Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 43e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 123 Le mardi 22 juin 2021 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Le Président dépose sur le bureau, — Copie d'une lettre du président de l’Agence de la santé publique du Canada concernant l’ordre adopté par la Chambre le jeudi 17 juin 2021. — Document parlementaire no 8527-432-24. |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
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— no 432-00948 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie; |
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— no 432-00961 au sujet des affaires et du commerce; |
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— nos 432-01004, 432-01005 et 432-01006 au sujet des affaires étrangères. |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées), appuyée par M. Hussen (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), le projet de loi C-35, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Easter (Malpeque) présente le rapport du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis (CEUS), Conférence virtuelle de l'Alliance commerciale de la frontière canado-américaine (CAN/AM BTA), par vidéoconférence, les 3 et 4 mai 2021. — Document parlementaire no 8565-432-59-07. |
Présentation de rapports de comités |
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Mme Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent du commerce international, présente le 10e rapport du Comité (projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), sans amendement). — Document parlementaire no 8510-432-191. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 35 à 37) est déposé. |
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M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-230, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-432-192. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 25, 40 et 41) est déposé. |
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Mme Zahid (Scarborough-Centre), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le huitième rapport du Comité, « Programmes d’immigration visant à répondre aux besoins du marché du travail ». — Document parlementaire no 8510-432-193. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 19, 22, 24 à 29, 35 et 36) est déposé. |
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le septième rapport du Comité, « Adoption des conclusions et recommandations sur le Rapport final sur la mise en oeuvre de l’accord de règlement de Merlo Davidson de l’honorable Michel Bastarache ». — Document parlementaire no 8510-432-194. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 10, 32 et 35) est déposé. |
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le huitième rapport du Comité, « Commission des libérations conditionnelles et les circonstances entourant la mort d'une jeune femme ». — Document parlementaire no 8510-432-195. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 13, 14, 23, 33 et 35) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Blaikie (Elmwood—Transcona), appuyé par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), le projet de loi C-319, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (prorogation), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Duvall (Hamilton Mountain), le projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi sur l’étiquetage des textiles (peau, poils et fourrure d’animaux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Duvall (Hamilton Mountain), le projet de loi C-321, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour dons), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Duvall (Hamilton Mountain), le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
Du consentement unanime, une pétition est présentée :
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— par M. Serré (Nickel Belt), une au sujet des affaires autochtones (no 432-01198).
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Erskine-Smith (Beaches—East York), une au sujet des animaux (no 432-01199), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (no 432-01200) et deux au sujet de l'environnement (nos 432-01201 et 432-01202);
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— par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), une au sujet des anciens combattants (no 432-01203) et une au sujet de l'environnement (no 432-01204);
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— par M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook), une au sujet de la culture et du patrimoine (no 432-01205);
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— par M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), une au sujet des animaux (no 432-01206) et une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (no 432-01207);
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— par M. May (Cambridge), une au sujet des affaires étrangères (no 432-01208) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 432-01209);
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— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des affaires autochtones (no 432-01210);
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— par Mme Kwan (Vancouver-Est), une au sujet des droits de la personne (no 432-01217).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures. |
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Mme Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées), au nom de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par Mme McKenna (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Gould (ministre du Développement international), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 175 -- Vote no 175) | |
| POUR : 263, CONTRE : 63 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dhaliwal Kusmierczyk Poilievre Total: -- 263 |
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NAYS -- CONTRE Allison Falk (Provencher) Lukiwski Strahl Total: -- 63 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Déclarations |
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Conformément à l'article 28(9) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés — Annexe I du Règlement, Mme Ratansi (Don Valley-Est) fait une déclaration. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par Mme McKenna (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Le débat se poursuit. |
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Conformément à l’ordre adopté le lundi 14 juin 2021 en application de l’article 78(3) du Règlement, la motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 23 juin 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
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Conformément à l’article 57 du Règlement, Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), appuyée par M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), propose, — Que, relativement à l’étude de l'Affaire émanant du gouvernement no 9, le débat ne soit plus ajourné. |
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 176 -- Vote no 176) | |
| POUR : 176, CONTRE : 149 |
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YEAS -- POUR Alghabra Dzerowicz Kusmierczyk Qualtrough Total: -- 176 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif DeBellefeuille Lehoux Rood Total: -- 149 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 21, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement). |
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Mme Zann (Cumberland—Colchester), appuyée par M. Louis (Kitchener—Conestoga), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 : |
a) le projet de loi puisse être étudié à l’étape du rapport immédiatement après l’adoption de cet ordre;
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b) au plus une heure soit accordée aux délibérations à l’étape du rapport et, à la fin de la période prévue pour l’étape du rapport, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute motion nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé, sauf conformément à l’article 76.1(8) du Règlement;
