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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 020
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 27 octobre 2020
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 020
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 27 octobre 2020
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commissaire à l’environnement et au développement durable
J'ai l'honneur de déposer sur le bureau, conformément au paragraphe 23(5) de la Loi sur le vérificateur général, les rapports de l'automne 2020 du commissaire à l'environnement et au développement durable par intérim à la Chambre des communes.
[Français]
Ces rapports sont envoyés en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Le Bureau de l'enquêteur correctionnel
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Industrie, sciences et technologie
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose:
Que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie soit le comité désigné aux fins de l'article 285 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, par souci de clarté, je vais demander seulement aux députés qui s'opposent à la demande de répondre.
Par conséquent, tous ceux qui s'opposent à ce que le député présente la motion diront non. Si je n'entends aucune opposition, la motion sera adoptée.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non. Comme il n'y a aucune dissidence, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai une deuxième motion à présenter. Il y a eu des discussions entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose:
Que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable soit le comité désigné aux fins de l’article 343 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999.
[Français]
Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, par souci de clarté, je demanderais seulement à ceux qui s'opposent à la demande d'exprimer leur désaccord. Par conséquent, que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non. Comme il n'y a aucune voix dissidente, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, la deuxième pétition, signée par des centaines de Canadiens, demande au gouvernement de créer une stratégie nationale en matière de soins palliatifs afin que tous les Canadiens aient accès à des soins palliatifs de grande qualité à la fin de leur vie et au meilleur niveau de confort possible au moment de leur mort. Les pétitionnaires aimeraient que le gouvernement établisse une telle stratégie nationale en matière de soins palliatifs.
Monsieur le Président, la troisième pétition a été signée par des Canadiens de tout le pays qui demandent à la Chambre des communes de protéger la liberté de conscience des médecins et des établissements de soins de santé. Ils reconnaissent que la Charte des droits et libertés protège la liberté de conscience et de religion. Ils notent également que l'Association médicale canadienne a confirmé que la liberté de conscience n'interfère pas avec l'accès aux soins de santé.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, la quatrième pétition est signée par des Canadiens de tout le pays qui s'inquiètent de ce qui a été révélé dans le documentaire de la CBC intitulé It's a Girl. Les pétitionnaires soulignent le fait qu'il manque plus de deux millions de filles dans le monde à cause de ce gynocide et que le déséquilibre entre les sexes entraîne une augmentation de la violence et de la traite des femmes et des filles. Ils soulignent le fait qu'au Canada, 92 % des Canadiens sont opposés aux avortements sexo-sélectifs. Les pétitionnaires attendent du gouvernement et de la Chambre qu'ils adoptent rapidement le projet de loi sur la sélection en fonction du sexe.
Monsieur le Président, la dernière pétition que j'aimerais présenter met en lumière la situation critique des Ouïghours en Chine. Elle demande à la Chambre et au gouvernement du Canada de reconnaître le génocide dont la population ouïghoure est victime en Chine, et au gouvernement du Canada d'avoir recours à la loi Magnitski pour mettre fin à ces horreurs.
Je rappelle à tous les députés de faire preuve de concision quand ils présentent des pétitions. C'est exactement ce que vient de faire le député de Peace River—Westlock, et je l'en félicite. Il a été parfait.
Questions aux Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je poursuis l'intervention que j'ai commencée hier.
À la lumière des échanges que j'ai entendus hier, j'aimerais attirer l'attention sur quelques points importants qui ont été soulevés. Selon moi, le plus important, c'est que les gens devraient se sentir libres d'être qui ils sont. Les pressions sociales qui sont exercées sur les gens afin qu'ils soient autre chose qu'eux-mêmes leur causent énormément de stress et d'anxiété et peuvent avoir des conséquences très graves. Nous avons entendu parler de certaines de ces conséquences hier. Manifestement, la plus grave, c'est que certaines personnes iront jusqu'au suicide. C'est une triste réalité, et c'est sans compter les nombreux autres effets indésirables causés par une société où il doit se produire une révolution des mentalités.
Cela ne veut pas dire que nous n’avons pas fait de progrès. J’ai 58 ans, et, depuis ma naissance, les choses ont bien changé au fil des ans. Je trouve cela encourageant. Hier, l’un de mes collègues a dit que nous voulions faire du Canada l’endroit le plus sûr pour les amoureux, et cela illustre bien la grande diversité de notre pays. Mais cette diversité ne doit pas se limiter à la diversité ethnique, loin de là. Elle doit incorporer tous les aspects de l’être humain et de la société en général, et nous devons en être très fiers.
Comme je l’ai dit, je suis un fervent défenseur de la Charte des droits et libertés, car tout le monde sait que la réputation d’un pays est proportionnelle à l’importance qu’il accorde à la liberté. Je me réjouis donc que la Chambre soit saisie de ce projet de loi. Ce que j’ai trouvé vraiment encourageant hier, alors que j’écoutais les débats sur les thérapies de conversion, c’est de constater que tout le monde semble s’opposer à ce genre de pratique à cause des torts qu’elle cause à des membres de notre société. Un certain nombre de députés ont soulevé des questions et ont demandé des précisions, mais, sur le principe, la Chambre semble être unanimement favorable à ce projet de loi, lequel mérite l'appui de tous les députés.
Je vais apporter des précisions sur ce que le projet de loi criminalise, car c’est important. Le projet de loi crée les infractions suivantes: faire suivre une thérapie de conversion à un enfant; agir en vue de faire passer un enfant à l’étranger pour qu’il y suive une thérapie de conversion; faire suivre une thérapie de conversion à une personne contre son gré; bénéficier d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, provenant de la prestation de thérapies de conversion; faire de la publicité en vue d’offrir de la thérapie de conversion. Le projet de loi vise essentiellement à: protéger les mineurs contre des thérapies de conversion, que ces thérapies soient administrées au Canada ou à l’étranger; protéger les adultes qui sont susceptibles d’être forcés de suivre une thérapie de conversion; protéger les Canadiens contre les méfaits de la publicité sur les thérapies de conversion.
Pour moi, c’est un pas dans la bonne direction, et j’aimerais revenir sur ce que j’ai dit hier et ce matin sur le fait que les choses ont beaucoup changé.
Je me souviens très bien que, lorsque j’allais à l’école, je n’avais aucune idée de ce qu’était un « homosexuel ». On n’en parlait même pas à l’école. Je n’avais aucune idée de ce qui était considéré comme différent par rapport aux normes de la société. Ce n’est qu’à la fin de l’école secondaire que j’ai commencé à comprendre qu’il y avait des gens dont le comportement m’était complètement inconnu et qui étaient marginalisés par la société.
C’est quand je suis entré dans les Forces armées canadiennes que j’ai été témoin de la discrimination qui s’exerçait contre les homosexuels et des injustices dont ils étaient victimes. Je ne pense pas avoir besoin de vous en donner des exemples précis pour que vous compreniez ce que je veux dire.
Lorsque j'ai amorcé ma carrière politique, au milieu des années 1980, on a observé des progrès encourageants. Par exemple, en 1987 a eu lieu le premier défilé de la fierté de Winnipeg. Au départ, c'était plutôt un rassemblement de centaines de personnes prêtes à protester contre le rejet ou à célébrer l'adoption, par l'Assemblée législative du Manitoba, d'une mesure visant à inscrire l'orientation sexuelle dans le Code des droits de la personne du Manitoba. Le rassemblement s'est transformé en défilé. C'était un événement marquant à l'époque.
Il est très encourageant de voir où en est l'Assemblée législative du Manitoba, 25 ans plus tard. Située dans un bel édifice au centre-ville de Winnipeg, la Chambre, configurée en forme de fer à cheval, est l'une des plus belles salles d'assemblée législative au Canada, voire en Amérique du Nord. D'énormes colonnes romaines patrimoniales ornent la façade de l'édifice, qui donne sur une belle pelouse. Près de 25 ans après le premier défilé de la fierté, dans le cadre d'une semaine complète de célébrations de la fierté gaie, on y a tenu une célébration où les colonnes brillaient de toutes les couleurs de l'arc-en-ciel. C'était une belle occasion de prendre conscience des progrès que nous avons réalisés.
Nous devons penser aux conséquences sur les gens dans nos communautés. Il est très difficile pour la majorité d'entre nous d'imaginer les pressions que ressentent les personnes qui doivent cacher leurs sentiments. En raison de la manière dont j'ai été élevé, c'est très difficile pour une personne comme moi de me l'imaginer. Je peux seulement essayer de comprendre les difficultés qu'ont les jeunes, par exemple, qui doivent composer avec des circonstances très pénibles à l'école, à la maison ou au travail. Le moins que je puisse faire est d'encourager cette liberté, quand je le peux. Le projet de loi C-6 en est un bon exemple. Il envoie un message positif, mais il reste beaucoup de travail à accomplir. Nous pouvons aller encore plus loin.
L'autre point dont je suis très fier est le fait que Glen Murray a été le premier maire ouvertement homosexuel d'un grand centre urbain au Canada: c'est-à-dire Winnipeg, la ville d'où je viens.
Je remercie Glen Murray et Randy Boissonnault du caucus libéral, que je connais tous les deux depuis des années et qui ont été d'ardents défenseurs des droits et libertés, et ma fille qui, dans une certaine mesure, a veillé à ce que je développe mon empathie et que je comprenne mieux cette cause qui est très importante pour tout le monde.
Madame la Présidente, par votre entremise, j'aimerais poser quelques questions rapides à mon collègue d'en face.
Premièrement, au début de son discours, il a dit qu'il ne savait pas trop s'il avait 57 ans ou 58 ans. J'aimerais qu'il nous précise cela.
En outre, j'ai appris quelque chose de nouveau à son sujet, soit qu'il a servi auparavant dans les Forces canadiennes. Nous en discuterons un moment donné.
Certains députés qui m'ont précédé ont parlé d'amendements possibles au projet de loi et de ce qu'ils aimeraient y voir. Je tiens à dire que la thérapie de conversion est inacceptable et qu'il faut l'interdire. Voici ce qu'en disait le site Web du ministère de la Justice:
Cette législation ne criminaliserait pas les conversations privées au cours desquelles des points de vue personnels au sujet de l'orientation sexuelle, de sentiments d'ordre sexuel ou de l'identité de genre sont exprimés, comme lorsque les professeurs, les conseillers scolaires, les conseillers pastoraux, les chefs religieux, les médecins, les professionnels de la santé mentale, les amis ou les membres de la famille qui fournissent du soutien aux personnes aux prises avec leur orientation sexuelle, leurs sentiments sexuels ou leur identité de genre.
Le député juge-t-il que cet énoncé contient quoi que ce soit qui pourrait nous empêcher de l'inclure dans le projet de loi?
Madame la Présidente, en ce qui concerne mon âge, je suis né le 22 janvier 1962 à l'Hôpital Saint-Boniface. Je laisse le député faire le calcul. Ce fut une journée très spéciale pour mes parents.
Le député soulève une question fort raisonnable. D'après les déclarations du ministre, je crois que, lorsque le projet de loi parviendra au comité, le gouvernement sera disposé à y apporter des changements en travaillant en collaboration avec les députés de l'opposition. Tout ce que je demande aux députés des différents partis d'opposition, c'est de reconnaître toute la somme de consultations et de travail qui a été faite en amont afin de présenter cette mesure législative sous sa forme actuelle.
Madame la Présidente, le député et moi faisons partie du même groupe d'âge. Lorsque j'étais adolescent, je me souviens que mes amis queers ont été expulsés de leur famille. Il était fréquent que lorsqu'ils parlaient de leur orientation à leur propre famille, on leur répondait qu'ils n'y étaient plus les bienvenus. Je pense à cela parce que ma mère va à l'église tous les jours, et qu'à l'époque, mes parents veillaient toujours à ce qu'il y ait une place de plus à la table à manger pour accueillir quelqu'un que sa famille avait expulsé et qui n'avait nulle part où aller. Lorsque nous étions adolescents, mon père nous disait qu'il importe peu qui on aime quand on aime, et qu'il ne fallait pas l'oublier. Aujourd'hui, quand je regarde la jeune génération et les amis de ma fille, je constate à quel point le fait d'être gai ou queer importe peu. C'est considéré comme étant normal. Nous en avons fait du chemin, mais il en reste encore à faire. Je crois qu'interdire la thérapie de conversion constitue un énorme pas en avant que nous devons franchir en tant que nation pour affirmer que nous ne reviendrons pas en arrière et ne porterons pas atteinte au droit des gens d'être qui ils sont. En passant, je félicite mon collègue de son discours.
Madame la Présidente, il est important de reconnaître que les choses ont changé et pourquoi il faut absolument continuer d'avancer. J'ai pris conscience que la société devait changer au début des années 1980, quand j'ai entendu parler du tabassage d'un homosexuel. Si je me souviens bien, cela s'était produit derrière l'édifice de l'Assemblée législative du Manitoba. J'approchais les 20 ans ou venais de les avoir, mais c'est la première fois que j'entendais parler de ce genre de chose. Il est possible que certaines familles aient été beaucoup plus progressistes que la mienne, ce qui est bien dans un sens. C'est pourquoi je trouve si important d'en discuter avec ma famille. Ma fille Cindy, plus particulièrement, est même probablement maintenant plus au fait que moi de la question.
Madame la Présidente, il est question ici d'éliminer de notre société quelque chose qui peut causer du tort.
J'aimerais que le secrétaire parlementaire nous parle de ce qui peut être fait pour améliorer les investissements dans les services et les mesures de soutien, c'est-à-dire les soins multidisciplinaires. Je pense à la clinique 554 à Fredericton, au Nouveau-Brunswick.
Des mesures doivent être prises d'un bout à l'autre du pays pour protéger les soins de santé offerts à la communauté trans et investir dans ces soins par exemple. Quel est l'avis du député sur cette question?
Madame la Présidente, je suis convaincu que nous devons travailler avec d'autres ordres de gouvernement et ne pas sous-estimer la valeur des organismes à but non lucratif, composés de militants directement au service de la population. Je sais qu'au moins deux ou trois sites Web disposent de toutes sortes de ressources merveilleuses.
Il existe beaucoup plus de ressources aujourd'hui qu'il y a dix ans. Toutefois, les gouvernements doivent conjuguer leurs efforts afin de garantir que les gens jouissent de la liberté absolue d'être qui ils sont.
[Français]
Madame la Présidente, je félicite mon collègue de son discours.
Hier, on a fait référence aux gens qui ont commencé des traitements médicaux, pour un changement de sexe ou autre. On a dit que nous devions nous poser des questions à cet égard. Personnellement, je prétends qu'il s'agit là de mélanger les choses, puisque le projet de loi dont nous débattons présentement vise surtout à protéger les enfants contre des traitements inadmissibles.
J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai pris le temps de lire soigneusement le libellé du projet de loi. Ce projet de loi représente une étape importante dans la criminalisation de la thérapie de conversion. Je crois que la grande majorité de la population canadienne va appuyer une telle mesure législative, car elle s'imposait depuis longtemps.
Le député a fait référence à certaines procédures médicales. Je ne suis pas aussi à l'aise d'aborder cet aspect de la question, car je ne suis pas au courant des détails.
Madame la Présidente, je remercie le député de Winnipeg-Nord de son discours, que j'ai écouté avec plaisir. Originaire de la même province, je connaissais déjà certaines des histoires qu'il a racontées.
Ma question porte sur les bénévoles qui œuvrent auprès des enfants et des jeunes. De nombreux organismes communautaires de ma circonscription font appel à des bénévoles pour s'occuper des jeunes et des adolescents. Nous savons que bon nombre d'adolescents s'interrogent sur leur identité sexuelle et souffrent de dysphorie de genre. Ils se tournent alors souvent vers les responsables de leurs groupes, que ce soit un entraîneur ou un jeune leader dans une église ou un organisme communautaire, à qui ils confient leurs difficultés. Plusieurs des résidants de ma circonscription m'ont parlé de cet enjeu. Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai d'ailleurs entendu le témoignage des leaders d'une organisation qui œuvre auprès de jeunes fréquentant l'école intermédiaire.
Que sont-ils censés faire lorsqu'une personne vient leur parler dans le but de mieux comprendre son identité sexuelle? Selon certains, le libellé du projet de loi laisse croire que ces gens pourraient faire l'objet de poursuites criminelles. J'aimerais que le député éclaircisse ce point.
Madame la Présidente, je pense que, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, il y aura beaucoup moins d'ambiguïtés à cet égard, grâce aux témoignages qui seront livrés et aux périodes de questions et de réponses.
De plus, certains sites Web du gouvernement du Canada, ainsi que les observations préliminaires faites par le ministre lors de la présentation du projet de loi, répondent à bon nombre des préoccupations soulevées par le député. C'est pourquoi j'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité, puis revienne à la Chambre.
J'espère que les députés de tous les partis comprennent l'importance de faire adopter cette mesure législative. J'aimerais d'ailleurs qu'elle le soit avant la fin de l'année.
[Français]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Shefford.
Quand le gouvernement a dit qu'il allait s'attaquer aux thérapies de conversion, le Bloc québécois s'en est réjoui, d'autant plus qu’en avril 2019, à la suite d'une pétition déposée en ce sens, le gouvernement a dit qu'il ne pouvait pas agir.
Pour le Bloc québécois, la thérapie de conversion n'est pas un acte médical, c'est une procédure barbare qui vise à nier l'identité d'un individu. Ces thérapies sont de la pseudoscience; elles sont dangereuses et dégradantes pour les personnes qui la subissent, en plus d'être totalement inefficaces. Ceux et celles qui offrent des thérapies de réorientation sexuelle ne sont pas des professionnels de la santé. Aucun professionnel digne de ce nom ne pourrait offrir ce soi-disant service sans considérer qu'il s'agit fondamentalement d'un acte dérogatoire à la dignité de sa propre profession.
Nous sommes en 2020. Il est grand temps que nous reconnaissions que l'attirance envers les personnes du même sexe est une variation normale du comportement humain. Il est donc de notre devoir de protéger les victimes des partisans des thérapies de conversion qui tendent à avoir des opinions religieuses très conservatrices. Nous reconnaissons que les groupes qui font la promotion de ces thérapies sont des groupuscules qui sont minoritaires, mais nous tenons à réaffirmer que le respect des croyances doit aller de pair avec le respect de la différence et l'assurance de l'égalité entre les citoyennes et les citoyens. Les membres de la communauté LGBTQ2 doivent obtenir le respect qu'ils méritent, et ce, le plus tôt possible.
Historiquement, le Québec a été un chef de file au Canada en matière de protection des droits. La Charte des droits et libertés de la personne du Québec reconnaît depuis 1977 l'orientation sexuelle comme un motif prohibé de discrimination. On doit constater aussi que, depuis 1999, la communauté gaie et lesbienne a obtenu des gains importants. Par exemple, le gouvernement du Québec, en juin 1999, adoptait la loi 32 qui modifiait certaines dispositions législatives concernant les conjoints de même sexe. D'autres lois ont vu le jour: le projet de loi C-23 a été adopté le 1er janvier 2001; la loi 84 a été adoptée en juin 2002; le gouvernement fédéral a adopté le projet de loi C-38 le 28 juin 2005. Même les négociations des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic inscrivaient dans leur convention collective des protections pour la communauté LGBTQ2.
Le fait d'avoir obtenu la reconnaissance de certains droits, entre autres la reconnaissance des conjoints et des conjointes de même sexe, ne veut pas dire pour autant que toutes les barrières de discrimination envers l'homosexualité seront brisées du jour au lendemain. Ce furent des gains importants, mais, par ailleurs, les membres de cette communauté pourraient sans doute corroborer que, malgré ces avancées sociétales, il reste encore beaucoup à faire pour éliminer la discrimination dont ils font les frais. Pour les jeunes et les adultes homosexuels, le chemin vers l'égalité comporte de nombreux obstacles: ignorance et préjugés, étiquetage et discrimination, harcèlement et agression.
D'ailleurs, il n'y a pas si longtemps, l'épidémiologiste Travis Salway a constaté que le suicide est désormais la cause principale de mortalité chez les hommes homosexuels et bisexuels canadiens et il a tenté de comprendre pourquoi. Selon lui, ce serait lié à ce qu'on appelle le stress des minorités, qui a souvent pour effet d'engendrer des pensées négatives, persistantes et un sentiment de désespoir. D'ailleurs, M. Salway s'est prononcé officiellement contre les thérapies de réorientation sexuelle.
Il faut savoir qu'au Canada 47 000 hommes canadiens appartenant à une minorité sexuelle ont été soumis à une thérapie de conversion. On ne sait pas combien de femmes ont subi le même sort. Ce sont 47 000 hommes, ce n'est pas rien. Au Québec, Gabriel Nadeau, un ex-membre d'une communauté protestante pentecôtiste, à qui on a fait subir pas une, pas deux, mais trois thérapies de conversion, est devenu le porte-voix de ces gens à qui l'on demande d'être hétérosexuels malgré leur attirance profonde pour une personne de l'autre sexe. Son témoignage donne froid dans le dos:
Dans le groupe [avec qui] j'étais, il y avait la croyance que l'homosexualité était un esprit maléfique [...] Il y avait cette pratique-là de faire des exorcismes.
On se croirait dans un film.
Aujourd'hui, M. Nadeau s'accepte pour qui il est. Il dit qu'il ne retournerait jamais à sa prison religieuse. J'en profite pour saluer sa force et sa résilience, et je lui souhaite tout le bonheur du monde.
J'enchaînerai en disant que ce ne sont pas toutes les histoires qui se terminent bien. Les thérapies de conversion peuvent laisser des cicatrices profondes, comme l'explique la Société canadienne de psychologie. Parmi les conséquences négatives de ce genre de conversion, on note la détresse, l'anxiété, la dépression, une image négative de soi, l'isolement social, un sentiment d'échec personnel, de la difficulté à maintenir des relations et un dysfonctionnement sexuel.
Les députés du Bloc québécois sont unanimes, nous nous opposons aux thérapies de conversion, car nous croyons que l'égalité entre les citoyennes et les citoyens est une valeur québécoise fondamentale et un droit inaliénable. Les pratiques qui nuisent à l'existence dans le respect de son identité profonde se doivent d'être dénoncées, et c'est ce que nous faisons. Nous sommes heureux de voir que c'est ce qui se passe ici, à la Chambre des communes.
Au Québec, le respect de l'identité de genre et de l'orientation sexuelle de tout un chacun constitue une valeur à laquelle la pratique des thérapies de conversion fait violence. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous appuierons le projet de loi C-6, qui vise à modifier le Code criminel afin qu'il soit illégal de faire suivre une thérapie de conversion à une personne contre son gré, de faire suivre une thérapie de conversion à un enfant, d'agir en vue de faire passer un enfant à l'étranger pour qu'il y suive une thérapie de conversion, de faire de la publicité en vue d'offrir de la thérapie de conversion et de bénéficier d'un avantage matériel, notamment pécuniaire.
Le Bloc québécois a toujours été résolument engagé dans la protection et la promotion des droits et libertés des citoyennes et des citoyens. Il a toujours été prêt à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. D'ailleurs, le Québec emboîte le pas. Il se penche aussi sur une loi. Le Bloc québécois ne peut que se réjouir de voir les deux parlements reconnaître qu'il est justifié, en démocratie, d'affirmer des valeurs collectives et d'encadrer légalement les pratiques issues de croyances contraires à nos valeurs.
Je vais terminer sur une note un peu plus personnelle. Pour ma part, j'ai toujours pensé que ce qu'un parent veut d'abord et avant tout, c'est le bonheur de leurs enfants et qu'il n'y ait pas d'obstacle à ce bonheur. Quand mon fils m'a appris qu'il était gai, je me suis sentie triste. Je n'étais pas triste parce qu'il était homosexuel, mais plutôt parce que je savais qu'il allait vivre de la discrimination et faire face à des insultes. Comme bien d'autres personnes, il a été victime de l'homophobie.
En approuvant le projet de loi C-6, je crois que nous contribuerons à créer une société où la communauté LGBTQ2 sera mieux protégée, mais je crois aussi qu'il est de notre devoir d'aider cette communauté à surmonter les préjugés auxquels elle doit faire face en travaillant avec elle à les faire tomber.
[Traduction]
Madame la Présidente, je m'inquiète du fait qu'on ne parle pas d'un aspect de la question. La communauté LGBT est très diversifiée, et ses membres n'ont pas tous les mêmes opinions.
Je veux lire un bref extrait d'un courriel que j'ai reçu d'une de mes concitoyennes, qui est membre de la communauté LGBT. Voici ce qu'elle dit: « Cher [député d'Hastings—Lennox and Addington], en tant que lesbienne, je vous demande d'enquêter sur l'utilisation du terme « identité de genre » dans le projet de loi C-6. Environ 75 % des jeunes trans deviendront gais ou lesbiennes sans chirurgie d'affirmation de genre et transition médicale. Ce projet de loi, dans sa forme actuelle, entraînera la transition médicale de ces jeunes gais et lesbiennes en adultes hétérosexuels. »
La députée peut-elle rassurer cette femme, qui craint que l'on se serve de moyens médicaux et pharmaceutiques irréversibles pour transformer en hétérosexuels des jeunes qui seraient autrement devenus gais ou lesbiennes? C'est une véritable source d'inquiétude pour les membres de la communauté LGBT. Est-ce que cela ne préoccupe pas la députée?
[Français]
Madame la Présidente, je ne suis pas certaine d'avoir compris l'intervention de mon collègue.
Je pense que l'idée du projet de loi C-6, comme l'idée du projet de loi étudié au Québec, est de protéger les droits des gens. Il s'agit donc de respecter leur identité sexuelle, peu importe ce qu'elle est. Cela fait partie de ce que nous sommes. Si c'est dans ce sens que le député est intervenu, je lui dirai que nous devons effectivement travailler avec les gens de la communauté pour les aider à progresser et avoir une véritable égalité entre les citoyennes et les citoyens.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
J'étais moi aussi ravie de voir le gouvernement du Québec emboîter le pas avec son projet de loi no 70. Je trouve que c'est un exemple parfait de la façon dont les deux paliers de gouvernement peuvent travailler de concert dans un même but. La députée est-elle d'accord pour dire que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer pour ce qui est du Code criminel et du projet de loi C-6?
Madame la Présidente, nous reconnaissons effectivement que le Code criminel relève du fédéral et que le Code civil relève du Québec.
C'est en vertu de ce dernier que le projet de loi du Québec a été déposé, pour protéger les personnes de tout contrat possible, et ce, que la personne soit majeure ou mineure — le Québec va jusque là. Le projet de loi québécois vise les charlatans, mais également les personnes qui sollicitent leurs services pour un proche, qu'il s'agisse d'un enfant ou de quelqu'un d'autre. Je pense donc que les deux projets de loi vont bien fonctionner de pair.
[Traduction]
Madame la Présidente, ma question pour la députée concerne une jeune femme qui était mineure au moment de sa transition et à qui on a prescrit des hormones après seulement quatre séances de thérapie. Lorsqu'elle a changé d'avis au sujet de sa transition, aucun médecin ou psychologue n'a tenté de la dissuader d'entreprendre un changement de sexe.
La députée est-elle favorable à des amendements visant à prévenir ce genre de situations, où des médecins ou des psychologues hésitent à offrir une vaste gamme d'options et de recommandations aux jeunes patients? Ken Zucker, spécialiste canadien des questions de genre de renommée mondiale, a été licencié par le Centre de toxicomanie et de santé mentale parce qu'il optait pour une attente vigilante avec les jeunes souffrant de dysphorie de genre. Dans ce cas-ci, il aurait pu aussi être poursuivi. Cela limiterait les perspectives et les possibilités offertes aux jeunes qui décident de changer de sexe, puis veulent faire marche arrière. La députée appuierait-elle...
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Comme je le disais plus tôt dans mon discours, il n'y a pas un professionnel de la santé digne de ce nom qui va convaincre quelqu'un ou qui va essayer de dire que c'est de la science, pas un.
Je reviens à ce que mon fils m'a dit lorsque je lui ai demandé ce qu'il pensait de tout cela. Il m'a répondu que c'étaient les groupes ultra-religieux très conservateurs qui veulent cela. Selon lui, quand on est accepté par ses parents — de là, le rôle de l'éducation — et quand on est accepté par les gens autour de soi, on n'a besoin d'aucune thérapie; on n'a besoin que de s'accepter et de s'aimer.
Madame la Présidente, c'est avec beaucoup de fierté que je prends la parole au sujet du projet de loi C-6, modifiant le Code criminel en ce qui a trait aux thérapies de conversion. J'ai déjà eu la chance de m'exprimer à ce sujet en réplique à la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse il y a quelque temps déjà, et c'était également pour moi un honneur.
Mon discours d'aujourd'hui portera principalement sur trois aspects. Le premier sera l'importance de ce projet de loi pour la communauté LGBTQ+. Ensuite, je démontrerai à quel point le Québec est encore une fois à l'avant-garde dans ce dossier. Je conclurai par des souhaits pour l'après-pandémie pour la communauté LGBTQ+, très touchée par la COVID-19.
Nous nous retrouvons aujourd'hui parce que le gouvernement a finalement choisi non seulement d'interdire, mais aussi de criminaliser les thérapies de conversion dont certaines, selon plusieurs témoignages, relevaient plus d'une forme de torture que d'une véritable thérapie. Elles relevaient aussi d'une forme de sorcellerie ou d'imaginaire auxquels on ne peut plus vraiment croire aujourd'hui, en 2020.
Je pense que nous pouvons aussi nous entendre pour affirmer que cette pratique, majoritairement proposée et soutenue par des groupes religieux, se fonde sur l'idée que l'homosexualité est mal et contre nature, et que ce péché des plus graves pourrait même mener directement en enfer.
Malheureusement, l'homophobie existe encore et toujours en 2020. On en voit des manifestations presque quotidiennement. Que des groupes religieux continuent à stigmatiser ainsi des personnes homosexuelles est franchement inadmissible. On ne peut plus maintenir cette communauté dans la peur. On ne peut pas forcer un être humain à subir on ne sait trop quel processus thérapeutique pour devenir quelqu'un qu'il n'est tout simplement pas.
Plusieurs d'entre nous connaissent dans leur entourage des gens qui leur ont avoué à quel point il est encore difficile de sortir du placard et de s'affirmer. Ce projet de loi ne règle pas tous les problèmes de la communauté LGBTQ+, mais il constitue manifestement un pas important pour faire avancer ce débat.
Revenons donc précisément à la question qui est soulevée aujourd'hui: les thérapies de conversion. Des médias ont déjà présenté — ma collègue en a également parlé — le cas d'un garçon d'ici qui a suivi l'une de ces pseudo-thérapies de réorientation sexuelle. Quand on prend la peine de s'attarder à son histoire, on ne peut pas faire autrement que d'éprouver de l'empathie. Nul ne peut cautionner qu'on puisse faire subir une telle angoisse à quelqu'un ni qu'un enfant puisse éprouver une haine si profonde envers lui-même.
Étant moi-même la tante d'une nièce et de deux neveux que je veux voir grandir heureux, je n'ose croire que la famille de ce garçon n'avait pas de bonnes intentions, au contraire. Cependant, la religion de ce garçon et son profond désir de ne pas décevoir ses proches ni son Dieu l'ont poussé à payer de ses propres deniers une thérapie dite réparatrice qui le rendrait « normal » — avec de gros guillemets. Il est même allé jusqu'à expliquer que cette thérapie de conversion était une forme d'appui, mais d'appui social « au rejet de soi ». J'ai déjà mentionné précédemment cette triste phrase percutante.
Ce qui est encore plus pénible, c'est que cette histoire ressemble malheureusement à celles de plusieurs autres enfants et adolescents d'ici qui souhaitent simplement qu'on les aime et qui espèrent entrer dans le moule. C'est pour que ce genre de situation ne se reproduise plus que je salue ce projet de loi du gouvernement.
Ce dernier pourra bien entendu compter sur mon appui, de même que sur celui de l'ensemble de mes collègues, dont notre chef. Ce dernier a même affirmé lors d'une conférence de presse, lors de laquelle j'étais à ses côtés, que les membres de la communauté LGBTQ+ doivent obtenir le plus tôt possible tout le respect qu'ils méritent, au même titre que l'ensemble des citoyens et des citoyennes.
Plusieurs pays ont montré la voie au Canada en matière de criminalisation des thérapies de conversion. Le Québec s'y est également engagé récemment avec le projet de loi 70, déposé par le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette à l'Assemblée nationale du Québec. Le titre de ce projet de loi est « Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre ».
Je tiens également à rappeler qu'en 2018, Theresa May, alors première ministre de la Grande-Bretagne, avait qualifié les thérapies de conversion développées pour changer l'orientation sexuelle d'un individu de « pratique abjecte ».
En fait, ce qui est horrible, c'est qu'une grande majorité de personnes homosexuelles se sont finalement éloignées de leur famille et sont parties faire leur vie et essayer de nier ce qu'elles étaient. Certaines ont même subi contre leur gré des thérapies de conversion pour finalement décider de s'affirmer telles qu'elles sont.
Il est vraiment difficile de se mettre à leur place et de s'imaginer subir ces thérapies de conversion. À un moment, on arrive à se dire qu'il faut cesser de subir toutes ces pressions et reconnaître que cela ne fonctionne pas. Ces thérapies ne vont pas avoir pour effet de se transformer. Les personnes réalisent au contraire que cela ne correspond pas à qui elles sont.
Plusieurs auront passé des dizaines d'années à lutter contre eux-mêmes à force de thérapies, à lutter contre leur nature profonde et surtout à se poser énormément de questions, à se demander pourquoi. Ils vont jusqu'à se demander pourquoi ils sont nés dans ce corps-là, avec cette attitude et ce genre-là. Ils se demandent qui ils sont vraiment. Ils finissent par se haïr ou se détester eux-mêmes. On ne souhaite à personne d'en arriver là.
Les gens qui ont subi ce type de thérapie sont de survivants. Maintenant, avec ce projet de loi C-6 sur les thérapies de conversion, envoyons-leur un message politique et social clair et faisons les premiers pas. Je souhaite à tous les membres de la communauté LGBTQ+ non pas de survivre, mais de pouvoir vivre en fonction de ce qu'ils sont, de ce qu'ils ressentent et de ce qu'ils aiment.
Par ailleurs, il semble que les membres de cette communauté vivraient plus d'impacts psychologiques négatifs liés à la pandémie que le reste de la population. Robert-Paul Juster, chercheur à l'IUSMM et professeur en psychiatrie à l'Université de Montréal explique ce qui suit:
On s'entend que la communauté LGBT risque d'avoir plus de problèmes face à la crise de la COVID, simplement parce qu'ils n'ont pas accès aux mêmes ressources que les personnes hétérosexuelles ou cisgenres [...] Une plus grande vulnérabilité liée à leur statut minoritaire, oui, mais aussi un plus grand potentiel de résilience.
C'est ce que je leur souhaite: de la résilience.
J'aimerais ajouter une dernière chose. La déclaration du pape François, en faveur de l'union civile de couples de même sexe, est perçue comme une grande preuve d'ouverture par les experts et par les groupes de défense des droits LGBTQ+. Le chef de l'Église catholique a défendu le droit des couples gais, « enfants de Dieu », à vivre au sein de l'union civile qui les protège légalement, comme on peut l'entendre dans le documentaire Francesco, qui lui est consacré et qui a été diffusé mercredi dernier pour la première fois dans le cadre de la Fête du cinéma de Rome. Il dit que les personnes homosexuelles « ont droit à une famille. Ce qu'il faut, c'est une loi d'union civile, elles ont le droit à être couvertes légalement. J'ai défendu cela. » Le Conseil québécois LGBTQ voit dans ce plaidoyer un pas considérable pour l'Église qui doit s'adapter à nos sociétés.
En tant que porte-parole des questions liées aux aînés, je tiens à souligner que les aînés LGBTQ+, qui ont dû subir des préjugés et qui ont été confinés pendant la pandémie sans ressources pour les aider, ont vécu une forme de maltraitance sexuelle. Pour la suite des choses, il faut être là pour eux, et ce projet de loi est un pas important. C'est un message que nous voulons leur lancer pour que la communauté puisse s'affirmer. Les psychologues ne reconnaissent pas que les thérapies puissent fonctionner. Pour éviter d'autres suicides et pour la protection de leurs droits, agissons.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les exposés des députés du Bloc sur la question. Ils semblent comprendre que les communautés gaie, lesbienne, bisexuelle, transsexuelle et bispirituelle font face à des difficultés systémiques. Des systèmes les empêchent de participer pleinement et équitablement à la société. S'ils sont capables de voir les difficultés de la communauté LGBTQ2S et des femmes, pourquoi ne peuvent-ils pas faire de même pour d'autres groupes marginalisés au pays, y compris ceux qui le sont en raison de leur race?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je pense qu'il y aura d'autres communautés sur lesquelles nous pourrons nous pencher, mais, aujourd'hui, nous parlons du projet de loi C-6, consacré en particulier aux thérapies de conversion, afin de venir en aide à la communauté LGBTQ+. C'est ce qui est important aujourd'hui. Le message est pour cette communauté. Il y aura d'autres projets de loi. Il y aura d'autres communautés sur lesquelles nous pourrons nous pencher, mais j'aimerais vraiment aujourd'hui que nous restions sur le projet de loi C-6.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est vrai que tous les Canadiens méritent respect et protection. Les membres de la communauté LGBTQ2 méritent évidemment d'être protégés. La thérapie de conversion est répréhensible et devrait être interdite.
Au début de l'année, le ministère de la Justice a mis dans son site Web des explications qui apportent davantage de clarté. Je pense que nous avons ici l'occasion de clarifier les choses et de permettre à une plus grande partie de la population en général de soutenir les membres de la communauté LGBTQ2. Les Canadiens sauraient qu'ils peuvent tenir des conversations et ne pas se sentir séparés de leur famille. Au contraire, ils sauraient que tous les membres d'une famille ou d'une communauté religieuse peuvent avoir des conversations. Ils se sentiraient donc soutenus non pas en dépit de ce qu'ils sont ou dans le but de les changer, mais pour ce qu'ils sont.
Je me demande ce que la députée pense d'un amendement visant à ajouter les précisions que le ministère de la Justice a déjà mises dans son site Web.
[Français]
Madame la Présidente, je pense que la conversation avec la communauté est précisément ce à quoi servira ce projet de loi. Je ne pense pas que le projet de loi empêche cette conversation. Peu importe l'âge que l'on a, ce projet de loi n'empêche personne d'échanger et de faire valoir ses droits. Au contraire, c'est un pas dans la bonne direction. Évidemment, ce n'est qu'un début.
On s'attarde particulièrement sur la question des enfants dans ce projet de loi. Je pense qu'il est important et que le message envoyé est clair.
[Traduction]
Madame la Présidente, ma question pour la députée est la suivante: si le projet de loi est adopté sous sa forme actuelle, craint-elle qu'il soit contesté devant les tribunaux, comme c'est généralement le cas pour un grand nombre des modifications du Code criminel?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
En ce qui concerne la contestation judiciaire, je pense qu'il faut commencer par adopter le projet de loi. Ensuite, nous verrons où nous en sommes.
Je pense sincèrement qu'il faut lutter contre ces thérapies de conversion barbares qui n'ont plus lieu d'être en 2020. Nous pouvons penser aux types de contestation qu'il pourrait y avoir, mais je pense que nous sommes à l'étape de voter sur le projet de loi. C'est ce qui est important aujourd'hui.
Madame la Présidente, je félicite ma collègue de son discours.
J'aimerais poser une question en lien avec le projet de loi C-6 et la prorogation du Parlement le 18 août dernier.
Pense-t-elle que nous aurions pu traiter ce dossier beaucoup plus rapidement s'il n'y avait pas eu la prorogation?
Personnellement, je pense que nous devons aussi accorder du temps à l'étude d'autres projets de loi.
Madame la Présidente, je remercie le député de Beauce de sa question.
Je suis entièrement en accord avec lui. La prorogation a eu des effets sur énormément de projets de loi et sur tous les comités qui ont été arrêtés. D'ailleurs, je m'en vais au Comité permanent de la condition féminine pour reprendre les travaux qui ont été arrêtés à cause de la prorogation.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec la députée d'Outremont.
Avant d'aller plus loin, je tiens à préciser que c'est depuis le territoire traditionnel de la Première Nation des Mississaugas de Credit que je prends aujourd'hui la parole.
C'est une fierté pour moi de parler aujourd'hui du projet de loi C-6, qui modifierait le Code criminel de manière à ériger en infraction criminelle les thérapies de conversion ainsi que les agissements connexes. Les modifications qu'il propose visent à protéger les mineurs contre les thérapies de conversion, qu'elles aient lieu ici ou à l'étranger, ainsi que les adultes vulnérables que l'on voudrait forcer à subir une thérapie de conversion. Il interdira en outre la commercialisation des thérapies de conversion.
L'expression « thérapie de conversion » désigne tout traitement qui prétend soit changer l'orientation sexuelle d'une personne bisexuelle, gaie ou lesbienne dans le but de la rendre hétérosexuelle, soit changer son identité de genre afin qu'elle soit cisgenre, soit encore réduire, voire réprimer toute attirance non hétérosexuelle ou tout comportement sexuel qui ne correspond pas aux normes en vigueur. Ces pseudothérapies d'un autre âge sont décriées de toutes parts et peuvent prendre de nombreuses appellations, dont « conseils psychologiques », « services de modification du comportement » ou « thérapie par la parole ».
Dans la plateforme sur laquelle il a fait campagne en 2019, le gouvernement s'est engagé à respecter la dignité des Canadiens LGBTQ2 et à leur assurer des chances égales de réussite en mettant fin à la pratique déshumanisante que sont les thérapies de conversion. Ce projet de loi donne suite à cette promesse ainsi qu'à diverses autres mesures connexes, prises entre autres pendant la législature précédente — nous avons par exemple fait adopter le projet de loi C-16, qui modifiait le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne de manière à mieux protéger les personnes transgenres.
J'ai eu le plaisir de prendre part aux travaux du comité de la santé lors de la législature précédente pour l'étude sur la santé des Canadiens LGBTQ2. Un certain nombre de témoins ont parlé des impacts négatifs de ce qu'on appelle les thérapies de conversion. J'hésite toujours à employer le mot « thérapie », parce que, pour moi, une thérapie apporte quelque chose de positif, alors que la pratique discriminatoire dont il est question n'a absolument rien de positif.
Si de nombreux témoins reçus par le comité ont parlé de cette question, je voudrais citer M. Travis Salway, chercheur au niveau postdoctoral à l'école de santé publique et de santé des populations de l'Université de la Colombie-Britannique. Voici ce qu'il a dit:
On désigne par thérapie de conversion des pratiques qui visent à changer l'orientation sexuelle et l'identité de genre d'une personne. Il s'agit d'une des formes les plus extrêmes de mauvais traitements et de violence psychologique qui existent, et celles et ceux qui y sont soumis subissent pendant des années le stress associé à une forme sévère de dissimulation. La thérapie de conversion est donc [...] dénoncée sans équivoque par la Société canadienne de psychologie et par de nombreuses autres instances professionnelles.
Malgré ces dénonciations, une récente enquête canadienne révèle que 4 % des hommes appartenant à une minorité sexuelle se sont soumis à une thérapie de conversion. Autrement dit, 20 000 hommes et d'innombrables femmes appartenant à une minorité sexuelle ainsi que des personnes transgenres y ont été exposés. Or, nous avons constaté dans notre étude que l'exposition à ce type de thérapie est associée à de nombreux problèmes de santé. Notamment, un tiers des personnes qui sont allées au bout de programmes de thérapie de conversion ont commis des tentatives de suicide.
Les jeunes des minorités sexuelles risquent particulièrement d'être inscrits à des programmes de conversion contre leur volonté, mais nous n'avons pas au Canada de politiques fédérales pour les protéger contre ces pratiques dangereuses. Bon nombre des programmes de conversion, si ce n'est la plupart, se déroulent en dehors du cabinet de professionnels de la santé. Par conséquent, la situation actuelle où certaines provinces interdisent les pratiques de conversion par un sous-ensemble de fournisseurs est insuffisante et inéquitable [...]
Effectivement, les tentatives de suicide, les idées suicidaires, les traitements contre l'anxiété ou la dépression et la consommation de drogues illicites sont plus fréquents chez les personnes qui ont subi une thérapie de conversion. Les conséquences pour la santé sont assez importantes. Ces constats m'amènent à penser que le fait de forcer quelqu'un à subir une thérapie de conversion, surtout si c'est un jeune qui ne peut pas décider pour lui-même, constitue une agression ou une infraction assez grave [...]
Le témoignage de M. Salway rejoint celui d'autres témoins, ce qui a amené le comité de la santé à recommander « que le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les provinces et les territoires pour éliminer la pratique des thérapies de conversion au Canada et qu’il envisage des modifications supplémentaires au Code criminel ». Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui répond à cette recommandation ainsi qu'aux demandes des défenseurs et des professionnels médicaux, et il concrétise notre propre engagement de mettre fin à la pratique odieuse de la thérapie de conversion.
Hier, le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke a parlé avec éloquence et passion du projet de loi. Il a assez bien décrit un certain nombre d'arguments fallacieux qui visent à discréditer la mesure législative et créer de la confusion dans l'esprit du public. Le projet de loi ne criminalisera aucunement le fait que les amis, les membres de la famille, les professeurs, les travailleurs sociaux ou les chefs religieux offrent du soutien aux personnes aux prises avec leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.
J'ai vu un dépliant distribué par la Coalition Campagne vie affirmant que le projet de loi « privera les personnes de la communauté LGBT de conseils spirituels et de services de pastorale même si elles les demandent », et que « de nombreux Canadiens ont repris leur vie en main avec l'aide de la thérapie clinique, de la prière et de conseillers spirituels pour se débarrasser de leurs attirances indésirables envers les personnes du même sexe ».
J'ai entendu des affirmations encore plus absurdes et troublantes, mais je ne les répéterai pas à la Chambre des communes pour ne pas leur donner de poids. Ces affirmations me troublent profondément, car elles reposent essentiellement sur la croyance voulant que l'orientation sexuelle et l'identité de genre soient un choix que fait une personne. Elles font fi des préjudices bien réels que peuvent causer les thérapies de conversion: la haine de soi, la dépression, les idées suicidaires et les tentatives de suicide.
Ces affirmations et la pratique de la thérapie de conversion dans son ensemble perpétuent également des mythes et des stéréotypes nuisibles au sujet des personnes LGBTQ2, notamment que toute orientation sexuelle autre que l'hétérosexualité ainsi que toute identité de genre autre que cisgenre peuvent et doivent être modifiées. Ce genre de message discriminatoire stigmatise les personnes LGBTQ2, porte atteinte à leur dignité et va à l'encontre de notre objectif commun, soit l'atteinte de l'égalité.
Compte tenu des préjudices avérés des thérapies de conversion et de leurs répercussions sur les plus marginalisés d'entre nous, au titre du Code criminel, le projet de loi définit la thérapie de conversion comme suit: « [...] [S]’entend d’une pratique, d’un traitement ou d’un service qui vise soit à rendre une personne hétérosexuelle ou cisgenre, soit à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels. »
De plus, la mesure législative criminalisera le fait de faire suivre une thérapie de conversion à un enfant, d'agir en vue de faire passer un enfant à l'étranger pour qu'il y suive une thérapie de conversion, de faire suivre une thérapie de conversion à une personne contre son gré, de bénéficier d'un avantage matériel, notamment pécuniaire, provenant de la prestation de thérapies de conversion et de faire de la publicité en vue d'offrir de la thérapie de conversion.
L'approche du gouvernement protégera tous les mineurs contre la thérapie de conversion, car nous savons qu'ils sont particulièrement affectés par cette pratique nuisible. L'ensemble des infractions que j'ai mentionnées précédemment combleront une lacune du droit pénal en visant expressément cette pratique. Ces infractions, qui s'appuient sur les données probantes, ainsi que les infractions déjà en place qui portent sur certains aspects de la thérapie de conversion comme les agressions et la séquestration, permettent de créer un cadre pénal complet pour combattre les effets nuisibles connus de la thérapie de conversion.
Les infractions qui sont proposées dans le projet de loi ne s'appliqueraient pas aux thérapies légitimes, principalement parce qu'il ne s'agit pas d’une pratique, d’un traitement ou d’un service qui vise soit à rendre une personne hétérosexuelle ou cisgenre, soit à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels. Pour plus de clarté, le projet de loi mentionne aussi que ces pratiques ne sont pas incluses dans la définition du terme « thérapie de conversion ».
J'insiste sur le fait que ce projet de loi n'aurait pas pour but ni comme effet d'interdire les conversations ouvertes qu'un parent, un autre membre de la famille, un dirigeant religieux ou qui que ce soit d'autre entretient avec une personne au sujet de sa sexualité. Quoi qu'en dise le chef de l'opposition et les organisations comme la Coalition Campagne vie, ce projet de loi vise non pas à interdire les conversations, mais à criminaliser une pratique ignoble qui cause des préjudices bien réels et documentés à la communauté LGBTQ2 du pays.
Nous voulons que notre pays respecte nos différences. Tous les Canadiens devraient pouvoir non seulement vivre en toute sécurité, mais aussi assumer leur identité en toute sécurité. Le projet de loi C-6 contribuerait à faire en sorte que chacun se sente pris en compte, accepté, respecté, valorisé et en sécurité. J'implore tous les députés d'appuyer ce projet de loi important.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours. Je suis content de voir qu'elle se trouve du bon côté du miroir, c'est-à-dire qu'elle est d'accord pour dire que la société canadienne et québécoise, en particulier, n'est pas encore rendue là où il faut.
Personnellement, je ne pensais pas que c'était possible de suivre une de thérapie de conversion au Canada. Je trouve que le projet de loi n'est pas progressiste; au contraire, il nous fait arriver au XXIe siècle. À partir du constat qu'il faut avoir une société plus tolérante et plus ouverte, comment fait-on pour faire en sorte que la société accepte mieux les gens homosexuels au Québec et au Canada?
[Traduction]
Madame la Présidente, cette question est très importante, parce qu'il subsiste des idées fausses, comme je l'ai mentionné dans mon allocution. Il y a des dépliants distribués au Canada qui insinuent que les personnes LGBTQ2 ont fait un choix ou que celles qui se questionnent sur leur identité de genre sont libres de la changer. Ce genre de commentaires me trouble vraiment.
À vrai dire, on entend toutes sortes d'histoires au comité de la santé, surtout à propos de jeunes qui, en grandissant, souffriront toute leur vie de dépression et d'anxiété, feront des tentatives de suicide ou auront des idées suicidaires. Nous devons éliminer toutes ces choses de notre pays et faire en sorte que les gens soient accueillants et tolérants envers les personnes différentes d'eux.
Madame la Présidente, j'apprécie beaucoup les interventions de mes collègues des différents partis. La députée a employé le terme « arguments fallacieux » à plusieurs reprises. Je suis préoccupé par le fait que ce terme a été utilisé pour tenter d'invalider certaines inquiétudes bien légitimes que le chef de l’opposition et d'autres députés ont soulevées au sujet des ambiguïtés suscitées par ce projet de loi. J'ai effectivement une opinion plutôt tranchée à propos du fait que ce projet de loi a dû être présenté de nouveau parce que les libéraux ont décidé de proroger le Parlement.
Afin d'obtenir un appui plus large pour traiter cette question, à propos de laquelle je pense que l'ensemble de mes collègues sont d'accord, la députée serait-elle disposée à explorer les moyens d'éliminer l'ambiguïté du libellé du projet de loi dans sa forme actuelle?
Nous pourrions alors accomplir exactement ce que les libéraux et les députés de tous les partis souhaitent, c'est-à-dire interdire ces pratiques coercitives au pays.
