nous travaillons avec les promoteurs pour rendre les projets plus respectueux de l'environnement et plus solides du point de vue des affaires.

    Cet engagement nous a-t-il déjà amenés à dire « non » à un projet? Oui. Tout récemment, nous avons dit non à un projet de mine d'uranium. Après de vastes consultations et un dialogue approfondi, nous avons déterminé que ce projet ne respectait pas notre norme d'acceptabilité sociale. Cette conclusion n'était pas pour autant une déclaration absolue. C'était le résultat d'un processus de mobilisation intense. C'est la conclusion que nous avons tirée après avoir légitimement analysé les diverses perspectives, les divers intérêts et les diverses opinions. C'est la façon dont nous, dans le Nord du Québec, exprimons notre consentement libre, préalable et éclairé, comme il le devrait, un consentement qui va bien au-delà du pouvoir de dire « oui » à un projet.

    Nous ne sommes plus à l'ère, au Canada, où les projets d'exploitation des ressources sont menés au loin et restent loin des regards. Le monde est devenu plus petit. Il n'est plus possible, nulle part dans le monde, de prétendre que le développement peut avoir préséance sur toutes les autres considérations. Cette réalité nous a obligés à trouver ensemble un mécanisme qui fonctionne sur notre territoire. Nous l'avons fait de façon honorable.

    Le projet de loi C-15 et la déclaration de l'ONU ne visent pas à permettre des déclarations unilatérales. C'est tout le contraire. Ils visent à nous affranchir du passé, où ce genre de déclarations était la norme, pour faire place à une nouvelle réalité dans laquelle tout le monde peut faire entendre sa voix. La déclaration de l'ONU favorise l'inclusivité et l'engagement honorable. Nous avons travaillé d'arrache-pied depuis 45 ans pour trouver le juste équilibre entre les droits autochtones, le développement et la gouvernance. Si nous arrivons à trouver une façon de nous entendre, dans le Nord du Québec, de manière à ce que toutes les voix y trouvent leur compte, alors c'est possible partout ailleurs au pays.

    La déclaration de l'ONU jettera les bases de toutes les conversations nécessaires et de l'engagement nécessaire, qui devront avoir lieu librement dès qu'un projet d'exploitation des ressources touche des terres autochtones. En deçà de cela, nous ne ferions que perpétuer le paternalisme et le colonialisme. Or, comme nous le savons sûrement tous désormais, ce sont là des culs-de-sac qui ne servent à personne à long terme.

    Meegwetch.

    Je vous remercie beaucoup de votre témoignage.

    Nous entendrons maintenant M. Johnson.

    Vous avez six minutes, pour vous et Mme Inutiq. La parole est à vous.

    [Le témoin s’exprime en sliammon et fournit le texte suivant:]

    ʔaǰečepʔot. toqʷanən kʷət̓ᶿ nan. tawač ɬaʔəmɛn. čɛčɛhatanapɛč.

    [Le témoin fournit la traduction suivante:]

    Comment allez-vous? Je m'appelle toqʷanən. Je fais partie de la nation Tla’amin. Je vous remercie tous et toutes.

[Traduction]

    Honorables députés, je vous remercie de m'avoir invité à vous faire part de mes observations sur le projet de loi C-15 du point de vue de l'application des traités modernes.

    Je m'appelle Dillon Johnson. Mon nom tla'amin est toqʷanən et je fais partie du conseil exécutif de la nation Tla'amin. Comme je l'ai mentionné quand nous avons effectué les tests de son, le territoire de la nation Tla'amin se situe dans ce qu'on appelle plus communément la Sunshine Coast, en Colombie-Britannique. Nous sommes une nation salish de la côte Nord et avons négocié un traité moderne qui est entré en vigueur en 2016.

    La nation Tla'amin fait partie de la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales (la CERT), qui a été fondée en 2003 par les titulaires de traités modernes pour chercher collectivement des solutions aux problèmes de mise en œuvre des traités modernes de compétence fédérale. Les traités modernes sont des ententes sur les revendications territoriales globales. La première a été la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, signée en 1975. Il existe maintenant 26 traités modernes en Colombie-Britannique, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador, et les territoires visés représentent plus de 40 % de la superficie du Canada.

    La nation Tla'amin fait aussi partie de l'Alliance of BC Modern Treaty Nations, qui a été fondée en 2018 pour chercher collectivement des solutions aux problèmes de mise en œuvre des traités modernes de compétence provinciale. Les nations titulaires de traités modernes en Colombie-Britannique font partie de cette alliance, et nous travaillons activement avec la province, en ce moment, à l'élaboration d'un plan d'action afin de mettre en œuvre la loi sur la déclaration de l'ONU en Colombie-Britannique, une loi assez similaire au projet de loi C-15 et qui est entrée en vigueur en novembre 2019.

    Les messages sur lesquels nous mettons l'accent dans ce processus sont essentiellement les mêmes que ceux que je transmettrai au Comité aujourd'hui. Je vous parlerai principalement de l'article de la déclaration que beaucoup considèrent comme le plus important du point de vue des traités modernes, soit l'article 37, après quoi je vous glisserai quelques mots sur le plan d'action exigé à l'article 6 du projet de loi.

    L'article 37 dicte, aux paragraphes 1 et 2, que « les peuples autochtones ont droit à ce que les traités... soient reconnus et effectivement appliqués » et qu'« aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée de manière à diminuer ou à nier les droits des peuples autochtones énoncés dans des traités... ».

    L'effet de l'article 37 est clair: tous les autres articles de la déclaration doivent être lus à la lumière de la primauté du droit des titulaires de traités modernes, au Canada, que leurs traités soient reconnus et effectivement appliqués.

    Je dois dire que cela n'atténue en rien l'importance des autres articles de la déclaration et que chacun doit être mis en œuvre pour permettre la pleine reconnaissance et la véritable application des droits des peuples autochtones. L'article 35 de la Loi constitutionnelle reconnaît déjà les droits issus de traités, mais trop souvent, les politiciens font fi de ces droits dans leurs projets de loi, comme les autorités les négligent dans leurs mesures administratives, dans l'exercice de leurs pouvoirs.

    L'article 5 du projet de loi du gouvernement dicte que le gouvernement « prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration », ce qui signifie qu'aucune loi ni aucune mesure administrative découlant d'une loi ne peut réduire ou éliminer des droits issus de traités.

    C'est ce que dicte l'article 37, donc au moment d'adopter une loi, de conclure un accord, d'adopter une politique ou de prendre une mesure administrative, le gouvernement doit déterminer s'il diminuera ou éliminera ainsi un droit protégé par un traité moderne, et lorsqu'il exerce ses pouvoirs conférés par la loi, tout décideur doit veiller à ce que ses décisions permettent la reconnaissance et l'application véritable des droits issus des traités modernes.

    La déclaration reconnaît la position unique des peuples autochtones visés par un traité. Ainsi, il semble approprié que le plan d'action élaboré par application de l'article 6 du projet de loi contienne un chapitre séparé pour les partenaires bénéficiant d'un traité moderne. Selon moi, en ma qualité de représentant d'un partenaire titulaire d'un traité moderne, tout plan d'action efficace doit se fonder sur l'engagement à mettre pleinement et efficacement en œuvre les traités modernes, sans délai, à y affecter toutes les ressources nécessaires et à prendre des mesures détaillées en ce sens.

    Malheureusement, la mise en œuvre efficace et sans délai des traités et l'affectation de toutes les ressources nécessaires à cette fin n'est pas une priorité pour le gouvernement du Canada. Quand nous avons signé nos traités, le gouvernement martelait que les traités modernes sont l'expression ultime de la réconciliation. Or, nous nous heurtons constamment à des difficultés dans nos relations de gouvernement à gouvernement pour faire respecter notre engagement conjoint à mettre ces traités en application.

    Ce projet de loi, de même que l'élaboration et la mise en œuvre du plan d'action, fournissent au gouvernement du Canada et à ses partenaires bénéficiaires de traités modernes l'occasion unique de transformer notre relation de gouvernement à gouvernement pour l'harmoniser aux exigences de la déclaration. Nous sommes déterminés à travailler en collaboration, avec efficacité et de manière productive avec le gouvernement pour établir le genre de partenariat que toutes les parties aux traités envisageaient lorsque nous les avons conclus.

    Je vous remercie du temps que vous m'accordez aujourd'hui. J'ai hâte à la période de questions.

    Merci beaucoup pour vos remarques liminaires.

    Nous allons maintenant passer à une série de questions de six minutes.

    Allez-y, monsieur Viersen.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier nos témoins d'être ici aujourd'hui.

    Le projet de loi est assez simple. Il comporte un long préambule et une longue annexe à la fin, mais l'essentiel de son contenu se trouve à l'article 4, aux alinéas a) et b) proposés.

    L'alinéa a) a pour objet « de confirmer que la Déclaration » — la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones — « constitue un instrument international universel en matière de droits de la personne qui trouve application en droit canadien ». C'est donc la première partie du projet de loi. Le second alinéa a pour objet « d'encadrer la mise en œuvre de la Déclaration par le gouvernement du Canada ».

    Les conservateurs ne voient pas d'inconvénient à l'alinéa 4b) proposé en ce qui concerne la mise en œuvre du cadre. Ce qui nous préoccupe, c'est la souveraineté canadienne et le fait d'ordonner qu'un document des Nations unies devienne une loi canadienne.

    Je vais d'abord m'adresser à M. Johnson. Vous avez fait allusion à l'article 35 de la Constitution. Si je ne m'abuse, vous en avez parlé. N'est-ce pas par là que nous voulons commencer, plutôt que par la Déclaration des Nations unies?

    Les traités modernes doivent avoir un sens. Nous avons négocié ces accords et ils sont protégés par la force de la Constitution.

    Notre point de vue sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones — ou du moins mon point de vue à moi, et ce que j'ai entendu dire par d'autres membres de la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales et de l'alliance — est qu'elle offre aux nations modernes signataires de traités l'occasion de mettre l'accent sur les traités au Canada. Bien que nous ayons conclu ces accords qui sont protégés par la Constitution aux termes de l'article 35, ils sont souvent traités comme une réflexion après coup. L'attitude consiste à dire que nous avons respecté l'accord ou que nous l'avons conclu et à partir chacun de son côté, alors que nous voulons ce que l'on nous a promis, c'est-à-dire une relation évolutive et vivante, qui ressemble plus à un mariage qu'à un divorce.

    Avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, cette mesure législative, le plan d'action et la réforme qui en découle pour harmoniser la loi, nous considérons qu'il s'agit d'une occasion de faire en sorte que l'ensemble du gouvernement se concentre sur...

    Pour clarifier, quelle est la signification de l'expression « application en droit canadien » dans le contexte de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones qu'on ne retrouve pas à l'article 35?

    L'application du droit canadien dans le contexte de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones?

    L'alinéa 4a) prévoit simplement que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones trouvera maintenant « application en droit canadien ». J'essaie simplement de comprendre ce que cette expression signifie et comment elle modifie ce que prévoit déjà l'article 35...

    Si la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones trouve « application en droit canadien », qu'est-ce qui sera différent?

    N'est-ce pas un exercice qui doit être réglé dans le cadre de l'harmonisation de la loi? Ne s'est-on pas engagé à faire en sorte de consacrer les lois?

    C'est la deuxième partie du projet de loi. Le projet de loi fait deux choses.

    La première partie se contente de déclarer que la déclaration trouve « une application en droit canadien ». La deuxième partie fournit un cadre pour engager le gouvernement du Canada dans la « mise en œuvre de la Déclaration », ce qui ne pose problème à personne.

    Que signifie l'étrange expression selon laquelle la déclaration trouve « une application en droit canadien »? Est-ce qu'elle signifie que les décisions judiciaires qui ont été durement gagnées et pour lesquelles on s'est battu par le passé sont maintenant sans objet si la déclaration dit quelque chose de différent? Qu'est-ce que cela signifie?

    Je ne pense pas.

    C'est la raison pour laquelle l'article 37 est une priorité pour de nombreux membres de la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales. C'est parce qu'ils voient peut-être exactement ce à quoi vous voulez en venir, c'est-à-dire qu'il y aura des groupes qui n'auront pas de droits protégés ou établis au titre de l'article 35, ou des droits qui auront préséance sur ceux prévus à l'article 35. C'est une préoccupation, mais c'est la raison pour laquelle nous disons que l'article 37 doit primer sur les autres articles, je suppose, pour veiller à ce que les droits prévus à l'article 35 ne soient pas enfreints.

    Monsieur Bosum, dans le même ordre d'idées, ne craint-on pas qu'il y ait un conflit entre un document des Nations unies qui s'applique en droit canadien et la Constitution et la jurisprudence canadiennes depuis plusieurs générations?

    Bonjour.

    Le grand chef Bosum éprouve quelques difficultés techniques, alors il essaie de se reconnecter.

    Voulez-vous parler en son nom?

    Je vais attendre, car il est en train de se reconnecter.

    D'accord. Monsieur Picard, voulez-vous en parler un peu?

    Je ne crois pas que nous l'ayons connecté.

    Comment va-t-on procéder, monsieur le président?

    Monsieur Viersen, laissez-moi vous offrir un peu de temps.

    D'accord.

    Après la prochaine série de questions, je vous laisserai quelques minutes pour que vous puissiez faire un suivi.

    D'accord.

    La parole est maintenant à Lenore Zann pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Wela'lin. Je m'adresse à vous aujourd'hui depuis le territoire non cédé des Micmacs en Nouvelle-Écosse.

    Je voulais dire, tout d'abord, merci beaucoup pour vos déclarations. Je suis entièrement d'accord avec tout ce qui a été dit ici. Il est temps de changer et il est temps que tous les ordres de gouvernement écoutent et respectent les Premières Nations de tout le pays et les consultent afin d'assurer un avenir meilleur à tous les enfants.

    J'aimerais maintenant parler du consentement préalable, libre et éclairé. Il semble qu'il soit de plus en plus au centre du discours public et du débat politique concernant la réconciliation avec les peuples autochtones. Cependant, la signification, la nature et l'origine du consentement préalable, libre et éclairé sont mal comprises, y compris dans le contexte du droit national et international. On connaît mal ses fondements dans les ordres juridiques autochtones, son lien avec la souveraineté et la compétence autochtones, et le rôle des gouvernements [Difficultés techniques] dans la mise en œuvre du consentement préalable, libre et éclairé.

    Pourriez-vous me parler, s'il vous plaît, chef Bosum? Est-il là ou est-il parti?

    Techniquement, nous ne sommes pas connectés.

    D'accord. M. Johnson souhaite-t-il s'exprimer à ce sujet?

    Je ne suis pas le plus qualifié pour parler du consentement préalable, libre et éclairé, donc je m'en remets à...

    Pas de souci. L'un des autres témoins souhaite-t-il s'exprimer sur le consentement préalable, libre et éclairé?

    Laissez-moi demander à M. Picard, qui nous a rejoints.

    Monsieur Picard, pouvez-vous ouvrir votre micro et nous dire quelques mots afin que nous puissions nous assurer que l'interprétation fonctionne?

     Bonjour, m'entendez-vous?

    Oui, c'est bien. Merci.

    Monsieur le greffier, pouvons-nous commencer avec M. Picard?

    C'est difficile à dire. Nous allons peut-être essayer d'obtenir sa réponse à la question, et je serai alors en mesure de me prononcer.

    Madame Zann, pouvez-vous répéter la question? Nous allons demander à M. Picard d'essayer de répondre, ce qui devrait résoudre notre problème technique.

    Je vais peut-être le dire autrement.

    Il semble que, pour certaines personnes, l'article le plus litigieux de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones concerne le droit, à savoir si le « consentement préalable, libre et éclairé » signifie que les Premières Nations auront un droit de veto sur l'exploitation des ressources sur leurs territoires traditionnels, et que le projet de loi créerait une autre voie de contestation juridique pour les projets de développement.

    Les personnes qui s'opposent à ce projet de loi semblent penser que cette mesure mettra un terme au développement et à l'exploitation des ressources, quelles que soient les circonstances, et fera de la déclaration une arme contre les Premières Nations et les autres collectivités rurales qui sont favorables à ce type de développement. Pouvez-vous nous expliquer ce que signifie réellement le « consentement préalable, libre et éclairé »?

     Merci beaucoup.

    Je vais répondre en français si vous me le permettez.

    Je veux d'abord m'excuser.

    Merci.

    En effet, je viens de faire face à trente minutes de difficultés techniques, ce qui m'a empêché d'être parmi vous à temps.

    Si l'occasion s'y prête, nous allons très certainement vous faire part du point de vue de l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador sur l'ensemble du projet de loi et des amendements que nous souhaiterions voir adopter. Cependant, nous savons que le gouvernement régional cri a également émis ses commentaires. Nous croyons que ceux-ci méritent tout à fait notre respect, même si, dans certains cas, nous n'adhérons pas nécessairement à leurs fondements. Je pense qu'il est utile de le préciser.

    Le consentement préalable, libre et éclairé est un élément de la Déclaration qui soulève d'énormes préoccupations. Vous venez de le confirmer. Je crois quand même utile de rappeler que la Déclaration dans son entièreté est la responsabilité de toutes les parties concernées. Cela vaut autant pour l'industrie que pour les gouvernements, ainsi que pour les gouvernements des Premières Nations. C'est davantage dans cette perspective qu'il faut examiner le principe du consentement préalable, libre et éclairé.

     Cela étant dit, nous sommes extrêmement vulnérables face à diverses interprétations [difficultés techniques] de ce que j'appellerais un climat incertain sur le plan politique, d'abord, de même qu'en matière de développement. Je vous donne comme exemple certaines interprétations de l'actuel gouvernement du Québec. Il prévoit qu'il y aurait vraiment des épisodes de noirceur si le projet de loi C-15 était adopté et qu'on reconnaissait les principes de la Déclaration de façon intégrale.

    Je pense qu'il faut faire extrêmement attention, parce que nous sommes tous un peu vulnérables face à ce que j'appellerais un [difficultés techniques]. On veut ainsi faire valoir que le futur est incertain pour ce qui est de la relation entre les gouvernements des Premières Nations et les gouvernements canadiens, voire même entre les gouvernements des Premières Nations et l'industrie.

    Merci, monsieur Picard.

    J'accorde un peu de temps supplémentaire en raison des difficultés techniques.

    Madame Zann, un de nos témoins a levé la main. Madame Inutiq, voulez-vous répondre à la question de Mme Zann?

    J'avais cru comprendre que je comparaissais en tant que témoin et que je disposais de six minutes pour faire un exposé. Je voulais donc des précisions à ce sujet.

    M. Johnson et vous faisiez partie d'un groupe particulier de témoins, donc normalement, il s'agirait de six minutes partagées. Cependant, compte tenu des calamités qui nous frappent sur le plan technique, voudriez-vous ajouter quelque chose au commentaire maintenant?

    Je ne peux pas vous donner six minutes maintenant, mais je peux vous offrir quelques minutes.

    Mme Lenore Zann: Ou je pourrais poser une question.

    Le président: D'accord, je vais laisser Lenore Zann poser une question.

    Merci beaucoup.

    Les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation demandent non seulement aux gouvernements d'adopter et de mettre en œuvre la Déclaration dans son intégralité, mais le numéro 44 appelle expressément à l'élaboration d'un plan d'action pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations unies.

    Pourriez-vous nous dire s'il est important que l'élaboration d'un plan d'action fasse partie de cette mesure législative et ce qui, selon vous, serait essentiel à un processus bien conçu pour élaborer et mettre en œuvre ce plan d'action?

    Je participe au processus relatif au plan d'action concernant les appels à la justice pour les femmes autochtones disparues et assassinées. Les enseignements tirés de ce processus et la façon dont il pourrait fonctionner sont vraiment intéressants. Le plan d'action est un élément essentiel de ce processus, car nous ne savons pas comment le projet de loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones influera sur nos communautés. Ce plan d'action est primordial en ce qui concerne l'impact du projet de loi sur nos communautés.

    Nombre d'entre nous qui avons signé des traités modernes — dans notre cas, nous avons même un gouvernement public issu de notre traité moderne — sont toujours confrontés à une grande pauvreté et à une crise du logement. Notre langue est en déclin. Les trois quarts de nos enfants ont faim chaque jour. Il est évident que la discrimination systémique et le racisme sont encore très endémiques dans nos systèmes. Le projet de loi a le potentiel de susciter cette discussion et de s'attaquer à cette discrimination systémique et à ce racisme, et ces éléments figurent dans ce plan d'action.

    Merci beaucoup.

    Madame Gill, allez-y, je vous prie.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Je me demandais si, compte tenu des difficultés techniques, il était possible de donner au chef Picard un temps de parole pour lui permettre de faire sa présentation habituelle, quitte à demander un consentement unanime pour poursuivre la rencontre au-delà de la limite de temps habituelle. Il ne faudrait pas que les difficultés techniques, malheureuses en temps de COVID-19, privent les témoins de leur droit de parole.

    D'accord, nous allons trouver une solution.

    Madame Petawabano, avez-vous une question ou un commentaire?

    Je voulais réagir à deux des premières questions qui ont été posées, puisque mon grand chef essaie encore de se connecter. Puis-je le faire?

    Allez-y, je vous prie.

    Pour la première question qui a été posée, il faut comprendre que le préambule est une partie importante du projet de loi C-15. Il énonce les principes selon lesquels les articles du projet de loi doivent être interprétés. Ils ne sont pas périphériques; ils sont essentiels et cruciaux.

    Dans son ensemble, le projet de loi C-15 fournit un cadre solide pour uniformiser les règles du jeu et assurer une véritable inclusion des peuples autochtones dans la vie économique du gouvernement. L'application de la clause de droit canadien permet de s'assurer que toutes les lois du Canada doivent être conformes aux dispositions de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. C'était notre réponse à la première question.

    Merci beaucoup.

    Mesdames et messieurs les membres du Comité, je vais demander votre consentement pour que nous dépassions le temps prévu afin de reprendre certains des témoignages perdus, etc. Pouvez-vous me dire à main levée si vous êtes d'accord pour dépasser l'heure prévue?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Afin de rattraper ce que nous avons manqué, avant de passer à Mme Gill, qui est la prochaine intervenante, je crois que vous vouliez que M. Picard fasse sa déclaration.

    Monsieur Picard, je ne vois pas votre image sur l'écran, mais je suppose que vous pouvez m'entendre. Y a-t-il des parties de votre témoignage que vous n'avez pas pu exposer et que vous aimeriez exposer maintenant?

    Je vous remercie beaucoup.

    Je pourrais certainement passer rapidement en revue ce que nous avions préparé. Il est évident que les questions techniques ont pris le dessus pour beaucoup d'entre nous, ce qui fait qu'il est difficile de prononcer une déclaration complète. Selon le temps que vous m'accorderez, je pourrais certainement vous faire part de mes commentaires. Il me faudrait probablement environ cinq minutes. Est-ce possible, ou voulez-vous que j'écourte mon intervention?

    Cinq minutes, c'est bien. Allez-y, je vous prie.

    Je vais prononcer mes remarques dans les deux langues officielles.

    [Le témoin s'exprime en innu ainsi qu’il suit:]

    Kuei! Tshika itatunau nutam etashiek tshipushukatitunau.

    [Le témoin fournit la traduction suivante:]

    Bonjour et merci beaucoup à tous et à toutes.

[Français]

    L'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador, ou APNQL, souhaite remercier le Comité permanent de l'occasion qui lui est donnée de présenter son mémoire, dans le cadre de l'étude du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. L'APNQL est un lieu de concertation pour les chefs de 43 communautés de Premières Nations au Québec et au Labrador. Au cœur de sa mission et de ses objectifs, notons l'affirmation et le respect des lois des Premières Nations, la reconnaissance des gouvernements des Premières Nations, la coordination des prises de position des Premières Nations et la représentation de leurs positions et de leurs intérêts devant différentes tribunes.

    Veuillez noter que l'APNQL dépose un mémoire qui exposera en détail son point de vue sur le projet de loi C-15. En tout respect, je tiens à préciser que le mémoire reflète les positions d'une majorité de Premières Nations de notre région. Vous avez entendu ou entendrez la position de la nation crie. La façon de penser de cette nation mérite notre respect, même si notre mémoire confirmera que nous ne partageons pas nécessairement les mêmes points de vue.

    En déposant son mémoire, l'APNQL demande que des amendements soient apportés afin de clarifier et de renforcer certaines parties du projet de loi C-15, un projet de loi de la plus haute importance. À cet effet, les chefs de l’APNQL ont adopté unanimement une motion voulant que « des amendements au projet de loi C-15 constituent une condition minimale afin que l’APNQL puisse même envisager l’appui au projet de loi ».

    En effet, la mise en œuvre des droits et des principes issus de la Déclaration pour la survie et le bien-être des peuples autochtones situés au Canada exige que le projet de loi C-15 fasse un plus grand pas pour aller au-delà du statu quo.

    Soyons clairs, les chefs soutiennent le principe d'un projet de loi qui propose la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Cependant, ils ne peuvent pas appuyer le projet de loi C-15 dans sa forme actuelle. Ce dernier doit aller beaucoup plus loin. Le contexte politique au Québec, qui conditionne les relations entre les Premières Nations et le gouvernement provincial, mérite une attention particulière. Nous devons composer avec un gouvernement provincial qui refuse toute discussion sur la mise en œuvre de la Déclaration au Québec, en dépit d'une résolution de son Assemblée nationale, qui l'engage à négocier les modalités de sa mise en œuvre.

    Ensuite, la validité constitutionnelle de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, la le projet de loi C-92, adoptée en 2019, est contestée par le gouvernement du Québec en Cour d'appel. Avec un gouvernement fédéral qui envisage le dépôt d'autres projets de loi fédéraux, notamment dans les domaines de la santé et des services policiers des Premières Nations, il est essentiel que le contexte législatif soit propice à ce que tous les futurs projets de loi fédéraux soient compatibles avec les droits et principes issus de la Déclaration.

    La mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones au Canada doit se faire en véritable partenariat, de nation à nation, c'est-à-dire avec les peuples autochtones, et doit générer des résultats concrets pour les membres de nos communautés. Les engagements du premier ministre en vue de la réconciliation sont clairs, mais ils le sont un peu moins quant aux résultats. Il importe de souligner que la réconciliation dans le cadre politique canadien implique un engagement clair de la part des provinces, condition essentielle de tout progrès dans les relations avec les Premières Nations.

    En terminant, cette démarche ne peut être traitée comme une forme de renonciation, par les gouvernements des Premières Nations, à leurs champs de compétence pour lesquels les Premières Nations continueront d'exercer pleinement leur droit à l'autodétermination.

    En effet, notre région a procédé à un examen approfondi du projet de loi, et nous concluons qu'il faut y apporter des amendements essentiels pour qu'il réponde aux normes minimales d'acceptabilité juridique et politique. Un certain nombre de dispositions du projet de loi doivent être modifiées pour aller au-delà du statu quo, notamment pour obtenir la certitude que les dispositions de la Déclaration des Nations unies seront appliquées pour interpréter l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et pour permettre la mise en œuvre efficace de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans le droit canadien.

    Voici les amendements à apporter au projet de loi C-15 pour qu'il respecte la norme minimale.

    Premièrement, lors d'une discussion avec l'APNQL le 12 mars, M. Lametti a affirmé que, selon lui, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones devrait servir à interpréter l'article 35. Cette déclaration a également été faite par la ministre Bennett et l'Assemblée des Premières Nations. Malheureusement, l'article 2.2 du projet de loi ne l'énonce pas clairement et ne respecte pas cette norme.

    Par conséquent, l'article 2.2 devrait être modifié pour énoncer expressément que les lois du Canada, y compris l'article 35 de la Constitution, doivent être interprétées conformément aux droits et principes découlant de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il devrait aussi préciser que la loi n'a pas pour effet d'abroger ou de limiter les droits ancestraux issus de traités des peuples autochtones reconnus dans l'article 35 actuel.

    Deuxièmement, le libellé de ce même article concernant la non-dérogation devrait donc être supprimé de cette disposition.

    Troisièmement, nous sommes également préoccupés par le recours excessif à un préambule étendu qui ne reflète pas les dispositions de fond du projet de loi. Dans de nombreuses dispositions du préambule et surtout dans le corps du projet de loi, notre région a déterminé que la mesure législative doit inclure — dans le corps du texte — une disposition de fond consacrée à la remédiation de la partie de la doctrine de la découverte dans le droit canadien.

    Enfin, le projet de loi doit inclure une disposition exigeant que tous les tribunaux tiennent compte des droits et des principes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones lorsqu'ils statuent sur des questions, des problèmes ou des sujets qui touchent directement ou indirectement les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones.

    Ces amendements sont un minimum pour que ce projet de loi obtienne l'appui de l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador, et notre mémoire propose également des amendements supplémentaires qui devraient être pris en compte.

    La FNQL déplore que l'urgence concernant l'adoption du projet de loi de mise en œuvre de la Déclaration n'ait que trop duré et que l'on nous demande maintenant d'appuyer ce projet de loi sous la contrainte. Un projet de loi d'une aussi grande importance ne peut faire l'objet d'une instrumentalisation avec l'urgence comme seul argument.

    La FNQL soutient pleinement les principes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Cependant, la FNQL s'oppose au projet de loi C-15 dans sa forme actuelle et a clairement indiqué quels amendements pourraient y être apportés pour le rendre plus acceptable. Il ne s'agit pas nécessairement d'une occasion manquée. Le Canada peut encore faire ce qu'il faut.

    Merci beaucoup. Tshi mishta nashkutimtinau. Thank you very much.

    Merci, monsieur Picard.

    Nous allons maintenant poursuivre la série de questions de six minutes avec Mme Gill, suivie de Mme Gazan. J'ai offert à M. Viersen quelques minutes de plus après son tour.

    La parole est maintenant à Mme Gill.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins d'être parmi nous. Ce que vous nous dites est précieux et utile pour nos travaux.

    Ma question, qui s'adresse au chef Picard, porte sur la présentation qu'il vient de livrer.

    Vous avez parlé notamment du préambule et des dispositions de fond, pour ce qui est de la répudiation. Dans notre intérêt et, bien sûr, dans le vôtre, pourriez-vous nous dire plus en détail ce que vous reprochez à l'actuel projet de loi?

    Je pense que le mémoire décrit en détail les amendements que nous proposons pour renforcer réellement le corps du projet de loi. Un bon nombre de personnes s'entendent pour dire que des éléments importants du préambule, notamment la question de la répudiation, devraient être intégrés au cœur même du projet de loi. En fait, on parle des doctrines de supériorité, qui incluent cet aspect important de la découverte. Selon moi, la preuve a été faite, et je ne vois pas pourquoi le Canada hésite autant à renforcer ainsi le cœur même du projet de loi.

    Merci, monsieur Picard.

    J'aurais aimé entendre le chef Bosum, mais il n'est pas là non plus. Je sais que nous pouvons aborder le projet de loi sous plusieurs angles.

    Monsieur Picard, vous avez dit qu'il faudrait plus de temps pour bien faire les choses. D'un côté, il y a une urgence, mais d'un autre côté, il faut plus de temps pour modifier le projet de loi.

    D'après vous, quelle échéance devrait-on se fixer pour terminer ce travail et comment pourrait-on, autant que faire se peut, y arriver rapidement?

    Je ne sais pas si c'est possible. À mon avis, il est très difficile de fixer une échéance précise à la démarche que nous devons tous poursuivre. Le principe le plus important, sur lequel je me permets d’insister, c’est celui de trouver la juste mesure entre l’urgence d’agir et l'obligation de bien faire les choses. C'est plutôt sous cet angle qu'il faut voir notre préoccupation. Il faut trouver un bon équilibre entre ces deux éléments. Je pense que nous vivons tous cette réalité.

    Nous comprenons l'importance du processus législatif, sur lequel on peut avoir un certain contrôle, mais en ce moment, l’aspect sur lequel nous nous permettons d’insister, c’est la belle occasion que nous estimons avoir. Je vais peut-être me répéter. Nous appuyons entièrement le principe d’un projet de loi proposant la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, mais encore faut-il nous assurer de bien faire les choses.

    Un élément n’est pas à négliger, sans pour autant être à critiquer, et c’est le contexte géopolitique, assez diversifié au pays. Nous savons très bien que des provinces demandent des délais supplémentaires avant l’adoption du projet de loi C-15, tel qu’il a été déposé en décembre dernier. De notre côté, nous faisons valoir à peu près les mêmes arguments, mais pour d’autres raisons. Cela est aussi important. J’ai donné l’exemple du Québec, et il appartient aux autres provinces et territoires canadiens de faire connaître leur position. Au Québec, le gouvernement n’est absolument pas pressé de se mettre à table pour envisager la mise en œuvre de la Déclaration en fonction de ce que propose le projet de loi C-15.

    Je vous remercie, monsieur Picard.

    La question de la géopolitique est très intéressante, mais il faut comprendre qu’il y a plus de 600 nations sur le territoire des Premières Nations. J’imagine qu’il y a des disparités également d’une communauté à l’autre et peut-être aussi à l’intérieur même des Premières Nations.

    Vous représentez les communautés qui se situent au Québec et au Labrador. Observez-vous également une grande disparité sur l’ensemble du territoire canadien?

    Non. Vous venez en quelque sorte de décrire la réalité politique telle qu’elle s’exprime au sein de nos différentes nations. Je le dis très respectueusement. Certains partis doivent prendre en compte ce que j’appellerais des considérations que nous avons du portrait politique, de son environnement. Il y a effectivement des nations qui ont non seulement des acquis, mais un rapport de force qui n’est pas celui de certaines autres nations. Cela est tout à fait démontré et soutenu. J’ai parlé de la situation au Québec parce que c’est la réalité avec laquelle j’ai à composer sur une base régulière.

    Vendredi dernier, nous avons eu une deuxième rencontre avec le gouvernement de M. Legault, à laquelle celui-ci était présent. C’était notre deuxième rencontre depuis son arrivée au pouvoir. M. Legault s’est permis de réitérer auprès des chefs que nous représentons et qui siègent à notre table le même argument qu’il avait présenté en novembre dernier. Il a dit qu’il ne souhaitait pas du tout mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, selon des arguments qui ont été avancés un peu plus tôt sur la question d’un possible droit de veto et sur la base également de principes jugés peut-être un peu trop coercitifs, tels que le consentement préalable, libre et éclairé.

    Je suis donc d’avis que nous sommes très loin d’un climat propice à des discussions ouvertes, franches et complètes sur la mise en œuvre de la Déclaration dans un contexte provincial. Évidemment, le Québec n’a pas été le seul...

     [La députée s'exprime en innu ainsi qu'il suit:]

    Tshinashkumitin.

[La députée fournit la traduction suivante:]

    Merci.

    Merci.

    Madame Gazan, vous avez six minutes. Allez-y, je vous prie.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Ma première question s'adresse à M. Picard.

    J'ai trouvé curieux vos commentaires voulant que le gouvernement du Québec ne soit pas prêt à mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, compte tenu notamment du fait que cette déclaration sert de cadre aux négociations de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, et qu'elle est utilisée actuellement par le gouvernement local.

    Je me demande ce qui a motivé ce changement, sachant que les Cris d'Eeyou Istchee ont utilisé ce cadre pour signer plusieurs accords au cours des 45 dernières années.

    Pour quelles raisons seriez-vous si farouchement contre les exigences minimales en matière de droits de la personne qui ont permis, de toute évidence, de nouer des liens solides dans la province?

    Permettez-moi simplement de corriger ce que vous venez de dire. Nous ne nous élevons pas contre aucune des normes minimales prônées dans la Déclaration des Nations unies; nous sommes en faveur de tout ce qui se trouve dans la Déclaration. C'est sur la façon de la mettre en œuvre que nous avons des réserves. Comprendre et connaître la situation au Québec d'un point de vue politique et géopolitique nous montrera assurément, à mon avis, et en tout respect — et il ne s'agit pas d'une critique — que le rapport de force dont jouissent certaines nations n'est pas le même que celui dont jouissent d'autres nations.

    Je suis d'accord avec vous; c'est un fait, assurément.

    Toutefois, ne seriez-vous pas d'accord avec moi pour dire que la Convention de la Baie-James et du Nord québécois en particulier, qui a été adoptée il y a 45 ans, a permis d'instaurer des relations positives basées sur les exigences minimales relativement aux droits de la personne prévues dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones? Tous les peuples et toutes les nations autochtones au pays devraient avoir droit au même niveau de respect, ce qui n'est pas le cas actuellement. Seriez-vous d'accord avec moi sur ce point?

    Je suis entièrement d'accord avec vous, et c'est exactement ce que nous demandons.

    Au risque de me répéter, c'est la réalité partout au Canada. Comment puis-je expliquer cela? Il y a trois traités au Québec, incluant les Naskapis et les Inuits. À mon avis, ces nations entretiennent le genre de relations que les autres nations au Québec souhaiteraient avoir. Elles sont appuyées également par la loi, alors ces droits, ces nouveaux droits, sont mis en œuvre au moyen d'une loi. Je ne suis pas en mesure de vous en parler en détail; j'en parle simplement pour dire que c'est le genre de rapport de force que nous souhaitons obtenir pour les autres nations.

    Je le mentionne parce que je sais que l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador a adopté à l'unanimité une résolution pour appuyer le projet de loi C-262. Nous avons maintenant devant nous — et c'est une néo-démocrate qui parle d'un projet de loi libéral — le projet de loi C-262, maintenant appelé C-15, mais on voit tout à coup retentir tous ces signaux d'alarme même si l'on sait que les deux projets de loi sont similaires. Je trouve la situation inquiétante, en particulier parce que vous avez parlé du préambule.

    Je sais que certains ont critiqué le préambule du projet de loi C-15 en disant qu'il n'est pas juridiquement contraignant et qu'il s'agit d'un moyen de semer la confusion dans l'esprit des peuples et des nations autochtones et de les tromper. C'est un des éléments qui ont été mentionnés. Nous savons qu'il s'agit d'une compréhension tout à fait erronée du rôle que jouent les préambules dans la loi, notamment à la lumière de ce que prévoit l'article 13 de la Loi fédérale d'interprétation au sujet de la portée juridique d'un préambule:

    C'est ce que dit la Loi fédérale d'interprétation. Je me demande pourquoi on dit que le préambule du projet de loi C-15 n'a pas de portée juridique et qu'on s'inquiète à ce sujet.

    Je dirais que nous avons assurément le droit de revoir notre position, de la réévaluer, à la lumière du contexte politique actuel. Depuis le projet de loi C-262, que s'est-il passé? Cela me ramène à la position des provinces. Nous savons tous qu'au moins six provinces ont exprimé des réserves, si on remonte à l'automne dernier, et même avant, lorsque le gouvernement fédéral se préparait à déposer le projet de loi C-15 en décembre.

    Ce qui se produisait aussi à ce moment dans ce contexte politique changeant, si on veut, c'est la contestation par le Québec d'un projet de loi préparé en collaboration avec les Premières Nations, soit le projet de loi C-92. Il en va de même du projet de loi C-91. C'est dans ce contexte que nous exprimons des préoccupations, fort légitimes à mon avis, visant à nous assurer que le projet de loi C-15... Je tiens à répéter encore une fois que nos Premières Nations n'ont aucune réserve au sujet de la Déclaration des Nations Unies. Ce qu'on veut...

    Si vous pouvez simplement...

    ... c'est s'assurer de lui donner une bonne assise pour être mise en œuvre correctement, considérant la situation géopolitique au pays.

    Le temps est écoulé.

    Je vous remercie beaucoup.

    Nous allons terminer sur deux points: premièrement, je vais vous demander, monsieur Picard, de faire parvenir au greffier les amendements dont vous avez parlé; et deuxièmement, j'ai accepté de permettre à M. Viersen de poser une autre question en raison de l'interruption survenue plus tôt.

    Monsieur Viersen, vous avez le mot de la fin.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je tiens à saluer le retour de M. Picard parmi nous.

    Je n'avais qu'une question à lui poser et je ne suis pas certain qu'il l'ait entendue la première fois. M. Johnson et moi avons discuté un peu de l'application dans le droit canadien de la terminologie utilisée dans la déclaration.

    Je m'interroge simplement à savoir s'il a des inquiétudes au sujet de la terminologie utilisée dans la déclaration et la terminologie issue des lois et de la jurisprudence produites au fil des générations au Canada, par exemple le concept du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause par rapport à celui de l'obligation de consulter. L'obligation de consulter a été une bataille durement gagnée devant les tribunaux au Canada. Ne craint-il pas que le fait d'introduire le nouveau concept de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause dans le droit canadien vienne brouiller les cartes au sujet de ce qu'est l'obligation de consulter et de ce qu'est le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, et que cela donne lieu essentiellement à une toute nouvelle série de batailles devant les tribunaux?

    Je vais tenter de répondre du mieux possible à votre question selon ce que j'en comprends.

    L'obligation de consulter a, bien sûr, été définie par différents tribunaux au pays, puis nous avons fait un pas de plus dans la déclaration en faisant référence au concept de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Certains interpréteront cela comme une nouvelle condition, d'autres comme un droit de veto. C'est là où certains intervenants considéreront qu'il est avantageux de susciter la peur chez les Canadiens en général, mais en particulier au sein de l'industrie, à savoir que nous allons en fait remettre notre avenir collectif entre les mains des peuples autochtones. Ce n'est pas le cas.

    À mon avis, c'est ici où il est important de nous rappeler que la déclaration est un instrument international qui exige la participation de toutes les parties. Les peuples des Premières Nations, les peuples autochtones, ont autant des obligations en vertu des principes de la déclaration que les entreprises canadiennes, le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires.

    Je vous remercie beaucoup.

    C'est ce qui met fin à notre séance aujourd'hui. Je m'excuse encore une fois auprès de tous ceux présents des problèmes qui nous ont retardés.

    Je tiens à rappeler à chacun que les observations écrites ont la même valeur que les témoignages pour nous. Si quelque chose a été oublié, assurez-vous d'en faire part par écrit au greffier, que ce soit des observations que vous auriez voulu faire ou des questions que vous auriez aimé poser.

    Je vous remercie tous encore une fois. Nous nous reverrons jeudi.

    Monsieur Anandasangaree, vous avez la main levée.

    J'ai une question de procédure, monsieur le président. Je me demande s'il existe une façon, pour vous et le greffier, de faire témoigner les témoins plus facilement. C'était très déstabilisant pour eux aujourd'hui, et je suis certain que c'était difficile aussi pour les membres du Comité.

    Je me demande si on pourrait mettre en place un mécanisme. Le greffier pourrait, par exemple, nous fournir une liste des personnes présentes qui prendront la parole. Cette liste pourrait nous parvenir à l'avance, alors si un organisme a plus d'un témoin, nous pourrons nous assurer qu'ils auront suffisamment de temps, ou qu'on s'entend sur la répartition du temps. Cela simplifierait les choses, espérons-le. On pourrait aussi demander aux témoins de se joindre à nous pour les deux heures au complet afin d'éviter la transition. Comme nous n'avons pas beaucoup de temps, nous voulons nous assurer que tout se passe le plus simplement possible et que les membres du Comité ont assez de temps pour poser leurs questions.

    Ce sont tous là de très bons points. Je vais en discuter avec le greffier après la séance et j'espère que nous aurons réussi à aplanir quelques problèmes pour notre prochaine séance jeudi.

    Je vais demander à M. Powlowski de présenter une motion pour lever la séance.

    Tous les membres sont-ils d'accord? La motion est adoptée.

    La séance est levée.