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INDU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

43e législature, 2e session
Réunion 47
Le jeudi 17 juin 2021, 11 h 4 à 11 h 13
Webdiffusion
Présidence
Sherry Romanado, présidente (Libéral)

Chambre des communes
• Jacques Maziade, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Sarah Lemelin-Bellerose, analyste
• Francis Lord, analyste
Conformément à l'article 106(4) du Règlement, le Comité entreprend l'examen d'une demande présentée par quatre membres du Comité pour discuter de leur demande concernant l'achèvement de l'étude du projet de loi C-253 par le Comité.

Il est convenu, — Que le Comité reprenne immédiatement l'étude article par article du projet de loi C-253.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 12 mai 2021, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective).

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Pierre Poilievre, — Que le projet de loi C-253 soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 4, des nouveaux articles suivants :

«  Dispositions transitoires

6 (1) Les articles 1 à 3 ne s'appliquent pas à toute personne qui est un employeur qui, la veille de leur entrée en vigueur, participait à un régime de pension réglementaire institué pour ses employés, jusqu'au troisième anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente loi.

(2)Les paragraphes 5(2) et (3) ne s'appliquent pas à toute compagnie qui, la veille de leur entrée en vigueur, participait à un régime de pension réglementaire institué pour ses employés, jusqu'au troisième anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Entrée en vigueur

7 L'article 4 et le paragraphe 5(1) entrent en vigueur trois ans après la date de sanction de la présente loi. »

Après débat, l'amendement de Pierre Poilievre est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Tony Baldinelli, Earl Dreeshen, Scott Duvall, Ali Ehsassi, Bernard Généreux, Helena Jaczek, Majid Jowhari, Sébastien Lemire, Ken McDonald, Pierre Poilievre, Raj Saini — 11;

CONTRE : — 0.

Le titre est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Tony Baldinelli, Earl Dreeshen, Scott Duvall, Ali Ehsassi, Bernard Généreux, Helena Jaczek, Majid Jowhari, Sébastien Lemire, Ken McDonald, Pierre Poilievre, Raj Saini — 11;

CONTRE : — 0.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Tony Baldinelli, Earl Dreeshen, Scott Duvall, Ali Ehsassi, Bernard Généreux, Helena Jaczek, Majid Jowhari, Sébastien Lemire, Ken McDonald, Pierre Poilievre, Raj Saini — 11;

CONTRE : — 0.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-253, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.

À 11 h 13, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Michael MacPherson