Madame la Présidente, en effet, j'ai utilisé l'expression « argument fallacieux ». C'est une expression que le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke, qui a bien plus d'expérience et de connaissances que moi sur le sujet, a utilisé hier dans son discours. Il a abordé ce sujet de manière très personnelle.
Il est tout à fait manifeste qu'il n'y a absolument rien dans le projet de loi qui contribuerait à criminaliser des conversations. Je suis désolée, mais je ne peux pas être d'accord avec ceux qui prétendent le contraire. Il est là, l'argument fallacieux. Il n'y a rien, dans ce projet de loi, qui contribuerait à criminaliser des conservations.
Madame la Présidente, je suis très contente d'être ici, à la Chambre et de voir encore une fois le projet de loi C-6 bien soutenu. Je suis évidemment en faveur du projet de loi.
J'aimerais lire une citation de Kristopher Wells, de l'Alberta, qui est titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur la compréhension du public à l’égard des jeunes des minorités sexuelles et de genre:
Cela se passe très loin des yeux [...], après les heures de bureau, dans des sous-sols. Malheureusement, cela arrive encore dans certaines congrégations et certains groupes ethniques, sous le couvert de prier pour faire disparaître l'homosexualité ou sous prétexte que l'homosexualité n'existe pas dans une communauté donnée et que quiconque montre une attirance pour les personnes de son sexe ou dont l'identité de genre est différente doit être réformé ou guéri pour être accepté dans sa communauté.
Lorsqu’on entend de telles choses, il apparaît évident que le projet de loi ne suffit pas à régler le problème de tout ce qui se passe loin des yeux à cause de l'homophobie. Il est clair que ce projet de loi ne peut pas réparer les préjudices passés. Il est clair que ce projet de loi ne s'attaque ni à la haine ni à l'homophobie dans nos collectivités. Le député et le gouvernement libéral s'engageront-ils à financer des programmes de soutien et de développement des ressources pour la communauté OSIG?
En fait, madame la Présidente, ce projet de loi s'attaque en partie à ce problème. Au comité, on nous a notamment dit qu'il ne suffisait pas que les provinces interdisent cette pratique, que c'est pourquoi il fallait modifier le Code criminel afin de s'attaquer à des choses semblables à ce que la députée a décrit, comme ces soi-disant thérapies qui se passent dans la clandestinité. Le projet de loi s'attaque à ce genre de problèmes.
Madame la Présidente, c'est pour moi un honneur que d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-6, qui vise à interdire la thérapie de conversion au Canada. Qu'on ne s'y trompe pas, la mesure proposée est révolutionnaire. Si elle est adoptée, les lois canadiennes en matière de thérapie de conversion deviendraient les plus progressistes et les plus complètes au monde.
La thérapie de conversion est une pratique dégradante qui cible les Canadiens appartenant à la communauté LGBTQ2 et qui vise à modifier leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, ce qui peut provoquer un traumatisme qui durera toute la vie. Il est généralement admis au sein de la communauté médicale que la thérapie de conversion est une pratique extrêmement nuisible.
Selon une étude récente menée aux États-Unis, près de 30 % des jeunes de la communauté LGBTQ2 qui avaient été soumis à une thérapie de conversion ont par la suite tenté de s'enlever la vie. Songeons à cela un instant. Songeons à notre devoir en tant que législateurs, à notre responsabilité d'interdire les pratiques qui mettent en danger la vie de ceux que nous sommes chargés de protéger et de servir.
Comme d'autres mesures législatives sur lesquelles j'ai pris la parole pour donner mon appui, le projet de loi C-6 est à mes yeux une question de liberté: la liberté d'être qui on est, la liberté d'exprimer son genre, la liberté d'exprimer son orientation sexuelle, la liberté de ne pas avoir à changer contre son gré et la liberté de ne pas accepter d'être incité à changer par d'autres. Il s'agit de la liberté d'être qui nous sommes, et cela, personne d'autre ne peut le savoir à notre place. Cette liberté, tous les Canadiens devraient y avoir droit.
[Français]
J'espère donc que la Chambre se prononcera fermement et d'une seule voix pour appuyer le projet de loi et envoyer un message fort à la communauté LGBTQ2, à nos jeunes et au monde entier.
J'aimerais prendre un moment pour rendre hommage aux nombreux organismes locaux qui ont lutté pour les droits des transgenres et pour l'ensemble de la communauté LGBTQ2, et qui continuent à le faire.
Chez nous, dans le Mile-End, j'ai déjà eu le privilège de m'entretenir avec les gens de Fraîchement Jeudi, une émission de radio communautaire qui donne une voix à la communauté LGBTQ2 à Montréal. Je pense également au Centre de solidarité lesbienne, situé dans ma circonscription, qui apporte de l'aide aux lesbiennes qui ont vécu de la violence conjugale, une agression sexuelle, un deuil, une sortie du placard difficile ou toute autre difficulté liée au bien-être.
À Montréal, il y a de nombreux autres organismes. En voici quelques-uns: la Fondation Émergence, qui lutte contre l'homophobie et la transphobie; RÉZO, qui fournit du soutien psychologique aux hommes LGBTQ2; le Groupe de recherche et d'intervention sociale, ou GRIS-Montréal, qui mène des campagnes de sensibilisation, particulièrement dans les écoles. Nous pensons souvent au défilé de la Fierté Montréal qui, en temps normal, rassemble des millions de Montréalais. Ces organismes travaillent tous les jours afin de s'assurer de l'inclusion de toutes et de tous dans notre société, peu importe qui ces personnes aiment.
Nos lois, et surtout notre Code criminel, sont des instruments permettant de protéger nos plus vulnérables et prévenir et rectifier les injustices. Le projet de loi devant nous est progressiste et approfondi. Il interdit les soi-disant thérapies de conversion. Nul besoin de dire que ces thérapies ne sont pas fondées sur la science. Cette pratique dommageable et inacceptable, ancrée dans l'homophobie, la biphobie et la transphobie, n'a aucune place dans notre société.
Le projet de loi C-6 ajouterait cinq infractions au Code criminel: faire suivre une thérapie de conversion à un enfant; envoyer un enfant à l'étranger pour qu'il y suive une thérapie de conversion; faire suivre une thérapie de conversion à une personne contre son gré; faire de la publicité en vue d'offrir de la thérapie de conversion; et bénéficier financièrement de la prestation de thérapies de conversion.
[Traduction]
Avant d'entrer dans les détails de cet important projet de loi, j'aimerais souligner le travail remarquable d'une personne de ma communauté, à Outremont, en matière de défense des droits. Mme Kimberley Manning est professeur agrégée de sciences politiques à l'Université Concordia. Elle est également une ardente défenseure des droits des personnes transgenres et une des âmes dirigeantes derrière le site Web enfantstransgenres.ca, ainsi que d'un organisme sans but lucratif qui offre des services aux parents d'enfants non conformes aux normes de leur genre. Nous devons lui être reconnaissants, tout comme aux parents qui ont travaillé sans relâche pour défendre les droits de leurs enfants et de tous les mineurs.
Le projet de loi dont nous débattons propose d'ajouter cinq infractions au Code criminel relativement à la thérapie de conversion, dont, d'abord et avant tout, faire suivre une thérapie de conversion à un mineur. Il interdirait en outre tout agissement en vue de faire passer un mineur à l'étranger pour qu'il y suive une thérapie de conversion, érigerait en infraction le fait de faire suivre une thérapie de conversion à une personne contre son gré, rendrait illégal le fait de profiter de la prestation de thérapies de conversion, interdirait la publicité liée aux thérapies de conversion et autoriserait les tribunaux à ordonner que des publicités de thérapie de conversion soient saisies ou supprimées d'Internet.
[Français]
Les thérapies de conversion peuvent prendre plusieurs formes. Qu'elles durent une heure, une semaine, des mois ou des années, elles sont toutes incroyablement dommageables. Elles veulent convaincre une personne de vivre dans le mensonge et de renier son orientation homosexuelle ou bisexuelle, voire son identité de genre dans le cas d'une personne transgenre ou non binaire.
Je vais illustrer l'étendue et les effets des thérapies de conversion. Les données nous en disent long. Le Centre de recherche communautaire, un organisme communautaire de Vancouver voué à la santé des hommes de la communauté LGBTQ+, a publié en février 2020 des résultats intérimaires de son enquête « Sexe au présent ». Les résultats obtenus auprès de 7 200 participants nous démontrent l'ampleur du phénomène en 2020.
Au Canada, près de 20 % des hommes issus de minorités sexuelles affirment avoir été visés par des efforts de coercition visant à changer leur orientation sexuelle, identité de genre ou expression de genre. De ce nombre, près de 40 % auraient vécu une forme de thérapie de conversion au Canada. Les hommes plus jeunes sont plus nombreux à être visés par des efforts de coercition, de même que les répondants bispirituels, trans et non binaires.
Les effets de ces thérapies sont nombreux. Le fait d'avoir été visé par une thérapie de conversion est associé à divers résultats psychosociaux, dont la dépression, l'anxiété, l'isolation sociale et une sortie tardive du placard. Ces effets sont profonds.
Une personne qui a vécu une thérapie de conversion, surtout une jeune personne, aura vécu un traumatisme. Elle en vivra les séquelles toute sa vie, aux dépens de sa santé mentale. La personne aura le sentiment qu'elle n'est pas légitime, qu'elle doit avoir honte de son identité, qu'elle doit vivre dans le mensonge, ou même qu'elle ne mérite pas de vivre.
Plusieurs adultes qui ont survécu à une telle injustice dans leur jeunesse décrivent à quel point ils sont toujours incapables d'établir des relations de confiance avec leur famille, leurs pairs et leurs collègues. Dans certains cas, ils ont même de la difficulté à poursuivre leurs études ou à obtenir un emploi. En fait, ils racontent souvent qu'ils auraient même du mal à vivre sainement en relation d'intimité ou à vivre pleinement leur identité de genre.
Pire encore, nous savons que ces pratiques peuvent mener nos enfants, nos frères, nos sœurs, nos amis et nos collègues de la communauté LGBTQ+ à avoir des pensées suicidaires, voire à passer à l'acte. Comment pouvons-nous tolérer une telle chose au Canada en 2020?
[Traduction]
La pratique de la thérapie de conversion ne doit vraiment pas être tolérée. D'une part, elle cause des traumatismes psychologiques qui, selon les statistiques, mènent à des taux de dépression et de suicide plus élevés. D'autre part, le principe qui justifierait la thérapie de conversion va à l'encontre des valeurs canadiennes comme la liberté et la prémisse que chaque Canadien devrait être libre d'aimer qui il veut et d'exprimer son individualité à sa manière. Il s'agit d'un pas de plus dans notre quête, en tant qu'êtres humains, pour parvenir à nous exprimer et à afficher à notre guise cette composante essentielle de notre identité.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec la députée: la thérapie de conversion constitue un abus aux proportions des plus épiques. Elle constitue une abrogation des droits de la personne. Ce projet de loi devrait donc être adopté.
Je pense aussi qu'il incombe au gouvernement de passer à l'action dans un dossier qui traîne depuis cinq ans: il doit mettre fin à la pratique discriminatoire qui consiste à empêcher les homosexuels de donner du sang. La députée d'en face pourrait-elle dire à la Chambre quand, à son avis, mes amis gais pourront donner de leur sang?
Madame la Présidente, je suis absolument ravie que le projet de loi C-6 soit appuyé par un si grand nombre de députés conservateurs. J'espère qu'il obtiendra également l'appui unanime de la Chambre. Comme je l'ai souligné dans mon discours, il est extrêmement important que nous interdisions les thérapies de conversion au Canada. Il s'agit d'une pratique barbare dont il n'y a rien de bon à tirer.
En ce qui concerne la question de ma collègue sur l'interdiction de donner du sang, le gouvernement a promis de faire avancer ce dossier, et je me réjouis à l'idée de travailler à l'élaboration d'un projet de loi de concert avec ma collègue et d'autres députés dans cette enceinte.
Madame la Présidente, l'un des premiers débats auquel je me souviens d'avoir participé portait sur le droit au mariage entre personnes de même sexe. Un prêtre de ma paroisse m'avait alors téléphoné pour m'aviser que si je ne changeais pas mon vote, je serais excommunié. En raison de mon vote, mon épouse n'a pas pu participer à une cérémonie de remise des diplômes et ma fille, qui se trouvait en deuxième année, s'est vu refuser la première communion. Le diocèse avait même publié un communiqué pour empêcher ma réélection. Toutefois, je me souviens aussi de l'appui incroyable de catholiques et d'autres groupes religieux dans le Nord, tout particulièrement de la communauté franco-ontarienne, dont les membres n'avaient pas oublié les prêtres de l'époque de Duplessis ni les sermons en chaire qui leur dictaient comment voter.
Cela m'a appris que les Canadiens sont beaucoup plus ouverts, généreux et bienveillants que certains leaders religieux qui nous ont laissés tomber dans le passé. Cependant, certaines communautés religieuses éprouvent également des difficultés et cherchent des moyens d'avoir une influence positive. Le projet de loi à l'étude en est un bon exemple, et je crois que nous devrions tenter d'obtenir le plus large appui possible pour celui-ci.
Madame la Présidente, je suis totalement d'accord avec le député. Je crois aussi que ce projet de loi et l'idée d'interdire la thérapie de conversion jouissent d'un soutien généralisé dans les diverses communautés du Canada.
J'attends avec impatience que le député, et toute la Chambre d'ailleurs, soutienne le projet de loi C-6.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement les interventions, non seulement de la députée, mais d'autres députés libéraux. J'entends sans arrêt les mêmes mots sur ce que le projet de loi permettra d'accomplir.
L'une des interventions les plus passionnées que j'ai entendues depuis mon entrée en fonction ici est celle faite hier par le député de Stormont—Dundas—South Glengarry. Celui-ci appuiera certainement le projet de loi, mais il demande au gouvernement d'envisager un amendement pour préciser ce que le projet de loi n'interdira pas. J'aimerais demander à la députée si elle est favorable à l'examen de l'amendement en question.
Madame la Présidente, je crois comme mon collègue que tous les députés doivent travailler dans un esprit de collaboration. Je pense que nous aurons l'occasion d'étudier les propositions d'amendements au comité afin que les idées comme celle du député conservateur fassent l'objet d'un débat et, éventuellement, soient intégrées au projet de loi. Nous avons certainement l'intention d'adopter une approche aussi ouverte et collaborative que possible.
Madame la Présidente, la députée a beaucoup parlé des traitements, des services et des procédures. Je me demande si elle peut clarifier ce qu'elle entend exactement. À mon avis, tous les députés conviennent que les traitements barbares, dégradants, déshumanisants et forcés devraient être interdits. Peut-elle nous dire ce qui serait acceptable à ses yeux?
Madame la Présidente, je pense que le sujet a aussi été abordé à la question précédente.
Des députés semblent avoir des inquiétudes à propos des conversations. Le ministre de la Justice a précisé que les conversations entre des particuliers et leur chef religieux, leur conseiller ou leur psychologue ne sont pas incluses dans le projet de loi et qu'elles sont tout à fait permises selon la proposition du gouvernement. Je pense qu'il ne faut pas l'oublier alors que nous poursuivons les débats.
Madame la Présidente,
« Vous savez, il n’y a rien qui rende Dieu plus heureux que deux personnes, n’importe lesquelles, qui s’aiment. Mes amis, ma famille, nous sommes réunis en ce lieu pour unir Carol et Susan par les liens sacrés du mariage. »
Il y a 26 ans, alors que j’avais 14 ans, j’ai regardé Ross Geller conduire son ex-épouse à l’autel afin qu’elle épouse sa conjointe lesbienne. À l’époque, c’était quelque chose, une des premières représentations sur une chaîne de télévision grand public d’un mariage non hétérosexuel. Cet épisode de Friends, qui a été censuré dans une partie des États-Unis, a été diffusé près de 10 ans avant la légalisation du mariage homosexuel au Canada.
À présent, à 40 ans, je participe au débat sur ce projet de loi en me demandant pourquoi, mais je sais qu’il est nécessaire. Je n’arrive toutefois pas à croire que nous devions en débattre et pourtant, c’est bien ce que nous faisons. Malgré les progrès accomplis dans notre société pour éliminer les obstacles à l’égalité des chances pour la communauté LGBTQ+, que j’appellerai « la communauté » dans le reste de mon intervention, ces Canadiens sont toujours en butte à une discrimination et à une marginalisation importante. Le sujet du projet de loi est une facette de cette marginalisation et un facteur de marginalisation.
Aujourd’hui, je souhaite expliquer ce que le projet de loi fera, pourquoi il est important et pourquoi les députés devraient l’appuyer, mais aussi dissiper la confusion sur certaines questions que soulèvent sa forme et sa structure.
Tout d’abord, je tiens à parler de cette prétendue thérapie de conversion. Pour citer mon cher ami et frère né d’une autre mère, Brian Hearn, « Ce n’est pas une thérapie, c’est de la maltraitance, c’est de la torture ». Brian a raison. C’est de la maltraitance et c’est une violation de droits de la personne élémentaires.
D’après la Société canadienne de psychologie, on entend par thérapie de conversion « toute intervention thérapeutique formelle qui vise à modifier l’orientation sexuelle d’une personne bisexuelle ou homosexuelle dans le but de ramener celle-ci à l’hétérosexualité ». Cette définition a été mise à jour de manière générale afin d’inclure des méthodes qui visent à changer l’identité ou l’expression de genre d’une personne. Cette pratique repose sur l’hypothèse fausse et dépassée selon laquelle l’homosexualité et d’autres formes de diversité sexuelle et de genre sont des troubles mentaux qui peuvent être « guéris ». Des professionnels de la santé du monde entier rejettent cette position depuis des années.
Nombre de dirigeants d’organisations adeptes de la thérapie de conversion, parfois appelées mouvement ex-homosexuel, ont depuis dénoncé cette pratique en la déclarant manifestement dangereuse et beaucoup de leurs dirigeants se sont même déclarés ouvertement LGBTQ+.
Aucune donnée scientifique ne prouve que ces pratiques présentent un intérêt médical. En fait, c’est tout le contraire. La Société canadienne de psychologie, par exemple, les qualifie de « pseudo-scientifiques ». S’il arrive que certaines personnes perçoivent différemment leur identité sexuelle avec le temps, rien ne prouve que leur orientation sexuelle, autrement dit qui les attire sexuellement, ne change.
Les milieux scientifique et médical ont confirmé ce que chaque membre de la société sait déjà: nous sommes nés en aimant qui nous sommes, en aimant qui nous aimons et il n’y a rien à corriger. Voilà où le projet de loi entre en jeu.
Il rendrait illégaux, au moyen d’une modification du Code criminel, les actes suivants: forcer une personne à suivre une thérapie de conversion contre son gré; faire suivre une thérapie de conversion à un enfant; faire quoi que ce soit pour retirer un enfant du Canada dans l’intention qu’il suive une thérapie de conversion à l’étranger; annoncer une offre de thérapie de conversion; et recevoir un gain financier ou matériel pour la prestation d’une thérapie de conversion.
Certains pourraient se demander pourquoi un projet de loi est nécessaire. Tout d’abord, il y a un consensus écrasant chez les praticiens et les organisations des milieux scientifique et médical au Canada et dans le monde entier sur le fait que la thérapie de conversion est nocive, sans équivoque. D’après l’enquête canadienne menée auprès de survivants de la thérapie de conversion, 30 % ont tenté de se suicider après l’intervention. Tous les survivants qui ont répondu ont subi des effets psychologiques néfastes, allant d’une détresse légère et une angoisse grave à la haine de soi et à des tentatives de suicide.
La Société canadienne de psychologie fait aussi état de détresse, de dépression, d’un sentiment d’échec personnel, de difficultés à entretenir des relations et d’un dysfonctionnement sexuel comme conséquences de la thérapie de conversion. De nombreux survivants ont fait remarquer que le rétablissement de ce traumatisme s’apparentait au rétablissement de tout autre traumatisme. Il leur a fallu des années, voire toute une vie, pour composer avec la douleur et la souffrance causées par la soi-disant thérapie de conversion.
Certains partisans de la soi-disant thérapie de conversion, notamment aux États-Unis, ont affirmé qu’elle pourrait avoir des effets positifs pour une petite minorité de participants. Cette affirmation est aussi catégoriquement fausse.
En 2009, l’American Psychological Association a déclaré à propos de ces soi-disant recherches que des études non expérimentales trouvent souvent des effets positifs qui ne résistent pas à la rigueur de l’expérimentation. Il est important de le souligner, parce que ces fausses croyances sont souvent invoquées pour expliquer l'inutilité du projet de loi.
Pour ceux qui pensent que nous sommes à l’abri de ce phénomène au Canada, détrompez-vous.
Selon des estimations, entre 20 000 et 47 000 Canadiens ont été exposés à cette pratique odieuse. Avec un taux de suicide de 30 %, pensez au nombre de Canadiens qui ont tenté de s’enlever la vie à cause de cette torture. En outre, la marginalisation systémique à laquelle les Canadiens LGBTQ2 sont déjà confrontés en général empire encore la situation. Ils sont plus susceptibles de connaître la pauvreté, l’itinérance et la violence physique.
En ce qui concerne la santé mentale, la stigmatisation et la discrimination envers les jeunes de la communauté produisent ce que de nombreux chercheurs appellent le stress des minorités, qui fait en sorte que les personnes LGBTQ2 courent un plus grand risque d’éprouver des problèmes de santé.
Par exemple, les jeunes de la communauté sont exposés à un risque de suicide et de toxicomanie 14 fois plus élevé que leurs pairs hétérosexuels et cisgenres. Ils courent également deux fois plus de risques de souffrir de troubles de stress post-traumatique que leurs homologues hétérosexuels ou cisgenres. Une étude menée en 2013 auprès de personnes transgenres de 15 ans et plus en Ontario a révélé que 77 % d’entre elles avaient déjà sérieusement envisagé de se suicider et que 43 % avaient déjà fait une tentative de suicide. Parmi les plus vulnérables au suicide figurent les jeunes trans âgés de 16 à 24 ans. Il est important de souligner que l’étude a révélé que le risque de suicide chez les personnes trans diminue grâce au soutien social, sociétal et parental.
Nous devons aussi discuter de la marginalisation économique des membres de la communauté. Des études estiment qu’entre 25 % et 40 % des 40 000 jeunes Canadiens sans abri chaque année sont LGBTQ2. Cela représente entre 10 000 et 16 000 personnes sans abri au Canada. Une étude ontarienne a aussi révélé que la moitié des transsexuels ontariens vivent avec moins de 15 000 $ par an.
Il y a ensuite tous les actes de violence et de discrimination patentes à l’égard de cette communauté. Entre 2014 et 2018, des centaines de crimes haineux perpétrés au motif de l’orientation sexuelle des victimes ont été signalés à la police, soit 10 % de tous les crimes haineux commis pendant cette période. Nous ne savons même pas combien de crimes haineux perpétrés au motif de l’identité et de l’expression de genre ont été commis pendant cette période, car nous n’avons pas de statistiques là-dessus. En fait, nous n’avons même pas de statistiques sur la violence contre les Canadiens transgenres, qui est pourtant importante et sur laquelle nous n’avons que des rapports sporadiques. En revanche, d’autres rapports nous brossent un tableau plus inquiétant. En 2011, Egale Canada a révélé que 74 % des étudiants transgenres avaient été victimes de harcèlement verbal, et 37 %, de harcèlement physique.
L’Association canadienne pour la santé mentale a indiqué que la santé mentale et le bien-être des membres de cette communauté s’en trouvent améliorés lorsqu’ils ont l’appui de leur famille et de leurs amis, qu’ils travaillent dans des environnements tolérants, qu’ils font face à un faible niveau d’homophobie et qu’ils reçoivent un accueil positif lorsqu’ils révèlent leur orientation sexuelle. C’est la raison pour laquelle ce projet de loi est important.
Autrement dit, le rejet des parents, des membres de la famille, des communautés religieuses et des lieux travail représente, pour les membres de cette communauté, une grave menace à leur égalité et à leur dignité. Ces gens-là se retrouvent dans la rue lorsqu’ils sont rejetés par leur famille parce qu’ils sont homosexuels ou transgenres. Lorsqu’ils sont dans la rue, ils n’ont souvent pas d’autre choix que de se prostituer. Ils subissent de la violence lorsque les gens les haïssent à cause de leur orientation sexuelle. Tout cela pour dire qu’en interdisant les thérapies de conversion, nous n’allons pas du jour au lendemain éliminer l’homophobie et la transphobie au Canada, mais nous pourrons améliorer le sort de cette communauté et mettre un terme à sa stigmatisation. Ce projet de loi est vraiment un pas dans la bonne direction.
J’aimerais maintenant apporter des précisions sur certaines questions relatives au projet de loi.
D’aucuns ont dit craindre que le projet de loi empêche un transgenre « d’annuler sa transition ».
Premièrement, c’est un phénomène qui se produit rarement. Selon une étude réalisée aux États-Unis par le National Center for Transgender Equality, seulement 0,4 % des répondants ont annulé leur transition après s’être rendu compte que ce n’était pas ce qu’ils voulaient. Parmi les autres personnes qui ont annulé leur transition, 7,6 % des 28 000 répondants ont dit l’avoir fait pour une autre raison, souvent à la suite de pressions de leurs proches.
Deuxièmement, cet argument part de l’hypothèse que la transition est facile. C’est absolument faux, et c’en est même douloureusement supportable pour les nombreux transgenres canadiens qui sont en cours de transition aujourd’hui.
Les temps d’attente pour ce genre d’intervention sont très longs et nécessitent de nombreuses étapes et procédures médicales. Il faut faire des évaluations, diriger les patients vers les bons spécialistes, et les inscrire sur une liste d’attente. Il est complètement faux de dire qu’il est possible de faire une transition médicale sans prendre le temps de réfléchir et, par conséquent, d’être forcé à le faire, tout comme il est faux de dire qu’une transition médicale peut se faire sans supervision médicale.
Je tiens également à ajouter que les personnes transgenres ne veulent pas toutes faire une transition médicale. Pour celles qui le veulent, une telle transition peut nécessiter de multiples interventions, qui font l’objet de discussions avec des professionnels de la santé. Il peut s’agir de thérapies hormonales, de chirurgies des seins ou des organes génitaux ou d’autres chirurgies d’affirmation du genre.
Pour une opération des organes génitaux, en Ontario, une personne a besoin de deux évaluations recommandant une chirurgie, qui peuvent être faites par un médecin, un infirmier, un infirmier praticien, un travailleur social ou un psychologue, et qui doivent toutes les deux confirmer une dysphorie de genre. Par conséquent, on voit bien que tout cela nécessite beaucoup de temps, sans compter que la personne doit déjà avoir fait une thérapie hormonale pendant 12 mois. Cela ne se fait pas du jour au lendemain ou sur un coup de tête.
Mon amie Hannah Hodson, qui habite en Ontario, m’a demandé de raconter son expérience. Elle a commencé par s’adresser à un thérapeute, puis a rencontré de nombreux médecins, et il lui a fallu plus d’un an avant de se faire prescrire des hormones. À l’époque, elle avait 32 ans et elle habitait dans la province où il était le plus facile d’obtenir ce genre de traitement, car l’Ontario fonctionne selon le principe du consentement éclairé des adultes. Ce n’est pas le cas dans beaucoup d’autres régions du pays.
Il est complètement faux de dire qu’il est facile pour un enfant de faire sa transition au Canada, ou que la transition médicale se fait sans une surveillance rigoureuse. Dans le cas d’un enfant, au Canada, il faut d’abord qu’il rencontre, avec ses parents, un professionnel de la médecine, généralement un thérapeute sexuel. Pour un enfant en transition, les changements sont généralement à 100 % sociaux, c’est-à-dire qu’ils concernent le comportement et l'habillement. C’est seulement sous la stricte surveillance d’un professionnel de la médecine qu’un enfant peut avoir accès à des interventions mêmes réversibles, comme des inhibiteurs d’hormones. Quant aux chirurgies d’affirmation du genre, on ne les pratique généralement pas avant l’âge de 18 ans, conformément aux normes canadiennes.
Ces affirmations sont aussi fondées sur une idée trop simpliste et rejetée par la science selon laquelle le genre se limite au sexe et aux organes génitaux. Le concept d’identité de genre concerne la relation avec le monde, et pas seulement les organes génitaux. Beaucoup de transgenres décident de ne pas avoir recours à ces chirurgies, et cela ne change en rien ce qu’ils sont vraiment. Toutefois, pour beaucoup de gens, ces thérapies d’affirmation du genre sont indispensables pour pouvoir participer pleinement à la société.
Pour en revenir à mon amie Hannah, voici ce qu’elle dit: « Je dis toujours en plaisantant que je n’aurais jamais fait tout cela si cela ne correspondait pas à ce que je suis. J’étais avant un homme blanc, hétérosexuel en apparence. J’avais tout pour réussir. » La décision de faire la transition n’a pas été prise à la légère, parce qu’un transgenre se heurte encore à beaucoup de difficultés au Canada. Les transgenres sont victimes d’énormément d’abus et de harcèlement. Selon un sondage de 2011 réalisé par Egale, 74 % des étudiants transgenres sont victimes de harcèlement verbal et 37 %, de harcèlement physique.
Hannah peut aujourd’hui se rendre en toute sécurité dans peut-être 35 pays. En Ontario, même encore aujourd’hui, des gens lui adressent des menaces ou la traitent de monstre lorsqu’elle se promène dans la rue, et elle habite dans l’une des villes les plus tolérantes au Canada. Quand cela arrive, Hannah devrait leur dire de s’adresser à moi.
Selon une autre étude récente, 45 % des transgenres interrogés lors d’un sondage se sont suicidés. Mais il y a tout de même de l’espoir. Avec beaucoup de soutien des membres de la famille, ce taux diminue de 93 %. Par conséquent, quand certains prétendent que le projet de loi cause des torts aux transgenres, c’est tout à fait le contraire. Il permet d’atténuer la stigmatisation dont ils sont victimes et de mettre un terme à une certaine forme de violence à leur égard.
Certains ont aussi laissé entendre que le projet de loi pourrait criminaliser des conversations privées, en particulier entre un parent et un enfant ou entre un chef religieux et un paroissien. Après avoir lu le projet de loi, je pense que c’est faux.
Premièrement, les conversations non forcées, y compris celles avec des mineurs, sont déjà protégées par la liberté d’expression en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Le projet de loi protégerait davantage ce droit en donnant directement une définition de la thérapie de conversion, qui s’entend « d’une pratique, d’un traitement ou d’un service qui vise soit à rendre une personne hétérosexuelle ou cisgenre, soit à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels ».
Après avoir lu le projet de loi, je pense que l’expression « qui vise à » montre clairement que le projet de loi ne criminalise pas les conversations formelles entre des chefs religieux ou des membres de la famille. S’il y a des inquiétudes à propos de la liberté d’expression, les gens devraient se réjouir. Le projet de loi protégerait les valeurs de la liberté d’expression, du droit à l’expression de soi et à la vérité en ce qui concerne l’orientation sexuelle et l’identité de genre, qui sont nécessaires à la lumière de toutes les preuves de discrimination contre la communauté que j’ai déjà présentées.
Certains ont aussi laissé entendre que le projet de loi pourrait criminaliser la prière ou les croyances religieuses. Je crois aussi que c’est faux. La liberté d’expression religieuse est un fondement du pluralisme canadien, auquel je souscris fermement. Il y a toutefois une nette différence entre une croyance religieuse et un effort soutenu déployé par une personne dans un cadre coercitif pour modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. De même, il y a également une différence entre une prière générale et cette pratique. Je crois que le projet de loi expose déjà clairement ces différences, pour la raison suivante.
La plupart des députés semblent convenir que l’interdiction de la thérapie de conversion est un objectif urgent et important. Il est urgent de protéger la santé et le bien-être des Canadiens LGBTQ2 contre un préjudice manifeste. Cela étant, ce projet de loi est proportionnel à tout fardeau potentiel pesant, par exemple, sur les revendications de liberté religieuse.
Ce projet de loi propose des limites qui sont rationnellement liées à l’objectif de protéger les Canadiens LGBTQ2, mais il ne porte pas arbitrairement atteinte à la liberté de religion. Par exemple, il n’empiète pas sur les croyances anti-LGBTQ2, que je n’entretiens pas, que ce soit bien clair, et que personne ne devrait entretenir à mon avis. Il ne fait que les empêcher d’agir en fonction de ces croyances. À mon avis, l’esprit et la valeur des libertés religieuses consistent à protéger les gens afin qu’ils puissent pratiquer leur foi. Toutefois, de nombreuses dispositions de notre Code criminel limitent déjà les gestes qui peuvent être posés au nom de cette liberté. La liberté religieuse ne va pas jusqu’à permettre de porter préjudice à autrui.
Je précise que cela ne signifie pas que le projet de loi C-6 empiète d’une quelconque façon sur le droit des parents de parler de sexe et de sexualité avec leurs enfants. Il ne porte pas atteinte au droit des parents de croire que l’homosexualité est mal, une croyance que je rejette totalement, je le répète. Il ne porte pas non plus atteinte au droit de ces parents d’exprimer cette croyance. Comme cela a été dit à maintes reprises, il empêche toute pratique, tout traitement ou tout service visant à modifier la sexualité ou l’identité de genre d’une personne. Le projet de loi C-6 trace la limite en empêchant la transformation de cette croyance en une pratique destinée à modifier fondamentalement l’identité d’une personne et il prévient un préjudice à cette personne.
L’interdiction de la thérapie de conversion atténue une fraction de la violence et de la marginalisation que subit la communauté, mais elle n’arrête pas les crimes haineux, l’intimidation et le harcèlement. Elle ne règle pas non plus tous les autres problèmes que je mentionnais.
À ceux qui craignent que nous nous avancions sur un terrain dangereux, je dirai que beaucoup de provinces et de municipalités ont également, avec les outils à leur disposition dans leur champ de compétences, mis en œuvre des mesures similaires. Les églises fonctionnent toujours, tout comme les mosquées et les gurdwaras. La vie continue dans la société, mais j’ai le sentiment que ce type de règlement adresse un message à la communauté LGBTQ2 et lui dit que la société travaille à lutter contre certaines discriminations systémiques que j’ai déjà exposées.
Je viens de passer beaucoup de temps à expliquer mon point de vue de législatrice, mais j’aimerais prendre quelques instants pour expliquer mon point de vue en tant qu’être humain. Je vais donc revenir à mon amie intelligente et pétillante, Hannah. Elle voulait que je dise ceci à la Chambre en son nom: « Les personnes LGBTQ sont ce qu’elles sont. Vous ne pouvez pas nous transformer ou nous guérir. Il n’y a rien à guérir. Mais vous pouvez toutefois choisir de nous aimer et de nous soutenir. »
J’espère vraiment que nous en sommes capables en tant que pays. Aucune loi ne peut changer les cœurs et les esprits. Seule la volonté individuelle de faire preuve de compassion, de compréhension et de gentillesse y parviendra.
Je me souviens d’un jour de juillet 2019 sur une terrasse venteuse à Banff. En Alberta, les députés peuvent célébrer des mariages et ce jour-là, j’ai eu le privilège d’unir par les liens du mariage deux merveilleuses personnes. Elles étaient entourées d’amis et de membres de leur famille aimants et enthousiastes, et tout le monde était très ému, y compris moi, de voir combien ces deux personnes s’aimaient. Pour Spencer et Jeff Seabrook, ce jour n’avait rien à voir avec leur orientation sexuelle. C’était une célébration joyeuse de leur amour l’un pour l’autre.
C’est ainsi que ce devrait être, selon moi. De la même manière, il y a cinq personnes que je considère comme faisant partie de ma famille. L’amour qu’elles me donnent chaque jour, je dis bien chaque jour, ne tient pas au fait qu’elles sont homosexuelles, mais au fait que ce sont des êtres humains extraordinaires que j’aime profondément en retour. Je ne veux rien changer en elles parce qu’elles sont déjà parfaites.
La plupart du temps, ce sont même elles qui cherchent à m’améliorer. Elles étaient présentes à mes noces quand je me suis mariée. Elles se sont même irritées quand l’ancien premier ministre Harper a essayé de leur donner des conseils sur la façon de remonter l’allée jusqu’à l’autel, même si Matt et moi reconnaissons qu’il n’avait pas tort. Quand deux de ces personnes merveilleuses m’ont dit qu’elles étaient fiancées, nous l’avons célébré avec joie. Je salue chaleureusement Dustin Franks, Miguel Arturo Possamai, Craig Sklenar, Craig Volkerink, Brian Hearn, Matt MacDonald et Garrett Ayers.
Ce matin, Matt m’a envoyé un texto pour me dire ceci: « Quand nous sommes nés, les personnes LGBTQ étaient accusées de convertir des hétérosexuels à l'homosexualité. Quelle ironie que 40 ans plus tard, tu prononces un discours à la Chambre des communes pour empêcher des gens de porter atteinte aux droits de la personne et de chercher à convertir par la force des homosexuels à l’hétérosexualité. Il faudrait se mettre d’accord! » Il a raison.
Madame la Présidente, je remercie la députée pour son discours, dont une bonne partie visait à déboulonner certains mythes à propos du projet de loi C-6. Pourrait-elle me dire pourquoi les députés conservateurs ont crié non quand nous avons proposé que ce projet de loi visant à interdire les thérapies de conversion soit adopté avec le consentement unanime de la Chambre? À titre de porte-parole en matière de santé, pourquoi n'arrive-t-elle pas à expliquer à ses collègues les arguments tout à fait logiques qu'elle vient de présenter, afin que la Chambre puisse adopter le projet de loi C-6 à l'unanimité et interdire les thérapies de conversion une fois pour toutes?
Madame la Présidente, la députée d'en face n'est peut-être pas à la Chambre depuis assez longtemps pour savoir qu'ici, nous débattons. Débattre n'est pas une mauvaise chose. La députée vient elle-même de dire qu'elle a hâte de débattre des amendements.
Dustin Franks, un de mes amis, m'a demandé de dire ce qui suit au premier député libéral qui me poserait une question: « Votre parti est au pouvoir depuis cinq ans. Pourquoi ne puis-je toujours pas donner de sang? Soyons sérieux. Tout ce que vous avez fait pour les hommes gais comme moi, c'est de lancer une pièce d'un dollar spéciale. Laissez faire les gestes symboliques, et mettez fin à l'interdiction aux gais de donner du sang. »
Il a raison.
[Français]
Madame la Présidente, à mon avis, c'est l'un des discours les plus convaincants que nous avons entendus relativement au projet de loi. Je lève mon chapeau à la députée.
Comme l'a dit l'intervenante précédente, elle a déboulonné un paquet de mythes et de faux arguments, notamment celui des traitements médicaux, dont il n'est pas question dans le projet de loi, celui des conversations privées, qui ne sont pas menacées, et celui des croyances religieuses.
Elle a extrêmement bien expliqué qu'une société civile est en droit de mettre des limites quant aux croyances religieuses. Son intervention était magnifique. Je ne peux pas croire que nous sommes encore en train de débattre de ces questions en 2020. La députée a aussi brillamment soulevé la question des dons de sang.
J'aimerais l'entendre un peu plus longuement sur l'urgence d'adopter le projet de loi. Certains de nos collègues à la Chambre ont mentionné qu'ils hésitaient à appuyer le projet de loi. J'aimerais que ma collègue nous dise comment nous pouvons les convaincre de voter massivement ou unanimement en faveur du projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, encore une fois, cette enceinte est un endroit destiné au débat. Nous sommes en train de débattre. Nous le faisons avec respect. Nous nous penchons sur certains points, ce que nous faisons aussi en comité. C'est la tâche pour laquelle on nous paie. Le débat n'est pas une mauvaise chose.
La députée parle de l'interdiction de donner du sang. Qu'a-t-on fait à cet égard? Cinq ans se sont écoulés. À vrai dire, le fait que l'on interdise encore aux gais de faire un don de sang perpétue le préjugé selon lequel leur sang est malpropre et que la situation est sans issue. Je suis très contrariée d'avoir à prendre la parole ici et d'expliquer cela aux gens. J'aimerais vraiment voir les libéraux présenter avec le même degré d'urgence un projet de loi qui met fin à l'interdiction des dons de sang de la part des homosexuels.
Madame la Présidente, la députée vient de prononcer un discours passionnant. J'espère que tous les députés l'ont entendu, parce qu'il était non seulement passionnant, mais aussi très convaincant.
Elle a parlé de ses souvenirs et de l'âge qu'elle avait lorsqu'elle a vu pour la première fois un mariage gai à la télévision. Il n'y a pas si longtemps, on entendait souvent dire que l'homosexualité est un mode de vie que l'on choisit, ce qui discrédite et dénigre la réalité des personnes gaies ou lesbiennes. Nous avons pas mal évolué depuis. Nous parlons maintenant de la thérapie de conversion comme d'une chose répréhensible. Les points de vue ne sont pas unanimes, mais nous sommes très près de nous entendre pour qualifier la chose de mauvaise. Il y a peut-être des détails dont il faut discuter.
J'aimerais entendre les observations de la députée sur l'affirmation corporelle, qui semble être un autre moyen d'amener les personnes trans, notamment, à changer et à se conformer à une identité afin de connaître le bonheur, mais il n'y a pas...
Madame la Présidente, je ne suis pas sûre de savoir quelle était la question du député.
Dans mon discours, j'ai énoncé de nombreux faits concernant la façon dont les personnes transgenres sont traitées et la manière dont elles perçoivent leur vie au Canada. Nous devons nous en tenir à l'avis des professionnels de la santé et adopter la plus grande compassion à l'égard des personnes transgenres au Canada de sorte qu'elles puissent vivre dans la dignité et sans obstacle à l'égalité des chances.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Calgary Nose Hill de son discours très personnel et très érudit, qui a été précédé du discours tout aussi personnel d'un autre collègue, le député de Stormont—Dundas—South Glengarry, qui a présenté de très bons arguments.
Il est intéressant d'écouter les députés libéraux à ce sujet. Ils laissent entendre que nous ne devrions pas débattre de la question et devrions simplement adopter le projet de loi à l'unanimité. Cela en dit long sur leur perception globale du Parlement. Ils considèrent le Parlement comme une nuisance. Pensons à la motion qu'ils ont tenté de faire adopter à toute vapeur à la Chambre au début de la pandémie et qui aurait suspendu jusqu'à la fin de l'année prochaine tout examen des dépenses et des mesures d'imposition par le Parlement et son pouvoir de les approuver ou non. Cela témoigne du dédain général des députés libéraux à l'endroit du Parlement.
Forcer quiconque à changer de genre ou d'identité est inacceptable dans une société libre et démocratique. La députée a parlé de son amie Hannah et de la question du consentement éclairé en Ontario. Peut-elle nous dire comment ce projet de loi interagirait avec les lois, les règlements et les pratiques déjà en place dans les provinces partout au pays?
Madame la Présidente, c'est une très bonne question que le comité devrait étudier. J'aimerais beaucoup connaître l'opinion des spécialistes à ce sujet et c'est pourquoi, pour répondre à mon collègue, il est important d'en débattre. C'est de cette façon qu'on peut s'assurer que le projet de loi soit étoffé. Nous sommes à l'étape de la deuxième lecture, ce qui signifie que, si nous l'adoptons à cette étape-ci, le projet de loi sera renvoyé au comité pour que ce dernier puisse étudier ce genre de questions.
Le projet de loi aiderait beaucoup la communauté trans. Comme je l'ai dit dans mon discours, il lèverait les obstacles à l'égalité et à la dignité de ce groupe. Je crois vraiment que c'est une bonne chose.
Je voudrais simplement souligner au député que — mes amis de Calgary m'ont envoyé des textos — il est invité à souper chez Matt. Des supporters du député y seront et espèrent qu'il acceptera l'invitation.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à joindre ma voix à celle de mon collègue de Berthier—Maskinongé, quand il a dit que c’était un des discours les plus inspirants. C'était un très beau discours pour lequel je félicite ma collègue.
Si nous avons ce débat aujourd'hui et que nous devons légiférer sur la question de la thérapie de conversion, c'est parce qu'il y a de la pression, notamment, de la part des groupuscules religieux qui maintiennent leurs adeptes dans une certaine ignorance, à un moment où les jeunes dont nous parlons ont besoin du soutien de leur famille et de leurs proches pour passer à travers cette période de questionnement et d'acceptation de soi.
Ma collègue est-elle d'accord qu'on devrait mettre plus d'énergie dans l'éducation pour permettre à ces groupes d'évoluer sur le plan de la pensée, arriver au XXIe siècle et, peut-être, faire preuve d'accueil et d'acceptation?
J'aimerais entendre ce que ma collègue en pense.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai expliqué dans mon discours pourquoi je ne crois pas que le projet de loi empiète sur la liberté de religion ou le droit à des conversations individuelles.
Je dirai simplement ceci: la liberté de religion existe au Canada. Même si je n'aime pas qu'une personne ait telle ou telle croyance, cela ne me donne pas la capacité en tant que législatrice de faire disparaître cette croyance. Mon devoir d'être humain est de changer les perceptions et les opinions des gens par les gestes que je pose et par la façon dont je vis. Personnellement, je crois que Dieu est amour et qu'aucune puissance dans l'univers ne dirait aux gens qu'ils sont imparfaits parce qu'ils aiment telle personne. C'est pour moi une croyance et une conviction personnelle bien ancrée et jamais je ne m'associerais à une organisation qui pense différemment.
Je crois fondamentalement qu'il est ici question de choix. Comme je l'ai dit dans mon discours, chaque geste que nous posons et chacune de nos responsabilités consistent à vivre selon nos croyances, à traiter les autres avec dignité et compassion, à travailler à abolir les obstacles qu'ils rencontrent dans l'accès à l'égalité des chances et...
Nous reprenons le débat. L'honorable secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique et des Langues officielles a la parole.
Madame la Présidente, je suis fière de prendre la parole en faveur du projet de loi C-6. Ce projet de loi constitue une étape importante dans la création d'un Canada plus accueillant et plus inclusif, surtout pour les personnes LGBTQ2.
Le débat sur ce projet de loi s'est avéré très respectueux et aussi très différent de ce qu'il aurait été il y a quelques années à peine. Je suis encouragée d'entendre la plupart des députés affirmer de façon catégorique que la thérapie de conversion pour les mineurs est odieuse et qu'elle doit cesser.
Nous avons entendu divers récits décrivant à quel point une thérapie de conversion peut être dommageable pour les jeunes qui se posent des questions sur leur sexualité. Il ne faut quand même pas oublier que ce n'est pas seulement la personne qui suit une thérapie de conversion qui est touchée par cette forme de torture, car je considère sincèrement qu'il s'agit de torture. Les membres de la famille et les amis sont touchés eux aussi par une telle thérapie.
Plusieurs croient que si ce type de thérapie est offert, c'est qu'elle doit être acceptable. Or, c'est tout le contraire. Je me rends compte que ce projet de loi n'interdit pas complètement la thérapie de conversion, mais c'est un début. Les mesures comprises dans ce projet de loi sont les plus progressistes et les plus détaillées au monde à l'égard de la thérapie de conversion.
Certains députés de l'opposition officielle craignent que le projet de loi manque de clarté. Ils prétendent que l'adoption du projet de loi risque de criminaliser les conversations qui ont lieu entre les jeunes canadiens qui découvrent qui ils sont et les adultes vers qui ils peuvent se tourner pour obtenir des conseils, notamment des parents, des enseignants, des dirigeants religieux et des entraîneurs. Toutefois, le libellé est tout à fait clair. Il n'y a rien dans le projet de loi qui criminalise ce genre de conversation. Ce qu'il propose, c'est exactement ce que le chef de l’opposition prétend soutenir: criminaliser le fait de faire suivre une thérapie de conversion à un jeune contre son gré ou de le faire passer à l’étranger pour qu’il y suive une thérapie de conversion. Nous prenons des mesures pour criminaliser une pratique qui n'est plus du tout crédible et qui est très traumatisante. Nous veillons également à ce que les personnes qui tirent profit de la thérapie de conversion ou qui font de la publicité en vue de l'offrir ne soient plus en mesure de le faire.
Le projet de loi propose la définition suivante de la thérapie de conversion:
thérapie de conversion s’entend d’une pratique, d’un traitement ou d’un service qui vise soit à rendre une personne hétérosexuelle ou cisgenre, soit à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels. Il est entendu que la présente définition ne vise pas les pratiques, les traitements ou les services qui se rapportent:
a) à la transition de genre d’une personne;
b) à l’exploration ou à la construction de son identité.
Autrement dit, ces modifications ne criminalisent pas ceux qui offrent du soutien aux personnes qui se posent des questions sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, comme les amis, les membres de la famille, les professeurs, les travailleurs sociaux et les chefs religieux, entre autres; ces modifications ne criminalisent pas non plus les conversations privées entre adultes consentants.
J’aimerais lire une autre définition à mes collègues. C’est celle du Merriam-Webster: traitement médical d’une déficience, d’une blessure, d’une maladie ou d’un trouble. Autrement dit, une thérapie sert à corriger ou à soigner un état déficient, malade ou troublé.
Une thérapie de conversion part du principe qu’il y a quelque chose qui ne va pas chez les Canadiens LGBTQ2. N’oublions pas que l’Association des psychiatres du Canada a supprimé l’homosexualité de sa liste des troubles mentaux en 1982. C’est le fait de dire à un jeune qu’il est anormal et qu’il doit être soigné ou de tenter de le soigner qui pose problème, et c’est la raison pour laquelle ce projet de loi est nécessaire.
J’invite tous les députés, au cours des débats sur ce projet de loi, à lire les récits des survivants de thérapies de conversion. Dans un livre intitulé Boy Erased, qui a inspiré un film éponyme, Garrard Conley raconte ce qu’il a vécu quand on lui a fait suivre une thérapie de conversion. On lui disait que « ses pensées étaient malfaisantes, qu’elles déplaisaient à Dieu, qu’elles étaient dégoûtantes et anormales, que c’était une abomination ». Une abomination. Je répète ce mot parce qu’on ne devrait jamais l’utiliser pour qui que ce soit. Les députés peuvent-ils s’imaginer comment cela doit être traumatisant pour n’importe qui, surtout pour une personne qui se sent vulnérable et qui a besoin d’amour et de soutien, de se faire dire qu’on est anormal? Ce n’est pas de la thérapie, c’est de la torture.
Le Canada est un pays tolérant, et nous avons fait beaucoup de progrès depuis que l’homosexualité a été décriminalisée, il y a 50 ans, depuis qu’on a cessé de la considérer comme un trouble mental, il y a 38 ans, et même depuis qu’on a légalisé le mariage de même sexe, il y a 15 ans. Nous avons toutefois encore beaucoup de chemin à faire.
Je représente la circonscription de London-Ouest, et notre ville a longtemps empêché la communauté LGBTQ2 de s’exprimer. En 1995, les organisateurs du défilé de la fierté gaie ont demandé à la mairesse de l’époque de faire une proclamation officielle en faveur du défilé. Elle a refusé. Il s’en est suivi une bataille juridique de trois ans qui s’est terminée par la décision de la Commission des droits de la personne de l’Ontario d’imposer une amende de 10 000 $ à la mairesse et à la ville, et d’obliger la ville à émettre cette proclamation.
Aujourd’hui, le défilé de la fierté gaie est l’une des grandes célébrations de London; elle attire des gens de tous âges, de toutes origines ethniques et de toutes orientations sexuelles. Malheureusement, cette année, à cause de la pandémie, le défilé n’a pas pu avoir lieu. Espérons que l’an prochain, il pourra se dérouler comme d’habitude, parce qu’il est important de rappeler à cette communauté qu’elle a le droit de s’exprimer, et aux jeunes, qu’ils ne sont pas seuls.
Nous n’avons pas à remonter très loin dans l'histoire de la Chambre des communes pour apprécier le chemin parcouru. Comme nous le savons, l’article 15 de la Charte des droits et libertés, le droit à l’égalité, protège les gens contre la discrimination fondée sur la sexualité et l'orientation sexuelle. Cependant, nous devons nous rappeler que la sexualité n’était pas explicitement mentionnée dans le document original. Le comité parlementaire mixte formé pour réviser la Charte avait rejeté explicitement l’inclusion de la sexualité par un vote de 15 contre 2. Il avait entendu des représentants d’organismes de défense des Canadiens LGBT expliquer pourquoi ils croyaient que la sexualité devait être incluse dans la Charte. La séance s’est tenue dans une salle qui n'est pas loin de cette enceinte, et il est décourageant de lire les questions que les députés ont posées à cette occasion.
Je veux rappeler à mes collègues ce qui s'est dit lors de cette séance pour leur montrer à quel point certains propos et arguments utilisés à l'époque sont aujourd'hui dépassés. Un député a quitté la séance en fulminant, après avoir dénoncé les témoins gais et lesbiennes et les avoir accusés de promouvoir ce qu’il a qualifié de mode de vie inacceptable, un mode de vie susceptible de corrompre des enfants. Un autre député a exprimé son opinion et dit à des Canadiens LGBT qu’ils ne devraient vraiment pas se plaindre de la persécution qu’ils subissaient, de l'aveu du député lui-même. À son avis, ces personnes le méritaient.
Heureusement, ces propos odieux sont minoritaires et je sais que les Canadiens comprennent la nécessité de valoriser et d’aimer tout le monde, même ceux qui sont différents de nous. Heureusement, nous pouvons aujourd'hui constater que le Canada compte des législateurs, des maires, des acteurs, des musiciens et des athlètes appartenant ouvertement à la communauté LGBTQ2. Leur simple présence ébranle les barrières auxquelles la communauté se heurte encore et contribue lentement mais sûrement à les faire tomber. Leurs voix nous aident à prendre conscience des domaines dans lesquels nous n’avons pas été à la hauteur pour eux et dans lesquels nous devons faire mieux.
Nous savons que malgré l’égalité devant la loi, malgré la présence visible de fiers modèles à émuler et, surtout, malgré le soutien croissant accordé aux Canadiens LGBTQ2, la peur d’être différent demeure. Cette peur n’est pas sans fondement. Des préjugés inconscients existent toujours, tout comme des attitudes qui ne sont ni acceptables ni constructives. Certains évitent de révéler leur orientation parce qu’ils pensent que cela pourrait nuire à leur carrière, ou ils se demandent ce que leurs amis et les membres de leur famille pourraient penser d’eux. Parmi ceux qui ont décidé de ne plus cacher leur orientation, il y en a qui doivent subir le traumatisme d’être rejetés par leurs amis, les membres de leur famille et leur communauté. Beaucoup trop de jeunes LGBTQ2, de la Nouvelle-Écosse à la Colombie-Britannique en passant par London et l’Alberta, ne trouvent toujours pas l’amour ou le soutien dont ils ont besoin. Il est désolant de savoir qu’environ 40 000 jeunes Canadiens sont actuellement sans abri. Jusqu’à 40 % d’entre eux sont dans cette situation à cause de leur identité LGBTQ2. Il est difficile de sortir du placard et il peut être difficile pour quelqu’un de voir une personne qu’elle aime lui révéler son identité sexuelle.
Des organismes, comme PFLAG London dans ma circonscription, sont là pour aider les personnes qui sortent du placard et aider aussi leurs familles et leurs amis. Il existe d’innombrables autres organismes, y compris de nombreux organismes religieux, qui aident les personnes ayant de la difficulté à vivre avec leur orientation sexuelle, leur identité sexuelle et leur façon de l'exprimer. Cette loi n’aura aucune incidence néfaste sur l'aide réelle que ces personnes reçoivent de la part d'organismes qui traitent les gens avec respect, amour et dignité et qui ne demandent pas grand-chose. C’est ainsi que tous les êtres humains devraient être traités. C’est ainsi que nous pouvons avoir ces conversations difficiles avec ceux que nous aimons.
La thérapie de conversion repose sur la prémisse que quelque chose est brisé et doit être réparé, mais elle ne correspond plus à la définition d'une thérapie au Canada depuis près de 40 ans. Ce projet de loi est attendu depuis longtemps et je suis fière de l’appuyer parce qu’il constitue un autre pas dans la bonne direction. Nous ne pouvons pas continuer à prétendre que la pratique abusive et odieuse de la thérapie de conversion est acceptable, de quelque manière que ce soit, pour nos collectivités.
Monsieur le Président, il y a quelques mois, j'ai rencontré des membres du clergé de diverses confessions. Lorsque nous avons abordé la question du projet de loi C-6, je pensais qu'ils allaient dire qu'ils pouvaient réellement changer quelqu'un par la prière, mais c'était loin d'être le cas. Ils étaient très inquiets de la possibilité qu'ils soient persécutés ou poursuivis pour avoir commis un crime à cause d'une conversation avec un gai, une lesbienne ou un transsexuel. Ils craignaient que leur parler ne fasse d'eux des criminels.
La députée a dit que ce ne serait pas le cas. Pourrait-elle nous expliquer comment ils en sont arrivés à la conclusion qu'ils seraient inculpés d'une manière ou d'une autre ou envoyés en prison? Pourquoi est-ce leur raisonnement? La députée pourrait-elle le modifier et leur expliquer pourquoi ce n'est pas le cas?
Monsieur le Président, nous savons que les conversations de ce genre sont difficiles, mais elles doivent avoir lieu. Il serait irréaliste de dire que nous ne pouvons pas avoir de conversations. Nous devons permettre à des conversations d'avoir lieu afin que les jeunes sachent qu'ils sont aimés et qu'ils font partie de leur communauté.
Ce projet de loi ne ferait aucunement de ces conversations un crime. Il s'agit de la première étape. Elle est importante et continuera de l'être.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
On sait que l'Assemblée nationale du Québec se penche également sur une loi concernant les thérapies de conversion. Il est intéressant de constater que les deux parlements fonctionnent ensemble.
Or, à Québec, on se demande aussi si des individus téléguidés par des organisations religieuses — pour lesquelles l'homosexualité est un péché mortel — pourraient décider de contester la loi québécoise devant les tribunaux en se réclamant de la liberté de conscience et de religion. Ces discussions ont cours à Québec.
Je me demande si le gouvernement fédéral a eu de pareilles discussions. Il est certes important de commencer par faire adopter le projet de loi. Cependant, il vaut mieux prévenir que guérir. Ces discussions préliminaires sur une éventuelle contestation de la loi fédérale nous prépareraient à y faire face.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un pas dans la bonne direction. Il ne fait aucun doute que la liberté de religion fait partie des convictions des Canadiens et cela ne changera pas.
Il pourrait y avoir d'autres discussions sur ces questions, jusqu'à la Cour suprême, ce qui fait entièrement partie du processus. Il nous incombe d'adopter le projet de loi et de bien faire notre travail.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
J'y souscris vraiment et je pourrais le signer. Elle a parfaitement raison: ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, qui aurait dû selon moi être fait il y a longtemps.
Je retiens ses propos selon lesquels les thérapies de conversion sont méprisantes, insultantes, dégradantes, voire dangereuses. Dans ce cas, cependant, comment se fait-il que le projet de loi présenté par le gouvernement libéral ne vise pas à complètement les interdire?
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois avouer que j'aurais aimé que le projet de loi aille plus loin. Je suis d'accord qu'il faut l'adopter pour interdire totalement la thérapie de conversion. Dans ce pays, nous souhaitons que tout le monde s'entende. Nous obtenons cette harmonie en procédant étape par étape. Le projet de loi est la première étape pour y arriver.
J'espère que nous allons éventuellement adopter un projet de loi qui criminalisera pleinement la thérapie de conversion au Canada.
[Français]
Avant la reprise du débat, je désire informer la Chambre qu'il y a eu plus de cinq heures de débat concernant cette motion depuis le premier tour. En conséquence, le temps alloué pour toutes les interventions qui suivront sera limité à dix minutes pour les discours et à cinq minutes pour les questions et commentaires.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. La députée de Churchill—Keewatinook Aski a la parole.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel pour interdire les thérapies de conversion, qui constituent une pratique vraiment horrible. Le projet de loi C-6 criminalise expressément le fait de faire passer un mineur à l’étranger pour qu’il y suive une thérapie de conversion, de faire suivre une thérapie de conversion à un adulte contre son gré, de vendre des thérapies de conversion pour bénéficier d'un avantage matériel, notamment pécuniaire, provenant de la prestation de thérapies de conversion ou faire de la publicité en vue d’offrir de la thérapie de conversion à des enfants ou des adultes.
Soyons clairs: l'homophobie et la transphobie tuent. Il s'agit d'une facette du fascisme et de la haine qui diabolise et attaque tout le monde. En tant que parlementaires, nous devons être clairs: les membres de la communauté LGBTQ2IA n'ont rien à se reprocher ni à changer. La thérapie de conversion est une pratique horrible qui n'aurait jamais dû exister. Le fait qu'elle ait été inventée et qu'elle existe encore est honteux. Les familles, les médecins et les communautés devraient être une source de réconfort et de répit pour tout le monde, et non une source de préjudices.
La responsabilité première des députés est de défendre les droits et la dignité de leurs électeurs. Le projet de loi leur donne l’occasion de le démontrer. Il leur donne l’occasion de dire non à l’homophobie et à la transphobie, parce que l’homophobie et la transphobie tuent. Envoyons un message clair aux harceleurs, aux fanatiques et à tous ceux qui voudraient nuire aux communautés LGBTQ2IA: leur comportement préjudiciable, leur haine et leur diabolisation sont inacceptables et indésirables. Que notre voix porteuse d’amour étouffe la haine! Nous devons dénoncer les blagues homophobes et transphobes, parce qu’elles ne sont pas drôles. C’est de la haine. Toutes ces blagues haineuses causent le genre de préjudices dont il est question ici. C’est justement cette haine que nous cherchons à éliminer. Si nous en sommes témoins, nous devons riposter. Nous devons signifier clairement de quel côté nous nous rangeons.
L’expression « thérapie de conversion » ne reflète pas vraiment l’horreur de cette pratique. Pour dire les choses clairement, nous parlons ici d’une thérapie par électrochocs, vomissements forcés, ingestion forcée de médicaments psychotropes comme la kétamine, exorcismes et coups. C’est clairement de l’abus. Essayer de forcer des personnes à devenir ce qu’elles ne sont pas, cela ne fonctionnera jamais. Nous ne devrions pas essayer, car ces personnes ne font rien de mal à être ce qu’elles sont.
Une récente étude a montré que près de 20 % des hommes gais, bisexuels ou bispirituels ont subi une forme quelconque de thérapie de conversion. Selon une autre étude, 42 % des survivants âgés de 13 à 24 ans tentent de se suicider. L’homophobie et la transphobie tuent. Ces chiffres n’ont rien d’étonnant quand on sait que ces personnes se font dire qu’elles valent moins et sont moins importantes que les autres, et qu’elles doivent être « réparées ». À tous ceux qui écoutent et qui ont besoin de l’entendre, je vais être claire. Elles n’ont pas besoin d’être réparées. Elles sont très bien comme elles sont. Ce sont ceux et celles qui les attaquent qui ont besoin d’être réparés, pas elles. On ne le dirait peut-être pas, nous sommes nombreux à croire en ces personnes, à vouloir leur succès et à avoir hâte de les rencontrer.
Ce message de haine vient souvent de gens de notre entourage: des proches, des voisins et même des élus. Cela est tout à fait inacceptable. Nous devons y mettre fin. Nous devons mettre fin à l’homophobie et à la transphobie parce que ces attitudes tuent. Il est impossible de changer l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne par la thérapie de conversion; même si c’était possible, ce ne serait pas souhaitable. Cela ne ferait qu’aggraver les préjudices et pousser les gens vers la dépression et l’isolement social et souvent vers l’automutilation et le suicide. Cela est vrai de la thérapie de conversion traditionnelle et de la thérapie dite d’affirmation du corps. Nous devons interdire la thérapie de conversion. Nous devons dire non à l’homophobie et à la transphobie parce que ces attitudes tuent.
J’en profite pour souligner le travail de ceux grâce à qui nous en sommes arrivés là. Dans beaucoup de ces luttes, il ne nous est pas toujours donné de témoigner du travail acharné des membres de la collectivité et des survivants qui ont jeté les bases de cette démarche. Je tiens à saluer les groupes de défense des droits de la communauté LGBTQ2IA, les syndicats, les membres de la communauté médicale et les bâtisseurs du mouvement. Je pense aux pionniers de partout au pays, comme mon amie, Cheri DiNovo et mon collègue, le député d’Esquimalt—Saanich—Sooke, à des précurseurs comme Svend Robinson et Bill Siksay, anciens députés du NPD, et à mes collègues provinciaux, comme Janis Irwin, qui ont dénoncé l’homophobie et la transphobie chaque fois qu’ils en ont eu l’occasion.
Je pense à tous les survivants qui ont raconté leur histoire, à toutes les personnes qui se sont exprimées et à tous les membres de la collectivité qui ont souffert, et je pense à tous ceux qui n’ont pas pu se faire entendre. Personne d’autre ne devrait être assassiné par homophobie ou transphobie. Nous le devons à ceux qui ne sont pas ici, afin que cela ne se reproduise plus jamais.
Je suis heureuse de voir le travail vraiment inspirant et extraordinaire qui est accompli aux échelons municipal, provincial et territorial partout au pays pour protéger les jeunes queers. Aucun régime provincial de soins de santé n’autorise la thérapie de conversion dans le cadre du système public d’assurance maladie. Aucun fournisseur de soins de santé réputé ne devrait s’adonner à cette pratique, mais nous savons que cela se produit quand même. C’est pourquoi ce projet de loi est si important.
Seule ma province, le Manitoba, interdit officiellement et formellement aux professionnels de la santé d’offrir des thérapies de conversion. Elle a été la première province à le faire. Aujourd’hui, l’interdiction des thérapies de conversion s’applique dans près de 80 % du territoire de l’Alberta, mais le gouvernement provincial refuse d’agir. Son manque de leadership met des enfants en danger.
L’Ontario, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard ont interdit aux professionnels de la santé de pratiquer la thérapie de conversion sur des mineurs. Le Yukon va de l’avant avec un projet de loi visant également à interdire cela.
Cependant, il y a eu un manque de leadership fédéral jusqu’à maintenant. En 2019, mon ancienne collègue Sheri Benson a déposé une pétition du Lethbridge Public Interest Research Group, signée par des survivants et des alliés, qui demandait au gouvernement d’interdire cette pratique. Nous avons entendu leur histoire et ils ont fait appel à nous collectivement pour qu’en tant que parlementaires nous les appuyions.
À l’époque, le gouvernement libéral invoquait l’argument éculé utilisé par ceux qui font obstacle à la dignité humaine partout, les droits de l’État. Après qu’un nombre incalculable de survivants et d’activistes eurent continué de faire entendre leur voix, le gouvernement a reculé. Le gouvernement avait tort à l’époque, mais je suis heureuse qu’il agisse maintenant, car l’homophobie et la transphobie tuent.
Faisons la lumière sur le bilan rose des libéraux en matière de droits des LGBTQ en général. Un gouvernement qui croit aux droits des homosexuels n’appuie pas le gouvernement saoudien, qui est l’un des pires violateurs des droits des LGBTQ au monde. Il ne nie pas continuellement le droit des hommes qui ont des rapports sexuels avec des hommes de donner du sang, tout en affirmant le contraire.
En 2020, être un allié ne doit pas se limiter à faire le strict minimum. Cela ne doit pas se limiter à assister aux défilés de la fierté. Il faut donner aux collectivités les outils nécessaires pour vivre en santé dans la dignité et pour mener leurs propres combats à leur façon.
Les néo-démocrates appuient le projet de loi à l'étude, mais ils auraient aimé qu'il aille plus loin. Il ne faut surtout pas oublier les personnes trans. Dès qu'il est question d'interdire les thérapies de conversion, nous ne devons pas nous limiter à celles qui visent à changer l'orientation sexuelle d'une personne, nous devons aussi inclure celles qui prétendent changer l'identité et l'expression de genre d'une personne, car elles sont tout aussi néfastes. Ai-je vraiment besoin de rappeler que l'homophobie et la transphobie tuent?
Nous sommes conscients qu'à elle seule, cette mesure législative ne soustraira pas les personnes LGBTQ2IA à tous les dangers qui pèsent sur elles et qu'elle ne permettra pas non plus de réparer tous les torts qu'elles ont subis. Les solutions chapeautées par les gens de la base doivent pouvoir compter sur le financement de l'État. C'est la seule façon d'y arriver. Qu'il s'agisse de dénoncer les discours haineux ou les pratiques nuisibles aux Canadiens LGBTQ2IA, nous devons clamer haut et fort nos valeurs d'amour et de respect et condamner les intimidateurs et les intolérants.
Avant de rédiger mon discours, j'ai voulu savoir ce qu'ont vécu les personnes qui ont survécu à une thérapie de conversion. Bon nombre d'entre elles souffrent encore aujourd'hui, et leur voix doit être entendue. J'aimerais faire part de quelques-unes de ces histoires aux députés.
Les thérapies de conversion ne sont pas des thérapies. Ce sont des séances de torture et de mauvais traitements, et ça, il faut que les gens le sachent.
Ce sont les mots d'un survivant qu'on a obligé à prendre un cocktail de drogues psychédéliques et qui s'est fait dire de sentir ses excréments chaque fois qu'il ressentait de l'attirance pour un autre homme. Son expérience a convaincu la ville de Vancouver d'interdire la pratique. Il y a d'autres histoires horribles de cette nature, mais nous savons que ces expériences ont déjà mené à des changements. Les gens de la communauté LGBTQ méritent mieux. Leurs droits sont aussi importants que ceux de n'importe quelle autre personne.
Appuyons aujourd'hui le projet de loi C-6, mais allons encore plus loin en veillant au respect des droits de la communauté LGBTQ partout au pays et dans le monde.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ces observations. J'ai seulement une question à lui poser.
Il me semble qu'on ne répond pas à certaines préoccupations que d'autres groupes ont soulevées. Je reçois des courriels qui proviennent non pas de groupes religieux, mais d'organisations féministes et de personnes de la communauté LGBT. J'ai reçu un courriel du groupe féministe We the Females, qui craint que la dysphorie de genre soit trop souvent diagnostiquée chez les jeunes filles. Trop souvent, lorsqu'une jeune fille s'interroge sur son identité en général ou pense que son sentiment de détresse actuel est simplement attribuable au fait qu'elle n'a pas le bon sexe, on pose un diagnostic, on lui fait prendre des médicaments, et on lui fait suivre un processus irréversible.
La députée a-t-elle quelque chose à dire aux gens que cette situation inquiète? Il n'y a là aucune animosité envers les gens de la communauté LGBTQ, mais simplement le souci des enfants.
La députée pourrait-elle répondre à cette préoccupation?
Monsieur le Président, tout d'abord, le député qui pose cette question a l'habitude d'appuyer des positions très inquiétantes et discriminatoires. Nous l'avons observé lors de sa campagne à la direction. Je dirais que, en ce qui concerne...
À l'ordre. Le député d'Hastings—Lennox and Addington invoque le Règlement.
Monsieur le Président, les remarques de la députée n'ont rien à voir avec le débat. Il s'agit d'attaques personnelles. Mes propos ont été pris hors contexte pour m'accuser faussement. Je préférerais que nous revenions au débat...
Je remercie le député de son recours au Règlement. En l'occurrence, je n'ai rien entendu dans l'intervention de la députée de Churchill—Keewatinook Aski qui constituerait une attaque personnelle, contrairement à ce que soutient le député d'Hastings—Lennox and Addington, mais je prêterai une oreille attentive. Les remarques mentionnées par le député s'inscrivent dans le débat sur la question dont la Chambre est saisie. Le député aura peut-être une autre occasion de se prononcer là-dessus dans le cadre de ce débat.
La députée de Churchill—Keewatinook Aski peut terminer sa réponse.
Monsieur le Président, bien franchement, je suis estomaquée par l'observation du député. S'il est incapable d'accepter qu'on critique son bilan, qui, comme tout le monde le sait, est très troublant, alors je ne sais pas trop ce qu'il fait ici.
Je m'inquiète vraiment quand on qualifie à tort un organisme de féministe. Bien franchement, je suis très préoccupée par le genre de formulation utilisée par le député pour appuyer son programme, qui, comme nous le savons, est axé sur la haine et la discrimination.
Soyons clairs: les droits des transgenres sont des droits de la personne. Les droits de la communauté LGBTQ2IA sont des droits de la personne. En tant que députés dans un pays comme le Canada, qui s'est engagé à respecter les droits de la personne, nous devrions défendre ces droits. Appuyer le projet de loi C-6 fait carrément partie de cet engagement, et nous devons aller beaucoup plus loin.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié le discours de ma collègue. Comme elle, je suis en accord avec le projet de loi que nous débattons aujourd'hui.
J'écoutais récemment la série télévisée Ratched. L'histoire se déroule dans les années 1950, dans un centre médical qui soigne les maladies mentales. Dans cette série, ils soignent l'homosexualité par la lobotomie. Évidemment, on a vraiment l'impression que cela se passe dans les années 1950.
Or, je suis étonné de voir que nous vivons à une période où les personnes homosexuelles ou trans sont encore difficilement acceptées et subissent beaucoup d'intolérance. Je suis très sensible au taux de suicide chez les personnes homosexuelles.
En 2020, ce projet de loi est progressiste et nous amène à notre époque, au XXIe siècle. Que devons-nous faire aujourd'hui pour que les personnes trans et homosexuelles se sentent plus acceptées? En tant que législateurs, comment pouvons-nous agir pour faire avancer encore plus loin la société canadienne?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
J'apprécie ce qu'il a dit relativement à l'histoire de notre pays. Il faut apprendre de cette histoire et ne pas répéter les violences vécues par les personnes homosexuelles et trans.
Lors de mon discours, j'ai mentionné plusieurs actions que le gouvernement fédéral devrait entreprendre pour reconnaître les droits des membres de la communauté LGBTQ+ ici, au Canada. Il faut aussi s'assurer d'une répartition des fonds de l'État pour appuyer le travail fait tous les jours par les organismes LGBTQ+ sur le terrain, en appui aux membres marginalisés de leur communauté.
Comme je l'ai dit, il ne suffit pas de faire ce travail chez nous. Il faut aussi, par exemple, mettre en œuvre une politique internationale qui respecte les droits des membres des communautés LGBTQ+.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec la députée. Les droits relatifs à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre sont des droits de la personne, et, en tant que parlementaires, nous devons aller plus loin pour protéger les gens contre l'homophobie et les pratiques horribles comme celle de la thérapie de conversion, qui n'est pas une thérapie, mais de la torture.
Pour aller plus loin, la députée voudrait-elle une interdiction complète? La mesure législative prévoit interdire de faire suivre une thérapie de conversion à un adulte contre son gré, mais la députée souhaiterait-elle que cette soi-disant thérapie soit complètement interdite?
En effet, monsieur le Président, il est tout à fait nécessaire d'imposer une interdiction totale de cette pratique. Il est très important pour nous d'appuyer ce projet de loi, mais également de souligner le fait que nous devons en faire encore davantage. Ne perdons pas l'occasion qui nous est offerte de faire ce qui s'impose. Les libéraux ont déjà attendu beaucoup trop longtemps. Évidemment, j'invite les divers ordres de gouvernement de tout le pays à continuer le travail qu'ils mènent pour imposer l'interdiction complète de cette pratique à leur échelon. De notre côté, nous pouvons agir en tant que leader dès maintenant et fixer la barre sans attendre; l'interdiction complète des thérapies de conversion est essentielle.
Comme je l'ai dit, nous devons nous assurer que nous défendons les droits fondamentaux des communautés LGBTQ2IA, tant au Canada que dans la politique étrangère que nous menons. C'est un domaine dans lequel le gouvernement libéral doit faire preuve d'énormément de leadership, aujourd'hui et à l'avenir.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-6, qui vise à criminaliser les pratiques liées à la thérapie de conversion, un exercice cruel qui stigmatise les collectivités LGBTQ2+ du Canada et est discriminatoire à leur égard.
Le projet de loi C-6 propose les mêmes modifications qu’un projet de loi antérieur, le C-8. Nous sommes résolus à mettre fin à la thérapie de conversion au Canada et nous continuons d’y travailler. La thérapie de conversion est une pratique destructrice et discriminatoire qui sert à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, l’élément fondamental de son identité.
Les données probantes pertinentes révèlent que des personnes ont subi toute une gamme de préjudices. Les enfants sont particulièrement vulnérables aux effets négatifs des thérapies de conversion et les personnes transgenres, autochtones, membres d’une minorité raciale et à faible revenu sont exposées de façon disproportionnée. Ce projet de loi fait la promotion des droits à l’égalité des lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, queers et bispirituels au Canada en ciblant les pratiques dangereuses qui envoient le message qu’ils peuvent et doivent changer d’identité, ce qui est inacceptable.
Les Canadiens attachent de la valeur à la diversité, à l’égalité et à la dignité humaine. Ce projet de loi reflète et réitère ces valeurs fondamentales. Nous devons aller de l’avant et éradiquer cette pratique discriminatoire qui ne concorde pas avec les valeurs canadiennes. De nombreuses études ont répertorié les préjudices subis par les personnes qui ont été soumises à une thérapie de conversion. En 2009, l’American Psychological Association a rappelé que la thérapie de conversion a vu le jour à une époque où l’homosexualité était considérée comme un trouble mental dans son manuel diagnostique et statistique.
Des recherches plus récentes montrent une plus grande variété d’interventions, y compris le reconditionnement du rôle des sexes, des groupes de soutien et de la psychothérapie, ainsi que toutes sortes de fournisseurs, autorisés et non autorisés, dans diverses disciplines de la santé mentale, de conseillers pastoraux et de profanes. Il n’est pas surprenant que la science montre que la thérapie de conversion est incapable d’atteindre cet objectif discriminatoire. Une personne ne peut pas plus changer son orientation sexuelle ou son identité de genre qu’elle ne peut changer son origine ethnique ou d’autres caractéristiques qui la définissent.
Comme c’est le cas pour tout préjugé fondé sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre, réelles ou perçues, il a une incidence négative sur la santé mentale et cela cause un large éventail de préjudices graves, y compris une baisse de l’estime de soi et de l’authenticité face à autrui, une augmentation de la haine de soi, la confusion, la dépression, la culpabilité, le désespoir, l’impuissance, la honte, le retrait social, les idées suicidaires, l’augmentation des toxicomanies, le sentiment d’être déshumanisé et de ne pas être soi-même, la perte de la foi et la dysfonction sexuelle.
La thérapie de conversion a également été discréditée et dénoncée par de nombreuses associations professionnelles comme étant une pratique néfaste, en particulier pour les enfants. Par exemple, en 2014, l’Association des psychiatres du Canada a marqué son opposition au recours à la thérapie de conversion, déclarant que la pratique suppose que l’identité LGBTQ2+ traduit un trouble mental et que les personnes LGBTQ2+ pourraient ou devraient changer leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.
La Société canadienne de pédiatrie a également indiqué que la pratique est clairement contraire à l’éthique et la Société canadienne de psychologie, dans son énoncé de politique sur la thérapie de conversion, s’y oppose, et prend note du fait que la recherche scientifique n’appuie pas son efficacité. Je tiens à souligner que la thérapie de conversion est une pratique très néfaste pour nos enfants, qu’il est de notre devoir de les en protéger.
Pour être clair, disons que les données probantes nous indiquent que les personnes exposées à la thérapie de conversion ont subi les effets néfastes de cette thérapie, qu’elles l’aient subie de force ou qu’elles l’aient demandée elles-mêmes.
Les deux groupes ont subi exactement les mêmes préjudices, parce que la thérapie de conversion vise à changer une personne et non pas à explorer les effets néfastes de la stigmatisation et des stéréotypes sur son comportement, qui constituent le fondement d’une intervention légitime. La thérapie de conversion peut prendre de nombreuses formes, y compris le counseling, la modification du comportement et la thérapie de la pensée, et peut être offerte par des professionnels, des autorités religieuses ou des profanes.
Dans le projet de loi C-6, thérapie de conversion s’entend « d’une pratique, d’un traitement ou d’un service qui vise soit à rendre une personne hétérosexuelle ou cisgenre, soit à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels ». Cette définition n’englobe manifestement pas les pratiques, les traitements ou les services conçus à d’autres fins, comme ceux qui visent à soutenir les personnes sans essayer de les changer. De plus, le projet de loi précise que les thérapies et les traitements de réassignation de genre ne sont pas visés par la définition.
La thérapie de conversion est fondée sur des mensonges et des faussetés, et elle laisse sous-entendre que le fait d’être homosexuel, lesbienne, bisexuel ou trans est en quelque sorte inacceptable et doit être corrigé. Non seulement cette croyance est fausse, mais elle envoie un message avilissant et dégradant qui porte atteinte à la dignité des personnes et de toute la communauté LGBTQ. Contrairement à ce que d’autres peuvent dire, il n’y a pas de bien ou de mal lorsqu’il s’agit de savoir qui on est ou qui on aime. Comme quelqu’un l’a dit plus tôt, la thérapie de conversion a été discréditée et dénoncée par les professionnels et les associations de soins de santé au Canada, aux États-Unis et partout dans le monde. Elle ne s’appuie sur aucun fondement scientifique et ne s’inscrit nulle part dans le continuum des pratiques de soins de santé.
Le projet de loi C-6 propose de créer cinq nouvelles infractions visant la thérapie de conversion en vertu du Code criminel. Les infractions proposées interdiraient, premièrement, de faire subir une thérapie de conversion à un mineur; deuxièmement, de faire sortir un mineur du Canada pour qu’il subisse une thérapie de conversion à l’étranger; troisièmement, de faire subir une thérapie de conversion à une personne contre son gré; quatrièmement, de tirer un profit de la thérapie de conversion; et cinquièmement, de faire la promotion de la thérapie de conversion. S’il est adopté, ce projet de loi fera des lois canadiennes en la matière les plus progressistes et les plus complètes au monde.
Victor Madrigal-Borloz, l’expert indépendant des Nations unies sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, a dit de ce projet de loi qu’il pourrait établir un nouveau modèle international d’encadrement de ces pratiques et que ce type de disposition plus globale représente probablement le meilleur exemple à suivre en ce qui concerne les pratiques qu’il a observées partout dans le monde.
Aujourd’hui, j’implore mes collègues de tous les partis de bien comprendre qu’il y a une nette différence entre demander à quelqu’un ce qu’il est et dire à quelqu’un qu’il ne peut être qui il est et qu’il doit être guéri.
Les enseignants, les conseillers scolaires, les conseillers en pastorale, les chefs religieux, les médecins, les professionnels de la santé mentale, les amis et les membres de la famille n’ont pas à craindre de participer à la discussion importante sur l’identité d’une personne. Ces discussions sont souvent essentielles au développement personnel. Cependant, les personnes visées ici sont celles qui travaillent activement et qui fournissent des services conçus pour changer l’identité d’une personne en fonction d’idées préconçues sur ce qu’elle devrait être ou sur la façon dont elle devrait se comporter. Ce projet de loi représente un progrès important en vue de mettre fin à la thérapie de conversion au Canada et il concilie politiques progressistes et considérations constitutionnelles. Nous devons appuyer ensemble cette pratique qui est dangereuse et sans fondement scientifique.
En conclusion, le Canada est un pays où chacun, peu importe son sexe, son identité de genre ou son orientation sexuelle, peut vivre dans l’égalité et la liberté. Comme parlementaires, c’est exactement l’héritage que nous devrions laisser à tous nos enfants, petits-enfants et ainsi de suite. J’espère donc sincèrement que tous les parlementaires appuieront cette importante mesure législative.
Monsieur le Président, le député et moi avons travaillé ensemble au sein du caucus parlementaire de la santé mentale durant deux législatures, et nous y avons fait de l'excellent travail. Le député vient de passer les 10 dernières minutes à expliquer en quoi cette mesure législative est si importante. Pourtant, le gouvernement n'a pris aucune mesure à ce sujet au cours des quatre dernières années. Ce sont en fait les municipalités qui ont incité le gouvernement à enfin agir dans ce dossier.
Je suis curieux d'entendre son avis sur la raison pour laquelle le député et le gouvernement libéral ont pris tant de temps à agir — à leur corps défendant — et à présenter enfin cette mesure législative.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de collaborer avec le député au sein du caucus parlementaire de la santé mentale. En effet, au moins depuis les deux dernières années, nous avons travaillé de concert pour veiller à ce que l'incidence de la santé mentale sur de nombreuses personnes vulnérables de notre communauté, notamment les hommes, soit prise en compte. Il s'agit d'un dossier qui nous tient tous les deux à cœur.
Pour répondre à la question du député, je fais remarquer que le projet de loi a été présenté plus tôt cette année. Malheureusement, en raison du discours du Trône, nous n'avons pas pu en débattre pleinement. Quoi qu'il en soit, le projet de loi est maintenant à l'étude, et nous sommes impatients d'en débattre et de le renvoyer au comité. Nous espérons obtenir l'appui de tous les partis à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé le discours de mon cher collègue.
Il y a quelque chose qui m'intrigue un peu. Tout le monde est d'accord pour dire que le projet de loi doit être adopté rapidement. En effet, certaines personnes qui ont vécu des drames attendent que nous l'adoptions. Toutefois, il y a plusieurs autres enjeux pressants, dont celui de l'aide médicale à mourir. Certains projets de loi auraient pu être adoptés il y a un mois, mais le gouvernement a décidé de proroger la Chambre pendant cinq semaines.
Mon collègue est-il d'accord pour dire que, pendant ces cinq semaines, nous aurions pu faire avancer des projets de loi? Les gens attendent que les législateurs fassent avancer les choses.
[Traduction]
C'est une question importante, monsieur le Président. Il convient d'admettre que nous vivons une époque pour le moins difficile. La COVID-19 a eu un impact non seulement au Canada, mais partout dans le monde. Voilà pourquoi nous avons dû prendre une pause et vraiment réfléchir à ce que nous avions appris depuis février ou mars, quand nous avons appris l'existence de cette pandémie. C'est ce que nous avons fait, et nous l'avons fait avec efficacité.
Monsieur le Président, selon ce que l'on constate sur le terrain à l'heure actuelle, les jeunes trans, en particulier, sont marginalisés et victimes d'actes d'une grande violence.
J'ai entendu certains conservateurs répéter sans cesse que cette mesure législative, qui interdit la thérapie de conversion, empêchera d'une façon ou d'une autre les familles d'aborder des sujets de ce genre et qu'elle criminalisera les professionnels à qui on demande de les aider. Je crois qu'il est évident que, lorsqu'il s'agit d'une personne transgenre, il existe tout un processus de consultation et de préparation. L'idée que toute cette démarche soit criminalisée, comme certains députés conservateurs le prétendent, suscite une crainte non fondée.
J'aimerais que mon collègue nous dise ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir apporté cette clarification. Comme je l'ai déjà dit dans mon discours, il y a une nette différence entre tenter de convertir quelqu'un contre son gré et échanger avec quelqu'un ou fournir de l'information.
Les thérapeutes, les conseillers scolaires, divers professionnels et les parents ne doivent avoir aucune crainte d'avoir une conversation qui vise à explorer les possibilités et à guider une personne parce que de telles approches ne sont pas criminalisées. En fait, elles sont fortement encouragées parce qu'elles font partie d'un processus fondamental pour certaines personnes afin de se sentir à l'aise avec leur genre ou leur identité.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel concernant la thérapie de conversion.
Je suis convaincue que les pratiques néfastes de la thérapie de conversion sont inacceptables et qu'elles n'ont pas leur place dans la société canadienne. Personne ne devrait être forcé ou contraint à changer son orientation sexuelle ou son identité de genre. Dans le cadre de l'étude de cette mesure législative, il nous revient d'examiner le libellé du projet de loi C-6. Nous devons étudier ce qui s'y trouve et, dans ce cas-ci, ce qui ne s'y trouve pas. Au bout du compte, les lois sont interprétées et appliquées selon leur libellé, et non selon une intention exprimée. C'est pour cette raison que j'ai de sérieuses réserves au sujet du projet de loi.
La mesure législative ne définit pas clairement ce qu'est la thérapie de conversion. La définition est si générale qu'elle ouvre la porte à une application étendue. Il est très légitime de craindre que la mesure législative criminalise les conversations volontaires et les démarches pour obtenir de l'aide. Elle risque aussi de restreindre l'expression religieuse et le droit des parents.
Comme nous le savons, le projet de loi a été présenté de nouveau après avoir été retiré du programme législatif lorsque le gouvernement libéral a prorogé inutilement le Parlement. À l'origine, il avait été présenté lors de la première session de la présente législature en tant que projet de loi C-8. Dès la présentation initiale de cette mesure, la très large définition de la thérapie de conversion avait suscité des préoccupations. Étant donné l'établissement d'un nouveau programme législatif, le ministre de la Justice libéral a eu la possibilité de modifier la définition. Il est désolant que la nouvelle version du projet de loi ne tienne pas compte des graves préoccupations qui ont été exprimées.
Le ministre de la Justice était au courant mais il a décidé de les ignorer. En fait, après la présentation initiale de la mesure législative, le ministère de la Justice avait publié ce qui suit sur son site Web:
Cette législation ne criminaliserait pas les conversations privées au cours desquelles des points de vue personnels au sujet de l'orientation sexuelle, de sentiments d'ordre sexuel ou de l'identité de genre sont exprimés, comme lorsque les professeurs, les conseillers scolaires, les conseillers pastoraux, les chefs religieux, les médecins, les professionnels de la santé mentale, les amis ou les membres de la famille qui fournissent du soutien aux personnes aux prises avec leur orientation sexuelle, leurs sentiments sexuels ou leur identité de genre.
La déclaration n'aurait pas été publiée si elle n'avait pas été nécessaire. Cette précision prouve que le gouvernement est aussi d'avis que le projet de loi n'est pas clair. Malheureusement, une explication sur le site Web du ministère n'est pas la même chose qu'une mesure législative. Cette déclaration reflète une position qui n'est pas explicitement énoncée dans le projet de loi qui nous occupe.
Il n’y a rien dans le projet de loi C-6 qui confirme que les conversations privées pendant lesquelles une personne exprime son point de vue sur l’orientation sexuelle, les attirances sexuelles ou l’identité de genre ne seraient pas criminalisées. Il est très courant, pour une personne qui est en difficulté ou aux prises avec des problèmes, peu importe de quoi il s’agit, de se tourner volontairement vers une personne de confiance pour obtenir de l’aide. En fait, nous encouragerions probablement toute personne en difficulté à demander de l’aide et à ne pas se débrouiller seule. La personne de confiance est différente pour chacun. Il peut s’agir d’un conseiller, d’un chef religieux, d’un parent, d’un enseignant, d’un ami ou simplement d'une connaissance avec qui la personne en difficulté se sent à l’aise.
On ne peut pas avoir l’espace nécessaire à une conversation ouverte, honnête et concrète si une incertitude juridique plane. Le fait d’exprimer un certain point de vue, d’offrir des conseils ou simplement d’avoir une conversation informelle ne devrait pas susciter de crainte de représailles. Cela ne sert pas la personne qui demande de l’aide ni celle qui en offre. Il faut avoir la liberté de parler ouvertement à ceux en qui nous avons confiance. Il faut faire attention de ne pas miner les réseaux de soutien.
En présentant ce projet de loi, le gouvernement libéral a parlé de la protection des droits des LGBTQ, et il est très important que ces droits soient protégés. Je suis d’accord pour dire que nous devrions protéger ceux qui ont été dégradés ou déshumanisés par des thérapies de conversion nuisibles. C’est pourquoi, en tant que législateurs, nous devrions nous engager à faire en sorte que ce projet de loi soit bien conçu et, ce faisant, nous avons la responsabilité de tenir compte des droits de tous les Canadiens.
L’absence de définition claire laisse place à la violation d’autres droits. Les droits des parents dans le contexte de l'éducation des enfants doit faire partie de ce débat, tout comme la liberté de religion et la liberté de croyance. Les parents ont non seulement le droit, mais aussi la responsabilité, d’éduquer leurs enfants. Cette responsabilité consiste notamment à leur fournir de la nourriture, un logement et des vêtements.
Cependant, le rôle parental va bien au-delà de la satisfaction des besoins matériels d’un enfant. L’encadrement parental est essentiel au développement de l’enfant. Les mères, les pères et les tuteurs aident à protéger le bien-être physique et psychologique des enfants. Ils aident aussi les enfants à comprendre et à décortiquer le monde qui les entoure. Nous entendons souvent des parents de bébés et de tout-petits dire qu’ils ont une nouvelle perception du monde à travers les yeux de leur enfant. Un enfant apprend à connaître le monde qui l’entoure, et un parent est là pour le guider et l’accompagner.
En tant que mère, je peux attester que les enfants, dès leur plus jeune âge, posent une foule de questions à leurs parents, parfois inlassablement. Il importe peu que la question soit la plus ordinaire ou qu’elle soit dérangeante. Les parents sont là pour offrir des réponses et des réflexions.
Il est sain pour les parents et leurs enfants de tenir un dialogue ouvert et honnête, et pour les parents d’aider leurs enfants à comprendre leurs propres émotions. Les relations ouvertes et empreintes d’amour entre parents et enfants renforcent l’estime de soi et la confiance en soi. Il est important que les enfants se sentent assez à l’aise pour poser des questions à leurs parents et pour leur confier leurs problèmes et leurs sentiments.
Dans un monde où nous vivons de plus en plus en ligne, où les enfants sont exposés à tant d’influences extérieures, où ils risquent d'être inondés de contenus excessivement sexualisés à un très jeune âge et ont accès à beaucoup d’information, crédible ou non, il est crucial que les enfants et leurs parents tiennent de vraies conversations.
Ce qui m’inquiète, aussi, dans la définition générale de la thérapie de conversion de ce projet de loi, c’est son lien avec la religion. Toutes les grandes religions imposent un code de conduite axé sur l’éthique, la moralité et la sexualité. Il s’agit souvent de croyances bien ancrées qui sont étudiées, enseignées et pratiquées par toutes les personnes de foi. Certains groupes confessionnels ont exprimé leur inquiétude quant à la façon dont cette loi s’appliquera à eux. Demeureront-ils libres d’encourager leurs membres à pratiquer leur foi conformément à leurs enseignements religieux, ou l’application de ce projet de loi s’étendra-t-elle bien au-delà de la criminalisation des pratiques de conversion involontaire préjudiciables et discriminatoires?
Comme je l’ai dit, je suis convaincue que la pratique de la conversion involontaire est nocive et devrait être interdite, mais nous ne pouvons pas interdire ou criminaliser la pensée et l’expression. Nous ne pouvons pas empiéter sur la liberté de religion et nous devons respecter les parents. En interdisant les pratiques de la thérapie de conversion, nous ne pouvons pas criminaliser sans raison les conversations saines et normales.
En lisant le libellé actuel de ce projet de loi, je trouve la définition de la thérapie de conversion exagérée, et elle laisse à désirer. Elle n’établit pas un juste équilibre entre la protection des membres de la communauté LGBTQ, les droits des parents et la liberté de religion. En rédigeant une définition claire de la thérapie de conversion, nous préciserons la portée et l’intention du projet de loi.
J’appuierai personnellement ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture pour qu’il puisse être renvoyé au comité, où l’on pourra proposer des amendements de bonne foi pour l’améliorer et combler ses lacunes actuelles. J’espère sincèrement que le gouvernement libéral sera ouvert aux amendements afin que nous puissions soumettre un projet de loi qui conviendra à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté les discours de plusieurs députés conservateurs, et je comprends leurs préoccupations quant à la possibilité de criminaliser les conversations privées entre adultes et jeunes, parents et enfants, enseignants et étudiants, de même qu'entre un prêtre ou un pasteur et des membres de sa communauté religieuse.
Les députés d'en face ne conviennent-ils pas également que certains types de conversations peuvent se révéler très difficiles? On ne peut ignorer que certains enseignants ont eu des échanges inappropriés avec des jeunes, et même si de telles situations n'ont pas à être criminalisées, on ne peut pas les ignorer pendant l'élaboration de ce projet de loi. Il s'agit d'une zone grise sur laquelle le comité doit se pencher.
Monsieur le Président, le député et moi siégeons au Comité des ressources humaines, où nous nous sommes beaucoup penchés sur cet enjeu.
Pratiquement toute conversation est ardue. Notre société a évolué bien au-delà de la communication. Il faut absolument encourager les gens à avoir des conversations. J'aimerais que ce que j'ai lu précédemment sur le site Web du ministère de la Justice, à savoir la protection des parents, des enseignants et des conseillers, soit intégré au projet de loi dont il est question aujourd'hui. Ce serait une solution très simple.
Monsieur le Président, ma collègue soulève de nombreuses questions très importantes, qui ont aussi été posées par de nombreuses personnes à la Chambre. Nous avons vu qu'il y a de nombreuses divergences dans l'interprétation du projet de loi, à savoir s'il englobe les conversations privées entre personnes ou s'il interdit aux enseignants ou aux dirigeants religieux d'avoir des conversations et des séances de consultation. Nous avons entendu des arguments dans les deux sens.
Comme la députée le dit clairement, le ministre de la Justice savait que ces questions auraient dû être réglées dans le projet de loi avant que ce dernier ne soit de nouveau présenté au cours de la présente session. Pour une raison quelconque, il a décidé de ne pas le faire, alors qu'il faut apporter des précisions en ce qui concerne la définition et les personnes qui font l'objet d'une exemption dans le projet de loi.
Pourquoi ma collègue pense-t-elle que le gouvernement libéral apportera les modifications qui s'imposent au moment de l'étude au comité?
Monsieur le Président, je n'ai pas confiance. J'ai voté contre. Je n'ai pas confiance dans le gouvernement et je le dis publiquement.
Cependant, s'il s'agit vraiment d'une approche « Équipe Canada » et si nous nous soucions vraiment de la vie des gens, nous veillerons à ce que le projet de loi soit correct et juste afin que les tribunaux ne le rejettent pas. Nous devons faire preuve de diligence raisonnable. Les libéraux doivent collaborer avec les députés de l'opposition même s'ils ne partagent pas leurs opinions. Nous devons écouter attentivement ce que chacun d'entre nous a à dire et travailler réellement ensemble.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de poser une question sur le projet de loi. Je tiens à dire que je suis tout à fait convaincu qu'il faut interdire les thérapies de conversion nocives et qu'il faut le faire au moyen d'un projet de loi approprié.
La députée de Battlefords—Lloydminster a dit que le projet de loi C-6 comporte des lacunes sur le plan des définitions. J'estime que cette affirmation s'applique à la plupart des mesures législatives que le gouvernement a présentées depuis son arrivée au pouvoir en 2015. Elles ouvrent la voie à l'interprétation, aux contestations judiciaires, et ainsi de suite.
J'aimerais demander à la députée de Battlefords—Lloydminster si elle pense que les mêmes problèmes pourraient se poser avec ce projet de loi s'il n'est pas amélioré à l'étape de l'étude en comité, où des témoins et des avis juridiques peuvent être entendus. J'aimerais connaître l'opinion de la députée à ce sujet.
Monsieur le Président, les libéraux ont dit à maintes reprises, hier et aujourd'hui, qu'ils ont été retardés pour présenter la mesure législative. Lorsqu'ils l'ont présentée, ils ont décidé de proroger le Parlement pour dissimuler des scandales, et pour cette seule raison.
Nous constatons une tendance. Même au cours de la dernière législature, peu de projets de loi ont été présentés avant les six derniers mois. Les libéraux savaient que des élections à date fixe allaient bientôt avoir lieu. Ils ont eu recours à l'attribution de temps pour y arriver et obtenir la sanction royale. On nous a demandé pourquoi nous refusions d'accepter les motions demandant le consentement unanime. Ce n'est pas le rôle de cette assemblée. Nous sommes ici pour débattre et faire valoir les points de vue des électeurs, des gens que nous représentons. Il faut du temps pour étudier les projets de loi, et le travail devrait être fait de manière approfondie et réfléchie.
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous discutons encore une fois de la haine à laquelle les membres de la communauté 2ELGBTQQIA sont toujours exposés. C'est important pour moi de l'exprimer ainsi, car c'est la vérité sur ce qui continue de se produire au Canada, malgré les progrès que nous avons réalisés. Sans protections ni dispositions législatives adéquates, les Canadiens sont susceptibles d'être victimes de la haine et d'éprouver la souffrance et la douleur qui en résultent.
J'attends avec impatience le jour où tous les Canadiens seront libres d'être eux-mêmes, où ils seront reconnus pleinement pour ce qu'ils sont, sans avoir ni honte ni peur, et où ils se sauront aimés et représentés partout dans la société.
Quelqu'un a déjà dit que sans estime de soi, on ne peut pas aimer son prochain. Je n'ai aucun doute que ce principe est inscrit en filigrane dans la Charte canadienne des droits et libertés.
C'est avec cette idée en tête que j'ai l'honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel pour y ajouter des dispositions qui limitent les répercussions négatives de la thérapie de conversion au Canada, quoique ce projet de loi ne va pas assez loin pour l'éliminer complètement.
La semaine dernière, dans ma réponse au discours ministériel, le jour où le projet de loi C-6 a été présenté, j'ai eu le privilège de discuter de la lutte pour les droits des Canadiens de la communauté 2ELGBTQQIA ainsi que de la confirmation et de la reconnaissance de ces droits au cours des dernières décennies. Mes collègues du Parti vert et moi voterons certainement pour le projet de loi et, ce faisant, je penserai à toutes les personnes que j'ai rencontrées qui ont souffert de la thérapie de conversion ainsi que de la honte et du dégoût d'elles-mêmes qui en ont résulté et qu'elles ont dû surmonter.
De nombreux Canadiens et de nombreux députés, ont vu le film biographique Garçon effacé, qui relate l'histoire d'un jeune homme de l'Arkansas qui a dû se rendre au Tennessee pour participer à une thérapie de conversion. Quand on entend cette histoire, il est facile de qualifier ce type de thérapie de mal. Il est facile de penser que ce type de thérapie n'existe pas au Canada. La vérité est que cela se produit aussi chez nous; cela se fait simplement en catimini et de manière plus insidieuse.
Un homme courageux de ma circonscription a raconté son histoire à un journaliste de la CBC il y a quelques années dans le but d'aider d'autres personnes. Il était originaire d'une communauté rurale du Nouveau-Brunswick. Démasqué à l'adolescence parce que quelqu'un avait regardé l'historique du navigateur de son ordinateur, cet homme avait été contraint de suivre des séances de counseling religieux dans une ville avoisinante. On lui avait dit qu'il devait prier pour obtenir l'aide de Dieu afin de changer parce que ses sentiments étaient des péchés et qu'ils découlaient simplement d'un choix.
La conseillère a suggéré à cet homme de reléguer ses sentiments homosexuels dans un tiroir de son cerveau et de demander à Dieu de l’aider à garder ce tiroir fermé. Elle lui a donné des conseils pour éviter toute tentation future, par exemple « d’éviter les situations flamboyantes ». Je suis bien contente qu’il ait ignoré ce conseil ridicule. Cet homme est un chef de file de notre communauté et une source d’inspiration pour les jeunes d’aujourd’hui qui veulent être fiers de ce qu’ils sont. Cette expérience préjudiciable l’a contraint à lutter contre un sentiment de honte durant toute son adolescence et le début de sa vie d’adulte.
La vérité, c’est que dans les sous-sols d’église et les foyers familiaux de tout le pays, des enfants, des adolescents et des adultes se font dire de cacher leur vraie nature et d’en avoir honte. Ce qui est vraiment honteux, dans tout cela, c’est le tort que nous causons à l’esprit et au cœur de ces jeunes. Nous limitons leurs capacités en freinant leur croissance personnelle. Nous les maintenons dans l’obscurité.
Ce processus cause un tort incommensurable à ces personnes. Il renforce la stigmatisation, les mythes et les mensonges. Il a une profonde incidence sur leur estime de soi et leur confiance en soi.
La nature destructrice de cette pratique est reconnue dans le monde entier, et il est également reconnu que le droit pénal est un recours approprié pour remédier à ce préjudice. Nous ne criminalisons pas les propos, comme on l’a si cavalièrement prétendu à la Chambre. Il ne devrait y avoir aucun doute sur ce qu’est la thérapie de conversion et sur notre responsabilité, qui est d’interdire cette pratique.
Durant son intervention d’hier, le ministre de la Justice a dit que le projet de loi visait à criminaliser la pratique de la thérapie de conversion. Il a dit que cet objectif reflétait l’engagement du gouvernement à éradiquer cette pratique discriminatoire qui va à l’encontre des valeurs canadiennes. Il nous a rappelé que de nombreuses associations professionnelles reconnaissaient que la thérapie de conversion pouvait avoir des séquelles sur la santé mentale et physique, et même pousser certaines personnes au suicide. Je suis tout à fait d’accord avec le ministre. Il faut en finir avec la thérapie de conversion.
Je ne peux m’empêcher de me demander pourquoi nous n’allons pas au bout de la question avec ce projet de loi, au lieu de laisser la porte ouverte à une dangereuse échappatoire.
Le projet de loi C-6 interdirait la pratique de la thérapie de conversion pour les mineurs, mais pas pour les adultes. Le libellé précisant qu’on ne peut faire suivre une thérapie de conversion à une personne contre son gré ne suffit pas à protéger efficacement les Canadiens les plus susceptibles de subir des pressions de la part de leurs proches pour qu'ils suivent une thérapie de conversion. En laissant la porte ouverte à la thérapie de conversion et en supposant qu’une personne pourrait choisir cette pratique abusive, nous plaçons des Canadiens devant un choix impossible: subir la thérapie ou perdre l’amour et le soutien de leur famille.
Le projet de loi interdit clairement aux gens de tirer profit des thérapies de conversion. Ainsi, il sera impossible de faire de la publicité en vue d'offrir une telle thérapie, qu'elle soit destinée à des enfants ou à des adultes. C'est une pratique condamnable, tout simplement, une pratique qui est, comme on le sait, brutale et cruelle. Le ministre a affirmé à juste titre qu'il s'agit d'une pratique discriminatoire qui va à l'encontre des valeurs canadiennes. En tant que parlementaires, ne devrions-nous pas respecter le droit qu'ont tous les Canadiens de protéger leur sécurité? Quand une pratique cause du tort aux gens, il est légitime que le gouvernement décide de la criminaliser.
J'irais même plus loin: il serait lâche de laisser aux Canadiens queers de partout au pays la lourde tâche d'avoir ce genre de conversation avec leur famille sans plier sous la pression, s'ils ne pouvaient pas s'appuyer sur une loi qui dénonce fermement cette pratique. Ce serait laisser des Canadiens composer avec un défi que nous n'avons pas le courage de relever nous-mêmes dans la sphère publique.
Je repense au concitoyen que j'ai déjà mentionné. Je regrette tout le temps qu'il a perdu à se débarrasser d'un sentiment de honte dont personne n'aurait dû l'accabler. En travaillant de concert, nous pouvons faire de ce projet de loi la mesure dont les Canadiens ont besoin, afin que personne ne vive ce qu'a vécu mon concitoyen.
J'appuierai le projet de loi quand il sera mis aux voix, et je proposerai des amendements en vue de l'améliorer pendant l'étude en comité.
S'il y a une chose que je voudrais qu'on retienne de mon intervention d'aujourd'hui, c'est que peu importe qu'une personne soit bispirituelle, lesbienne, gaie, bisexuelle, trans, queer, intersexuelle, asexuelle ou autre, elle a sa place. Tous ces gens ont le droit de vivre en sécurité au même titre que n'importe quel Canadien hétérosexuel cisgenre. Ils font partie intégrante de la société canadienne et si nous sommes ici aujourd'hui, c'est pour nous battre à leurs côtés afin qu'ils obtiennent le respect et l'amour auxquels ils ont droit et qu'il en soit ainsi pour les générations à venir.
Monsieur le Président, je remercie la députée du Parti vert de ses propos. J'aimerais ajouter une chose ou deux au sujet de l'importance du projet de loi C-6. Je dois dire qu'il est plutôt bien accueilli des députés et j'imagine qu'une bonne partie d'entre eux vont l'appuyer. Ce serait encore mieux s'il était adopté à l'unanimité, mais je ne pense pas que ce soit possible. On peut toujours rêver, cela dit.
L'adoption de lois constitue un pan, une étape importante de la démarche en cours, mais il faut plus que de simples mesures législatives. Un jour que je discutais avec la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse, elle m'a confié que le gouvernement entendait consacrer des millions de dollars afin d'aider les organismes militants et communautaires à se doter des moyens nécessaires pour faire leur travail, car il est là, le nerf de la guerre.
Ma collègue pourrait-elle nous dire si elle croit elle aussi qu'outre les lois, nous devons aussi miser sur le renforcement des capacités?
Monsieur le Président, ce matin, j'ai questionné le député sur la possibilité d'investir davantage et d'offrir plus de services. Il est tout à fait vrai que c'est un moyen important. Comme je l'ai mentionné, j'aimerais qu'on aille encore plus loin pour protéger également les adultes. J'ai parlé plus tôt des soins adaptés qu'il faudrait offrir. Nous pouvons en faire beaucoup plus dans notre société pour inclure, représenter et protéger les gens.
Je souligne encore une fois la nécessité d'offrir des soins spécialisés aux personnes trans et à la communauté 2ELGBTQQIA. Je pense à des cliniques comme la clinique 554, à Fredericton. Il faut appuyer ces établissements. Ils doivent poursuivre leur important travail. Cependant, nous devons aller encore plus loin en offrant des programmes de soutien et de l'information dans les écoles et dans tous les secteurs.
Monsieur le Président, je pense que tous les Canadiens s'opposent à ce que l'on force des gens à subir une thérapie dont ils ne veulent pas. Cependant, l'année dernière, lorsque le comité de la santé s'est penché sur la question de la thérapie de conversion, nous avons eu une conversation troublante.
En résumé, j'ai décrit la situation d'un jeune leader d'un groupe pour les jeunes dont les membres s'interrogeaient sur leur orientation sexuelle. Le leader a expliqué la position de l'église par rapport à la sexualité. J'ai demandé si une personne qui demande ce genre de conseil de son propre gré avait le droit de l'obtenir. Les néo-démocrates et les libéraux ont répondu que non, que le jeune leader devrait aller en prison. Cela m'a semblé plutôt excessif.
Comme je m'inquiète pour la liberté de religion, j'aimerais qu'il soit précisé dans la décision qu'on parle d'une thérapie de conversion suivie de force par une personne. Est-ce que cela fait partie des amendements que la députée proposera?
Monsieur le Président, les amendements dont nous discutons dans mon équipe portent sur des mesures de protection pour les adultes, ce qui s'applique au point que soulève le député.
Les témoignages à l'étape de l'étude en comité seront importants. Je suis très impatiente de les entendre, parce que nous devons comprendre les nuances et les subtilités de la question. Je veux que tous les Canadiens soient protégés, de même que la liberté de religion, qui est aussi un élément important. Il faudra attendre de connaître certains détails de la question à l'étape de l'étude en comité.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Fredericton de son discours, encore une fois, toujours pertinent.
Dans son discours, elle a mentionné que le projet de loi C-6 entend bien protéger les enfants et les mineurs contre les thérapies de conversion, mais elle a souligné un point très important en parlant des adultes qui pourraient être vulnérables et qui pourraient être forcés par leur entourage à suivre ou à subir ce genre de thérapie de conversion.
D'une part, j'aimerais qu'elle nous indique un peu de quel type d'adultes vulnérables elle parle.
D'autre part, comment pourrait-on encadrer un peu mieux ce type d'adultes qui pourraient être forcés de subir des thérapies de conversion?
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de cette question importante.
[Traduction]
Il faut comprendre le pouvoir que renferme le projet de loi. Certes, il est important de protéger les mineurs dans nos collectivités, mais tout cela nous ramène à l'élément central de la thérapie de conversion, c'est-à-dire la coercition. Il s'agit de la pression que la famille exerce sur la personne pour qu'elle subisse la thérapie, à n'importe quel stade de sa vie, au lieu de l'aimer et de l'accepter comme elle le mérite. Je veux faire ressortir encore une fois cet élément de la question. Le projet de loi devrait viser tous les Canadiens, peu importe leur âge. Il importe aussi de mentionner la disposition interdisant le fait de bénéficier d'un avantage pécuniaire provenant de la prestation de la thérapie ou de faire de la publicité en vue de l'offrir.
Il s'agit d'une mesure de protection, mais j'estime qu'il faut aller plus loin et interdire explicitement la pratique de manière à protéger les adultes également.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-6, une loi modifiant le Code criminel à l'égard de la thérapie de conversion.
Je tiens à souligner dès le début et de manière non équivoque que la thérapie de conversion est inacceptable et qu'elle devrait être interdite. J'espère que tous les Canadiens de bonne volonté sont d'accord pour dire que toute pratique coercitive, forcée ou autrement abusive visant à changer l'orientation ou l'identité sexuelle d'une personne est non seulement inacceptable, mais qu'elle peut aussi causer du tort. Une telle thérapie peut causer du tort aux personnes qui la subissent et ses effets néfastes sont véritables et profonds. De tels effets néfastes peuvent changer la vie d'une personne, durer toute une vie et dans les cas extrêmes, ils peuvent même mener au suicide. C'est dans cette optique que je crois qu'il est approprié de clarifier dans le Code criminel que de tels actes répugnants enfreignent la loi, afin que les personnes qui commettent ces actes soient tenues responsables et qu'elles soient poursuivies avec toute la rigueur de la loi.
Toutefois, bien que je souscrive à l'intention de fond du projet de loi C-6, j'ai des réserves à l'égard de la manière dont le projet de loi dans sa forme actuelle a été rédigé, à commencer par la définition de la thérapie de conversion.
Évidemment, lorsqu'on souhaite adopter un projet de loi visant à interdire la thérapie de conversion, il est important de bien cerner la définition de la thérapie de conversion. Les infractions criminelles ne pardonnent pas. Il est donc impératif que toutes les dispositions dans le Code criminel liées à la thérapie conversion soient fondées sur les préjudices confirmés d'une telle pratique. Malheureusement, tel qu'il est rédigé en ce moment et selon sa définition actuelle de la thérapie de conversion, le projet de loi rate la cible.
En ce sens, la portée de la définition contenue dans le projet de loi C-6 est trop vaste. J'aimerais citer la définition du projet de loi, qui érige en infraction:
une pratique, un traitement ou un service qui vise soit à rendre une personne hétérosexuelle ou cisgenre, soit à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels.
Selon cette définition, on comprend manifestement que le projet de loi ne vise pas uniquement les genres de pratiques forcées, coercitives, violentes ou abusives qui constituent la thérapie de conversion, et qu'il pourrait possiblement viser une foule d'autres activités, notamment des conversations privées qui pourraient avoir lieu avec un enfant, un parent ou un dirigeant religieux. Le projet de loi pourrait, de façon involontaire, criminaliser des services de counseling légitimes ou d'autres services de soutien psychologique. Une définition qui cherche à interdire tout traitement ou service en vue de réprimer ou de réduire toute attirance ou tout comportement sexuel est trop générale.
Le gouvernement dit qu'il ne faut pas s'inquiéter, que le projet de loi ne vise pas les parents, les chefs spirituels ou les professionnels de la santé qui auraient une discussion privée ou qui tenteraient de conseiller ou d'aider de bonne foi une personne en perte de repères concernant son identité ou son orientation sexuelle. En ce sens, le site du ministère de la Justice se veut rassurant. Voici ce qu'on peut y lire:
Ces nouvelles infractions ne criminaliseraient pas les conversations privées dans lesquelles des opinions personnelles sur l’orientation sexuelle ou les sentiments sexuels ou l’identité de genre sont exprimées, comme lorsque des enseignants, des conseillers scolaires, des conseillers pastoraux, des chefs religieux, des médecins, des professionnels de la santé mentale, des amis ou des membres de la famille fournissent du soutien aux personnes qui se posent des questions.
Le ministre de la Justice a donné des assurances analogues.
Même s'il faut se réjouir de ces assurances données par le ministère de la Justice sur son site Web et par le ministre, ce qui compte, dans un tribunal, ce n'est pas l'opinion du ministère de la Justice quant à son interprétation de la loi, ni celle du ministre. Ce qui compte, c'est ce qu'il y a et ce qu'il n'y a pas du tout dans le projet de loi. Ce qui est complètement absent du projet de loi, ce sont les exceptions qui protègent les parents, les professionnels de la santé, les chefs spirituels et, oui, tous les groupes que le projet de loi, selon les déclarations publiques du gouvernement, ne cherche pas à cibler.
Hier, à la Chambre, le ministre de la Justice s'est défendu en argumentant que le projet de loi prévoit une exception. Lisons cette exception. Elle dit:
Il est entendu que la présente définition ne vise pas les pratiques, les traitements ou les services qui se rapportent: [...]
b) à l’exploration ou à la construction de son identité.
C'est mieux que rien, mais je soutiens que cela demeure ambigu, vague, sujet à l'interprétation et insuffisant étant donné les pénalités très graves qui pourraient découler de la violation de cette mesure législative si elle est adoptée, dont une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans. J'espère que lorsque le projet de loi sera étudié par le comité, le gouvernement sera ouvert aux amendements afin de préciser, en termes clairs et sans équivoque, que la mesure ne vise pas les groupes qui, selon le gouvernement, ne sont pas visés, car cela doit être clair dans la loi.
Je pense qu'il faudrait peut-être également amender le projet de loi pour définir ce qu'on entend par « pratique, traitement ou service ». Le mot « traitement » a certainement une connotation de contexte thérapeutique. Par contre, le mot « pratique » pourrait englober toutes sortes d'activités.
En conclusion, vu l'importance de ce dossier, il est important que nous fassions bien les choses. Nous devons empêcher que des personnes vulnérables fassent l'objet de coercition, de violence ou d'autres types d'activités dans le but de changer leur identité de genre ou leur orientation. En même temps, nous devons protéger la relation parent-enfant et la relation médecin-patient en veillant à ce que tous les droits protégés par la Charte soient respectés, y compris la liberté de parole, la liberté d'expression et la liberté de religion. Enfin, nous devons éviter d'adopter un projet de loi qui, sous sa forme actuelle, est sans conteste de portée trop vaste et trop vague.
Monsieur le Président, le député de St. Albert—Edmonton vient évidemment de la même province que moi. Sachant que St. Albert, Sherwood Park, Calgary, Edmonton et même le collège des psychologues de l'Alberta ont déjà interdit la thérapie de conversion, pourquoi le député croit-il que le gouvernement fédéral a tant tardé à proposer l'interdiction de cette pratique et pourquoi a-t-il emboîté le pas à d'autres municipalités ou groupes, au lieu de mener la charge?
Monsieur le Président, la députée d'Edmonton Strathcona a raison de dire que certaines municipalités ont pris des règlements administratifs. C'est notamment le cas de ma localité, St. Albert. Elle a aussi raison de dire que, en réponse à ces initiatives, le ministre de la Justice avait affirmé que cet enjeu ne relevait pas de la compétence du gouvernement fédéral, qu'il incombait en grande partie aux provinces de résoudre le problème et que le gouvernement fédéral ne voulait pas légiférer dans ce domaine.
Maintenant, le gouvernement a fait volte-face. Je suppose que nous devrions demander au ministre de la Justice ce qui a motivé ce revirement. Cependant, maintenant que le gouvernement a agi en présentant une mesure législative, il est important d'étudier attentivement cette dernière pour bien faire les choses, protéger les personnes vulnérables et nous assurer que tous les droits garantis par la Charte sont protégés.
Monsieur le Président, un assez grand nombre de députés ont dit que le ministre de la Justice avait été clair dans ses commentaires ou que le ministre de la Justice avait affirmé que ce ne serait pas le cas. Comme la Chambre des communes est la Chambre basse du Parlement canadien, il nous revient de produire un projet de loi qui correspond à l'intention sous-jacente à sa présentation. J'ai déjà soulevé les préoccupations relatives à l'ambiguïté qui est présente dans le projet de loi; même si nous voulons tous que la thérapie de conversion soit interdite, il faut que cette ambiguïté soit levée.
J'aimerais que mon collègue nous dise ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député: l'interprétation ou l'opinion du ministre quant à ce qui est prévu par le projet de loi est insuffisante. Ce qui importe est le contenu du projet de loi et ce dernier comporte d'importantes ambiguïtés. C'est un problème, parce qu'un projet de loi ambigu ou un projet qui ratisse trop large va à l'encontre de la justice fondamentale et il sera invalidé sur le fondement de l'article 7. Clairement, ce n'est pas ce que souhaite le gouvernement.
J'espère que le ministre était sincère lorsqu'il a dit être prêt à collaborer avec l'opposition pour amender le projet de loi si nécessaire.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
J'invite mes collègues qui ont des craintes à propos du projet de loi et qui y voient des zones moins claires à l'accepter et à faire confiance aux travaux des comités qui auront lieu par la suite. À notre sens, le projet de loi est assez clair. On y parle de l'interdiction de faire suivre une thérapie de conversion à une personne contre son gré, de faire suivre une thérapie de conversion à un enfant, de faire passer un enfant à l'étranger pour qu'il y suive une thérapie de conversion, de faire de la publicité en vue d'offrir de la thérapie de conversion et de bénéficier d'un avantage pécuniaire ou autre. Il me semble que c'est suffisamment clair.
J'aimerais entendre le député à ce sujet. Il semble quand même être d'accord sur le fond de la question, c'est-à-dire sur l'importance d'interdire ce genre de pratique.
Selon lui, pourquoi serait-il important de judiciariser cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que membre du comité de la justice, j'ai hâte de commencer à étudier ce projet de loi de bonne foi, d'entendre de nombreux intervenants et de proposer des amendements.
Monsieur le Président, il y a environ une heure, j'ai posé la même question à une députée libérale. J'ai mentionné que le clergé risquerait des accusations criminelles à la suite d'une discussion avec une personne LGBTQ. On m'a dit qu'il n'y aurait aucune poursuite pour de telles infractions, mais le député affirme qu'il y en aurait dans le cadre de ce projet de loi. Pourrait-il préciser sa pensée?
Monsieur le Président, j'aimerais dire à mon ami de Yellowhead que le projet de loi reste vague à l'heure actuelle quant à sa définition, de sorte qu'il existe un risque ou une possibilité que des personnes soient poursuivies dans le contexte même dont le député vient de parler. Voilà pourquoi j'affirme que si le gouvernement est sérieux, que le projet de loi ne vise pas ou que son intention n'est pas de viser ce type de contextes, alors le gouvernement se montrera certainement ouvert à de tels amendements.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour discuter des progrès réalisés par notre gouvernement à l'égard de notre promesse électorale visant à protéger les Canadiens contre la thérapie de conversion.
Le ministre de la Justice et la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse ont présenté le projet de loi C-6, une loi modifiant le Code criminel à l'égard de la thérapie de conversion. Il s'agit d'une mesure législative importante qui interdirait la pratique honteuse de la soi-disant thérapie de conversion au Canada.
À l’été 2015, le gouvernement de l’Ontario a fait adopter le projet de loi 77, qui interdit effectivement les thérapies de conversion pour les enfants, qu'ils soient lesbiennes, gais, bisexuels et transgenres, et qui empêche les médecins de facturer ce genre d'intervention. Un an plus tard, j’ai reçu à mon bureau Rita O’Link, une fière et éminente défenseure des droits des transgenres de ma circonscription de Sudbury, qui a mené la charge pour ces changements en Ontario. Rita se demandait pourquoi le gouvernement fédéral ne pouvait pas faire pour les Canadiens ce que l’Ontario avait fait pour les Ontariens, et peut-être même aller plus loin de manière que tous les Canadiens puissent bénéficier des mêmes protections que les Ontariens.
Depuis lors, j’ai travaillé avec Rita et d’autres membres de TG Innerselves, à Sudbury, pour défendre les droits de la collectivité LGBTQ2 et faire comprendre que, lorsque nous disons que les Canadiens méritent de vivre librement, cela signifie qu’ils n’ont pas à subir de jugements ni de persécutions. Rita s’est battue sans relâche pour la liberté d’expression de tous les Canadiens et a clairement fait savoir que la thérapie de conversion est une pratique dévastatrice extrêmement dommageable pour les personnes qui y sont soumises. C’est un honneur de parler de Rita dans mes propos d’aujourd’hui.
Contrairement à ce que certains pourraient dire, personne n'a raison et personne n'a tort lorsqu’il s’agit de savoir qui on aime ou qui on est. La thérapie de conversion a été discréditée et dénoncée par les associations professionnelles et de la santé au Canada, aux États Unis et dans le monde entier.
[Français]
La thérapie de conversion n'a aucun fondement en science dans la pratique des soins de santé; plutôt, ses effets dévastateurs seront toujours ressentis pour ceux qui ont subi cette thérapie.
[Traduction]
La recherche révèle que les jeunes sont plus à risque de dépression et de suicide lorsque des efforts sont déployés pour modifier leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. La thérapie de conversion repose sur un mensonge selon lequel être gai, lesbienne, bisexuel ou trans est mal et qu’il faut y remédier. Non seulement c’est inacceptable, mais cela envoie un message dégradant qui porte atteinte à la dignité des membres de la collectivité LGBTQ2. Les mineurs, en particulier, sont lésés, et les répercussions de tout cela se font souvent encore sentir à l’âge adulte.
En 2020, nombreux sont ceux qui croient que cette pratique est une relique du passé et qu’elle ne pourrait plus avoir cours dans nos collectivités.
[Français]
Malheureusement, ce n'est pas le cas.
[Traduction]
Même aujourd’hui, des groupes sont à l’œuvre partout au pays, pour offrir des services dans l’espoir de corriger ou de guérir ceux qu’ils jugent déphasés par rapport à leur vision étroite de la façon dont on devrait être ou agir. L’enquête communautaire sur le Sexe au présent, qui a été menée en 2019-2020, indique que jusqu’à 20 % des répondants ont été exposés à cette pratique ignoble. Nous savons donc que cette pratique nuisible a cours actuellement au Canada.
[Français]
Avec cette mesure législative, notre gouvernement intervient pour assurer que personne ne devrait subir ce traitement odieux.
Je suis fier de ce que font le ministre de la Justice, la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse et tout notre gouvernement pour mettre fin à la thérapie de conversion au Canada.
[Traduction]
Le gouvernement a présenté un projet de loi qui propose de créer cinq nouvelles infractions au Code criminel concernant la thérapie de conversion, de manière à interdire à quiconque: de faire subir une thérapie de conversion à une personne mineure; de faire sortir une personne mineure du Canada pour qu’elle subisse une thérapie de conversion à l’étranger; de faire subir une thérapie de conversion à une personne contre son gré; de tirer profit de la thérapie de conversion; d'annoncer une offre de thérapie de conversion. Le projet de loi fournit par ailleurs la définition suivante: « [...] thérapie de conversion s’entend d’une pratique, d’un traitement ou d’un service qui vise soit à rendre une personne hétérosexuelle ou cisgenre, soit à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels. »
Si le projet de loi est adopté, la législation canadienne à l’égard de la thérapie de conversion sera la plus progressiste et la plus complète au monde, chose dont nous pouvons tous être fiers, du moins je le crois.
[Français]
Il est important d'être très clair, cependant.
[Traduction]
Il existe une différence entre demander à une personne qui elle est et en discuter, et dire à une personne qu'elle a tort d'être qui elle est et qu'il faut y remédier. Je peux assurer à l'opposition officielle et aux Canadiens que les enseignants, les conseillers scolaires, les conseillers pastoraux, les dirigeants religieux, les médecins, les professionnels de la santé mentale, les amis et les membres de la famille qui offrent leur soutien n'ont rien à craindre s'ils tiennent une discussion importante avec une personne au sujet de son identité. De telles discussions sont souvent essentielles au développement personnel. D'ailleurs, le projet de loi précise cela.
Les personnes ciblées sont celles qui s'affairent activement à assurer la prestation de services conçus pour changer l'identité d'une personne et fondés sur des idées préconçues quant à la manière dont une personne doit se présenter ou se comporter. Le droit pénal est un outil important pour cibler les comportements répréhensibles qui causent du tort à autrui. Il impose des conséquences aux personnes qui continuent à offrir de tels services alors que les données montrent nettement à quel point cette pratique est dévastatrice.
[Français]
Le projet de loi représente un progrès afin d'en finir avec la thérapie de conversion au Canada et un équilibre entre une politique progressiste et les considérations constitutionnelles.
[Traduction]
Je veux souligner que la mesure législative concerne les gens. Elle vise à garantir que chaque personne peut être elle-même. Il s'agit d'une étape de plus vers le Canada plus inclusif dont nous parlons tous. Il est clair que le projet de loi est nécessaire, car il ne fait aucun doute qu'il y a des Canadiens qui ne sont pas libres d'être eux-mêmes à cause de pratiques comme la thérapie de conversion. C'est pour cette raison qu'il est important d'avoir des lois fédérales, provinciales et municipales pour l'interdire. Plusieurs provinces, à savoir l'Ontario, la Nouvelle-Écosse, le Manitoba et l'Île-du-Prince-Édouard, interdisent déjà aux professionnels de la santé d'offrir de la thérapie de conversion à une personne mineure, et le Yukon a aussi une mesure législative en ce sens.
[Français]
La semaine dernière, au Québec, le gouvernement a également présenté un projet de loi à cet égard.
[Traduction]
Un nombre croissant de municipalités en Alberta et dans l'ensemble du pays sont également passées à l'action pour mettre fin à la thérapie de conversion. Je les félicite d'avoir pris les devants dans ce dossier et je les remercie de tous leurs efforts.
Nous continuerons de collaborer étroitement avec les provinces, les territoires, les municipalités et les collectivités concernés afin que nous puissions apprendre les uns des autres et nous unir pour éliminer cette pratique néfaste sur l'ensemble de notre territoire. J'espère que tous les députés souhaitent que nous en arrivions à un consensus national en faveur de l'interdiction de cette pratique odieuse et qu'ils appuieront le projet de loi.
Nous continuerons de collaborer avec tous les ordres de gouvernement et tous les députés pour nous assurer que tous les points de vue seront entendus et que le gouvernement continuera d'y donner suite. Le Canada est un pays où toute personne, indépendamment de son orientation sexuelle, de son identité de genre ou de sa manière de l'exprimer, peut vivre dans l'égalité et la liberté. C'est le genre de Canada que nous devrions vouloir léguer à tous nos enfants et petits-enfants: le pays le plus accueillant du monde.
[Français]
Un pays pour tout le monde.
[Traduction]
C'est le genre de Canada pour lequel Rita O'Link est venue me demander de l'épauler dans son combat, à Ottawa, il y a quatre ans. Je suis fier de prendre la parole aujourd'hui, ici, à la Chambre des communes, au nom de Rita, des courageux habitants de Sudbury membres de l'organisme TG Innerselves et des milliers de Canadiens d'un océan à l'autre qui travaillent sans relâche pour protéger les droits de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, mes collègues n'ont cessé de dire combien nos inquiétudes sont infondées en ce qui concerne l'ambiguïté délibérée du libellé du projet de loi. Depuis des mois, nous demandons aux libéraux d'améliorer la définition en ajoutant le texte du site Web du ministère de la Justice, qui est beaucoup plus détaillé. Il se trouve que, récemment, le libellé dans la version anglaise du site Web du ministère de la Justice a été modifié; un seul mot a été ajouté, soit « affirming ».
Je n'aime pas avoir l'air d'une adepte de la théorie du complot, mais pourquoi ce mot a-t-il soudainement été ajouté dans la version anglaise? Pourquoi changer le site Web du ministère de la Justice et pas le projet de loi? Si tout va si bien, comme ils l'affirment, pourquoi ne pas changer le projet de loi au lieu du site Web?
Monsieur le Président, c'est une question que la députée pourra soumettre au comité de la justice par l'entremise de ses collègues. Je ne sais pas si elle siège à ce comité.
J'ai écouté les débats des derniers jours, et ils sont extrêmement importants. Des députés de l'opposition officielle affirment que la définition est trop ambiguë et qu'elle devrait être clarifiée. Chose certaine, de telles suggestions d'amendements peuvent être présentées au comité de la justice. Comme il s'agit d'une question relevant du Parlement, ils ont cette possibilité.
Je veux aussi revenir sur un article de la section des définitions. On peut y lire la phrase suivante:
Il est entendu que la présente définition ne vise pas les pratiques, les traitements ou les services qui se rapportent: a) à la transition de genre d'une personne; b) à l'exploration ou à la construction de son identité.
Cet aspect est très important.
Monsieur le Président, je tiens à saluer l'incroyable équipe de Fierté Timmins Pride, qui fait un travail extraordinaire en tant que porte-parole de la communauté LGBTQ dans le Nord. Les membres de cette équipe font aussi de la Fierté une fête à Timmins, une occasion de célébrer les droits et la dignité des membres de la communauté LGBTQ, mais aussi la population en général, afin que tous aient l'impression que tout le monde peut participer à cet événement.
Quelle importance ces célébrations organisées dans le Nord ont-elles pour affirmer les droits et la dignité des personnes trans, queer et bisexuelles?
Monsieur le Président, à Sudbury, nous avons Fierté Sudbury Pride, qui est semblable à Fierté Timmins Pride. Chaque année, je participe à son défilé de la fierté. Je suis toujours là-bas, et j'amène toute ma famille avec moi dans le but de célébrer toutes les personnes, nous y compris, pour ce qu'elles sont.
Le Canada a beaucoup de travail à faire. Des projets de loi comme celui-ci révèlent l'orientation que prend le pays. Il contribuera à faire du Canada un pays plus inclusif, ainsi que le pays le plus accueillant au monde. Il est important d'organiser de telles activités dans des petites villes comme Timmins et Sudbury, de même que partout au pays.
Hier, j'ai entendu mon collègue de Spadina—Fort York parler du défilé de la fierté gaie de Toronto et dire à quel point la participation à ce défilé transforme la vie des personnes concernées. C'est tout un honneur de participer à ces activités et d'appuyer leurs organisateurs.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question pour mon collègue d'en face.
La Chambre semble assez unanime sur le fait que nous allons légiférer en matière de thérapies de conversion. Il y a cependant des groupuscules religieux qui mettent beaucoup de pression pour ralentir ce processus. Il y en a même qui appellent à la désobéissance et je cite George Buscemi, président de Campagne Québec-Vie: « Je ne peux pas parler pour les thérapeutes eux-mêmes, mais quand on fait du bien et que le gouvernement dit que c’est du mal, j’aurais tendance à dire qu’il faut faire le bien et assumer les conséquences. [...] Quitte à violer la loi. »
J'aimerais savoir ce que mon collègue libéral pense de ce genre de déclaration et de ce genre de groupes qui envisagent de contester la loi et continuer à pratiquer quelque chose qui serait désormais interdit. Ne pense-t-il pas qu'on devrait encadrer pareils groupes avec une certaine forme d'éducation?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Drummond de cette importante question.
Il est clair que des groupes s'opposent à ce projet de loi. D'un autre côté, il est important de poursuivre le dialogue avec ces différents groupes.
Les preuves qui ont été présentées à la Chambre et au Comité permanent de la justice et des droits de la personne démontrent les effets dévastateurs que ces thérapies peuvent avoir sur les jeunes.
Nous avons du chemin à faire avec ceux qui ne comprennent pas ces effets. Cependant, cela ne veut pas dire que nous devons reculer. Il est très important de plutôt avancer et éduquer. Nous ne pouvons pas simplement nous asseoir et attendre que ce projet de loi soit adopté. Il faut s'impliquer auprès de tous les groupes d'intervenants partout au pays et poursuivre les discussions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fière d'intervenir à la Chambre pour parler de l'enjeu crucial qu'est la thérapie de conversion et des raisons pour lesquelles cette pratique devrait être interdite au Canada.
Partout au pays, nous avons vu de nombreuses provinces et municipalités prendre des mesures appropriées pour corriger ce problème. Nous avons aussi vu les démarches entreprises par le gouvernement fédéral pour inscrire cet enjeu dans le Code criminel.
J'ai eu l'honneur de participer à de multiples conversations avec des membres de la communauté LGBTQ+ d'un océan à l'autre. J'ai participé à des tables rondes, à des conférences et, bien sûr, à des défilés de la fierté. Certaines de ces rencontres m'ont énormément marquée, et je ne les oublierai jamais. Ce sont elles qui ont fait de moi une alliée de la communauté LGBTQ2+.
L’un des lieux auxquels je pense puisque je l’ai visité, et j’en ai parlé à plusieurs reprises, c’est le programme OK2BME à Kitchener, en Ontario. J'ai eu la chance d’aller voir ce groupe, dans lequel tous les jeunes ont moins de 19 ans et viennent d'un secteur situé à moins d'une heure et demie de cette région. Ils y vont pour parler de qui ils étaient et de qui ils sont devenus et de la façon dont ils voient leur avenir. Beaucoup y vont pour avoir un lieu sûr où discuter, c’est-à-dire parler à d’autres personnes qui vivent des situations comparables aux leurs et pouvoir compter sur autrui. Il est tellement important d’avoir ce type d'organisations, de possibilités et de programmes pour permettre aux jeunes de parler à d’autres jeunes se trouvant dans la même situation. Beaucoup de jeunes passent par des périodes où ils ne disent pas qui ils sont à leurs amis, à leur famille ou à leurs professeurs parce qu'ils ne sont pas sûrs de pouvoir le faire ou qu'ils doutent beaucoup d’eux-mêmes. Je continuerai à défendre des lieux ouverts tels que le programme OK2BME.
Comme le leader adjoint à la Chambre, que je vois en face de moi, j'ai grandi à une autre époque. Je me souviens de mon enfance dans les années 1980 et au nombre d'amis que j'ai aujourd’hui qui ont déclaré être gais ou lesbiennes. Dans les années 1980, j’ignorais que l'une de mes meilleures amies était lesbienne. Quand j’y pense aujourd’hui, est-ce que cela a de l'importance? Je l'aime pour ce qu’elle est. C’est l'une des femmes les plus extraordinaires que je connaisse. Peu importe qui elle aime, parce qu'en fin de compte, je l'aime pour ce qu'elle est. Je vois la manière façon dont ses parents l'ont acceptée, et qu'ils l'aiment pour ce qu'elle est.
Toutefois, je sais que lorsqu'elle est en public en présence de gens qu’elle ne connaît pas, il y a cette crainte de ressentir la honte. Cette peur de dévoiler son identité. Comme je l'ai dit, j'ai grandi dans les années 1980, quand on ne pouvait pas dire ce genre de choses aux autres. Il était alors entendu que les filles devaient aimer les garçons. Cela a changé, et nous sommes devenus beaucoup plus conscients que nous n’avons pas tous à entrer dans ce même petit moule et être tous pareils.
Je pense également à l'excellent travail que fait l'organisme PFLAG. Il y a quelques années, je suis allée à Richmond Hill et j’y ai rencontré ses représentants. Il y avait des enfants en transition, et des enfants qui venaient de révéler leur orientation à leurs parents étaient venus avec eux à PFLAG pour en discuter. Nous nous sommes assis ensemble, nous avons mangé une pizza et fêté un anniversaire. C'était un endroit vraiment incroyable, où tout le monde se sentait en sécurité et avait un sentiment d’appartenance.
J'en suis venue à me demander s'il y avait déjà eu un moment où j'avais eu le sentiment de ne pas être incluse. J'ai eu beaucoup de chance, parce que je peux aller à des endroits et dire « Je m’appelle Karen », et cela me convient parfaitement. Toutefois, beaucoup de gens ont des doutes sur eux-mêmes parce qu’ils ne se sentent pas soutenus pour ce qu'ils sont. Je pense à ces gens qui doivent avancer seuls dans le monde, et je pense et au fait que nous pouvons faire mieux. Pour moi, il est important de veiller à ce que ces espaces sûrs existent, des espaces tels que PFLAG, où les gens peuvent parler en groupe et où les parents peuvent discuter avec leurs enfants. Ce n’est pas de la médiation, mais simplement un endroit où l’on peut aller pour écouter, parler et entendre les histoires d'autres familles et les difficultés qu'elles ont traversées.
En tant que gouvernement, nous devons penser à continuer de soutenir ce genre de programmes. Si nous envisageons de prendre d'autres mesures après l'interdiction des thérapies de conversion, nous devons réfléchir aux étapes suivantes pour nous assurer de pouvoir mener à bien le travail. Je dis cela parce que nous devons examiner la composante santé mentale de la question.
En ce moment, c’est le Mois de la sensibilisation à la santé mentale, et nous devons comprendre le lien entre la santé mentale et la communauté LGBTQ. J'ai examiné certaines statistiques, et je me suis dit que je n’en faisais pas partie. Selon ces statistiques, un membre sur quatre de la communauté LGBTQ qui est aux études a été harcelé physiquement, et six sur dix ont subi de la violence verbale. Cela signifie que plus de la moitié de ces personnes ont été des victimes à un moment ou à un autre simplement à cause de leur orientation sexuelle. C’est inacceptable.
Nous devons être conscients que les personnes de cette communauté ont été attaquées pour leur physique. Elles se sentent isolées. Elles subissent de la discrimination et des brimades. Certaines n'ont pas l'appui de leur famille. Nous savons que certaines familles n'offrent pas leur plein appui, et cela vient aussi avec le temps. Je suis cette éternelle optimiste qui croit que nous pouvons faire mieux et que nous pouvons avoir de l'espoir, et je pense donc qu'il faut aider les familles à traverser ensemble ces moments difficiles. Nous devons être réalistes: ce sont des choses qui arrivent. Nous devons également tenir compte de la prédisposition aux problèmes de santé mentale. Je crois que si des personnes sont déjà mal à l'aise avec ce qu'elles sont, cela se complique encore avec la dimension sexuelle de leur existence. Il y a un volet double qui entraîne une souffrance.
Je pense à deux de mes amis que j’ai rencontrés il y a environ un mois. Nous avons parlé de sexualité. Les amis en question, Rick et Lee, sont partenaires dans la vie, et ils ne savent pas que je parle d’eux aujourd’hui. Nous avons des discussions très ouvertes et c’est merveilleux parce que nous sommes de la même génération. J’aime beaucoup discuter de musique, de cuisine et de bien d’autres choses avec eux, mais après avoir parlé de tout et de rien, je leur ai demandé de me dire comment c’était que de grandir dans les années 1980. Rick, en particulier, m’a dit qu’il ne serait pas ici s’il avait dévoilé son homosexualité dans les années 1980. Il n’aurait pas survécu. Il a avoué qu’il se serait suicidé.
Je pense au point où nous en sommes aujourd’hui, en 2020. Comment quelqu’un peut-il penser qu’il se serait enlevé la vie parce qu’il est membre de la communauté LGBTQ? Comment peut-on se sentir perdu et isolé jusqu’à perdre le goût de vivre, simplement à cause de sa sexualité? Il faut sortir de ce cadre. Nous ne pouvons pas, à mon avis, en rester au même point. Nous devons comprendre que l’amour c’est l’amour, et je continuerai de défendre ce point de vue.
Je pense à Lee, le partenaire de Rick, avec qui il est marié depuis plusieurs années. Il m’a dit qu’il avait fréquenté beaucoup de filles, mais que dès la fin de ses études secondaires, il avait commencé à vivre de manière authentique. Je pense que nous devons comprendre, surtout en ce qui concerne nos adolescents, que les élèves du secondaire vivent en vase clos. J’ai fréquenté une école d’environ 800 élèves à St. Thomas, en Ontario, et tout le monde savait tout de tout le monde. Une fois qu’ils entrent dans le monde réel où on ne côtoie pas 800 personnes qui voient tous nos faits et gestes, c’est peut-être un peu plus facile pour eux de vivre leur vie librement, mais nous savons que c’est réellement difficile, surtout pendant l’adolescence.
C’est déjà une période d’adaptation très difficile. Tout le monde est sur Twitter, Instagram, Facebook ou TikTok. J’y ai jeté un coup d’œil à quelques reprises, mais tout le monde est sur ces sites. La vie bouge tellement vite pour nos jeunes aujourd’hui et ils sont déjà confrontés à tant de problèmes de santé mentale qu'ils ne devraient plus avoir à se soucier de leur orientation sexuelle. Ils devraient être acceptés et aimés pour qui ils sont.
Est-ce que j’ai deux minutes? Je pourrais parler pendant 20 minutes. C’est vraiment déplorable quand mes amis, de leur côté, essaient de me faire taire parce que je parle trop selon eux. Quoi qu’il en soit, je pense que c’est ce qui fait de moi une bonne défenseure des droits: si quelqu'un est prêt à avoir ce genre de discussion, alors allons-y.
Quand il est question de thérapies de conversion, je crois qu'une bonne partie de la discussion consiste à savoir ce que c'est au juste, une thérapie de conversion. Personnellement, je suis une adepte de la thérapie par la parole. C'est en parlant que je règle mes problèmes. D'aucuns diraient qu'il s'agit d'une forme de thérapie, d'autres pas, mais en ce qui me concerne, ce qui compte le plus, c'est de pouvoir parler de mes problèmes avec ceux que j'aime et que je respecte le plus, peu importe la difficulté du sujet. En tant que parent, j'ai souvent eu à dénouer des situations difficiles, que ce soit parce qu'on venait m'en parler ou parce que j'étais directement impliquée. Nous avons tous besoin d'une personne ou d'un groupe sur qui compter et avec qui parler. C'est vraiment important.
Bon nombre de mes collègues, y compris sur les banquettes ministérielles, semblent en avoir contre l'aspect religieux de la chose. Pour tout dire, quand mon mari et moi nous nous sommes disputés, il y a environ six ans, la première personne vers qui je me suis tournée, c'est le pasteur de mon église. Les députés ne me perçoivent sans doute pas comme quelqu'un de très religieux, mais je savais que le pasteur était celui qui me connaissait le mieux. Il nous connaissait tous, ma famille et moi, parce qu'il nous voyait toutes les semaines parmi sa congrégation. Cette fois-là, j'ai pu lui parler comme à un confident. Je crois d'ailleurs que c'est de là que vient une partie des malentendus qui ressortent du débat. Cet homme n'a pas essayé pas de me convertir. J'ai pu me confier à lui parce qu'il me connaissait. Il m'avait vu prendre part aux activités de l'église, organiser des groupes pour les jeunes, ce genre de chose, et je suis fière de pouvoir en parler aujourd'hui. Je crois que nous devrions tous avoir ce genre de discussion parce que, quoi qu'on en dise, toutes les vies comptent, et celles des personnes LGBTQ par-dessous tout.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Baie de Quinte
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer et remercier les travailleurs qui fournissent des services essentiels et des services de première ligne dans Baie de Quinte. Ils veillent sur notre sécurité et notre santé durant la pandémie. Les habitants de notre circonscription se sont réunis pour loger les travailleurs et faire don d'équipement de protection individuelle, de nourriture et de produits de soins personnels aux employés et aux résidants des résidences pour personnes âgées et des établissements de soins de longue durée touchés par la COVID-19.
À Trenton, un groupe de couturiers se sont réunis. Ils ont cousu près de 25 000 masques et recueilli près de 25 000 $ pour acheter de l'équipement de protection individuelle de qualité médicale pour l'hôpital Trenton Memorial. Jusqu'à présent, plus de 5 000 masques chirurgicaux ont été donnés à l'hôpital Trenton Memorial, aux Infirmières de l'Ordre de Victoria et au Hastings Manor. On a aussi recueilli 5 000 $ avec la vente de masques à coquelicot pour soutenir le travail de la filiale 110 de la Légion royale canadienne à Trenton.
Les gestes de générosité constants comme ceux dont j'ai parlé aident à soutenir le moral des gens dans ma circonscription, surtout parmi les travailleurs de première ligne, qui en ont le plus besoin.
David Braley
Monsieur le Président, hier, notre pays a perdu une vraie légende, l'honorable David Braley.
J'ai eu le privilège de côtoyer le sénateur Braley non seulement dans le cadre de ses fonctions au Sénat, mais aussi lors de nombreuses heures de discussions captivantes sur ses passions, la Ligue canadienne de football, ses joueurs et ses partisans. J'ai aussi eu l'honneur d'assister à son intronisation au Temple de la renommée du football canadien en 2012. Comme je suis un admirateur, j'ai assisté à un grand nombre d'événements de la Coupe Grey au cours des dernières années, et, à chacun d'eux, j'ai constaté à quel point la Ligue canadienne de football était importante pour David Braley, et vice versa.
Les Tiger-Cats, les Argonauts et les Lions de la Colombie-Britannique ont bénéficié de l'influence de David Braley, mais il était bien plus qu'un propriétaire d'équipe de football. Il était un homme d'affaires prospère et, en compagnie de son épouse Nancy, il a accompli de grandes choses pour sa ville bien-aimée, Hamilton, comme le Centre des sciences de la santé à l'Université McMaster, le Centre de recherche à l'hôpital général d'Hamilton et le centre d'athlétisme, pour n'en donner que quelques exemples.
Il était un leader qui suivait son cœur. Nous lui devons beaucoup pour tout ce qu'il a fait pour notre pays et pour une vie bien vécue. Qu'il repose en paix.
Le racisme
Monsieur le Président, je tiens à prendre un instant pour souligner à quel point il est important, maintenant plus que jamais, de lutter contre le racisme et la haine dans la société.
Récemment, j'ai reçu un appel des autorités d'une mosquée de ma circonscription, Brampton-Est, qui craignaient pour leur congrégation. Aux nouvelles, j'ai vu un habitant de Brampton se faire crier des insultes racistes sur un terrain de golf. À Ottawa, la haine a pris la forme de menaces contre la vie d'une personne, et on recense beaucoup d'autres cas de haine et de racisme.
C'est inacceptable. Ces actes lâches, ces menaces de violence et cette discrimination flagrante contre les personnes racialisées n'ont pas leur place au Canada. Il y a 25 ans, quand j'étais enfant et que j'allais à l'école primaire, je me rappelle encore m'être fait dire de retourner dans mon pays. Il est incroyable de penser qu'on agit encore ainsi. Alors que nous devons tous faire face à des difficultés, comme la pandémie, nous ne devons pas oublier la force que le Canada peut et doit tirer de sa diversité.
Il incombe à tous les députés d'unir leurs efforts et de faire front commun contre toutes les formes de haine et de racisme.
[Français]
Jacques Godin
Monsieur le Président, lorsque le grand acteur Jacques Godin nous a quittés hier, à l'âge de 90 ans, ce sont des pans de l'histoire du Québec qu'il a emportés avec lui.
Son départ suscite une déferlante de réactions aussi élogieuses et éloquentes que l'était son talent fort, sincère et d'une grande modernité. Depuis Cap-aux-Sorciers, Les belles histoires des pays d'en haut jusqu'à Toute la vérité, Love Project en passant par Les forges de Saint-Maurice, Des souris et des hommes, Sous le signe du Lion, La charge de l'orignal épormyable, Jacques Godin aura donné vie à des centaines de rôles au théâtre, à la télévision et au cinéma, permettant ainsi à tous ses collaborateurs et son public d'apprécier son immense talent, ses grandes qualités humaines et ses engagements. Plusieurs prix et mentions en témoignent: prix Méritas du meilleur premier rôle masculin; chevalier de l'Ordre national du Québec; quatre prix Gémeaux; prix de l'Association québécoise des critiques de théâtre, pour ne nommer que ceux-là.
Au nom du Québec et du Bloc québécois, c'est le cœur triste, mais rempli de gratitude que nous offrons nos plus sincères condoléances aux proches et à la famille.
Toujours bien vivant dans tout ce qu'il nous laisse, bravo et merci à Jacques Godin.
Un vaccin canadien
Monsieur le Président, nul besoin de rappeler que nous sommes en pleine deuxième vague de cette pandémie.
Chez nous, dans Côte-des-Neiges, le Plateau, le Mile-End et Outremont, le nombre de cas demeure extrêmement élevé. Même en cette période de crise, ce que je voulais partager avec mes collègues, c'est l'espoir: l'espoir quant au travail de nos scientifiques, l'espoir d'un monde meilleur, un monde post-COVID.
Par exemple, à l'Université de Montréal, j'ai pu annoncer un financement pour un nouveau projet de recherche avec une équipe absolument incroyable.
[Traduction]
Qu'il s'agisse des chercheurs qui travaillent sous la direction de Kate Zinszer à l'Université de Montréal ou de l'annonce récente du premier ministre au sujet du vaccin fabriqué au Canada, les investissements pour renforcer la capacité de notre pays à produire notre propre vaccin par nos propres scientifiques nous permettent d'avoir espoir en l'avenir. Le gouvernement investit dans cet avenir.
Ces informations me donnent de l'espoir, et j'espère qu'elles en donnent aussi aux Canadiens.
Joey Moss
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à la Chambre pour rendre hommage à Joey Moss, qui est malheureusement décédé hier. Joey, originaire d'Edmonton, était une légende et un personnage incontournable dans les vestiaires des Oilers d'Edmonton et de l'équipe de football d'Edmonton. Il a déjà entonné l'Ô Canada fièrement depuis les tribunes, inspirant la foule à se joindre à lui.
Joey était aussi aimé et respecté au sein de la communauté du hockey d'Edmonton que les joueurs eux-mêmes, bien qu'il soit toujours demeuré humble et modeste. Il en a également beaucoup fait pour aider notre communauté. Au cours de ses 35 années de service avec les Oilers d'Edmonton et l'équipe de football d'Edmonton, il a été récipiendaire d'une étoile de la LNH et de la Médaille du jubilé de diamant de la reine. Joey a également été intronisé au Temple de la renommée des sports de l'Alberta. Tous conserveront le souvenir de sa gentillesse et de son dévouement envers notre communauté. Joey Moss et la passion qui l'habitait nous rappellent l'importance de reconnaître la contribution à la société des personnes atteintes de déficiences développementales.
Mes pensées aujourd'hui vont à la famille de Joey, à ses amis et à l'ensemble de la communauté sportive d'Edmonton.
L'école secondaire de Leaside
Monsieur le Président, je souligne aujourd'hui le 75e anniversaire de l'école secondaire de Leaside, qui a su promouvoir l'excellence scolaire et les prouesses sportives tout en favorisant un fort sentiment d'appartenance à la communauté.
Cet anniversaire offre l'occasion de rendre hommage à des générations de leaders remarquables, comme David Stickney, un enseignant de mathématiques, entraîneur et ami qui a fait de l'engagement communautaire un mode de vie. C'est également l'occasion de saluer les Lancers de Leaside, qui ont été champions de hockey, de football, de cross-country, d'athlétisme, de ski et de tir à l'arc. J'en profite aussi pour faire l'éloge d'anciens élèves exceptionnels de l'école, tels que Paul Cadario, qui travaille à la Banque mondiale; Phil Levitt, qui a été intronisé au Panthéon de la musique canadienne; la célèbre romancière Margaret Atwood; l'auteur et humoriste Terry Fallis; ainsi que Sarah Jordan, diplômée en 2020, dont la campagne annuelle de collecte d'aliments a aidé plus d'un demi-million de Torontois.
Je remercie le comité organisateur du 75e anniversaire de leur excellent travail. Les plans ont malheureusement dû changer en raison de la pandémie, mais l'école secondaire de Leaside possède une grande force d'esprit. Nous trouverons de nouvelles façons de nous souvenir et de célébrer.
[Français]
Le Haut-Karabakh
Monsieur le Président, j'ai participé, le 22 octobre dernier, à une rencontre virtuelle en compagnie du ministre des Affaires étrangères et de certains de mes collègues.
Le but de cette rencontre était d'entendre les préoccupations de la communauté arménienne canadienne concernant la situation dans le Haut-Karabakh. Pendant près d'une heure, nous avons pu écouter les craintes de cette communauté qui est en ce moment aux prises avec un conflit avec la République d'Azerbaïdjan. Après plusieurs tentatives de cessez-le-feu, la situation semble toujours aussi instable et le risque d'escalade régional est grand.
Je suis fier du rôle de médiateur que le Canada occupe. Je tiens à rappeler l'importance, pour chaque acteur de ce conflit, de ne pas fermer la porte à une résolution pacifique, notamment au moyen de pourparlers.
Je suis fier des actions prises par le gouvernement afin de permettre une désescalade et la résolution pacifique de ce conflit.
Les femmes
Monsieur le Président, elles ont travaillé fort toute leur vie. Debout à six heures le matin, sept jours par semaine, multitâches, elles devaient maîtriser plusieurs métiers: la cuisine, la couture, l'entretien ménager et même le tricot, pour garder tout leur monde bien au chaud. Elles n'avaient pas de moments de liberté, car elles devaient aussi élever les enfants.
Que l'on ne se méprenne pas, elles ont bel et bien travaillé très fort. Il y avait même des cours et des manuels leur permettant de bien connaître leur métier. Le Guide de la bonne épouse était leur devoir et leur réalité.
Mes collègues l'auront deviné: je parle de nos mères et de nos grand-mères. Aujourd'hui, qu'arrive-t-il de ces femmes dont les maris sont pour la plupart décédés et dont les enfants sont partis? Elles sont quelque part dans un CHSLD ou dans un petit 3 1/2 meublé. Parce qu'elles n'étaient pas payées, il n'y avait pas d'argent de côté. Elles ont travaillé dur, mais leur paie faisait dur. À nous regarder tous aujourd'hui, elles ont super bien travaillé. Or elles n'ont pas le droit, elles, à un revenu de pension équitable, car, ne l'oublions pas, c'est leur mari qui travaillait « pour vrai ».
Chers collègues, aujourd'hui, il est temps pour nous de penser à ces femmes. Tous ensemble, nous devons prendre l'engagement de mieux les traiter pour ce qu'elles nous ont donné.
Hochelaga
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons célébré la Semaine de la petite entreprise. Afin d'aider les PME, notre gouvernement a mis en place de l'aide financière telle que le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, la Subvention salariale d'urgence du Canada, le Fonds d'aide à la petite entreprise Soutenons l'achat local, qui offre des subventions pouvant aller jusqu'à 5 000 $ partout au pays, et, récemment, la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer.
Dans Hochelaga, les PME sont au cœur de nos quartiers. Tout comme dans l'Est de Montréal, nos entreprises et organismes ont toujours été des précurseurs en matière d'innovation sociale, notamment en ce qui a trait à l'économie sociale. En 2016, au Québec, on comptait plus de 11 000 entreprises d'économie sociale, et, dans Hochelaga, on pense au Boulot vers, aux Distributions l'Escalier et au Bistro Le Ste-Cath.
Je profite de l'occasion pour féliciter les lauréats du Gala ESTim 2020, qui représentent fièrement Hochelaga: la Cuisine collective Hochelaga-Maisonneuve, la Coop Couturières Pop et Dermadry.
Je termine en souhaitant à tous les jeunes citoyens et citoyennes d'Hochelaga une joyeuse Halloween et en leur demandant de célébrer de manière responsable et en toute sécurité.
[Traduction]
La prévention du suicide
Monsieur le Président, les défis auxquels nous sommes confrontés ont été difficiles sur les plans émotionnel, financier et physique pour les Albertains et les Canadiens. La perte d'emploi, l'isolement social et l'incertitude font partie des pressions que nous subissons tous. En tant que leaders dans nos communautés, nous devons nous attaquer à ces dossiers difficiles, et j'aimerais aujourd'hui aborder celui du suicide.
Au cours de la dernière année, il me semble que pas une semaine n'est passée sans que j'apprenne qu'un ami, un proche ou un concitoyen a décidé de s'enlever la vie. Aujourd'hui, j'aimerais transmettre un message tout simple. À ceux qui traversent une mauvaise passe, il y a de l'espoir. Je sais qu'ils peuvent se montrer forts. Ils peuvent demander de l'aide, que ce soit en en parlant ou même en envoyant un texto à un ami, à un membre de leur famille, à un pasteur, à un professionnel de la santé ou un service d'aide anonyme. Il y a des gens qui sont là pour les aider à traverser ces moments difficiles.
Enfin, si certains voient une personne en difficulté, qu'ils agissent en bons voisins et qu'ils discutent un peu avec elle. Il suffit d'un coup de téléphone, d'une invitation à prendre un café pour discuter de ce qui la tracasse. Ce simple geste peut sauver une vie.
La Campagne du coquelicot
Monsieur le Président, le jour du Souvenir arrive à grands pas, ce jour où nous nous souvenons des militaires actuels et de ceux qui ont servi notre pays avec honneur et ont fait des sacrifices pour lui.
Ma circonscription comprend la filiale no 26 de la Légion royale canadienne, qui se trouve au centre-ville de Kelowna, et la filiale no 189, située dans le quartier Oyama. L'été dernier, nous avons appris qu'une filiale sur 10 de la Légion au pays faisait face à une fermeture imminente et que plus de 350 autres avaient des problèmes financiers. Le local de l'association des anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes no 76 à Kelowna a été vendu. Rutland doit attendre qu'elle trouve un nouveau local.
Cette année, le lancement de la campagne annuelle du coquelicot, une initiative de collecte de fonds cruciale, présente de nouveaux problèmes pour les filiales de la Légion. Il va y avoir moins de ventes en personne. Ces groupes de services aux anciens combattants fournissent en outre gratuitement du soutien, des services de défense des intérêts et de l'aide financière aux familles. Ils offrent aussi des possibilités d'interaction sociale et d'aide au mieux-être en cette période où bien des gens se sentent isolés.
Il n'est pas nécessaire d'être un ancien combattant pour être membre d'une filiale de la Légion ou d'une association d'anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes. Les personnes qui le souhaitent peuvent devenir membres, y faire du bénévolat ou, si elles le peuvent, faire un don.
La petite entreprise
Monsieur le Président, tandis que les grandes entreprises comme Amazon réalisent des milliards de dollars de profits pendant la pandémie, les petites entreprises canadiennes luttent pour leur survie. Ces petites entreprises créent des emplois et soutiennent les organismes de bienfaisance locaux; elles sont le moteur de nos économies locales. Le gouvernement libéral a la responsabilité de soutenir ces entrepreneurs et leurs travailleurs qui sont confrontés à une dette écrasante et à la possibilité de faire faillite.
Bien que quelques programmes aient été mis en place pour aider les entreprises à traverser cette période difficile, un bon nombre d'entre eux demeurent inaccessibles ou n'en font pas assez pour aider les entreprises les plus durement touchées par la pandémie. Le gouvernement continue de promettre du soutien, mais les petites entreprises affirment qu'il n'a pas tenu ses promesses. Maintenant que la deuxième vague a frappé, elles ont besoin d'aide plus que jamais. Il est essentiel que les libéraux comblent les lacunes du programme d'aide pour le loyer commercial et qu'ils veillent à ce que le programme soit rétroactif au mois d'avril afin que les petites entreprises puissent enfin obtenir l'aide dont elles ont désespérément besoin.
J'invite les députés à se joindre à moi et aux milliers d'entreprises les plus durement touchées au Canada pour demander aux libéraux de présenter immédiatement le projet de loi nécessaire pour sauver les petites entreprises du pays.
[Français]
La Journée maritime québécoise
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de souligner la 20e Journée maritime québécoise sous le thème « Tous dans le même bateau ». Cette journée revêt un caractère tout particulier chez nous, dans le Bas-Saint-Laurent, puisque nous sommes la porte d'entrée maritime de toute l'Amérique du Nord et de l'une des voies navigables les plus longues du monde.
Nous sommes « tous dans le même bateau » parce que la Voie maritime du Saint-Laurent est vitale pour l'approvisionnement de dizaines de millions de personnes sur tout le continent. C'est encore plus frappant pendant cette crise sanitaire.
Nous sommes « tous dans le même bateau » parce que l'industrie maritime représente pas moins de 2,3 milliards de dollars du produit intérieur brut du Québec.
Nous sommes « tous dans le même bateau » parce qu'au Québec, près de 400 entreprises génèrent 16 000 emplois directs, tant en mer que sur terre. C'est 1 milliard de dollars en salaire annuellement.
Nous sommes « tous dans le même bateau » parce que notre fleuve est le berceau de la nation québécoise, ce qui se reflète dans l'apport de l'industrie maritime à notre économie.
Nous sommes effectivement « tous dans le même bateau ». Larguons les amarres, en avant toute, et vive la Journée maritime québécoise!
[Traduction]
Les élections en Saskatchewan
Monsieur le Président, je souhaite parler un peu de ma province, la Saskatchewan, et féliciter chaleureusement tous mes amis et collègues du Parti de la Saskatchewan. Comme le savent beaucoup de gens, nous avons eu des élections provinciales hier. Ces élections se déroulent à date fixe, et la loi électorale de la province permettait à Élections Saskatchewan d'aller de l'avant pendant cette période difficile.
Quel a été le message des électeurs? Ils ont rejeté la taxe sur le carbone. Ils ont rejeté les hausses d'impôt. Ils ont rejeté l'idée d'une grosse machine gouvernementale et d'une lourde dette et ont plutôt opté pour une Saskatchewan forte. Les Saskatchewanais sont en colère contre le gouvernement fédéral. Ils ont besoin de savoir qu'Ottawa se préoccupe de leur sort et ne se contente pas de prendre leur argent et de détruire leurs industries. Pour le moment, les libéraux ne nous offrent absolument rien.
Je félicite encore une fois ma province d'avoir voté en faveur d'une Saskatchewan forte.
Les élections partielles de 2020
Monsieur le Président, je tiens à féliciter, au nom du caucus libéral, les deux nouvelles députées qui ont été élues dans Toronto-Centre et York-Centre. Elles sont très attachées à leur communauté, elles placent la bienveillance et la compassion au cœur de leur démarche, et elles ont communiqué des messages importants aux résidants. Les résultats parlent d'eux-mêmes.
Hier soir, les conservateurs ont obtenu dans ces deux circonscriptions de pires résultats qu'en 2015, à l'époque de Stephen Harper. Le gouvernement libéral continuera de soutenir les Canadiens pendant la pandémie et, contrairement aux conservateurs, il continuera d'investir dans le Canada.
[Français]
Nous continuerons de lutter pour une politique inclusive et nous nous opposerons fermement et toujours à la peur, à la division et à la haine.
[Traduction]
Les résultats d'hier soir sont importants. Pour la première fois dans l'histoire du Canada, 100 femmes siégeront à la Chambre des communes, un jalon extraordinaire non seulement pour les Canadiennes, mais pour l'ensemble du pays.
Je souhaite la bienvenue aux nouvelles députées. Ensemble, nous allons rebâtir en mieux.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, le mois dernier, nous avons appris que le gouvernement libéral a décidé de permettre à deux milliardaires américains d'entrer au Canada et de les exempter des règles de mise en quarantaine. Dans les deux cas, le ministre de la Sécurité publique a dit ignorer ce qui s'était passé. Or, il fait partie des cinq ministres qui sont les seuls à pouvoir approuver de telles exemptions. Puisque ce n'est pas le ministre de la Sécurité publique qui l'a fait, ce doit être le premier ministre. Ma question s'adresse donc à lui. Pourquoi y a-t-il un ensemble de règles pour les riches amis du gouvernement et un autre pour le reste de la population?
Monsieur le Président, le député d'en face sait bien que cette décision a été prise par des gens qui étaient sur place à la frontière. C'était une erreur, et la situation a été corrigée par la suite.
Je profite de cette occasion pour remercier l'ensemble des bénévoles, des électeurs, des organisateurs et du personnel électoral qui ont participé aux élections partielles d'hier dans Toronto-Centre et York-Centre. Ils ont montré que, même pendant une pandémie, les Canadiens continuent de croire fermement à la force de leurs institutions démocratiques.
Je tiens à féliciter Marci Ien et Ya’ara Saks d'avoir été élues comme députées libérales de Toronto-Centre et d'York-Centre. Il nous tarde de voir ces deux femmes fortes se joindre à nous à la Chambre.
La sécurité publique
Monsieur le Président, après avoir subi des pressions pendant des semaines de la part des familles des victimes et de la députée de Lakeland, le gouvernement a enfin cédé et annoncé le lancement d'une enquête publique sur la pire fusillade de masse en Nouvelle-Écosse qu'ait connu le Canada.
Les libéraux ont dû revenir sur leur refus de même tenir une enquête, une décision condamnée par tous les députés de la Nouvelle-Écosse, y compris les membres du caucus du premier ministre. Pourquoi le premier ministre a-t-il tardé à rendre justice aux familles de la Nouvelle-Écosse?
Monsieur le Président, après l'une des pires fusillades de masse de l'histoire du Canada, j'ai eu la triste responsabilité de m'entretenir avec les membres des familles qui ont perdu un être cher et qui ont vu leur vie et leur collectivité dévastées. Je leur ai promis que l'on découvrirait exactement ce qui s'est produit, les erreurs qui ont été commises et les personnes qui doivent être tenues responsables de ces erreurs. Je me suis engagé à trouver les réponses que tous les Néo-Écossais et tous les Canadiens souhaitent obtenir.
Nous avons proposé de tenir une enquête qui nous aurait permis de le faire rapidement, mais les familles ont indiqué qu'elles désiraient une enquête publique nationale. C'est exactement ce que nous allons faire, afin qu'elles obtiennent toutes les réponses qui leur sont nécessaires et de la manière qui leur est nécessaire.
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, au cours de la dernière semaine, le ministre des Services aux Autochtones et le grand chef de l'Assemblée des Premières Nations ont tous deux demandé la démission de la commissaire de la GRC. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est resté muet. Le ministre a attribué ses échecs aux agents de l'ASFC, et voilà maintenant que son collègue du Cabinet demande la démission d'une commissaire dont il a la responsabilité. Il est difficile de croire que le ministre a lui-même déjà été commissaire.
Ma question pour le premier ministre est simple: qui est responsable de la GRC?
Monsieur le Président, le racisme systémique existe depuis longtemps dans les institutions de ce pays, ce qui inclut la GRC. Nous avons reconnu, à l'instar de la commissaire, qu'au fil de son histoire, la GRC n'a pas toujours traité justement les personnes racisées et les Autochtones. Il ne fait aucun doute de ce côté de la Chambre que le racisme systémique existe bel et bien au sein de la GRC. Nous travaillons donc en collaboration avec la commissaire, qui proposera des changements majeurs pour faire en sorte que les policiers traitent tous les citoyens avec dignité et avec respect.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, le gouvernement a été lent lors de la première vague de la pandémie: lent avec les frontières, lent avec les programmes d'urgence et lent avec les tests rapides. Cependant, d'autres pays utilisent 1 million de tests par semaine; au Canada, c'est presque zéro.
Pourquoi le premier ministre n'apprend-il pas de leçons de la première vague et pourquoi ne commence-t-il pas réellement à faire son travail?
Monsieur le Président, dès le début de janvier, les agences de santé publique tenaient des rencontres pour regarder ce qui sortait de la Chine et pour soulever toutes préoccupations liées à l'arrivée de la pandémie. Dès le début de la pandémie ici, au Canada, nous avons fourni la Prestation canadienne d'urgence du Canada, ou PCU, à des millions de Canadiens partout au pays. Les fonctionnaires de nos services publics ont travaillé extrêmement rapidement pour fournir quasiment immédiatement l'aide dont les gens avaient besoin.
Le chef de l’opposition dit que nous avons mal fait en aidant d'abord aux familles et que nous aurions dû aider les entreprises. Nous avons aidé les entreprises, mais nous avons d'abord aidé les familles.
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, le premier ministre parle comme s'il était le partenaire des provinces, mais sa ministre a blâmé le Québec et les autres provinces pour la situation actuelle. En même temps, le premier ministre a dit qu'il allait interférer dans les champs de compétences des provinces.
Est-ce que le premier ministre va enfin arrêter de blâmer les autres et se mettre au travail?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous respectons et nous comprenons les champs de compétences des provinces, ce qui veut dire que nous reconnaissons tout à fait que les CHSLD, par exemple, sont la responsabilité du Québec.
Cependant, nous voulons travailler avec le Québec et toutes les provinces pour assurer que les aînés sont protégés partout au pays et qu'il y a une norme en ce qui a trait aux soins dans le but de rassurer les familles, les aînés et tous les Canadiens. Nous sommes en train de bien nous occuper des aînés où qu'ils soient au pays. C'est bien la responsabilité d'un gouvernement fédéral de veiller à la protection de tous les Canadiens et c'est ce que nous allons faire.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, lors de ma question concernant la liberté dont on a privé une professeure de l'Université d'Ottawa, le premier ministre a répondu que nous sommes responsables des paroles que nous prononçons. Je suppose que nous sommes tout aussi responsables des maquillages que nous portons. Je me suis refusé, lors de son épisode du blackface, à le définir comme étant raciste.
Dans le même esprit, le premier ministre reconnaît-il que la Loi sur les Indiens est raciste et systémique et que son nom, contenant le « mot en I », est tout autant une injure aux Premières Nations du Canada?
Monsieur le Président, cela fait bien des années que le Parti libéral reconnaît que la Loi sur les Indiens est une loi coloniale qui fait partie du racisme systémique — que le Bloc ne reconnaît pas, d'ailleurs — et que c'est un problème qu'il faut régler.
Nous travaillons avec les peuples autochtones et à leur rythme pour aller au-delà de la Loi sur les Indiens. Nous avons signé des ententes avec plusieurs communautés et nous travaillons avec toutes les communautés partout au pays pour pouvoir en finir avec cette loi. Cela se fera en partenariat et non par décret, comme le veut le Bloc québécois.
Monsieur le Président, on n'en est pas à une fantaisie près dans la réécriture de l'histoire. Le Bloc préconise une relation d'une nation à nation. J'ai l'impression que le premier ministre ne sait pas ce qu'est une nation. Le premier ministre ne suit probablement pas l'actualité, car le Bloc québécois a reconnu publiquement la notion de racisme systémique au mois de mars. Je ne sais pas où était le premier ministre. Maintenant, il est le parrain et le responsable de la Loi sur les Indiens. Matthieu, chapitre 7, verset 3 à 5, la paille et la poutre, est-ce que cela lui dit quelque chose?
Peut-il mettre une échéance sur la fin de cette loi, de façon convenue, par traité de nation à nation entre le Canada et les premiers peuples?
Monsieur le Président, si le chef du Bloc québécois daignait parler en profondeur avec les représentants des communautés autochtones du pays, il verrait bien qu'il y en a plusieurs qui veulent encore avoir les protections et les partenariats à l'intérieur même de cette loi coloniale et injuste, avant de vouloir passer au-delà de cette loi. D'autres veulent passer au-delà plus rapidement.
Nous sommes en train de travailler en partenariat avec eux et nous allons continuer de respecter cette réconciliation en partenariat, à leur rythme, et non au nôtre.
L'assurance-médicaments
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai rencontré les dirigeants de la FTQ. Ils ont répété leur demande relative à un régime d'assurance-médicaments universel et entièrement public. Ils ont mentionné que près d'un million de Québécois et de Québécoises n'achètent pas les médicaments dont ils ont besoin, parce que cela coûte trop cher.
Pourquoi le premier ministre se traîne-t-il les pieds au lieu de mettre en place un régime d'assurance-médicaments universel et entièrement public?
Monsieur le Président, personne ne devrait avoir à choisir entre payer ses médicaments et faire son épicerie pour mettre de la nourriture sur la table et sur les tablettes.
Nous allons continuer à travailler avec les provinces pour réduire le coût des médicaments à travers le pays. Nous avons déjà fait de grands pas pour réduire d'à peu près 13 milliards de dollars les coûts des médicaments. Nous allons continuer à travailler main dans la main, dans le respect des champs de compétence des provinces, pour livrer un système d'assurance-médicaments qui coûte moins cher aux Canadiens, ce qui leur permettra de payer les médicaments dont ils ont besoin.
[Traduction]
La garde d'enfants
Monsieur le Président, au pré Tunney, à Ottawa, il y a un service de garde sans but lucratif. Le propriétaire a récemment fait passer le loyer à 14 000 $ par mois, ce qui a forcé la fermeture du service de garde. Le hic, c'est que le propriétaire en question est le gouvernement du Canada. Il est tout à fait incroyable que le gouvernement ait pu agir de la sorte. C'est vraiment dégueulasse que quelqu'un voie son service de garde être fermé en pleine pandémie.
Le premier ministre va-t-il admettre que, une fois de plus, tout ce qu'il a dit au sujet des services de garde n'était que de vaines promesses?
Monsieur le Président, nous allons étudier la situation, parce que c'est effectivement troublant. Je remercie le chef du Nouveau Parti démocrate d'en avoir parlé.
Je veux également souligner que nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces en vue d'obtenir des progrès en matière de garde d'enfants. Nous savons qu'il ne s'agit pas seulement d'une nécessité sociale, mais aussi d'une nécessité économique. La pandémie a révélé le coût que doivent assumer les femmes contraintes de faire le choix impossible entre s'occuper de leurs enfants et trouver quelqu'un pour s'en occuper afin de retourner au travail. Il faut mettre fin à ce genre de situations. C'est pour cette raison que nous continuons nos efforts en matière de garde d'enfants.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, ce matin, on peut lire que le bilinguisme dans la fonction publique a été relégué au deuxième plan durant la pandémie. Quand des fonctionnaires membres d'une même équipe ne sont pas capables de se comprendre, cela amène de mauvaises décisions et un désordre complet. On a vu le désordre complet dans l'application des mesures d'aide.
Ma question est bien simple: est-ce que le manque de bilinguisme dans la fonction publique a causé des ratés dans l'application des mesures d'aide?
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir répondre à cette question très importante, étant moi-même francophone et du Québec.
Je pense que nous convenons tous que la place du français dans la fonction publique est essentielle, non seulement pour faire en sorte que les fonctionnaires peuvent faire leur travail, mais évidemment pour bien servir les Canadiens dans la langue de leur choix. Nous allons continuer à travailler très fort avec la fonction publique pour nous assurer que tous et toutes comprennent très bien que le droit de travailler en français est un droit essentiel.
Monsieur le Président, je ne sais pas si on parle de la même chose, mais des vidéoconférences sont uniquement en anglais et des documents n'ont jamais été traduits. Dans le temps de la COVID-19, les francophones de la santé publique se sentent de plus en plus isolés.
Pourtant, ce n'est pas comme si le gouvernement ne le savait pas. Le commissaire aux langues officielles a soulevé le problème, mais, encore une fois, les libéraux n'ont rien fait. C'est tout un message qu'on envoie aux francophones de la santé publique, qu'on laisse s'organiser et s'arranger.
Pourquoi le gouvernement a-t-il ignoré le commissaire aux langues officielles?
Monsieur le Président, je remercie à nouveau mon collègue de me permettre de me prononcer sur cette question extrêmement importante.
Comme lui, je partage le sentiment que le droit de travailler en français dans la fonction publique est un droit absolument essentiel.
Par contre, contrairement à lui, je reconnais que nous travaillons très bien et très utilement avec le commissaire aux langues officielles. Nous allons continuer de le faire parce qu'il s'agit d'un agent indispensable pour faire que la fonction publique respecte toujours totalement la liberté de choix de la langue et la capacité de travailler dans la langue de son choix.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, je suis persuadée que le premier ministre reçoit des centaines de demandes de rencontre de Canadiens de partout au pays. Je suis également persuadée que, comme le temps du premier ministre est précieux, il doit choisir minutieusement qui il rencontre et pourquoi.
Cela dit, pourquoi le premier ministre a-t-il choisi de rencontrer de nombreuses élites du Parti communiste chinois, qui auraient des liens avec des gangs, des casinos illégaux et le crime organisé ici même, au Canada?
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à cette question. Comme tous les députés le savent, la relation entre la Chine et le Canada est compliquée, difficile et complexe, et nous la gérons avec précaution, compte tenu surtout de la détention arbitraire de Canadiens en Chine.
Nous allons continuer de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour veiller à la protection des droits de la personne et des vies canadiennes. Nous allons continuer de défendre haut et fort tous les dossiers qui nous préoccupent dans notre relation avec la Chine.
Monsieur le Président, nous savons que certains de ces mauvais acteurs ont également fait d'importants dons au Parti libéral et à la Fondation Trudeau. Qui se ressemble s'assemble, et le premier ministre semble très à l'aise en compagnie de représentants du Parti communiste chinois.
Ce qui m'amène à poser cette question: est-ce que sa crainte de la Chine communiste et son refus, par exemple, d'empêcher Huawei de faire partie du réseau 5G canadien ou de défendre les Canadiens qui sont pris en otage en Chine ont un lien avec ce copinage entre le premier ministre et des représentants du Parti communiste chinois?
Monsieur le Président, nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs en ce qui concerne le fait de se tenir debout devant la Chine. Nous avons été le tout premier pays au monde à suspendre le traité d'extradition après que Pékin ait imposé une loi sur la sécurité nationale. Nous avons suspendu l'exportation de matériel sensible. Nous avons mis à jour les avertissements aux voyageurs.
Nous avons été des leaders sur la scène mondiale en ce qui concerne la défense des droits de la personne. Nous continuerons à défendre les droits et les intérêts des Canadiens dans le monde entier et nous nous opposerons à quiconque agirait à l'encontre de ces intérêts.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, ce gouvernement mène une guerre contre le travail et maintient les pauvres dans la pauvreté.
Selon un rapport du ministère des Finances obtenu par le journaliste Jordan Press, une mère monoparentale gagnant 30 000 $ perdrait près de 70 ¢ pour chaque dollar gagné en plus. Si elle gagne 55 000 $, elle perd 80 ¢ pour chaque dollar gagné en plus. Les gens les moins nantis perdent le plus.
Pourquoi le gouvernement pénalise-t-il les gens qui essaient de travailler pour fuir la pauvreté?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai entendu parler d'un loup déguisé en mouton, mais je n'aurais jamais pensé en voir à la Chambre des communes.
Le fait est que, lorsque nous avons proposé des mesures visant à réduire les impôts de la classe moyenne et à augmenter les impôts du centile le plus riche, le député a voté contre. Lorsque nous avons modifié l'Allocation canadienne pour enfants afin de mettre plus d'argent dans les poches des familles de la classe moyenne et que nous avons cessé d'envoyer des chèques pour la garde d'enfants aux millionnaires, le député a voté contre.
En ce qui concerne les mesures que nous avons prises dans le cadre de la pandémie afin que les familles de la classe moyenne et à faible revenu puissent se nourrir et se loger, le député est intervenu et il a déclaré que d'imposants programmes gouvernementaux n'aideraient pas les Canadiens. Les travailleurs méritent de savoir que leur gouvernement les soutiendra et c'est précisément ce que nous ferons.
Monsieur le Président, le député est un mouton déguisé en loup. Parlant de créatures qui n'existent pas, le député parle de la soi-disant réduction des impôts pour la classe moyenne. Dans son rapport, le ministère des Finances indique que ses effets sont difficiles à voir. C'est un peu comme le monstre du Loch Ness, qui est imposant, notoire et souvent mentionné, mais dont l'existence n'a jamais été démontrée.
Selon le rapport, lorsque les pauvres du pays se lèvent pour aller travailler, pour chaque dollar supplémentaire gagné, ils conservent une part moindre que celle que les dispositions de récupération et les impôts permettent au gouvernement d'obtenir. Pourquoi les libéraux punissent-ils les travailleurs?
Monsieur le Président, bien que je prenne beaucoup de plaisir à entendre le député citer une créature mythique chère à mon héritage écossais, c'est à peu près tout l'intérêt que je peux accorder à ce type de questions ridicule.
La réalité, c'est que les programmes comme la Prestation canadienne d'urgence ont permis à neuf millions de Canadiens de mettre du pain sur la table. Les programmes comme la Subvention salariale d'urgence du Canada ont protégé l'emploi de trois millions de Canadiens. Les programmes comme le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes ont aidé 775 000 entreprises canadiennes à conserver des travailleurs sur leur liste de paie.
La réalité, c'est que lorsque vient le temps de soutenir les travailleurs à faible revenu, nous défendons leurs intérêts et, surtout, nous mettons en œuvre des programmes qui les aident réellement à traverser cette période difficile sans précédent.
[Français]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, hier, le Québec a annoncé que les fermetures d'entreprises en zone rouge se poursuivraient jusqu'au 23 novembre. Alors qu'on entre dans le deuxième mois de la deuxième vague, il y a des secteurs entiers de notre économie qui attendent encore l'aide aux coûts fixes d'Ottawa pour le premier mois. Ces entreprises sont plus que jamais menacées par la faillite.
Le gouvernement a raté son coup pour aider nos PME avec leurs loyers durant la première vague. Il n'a pas été là durant le premier mois de la deuxième vague. Quand le gouvernement va-t-il enfin déposer à la Chambre un véritable programme d'aide aux coûts fixes qui répond efficacement aux besoins des PME du Québec? Je veux une date.
Monsieur le Président, il va de soi que nos entreprises font face à des moments difficiles, particulièrement lorsqu'elles sont en zone rouge.
En ce sens, nous espérons être en mesure de travailler avec le Bloc québécois alors que notre objectif est, bien entendu, d'arriver avec une nouvelle approche pour le loyer commercial qui est vraiment destinée directement aux locataires, de soutenir nos PME grâce à des prêts de 60 000 $, dont 20 000 $ en subvention, et finalement, de continuer la subvention salariale.
J'espère pouvoir travailler avec mon collègue sur l'aide aux entreprises.
Monsieur le Président, cela me fera plaisir, mais je n'ai pas entendu de date.
Je vais en donner une: le 11 avril dernier, le Bloc québécois a fait ajouter dans une motion que cela prenait une aide aux coûts fixes pour les entreprises. Il devait y avoir de la neige chez nous le 11 avril, et le gouvernement a voté en faveur de cela.
Depuis, ce qu'il nous a sorti, c'est un programme gênant d'aide au loyer dont les entreprises n'ont pas été capables de se prévaloir. On est rendus là, au deuxième mois de la deuxième vague. Il y a à nouveau de la neige chez nous. On ne devrait plus improviser. Québec a agi pour les coûts fixes des PME dès le jour un de la deuxième vague.
On est rendus là. On veut une date. Quand verra-t-on enfin une aide efficace pour nos PME?
Monsieur le Président, la réalité, c'est que le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada travaillent très bien en matière de mesures économiques. D'ailleurs, le ministre de l'Économie du Québec a remercié le gouvernement du Canada de toute l'aide qui a été donnée depuis le début de la pandémie.
Les entrepreneurs de partout au Québec et au pays, que ce soit dans la circonscription de mon collègue, en Abitibi—Témiscamingue, ou dans Ahuntsic—Cartierville, savent très bien que nous sommes là depuis le début avec des prêts, des liquidités, des subventions partielles, mais également de l'aide pour les coûts fixes.
Nous allons continuer à être là. Nous avons été là depuis le début et nous serons présents dans le futur également.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, selon Radio-Canada, les libéraux ont signé des contrats qui permettent aux États-Unis et à la Grande-Bretagne d'obtenir des vaccins avant les Canadiens. Les éventuels vaccins de Novavax, AstraZeneca, Pfizer et Moderna seraient tous expédiés aux Canadiens au moins trois mois après avoir été fournis aux Américains et aux Britanniques.
Les libéraux ont-ils peur de fournir des documents liés au vaccin contre la COVID parce qu'ils savent que ces documents vont nous révéler qu'ils ont signé des contrats qui placent les Canadiens au bout de la file, comme ils l'ont fait pour les tests de dépistage rapide?
[Français]
Monsieur le Président, nous avons conclu sept ententes et nous poursuivons les négociations avec plusieurs autres fournisseurs.
[Traduction]
Nous allons continuer de travailler avec toutes ces compagnies pour nous assurer que les Canadiens aient accès aux vaccins dès que ces derniers auront été approuvés. Nous travaillons assidûment pour veiller à pouvoir fournir le vaccin aux Canadiens dès qu'un vaccin sera prêt.
Nous allons protéger les Canadiens et nous allons nous tenir à leurs côtés pendant toute cette pandémie.
Monsieur le Président, je n'ai pas eu de réponse. C'est intéressant.
Radio-Canada a bel et bien rapporté que les Canadiens obtiendraient les vaccins contre la COVID après les habitants d'autres pays. Je pense que le secrétaire parlementaire a patiné pour essayer d'éviter ce fait. Ce genre d'incompétence signifie que, comme pour les tests de dépistage rapide — nous n'avons pas de tests rapides à l'heure actuelle alors que le nombre de cas augmente —, les libéraux retardent et quand il y aura un vaccin, le Canada le recevra après tous les autres.
Je vais poser la question encore une fois. La ministre pourrait-elle confirmer qu'elle a accepté des contrats qui font en sorte que les Canadiens vont recevoir le vaccin contre la COVID-19 au moins trois mois après les Américains?
Monsieur le Président, le gouvernement travaille activement sur tous les fronts pour fournir à la population canadienne des traitements et des vaccins à la fois efficaces et fiables contre la COVID-19, et ce, dans les plus brefs délais. C'est pourquoi nous avons signé sept ententes avec des fabricants de vaccins pour pouvoir bientôt compter sur un maximum de 358 millions de doses.
Il est curieux de constater que la députée d'en face prête maintenant oreille aux experts. Pourtant, elle n'a pas daigné écouter ces experts hier lorsqu'ils ont critiqué sa motion irresponsable, qui consistait à se servir de notre gestion de la pandémie pour se livrer à des jeux politiques.
Nous allons veiller à continuer à octroyer des contrats, à fournir l'équipement de protection individuelle, à augmenter l'approvisionnement national et à rendre les vaccins disponibles à la population canadienne au moment opportun afin que nous puissions protéger nos concitoyens et mettre fin à cette pandémie.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, hier soir, le premier ministre du Québec, M. Legault, a étendu la zone rouge pour une autre période de 28 jours. Les restaurants sont fermés, les gyms sont fermés, et les autres commerces en souffrent énormément. Pourtant le gouvernement libéral détient une solution pour aider le Québec. On appelle cela des tests rapides.
Quand est-ce qu'on va avoir des tests rapides au Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, nous allons fournir au Québec quelque 200 000 tests rapides dès cette semaine. Toutes les provinces et tous les territoires recevront également des tests de dépistage rapide qui seront effectués à des points de service au cours des prochaines semaines. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux afin de nous assurer qu'ils disposent des outils nécessaires pour mettre en place une stratégie rigoureuse en matière de dépistage, et ce, pour les Canadiens de toutes les provinces.
[Français]
Monsieur le Président, ça, c'est une bonne réponse, mais je me souviens qu'au début de la pandémie, le 31 janvier, à une réunion du Comité permanent de la santé, on m'avait répondu qu'on commençait à regarder les protocoles. Après cela, le 9 février, on a envoyé nos équipements de protection individuelle en Chine.
La ministre peut-elle confirmer que des centaines de milliers de tests rapides vont être envoyés au Québec? N'oublions pas qu'il y a 8 millions de Québécois.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les membres de la Première Nation de Neskantaga devront passer une autre semaine sans eau potable et sans eau pour les douches ou les toilettes. Des infirmières de Santé Canada sont obligées de remplir des cruches avec de l'eau de la rivière. Nous nous souvenons de la promesse du premier ministre à la Première Nation de Neskantaga, de la façon dont il a envoyé son ministre dans le Nord pour se faire prendre en photo et promettre de l'eau potable à toutes les Premières Nations. C'était il y a quatre ans, et maintenant nous avons une évacuation en plein milieu d'une pandémie.
Que faudra-t-il pour que le premier ministre s'assoie avec les membres de la Première Nation de Neskantaga et mette fin à l'abus scandaleux de leurs droits et de leur dignité?
Monsieur le Président, je tiens à dire qu'il est tout à fait inacceptable que la Première Nation de Neskantaga n'ait pas accès à de l'eau potable depuis 25 ans. Les députés devraient noter que le gouvernement a investi 16,5 millions de dollars dans une nouvelle usine afin de réparer le système de distribution d'eau et le système de traitement des eaux usées. Il s'agit d'une maigre consolation pour les gens qui ont été évacués à Thunder Bay, à l'exception des 24 personnes qui assurent la sécurité au sein de la communauté. Nous sommes prêts à les évacuer aussi.
Je tiens à rassurer la Chambre et à dire que nous ne serons pas satisfaits tant que le système ne sera pas réparé et que les habitants ne pourront pas retourner chez eux et profiter en toute sécurité de l'eau à laquelle ils ont droit.
La santé
Monsieur le Président, 19 résidants de l'établissement Parkview Place, à Winnipeg, sont morts de la COVID-19. Le nombre de cas de COVID-19 est à la hausse dans cet établissement et dans d'autres établissements de soins appartenant au gouvernement fédéral partout au pays. Les libéraux ont méprisé les aînés et d'autres résidants, notamment des personnes handicapées, au cours de la pandémie, ce qui est une tragédie nationale. La vie des travailleurs et des résidants est en jeu, et des familles sont terrifiées à l'idée de perdre leurs proches. Entretemps, le gouvernement libéral manque à l'appel. Les gens ont besoin d'aide dès maintenant.
Quand les libéraux cesseront-ils de faire passer les profits avant le bien-être des résidants des établissements de soins de longue durée?
Monsieur le Président, à l'instar de la députée d'en face, je suis préoccupée par ce qui se passe dans les établissements de soins de longue durée du pays, et il est évident que les pertes de vie subies lors de la première vague de la pandémie sont inacceptables.
Voilà pourquoi, dans le discours du Trône, nous avons parlé de l'importance d'établir des normes nationales. De plus, par l'entremise de la Croix-Rouge canadienne, nous avons embauché et mobilisé des centaines, voire des milliers de travailleurs partout au pays pour soutenir les provinces et les territoires alors qu'ils tentent d'empêcher la COVID-19 d'entrer dans les établissements de soins de longue durée.
Nous serons là pour les Canadiens, peu importe leur province de résidence.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, la pandémie de la COVID-19 nous démontre qu'avoir un logement sûr et abordable est une prescription pour ralentir la transmission dans nos communautés. Dans ma circonscription, le besoin pour plus de logements abordables est criant. Voilà pourquoi j'étais si enchantée par l'annonce de l'Initiative pour la création rapide de logements.
Le ministre peut-il offrir une mise à jour à la Chambre concernant la mise en œuvre de ce nouveau programme?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et de sa passion pour cet enjeu.
[Traduction]
Aujourd'hui, le premier ministre et moi-même avons annoncé un nouvel investissement de 1 milliard de dollars dans l'Initiative pour la création rapide de logements dans le but de construire sans tarder 3 000 nouvelles unités de logement abordable pour les Canadiens les plus vulnérables. La première tranche de 500 millions de dollars sera distribuée aux municipalités qui se retrouvent avec le plus grand nombre de personnes en situation d'itinérance. La seconde tranche de 500 millions de dollars sera distribuée aux organismes sans but lucratif, aux corps dirigeants autochtones, aux provinces et aux municipalités. Autrement dit, c'est la Stratégie nationale sur le logement en action.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, nous avons un problème. Malgré les milliards de dollars que les libéraux affirment avoir consacrés à Anciens Combattants, l'arriéré approche de 50 000 demandes. En fait, c'est devenu normal pour les anciens combattants et leur famille d'attendre deux ans avant que leur demande soit traitée, alors que la norme établie est de 16 semaines. Le problème n'est pas apparu avec l'arrivée de la COVID-19. Quelque chose, quelqu'un ou le système est incapable de servir les anciens combattants, et cela se passe alors que les libéraux sont au pouvoir.
Le ministre peut-il dire à la Chambre quelle directive précise, s'il y en a une, il a donnée à Anciens Combattants pour réduire l'arriéré?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, qui est certes d'une importance vitale.
Nous avons accordé 200 millions de dollars au ministère pour qu'il embauche plus de personnel, pour faire en sorte que les anciens combattants reçoivent plus rapidement leurs prestations. Les anciens combattants devraient recevoir les prestations et les services auxquels ils ont droit dans les meilleurs délais.
Comme je l'ai dit à maintes reprises, l'arriéré est complètement inacceptable. Je peux assurer aux députés que c'est ma priorité absolue et que nous continuons de nous employer à l'éliminer.
Monsieur le Président, l'arriéré augmente, il ne diminue pas. Nous vivons à une époque où il devrait être plus facile, et non plus difficile pour les anciens combattants et leur famille d'avoir accès aux prestations et aux services dont ils ont besoin. Pourtant, les anciens combattants disent qu'ils ont de la difficulté à obtenir les documents nécessaires pour soumettre leurs demandes d'indemnité, de prestations ou de services, ce qui retarde encore plus le traitement des demandes. Le ministre savait déjà au printemps que les prestations risquaient d'être retardées, car lui et ses fonctionnaires en ont été informés. C'est maintenant arrivé.
Encore une fois, quelles directives, le cas échéant, le ministre a-t-il données aux fonctionnaires du ministère des Anciens Combattants pour résoudre le problème et pour que les anciens combattants à risque et leur famille puissent avoir l'aide financière essentielle dont ils ont désespérément besoin?
Monsieur le Président, pour tout vétéran en situation précaire, nous avons mis en place un fonds d'urgence.
En ce qui concerne l'arriéré, qui est un problème majeur, j'ai indiqué à mon collègue que nous avions investi un peu moins de 200 millions de dollars pour embaucher plus d'employés, améliorer la coordination au ministère, veiller à ce que les dossiers soient traités par un groupe de personnes, afin que les vétérans n'aient pas à passer d'une équipe à l'autre, et faire en sorte d'accélérer le processus.
Nous nous assurerons de réduire l'arriéré. Il faudra du temps, mais nous...
La sécurité publique
Monsieur le Président, à la suite de la tuerie tragique survenue en Nouvelle-Écosse en avril dernier, la famille des victimes et la plupart des Canadiens ont réclamé une enquête publique. Le ministre de la Sécurité publique a refusé. Ce n'est qu'après des mois de requêtes et de pression qu'il a accepté à contrecœur. La famille des victimes demande maintenant que les motifs de ce délai figurent dans le mandat d'enquête. Par ailleurs, cette enquête a été annoncée, mais elle n'a pas encore commencé.
Le ministre accédera-t-il à leur demande ou les laissera-t-il se battre pour obtenir des réponses?
Je tiens à ce que les choses soient claires, monsieur le Président. Dans les jours, voire les heures qui sont suivi ce terrible drame, en avril, nous nous sommes employés, avec les autorités de la Nouvelle-Écosse, à trouver les réponses dont ces familles ont désespérément besoin.
Quand les familles ont réclamé la tenue d'une commission nationale d'enquête en bonne et due forme, nous les avons écoutées. Nous avons fait les préparatifs nécessaires, nous avons débloqué des ressources et nous avons nommé des commissaires. Je suis absolument ravi de la nomination de Kim Stanton, qui fera un travail remarquable, j'en suis convaincu, et qui obtiendra les réponses qu'attendent les Canadiens.
Le mandat de la commission est maintenant établi, alors c'est aux commissaires de déterminer les questions qu'ils entendent poser...
Monsieur le Président, six mois se sont écoulés depuis ce drame, et les premiers témoignages ne sont pas pour demain.
Les proches des victimes ne demandent pas grand-chose. Peu de gens peuvent s'imaginer l'intensité de leur deuil et de leur souffrance, et tout ce qu'ils demandent, c'est des réponses. Ils veulent savoir pourquoi les gouvernements se sont traîné les pieds, pourquoi ils les ont fait attendre de la sorte et pourquoi ils leur infligent encore des mois de douleur et de chagrin. Le gouvernement a tous les pouvoirs nécessaires pour établir le mandat de la commission d'enquête. Il devrait acquiescer à cette demande toute simple de la part des familles.
Le ministre fera-t-il le nécessaire pour que le comité d'examen puisse déterminer en toute indépendance les raisons pour lesquelles les libéraux ont commencé par refuser la tenue d'une commission d'enquête?
Monsieur le Président, je comprends que la députée d'en face puisse voir un avantage politique pour son parti à inclure une telle question dans l'enquête. À dire vrai, notre responsabilité envers les familles touchées par cette terrible tragédie consiste à obtenir des réponses sur la fusillade et à formuler des recommandations aux gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse, à la GRC et aux autres organisations touchées, afin de prendre les mesures nécessaires pour que ce genre de drame ne se produise plus jamais.
La commission d'enquête nationale a été établie et nous obtiendrons les réponses que cherchent les familles.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, la pandémie a le dos large quand il est question du français dans la fonction publique fédérale. Il suffit que les rencontres des fonctionnaires passent au virtuel pour que le français disparaisse, tant dans les réunions que dans les documents. Les fonctionnaires sonnent l'alarme, parce que leur environnement de travail se détériore.
Les francophones ne sont pas des citoyens de seconde classe. Qu'est-ce que le gouvernement va faire pour que les francophones soient capables de travailler en français au fédéral?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me donner l'occasion de me prononcer sur l'importance du français, non seulement dans la fonction publique, mais au Canada. Nous avons la force et la fierté d'avoir un pays bilingue où tous et toutes ont le droit de s'épanouir en anglais ou en français. Nous avons aussi cette responsabilité envers la fonction publique.
Je peux assurer à mon collègue que, comme francophone et comme Québécois, c'est mon objectif et que je suis déterminé à le faire tous les jours.
Monsieur le Président, quand il est question du français, les libéraux gagnent du temps. Pendant ce temps-là, on recule. La pandémie ne doit pas servir d'excuse pour éliminer le français de la fonction publique. Le français au travail, ce n'est pas une faveur du Canada anglais aux francophones, c'est un droit fondamental.
Est-ce que le gouvernement reconnaît que ce qui complique les réunions en télétravail, ce n'est pas la présence du français, mais bien la présence de trop de gens supposément bilingues qui ne parlent pas un mot de français?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, car elle me permet d'aller un peu plus loin et de souligner à quel point nous sommes fiers des travaux que nous avons faits au cours des dernières années pour renforcer la place du français partout au pays, au moyen d'un plan pour les langues officielles de 2,7 milliards de dollars, de la nomination de trois juges bilingues à la Cour suprême et du renouvellement de la Loi sur les langues officielles, qui aura lieu bientôt. Nous avons aussi créé l'Université de l'Ontario français.
Nous sommes très fiers, mais nous savons aussi qu'il y a beaucoup de travail à faire pour continuer à renforcer la diversité linguistique au Canada.
[Traduction]
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, le gouvernement cherche constamment à détourner l'attention de ses échecs et des scandales auxquels il est mêlé en affirmant qu'il se concentre sur la pandémie de COVID et les services à la population.
C'est faux en ce qui concerne Pitt Meadows—Maple Ridge, où le bureau de Service Canada est fermé depuis des mois. L'hôtel de ville est ouvert, de même que les entreprises, les écoles et le bureau de Service BC, mais celui de Service Canada demeure fermé. Il n'est pas donné à tous d'accéder au site Web ou d'attendre toute la journée au téléphone dans l'espoir que quelqu'un réponde.
Le ministre responsable d'ignorer les besoins des habitants de ma circonscription va-t-il présenter des excuses et s'engager à rouvrir immédiatement le bureau de Service Canada?
Monsieur le Président, je rejette l'affirmation du député. En réalité, le gouvernement veut s'assurer que les Canadiens ont accès aux prestations offertes par Service Canada. Plus de 260 centres de Service Canada ont déjà rouvert leurs portes de façon sécuritaire partout au pays.
Les décisions sur la réouverture sont prises en fonction des recommandations d'agents de la santé publique parmi les meilleurs au monde, et avec comme objectif prioritaire d'offrir au plus grand nombre de Canadiens possible les prestations qu'ils méritent. Nous avons mis en place de nouveaux services, y compris le portail des services électroniques du Canada, pour que les Canadiens aient encore accès aux prestations dont ils ont besoin, et nous avons affecté plus de 4 000 agents de liaison dans les collectivités.
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, un aîné, c'est un livre d'histoire: cela a de la mémoire. En juillet, le gouvernement a versé aux aînés un paiement unique de 300 $ ou de 500 $ selon leur cas. De nombreuses personnes âgées se demandent quelles autres mesures de soutien sont en route pour les aider à surmonter cette pandémie. Les libéraux ont recyclé des promesses dans leurs discours du Trône, mais ils n'ont pas donné de plan clair sur la façon dont ils allaient les tenir. Je l'ai dit, les aînés ont de la mémoire. Ils se souviendront.
Qu'est-ce que le gouvernement va faire concrètement pour aider cette tranche de la population? Surtout, quand va-t-il le faire?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement reste déterminé à mettre en œuvre les politiques énoncées dans le cadre du discours du Trône. Comme nous l'avons dit, nous voulons nous concentrer sur la gestion de la crise de santé publique causée par la pandémie de COVID-19. Cette année, nous avons investi plus du double de ce que nous avions prévu dans notre programme en ce qui concerne l'aide financière aux aînés. Nous avons fait en sorte qu'une aide financière soit offerte plus tôt aux aînés âgés d'au moins 65 ans, et nous avons aidé davantage les plus vulnérables. Nous avons ainsi offert une aide de plus de 1 500 $ aux couples bénéficiaires du Supplément de revenu garanti. Nous appuierons les aînés, et nous continuerons de travailler fort pour les aider.
Monsieur le Président, les aînés de ma circonscription tentent de planifier leur budget, en tenant compte des taux de retrait des fonds enregistrés de revenu de retraite, ou FERR. En avril dernier, le gouvernement a annoncé qu'il réduirait de 25 % les retraits minimaux des FERR pour 2020. Aujourd'hui, la COVID-19 nuit encore aux investissements, et beaucoup d'aînés se demandent quels effets cela aura sur les retraits de leur FERR à l'avenir.
Le gouvernement se montrera-t-il transparent avec les aînés et les informera-t-il de ce qu'il prévoit faire pour les retraits des FERR après 2020?
Monsieur le Président, je veux que les aînés sachent qu'ils ne sont pas seuls. Nous sommes intervenus rapidement en fournissant une aide financière directe non imposable, et nous avons appuyé plus de 2 000 projets communautaires locaux visant à aider les aînés. Nous sommes intervenus rapidement pour préserver les fonds enregistrés de revenu de retraite. Nous avons réduit de 25 % les retraits minimaux de ces fonds pour 2020. Par ailleurs, étant donné la volatilité du marché durant cette période difficile, nous continuerons de chercher des moyens de mieux servir les aînés canadiens.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, la COVID-19 a eu des répercussions pour de nombreux Canadiens handicapés qui ont dû faire face à des frais et à des difficultés supplémentaires. Le gouvernement a présenté et fait adopter une mesure législative pour soutenir les Canadiens handicapés. La semaine dernière, nous avons annoncé que la date limite pour soumettre une demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées a été repoussée au 31 décembre, ce qui permet à plus de Canadiens d'y avoir accès.
La ministre pourrait-elle dire à la Chambre combien de Canadiens recevront ce paiement et à partir de quand les montants seront versés?
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, nous avons adopté une approche inclusive par rapport aux personnes handicapées. Je suis ravie d'annoncer que vendredi prochain, c'est-à-dire dans trois jours, commencera le versement du paiement unique de 600 $ à 1,7 million de Canadiens, compte tenu des dépenses extraordinaires que les personnes handicapées doivent payer.
Je saisis l'occasion pour remercier le Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière des personnes en situation de handicap, qui, en suivant le principe du « rien ne doit se faire sans nous », a fourni au gouvernement de précieux conseils. Nous le remercions et nous continuerons de soutenir les Canadiens handicapés.
L'environnement
Monsieur le Président, la technologie du captage et du stockage du carbone a été extrêmement efficace pour réduire les émissions de CO2 de certains des plus grands émetteurs à l'échelle mondiale, notamment des centrales électriques et des usines de valorisation. Des pays comme la Norvège, l'Allemagne et le Danemark ont tous investi dans cette technologie verte de réduction des émissions. Le Canada est un leader mondial en matière de captage et stockage du carbone, ou CSC.
Étant donné que les investisseurs dans le secteur de l'énergie quittent le Canada en grand nombre, pourquoi le ministre nous permet-il de prendre du retard par rapport à nos homologues internationaux en matière d'investissements dans la CSC?
Monsieur le Président, c'est une question importante. La technologie du captage et du stockage du carbone joue un rôle important dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre non seulement dans le secteur pétrolier et gazier, mais aussi dans de nombreux secteurs industriels partout au pays. Elle fait partie de toute une série de solutions technologiques, dont les technologies liées à l'hydrogène et aux biocarburants, sur lesquelles nous concentrons nos efforts en vue non seulement d'atteindre, mais aussi de dépasser nos cibles de 2030 pour assurer la croissance de l'économie et la création d'emplois tout en protégeant la planète.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le projet d'expansion de Nova Gas Transmission devrait être une bonne nouvelle, mais il y a un bémol. Les consultations auprès des Autochtones ont pris fin le 19 février. Ensuite, le gouvernement avait 90 jours pour prendre une décision. Cette échéance a été repoussée de 150 jours. La décision d'approuver le projet a été prise moins de 15 minutes avant la date limite, soit le 19 octobre à minuit. Les coûts liés au report de la réalisation du projet sont exorbitants.
Comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance dans le processus réglementaire alors que ce dernier semble se dérouler de manière très arbitraire et évoluer uniquement en fonction des caprices politiques du ministre?
Monsieur le Président, le gouvernement était fier d'appuyer le projet d'oléoduc de Nova Gas Transmission. Nous pensons effectivement qu'il aidera non seulement l'Alberta, mais l'ensemble du pays dans sa marche vers l'avenir dans le domaine de l'exploitation du gaz naturel et de la technologie de l'hydrogène, mais il fallait d'abord veiller à ce que les consultations soient menées à bien. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons tiré des leçons des erreurs commises dans le cadre du projet TMX. Nous devons nous assurer que les consultations sont bien effectuées afin de garantir que les projets soient réalisés de manière appropriée.
Monsieur le Président, le Canada produit le gaz naturel de la manière la plus durable et le plus responsable au monde sur le plan environnemental. Une société appelée West Coast Olefins souhaite fabriquer des produits à valeur ajoutée dans le Nord de la Colombie-Britannique à partir de son propre gaz naturel extrait du Nord de la Colombie-Britannique. Son directeur général, Ken James, tente de créer des emplois dans le domaine manufacturier ici même au Canada plutôt qu'à l'étranger.
Le gouvernement appuiera-t-il le projet de West Coast Olefins, qui bénéficiera à tant de collectivités, de travailleurs et de familles du Canada, ou lui mettra-t-il des bâtons dans les roues?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt en parlant de NOVA Gas, nous continuerons de veiller à ce que les projets avantageux se concrétisent de la bonne manière. J'accueille volontiers tout projet ou toute proposition, peu importe d'où provient l'investisseur dans le monde. Cela dit, les dernières années nous ont appris que nous devons respecter certaines règles, certains règlements et certaines lignes directrices. Nous devons consulter adéquatement les Premières Nations, les Inuits et les Métis et nous devons prendre au sérieux nos responsabilités environnementales. Lorsque toutes ces conditions sont réunies, les projets avantageux se concrétisent. Nous l'avons prouvé. À l'heure où l'on se parle, 5 600 personnes travaillent au projet TMX.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, comme l'a affirmé clairement le gouvernement fédéral, aucune relation n'est plus importante que celle que nous entretenons avec les peuples autochtones. Depuis le début de notre premier mandat, nous avons réalisé d'énormes progrès pour faire avancer le renouvellement de cette relation, mais nous savons qu'il reste beaucoup à faire. Il est également important de sensibiliser les Canadiens au sujet des droits issus de traités des peuples autochtones et de la nécessité de respecter ces droits dans le cadre des lois canadiennes.
Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut-il dire à la Chambre ce que le gouvernement compte faire pour expliquer l'importance de cette relation aux nouveaux arrivants?
Monsieur le Président, je remercie la députée de son excellent travail. La réconciliation a toujours fait partie des priorités du gouvernement. Dans la foulée de ces efforts, nous avons présenté de nouveau, la semaine dernière, le projet de loi concernant la modification du serment de citoyenneté. La modification du serment répond à l'appel à l'action no 94 de la Commission de vérité et réconciliation et garantira que chaque nouveau Canadien sera, dès le départ, mieux sensibilisé et informé quant à l'importance des droits autochtones et des traités des Premières Nations, des Inuits et des Métis pour l'ensemble de la population canadienne. Le projet de loi C-8 représente un pas de plus sur le sentier de la réconciliation.
La santé
Monsieur le Président, Santé Canada nous dit que la privatisation des soins de santé nous aidera à gérer la pandémie. C'est faux. Elle permettra d'enrichir les amis des libéraux.
Un ancien politicien libéral, qui conseille la ministre, vend des tentes: envoyons-les à une Première Nation qui ne les a pas demandées. Un ancien député libéral veut fabriquer des respirateurs: donnons-lui le feu vert. Sans oublier l'organisme UNIS, Jeff Bezos et les grandes pétrolières: faisons pleuvoir les cadeaux.
Lorsque MM. Harper et Martin ont détruit les services publics, ils ne s'en sont pas cachés. Le gouvernement actuel ne peut pas privatiser des services de santé en quarantaine. Pourquoi les libéraux insistent-ils pour remplir les poches de leurs copains bien nantis?
Monsieur le Président, ces exagérations grossières sont le parfait exemple de ce que les Canadiens ne veulent pas au beau milieu d'une pandémie. Les députés savent-ils ce que veut la population canadienne? Elle veut un gouvernement qui unira ses efforts et des parlementaires qui travailleront ensemble pour s'assurer que peu importe où les Canadiens vivent, ils auront accès à ce dont ils ont besoin pour traverser cette pandémie. Nous sommes fiers des efforts déployés pour garantir l'accès des citoyens à l'équipement, aux installations de quarantaine, aux mesures de soutien, aux nouvelles technologies et aux nouveaux appareils dont ils ont besoin. Nous ne nous arrêterons pas là.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir poser cette très importante question. J'ai aimé les points soulevés hier par le député de Wellington—Halton Hills. Une crise humanitaire se dessine au Nagorno-Karabakh. On y décime la population arménienne. Les cessez-le-feu sont rompus avant même de commencer.
Le gouvernement du Canada croit-il que notre incapacité à réagir à cette crise provient du fait que nous n'avons aucune présence diplomatique dans cette région? Nous faisons ce que nous pouvons, et j'applaudis l'arrêt des ventes de matériel militaire, mais la Turquie et Israël envoient des armes en Azerbaïdjan. Assurément, nous devrions être plus actifs et sur le terrain avec une présence diplomatique.
Monsieur le Président, nous sommes extrêmement préoccupés par toute cette violence dans la région du Nagorno-Karabakh. Nous demandons l'arrêt immédiat des hostilités, le respect strict des cessez-le-feu et la protection des citoyens. Nous continuons d'appuyer l'important travail du Groupe de Minsk de l'OSCE, qui tente de parvenir à une résolution pacifique et négociée de ce conflit. La solution militaire n'en est pas une, et c'est pourquoi nous ne cessons de demander la tenue de négociations.
Il y a quelques jours, j'ai parlé directement avec le premier ministre arménien, M. Pashinyan, ainsi qu'avec M. Erdogan, le président de la Turquie, et j'ai invité toutes les parties prenantes dans cette région à mettre fin aux hostilités et à reprendre le dialogue.
[Français]
Le terrorisme
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour l'adoption de la motion suivante:
Que la Chambre des communes condamne avec la plus grande sévérité l'attentat terroriste survenu le 16 octobre 2020 à Conflans-Sainte-Honorine, en France, qui a attaqué l'une des valeurs fondamentales en démocratie, soit la liberté d'expression;
Qu'elle rappelle que la meilleure façon de lutter contre les idées sombres, c'est la lumière, et que celle-ci jaillit à travers l'éducation;
Qu'elle rende hommage à la victime, M. Samuel Paty, un enseignant d'histoire et de géographie au collège du Bois d'Aulne;
Qu'elle souligne le travail des forces de l'ordre lors de cet événement tragique;
Qu'elle exprime sa solidarité avec le gouvernement de la République française et réitère notre amitié indéfectible à l'égard du peuple français;
Qu'elle constate l'unité et la détermination de la nation française à dénoncer cette attaque intolérable à la liberté d'expression;
Que cet événement tragique rappelle la nécessité de poursuivre la lutte contre le terrorisme, la violence, la haine d'autrui et l'intolérance;
Qu'elle demande au gouvernement fédéral la mise en berne du drapeau du Canada et qu'elle fasse parvenir au peuple français ses plus sincères condoléances.
Puisqu'il s'agit d'une séance hybride de la Chambre, par souci de clarté, je vais demander seulement aux députés qui s'opposent à la demande de répondre.
Par conséquent, que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non. N'entendant aucune opposition, la demande est accordée.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non. Comme il n'y a pas de voix dissidentes, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue au comité de la procédure pour son allocution très réfléchie. Juste avant la période des questions, elle a mentionné que certains de ses collègues pensent qu'elle parle trop, mais j'aurais pu l'écouter toute la journée et je la remercie beaucoup de ses observations.
Elle a indiqué que l'organisme PFLAG fait un travail très important dans sa communauté. Chez moi, dans Moncton—Riverview—Dieppe, j'ai eu le privilège, en 2015, de me familiariser avec un organisme du nom d'UBU. Sa fondatrice, Michelle Leard, m'a beaucoup appris sur la nécessité de ce genre de services.
Dans son discours, la députée a également dit que nous devons penser aux prochaines étapes pour que les gens se sentent plus à l'aise d'aimer la personne qu'ils aiment et la personne qu'ils sont, et d'affirmer leur identité. La députée pourrait-elle nous parler un peu plus de ce que seront ces prochaines étapes, selon elle?
Monsieur le Président, je remercie sincèrement ma collègue du comité de la procédure, car il s'agit d'une très bonne question. Nous pouvons faire de belles choses ensemble.
Je crois que tout le monde a sa place ici-bas et que les gens ont besoin d'un endroit où ils se sentent en sécurité. Je trouve que les associations qui voient le jour un peu partout dans les écoles secondaires et les groupes communautaires sont une excellente idée, qui mérite qu'on y consacre des ressources, ne serait-ce que du temps. Tout n'est pas toujours une question d'argent. Quand une personne a besoin d'une présence, d'une oreille pour se confier, il arrive que le temps soit suffisant. Il faut que tout le monde puisse se faire entendre. Le temps peut donner lieu à des conversations extrêmement constructives.
Monsieur le Président, j'ai l'impression que la vaste majorité, pour ne pas dire la totalité des députés qui ont pris la parole depuis le début du débat s'entendent pour dire que les thérapies de conversion sont tout simplement néfastes, et je trouve que c'est encourageant. Je tiens aussi à souligner que, hormis le Parti conservateur, tous les partis ont aussi décidé d'envoyer un message fort en soumettant le vote à la discipline de parti.
Qu'en pense la députée: le Parti conservateur ferait-il mieux de se prononcer collectivement lui aussi en soumettant le futur vote à la discipline de parti?
Monsieur le Président, nous demandons à ce que des amendements soient apportés au projet de loi. Comme je l'ai mentionné dans mon allocution, c'est le manque de clarté pour déterminer si la thérapie par la parole est considérée comme une thérapie de conversion ou si c'est plutôt ce que je fais en ayant un vrai dialogue pour discuter des enjeux.
Nous savons que le projet de loi n'est pas parfait et nous avons des inquiétudes sur les prochaines étapes. Si le projet de loi entre en vigueur dans sa version actuelle, il incombera aux juges de l'interpréter. Le projet de loi doit être plus clair. Ce sont là certaines de mes inquiétudes à propos de ce projet de loi. C'est très difficile de se prononcer quand on sait que ce n'est pas clair.
Monsieur le Président, la logique des conservateurs comporte un aspect intéressant. Certains conservateurs disent qu'ils sont contre. Ils disent qu'ils devront peut-être voter contre le renvoi du projet de loi au comité pour améliorer certains points. Je ne comprends pas la logique des conservateurs de ne pas convaincre tous leurs députés de voter pour renvoyer le projet de loi au comité pour qu'il puisse procéder à l'examen des points qu'ils ont soulevés.
Comment la députée peut-elle expliquer le fait que si les conservateurs votent contre le projet de loi, il ne pourra même pas être renvoyé au comité pour être amélioré?
Monsieur le Président, la question porte sur le fait que le sujet divise la Chambre. Je préférerais qu'on me pose une question qui compte vraiment pour la communauté LGBTQ, pas une question politisée comme celle-là.
Je ferai tout mon possible pour veiller à ce que nous ayons une discussion vraie et valable. J'estime que cette question n'est pas pertinente. Je vais continuer d'être une alliée pour la communauté LGBTQ. Voilà ce que je peux faire. Laissons de côté la politique et parlons plutôt des personnes concernées.
Monsieur le Président, j'espère poser une question légitime qui remettra l'accent sur les gens.
Aujourd'hui, les libéraux n'ont cessé de prendre la parole pour dire que le projet de loi se faisait attendre depuis longtemps. Les libéraux sont au pouvoir depuis maintenant cinq ans et de nombreuses municipalités leur ont dit qu'elles ne pouvaient plus attendre et ont créé leur propre mesure législative.
Je suis curieux de savoir ce que la députée pense de la raison pour laquelle nous devons traîner le gouvernement, à son corps défendant, dans cette conversation alors que de nombreuses municipalités l'ont déjà fait.
Monsieur le Président, il y a à peine quelques mois ou peut-être un an, une pétition a été présentée. Beaucoup de gens travaillaient sur une pétition électronique, l'une d'environ trois. Le gouvernement a décidé que la question relevait de la compétence provinciale. Nous nous sommes penchés sur la situation dans les municipalités. Nous avons examiné la situation à Vancouver, en Ontario, au Québec et dans différentes provinces du pays. Il est intéressant de constater que les libéraux ont décidé de prendre part au débat maintenant. C'est un gouvernement minoritaire. Il veut semer la discorde.
Il s'agit malheureusement de la conclusion à laquelle je suis arrivée sur ce sujet, mais nous pourrions faire mieux. Au bout du compte, je ne désapprouve pas le projet de loi, mais nous devons faire mieux. J'aurais simplement préféré qu'il ne soit pas présenté de cette façon.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole sur le projet de loi C-6, un projet de loi visant à modifier le Code criminel afin de criminaliser les comportements liés aux thérapies de conversion au Canada.
[Traduction]
Le projet de loi vise à protéger les enfants et les jeunes de la communauté LGBTQ2 contre les conséquences néfastes à long terme de la thérapie de conversion. Ceux qui font la promotion de cette série de pratiques dangereuses et discréditées prétendent à tort qu'elles changent l'orientation sexuelle d'une personne. L'adoption du projet de loi enverra un message clair aux membres de la communauté LGBTQ2: le gouvernement tient à eux et il les protège, ils sont libres d'être eux-mêmes et il n'y a rien qui cloche chez eux.
Pour ceux qui se posent la question, la thérapie de conversion vise à changer l'orientation sexuelle d'une personne pour l'hétérosexualité, à réduire ou à réprimer toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuel, ou à changer l'identité de genre d'une personne pour qu'elle corresponde au sexe qui lui a été attribué à la naissance.
Cette pratique est fondée sur le principe erroné voulant que toute orientation sexuelle autre que l'hétérosexualité et que toute identité et expression de genre autre que cisgenre peut et devrait être changée. À lui seul, ce principe devrait nous indiquer que cette thérapie est nuisible parce qu'elle indique aux gens qu'ils ne devraient pas être bien dans leur peau et qu'ils ne devraient ni s'accepter ni aimer qui ils sont, ce qui est en soi cruel.
[Français]
Le projet de loi C-6 propose d'ajouter au Code criminel cinq nouvelles infractions en lien avec la thérapie de conversion: faire suivre une thérapie de conversion à un mineur, faire passer un mineur à l'étranger pour qu'il y suive une thérapie de conversion, faire suivre une thérapie de conversion à une personne contre sa volonté; tirer profit d'une thérapie de conversion et faire de la publicité en vue d'offrir de la thérapie de conversion.
Le projet de loi autorise également les tribunaux à ordonner la saisie de documents contenant des publicités relatives à la thérapie de conversion et à retirer ces publicités des systèmes informatiques et d'Internet.
[Traduction]
Il est important de souligner que ces modifications ne criminaliseraient pas les personnes comme les enseignants, les thérapeutes, les parents, les amis, etc., qui offrent un soutien d’affirmation du genre à quelqu’un qui est aux prises avec son identité ou son orientation sexuelle. Par exemple, si une petite fille annonce à ses parents qu’elle est lesbienne, ils peuvent l’amener chez un thérapeute pour affirmer que c’est bel et bien le cas et que la petite ne traverse pas une phase ou ne s’est pas laissée convaincre par une expérience unique. Si cette enfant est confuse ou incertaine de son orientation sexuelle, un thérapeute peut l’aider à comprendre ce qu’elle ressent sans toutefois renier ses sentiments.
La thérapie de conversion peut prendre diverses formes, y compris le counseling, la modification du comportement et, dans les cas plus graves, la thérapie par choc électrique. Autant ajouter la lobotomie à cette belle liste. Ces méthodes archaïques infligées à des enfants sont extrêmement nocives et se sont révélées totalement inefficaces. Ces pratiques sont rejetées par tous les organismes de santé physique et mentale depuis des décennies.
Tous les principaux organismes de santé, y compris la Société canadienne de psychologie, l’Association des psychiatres du Canada, la Société canadienne de pédiatrie, l’American Psychological Association et l’American Psychiatric Association ont dénoncé les efforts déployés pour changer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et affirment que les tentatives en ce sens peuvent entraîner de graves risques pour la santé.
La revue Maclean’s a publié l’article d’opinion de Peter Gajdics, un homme qui a subi une thérapie de conversion pendant six ans et qui milite fortement pour que Vancouver soit la première ville canadienne à l’interdire.
Peter a été soumis à de grandes quantités de médicaments psychiatriques. On lui a intimé de relâcher sa douleur et de ressentir sa rage pendant de longues séances de thérapie axée sur le cri primal. On lui a injecté chaque semaine du chlorhydrate de kétamine avant des séances de reparentage où il devait se coucher sur les genoux de son thérapeute comme un nouveau-né pour sentir l’amour de son nouveau parent. Il a aussi subi une thérapie d’aversion. Son thérapeute l’exposait à un stimulus tout en le soumettant à une forme d’inconfort pour l’aider à se tourner vers l’autre sexe. Il souligne que cette thérapie de conversion n’a réussi qu’à intensifier la honte qu’il ressentait face à lui-même.
Les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transsexuelles, queer et bispirituelles sont lésées et stigmatisées. Leur dignité est minée. Ces pratiques ont entraîné des taux tragiques de dépression, d’anxiété, de haine de soi, de consommation de drogues, d’itinérance et de comportements suicidaires chez les membres de la communauté LGBTQ2, chez les personnes qui ont suivi une thérapie de conversion. Les Autochtones, les minorités raciales et les Canadiens à faible revenu sont plus susceptibles d’être exposés à ces pratiques nuisibles. Les mineurs y sont particulièrement vulnérables.
[Français]
La thérapie de conversion amplifie la honte et la stigmatisation que tant de jeunes LGBTQ2 vivent déjà. Bien que ce projet de loi soit un grand pas dans la bonne direction, il n'éliminera pas complètement le préjudice causé par les préjugés sociaux, qui, malheureusement, ne disparaîtront pas du jour au lendemain. Cela se poursuivra probablement d'une façon plus secrète, comme si l'on disait à un enfant d'agir d'une certaine façon ou d'arrêter d'agir d'une certaine façon à la maison.
Une étude de l'Université d'État de San Francisco a révélé que les jeunes dont les parents ou les soignants rejettent fortement les enfants LGBTQ2 sont huit fois plus susceptibles de tenter de se suicider, six fois plus susceptibles de signaler des niveaux élevés de dépression et trois fois plus susceptibles de consommer des drogues illicites.
[Traduction]
Comme mes collègues peuvent l’imaginer, les parents qui envoient leur enfant suivre une thérapie de conversion lui donnent le sentiment d'être rejeté par sa famille parce qu'il la déçoit et risquent ainsi de compromettre leur relation avec cet enfant pour toute la vie.
J’ai enseigné plusieurs matières au niveau secondaire pendant plusieurs années avant d’être élue. Même si ma majeure à McGill était en histoire, et j’ai beaucoup aimé enseigner ce cours, c’est le cours d’éthique et de culture religieuse que je préférais donner. J’avais la souplesse requise, dans ce cours, pour enseigner tous les sujets que je jugeais intéressants et pertinents pour mes étudiants. J’ai donc choisi des sujets qui les aideraient à mieux traverser les étapes de l’école secondaire et de l’adolescence. Nous avons notamment traité d’éducation sexuelle et d’identité de genre. À l’époque, il y a de cela environ six ans, je savais que mes étudiants de deuxième secondaire, soit la huitième année, étaient justement en train de forger leur identité et que beaucoup d’entre eux avaient probablement des questions qu’ils ne se sentiraient jamais à l’aise de poser, surtout à un si jeune âge.
Je voulais leur offrir un espace sûr, leur faire savoir que j’étais leur alliée et qu’ils pouvaient s’ouvrir à moi s’ils avaient besoin de bavarder. Certains de mes étudiants se sont sentis à l’aise de s’ouvrir et de venir me voir individuellement pour obtenir conseil. Même si je n’ai pas encore d’enfants, je me souciais vraiment d’eux. J’aurais eu le cœur brisé de constater qu’ils ne s’aimaient pas ou qu’ils n’assumaient pas qui ils étaient à cause de pressions extérieures ou parce qu’ils n’étaient pas acceptés par leur famille. Ils étaient à un âge critique où l’on est fortement influencé par ce que les autres pensent de nous. Il m’est insupportable d’imaginer la douleur qu’ils ressentiraient en suivant n’importe quel type de thérapie de conversion.
Je sais que la santé est de compétence provinciale et que nous aurons besoin de l’aide des provinces, des territoires et des municipalités si nous voulons nous assurer que la thérapie de conversion ne sera pas pratiquée. C’est pourquoi notre gouvernement collaborera avec ses homologues provinciaux pour mettre fin à la thérapie de conversion au Canada. J’aimerais que tous les partis travaillent ensemble au comité afin d’élaborer la meilleure mesure législative possible, de protéger la communauté LGBTQ2 et de veiller à ce que tous puissent bénéficier de la protection offerte par ce projet de loi.
Chacun d’entre nous devrait avoir le droit d’être qui il est et d’aimer qui il veut sans être ridiculisé ou torturé pour cette raison. Ce projet de loi ne mettra pas fin à l’homophobie ou à la transphobie, mais il constitue un pas important dans la bonne direction. Je veux que mes futurs enfants grandissent dans un monde où ils peuvent être aimés et acceptés, un monde où leur orientation sexuelle ou leur identité de genre ne détermine pas leur amour et leur acceptation, où ils peuvent être fiers de qui ils sont et vivre leur vie dans l’épanouissement et la dignité.
J’appuie fermement ce projet de loi, et j’espère que tous mes collègues d’en face en feront autant pour faire du Canada un endroit meilleur et plus juste pour tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à saluer ma collègue pour son discours.
Elle a lancé une invitation à tous les partis à se joindre à eux, et ce, afin d'avoir la plus grande adhésion possible au projet de loi C-6.
Nous comprenons que les thérapies de conversion sont quelque chose de totalement inacceptable aujourd'hui. En se montrant plus ouvert à une meilleure définition des thérapies de conversion et en présentant dans le projet de loi ce qui était sur le site Web du ministère de la Justice, le gouvernement a la possibilité qu'encore plus de Canadiens adhèrent à ce qui est proposé dans le projet de loi, lequel est tout à fait nécessaire pour notre société, aujourd'hui.
Est-ce que la députée va nous appuyer et travailler pour que nous puissions inclure cette définition dans le projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Je ne siège pas à ce comité, mais j'ai quand même confiance que tous ses membres travailleront ensemble pour vraiment faire en sorte que cette mesure législative soit la meilleure possible et qu'elle protège le plus de personnes possible.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé le discours de ma collègue, en particulier la référence qu'elle a faite, en tant que professeur, à la confidence de ses élèves.
Selon elle, un tel projet de loi pourrait-il aider ses élèves? Est-ce que ce projet de loi lui donnerait un outil supplémentaire lui permettant de mieux encadrer ses élèves?
Monsieur le Président, mes élèves sont maintenant des adultes. J'ai déjà reçu de la rétroaction sur Facebook de la part de certains de mes élèves. À mon avis, ils sont très favorables au projet de loi et sont tout à fait contre la thérapie de conversion. Voilà ma réponse.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous appuyons ce projet de loi. Nous savons qu'il est important d'interdire les thérapies de conversion et que cette interdiction signale aux personnes ayant des orientations sexuelles et des identités sexuelles différentes, particulièrement aux jeunes transgenres et non binaires, qu'ils n'ont pas besoin d'être remis dans le droit chemin. Je remercie la députée de son discours, mais je me demande pourquoi ce projet de loi a autant tardé. Il ne suffira pas, à lui seul, à réparer les dommages causés par les thérapies de conversion.
Les libéraux s'engageront-ils à investir dans la communauté des personnes ayant des orientations sexuelles et des identités sexuelles différentes, afin de renforcer les capacités de cette communité pour qu'elle soit en mesure de relever les défis liés aux thérapies de conversion?
Monsieur le Président, je crois qu'il s'agit d'un premier pas considérable et important. Pendant l'examen en comité, les députés entendront sûrement parler de différentes façons d'améliorer la vie des membres de la communauté LGBTQ2. Je serais ravie de fournir tout le soutien possible. J'espère que d'autres députés sont du même avis.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée pour son discours et à souligner notre amour commun pour l'enseignement. La députée a mentionné qu'il fallait protéger les enfants et les adolescents. Je tiens à rappeler que la période de 18 à 21 ans est cruciale pour les jeunes qui cherchent à découvrir qui ils sont et à affirmer leur identité. Signalons aussi qu'il existe un risque de suicide élevé parmi les personnes qui arrivent au mitan de la vie et sont aux prises avec certaines de ces questions.
Cette protection ne devrait-elle pas s'adresser aussi aux adultes? J'aimerais savoir ce qu'en pense la députée.
Monsieur le Président, je serais personnellement ouverte à cette idée, mais je sais qu'il y a certaines réserves en raison des garanties prévues par la Charte. Dans sa forme actuelle, le projet de loi prévoit que seul un adulte consentant peut recevoir une thérapie de conversion; toutefois, offrir une thérapie de conversion serait illégal. Il existe de nombreuses façons d'interpréter le libellé de la mesure législative. J'espère qu'en comité, ces questions pourront être réglées et qu'il sera possible d'en discuter davantage pour améliorer le projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai une question concernant l'ancien rôle d'enseignante de la députée. Je rends régulièrement visite à des élèves à Kitchener—Conestoga, et maintenant par vidéoconférence. C'est étonnant de voir tout ce que nous pouvons apprendre de cette nouvelle génération en écoutant des histoires sur la réconciliation et l'environnement. La députée peut-elle parler du message d'acceptation que la nouvelle génération nous lance?
Monsieur le Président, je travaillais dans une école avec des élèves aux origines très diverses. Nombre de mes élèves se sentaient vraiment à l'aise de s'exprimer et d'être différents. Le fait d'être unique dans cette école était valorisé. Je pense vraiment que notre génération a beaucoup à apprendre, et j'espère que cette génération pourra à nouveau montrer aux générations futures comment avoir un esprit ouvert et faire du monde un endroit meilleur pour tous.
[Français]
Monsieur le Président, pour commencer, je voudrais confirmer que le Bloc québécois va appuyer avec enthousiasme le projet de loi C-6, qui concerne les thérapies de conversion.
Quant à nous, le processus de conversion a toujours été un acte irrespectueux à l'égard de notre jeunesse, et c'est tout à fait légitime de le combattre. En fait, j'ajouterais qu'il était temps que nous nous occupions de cela.
Le projet de loi C-6 concerne, entre autres, les jeunes de moins de 18 ans, la publicité en vue d'offrir de la thérapie de conversion, le fait de forcer quelqu'un à subir une thérapie de conversion contre son gré et l'avantage matériel provenant de la prestation d'une thérapie de conversion. Une fois que le projet de loi sera adopté et que la loi sera en vigueur, il ne sera plus possible de faire subir une thérapie de conversion à un enfant. C'est parfait, car c'est ce que nous souhaitions.
Hier, j'ai entendu des collègues conservateurs dire qu'il ne faudrait pas empêcher qu'un père de famille ait une saine discussion avec son fils au sujet de l'orientation sexuelle de celui-ci ou qu'un enseignant ait une discussion avec un élève sur les orientations sexuelles de ce dernier. J'avoue que ce n'est pas du tout ce que vise le projet de loi. C'est important de comprendre cela, parce que cela peut changer notre vote sur ce projet de loi.
Je vais faire un parallèle avec d'autres actes criminels. Par exemple, voler une banque est un acte criminel. De la même façon, faire suivre une thérapie de conversion à un jeune homme de 12 ans, par exemple, sera interdit si le projet de loi est adopté. Comploter pour commettre un vol de banque est aussi un acte criminel. Espérons que comploter en vue de faire suivre une thérapie de conversion à un mineur sera aussi considéré comme un acte criminel.
Cependant, si un professeur a une discussion avec ses élèves au sujet de l'importance de ne pas voler et de l'importance de l'honnêteté, cela ne constitue pas un acte criminel. Si un professeur avait une discussion avec ses élèves au sujet de la manière dont se déroule un vol de banque et au sujet des scénarios possibles, cela ne constitue pas un acte criminel. Dans les écoles de police, on enseigne comment cela se passe. Parler d'un vol de banque, ce n'est pas la même chose que comploter pour commettre un vol de banque. De la même façon, avoir une discussion avec un enfant au sujet de son orientation sexuelle ou de la thérapie de conversion ne constitue ni un acte criminel ni une thérapie de conversion.
Émettons l'hypothèse qu'un enfant dise à ses parents ou à son enseignant qu'il a entendu dire que les thérapies de conversion sont offertes dans tel ou tel État américain et qu'il a le goût d'y aller pour en suivre une. Dans ce cas, le parent ou le professeur pourra lui dire que ce genre de thérapie est interdit par la loi, mais il pourra aussi avoir une saine discussion avec l'enfant et savoir pourquoi ce dernier veut suivre une telle thérapie.
J'ai rencontré des gens qui en avaient long à dire au sujet de la thérapie de conversion. Ils m'ont parlé d'une approche d'attente vigilante, et j'ai trouvé que cette idée n'était pas bête. On écoute le jeune qui se pose des questions à propos de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. En le faisant parler, on l'aide peut-être à mieux se comprendre, mais on refuse de l'influencer, car cela est interdit.
Une petite fille qui se sent comme un petit garçon ou un petit garçon qui se sent comme une petite fille et qui veut porter une robe, est-ce quelque chose de mal, quelque chose qu'il faut corriger? Le projet de loi C-6 nous dit que non.
Il faut laisser les enfants être des enfants. Il faut les laisser vivre ce qu'ils ont à vivre. Se poser des questions, c'est sain et c'est normal. On ne veut pas que les adultes interviennent auprès des enfants sur la question de l'identité de genre ou de l'orientation sexuelle. Cela m'apparaît non seulement légitime, mais hautement souhaitable.
En fait, cela est tellement souhaitable qu'un projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale du Québec, pas plus tard que la semaine dernière — en fait, il a été déposé jeudi dernier. Il s'agit du projet de loi no 70, qui concerne la thérapie de conversion. Cependant, comme le Québec est très respectueux des champs de compétence et qu'il ne veut pas se mêler des actes criminels, il ne dira pas à Ottawa ce qui criminel et ce qui ne l'est pas. Cependant, le Québec a compétence juridique pour ce qui est des ordres professionnels. Il a dit qu'il allait amender le Code des professions et qu'un professionnel qui offrirait une thérapie de conversion commettrait un acte dérogatoire à sa profession et pourrait donc être sanctionné par son ordre professionnel. Personnellement, j'applaudis ce projet de loi.
J'espère qu'il sera adopté à Québec parce que cela va dans la même direction que celle que nous prenons avec le projet de loi C-6. Nous voulons laisser les enfants être des enfants. Nous ne voulons pas les empêcher de se questionner; il est sain de se questionner et nous voulons qu'ils puissent le faire.
Je voudrais dire un dernier mot sur l'aspect religieux des thérapies de conversion. On parle beaucoup de thérapies de conversion lorsqu'on parle d'extrémisme religieux. Je ne veux cibler aucune religion en particulier. Cependant, les chefs d'église de n'importe quelle religion, qu'il s'agisse d'imams, de prêtres, de curés ou de rabbins, ont une influence importante sur leurs ouailles, comme on dit chez nous. Il est important que ces gens respectent eux aussi l'interdiction éventuelle de tenir des thérapies de conversion. Cela ne leur interdit pas d'avoir des discussions à ce sujet, mais cela leur interdit de chercher à influencer leurs paroissiens.
Il faut faire cette distinction. À mon avis, de ce que j'ai entendu dans tous les discours jusqu'à maintenant, c'est peut-être la dérive qui nous guette le plus. Il ne faut pas confondre le droit d'un parent ou d'un enseignant d'avoir une saine discussion sur l'identité de genre ou l'orientation sexuelle avec le fait de chercher à influencer quelqu'un sur son identité de genre ou sur son orientation sexuelle.
Je m'arrête là. Ensemble, j'espère que nous pourrons nous entendre et adopter ce projet de loi rapidement en deuxième lecture afin qu'il soit étudié en comité et qu'il entre en vigueur.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est encourageant de voir les députés du Bloc appuyer cette mesure législative. Le député a soulevé un certain nombre de préoccupations. Je pense qu'il sera possible de s'y pencher lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, après l'étape de la deuxième lecture. Les réunions du comité sur le sujet seront pour le moins intéressantes, comme je suis convaincu que les intervenants seront nombreux. Le ministre lui-même s'est dit prêt à écouter ce que les partis de l'opposition avaient à dire.
Je me demande si le député peut nous indiquer si le Bloc a déjà des amendements en tête.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, je pense que nous allons travailler dans le même sens sur ce projet de loi.
En ce qui concerne les amendements que le Bloc québécois pourrait apporter, c'est une question à laquelle je ne peux pas répondre aujourd'hui. Habituellement, il y en a; il y a souvent de petits ajustements de dernière minute, mais cela ne m'inquiète pas vraiment. Dans la mesure où nous nous entendons sur les grandes lignes, je pense que nous allons réussir à nous entendre sur ce que l'on pourrait appeler la « cuisine » du projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a souligné à plusieurs reprises ce que la mesure législative n'interdit pas. Il a parlé, par exemple, des consultations auprès d'enseignants ou de chefs religieux. Je me demande s'il appuierait un amendement qui préciserait dans le projet de loi ce qui n'est pas interdit.
[Français]
Monsieur le Président, je vais d'abord apporter une petite précision. Mon collègue a dit que j'avais mentionné que des consultations auprès d'enseignants seraient autorisées. Ce n'est pas du tout ce que j'ai dit. On ne parle pas de consultations. Quand on parle de consultations, on parle de thérapie. Je disais que les discussions n'étaient pas interdites par le projet de loi.
Cela dit, l'amendement que propose mon collègue m'apparaît très dangereux. Selon un principe d'interprétation en droit, quand on se met à donner des exemples, on définit un concept et tout ce qui n'est pas défini en est exclu. Alors, une énumération, c'est toujours dangereux. Il faut être très prudent, car il s'agit d'une arme à deux tranchants. À ce stade, je ne pense pas qu'il y ait lieu de procéder à une énumération de ce qui ne serait pas interdit.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux que mon collègue appuie la mesure législative, tout comme le fait le NPD. Il a parlé des commentaires provenant des habitants de sa circonscription. Mon collègue a-t-il discuté avec des personnes qui étaient d'avis que le projet de loi n'allait pas assez loin? Dans l'affirmative, de quelles façons le projet de loi n'est-il pas à la hauteur, selon elles?
[Français]
Monsieur le Président, pour répondre à mon collègue, je dirais qu'il y a toujours des gens qui trouvent qu'on ne va pas assez loin et qu'il y a toujours des gens qui trouvent qu'on va trop loin. L'important, c'est de trouver un compromis, un juste milieu. Je pense que, dans sa version actuelle, le projet de loi C-6 se situe justement dans cette zone de compromis entre les différents points de vue. La liberté de ces enfants de grandir sans influence, sans que quelqu'un tente de les dessiner autrement que ce qu'ils sont, c'est important. Or, la liberté de l'ensemble de la société d'avoir des discussions est aussi importante. Il nous faut doser nos interventions.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de Rivière-du-Nord. Je suis un grand admirateur de mon collègue, qui a toujours des paroles mesurées. J'aimerais lui poser une question rapidement.
J'ai l'impression que, comme dans le cas du projet de loi C-7, des gens voteront pour faire plaisir à certains groupes particuliers, à vocation religieuse. Or, je ne pense pas que ce soit la meilleure façon de faire.
Mon collègue de Rivière-du-Nord pourrait-il nous éclairer sur la bonne façon de voter sur un projet de loi qui a ce type d'incidence à caractère moral?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Jonquière. Je suis content de savoir que j'ai un si grand admirateur; c'est déjà cela.
Cela dit, je pense que c'est effectivement un danger de dérive de notre vote que d'aller dans le sens où une religion ou une autre nous demande d'aller.
Or, il faut faire attention. Les religions sont importantes, quelles qu'elles soient. Je pense que les religions ont un effet positif sur un bon nombre de personnes. Je suis content qu'il existe des communautés religieuses, mais il ne faudrait pas que les communautés religieuses viennent nous dire comment légiférer. En effet, c'est à ce moment que nous aurons un problème, que nous allons créer des conflits dont on ne pourra jamais se départir.
Je nous invite donc à beaucoup de prudence sur ce genre d'orientation qui découlerait de croyances religieuses plutôt que des faits sur lesquels nous devons travailler.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me sens privilégié de pouvoir parler aujourd'hui du projet de loi C-6, qui modifierait le Code criminel de manière à ériger en infraction criminelle les thérapies de conversion. Je souhaiterais aussi ajouter que c'est un honneur de parler à la suite des excellents commentaires du député de Rivière-du-Nord, ainsi que de ma collègue, la députée de Saint-Laurent.
Je commencerai par remercier le ministre de la Justice et la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse pour leur travail phénoménal ayant mené à la proposition de ces modifications. Ils ont donné aux députés une rare occasion non seulement d'améliorer des vies, mais aussi de sauver des vies. Voilà une tâche qu'aucun de nous ne devrait prendre à la légère. Une fois ce projet de loi adopté, nous serons tous fiers d'être Canadiens, et fiers d'être des personnes attentionnées, bienveillantes et justes.
Pour aller droit au but, je vais commencer par relater une histoire très personnelle. Depuis ma tendre enfance, je savais que j’étais différent. Je voyais le monde de façon très différente de mes amis, et je vivais mes relations avec eux de façon différente. Mes plus lointains souvenirs de cette époque remontent à l’âge de quatre ou cinq ans, quand les normes touchant le sexe ne correspondaient pas à ma vision du monde. Les jouets avec lesquels on me disait que je devrais jouer ne m’intéressaient pas; les jeux et activités auxquels les autres garçons s’adonnaient me laissaient indifférent. Mes interactions avec les garçons, même si elles étaient fortes et importantes, m’inquiétaient et me faisaient parfois peur. J’étais simplement plus à l’aise avec les filles; mes interactions avec elles semblaient moins compliquées et me laissaient moins confus et plus détendu. Néanmoins, je voulais être le meilleur petit garçon au monde et j’ai fait tout mon possible pour le devenir.
En grandissant et à l’approche de l’adolescence, ma famille et mes amis pouvaient voir que j’étais différent des autres garçons du voisinage. Au lieu d’essayer de façonner ma personne, ils ont pris un peu de recul, ils étaient ouverts au dialogue, ils m’ont observé et ont laissé la nature suivre son cours. Dans l’adolescence, ces relations avec les garçons m’effrayaient encore plus et il devenait de plus en plus facile pour moi de passer du temps avec les filles.
Bien que je prenais cela comme un signe, beaucoup de gens pensaient que c’était la naissance d’un homme à femmes — un terme assez désuet —, mais je me rendais compte que rien n’était plus faux, comme c’est évident aujourd’hui. Bien sûr, j’ai joué le jeu. Dans les années 1960 et 1970, c’était tout simplement trop affreux d’imaginer être autre chose qu’un homme à femmes. J’ai fréquenté des femmes, mais je préférais le faire en groupe. J’avais des petites amies et je me rends maintenant compte qu’elles étaient d’une patience extrême. J’avais des relations intimes avec des femmes, mais ce n’était jamais moi. C’était une autre personne que les autres espéraient que je sois, quelqu’un qu’ils pensaient que je serais, mais ce n’était pas moi.
Voulant être le meilleur petit garçon au monde, je ne voulais pas décevoir. J’ai rempli ma vie d’événements et d’activités. Je suis devenu membre de l’équipe d’aviron, je faisais du ski, j’organisais des activités politiques et des événements. J’espérais pouvoir prétexter être trop occupé quand on me demandait pourquoi je ne m’étais pas encore casé avec la bonne fille. Pendant ce temps, je vivais un véritable enfer. Mon attirance pour les hommes était réelle, et cela me causait un profond conflit.
Dans ma jeune vingtaine, j'ai finalement demandé de l'aide. J'ai demandé à voir un ministre de l'Église Unie, non pas le mien, mais celui d'une église voisine. Don White a accepté de me rencontrer et je lui ai confié 20 ans d'émotions, de réflexions, de craintes et de douleurs. Il a écouté. Il ne m'a pas jugé. Nous étions à la fin des années 1970. Bien que légale, l'homosexualité était loin d'être acceptée. On se moquait des hommes gais et des lesbiennes, qui étaient ostracisés et souvent haïs. Nous pouvions y laisser notre emploi, notre famille, notre foyer et même notre vie. Toutefois, Don White m'a écouté. Il a compris que je souffrais atrocement et, avec sa formidable épouse Barbara, m'a aidé à trouver un thérapeute à qui parler.
Cependant, ce thérapeute m'a jugé plutôt que de m'écouter. Il m'a dit que je pouvais choisir une vie facile où je connaîtrais l'acceptation, la réussite professionnelle et la paternité, comme lui, ou suivre mes instincts et avoir une existence misérable et pénible, où ma vie professionnelle serait incertaine et ma famille, déçue. Cela ne correspondait tout simplement pas à la personne que je savais être au fond de moi.
Je suis retourné voir Don White, qui m'a écouté et m'a simplement tenu dans ses bras. Il a dit que, oui, ma vie serait plus difficile si je dévoilais mon homosexualité, mais que je devais suivre mon instinct et qu'il ferait de son mieux pour m'aider.
Il m'aura fallu encore quelques années avant de l'annoncer à mes parents. Finalement, au cours de l'été 1983, nous nous sommes rencontrés et je leur ai parlé. Ils étaient des libéraux dans l'âme, libéraux et fidèles dans l'âme, selon la bonne tradition de l'Église Unie. Je n'ai pas douté un instant qu'ils continueraient de m'aimer, mais j'avais quand même peur. Je me suis assis avec eux et je leur ai dit que j'avais quelque chose d'important à leur dire. Je me suis mis à pleurer. Ma mère m'a demandé si elle pouvait me poser une question. Elle m'a demandé si je pensais que j'étais homosexuel. Je lui ai répondu que j'en étais convaincu. Elle a accueilli ma réponse avec soulagement, inquiète que je lui annonce un cancer ou autre chose d'épouvantable.
On a ri, puis mes parents m'ont pris dans leurs bras et m'ont dit qu'ils feraient tout ce qu'ils pouvaient pour que je vive heureux et en santé. Quelques années plus tard, j'ai eu à leur annoncer que j'étais atteint du cancer, et ils m'ont démontré tout autant d'amour et de soutien.
Ce ne sont pas tous les enfants qui ont des parents comme les miens. Ce ne sont pas tous les jeunes hommes ou garçons gais ou les jeunes femmes lesbiennes ou personnes bispirituelles, bisexuelles ou transgenres qui ont des parents comme les miens. Ce n'est pas tout le monde qui appartient à une église, ou qui peut compter sur un pasteur, des enseignants, des mentors, des employeurs, des collègues, des amis ou une collectivité comme les miens. En fait, pour de nombreuses personnes, c'est tout le contraire.
C'est pour cette raison que la modification du Code criminel proposé dans le projet de loi C-6 est nécessaire. Nous devons protéger les personnes les plus vulnérables lorsqu'elles en ont le plus besoin. Nous devons veiller à ce que tous les citoyens de ce pays sachent qu'ils sont libres d'être comme ils sont et de devenir la personne qu'ils veulent, comme c'était prévu au départ par Dieu ou par le cours naturel de la vie. Ils doivent savoir qu'ils sont libres de vivre, d'aimer et de s'exprimer en fonction de qui ils sont fondamentalement.
Ce projet de loi est plus que symbolique. Ses répercussions sont très réelles. Il criminaliserait des activités visant à essayer de changer l'identité d'une personne, rien de moins, et de supprimer ou de limiter le sentiment d'attraction vers une personne du même sexe ou les relations sexuelles avec une personne du même sexe. Il serait l'assurance que personne ne pourrait contraindre un mineur à suivre une thérapie destinée à changer la personne qu'il est ou les sentiments qu'il a. Il serait l'assurance que ce mineur n'aurait pas à se soumettre à une thérapie contre son gré. Il serait l'assurance que personne ne pourrait tirer profit financièrement de ces soi-disant thérapies. Ce sont des mesures réelles et d'une importance capitale que le gouvernement recommande.
Ce projet de loi a aussi un poids symbolique, et c'est cela, je pense, qui fait peur à certains, dans l'opposition, qui sont peut-être enclins à voter contre. J'ai entendu le chef de l’opposition parler de son inquiétude quant à la thérapie de conversion, et je l'en remercie. Je l'ai entendu s'agiter et tenter d'appuyer les membres à l'extrême droite de son parti. Je crois qu'ils sont inquiets parce que ce projet de loi normaliserait les membres de la communauté LGBTQ. Cela signifierait que nous sommes corrects. Cela signifierait que nous n'avons pas besoin de changer et que nous ne devrions pas être forcés de changer. C'est le long processus d'évolution commencé dans les années 1960 par feu Pierre Elliott Trudeau qui se poursuit et qui me dit et me montre que je suis correct.
J'espère que les députés de l'opposition liront les excellents discours des députées de Calgary Nose Hill et d'Elgin—Middlesex—London pour nous assurer que nous souhaitons tous faire franchir la prochaine étape au projet de loi. C'est pourquoi j'ai décidé de parler aujourd'hui de mon histoire personnelle. Cependant, ce n'est pas juste mon histoire. C'est aussi celle d'une partie importante de la population canadienne. Ces gens ont besoin que la Chambre et le gouvernement leur disent qu'il n'y a rien qui cloche chez eux, et qu'il est inadmissible que des personnes cherchent à changer leur identité.
Nous avons fait beaucoup de chemin depuis que l'ancien premier ministre Trudeau a dépénalisé l'homosexualité et, même, depuis que l'actuel premier ministre s'est excusé de la façon dont les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont traité des gens comme moi. Toutefois, nous avons encore beaucoup de chemin à faire.
J'ai lu avec intérêt que 9 % des députés du nouveau Parlement de la Nouvelle-Zélande sont maintenant issus de la communauté LGBTQ, soit la plus forte proportion au monde. Cela dépasse celui du Royaume-Uni, avec 7 % ou 45 députés. La Chambre des communes ne compte que quatre députés ouvertement gais, soit un peu plus de 1 %, ce qui n'est pas du tout représentatif de la population canadienne. Ceux d'entre nous qui sont différents se sentent parfois bien seuls. Il serait peut-être plus facile de faire adopter ce projet de loi si la Chambre et le gouvernement étaient un peu plus à l'image de la population canadienne. Voilà notre prochain projet collectif.
Je termine mon allocution comme je l'ai commencée, en remerciant le ministre de la Justice et la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse d'avoir proposé ces modifications. Je remercie les députés d'avoir pris le temps de lire ce projet de loi et d'en avoir discuté avec les citoyens, et je les remercie aussi pour les allocutions très éloquentes que j'ai entendues. Je remercie également les gens d'avoir si bien écouté aujourd'hui. Je crois que bon nombre de mes collègues, qui n'ont pas vécu la même chose que moi, mais qui m'ont écouté raconter mon histoire, sont maintenant en mesure de nous aider tous. Je les remercie et je suis heureux qu'ils soient prêts à agir.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'avoir eu le courage de raconter son histoire.
À la lumière du débat d'aujourd'hui, il y a une chose qui me préoccupe. Il est évident que les conversations privées ne sont pas nécessairement protégées par le projet de loi. Le député s'est entretenu avec des ministres du culte. D'autres personnes ont eu le même genre d'entretiens, mais elles ont fait un choix différent, ce qui est leur droit. Je sais que des ministres du culte de ma circonscription sont très préoccupés non seulement au sujet des conversations privées, mais aussi du fait que le projet de loi ne protège pas leur droit de parler en public de ce qu'ils pensent, qu'il s'agisse ou non des opinions des autres.
Je me demande si le député est prêt à appuyer un amendement visant à préciser dans le projet de loi le besoin de tenir des conversations privées et le besoin pour les ministres du culte de pouvoir parler en public comme ils l'entendent.
Monsieur le Président, je ne peux pas dire que j'appuierais un tel amendement parce que j'estime qu'il serait très dangereux. Selon moi, la mesure législative a été très soigneusement rédigée pour permettre ce genre de conversations.
Il est absolument possible de tenir ce genre de conversations. La mesure législative vise à garantir qu'aucune conversation nuisible visant à changer l'orientation sexuelle d'une personne n’empêchera cette dernière de s'épanouir pleinement et naturellement. C'est là l'objet du projet de loi.
Cette question nous oblige à nous interroger sur ce qui arrive quand des droits entrent en opposition. Pour ma part, je me range du côté des plus vulnérables. Je me range du côté de ceux qui sont les plus susceptibles de souffrir. À mon avis, c'est ce que fait la mesure législative, et j'exhorte le clergé à respecter cela.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ce beau témoignage. Cela montre que, dans toutes les questions d'identité, il vaut mieux l'acceptation que le refoulement. Je pense que cela va de soi.
Toutefois, dans tout ce débat, je trouve qu'il y a une espèce d'ambiance des années 1960. On est en train d'essayer de vendre cela, alors que cela aurait dû être fait il y a très longtemps.
Nous sommes évidemment d'accord sur ce projet de loi. Les thérapies de conversion, c'est quelque chose qui n'a pas de bon sens. Il y a véritablement une industrie de sectes qui organisent de grandes messes où on va guérir ces pauvres homosexuels. Ce sont de grandes messes qui n'ont rien de thérapeutique dans les faits. Cela n'a aucun sens, bien entendu. Cela n'a rien de médical et cela cause plus de problèmes qu'autre chose.
J'aimerais savoir pourquoi cela n'a pas été fait avant. Pourquoi disait-on, en mars 2019, que c'était impossible? Le gouvernement disait qu'il était impossible de les interdire.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Je pense que c'est un processus. C'est un grand pas pour la libération des homosexuels, des lesbiennes et des personnes trans et je pense qu'il est nécessaire, à chaque étape, de faire quelque chose différemment.
J'ai beaucoup de patience envers mes collègues de tous les partis, qui peuvent changer d'idée sur les occasions que tout le monde devrait avoir. Il est nécessaire que tous les gens aient la possibilité de faire un grand changement et j'espère que c'est une autre étape qui sera franchie avec ces amendements.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de servir aux côtés du député pendant près de 10 ans et je le remercie de son discours percutant, émouvant et très courageux qui a vraiment fait ressortir la grande importance du projet de loi. Il a également souligné à quel point la stigmatisation est préjudiciable et dangereuse.
Passons à un autre sujet. Dans un autre texte législatif ou document de politique fédéral, il y a une interdiction des dons de sang par les hommes qui ont des relations sexuelles avec d'autres hommes. Cette interdiction n'est pas fondée sur des données scientifiques, mais sur un stéréotype. Un homme hétérosexuel qui change sans arrêt de partenaire et qui se livre à des activités dangereuses a le droit de donner du sang, mais pas deux hommes homosexuels dans une relation stable et monogame. Le gouvernement maintient toujours une interdiction fondée sur les plus vils préjugés qui empêche les hommes qui ont des relations sexuelles avec d'autres hommes de donner du sang.
Je me demande si le député serait d'accord avec moi pour dire qu'il est temps de mettre fin à cette interdiction discriminatoire.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord.
Plus tôt cette année, je marchais dans ma circonscription et je suis arrivé près de l'école publique Northlea, où se tenait une collecte de sang. Des jeunes m'ont demandé si j'étais là pour donner du sang. Je leur ai répondu: « Non, je n'ai pas le droit de donner du sang. » Il est inacceptable que je ne puisse pas le faire. La société canadienne en sort perdante.
Je vais continuer de militer, même au sein de mon propre gouvernement, jusqu'à ce que l'admissibilité au don de sang soit fondée sur les comportements et non sur l'orientation sexuelle. L'approche actuelle va à l'encontre de la science. Elle est inappropriée et perpétue une tradition de discrimination. Je suis vraiment ravi que le député m'ait posé cette question, car c'est un point que je tenais à souligner.
Nous reprenons le débat.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai été élue députée il y a maintenant un an. Ce rôle m'a permis d'apprendre énormément de choses. J'écoute ce que des gens, des représentants d'organismes et des défenseurs de droits ont à dire. L'écoute est au cœur des discussions sur la question de l'aide médicale à mourir. Aujourd'hui, je vais à mon tour parler d'une question qui nous touche tous.
La mort reste un sujet tabou dans notre société. Pourtant, nous devons tous y faire face un jour, que ce soit notre mort à nous ou celle de nos proches. Ce n'est pas un sujet facile, mais pour les personnes à qui il reste moins de temps, nous devons écouter et faire avancer ce projet de loi.
Le débat sur le projet de loi C-7 a été passionné, émotif et âpre, et c'est normal. Je souhaite féliciter tous les députés des efforts qu'ils ont déployés au nom des électeurs de leur circonscription respective, des membres de leur famille et de leurs amis. Je leur suis reconnaissante. Chacun d'entre nous s'est entretenu avec les électeurs de sa circonscription pour connaître leurs opinions et écouter leurs histoires. Les députés ont plus que jamais démontré leur côté humain. Les discours prononcés devant la Chambre étaient empreints de professionnalisme et d'intégrité, ainsi que d'un engagement profond envers les droits fondamentaux des Canadiens.
Il est parfois nécessaire de nous rappeler que la Constitution est une belle chose. C'est la raison pour laquelle je suis si fière d'être Canadienne et je me sens si honorée d'avoir le privilège de défendre et de faire respecter la Charte des droits et libertés.
Je me souviens d'avoir étudié la Charte en profondeur pour la première fois alors que j'étais en 11e année. Je me souviens de la façon dont je me suis sentie en la découvrant, de la façon dont cela m'a fait réfléchir à nos vies et à nos interactions les uns avec les autres, et du sentiment de responsabilité qu'elle a suscité en moi. C'est à cette époque que j'ai su que je voulais un jour me lancer en politique. Bien que cela semble lointain, ce n'est que récemment que j'ai compris qu'il était urgent de modifier les lois, notamment en ce qui concerne les questions relatives à l'aide médicale à mourir et à leur rapport avec la Charte.
Je me suis penchée sur la question et, n'ayant pas d'expérience vécue, j'ai songé à des scénarios et des situations effroyables auxquels je ne voudrais pas faire face, de crainte d'enfreindre les droits garantis par la Constitution si des erreurs étaient commises. Nombre d'intervenants qui s'inquiètent des répercussions du projet de loi sur les personnes vivant avec un handicap ou sur celles qui ont des pensées suicidaires m'ont exprimé ces mêmes préoccupations. J'en ai pris connaissance et j'ai examiné le projet de loi à la lumière de leur point de vue. Même si je sais que certaines de ces personnes ne sont toujours pas d'accord avec moi, je tiens à ce qu'elles sachent que je suis convaincue que le projet de loi établit un bon équilibre et qu'il n'entraînera pas les répercussions qu'elles craignent.
J'ai aussi cherché des occasions de parler avec des gens que le projet de loi interpelle personnellement. Il s'avère que beaucoup de personnes sont disposées à discuter de leur souhait de mourir dans la dignité ainsi que de leurs préoccupations concernant le processus actuel et les modifications proposées. Ces personnes m'ont parlé de leurs efforts pour garantir leur droit à l'autonomie corporelle pendant leurs derniers moments sur terre. Il est ressorti des conversations intenses que j'ai eues avec ces personnes que les questions des demandes anticipées, de la capacité à consentir ainsi que du caractère discrétionnaire de la décision de considérer la mort comme prévisible étaient les obstacles à surmonter pour qu'elles puissent avoir la tranquillité d'esprit découlant du contrôle sur leur propre mort et sur les moyens de soulager la douleur pendant les derniers moments.
À l'heure actuelle, il y a des Canadiens qui endurent des souffrances intolérables depuis longtemps. Ils ont déjà obtenu une ordonnance de non-réanimation. Ils ont établi leurs dernières volontés et rédigé leur testament, et ils ont payé d'avance leurs arrangements funéraires. Ils ont démontré leur aptitude en se préparant à mourir. On devrait aussi leur faire confiance lorsqu'il s'agit de prendre une décision sur la façon dont ils veulent mourir. Si nous les privons de cette possibilité, alors nous manquons à nos obligations envers eux. Nous avons permis à nos lois de faire fi de l'intégrité et de l'autonomie physiques, ce qui va à l'encontre du droit à la sécurité de sa personne.
J'aimerais aussi parler des termes comme « aide au suicide » et « euthanasie ». Les mots que nous employons sont importants, et il ne faut pas oublier que ce projet de loi vise à modifier une loi sur l'aide médicale à mourir. Nous savons que le pronostic médical sert de mesure de sauvegarde. C'est la mesure qui fait autorité pour protéger les personnes vulnérables.
La réalité, c'est qu'il arrive extrêmement souvent que les Canadiens doivent vivre à la fois avec une maladie mentale et une maladie physique, et cela ne devrait pas représenter un obstacle au droit à l'autonomie physique en fin de vie. Il arrive fréquemment qu'une grave dépression accompagne d'autres problèmes de santé, et c'est souvent le cas chez les personnes handicapées. Prenons aussi l'exemple d'une personne bipolaire qui finit par être atteinte d'un cancer en phase terminale. Cette condition préexistante, qui peut s'aggraver dans une situation aussi stressante, ne peut justifier d'aller à l'encontre de la volonté d'une personne de décider comment elle veut mourir.
En conclusion, je continue de soutenir fermement que le Canada doit fournir un accès rapide à des services efficaces de santé mentale, y compris des services de consultation en personne et, au besoin, l'accès à un psychiatre, en plus de services complets de soutien communautaire. Nous devons aussi établir des normes nationales pour les soins de longue durée afin de nous assurer que les établissements destinés à loger les aînés offrent une qualité de vie qui les garde en santé et actifs tout au long de leur vieillesse. De plus, nous devons investir dans des soins palliatifs robustes de sorte que les personnes puissent vivre dans la dignité, même dans les derniers jours difficiles.
Je pense au centre de soins palliatifs Hospice Fredericton et à la belle expérience paisible que vivent les personnes et leur famille dans cet environnement. La possibilité d'accueillir la mort paisiblement devrait être offerte à ceux qui le souhaitent. Nous devons également écouter les Canadiens handicapés et leurs défenseurs et accorder de l'importance à leur opinion. Nous pouvons faire tout cela même si nous adoptons le projet de loi.
Je ne crois pas que l'aide médicale à mourir crée le risque que des patients soient forcés de recevoir cette procédure contre leur gré. Des mesures de sauvegarde empêchent cela. J'estime que mon devoir d'honorer la Charte des droits et libertés me dicte d'adopter les projets de loi tels que celui-ci pour faire en sorte que tous les Canadiens jouissent de la sécurité de leur personne tout au long de leur vie.
J'appuierai fièrement le projet de loi. C'est une question de justice et d'empathie. Respectons le souhait des personnes en n'intervenant pas dans leur décision. Assurons la tranquillité d'esprit des Canadiens de sorte qu'ils puissent dicter le dernier chapitre de leur vie et qu'ils soient jusqu'au bout maîtres de leur destinée.
Monsieur le Président, nous débattons actuellement d'un projet de loi majeur qui découle essentiellement d'une décision judiciaire. Nous avons réellement commencé à débattre de cet enjeu à la Chambre après les dernières élections fédérales, en raison d'une décision de la Cour suprême. Il a été très touchant d'entendre les nombreuses interventions sur ce sujet. Je crois que le projet de loi jouira de l'appui unanime de la Chambre, du moins, je l'espère.
Au cours du débat, de nombreux députés ont parlé de questions connexes, comme l'importance des soins palliatifs et la nécessité d'en faire davantage dans ce domaine. Pour cette raison, je demanderais à ma collègue de nous dire ce qu'elle pense de l'importance pour le gouvernement fédéral de collaborer avec les gouvernements provinciaux en vue d'aborder certains des enjeux dont nous sommes saisis, y compris les soins palliatifs.
Monsieur le Président, cela m'amène à penser à ma situation actuelle et à ce que l'avenir pourrait me réserver. C'est vraiment une question de choix. J'espère qu'à cette étape-là de ma vie, je pourrai avoir accès à des soins palliatifs efficaces pour vivre dignement jusqu'à la fin, si cette option est celle qui est préférable pour moi.
Nous devons absolument en faire bien plus et nous devons collaborer avec nos homologues provinciaux. C'est l'une des principales raisons pour lesquelles je suis en faveur d'une augmentation des transferts en santé aux provinces de l'Atlantique. Nous savons que la population est vieillissante. C'est un problème auquel nous devons faire face, mais nous devons aussi faire en sorte que les gens puissent mourir dans la dignité.
Monsieur le Président, ma collègue d'en face a fait un excellent discours. Je voudrais parler davantage des soins palliatifs, dont je suis une ardente défenseure.
Ma mère est décédée la fin de semaine dernière et elle a eu la chance d'avoir accès à d'excellents soins palliatifs, comme tous les habitants de Sarnia—Lambton. Le gouvernement avait connu un bon départ avec le cadre de soins palliatifs et il semblait être sur la bonne voie, mais il n'a pas fait grand-chose depuis, surtout dans le contexte de la pandémie de COVID, qui fait qu'un très grand nombre de personnes ont besoin de soins palliatifs. Il faut que l'accès à ces soins soit possible pour que les gens aient la possibilité de choisir cette solution.
Je me demande si la députée pourrait nous dire ce que le gouvernement devrait faire selon elle pour faire avancer ce dossier.
Monsieur le Président, j'offre mes condoléances à la députée et à sa famille.
Cela s'inscrit dans la foulée de mes commentaires, mais je crois qu'il est important, en tant que députés de l'opposition, de continuer d'exiger des comptes du gouvernement concernant certaines de ces promesses et initiatives. Les députés d'en face nous parlent de grands projets et c'était la même chose dans le discours du Trône, mais il faut des mesures législatives pour soutenir tous ces beaux discours. Je ferai certainement tout en mon pouvoir pour faire avancer les soins palliatifs au pays.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Fredericton de son intervention.
Ma question est très simple: quels éléments aimerait-elle voir ajoutés à ce projet de loi? Selon elle, le projet de loi va-t-il assez loin? Comment pourrait-on le bonifier pour améliorer la qualité de fin de vie des gens qui en ont besoin?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'un des enjeux clés mis de l'avant par les habitants de ma circonscription, ce sont les problèmes de santé mentale chroniques ainsi que leur impact sur la capacité des gens à réaliser leurs souhaits.
En tant que militante de la cause de la santé mentale, je trouve qu'il s'agit d'un enjeu particulièrement important, et je souhaite être aussi claire que prudente. Comme je l'ai mentionné, les problèmes de santé physique et les problèmes de santé mentaux sont souvent concomitants, et ce fait ne devrait pas être une raison pour qu'une personne ne puisse pas affronter la mort avec dignité lorsqu'elle se retrouve aux prises avec une autre maladie physique. Il s'agit d'un enjeu très précis, et j'espère qu'il sera abordé et que le projet de loi sera modifié.
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de parler aujourd'hui du projet de loi C-7 qui porte sur l'aide médicale à mourir. Cette mesure législative a déjà été présentée en janvier dernier, et j'ai eu le privilège de prendre la parole à ce sujet en février. Le projet de loi est mort au Feuilleton au moment de la prorogation, une décision que le gouvernement libéral a prise pour éviter de répondre aux questions sur le scandale UNIS. Ce projet de loi modifierait la loi initiale sur l'aide médicale à mourir de 2016.
L'aide médicale à mourir est une question délicate, non partisane et qui nous touche tous personnellement. Chacun a une opinion sur le sujet. J'ai consulté les gens de ma circonscription, et la plupart d'entre eux s'opposent à la mesure législative. Je m'y oppose et, par conséquent, je ne l'appuierai pas.
On peut se demander pourquoi nous en sommes là aujourd'hui. À mon avis, il y a deux exemples de l'inaction libérale qui nous ont amenés à ce point. Dans le premier exemple, un juge du Québec a invalidé le critère de mort raisonnablement prévisible du projet de loi, ce qui est communément appelé l'affaire Truchon. En règle générale, pour les questions ayant des conséquences majeures sur la vie des Canadiens, le gouvernement fédéral fait appel de telle décision provenant d'un tribunal inférieur, mais, dans ce cas-ci, il ne l'a pas fait. C'est un des exemples d'inaction qui expliquent la situation d'aujourd'hui. Le gouvernement aurait dû faire appel devant la Cour suprême.
Le deuxième exemple d'inaction libérale, c'est l'examen parlementaire prévu dans la loi, qui devait avoir lieu l'été dernier. Évidemment, la COVID-19 a bousillé ce plan, mais nous avons plus ou moins trouvé une manière de composer avec la COVID-19 et de poursuivre nos travaux en dépit du virus, alors il n'y a vraiment aucune raison qui explique pourquoi l'examen parlementaire n'a pas été entamé. Toutefois, il n'a pas eu lieu à cause de l'inaction des libéraux.
Quelle est la véritable raison de cette inaction? Je pense qu'à l'époque, en 2016, l'actuel ministre de la Justice avait voté contre le projet de loi, pas parce qu'il n'y était pas favorable, mais parce que, selon lui, la mesure législative n'allait pas assez loin.
Le gouvernement libéral affirme qu'il mène des consultations auprès des Canadiens et qu'il écoute ce que ces derniers ont à dire, mais la vérité, c'est qu'il veut faire avancer son propre programme. La vérité, c'est qu'il n'était pas favorable à l'examen parlementaire. Il voulait un examen moins exhaustif. La vérité, c'est que le gouvernement était uniquement intéressé à mettre en œuvre son propre programme. Les libéraux parlent des consultations qu'ils ont menées auprès de divers groupes et se vantent d'avoir obtenu plus de 300 000 réponses à leurs sondages, mais une consultation et un examen parlementaire sont deux choses très différentes. C'est facile de manipuler les consultations. Elles peuvent être ignorées. Elles permettent simplement au gouvernement de dire qu'il a effectivement consulté les Canadiens lorsqu'on l'interroge à ce sujet. Toutefois, c'est très différent d'un examen parlementaire.
Voilà pourquoi nous en sommes rendus là. Ce que le gouvernement libéral souhaite faire, c'est imposer son programme, et non pas écouter les Canadiens.
Quelle est mon opinion au sujet de cette mesure législative? Parlons d'abord des électeurs de ma circonscription. En janvier, je leur ai fait parvenir un feuillet sur le projet de loi. Depuis, mon bureau a reçu plus de 400 réponses par téléphone, par courriel et par la poste. Les deux tiers de ces personnes s'opposent au projet de loi. J'ai aussi reçu des réponses qui portaient sur les droits des travailleurs de la santé, de la part de personnes qui cherchaient à savoir si ces derniers avaient le droit de refuser de pratiquer l'euthanasie sur les patients. Puisqu'il est question de la liberté de conscience, sont-ils libres de refuser? Auront-ils l'assurance qu'ils ne seront pas pénalisés ou harcelés pour avoir fait ce choix?
Il faut aussi songer à protéger la liberté de conscience des établissements, car un établissement est bien davantage que des briques et du mortier. Il est composé de personnes qui adhèrent à des valeurs et qui s'investissent dans l'établissement.
Ici même, à Saskatoon, nous avons l'hôpital St. Paul. C'est un hôpital catholique géré par les évêques catholiques de la Saskatchewan. Dans notre province, les hôpitaux peuvent décider des services qu'ils veulent offrir. L'hôpital St. Paul fonctionne selon les valeurs de la foi catholique. On a décidé de ne pas y offrir l'aide médicale à mourir. Par contre, l'hôpital respecte le droit de choisir des patients. Ainsi, si un patient demande l'aide médicale à mourir, l'hôpital l'aidera à se faire transférer dans un autre hôpital.
L'hôpital St. Paul n'est pas reconnu pour l'aide médicale à mourir, mais pour la qualité des soins palliatifs qu'on y offre. D'ailleurs, c'est le seul endroit où on peut en obtenir dans la ville. Ma belle-mère y a été patiente. Dans son cas, l'aide médicale à mourir n'a pas été demandée ni même souhaitée et elle a eu suffisamment de chance pour obtenir un des 12 lits de soins palliatifs dans toute la ville. Elle a eu accès à d'excellents soins alors qu'elle arrivait en fin de vie. Que l'on note bien le nombre que j'ai mentionné: 12 lits. Depuis le passage de ma belle-mère dans cet établissement, 13 lits ont été ajoutés, ce qui en fait 25 au total pour tout le Nord de la Saskatchewan, ce qui n'est simplement pas suffisant. D'ailleurs, 70 % des Canadiens n'ont pas accès aux soins palliatifs. J'espère que le manque d'accès aux soins palliatifs n'amènera pas des gens à opter pour l'aide médicale à mourir par manque de choix.
J'ajoute que l'hôpital St. Paul a bâti lui-même ses installations de soins palliatifs existantes et nouvelles, et a recueilli tout l'argent nécessaire pour construire les unités. N'est-ce pas là le genre d'initiative que nous voulons encourager? Toutefois, parce que la liberté de conscience n'est pas protégée, l'hôpital fait l'objet de poursuites de la part d'activistes qui veulent le voir offrir l'aide médicale à mourir. Un hôpital reconnu pour la qualité formidable de ses soins palliatifs est obligé de se défendre devant les tribunaux parce qu'il refuse d'offrir l'euthanasie.
Je crois que plusieurs arrêts de la Cour suprême peuvent nous éclairer à cet égard. En 2015, dans l'affaire Loyola, la Cour suprême a déclaré: « La liberté de religion au sens où il faut l’entendre pour l’application de la Charte doit donc tenir compte du fait que les convictions religieuses sont bien ancrées dans la société et qu’il existe des liens solides entre ces croyances et leur manifestation par le truchement d’institutions et de traditions collectives. » Dans un autre arrêt rendu en 2015, la Cour suprême a indiqué: « Un espace public neutre, libre de contraintes, de pressions et de jugements de la part des pouvoirs publics en matière de spiritualité, tend au contraire à protéger la liberté et la dignité de chacun. De ce fait, la neutralité de l’espace public favorise la préservation et la promotion du caractère multiculturel de la société canadienne [...] »
Il faut respecter la nature multiculturelle de la société canadienne. Il faut respecter les professionnels et les établissements de santé et leur permettre d'user pleinement de leur liberté de conscience à l'abri du harcèlement et des conséquences.
Comme je l'ai dit, l'aide médicale à mourir est une question très délicate, personnelle et non partisane. On peut toujours trouver des exemples de personnes pour qui il s'agit d'une option difficile, mais souhaitable. Malheureusement, ces simples exemples sont minoritaires. Le plus souvent, la situation est beaucoup plus compliquée. Les histoires que j'ai entendues reflètent ces complications. J'ai entendu parler de situations où la famille a été prise par surprise et obligée d'en subir les conséquences, d'autres cas où, selon le projet de loi à l'étude, une personne dont l'état de santé s'est beaucoup détérioré pourrait demander et obtenir l'aide médicale à mourir sans période d'attente, et d'autres situations encore où un médecin ou un représentant d'un hôpital exerce des pressions sur les gens pour qu'ils envisagent l'aide médicale à mourir.
Je suis préoccupé par le retrait de la période d'attente. Les Canadiens qui ont une maladie grave pourraient recevoir une injection létale le jour même où ils recevraient leur diagnostic. Je crains que des gens prennent la décision de mettre fin à leur vie pendant une situation très stressante. Dans bon nombre de provinces, on accorde une période de réflexion pour un achat majeur comme l'achat d'une voiture, d'un appareil ménager ou d'une autre chose de cette nature. Cette période de réflexion est là pour empêcher les gens de prendre une très mauvaise décision. N'est-il pas logique de prévoir une période de réflexion avant d'accorder l'aide médicale à mourir? Après tout, c'est la décision la plus importante qu'une personne puisse prendre.
Il y a évidemment des situations où la période d'attente n'est pas nécessaire, mais la loi permet déjà aux médecins de la laisser tomber. Nous avons assez fait confiance aux médecins pour mettre toute l'économie du pays sur pause à cause de la COVID, alors j'imagine qu'on peut leur faire assez confiance pour savoir quand il y a lieu d'observer, ou pas, une période d'attente.
Je suis très fier du Parti conservateur. Le vote sur le projet de loi C-7 sera libre et ne sera pas soumis à la discipline de parti. Tous les députés conservateurs pourront voter selon leur conscience et je répète que, personnellement, j'ai l'intention d'envoyer un dépliant informatif aux gens de Saskatoon-Ouest d'ici la fin du mois afin de savoir ce qu'ils en pensent. Je vais m'organiser pour que la Chambre soit informée des résultats de ma démarche à l'étape de la troisième lecture.
Je me rappelle ce qu'un homme qui habite dans ma circonscription m'a dit en février. Selon lui, nous devrions ralentir la cadence au lieu de mettre toute la gomme. Je suis d'accord. Oui, nous devons donner suite au jugement du tribunal québécois, mais ce jugement ne requiert qu'un seul changement. Attendons plutôt que l'examen parlementaire prévu dans la loi ait lieu. Dotons-nous d'une stratégie pancanadienne sur les soins palliatifs. Protégeons comme il se doit la liberté de conscience des médecins et des professionnels de la santé et protégeons aussi celle des établissements. Enfin, maintenons la période d'attente de 10 jours qui existe actuellement, avec la possibilité d'y déroger dans des circonstances exceptionnelles.
J'aimerais que nous prenions plus notre temps.
Monsieur le Président, le député a parlé des soins palliatifs dans son allocution et du fait que la majorité des résidants de sa circonscription n'étaient pas en faveur de l'aide médicale à mourir en tant que telle. Le député croit-il que les soins palliatifs constituent une forme d'aide médicale à mourir?
Monsieur le Président, l'aide médicale à mourir est une chose et les soins palliatifs, une autre chose. Les soins palliatifs sont naturels. Ils permettent d'améliorer la fin de vie d'une personne.
Le problème avec les soins palliatifs au Canada, c'est que 70 % de la population n'y a pas accès. Je crois qu'il y a une place au Canada pour l'aide médicale à mourir, mais je crois aussi que, avec tout le temps que nous y consacrons, nous devrions consacrer encore plus de temps à aider les Canadiens à avoir accès à de bons soins palliatifs, afin qu'ils disposent d'options valables et d'une bonne manière de vivre les derniers jours de leur existence.
[Français]
Monsieur le Président, le discours du collègue soulève chez moi certaines préoccupations, en particulier sur la terminologie. Lorsqu'on utilise le terme « euthanasie », certains spécialistes parlent de l'aide médicale au suicide. Il faut faire la distinction entre le suicide et l'aide médicale à mourir. J'ai l'impression que, ce qui vient polluer le débat, ce sont des considérations d'ordre moral. Comme législateurs, nous devons faire passer ces considérations d'ordre moral après l'obligation de respecter le choix des individus.
Mon collègue croit-il que, en utilisant des considérations d'ordre moral, on vient limiter le choix des individus?
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà un élément très important, qui se trouve au cœur de ma préoccupation à propos de la liberté de conscience. Je crois que les professionnels de la santé et les personnes en général ont tous des opinions différentes selon leurs expériences, leur foi et leurs croyances. Nous devons pouvoir offrir aux Canadiens les services qu'ils souhaitent obtenir, mais il nous faut aussi des mesures de protection destinées aux personnes pour qui des questions comme celles-ci vont à l'encontre de leur conscience, afin que ces personnes puissent jouir de toute la protection prévue par la loi pour leur éviter d'être forcées de faire quelque chose qui irait à l'encontre de leurs droits. Il est très important que nous permettions aux personnes confrontées à un problème de conscience d'être protégées par la loi.
Monsieur le Président, le député a dit qu'il s'agissait d'une question délicate et a donné des exemples de personnes avec qui il s'est entretenu et qui sont contre l'idée. Or, 300 000 personnes ont participé au sondage sur cette question et la majorité des Canadiens, soit 86 %, appuient la décision de la Cour suprême du Canada dans Carter c. Canada, qui reconnaît que l'aide médicale à mourir est un droit. Sept Canadiens sur 10, soit 71 %, sont favorables à l'élimination du critère de la mort raisonnablement prévisible de la mesure législative sur l'aide médicale à mourir. La plupart des Canadiens connaissent une personne qui a connu une souffrance intolérable en fin de vie. Ce projet de loi assurerait une dignité aux personnes qui en seraient privées sans lui.
Le député parle de ralentir l'adoption de la mesure législative. Que répond-il aux personnes qui n'ont pas ce temps ou qui vivraient leurs derniers jours dans une souffrance intolérable?
Monsieur le Président, ce n'est pas ce qu'offre ce projet de loi-ci. C'est ce qu'offre la mesure législative actuelle. Ce projet de loi-ci ne fait que modifier la loi en vigueur. Tous les éléments mentionnés par la députée se trouvent dans la loi actuelle, sauf en ce qui concerne le critère de la mort raisonnablement prévisible. Je n'ai rien contre cet élément. Le point sur lequel je ne suis pas d'accord est celui du délai d'attente de 10 jours. J'aimerais que la liberté de conscience soit mieux protégée et qu'on accorde plus d'importance aux soins palliatifs.
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de parler du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel relativement à l'aide médicale à mourir. Il est extrêmement important que nous soyons conscients, en tant que parlementaires, des répercussions tangibles qu'ont sur les Canadiens les décisions que nous prenons dans cette enceinte. Compte tenu des conséquences sur la vie et la mort qu'a cette mesure législative, il est encore plus essentiel que nous l'étudiions avec beaucoup de sérieux et de sensibilité.
Lorsque j'aborde cette question, je m'appuie sur la valeur immense que j'accorde à la vie de chaque personne ainsi que sur ma conviction profonde que chaque vie est précieuse et mérite qu'on la protège jusqu'à ce que la mort naturelle survienne. Comme nous l'avons vu tout au long de ce débat, nous, les députés, avons des opinions différentes à ce sujet, et un grand nombre d'entre nous défendent des convictions bien ancrées. Cette diversité des points de vue reflète sans l'ombre d'un doute celle que l'on observe dans la population.
Là où j'espère que nous pourrons au moins trouver un terrain d'entente, c'est à propos de l'importance de protéger les citoyens vulnérables. C'est pourquoi, à mon avis, il est crucial que nous ayons la possibilité de discuter de ce projet de loi. Pour atteindre cet objectif commun, il faut toutefois se pencher sur des éléments fondamentaux pour lesquels la mesure législative rate la cible.
Ce projet de loi vise à élargir considérablement l'admissibilité à l'aide médicale à mourir, et à supprimer des mesures de sauvegarde qui avaient été précédemment mises en place. Bien que je reconnaisse que le gouvernement fédéral libéral donne suite au jugement de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Truchon, le projet de loi qu'il a présenté va bien au-delà de ce qu'exigeait la décision judiciaire. Nous savons que de nombreux Canadiens ont été déçus que les libéraux aient décidé de ne pas faire appel de cette décision devant la Cour suprême du Canada. Parmi les intervenants ayant plaidé avec force auprès du ministre de la Justice pour qu'il interjette l'appel, on trouve des médecins de partout au pays, ainsi que de nombreux groupes de défense des Canadiens handicapés.
Il est décevant que cette décision n'ait pas fait l'objet d'un appel, mais le pire est peut-être que les libéraux aient profité de l'occasion pour modifier substantiellement le cadre législatif entourant l'aide médicale à mourir avant l'examen parlementaire obligatoire. Les mesures législatives sur l'aide médicale à mourir qui sont entrées en vigueur en 2016 ont nécessité un examen parlementaire de leurs dispositions et de l'état des soins palliatifs au Canada. Comme vous le savez, monsieur le Président, cet examen devait commencer cet été. Les modifications importantes contenues dans le projet de loi C-7 contribuent à miner l'examen parlementaire qui n'a même pas encore commencé. Elles sapent également notre capacité, en tant que parlementaires, à examiner en toute connaissance de cause les modifications apportées à l'aide médicale à mourir.
L'arrêt Truchon a invalidé le critère de « mort naturelle raisonnablement prévisible ». Cependant, dans le cadre de notre examen du projet de loi, nous envisageons aussi de nombreuses modifications législatives en dehors du champ d'application de la décision. Nous mettons la charrue devant les bœufs en nous entêtant à aller de l'avant avec moins de mesures de sauvegarde alors que les expériences personnelles qui ont été racontées et les préoccupations qui ont été soulevées par les Canadiens et les intervenants concernés devraient tous nous faire hésiter à assouplir les mesures de sauvegarde.
En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité et le devoir de veiller à ce que le recours à l'aide médicale à mourir ne soit pas motivé par un manque d'accès aux soins palliatifs ou par la vulnérabilité économique ou sociale. Notre priorité absolue devrait être de garantir un accès adéquat aux services de santé et aux programmes d'aide. Les soins palliatifs en sont une composante essentielle. Grâce à la gestion de la douleur et au soutien psychologique, émotionnel et pratique, les soins palliatifs contribuent à réduire la souffrance et à améliorer la qualité de vie d'une personne atteinte d'une maladie limitant l'espérance de vie. Il faut combler les lacunes actuelles dans l'accès aux soins palliatifs et la qualité de ces soins au Canada. En raison du vieillissement de la population, la demande de soins palliatifs augmente. À l'heure actuelle, il n'y a pas suffisamment de fournisseurs de soins de santé spécialisés dans les soins palliatifs. Si les lacunes existantes ne sont pas comblées, elles ne feront que s'aggraver.
Selon un rapport de 2018 de l'Institut canadien d'information sur la santé, 75 % des Canadiens préféreraient mourir chez eux, mais seulement 15 % des Canadiens ont eu accès à des soins palliatifs ou à des soins à domicile. Des soins palliatifs de qualité permettent aux personnes atteintes d'une maladie limitant l'espérance de vie de vivre dans la dignité.
En plus des soins palliatifs, nous devrions également examiner l'accès aux autres mesures de soutien, comme les soins de longue durée, les services de soutien aux personnes handicapées et le counseling, ainsi que la qualité de ces dernières. Si nous ne pouvons pas faire en sorte que les gens vivent dans la dignité, ils ne pourront pas mourir dans la dignité.
Nous savons que les aînés ont davantage recours à l'aide médicale à mourir. On pouvait s'y attendre, mais compte tenu des réalités du vieillissement, nous devons aussi reconnaître que ces personnes sont vulnérables. Les aînés du Canada, qui ont contribué à bâtir et à façonner le pays, méritent que nous prenions soin d'eux dans leurs vieux jours. Nous savons que c'est souvent un membre de la famille ou un ami qui assume le rôle d'aidant naturel. En réalité, quand des options comme les soins palliatifs ne sont pas disponibles, les aidants naturels interviennent pour aider ces gens.
Il faut mettre en place des mesures de sauvegarde pour empêcher les aînés de choisir l'aide médicale à mourir parce qu'ils ont l'impression d'être un fardeau pour le système de santé, leurs amis ou leur famille. Ultimement, la meilleure mesure de sauvegarde que nous pouvons mettre en place pour protéger les aînés vulnérables, c'est de veiller à ce qu'ils aient un soutien adéquat pour avoir une bonne qualité de vie. Sans ces mesures, il n'y a pas de véritable choix.
Pour éviter que les personnes âgées, ou n'importe qui en fait, soient amenées à choisir l'aide médicale à mourir par crainte d'être un fardeau, il est important qu'elles ne se sentent pas obligées de le faire. Les témoignages de Canadiens qui se sont fait suggérer l'aide médicale à mourir sans l'avoir demandée sont extrêmement troublants. Le fait de suggérer l'aide médicale à mourir à une personne qui ne l'a pas demandée envoie un message. Lorsqu'une personne est au plus bas ou dans un état d'esprit fragile, le fait de l'inciter à demander l'aide médicale à mourir peut lui faire croire que sa vie a moins de valeur ou qu'elle a perdu de la valeur. Cela peut aussi l'amener à croire qu'elle est un fardeau pour la société ou pour sa famille.
En tant que législateurs, nous devrions veiller à ce que personne ne se fasse conseiller d'envisager l'aide médicale à mourir ou ne subisse de pressions en ce sens. Malheureusement, le projet de loi qui nous occupe fait tout le contraire, peut-être sans le vouloir. Il le fait en n'exigeant plus qu'il y ait deux témoins indépendants non rémunérés. S'il est adopté, il n'exigera plus qu'un seul témoin. Ce témoin indépendant pourra également être un travailleur rémunéré offrant des soins personnels ou de santé. Il sera désormais possible que les personnes concernées se fassent offrir l'aide médicale à mourir sans qu'elle l'ait demandée et sans qu'il y ait d'autres témoins présents.
Quelqu'un qui conseillerait à une personne vulnérable d'envisager l'aide médicale à mourir pourrait aussi agir comme témoin indépendant. Dans un état de grande vulnérabilité, une personne pourrait facilement avoir l'impression d'être un fardeau, et le fait d'aborder la question de l'aide médicale à mourir pourrait faire en sorte qu'elle se sente contrainte de mettre fin à ses jours. Sans la présence d'un deuxième témoin, la décision pourrait être prise sans que la famille en soit informée.
Par ailleurs, en autorisant le consentement préalable, le projet de loi élargit considérablement l'admissibilité à l'aide médicale à mourir. Ainsi, un professionnel de la santé pourrait administrer l'aide médicale à mourir sans avoir à obtenir le consentement de la personne immédiatement avant d'exécuter la procédure. Bien que le consentement soit considéré comme invalidé si la personne manifeste, par des mots ou des gestes, son refus ou de la résistance envers la procédure, il incombe uniquement au professionnel de la santé chargé d'administrer l'aide médicale à mourir de tirer cette conclusion. Cela ouvre la porte à des erreurs. En confiant cette responsabilité aux professionnels de la santé, cela peut leur faire du tort, tout comme le fait l'absence de la liberté de conscience pour les travailleurs de la santé dans la loi actuelle ou le projet de loi.
La mort est irrévocable. Nous ne pouvons pas nous permettre d'ouvrir la porte à des erreurs. En tant que législateurs, nous avons la responsabilité de penser aux répercussions que pourrait avoir le projet de loi sur chaque Canadien, parce que la vie de chacun d'eux a de la valeur. Nous devons être soucieux de ne pas renforcer les stéréotypes dénigrants à l'égard de la maladie, de l'âge et des facultés. Nous devons faire attention de ne pas nuire aux efforts de la prévention du suicide ou dévaloriser la vie humaine. Nous devons non seulement faire en sorte que d'autres options que l'aide médicale à mourir existent, mais qu'elles soient aussi facilement accessibles. Le plus important, c'est de veiller à protéger les Canadiens vulnérables. Nous ne pouvons pas permettre que l'autonomie des personnes l'emporte sur leur protection.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa contribution au débat de cet après-midi.
Tout à l'heure, dans son discours, elle a parlé de notre rôle de députés. Pourrait-elle maintenant nous parler du rôle du système judiciaire, qui examine aussi les projets de loi que nous adoptons et qui nous reviennent pour que nous les révisions après que les juges se sont prononcés? Nous cherchons alors à les rendre conformes aux décisions judiciaires prises au Canada.
Monsieur le Président, je reviens au discours que j'ai prononcé tout à l'heure à la Chambre, dans lequel j'ai parlé de l'importance de ne pas précipiter l'adoption du projet de loi et de prendre le temps d'écouter les Canadiens, les intervenants et les experts.
Un autre point valable que j'ai souligné dans mon discours est qu'il devait y avoir un examen, mais qu'il n'a pas eu lieu. Le gouvernement libéral l'a complètement omis.
Personne ne nie l'existence de la COVID-19 ni que les choses ont changé un peu, mais nous aurions au moins pu entamer un examen pour ensuite présenter le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Je me demande si nous ne perdons pas notre temps aujourd'hui.
Hier, on parlait des thérapies de conversion, un dossier où le Québec est avant-gardiste, mais doit encore attendre Ottawa. Nous sommes toujours à la remorque d'Ottawa parce que nous attendons qu'Ottawa bouge et embarque dans le train. Aujourd'hui, on parle de l'aide médicale à mourir, car une décision a été rendue au Québec, qui est là encore à l'avant-garde. On revient à Ottawa pour travailler à nouveau sur ce dossier. Si le Québec était indépendant, nous n'aurions pas besoin de perdre notre temps à travailler en double sur ce genre de dossiers.
Je reviens sur le discours de ma collègue. Les législateurs n'ont pas fait leur travail en ce qui concerne l'ancien projet de loi C-14 sur l'aide médicale à mourir. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui. Nous devons revenir sur ce dossier parce que des amendements avaient été proposés par le Bloc québécois en 2016 pour éviter la judiciarisation des questions sociales et politiques, mais n'ont pas été retenus. Nous y revenons aujourd'hui, parce qu’une décision a été rendue par la Cour supérieure du Québec.
J'aimerais entendre ma collègue parler des gens qui sont atteints d'une maladie grave irréversible et qui se voient dans l'obligation de recourir aux tribunaux. Ces gens sont déjà malades et doivent se battre contre le système pour pouvoir accéder à l'aide médicale à mourir. Parfois, ils doivent même faire une grève de la faim pour se faire entendre.
Ma collègue a parlé de dignité tout à l'heure. Trouve-t-elle digne et humain que ces gens en soient rendus à faire cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, on revient encore au fait que ces questions ne peuvent pas être partisanes. Il s'agit de questions de conscience. Nous devons consulter les électeurs et veiller à ce que le projet de loi soit le reflet de notre conscience collective.
Nous ne pouvons pas proposer des amendements et mettre fin au débat parce qu'ils ne sont pas issus du parti au pouvoir. Nous devons collaborer.
Je crois que chaque vie a une valeur immense. Si nous injections des fonds et des ressources dans les soins palliatifs, nous serions dans une situation bien différente.
Monsieur le Président, j'ai eu, moi aussi, plusieurs conversations réfléchies avec des gens de ma circonscription à propos de ce projet de loi. Selon moi, nous avons besoin de mesures de protection bien pensées, et celles que propose le projet de loi sont appropriées.
Ma question s'adresse à la députée. Je comprends qu'une forte majorité de Canadiens appuient la direction vers laquelle le projet de loi nous guide. Abstraction faite des préoccupations que la députée a entendues, comment explique-t-elle qu'une majorité de Canadiens appuient ce projet de loi?
Monsieur le Président, je suis convaincue que pour vivre dans la dignité, il faut avoir des choix. Si l'aide médicale à mourir devient facilement accessible et que des médecins et des conseillers encouragent des patients à se prévaloir de cette option, il faut financer adéquatement les centres de soins et les soins palliatifs, pour que les gens disposent de choix à la fin de leur vie.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Vancouver-Est, Le logement; la députée de Battlefords—Lloydminster, Les télécommunications; le député de Courtenay—Alberni, Les affaires autochtones.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de participer au débat sur le projet de loi C-7, qui modifierait le Code criminel. Pour être plus précis, le projet de loi C-7 modifierait l'article 241 du Code criminel, qui rend illégal le fait d'aider quelqu'un à se suicider. L'article 241 a été modifié lors de la dernière législature afin de se conformer à la décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2015 dans l'affaire Carter.
Le projet de loi C-14, qui remonte à 2016, affirmait que « le fait de permettre l'accès à l'aide médicale à mourir aux adultes capables dont la mort est raisonnablement prévisible établit l'équilibre le plus approprié ». C'est aussi ce que je pense. Le texte énonce ensuite les critères à remplir pour qu'une personne ait droit à l'aide médicale à mourir. Il précise notamment que « sa mort [doit être] devenue raisonnablement prévisible compte tenu de l'ensemble de sa situation médicale ». Or, plus rien de tout cela ne tiendrait si le gouvernement réussit à faire adopter le projet de loi C-7 dans sa forme actuelle.
J'ai décidé de parler de ce projet de loi parce que bon nombre des gens qui habitent dans ma circonscription m'y ont encouragé. S'il est vrai que certaines des lettres que j'ai reçues se disaient favorables à l'initiative du gouvernement, qui souhaite faciliter l'accès à l'aide médicale à mourir, la vaste majorité d'entre elles réclamaient plutôt qu'on ne touche pas à la loi, voire qu'on restreigne encore plus l'accès à l'aide médicale à mourir.
La correspondance que j'ai reçue en appui au maintien des mesures de protection se divise en deux catégories. Premièrement, on devrait conserver le critère de la mort raisonnablement prévisible. Deuxièmement, on devrait élargir les services en matière de soins palliatifs. Beaucoup de gens ont fait valoir que de nombreux aînés et d'autres personnes atteintes de maladies graves n'ont pas facilement accès à des soins palliatifs adéquats.
Je cite Rebecca, qui écrit dans sa lettre: « Le Canada devrait être un pays reconnu pour ses soins palliatifs modernes, et non comme un pays où l'aide médicale à mourir ne fait que s'élargir. » En tant que fier Canadien, je suis d'accord.
La décision qu'a rendue la Cour supérieure du Québec en 2019 dans l'affaire Truchon est à l'origine de l'actuel projet de loi C-7. Les plaignants dans cette affaire ont contesté la constitutionnalité de la loi, qui était alors en vigueur depuis trois ans, et ont fait valoir qu'elle violait leurs droits garantis par la Charte. Le gouvernement fédéral a fait ce qui s'imposait, par le truchement du bureau de la procureure générale. Celle-ci a défendu la loi, comme on s'y attendrait de la part d'un procureur général.
La procureure générale de l'époque a établi les trois principaux objectifs du projet de loi C-14, qui sont encore pertinents aujourd'hui, ou du moins ils devraient l'être.
Premièrement, il importe d'affirmer la valeur inhérente et l'égalité de chaque vie humaine et d'éviter d'encourager les perceptions négatives au sujet de la qualité de vie des personnes âgées, malades ou handicapées. Deuxièmement, le suicide constitue un important enjeu. Troisièmement, les personnes vulnérables doivent être protégées contre toute incitation à mettre fin à leur vie dans un moment de détresse. Je pense que nous en convenons tous.
Ce n'est cependant pas le cas de la cour du Québec. Elle a rejeté les deux premiers principes qui sous-tendent les objectifs de la loi. Elle a dit ceci: « [L]e Tribunal ne peut retenir les deux premiers objectifs mis de l'avant par le procureur général relatifs à l'affirmation de la valeur inhérente et à l'égalité de chaque vie humaine et à l'importance de prévenir le suicide. »
Après avoir rejeté ces principes, la cour a pu aisément conclure que la loi devait être modifiée. Fait remarquable, l'actuel procureur général n'a pas interjeté appel de cette décision. Les libéraux s'empressent plutôt de modifier la loi de manière à éliminer le critère de la mort raisonnablement prévisible comme mesure de sauvegarde.
Une fois ce critère éliminé, voici ce qu'il reste. Premièrement, la personne qui demande l'aide médicale à mourir est atteinte d'une maladie, d'une affection ou d'un handicap graves et incurables. Deuxièmement, sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé. Troisièmement, ses souffrances physiques ou psychologiques persistantes lui sont intolérables, ce qui est un critère complètement subjectif.
Par exemple, un patient atteint de la maladie de Parkinson, de sclérose en plaques ou de quadriplégie correspondrait à tous ces critères. S'il avait de surcroît des souffrances psychologiques, alors il serait admissible à l'aide médicale à mourir.
Si ce nouveau régime est mis en place, des personnes qui ne sont pas mourantes, mais qui remplissent tous les autres critères, seront admissibles à l'aide à mourir autorisée par l'État.
Je veux répéter ce que Rebecca, une habitante de ma circonscription, a dit. Elle a affirmé ceci: « Le Canada devrait être un pays reconnu pour ses soins palliatifs modernes, et non comme un pays où l'aide médicale à mourir ne fait que s'élargir. »
Je sais que la loi sera modifiée. Elle doit l'être pour respecter la décision rendue dans l'affaire Truchon. Toutefois, je vais mentionner quatre éléments dont j'aimerais que le comité tienne compte afin d'améliorer le projet de loi C-7.
Premièrement, il faudrait rétablir la période de réflexion de 10 jours pour les patients dont la mort est raisonnablement prévisible. Cette période de réflexion n'aurait pas dû être éliminée. Ce n'était pas une exigence de l'arrêt Truchon, et je ne crois pas que la suppression de cette période améliore le projet de loi C-7. Une période de réflexion de 90 jours est prévue pour les personnes qui demandent l'aide médicale à mourir et dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible, et c'est quelque chose que j'approuve.
Deuxièmement, je veux parler de la période de réflexion de 90 jours. Même si je suis d'accord, j'estime que le libellé laisse à désirer. Je recommanderais au comité de modifier la disposition concernant la période de réflexion de 90 jours pour la rendre semblable à la disposition concernant la période de réflexion de 10 jours, mais en apportant les modifications nécessaires au libellé.
Troisièmement, le projet de loi C-7 réduirait le nombre de témoins nécessaires lorsqu'un patient soumet une directive écrite pour demander l'aide médicale à mourir. Il n'y a absolument rien qui oblige à apporter cette modification, et ce n'est certainement pas une amélioration. Bon nombre de documents juridiques, dont les testaments, exigent la présence de deux témoins comme mesure de protection contre la contrainte. Cette exigence devrait être maintenue.
Quatrièmement, le projet de loi C-7 indique qu'un patient doit demander l'aide médicale à mourir de façon volontaire, sans coercition. Cette disposition devrait être étendue pour interdire au médecin traitant ou à tout autre professionnel de la santé d'être le premier à soulever la possibilité de recourir à cette procédure. L'aide médicale à mourir ne devrait jamais être présentée comme une option parmi tant d'autres parce que, dans certaines circonstances, une telle suggestion serait en elle-même coercitive.
Lorsque le projet de loi C-7 a été présenté à la Chambre en janvier, la COVID-19 n'avait pas encore frappé le Canada. Depuis, beaucoup d'aînés sont morts de ce virus et beaucoup d'autres sont en isolement. J'ai constaté personnellement les effets dévastateurs que l'isolement a sur le bien-être physique et mental des aînés, y compris mon beau-père. Ce serait le cas de toute personne qui devrait vivre dans ces conditions. Après tout, nous sommes des créatures sociales.
Comme une habitante de ma circonscription, Sarah, l'a si bien dit: « [Le projet de loi C-7] accroîtra le risque pour beaucoup d'aînés canadiens, qui sont isolés et souffrent de solitude dans les établissements de soins de longue durée, d'être considérés comme admissibles à l'aide médicale à mourir. Ce n'est pas la façon dont nous devrions prendre soin des aînés! »
Examinons minutieusement le projet de loi sous l'angle de notre expérience de la COVID-19 afin de confirmer de nouveau notre engagement à reconnaître l'importance de la vie et à protéger nos citoyens les plus vulnérables en prévoyant toutes les mesures de sauvegarde possibles.
Monsieur le Président, depuis novembre ou décembre 2015, l'aide médicale à mourir a fait l'objet de bien des débats. Au début de 2020, nous avons réalisé de vastes consultations. Plus de 300 000 Canadiens de toutes les régions du pays nous ont fait part de leur opinion. Ces dernières années, il y a eu toute une série de consultations, de discussions et de débats sur le sujet.
Le projet de loi à l'étude est une réponse au jugement d'une instance judiciaire. Rien ne nous empêchera de poursuivre le dialogue à ce sujet après l'adoption du projet de loi. Est-ce que le député reconnaît que nous devons adopter le projet de loi, non seulement par obligation, mais parce que c'est en fait la chose à faire à ce moment-ci?
Monsieur le Président, je reconnais et confirme que nous sommes contraints de nous pencher sur cet enjeu. Malheureusement, c'est la vérité. La procureure générale, selon moi, aurait dû appeler de la décision Truchon. Cette affaire aurait dû être entendue par la Cour suprême du Canada. Elle aurait fait l'objet d'une audience très équitable et cela aurait donné la possibilité au Parlement de procéder à l'examen de la loi comme prévu.