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c) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l’adoption du projet de loi à l’étape du rapport;
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d) lorsque le projet de loi est étudié à l’étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puisse chacun prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d’observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé;
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e) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu’une fois les délibérations terminées, la Chambre puisse aborder d’autres affaires ou, si l’heure de l’ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance. (Affaires émanant du gouvernement no 9)
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Le débat se poursuit. |
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À 20 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 177 -- Vote no 177) | |
| POUR : 207, CONTRE : 112 |
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YEAS -- POUR Alghabra Dubourg Kwan Ratansi Total: -- 207 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Diotte Lewis (Essex) Ruff Total: -- 112 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements. |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes : |
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Groupe no 1 — motions nos 1 à 4. |
| Groupe no 1 | ||||
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M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyé par M. Garneau (ministre des Affaires étrangères), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-12, à l’article 7, soit modifié par substitution, au paragraphe (4), de ce qui suit :
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M. Redekopp (Saskatoon-Ouest), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-12, à l'article 22, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 37, page 12, et se terminant à la ligne 8, page 13, de ce qui suit :
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M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyé par M. Garneau (ministre des Affaires étrangères), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-12, à l’article 22, soit modifié par substitution du paragraphe (2), par ce qui suit :
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M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyé par M. Garneau (ministre des Affaires étrangères), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-12 soit modifié par substitution, dans la version française, de l’article 27.1, par ce qui suit :
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Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1. |
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À 21 h 33, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 4, est différé. |
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La motion no 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, est différé. |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements. |
| Groupe no 1 | ||||
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyé par M. Garneau (ministre des Affaires étrangères), — Que le projet de loi C-12, à l’article 7, soit modifié par substitution, au paragraphe (4), de ce qui suit :
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La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 178 -- Vote no 178) | ||||
| POUR : 209, CONTRE : 115 |
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YEAS -- POUR Alghabra Drouin Kusmierczyk Powlowski Total: -- 209 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Doherty Lehoux Ruff Total: -- 115 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, la motion no 4 est aussi agréée par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Redekopp (Saskatoon-Ouest), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-12, à l'article 22, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 37, page 12, et se terminant à la ligne 8, page 13, de ce qui suit :
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La motion no 2, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 179 -- Vote no 179) | |
| POUR : 172, CONTRE : 154 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Davies Kurek Rayes Total: -- 172 |
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NAYS -- CONTRE Alghabra Ellis Lauzon Sahota (Brampton North) Total: -- 154 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, la motion no 3 n'est pas mise aux voix. |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyé par M. Garneau (ministre des Affaires étrangères), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié soit agréé à l’étape du rapport, avec d'autres amendements. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 180 -- Vote no 180) | |
| POUR : 209, CONTRE : 117 |
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YEAS -- POUR Alghabra Drouin Kusmierczyk Qaqqaq Total: -- 209 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Doherty Lawrence Rood Total: -- 117 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport, avec d'autres amendements. |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyé par M. Garneau (ministre des Affaires étrangères), propose, — Que le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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À 23 h 47, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations. |
| Minuit |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 181 -- Vote no 181) | |
| POUR : 204, CONTRE : 114 |
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YEAS -- POUR Alghabra Duclos Lalonde Qualtrough Total: -- 204 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Doherty Lewis (Essex) Scheer Total: -- 114 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Messages du Sénat |
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Des messages sont reçus du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), sans amendement;
|
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), sans amendement.
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| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit : |
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— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence no 32 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-432-926-24. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
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— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 11e rapport du Comité permanent de la santé, « Demande de réponse du gouvernement au 29e rapport de la 42e législature, 1re session » (document parlementaire no 8510-432-115), présenté à la Chambre le mardi 13 avril 2021. — Document parlementaire no 8512-432-115. |
| Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par Mme O'Connell (Pickering—Uxbridge), deux au sujet des affaires et du commerce (nos 432-01218 et 432-01219) et une au sujet de la santé (no 432-01220);
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— par M. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park), une au sujet des affaires étrangères (no 432-01221);
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— par M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin), deux au sujet des affaires étrangères (nos 432-01222 et 432-01223);
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— par M. Bittle (St. Catharines), une au sujet des affaires étrangères (no 432-01224);
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— par Mme Collins (Victoria), une au sujet de l'économie et des finances (no 432-01225), une au sujet de l'environnement (no 432-01226), deux au sujet des affaires étrangères (nos 432-01227 et 432-01228), deux au sujet de la santé (nos 432-01229 et 432-01230), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (no 432-01231) et une au sujet du transport (no 432-01232).
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| Ajournement |
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À 0 h 17, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |