| 22 octobre 2020 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyée par , — Que le Comité permanent de la santé reçoive instruction de mener une étude sur la situation d’urgence à laquelle les Canadiens font face avec la deuxième vague de la pandémie de la COVID-19, et que cette étude évalue et examine tout enjeu pertinent, y compris, sans s’y limiter :
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| a) l’approbation des tests de dépistage rapide à domicile, le processus d’approvisionnement ainsi que le calendrier et les protocoles de distribution;
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| b) le processus de développement et d’approbation des vaccins, les calendriers d’achat et le protocole de distribution;
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| c) les directives fédérales en matière de santé publique et les données utilisées pour les informer afin d’assurer une plus grande clarté sur l’efficacité;
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| d) les protocoles actuels en lien avec la COVID-19 des établissements de soins de longue durée de compétences fédérales;
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| e) la disponibilité de thérapies et de dispositifs de traitement pour les Canadiens ayant reçu un diagnostic positif de la COVID-19;
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| f) le système d’alerte rapide du Réseau mondial d’information en santé publique (RMISP);
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| g) les progrès réalisés par le gouvernement dans l’évaluation des tests rapides avant ou après l’arrivée des voyageurs;
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| h) l’offre de congés payés pour les personnes qui en ont besoin, y compris celles qui doivent être en quarantaine et qui font un isolement volontaire;
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| i) la suffisance des paiements des transferts aux provinces en matière de santé à la lumière de la crise de la COVID-19;
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| j) les répercussions du recours par le gouvernement aux conseils de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) au début de 2020 sur la décision de retarder la fermeture des frontières et la recommandation de porter des masques pour limiter la propagation de la COVID-19 au Canada;
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| k) la stratégie de communication de l’Agence de la santé publique du Canada relativement à la COVID-19;
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| l) le développement, l’efficacité et l’utilisation des données liées à l’application Alerte COVID du gouvernement;
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| m) le degré de préparation du Canada pour faire face à une autre pandémie; |
| n) la disponibilité d’équipement de protection individuelle (EPI) au Canada et un examen de la réserve d’urgence d’EPI entre 2015 et aujourd’hui;
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| o) le protocole de recherche des contacts du gouvernement, y compris les options envisagées, la technologie, les délais et les ressources;
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| p) la prise en considération et la décision du gouvernement de ne pas invoquer la Loi fédérale sur les mesures d’urgence; |
| pourvu que,
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| q) cette étude commence au plus tard sept jours après l’adoption de la présente motion;
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| r) le Comité présente ses conclusions à la Chambre une fois l’étude terminée et, nonobstant l’article 109 du Règlement, le gouvernement donne une réponse complète à ces conclusions dans un délai de 30 jours;
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| s) les témoignages et la documentation reçus par le Comité pendant son étude de la réponse du Canada à l’éclosion du coronavirus entreprise à la première session de la 43e législature soient pris en considération pour l’étude actuelle;
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| t) chaque parti représenté au Comité ait droit à un témoin par panel d’une heure, et à deux témoins par panel de deux heures;
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| u) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de service, courriels, documents, notes ou autres dossiers du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé, du Cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, du Cabinet de la ministre de la Santé, de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada, relatifs aux options, aux plans et aux préparatifs du RMISP depuis le 1er janvier 2018;
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| v) un ordre de la Chambre soit émis pour la production d’une copie de toutes les communications entre le gouvernement et l’OMS sur les options, les plans ou les préparatifs pour toute opération future, ou l’absence d’opération, du RMISP depuis le 1er janvier 2018;
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| w) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de services, courriels, documents, notes ou autres dossiers du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé, du Cabinet de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, du Cabinet de la ministre de la Santé, de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada, relatifs aux plans, aux préparatifs, aux approbations et à l’achat de produits de dépistage de la COVID-19, y compris les tests, les réactifs, les écouvillons, le matériel de laboratoire et tout autre matériel relatif aux tests et aux applications utilisés dans le cadre du diagnostic de la COVID-19 depuis le 19 mars 2020;
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| x) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de service, courriels, documents, notes ou autres dossiers du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé, du Cabinet de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, du Cabinet de la ministre de la Santé, de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada, relatifs aux plans, aux préparatifs et à l’achat d’EPI, y compris les blouses, les gants, les masques, les respirateurs, les visières et les écrans faciaux depuis le 19 mars 2020;
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| y) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de services, courriels, documents, notes ou autres dossiers relatifs au Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19 et de ses sous-comités;
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| z) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de service, courriels, documents, notes ou autres dossiers relatifs à la stratégie du gouvernement du Canada concernant la distribution et la stratégie de surveillance des vaccins contre la COVID-19, y compris, mais sans s’y limiter, l’échéancier prévu pour la distribution à l’échelle nationale d’un vaccin homologué contre la COVID-19 et l’établissement des priorités quant à la vaccination de certains groupes de la population;
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| aa) tous les documents émis en vertu de cet ordre soient (i) classés par ministère et remis au Bureau du légiste et conseiller parlementaire dans les 15 jours suivant l’adoption de cet ordre, (ii) approuvés à des fins de protection de la vie privée et de la sécurité nationale et, en ce qui a trait au paragraphe y) seulement, caviardés en outre de l’information dont on pourrait raisonnablement s’attendre que la divulgation entraverait des négociations contractuelles ou autres entre le gouvernement du Canada et une tierce partie, par le légiste et conseiller parlementaire dans les sept jours suivant la réception des documents, (iii) une fois approuvés, déposés sur le bureau par le Président à la première occasion et renvoyés en permanence au Comité permanent de la santé; |
| bb) dans les sept jours suivant le dépôt des documents en vertu du paragraphe aa), la ministre de la Santé, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie soient convoqués pour témoigner séparément devant le Comité permanent de la santé pendant au moins trois heures chacun. |
| Vote par appel nominal différé sur l'amendement de , appuyée par , — Que la motion soit modifiée par substitution, au paragraphe aa), de ce qui suit : |
| « aa) les procès-verbaux des réunions du Cabinet et de ses comités soient exclus de cet ordre, et que tous les documents émis en vertu de cet ordre soient (i) classés par ministère et remis au Bureau du légiste et conseiller parlementaire dans les meilleurs délais compte tenu de la pandémie actuelle, mais, en tout état de cause, au plus tard le 30 novembre 2020, le greffier du Conseil privé pouvant, si ce n’est pas possible, demander une prolongation d’au plus sept jours, en envoyant une lettre au Comité, (ii) approuvés à des fins de protection de la vie privée et de la sécurité nationale et, en ce qui a trait au paragraphe y) seulement, caviardés en outre de l’information dont on pourrait raisonnablement s’attendre que la divulgation entraverait des négociations contractuelles ou autres entre le gouvernement du Canada et une tierce partie, par le légiste et conseiller parlementaire dans les sept jours suivant la réception des documents, (iii) une fois approuvés, déposés sur le bureau par le Président de la Chambre à la première occasion et renvoyés en permanence au Comité permanent de la santé; ». |
| Vote par appel nominal sur l'amendement — différé jusqu'au lundi 26 octobre 2020, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020. |
| Mise aux voix de la motion principale — immédiatement après que l'on aura disposé de l’amendement, conformément à l’article 81(16) du Règlement. |