Pour ce qui est des consultations, je ne crois pas qu'elles nous auraient empêchés d'instaurer les mesures de protection que je propose, notamment la période de réflexion de 10 jours, la présence de deux témoins, et des précisions sur certains passages...
[Français]
Monsieur le Président, selon moi, il y a dans la présentation de mon collègue deux amalgames malheureux qui ne permettent pas aux parlementaires de se faire une bonne idée de ce qu'est l'aide médicale à mourir.
Le premier amalgame embêtant est celui entre l'aide médicale à mourir et le suicide. À mon avis, le suicide est une solution permanente à un problème passager. On utilise souvent cette phrase. La personne qui se suicide peut avoir un horizon dans sa vie, mais malheureusement, par découragement, elle peut commettre un geste fatal. Ce n'est pas le cas de ceux qui ont recours à l'aide médicale à mourir.
Plus important encore, l'autre amalgame embêtant est celui entre l'aide médicale à mourir et les soins palliatifs. Les soins palliatifs existent déjà au sein de notre système de soins de santé. Si ce dernier était mieux financé, peut-être pourrions-nous avoir accès à de meilleurs soins palliatifs. Je crois néanmoins que l'aide médicale à mourir n'a rien à voir avec les soins palliatifs.
[Traduction]
Monsieur le Président, je commencerai par la deuxième question. Je pense comme le député qu'il faut consacrer plus d'argent et de ressources aux soins palliatifs. Les Canadiens devraient avoir un véritable choix. S'ils doivent choisir entre endurer des souffrances intolérables et demander l'aide médicale à mourir, ce n'est pas un vrai choix.
En ce qui concerne l'amalgame embêtant entre l'aide médicale à mourir et le suicide, je voulais faire valoir que le projet de loi C-14 a modifié l'article 241 du Code criminel, qui est la disposition portant sur le suicide.
Monsieur le Président, très peu de sujets sur la scène politique fédérale sont plus délicats que celui qui nous revient d'étudier aujourd'hui à titre de parlementaires. Bien entendu, cela découle directement de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Carter, selon laquelle la Constitution garantit aux Canadiens le droit d'accéder à l'aide médicale à mourir. Par conséquent, il nous incombe de mettre en place le meilleur système possible pour respecter ce droit, tout en veillant à ce qu'il contienne les mesures de sauvegarde appropriées.
Ma question porte sur l'un des défis que pose la loi actuelle sur l'aide médicale à mourir, soit la nécessité de fournir un consentement final au moment de recevoir cette aide. Cela peut parfois obliger ceux qui ont été jugés admissibles à l'aide médicale à mourir à faire un choix cruel lorsqu'ils sont confrontés à la possibilité de devenir incapables de donner leur consentement, ce qui les force à nous quitter plus tôt ou à courir le risque de ne pas être en mesure d'obtenir l'aide dont ils ont besoin pour cesser de vivre dans des souffrances intolérables.
Le député pourrait-il nous dire quelle est la meilleure façon pour le gouvernement de gérer cette situation?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député qu'il s'agit probablement de l'une des questions les plus difficiles et délicates que nous ayons abordées dans ce cadre législatif.
Qui détermine qu'il s'agit du bon moment pour injecter la substance mortelle? Si cette décision ultime n'est pas prise par la personne qui recevra l'injection, à qui revient-il d'établir que le moment est venu? D'un côté comme de l'autre, il est tout aussi difficile de prendre la décision.
Monsieur le Président, je vais lire le message d'un médecin bien connu qui travaille au Ridge Meadows Hospital, dans Pitt Meadows—Maple Ridge. Il dit: « J'ai personnellement administré l'aide médicale à mourir à un patient qui aurait eu de très bonnes chances de vivre pendant encore cinq ans, voire davantage. La qualité des soins et la décision d'administrer l'aide médicale à mourir étaient très discutables, à mon avis, et lorsque j'ai communiqué avec le coroner pour demander un examen, on m'a répondu que ce genre de cas ne pouvait pas être examiné par le bureau du coroner. Où est la surveillance? »
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de la surveillance? Plusieurs mesures de sauvegarde ont été supprimées.
Monsieur le Président, il s'agit d'une très bonne question, d'une question importante, mais il n'y a pas de réponse facile. Bien entendu, compte tenu du secret professionnel, l'information ne sera pas facilement accessible au public, étant donné qu'il s'agit d'une décision qu'un patient a prise en consultation avec son médecin.
Je dirais qu'il faut maintenir le délai de réflexion de 90 jours et préciser le libellé du projet de loi afin que les médecins et les autres fournisseurs de soins de santé comprennent bien les lignes directrices. Pour l'instant, le libellé porte trop à confusion.
[Français]
Monsieur le Président, je dois dire que je suis très heureux de prendre part à ce débat, non pas parce qu'il s'agit d'un sujet enlevant ou absolument réjouissant, mais c'est qu'il n'en demeure pas moins un débat de société absolument capital.
Le partage constitutionnel des compétences fait qu'on peut discuter d'une chose dans les deux Parlements. J'ai eu l'immense privilège de siéger ici, pendant 12 ans, et de siéger à l'Assemblée nationale, pendant 13 ans, avant de revenir ici, le 21 octobre dernier. J'ai eu l'occasion de débattre des questions touchant le mariage des conjoints de même sexe qui avait fait, à Québec, l'objet d'une loi sur l'union civile. Lorsque je siégeais ici, j'ai eu l'occasion de discuter du contrôle des armes à feu. En tant que ministre de la Sécurité publique puis de porte-parole de l'opposition officielle en la matière, j'ai eu à me pencher aussi sur une loi portant sur l'enregistrement des armes à feu, à Québec. Lorsque je siégeais à Québec, on a discuté des soins de fin de vie et de l'aide médicale à mourir. Voilà que je reviens à Ottawa et on y discute aussi de l'aide médicale à mourir.
On a entendu tout plein d'arguments pertinents d'un côté comme de l'autre. Ce sont des arguments extrêmement judicieux de nature juridique, mais également des arguments de nature morale.
Je n'ai pas l'habitude de faire cela à la Chambre, mais je vais faire un discours qui va se révéler beaucoup plus personnel, parce que cet argument moral vient me chercher.
D'abord, je précise que je suis croyant. Je suis de confession catholique, de par mon baptême et de par mon éducation, mais mes convictions vont bien au-delà de cela. Je crois effectivement qu'il y a une force immanente qui a créé l'univers, parce qu'on n'arrive pas à expliquer la création autrement que par cette forme démiurgique qui aurait créé l'univers et qui, pour certains, porte un nom et, pour d'autres, porte plusieurs noms. Au fond, je pense que nous parlons essentiellement de la même chose.
Certains invoquent leurs croyances, leur foi, pour dire qu'il n'est pas opportun de mettre un terme à la vie. Je peux parler de cela, parce que cela fait partie de mon éducation catholique: il faudrait vivre notre vie jusqu'au bout, peu importe la souffrance. Or, je refuse de croire que le Créateur se complait de la souffrance de ses créatures. Moi, je ne parviens pas à me convaincre de cela, dans un premier temps.
Dans un deuxième temps, j'aime à penser ceci: s'il est vrai qu'un Créateur existe et qu'il a des attentes à notre égard, est-ce qu'il n'appartiendrait pas à chacun et à chacune d'entre nous de régler cela personnellement avec le Créateur, au moment où on quitte cette Terre, et non pas nous mêler de la vie d'autres personnes et des choix qu'elles ont à faire?
Ce n'est pas à nous de juger ce que chaque personne doit faire comme choix. La vie est juste dans la mesure où la même issue nous attend tous et toutes, mais elle est injuste dans le sens où cette issue ne nous attend pas tous et toutes de la même façon. Dans certains cas, l'issue est plus douce et, dans d'autres cas, elle est marquée par une souffrance incroyable. Dans certains cas, l'issue vient plus rapidement et, dans d'autres cas, l'issue vient beaucoup plus tard. Si l'issue est la même pour tout le monde, elle n'est pas équitable pour tout le monde et la tolérance à la souffrance n'est pas la même pour chacune et chacun d'entre nous.
Je peux comprendre que certaines personnes puissent se dire que cela suffit et qu'elles en ont assez. Puisque l'issue est de toute façon inéluctable, pourquoi accepterions-nous, si cette personne ne veut plus subir ces souffrances, de la voir continuer à souffrir, et même de lui imposer de devoir continuer de souffrir?
Je pense que si notre foi veut dire quelque chose, il faut qu'elle puisse témoigner de la compassion. La compassion nous oblige non pas à regarder quelqu'un souffrir en se délectant de sa souffrance parce qu'on veut qu'il la vive jusqu'au bout, mais, au contraire, à l'accompagner dans ses choix. Si son choix est de quitter cette Terre plus rapidement pour mettre un terme à ses souffrances qui, de toute façon, vont l'amener à cette issue inéluctable, je pense que notre devoir comme croyants, comme êtres humains, comme décideurs politiques, est d'accompagner cette personne dans son choix, dans sa décision.
C'est la raison pour laquelle, moi, en tant que croyant, en tant que catholique de naissance et d'éducation, j'invoque cette foi et cette éducation non pas pour m'opposer aux soins de fin de vie et à l'aide médicale à mourir, mais pour l'encourager, pour faire qu'elle puisse advenir. En effet, je crois que c'est notre rôle, non pas de juger de ce que quelqu'un d'autre devrait faire de la fin de sa vie, mais de l'accompagner dans le choix qui sera le sien pour la fin de sa vie.
Ce que je viens de dire, je l'avais un peu évoqué à l'Assemblée nationale alors que j'y étais député. Lorsque j'avais exprimé cette position à l'époque, cela avait suscité beaucoup d'intérêt de la part de l'évêque du diocèse de Saint-Jean-Longueuil, où j'habite. Monseigneur Gendron m'avait invité à dîner chez lui, où nous avions mangé du spaghetti et placoté un peu de tout cela. Il voulait comprendre d'où je partais comme catholique pour dire que j'étais favorable à l'aide médicale à mourir. Je lui avais répondu que je suis favorable à l'avortement pour les mêmes raisons. Ce sont mes convictions catholiques qui m'amènent à être favorable à l'avortement puisque, s'il est vrai que le Créateur est opposé à l'avortement, c'est à la personne de régler cela avec son Créateur au moment de quitter ce monde. Ce n'est pas à nous de juger ni de lui faire subir un procès d'intention qui s'ajouterait à la difficulté que représente déjà pour cette femme la décision de se faire avorter.
De la même façon, j'ai fièrement voté à la Chambre en faveur du mariage des conjoints de même sexe. J'avais dit à mon évêque que je ne pouvais pas croire qu'une religion qui accorde tant d'importance à l'amour refuse que des gens puissent s'aimer.
Ce sont mes convictions catholiques et ma foi dans l'existence d'un humanisme qui doit tous et toutes nous rassembler qui m'amènent à dire que nous ne devons pas juger les choix que les autres font, que ce soit par rapport à leur vie amoureuse ou au fait qu'elles souhaitent mettre un terme à une grossesse manifestement non désirée ou à des souffrances insoutenables. Ce n'est pas à nous de porter un jugement sur ces choix. Notre rôle à nous, comme êtres humains, comme décideurs, est d'accompagner ces personnes dans leurs choix.
Je l'ai évoqué au début de mon discours et je vais conclure là-dessus: j'ai eu le très grand privilège, au cours de cette belle carrière que les citoyennes et les citoyens de la circonscription de Verchères — et maintenant de Montarville — m'ont permis de vivre, d'avoir eu l'occasion de m'exprimer sur un certain nombre d'enjeux de société qui touchent fondamentalement ce que je viens d'évoquer, c'est-à-dire l'obligation pour chacune et chacun d'entre nous, non pas de juger, mais d'accompagner.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec plaisir l'intervention de mon collègue du Bloc Québécois. C'est plutôt rare que je sois d'accord avec lui sur à peu près tout ce qu'il dit.
J'aimerais connaître son opinion sur un point, une chose que mentionne la majorité des habitants de ma circonscription. Ils sont en faveur de l'aide médicale à mourir, mais ils aimeraient qu'on envisage d'aller un peu plus loin, avec des choses comme le consentement préalable pour plus tard, quand la personne n'aura plus toutes ses facultés mentales et ne pourra plus prendre de décision liée à ses soins médicaux. J'aimerais avoir l'avis du député à savoir si c'est quelque chose que nous devrions permettre le plus tôt possible et ce que nous pourrions faire pour que le gouvernement entreprenne cette étude sans délai.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, car elle m'amène sur une autre piste, qui est tout aussi importante que celle que j'ai développée dans mon intervention.
Effectivement, si l'on détecte chez une personne des signes précurseurs d'une maladie dégénérative, comme la maladie d'Alzheimer ou la maladie de Parkinson, par exemple, cette personne ne devrait-elle pas avoir l'occasion de faire connaître à l'avance, un peu comme une espèce de testament biologique, ses intentions par rapport à la suite des choses et au moment où elle ne serait peut-être plus en mesure d'exprimer un choix éclairé?
Je me permets de dire que je suis heureux que le gouvernement ose cette mesure législative, parce que, il faut le reconnaître, la précédente était trop restrictive et d’aucuns pensent que celle-ci l'est encore. Comme c'est le cas à Québec, peut-être devrions-nous entreprendre une réflexion sur un nouvel élargissement de cette mesure.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier notre collègue de son vibrant discours, à la fois instructif et rempli d'émotion. J'ai été élevée dans la religion catholique. Je pense moi aussi que les gens qui souffrent énormément devraient pouvoir choisir leur fin de vie.
Que dirait mon collègue aux députés à qui ce projet de loi pose problème parce que les gens de leur circonscription craignent qu'on l'utilise à mauvais escient pour peut-être euthanasier des gens qui ont un problème quelconque? Que leur dirait-il pour les amener à comprendre son point de vue?
[Français]
Monsieur le Président, je pense qu'il s'agit là d'une préoccupation extrêmement légitime, encore une fois.
Il ne faut pas que des gens puissent être euthanasiés à la suite d'un consentement qui pourrait ne pas être réellement le reflet de leurs intentions profondes. C'est la raison pour laquelle il est très important de mettre en place des paramètres et des garde-fous qui nous permettent d'être certains du consentement de la personne.
Une fois que le consentement éclairé est clairement exprimé, que ce soit à l'avance, comme je l'ai évoqué il y a quelques instants, ou dans la situation présente, je crois qu'il nous faut le respecter. Je crois qu'il s'agit d'une préoccupation légitime et qu'il nous faut effectivement avoir ces paramètres qui nous permettent d'être certains du consentement éclairé de la personne qui fait le choix de mettre un terme à ses jours.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours éloquent et passionné. J'aimerais mieux maîtriser le français pour apprécier pleinement ses propos. J'ai été particulièrement touché par l'idée que notre devoir n'est pas de juger le choix des gens, mais plutôt de les accompagner dans leur choix.
Dernièrement, j'ai eu l'honneur de m'asseoir avec quelques personnes de ma circonscription et d'écouter leurs profondes inquiétudes à propos de l'aide médicale à mourir. Bien que mon parti et moi-même appuyions ce projet de loi, je me demande parfois, quand je parle à ces gens, s'il n'y a pas au cœur du débat des divergences irréconciliables entre nos diverses croyances et perspectives à propos de la fin de la vie.
[Français]
Monsieur le Président, je pense très sincèrement que, dans la plupart des cas, indépendamment des arguments juridiques, ce qui amène des gens à être réticents et réfractaires à cette idée, ce sont justement des arguments de nature morale. C'est la raison pour laquelle il m'apparaissait si important, de façon bien modeste parmi l'ensemble des collègues de la Chambre, de faire valoir mon point de vue qui est justement que c'est sur la base d'arguments moraux, voire religieux, que je suis favorable à l'aide médicale à mourir, comme je suis favorable à l'avortement et au mariage de conjoints de même sexe.
Je peux comprendre ces réserves et ces réticences de la part de gens qui, pour des raisons morales, y sont opposés. Ils croient véritablement qu'il s'agit d'un péché, mais ce péché, c'est à la personne même de l'assumer, si tant est qu'il s'agisse véritablement d'un péché. C'est à elle de l'assumer face à son créateur, non pas à la société, non pas à la communauté, non pas à chacune et à chacun d'entre nous quant au choix des autres. Chaque personne doit assumer son choix de façon individuelle.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prononcer aujourd'hui mon premier discours visant à défendre les intérêts des personnes qui ne peuvent pas le faire elles-mêmes. C'est vraiment un privilège d'être leur porte-parole. Certaines d'entre elles seront même déjà décédées.
J'invite aujourd'hui mes collègues à s'arrêter un instant pour entendre le cri du cœur des gens qui sont encore parmi nous et de ceux qui nous font signe de l'au-delà. Ils devraient prendre un moment pour écouter ce que nous avons fait à la Chambre pour détruire la valeur de leur vie, les exclure de la société et les encourager à tirer leur révérence au lieu d'attendre que le rideau tombe une fois l'acte final terminé.
Je vais commencer par présenter Roger Foley aux députés. Dans sa jeunesse, M. Foley était un musicien et un créateur. Il aimait la vie et cela se voyait. Cependant, au début de la trentaine, M. Foley a reçu un diagnostic d'ataxie cérébelleuse. Il s'agit d'une maladie débilitante qui lui a volé ses capacités physiques, une à la suite de l'autre. M. Foley est maintenant complètement dépendant des fournisseurs de soins pour tout ses besoins.
À l'été 2018, après avoir frôlé la mort à la suite d'une intoxication alimentaire grave subie dans un établissement de soins de longue durée, M. Foley a essayé désespérément d'obtenir une aide financière pour des soins axés sur le patient afin d'engager et de former son propre soignant à domicile plutôt que de vivre dans un hôpital ou dans un établissement de soins de longue durée où le personnel change constamment et ne comprend pas ses besoins particuliers en matière de soins. Les députés se souviendront peut-être de M. Foley comme de l'homme qui a enregistré le personnel soignant lui offrant l'euthanasie comme solution facile pour mettre fin à sa souffrance. Comme nous pouvons l'entendre dans l'enregistrement, le soignant dit: « Vous n'avez pas à le faire de manière dramatique. Vous pouvez demander de l'aide — vous savez. » L'employé ne peut même pas se résoudre à prononcer le mot « euthanasie ». Malgré tout, le voilà, enfreignant la loi canadienne et toutes les normes morales et éthiques, qui offre à un homme désespéré une issue facile. Le problème aurait été réglé. Cependant, M. Foley est un battant, et même s'il était extrêmement désespéré, il a décidé de se battre contre cette injustice en son nom et au nom de tous ceux qui sont vulnérables comme lui.
Au début de l'année, le chemin de Roger a croisé le mien quand j'ai commencé à siéger au comité de la santé. En prévision d'une étude sur les soins palliatifs au Canada et d'un examen du régime d'euthanasie, des questions dont je croyais que nous allions discuter sous peu, j'ai communiqué avec lui et son avocat pour obtenir son point de vue en tant que personne au sein du système. J'ai enfin eu la chance de parler avec Roger au téléphone alors qu'il recevait de bons soins dans une chambre particulière de l'hôpital de Victoria. Il ne se trouvait pas où il le souhaitait, à savoir chez lui, mais j'ai trouvé qu'il était très ouvert et prêt à discuter. Sa connaissance du dossier de l'euthanasie et des dangers que cette pratique pose pour les personnes vulnérables a été instructive. Avant de raccrocher, ce soir-là, j'ai dit à Roger: « J'aimerais bien que vous siégiez au comité parce que vous êtes beaucoup mieux outillé que moi pour parler de cette question. » Puis, nous avons convenu de nous reparler bientôt.
La COVID-19 a ensuite frappé, et la vie de Roger Foley a complètement changé. Roger a été transféré à maintes reprises dans des unités où l'espace était insuffisant pour un lève-personne et où il manquait de personnel pour lui prodiguer les soins spécialisés qu'il lui faut. Il était atrocement difficile pour lui de dépendre de préposés aux soins qui sont pressés par le temps. Roger a du contrôle sur bien peu de choses dans sa vie, mais il est en mesure d'avaler la nourriture qu'on lui offre, grâce à une certaine technique. Sa tête doit être placée à un angle particulier, et la cuillère doit lui être présentée de la bonne manière. La capacité d'avaler donne à Roger un sentiment d'indépendance. À nos yeux, cela peut sembler bien peu, mais cela représente beaucoup pour Roger.
Lorsque l'hôpital a voulu le nourrir à l'aide d'une sonde d'alimentation afin de réduire le nombre d'heures consacrées à ses soins, sa santé mentale a pris un dur coup. Le 15 mai, le frère de Roger a déposé une plainte auprès de l'ombudsman au nom de Roger, mais les choses n'ont fait qu'empirer. Roger a soudainement été informé qu'il serait transféré à l'établissement de soins de longue durée où il avait subi un empoisonnement alimentaire qui avait mené à son hospitalisation. Comme on peut le comprendre, Roger a refusé le transfert et a supplié, faute de pouvoir passer à des soins autogérés, de retourner à son unité initiale, où le personnel connaissait ses besoins. L'hôpital n'a pas tenu compte de sa demande, insistant sur le fait que ce n'était pas sécuritaire en raison de la COVID et qu'un transfert était nécessaire.
La nuit avant le transfert, Roger a perdu tout espoir. La peur et l'anxiété liées au transfert l'avaient empêché de dormir. Il était dans une telle détresse qu'il a dit au personnel soignant qu'il allait se jeter en bas de la civière si on tentait de le transférer le lendemain matin. Comme il n'avait plus la moindre lueur d'espoir, Roger a communiqué avec son frère. Ce dernier a communiqué avec son avocat qui, lui, a communiqué avec moi.
Ce soir-là, nous avons passé trois heures en conférence téléphonique avec Roger. Nous l'encouragions à rester positif, à garder confiance et à tenir bon au nom des personnes handicapées qui n'ont pas sa force ni son courage. Pendant ce temps, j'essayais de communiquer avec les membres de la direction de l'hôpital sur une autre ligne pour les supplier de changer d'avis et les avertir que Roger avait possiblement des idées suicidaires et qu'il fallait qu'ils repensent à la situation pour le sa santé mentale.
Tout à coup, j'ai entendu la voix d'une nouvelle personne dans la chambre de Roger. La personne s'est présentée comme faisant partie du département de la santé mentale de l'hôpital; elle était là pour poser les 10 questions de la liste qui sert à évaluer les personnes suicidaires. Elle a posé la première question pour évaluer le niveau de détresse de Roger. Il lui a répondu qu'il n'avait pas l'intention de répondre à ses questions, parce que c'était elle et ses patrons qui l'avaient mis dans un tel état de détresse. Elle a réessayé plusieurs fois et il a continué de refuser de répondre, jusqu'à ce qu'elle quitte subitement la chambre.
Les députés m'ont bien entendue: la professionnelle de la santé mentale en avait assez que Roger refuse de répondre à ses questions concernant ses idées suicidaires et elle a quitté les lieux pour ne jamais revenir. J'étais absolument abasourdie à l'autre bout de la ligne, me sentant impuissante dans mon bureau de Langley. Tous ces professionnels de la santé en pleine forme pouvaient sortir de la chambre. Tout le monde pouvait sortir de cette chambre quand bon lui semblait, sauf Roger qui, lui, y était prisonnier.
Lorsque nous avons enfin obtenu l'assurance qu'un médecin digne de confiance allait venir parler à Roger et lorsque nous avons su que cela l'encourageait à se reposer, j'ai raccroché. Je n'avais aucune idée ce qui allait se passer le lendemain matin. J'étais impuissante, mais pas autant que Roger. Je peux dire aux députés que j'ai été très soulagée le lendemain matin lorsque j'ai su que Roger avait effectivement bénéficié de l'intervention d'un médecin digne de confiance et qu'il était soigné et alimenté comme il faut. Cependant, cet événement a changé ma vie. Je me suis rendu compte que, sans l'aide de son avocat, qui est resté au téléphone tout ce temps-là avec nous, l'histoire de Roger aurait pu se terminer d'une tout autre façon. Je me suis demandé combien d'autres personnes au pays sont à risque à cause de ce nouveau régime d'aide médicale à mourir. Combien de personnes handicapées vulnérables se voient offrir l'euthanasie lorsqu'elles sont à leur plus faible? Je me suis donné comme mission de le découvrir.
Quelles sont mes constatations? J'ai découvert que le cas de M. Foley est loin d'être un cas isolé. Ce genre de traitement abusif s'observe partout au pays. Prenons l'exemple de Jonathan Marchand, un homme de 43 ans qui souffre de dystrophie musculaire et qui est confiné dans un CHSLD au Québec. Il a produit, depuis sa chambre d'hôpital, une vidéo qu'il a publiée sur YouTube pour illustrer la vie dans un établissement de soins de longue durée pendant la pandémie. M. Marchand dit: « De plus en plus, l'euthanasie est offerte comme une solution de rechange au placement en établissement. On dit: “Si tu ne veux pas vivre en établissement et mourir à petit feu, alors on va t'aider à te suicider.” Cette façon de penser est fondée sur de fausses suppositions au sujet des personnes handicapées, notamment la supposition que notre vie n'en vaut pas la peine, qu'il vaut mieux mourir que vivre avec un handicap. C'est faux! » M. Marchand a décidé de ne pas avoir recours à l'euthanasie, mais est déterminé à lutter pour sortir de cet endroit. Il dit: « Un monde où il n'y aurait aucune empathie pour les personnes qui ont besoin d'aide serait terrible. Ce serait un cauchemar digne du Troisième Reich. »
Le projet de loi C-7 est un véritable cauchemar pour les Canadiens handicapés. Déjà, beaucoup ont peur d'aller à l'hôpital de crainte d'y être traités différemment des personnes non handicapées. Lorsque l'aide médicale à mourir a été légalisée en 2015, la communauté s'est préparée à affronter la pente savonneuse qui l'attendait. Tout le monde l'a accusée de réagir de manière exagérée. On lui a assuré que des mesures de sauvegarde étaient en place, que l'euthanasie ne serait pas un danger et qu'elle serait rare. Nous voilà maintenant en 2020 et nous dévalons la pente à toute vitesse. La communauté des personnes handicapées s'oppose fermement à ce projet de loi.
Ils expliquent qu'avec le libellé du projet de loi C-7, c'est comme si le gouvernement libéral créait deux avenues possibles: la première, pour les personnes non handicapées en détresse extrême, qui se verront offrir des conseils en matière de prévention du suicide, et la deuxième, pour les personnes handicapées, qui se verront offrir l'aide médicale à mourir parce qu'elles vivent un moment de faiblesse et qu'elles doivent surmonter les hauts et les bas normaux de la vie, et parce qu'on leur dit que leur vie ne vaut pas la peine d'être vécue. C'est sans parler des mesures de sauvegarde actuelles qui se sont déjà avérées complètement inefficaces. Il y a une absence totale de mécanismes de reddition de comptes nous permettant de garantir qu'il n'y a pas d'abus, mais on nous demande d'assouplir les restrictions davantage. Qu'est-il advenu des promesses dans le dossier des soins palliatifs? Que s'est-il passé avec l'examen parlementaire qui devait avoir lieu? De quoi les libéraux ont-ils peur? Craignent-ils que l'aide médicale à mourir ait entraîné des décès forcés un peu partout au pays, décès qui passent inaperçus chaque jour?
Je suis ici au nom de toutes les personnes qui réclament compassion et dignité alors qu'elles doivent affronter chaque jour de grandes difficultés, qu'elles ont des besoins très complexes en matière de soins et qu'elles souffrent de troubles physiques qui nécessitent que notre société en fasse beaucoup plus. Je suis ici au nom de Roger, de Toronto, de Jonathan, de Québec, de Raymond Bourbonnais, de Candice Lewis, de Sean Tagert, d'Archie Rolland et de beaucoup d'autres personnes que nous ne connaîtrons peut-être jamais.
« Vous pouvez compter sur moi ». Voilà ce que j'aimerais que tous les députés disent à la Chambre...
Malheureusement, le temps est écoulé.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, je remercie la députée de nous faire part de ses observations et tout particulièrement d'avoir donné une voix à des citoyens. Ce débat, qui a commencé il y a cinq ou six ans, repose en partie sur les témoignages de vraies personnes à propos de ce qui se passe dans leur vie. Nous avons tenu compte de ces témoignages ainsi que des décisions de tribunaux, en plus d'entendre des milliers de Canadiens de partout au pays qui ont eu l'occasion de participer à ce débat et de nous fournir de l'information. Nous parlons en fait de centaines de milliers de Canadiens qui ont donné leur point de vue.
À mon avis, le projet de loi dont nous sommes saisis est assez bon pour que nous puissions le renvoyer au comité, dont le travail dissipera certaines préoccupations de la députée, espérons-le. Je me demande si la députée appuie le renvoi du projet de loi au comité pour qu'à tout le moins, on puisse entendre le point de vue d'autres personnes et peut-être même obtenir des réponses à certaines de ses questions.
Madame la Présidente, plus de 800 médecins canadiens ont signé dernièrement une déclaration en lien avec le projet de loi C-7. Seulement 25 personnes ont besoin de signer une pétition pour qu'elle soit admise, alors quand un document comportant la signature de 800 personnes qui possèdent une expertise directe du sujet à l'étude est porté à l'attention de la Chambre, je crois qu'elle devrait s'y intéresser de près. Qu'on me permette d'en lire...
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-238, Loi modifiant le Code criminel (possession d’armes à feu importées illégalement), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, j'ai le plaisir aujourd'hui de présenter le projet de loi C-238, une loi modifiant le Code criminel relativement à la possession d'armes à feu importées illégalement. Ce texte législatif rendrait Markham et l'ensemble des villes et villages du pays plus sûrs en augmentant la durée des peines minimales obligatoires imposées aux criminels qui possèdent en toute connaissance de cause une arme à feu de contrebande. Il ferait aussi en sorte que les criminels accusés de cette infraction puissent moins facilement être mis en liberté sous caution.
Pour bien comprendre le projet de loi, les députés doivent savoir à quel point la sécurité s'est détériorée dans la région du Grand Toronto au fil des ans. Je peux en témoigner personnellement.
Comme bon nombre d'immigrants, je suis arrivé au Canada quand j'étais un jeune homme et je me suis installé à Toronto. C'était dans les années 1970, et je vivais dans une maison de chambres au centre-ville avec cinq autres locataires, plus la propriétaire. Mon loyer était de 10 $ par semaine, et personne n'avait la clé de la porte avant de la maison, puisqu'elle était toujours ouverte. La criminalité était inexistante dans mon quartier, et personne ne craignait de marcher tout seul, quelle que soit l'heure du jour ou de la nuit. Avec le temps, cela dit, certains quartiers de Toronto sont devenus plutôt problématiques.
Bien des années plus tard, je possédais plusieurs entreprises, dont certaines étaient situées dans le quartier le plus violent de la ville. Je craignais constamment pour la sécurité de mon personnel et de mes clients. Des policiers se rendaient régulièrement à mon commerce pour télécharger la vidéo de sécurité, car le secteur était fréquemment le théâtre d'actes criminels.
C'est l'une des raisons ayant motivé mon saut en politique. Je comprends ce que c'est, faire de l'insomnie en raison d'inquiétudes causées par la criminalité ambiante. Je souhaite que tous les Canadiens se sentent en sécurité au sein de leur collectivité. Voilà pourquoi j'aborde toujours l'enjeu de la sécurité à la Chambre.
Au fil du temps, même les quartiers malfamés de Toronto sont devenus plus sûrs. Les gens s'inquiétaient moins de savoir que leurs enfants allaient rentrer chez eux à pied le soir et se souciaient même moins de verrouiller leur porte. J'avais coutume d'affirmer fièrement que Toronto était l'une des grandes villes les plus sûres au monde.
Néanmoins, au cours des cinq dernières années, la situation a changé. Le taux de crimes commis avec des armes à feu atteint de nouveaux sommets année après année. Ce que l'on considérait autrefois comme une ville sûre ne l'est plus. Des fusillades ont lieu presque quotidiennement. En dépit des confinements à répétition décrétés en Ontario cette année, on a signalé des fusillades presque au quotidien, chacune plus horrible que la précédente. On peut facilement constater cette tendance en suivant l'actualité. En 2018, jour après jour, les manchettes faisaient état de ces terribles fusillades. Le nombre de décès attribuables à des armes à feu a atteint un record cette année-là. En 2019, il y a eu encore plus de fusillades et la situation de s'améliore pas.
Les discussions avec les électeurs de ma circonscription n'ont fait que confirmer ce que je pensais des crimes commis avec des armes à feu. Quand je fais du porte-à-porte, les gens me disent qu'ils ont peur. J'entends des histoires de coups de feu près de parcs où des enfants s'amusent. Les histoires que j'ai entendues en octobre dernier, avant que la COVID ne frappe, sont les mêmes que celles que j'entends maintenant.
Je vais lire quelques titres plus récents du journal local. Le 21 juin, un article du journal était intitulé « La police d'York enquête sur des coups de feu tirés dans une résidence de Markham »; le 28 juin, un autre était intitulé « Un homme retrouvé abattu au volant de sa voiture accidentée à Markham »; le 11 septembre, c'était « La police enquête sur plusieurs cas de coups de feu tirés à Markham qui seraient possiblement liés »; et le 23 octobre, un article s'intitulait « Deuxième homme arrêté après une fusillade à Markham ».
Les données publiées dans le « Rapport statistique » de la police régionale d'York en 2019 indiquent un problème croissant dans la région d'York. Des titres similaires sont publiés dans le reste de la région du Grand Toronto et dans tout le Canada. Lorsque je parle avec des députés de tous les partis, ils sont du même avis. Je pense qu'il est très clair que le problème des crimes commis avec des armes à feu ne s'améliore pas, et la situation doit changer.
L'an dernier, j'ai rencontré des dirigeants de la communauté et des représentants d'organismes d'exécution de la loi. Je leur ai demandé quelles mesures concrètes le gouvernement fédéral devait prendre pour renforcer la sécurité de la collectivité. À maintes reprises, on m'a dit que des groupes du crime organisé sont derrière les fusillades et que les rues sont inondées d'armes passées en contrebande, qui proviennent de l'autre côté de la frontière. Il s'agit surtout d'armes de poing, car celles-ci sont faciles à passer en contrebande, à dissimuler et à porter sur soi. Cela ne devrait surprendre personne. Ce ne sont pas les agriculteurs, les chasseurs ou les tireurs sportifs qui alimentent la vague de criminalité. Les fusillades sont liées aux activités des gangs, et des personnes innocentes sont prises entre deux feux.
L'ancien chef de la police de Toronto, mon ami le chef Saunders a dit l'an dernier que la violence liée aux armes à feu empire et que les armes à feu sont de plus en plus faciles à obtenir. Il a aussi dit que, selon ses sources, 82 % des armes confisquées par la police de Toronto sont entrées au pays en contrebande.
La solliciteure générale de l'Ontario, Sylvia Jones, souligne que, selon les statistiques provinciales, 84 % des armes utilisées pour commettre des crimes entrent clandestinement au pays. D'après elle, il faut sévir contre cette pratique parce qu'au bout du compte, c'est ce qui garantira la sécurité dans les collectivités du pays.
C'est logique. La frontière entre le Canada et les États-Unis forme la plus longue frontière non gardée du monde, et il est très facile d'acheter une arme aux États-Unis. De plus, la contrebande d'armes est une entreprise rentable.
Permettez-moi de citer un article de CBC/Radio-Canada. Pour le surintendant du service de police de Windsor, Jason Crowley, l'intérêt de faire de la contrebande d'armes à feu est purement économique. Comme il l'explique, « vous pouvez acheter une arme aux États-Unis pour 200 $ ou 300 $ et la revendre dans la rue [au Canada] pour 3 000 $ ».
Difficile donc de faire un investissement plus lucratif. Pire encore, ce commerce est tellement rentable que les criminels offrent même ces armes en location. Pourquoi vendre une arme 3 000 $ quand vous pouvez la louer plusieurs fois pour 2 000 $?
Je sais que les députés d'en face mentionneront des chiffres légèrement différents pendant le débat. Je tiens toutefois à insister sur le fait que des armes de contrebande sont utilisées régulièrement dans la région du Grand Toronto et partout au Canada. Bon nombre des blessures par balles qui mènent à l'hôpital ou à la morgue sont causées par des armes de contrebande.
La source du problème est plus profonde que les armes à feu. Quand la police arrête un criminel qui utilise ces armes de contrebande, il retourne directement dans la rue, parfois en quelques heures à peine. Je suis conscient que certaines personnes se préoccupent des droits des criminels, mais je vous ferai remarquer qu'ils n'ont pas le droit de terroriser la communauté. Quand des individus dangereux sont arrêtés pour avoir pris part à une fusillade et qu'ils retournent dans la collectivité en moins de 24 heures, cela envoie un message très fort à la population, à savoir qu'elle ne peut pas faire confiance au système de justice pour assurer sa sécurité.
Je n'exagère pas. Quand j'en ai parlé avec des policiers, ils m'ont dit que c'est un problème. Incarcérer un individu pour seulement quelques jours peut les aider à se calmer et arrêter momentanément le cycle de violence. Ces individus n'agissent jamais seuls.
Le premier ministre de l'Ontario a déclaré: « […] quand un individu se fait arrêter le vendredi soir et qu'il est libéré sous caution, il retourne à la rue pour se venger le mercredi. C'est totalement inacceptable. » Les dirigeants municipaux ontariens, y compris le maire de Toronto, demandent que les libérations sous caution soient plus sévères pour les individus accusés de crimes liés à l'utilisation d'armes à feu et que les peines d'emprisonnement soient plus longues pour ceux qui sont reconnus coupables. Il y a trop d'histoires de criminels dangereux qui sont libérés sous caution pour récidiver quelques heures plus tard.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire contribuerait à réduire les problèmes que sont les armes de contrebande et la libération sous caution de dangereux criminels. Comme les députés le savent peut-être, l'article 96 du Code criminel porte sur la possession d'une arme à feu non autorisée qui a été obtenue en commettant un acte criminel. La peine est un emprisonnement de 1 à 10 ans, ou le délinquant est reconnu coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Ces peines ne vont pas assez loin. Mon projet de loi fera de la possession d'une arme à feu de contrebande en toute connaissance de cause une infraction plus grave.
Dans le cas d'une première infraction, la peine serait de 3 à 14 ans de prison. En cas de récidive, elle serait de 5 à 14 ans. Cette peine est comparable à la peine d'emprisonnement pour l'importation et l'exportation d'armes à feu illégales.
La possession d'armes à feu de contrebande constitue un crime grave. C'est pourquoi le renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté s'appliquerait aux personnes accusées de cette nouvelle infraction. Ainsi, les criminels doivent dire au juge pourquoi ils devraient être remis en liberté sous caution. Ce type de liberté sous caution existe déjà dans le Code criminel pour de multiples crimes, dont la prise d'otage, le vol à main armée ou l'extorsion perpétrée avec une arme à feu. Le projet de loi ferait en sorte que la peine imposée soit proportionnelle à l'acte criminel qu'est la possession d'une arme à feu de contrebande.
Je sais que mon projet de loi suscite quelques préoccupations. En règle générale, pour les projets de loi sur les armes à feu, les gens s'inquiètent des effets involontaires: qu'au lieu de s'attaquer aux criminels, la loi serve à punir les chasseurs qui remplissent les formulaires avec un peu de retard. C'est ce qui est arrivé lors de la mise sur pied du registre des armes d'épaule, qui a coûté près d'un milliard de dollars sans que la sécurité de personne semble être renforcée. Ce projet de loi éviterait cet écueil. Il porte uniquement sur les armes de contrebande et les personnes qui en possèdent en toute connaissance de cause.
Je sais que certains de mes collègues s'inquiéteront des peines minimales obligatoires. Ils croient qu'il est inacceptable de priver les juges de leurs pouvoirs décisionnels et que l'imposition de telles peines viole les droits de la personne. Certains pourraient estimer qu'une peine d'emprisonnement de trois ans est une peine cruelle et inusitée, surtout pour une première infraction. Je ne suis pas d'accord avec eux. Les personnes qui possèdent en toute connaissance de cause une arme à feu de contrebande sont en possession de cette arme pour une raison. Même le fait de remettre une arme à feu de contrebande à une autre personne met en danger la collectivité. Au pire, la personne qui remet l'arme à une autre est complice d'une fusillade ou d'un meurtre. Je pense que les députés doivent tenir compte d'abord et avant tout de la façon dont les criminels font disparaître des emplois dans nos collectivités. Certains criminels pourraient réussir à revenir dans le droit chemin, mais cela ne se produira pas s'ils ne subissent pas de lourdes conséquences pour leurs actes. En effet, les criminels dangereux n'apprennent rien quand ils commettent des crimes terribles et qu'ils s'en tirent avec des peines légères. Cependant, je serai heureux d'appuyer la mise en place de programmes qui pourraient permettre à des détenus d'avoir un meilleur avenir à leur sortie de prison. Les récentes initiatives prises par le gouvernement libéral n'ont pas réussi à s'attaquer au fond du problème. Le projet de loi, lui, cible des gens qui sont, sans aucun doute, des criminels.
Le projet de loi est l'une des nombreuses mesures devant être prises pour améliorer un peu la sécurité de mes concitoyens, ainsi que de millions d'autres Canadiens. J'exhorte tous les députés à voter en faveur du projet de loi et à continuer de prendre les mesures qui s'imposent pour que le Canada devienne un lieu encore plus sûr où élever une famille.
Si les députés ont des questions sur la mesure législative, nous pourrons y répondre au comité.
Madame la Présidente, je remercie le député d'en face pour ce projet de loi. En ce qui concerne plus particulièrement la contrebande d'armes de poing, le coût associé que paie ma circonscription défie l'imagination. Ce ne sont pas seulement les députés qui sont pris entre deux feux: les communautés de la région du Grand Toronto et de tout le pays en subissent aussi les contrecoups. Je suis donc heureux de prendre la parole à ce sujet. Je suis impatient d'appuyer ce projet de loi personnellement, même si mon parti ne le fera pas. C'est une promesse. Nous devons mettre un frein à l'importation illégale d'armes de poing au Canada, et nous devons le faire rapidement.
Ma question au député est donc la suivante: a-t-il pu obtenir l'assurance de son parti que l'amendement apporté au projet de loi C-71 ne sera pas remis sur le tapis? Je parle ici de l'excuse d'avoir oublié qu'on possède une arme. Au cours de la législature précédente, les conservateurs avaient en effet présenté un amendement au projet de loi C-71 selon lequel si une personne oubliait de déclarer son arme de poing, elle pouvait s'en tirer en affirmant simplement qu'elle ne se souvenait pas que l'arme se trouvait dans le coffre. Il s'agissait d'une faille si grande qu'elle aurait entraîné la mort d'enfants partout au pays. Cet amendement était si ridicule que je ne peux pas croire qu'il a même été proposé.
Le député peut-il me garantir que cet amendement ne sera plus jamais présenté et que le Parti conservateur renoncera à l'amendement permettant la contrebande d'armes par « oubli »?
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison. Je vais y travailler de mon côté. C'est un grave problème dans le Grand Toronto et les autres grandes villes. Dans les cinq dernières années, dans la seule ville de Toronto, la région du député, on a signalé 2 415 fusillades, 1 000 blessés et 236 morts. On parle seulement de Toronto. Il faut essayer de régler ce problème. Il est possible qu'on ne comprenne pas ce problème dans certaines régions.
Si j'ai le temps, j'aimerais citer l'Association canadienne des policiers:
Les policiers qui sont aux premières lignes voient directement les conséquences de l'augmentation de la violence commise au moyen d'armes à feu dans nos communautés. Les armes de contrebande sont dans une large mesure à l'origine de cette violence. Le projet de loi C-238...
J'aimerais donner aux députés l'occasion de poser des questions.
Nous passons aux questions et observations. Le député d'Edmonton Manning a la parole.
Madame la Présidente, ce projet de loi porte sur une question très importante: la protection et la sécurité des Canadiens, plus particulièrement dans les grandes villes. C'est ce qu'on dit en face également. Nous savons que la contrebande d'armes constitue un problème important au Canada en raison de notre immense frontière. Nous savons que cela se fait couramment.
En quoi le projet de loi du député va-t-il contribuer à assurer la protection et la sécurité des Canadiens, plus particulièrement dans les grandes villes?
Madame la Présidente, les problèmes sont nombreux, et le crime organisé est l'un d'entre eux. Nous devons nous attaquer à ces problèmes pour assurer la sécurité des Canadiens.
Je veux lire une citation de l'Association canadienne des policiers. La voici:
Les policiers qui sont aux premières lignes voient directement les conséquences de l'augmentation de la violence commise au moyen d'une arme à feu dans nos communautés. Les armes de contrebande sont dans une large mesure à l'origine de cette violence. Le projet de loi C-238 représente une solution sensée qui alourdira les peines imposées aux personnes qui font entrer sciemment ces armes illégales...
Madame la Présidente, de toute évidence, ce n'est pas à Toronto que les armes entrent clandestinement au Canada, et nous sommes opposés à ce que ces armes de poing circulent librement. Qu'en est-il de la frontière elle-même? Quels efforts le député propose-t-il pour mettre fin à la contrebande d'armes à feu à la frontière? Le gouvernement conservateur s'est débarrassé de plus d'un millier de gardes-frontières lorsqu'il était au pouvoir.
Madame la Présidente, je vais terminer la citation et ensuite répondre à la question.
Nous sommes reconnaissants des efforts déployés pour fournir au système de justice pénale les outils nécessaires pour lutter contre ce grave problème. Nous espérons que tous les députés se pencheront attentivement sur le projet de loi C-238 et qu'ils travailleront rapidement et en collaboration pour l'adopter.
Cette citation vient du président de l'Association canadienne des policiers.
Pour répondre au député...
Madame la Présidente, quand j'ai vu que ce projet de loi était inscrit au Feuilleton et que la Chambre allait en être saisie ce soir, je suis littéralement sorti de mon bureau en courant pour venir ici. Rien n'a causé la mort à plus de personnes dans ma vie que les armes de poing. En fait, au cours de ma vie, j'ai assisté à plus de funérailles d'enfants tués par des armes de poing illégales dans ma circonscription qu'à des funérailles de membres de ma propre famille.
Il suffit d'assister à l'une de ces funérailles pour que sa vie soit transformée à jamais. Ceux qui ont assisté à une série d'entre elles commencent à comprendre que ce n'est pas un cliché que l'on enterre, c'est la victime de beaucoup de choses qui ont mal tourné. Les familles exposées à la violence commise au moyen d'une arme à feu dans leur ville sont traumatisées. Le nombre d'enfants qui souffrent du syndrome de stress post-traumatique dans certains quartiers de ma circonscription est impressionnant.
Après qu'on a utilisé une mitrailleuse pour terroriser un quartier résidentiel, je n'oublierai jamais qu'une grand-mère a retiré un éclat de balle du pneu crevé d'un vélo d'enfant pour me le donner, afin que je le remette à la police au cas où elle arriverait à retrouver la personne responsable de cet acte.
Le plus terrifiant, c'est que dans certaines de nos communautés, ce ne sont même plus les résidants en tant que tels qui sont visés, mais le nom du quartier lui-même. Les médias se chargent de définir la réputation du quartier en question, et cela contribue à stigmatiser les jeunes qui y habitent, en plus de les traumatiser. En fin de compte, ce sont les jeunes qui sont tués par des armes de poing illégales, et il est plus que temps que cela cesse.
Je remercie le député d'en face d'avoir proposé ce projet de loi. Les conservateurs ne nous ont pas habitués à des mesures législatives rigoureuses sur le contrôle des armes à feu, mais dans ce cas, comme je l'ai dit, je n'ai pas besoin qu'un parti me dise comment voter. Ce sont plutôt les habitants de ma circonscription qui m'ont dit comment voter, et c'est pourquoi je soutiendrai ce projet de loi.
Le problème, cependant, ne se limite pas aux armes de contrebande. Lorsqu'un enfant se sert d'une arme à feu ou se fait tirer dessus, il est trop tard. À bien des égards, nous devons, en tant que pays, notamment dans la ville que je représente, offrir aux jeunes de meilleurs choix de vie. En effet, lorsqu'ils en ont la possibilité, nos jeunes font des choix plus éclairés.
J'ai vu de nombreux exemples de jeunes qui ont échappé à une vie de problèmes, qui sont sortis du système de justice, qui ont eu accès à un processus de justice réparatrice et qui en sont sortis réadaptés, au point de devenir des leaders qui contribuent à réduire le niveau de violence qui menace nos collectivités. Ils ont changé la façon dont les jeunes abordent les difficultés auxquelles certains d'entre eux sont confrontés. Ils ont réussi à faire régner une certaine paix dans des quartiers qui étaient souvent le théâtre de fusillades.
Il suffit parfois que les gens sortent de prison et qu'ils réintègrent une société qui ne leur donne pas d'autre choix qu'une vie de criminalité et on se retrouve à victimiser à nouveau des victimes et des jeunes et le cycle recommence. Il y a des quartiers où les cycles durent cinq ans en raison des peines minimales obligatoires de cinq ans.
On peut presque prédire dans quelle collectivité il y aura une saisie importante ou dans laquelle il faudra faire des descentes pour confisquer des armes et d'autres éléments liés aux activités criminelles, dans cinq ans. Nous savons que tout le monde sera sorti de la prison à peu près au même moment, dans cinq ans, et que tout recommencera. Voilà pourquoi la réforme du système de justice et la façon de contrôler ce problème en saisissant les armes à la frontière pour offrir de meilleurs choix aux enfants sont des sujets de discussion que je ne négligerai jamais. Nous devons aussi considérer la question des armes différemment au Canada.
J'ai une sœur qui a dirigé une équipe d'exploitation forestière et de plantation d'arbres à l'intérieur de la Colombie-Britannique et sur l'île de Vancouver. Je crois comprendre qu'un fusil de chasse était utile pour assurer la sécurité des gens, surtout des planteurs d'arbres, dans les régions éloignées. Je viens d'une famille d'agriculteurs australiens et je comprends très bien que parfois, les agriculteurs ont besoin de ces outils pour assurer la sécurité de leur bétail et de leurs récoltes. Je le comprends très bien et je n'ai pas l'intention d'y changer quoi que ce soit.
Je suis allé dans le Nord avec mon collègue des Territoires du Nord-Ouest. J'ai vu la façon dont on y chasse et cueille la nourriture. Je comprends le rôle que joue la chasse dans la subsistance des collectivités d'un bout à l'autre du pays, en particulier dans celle des communautés autochtones. Cependant, il n'y a pas de raison logique de posséder une arme de poing au Canada. Les armes de poing sont conçues pour une seule et unique raison: tuer des gens.
Elles sont peut-être nécessaires dans les forces armées et dans les services de police. Cependant, je n'en suis pas toujours convaincu parce que cela me rend nerveux parfois quand je vois des policiers sortir leurs armes de poing. J'ai siégé au sein d'une commission de police, j'ai assisté aux funérailles de policiers, et je comprends le besoin de défendre les gens. Par ailleurs, les policiers ont tout autant le droit que les autres Canadiens de rentrer sains et saufs chez eux, à la fin de leur quart de travail.
Nous voulons éviter non seulement que les armes de poing et la politique concernant ces armes traversent la frontière, mais aussi que la culture des armes de poing traverse la frontière.
Ce projet de loi s'inscrit dans un ensemble de mesures législatives qui prévoient de solides investissements dans les logements sociaux, l'éducation préscolaire et les garderies, de solides investissements dans la déjudiciarisation des jeunes, et de solides investissements qui visent à explorer différentes façons d'utiliser les peines pour aider les gens qui ont fait de mauvais choix dans leur vie à se reprendre en main. Quand on investit dans l'éducation et l'emploi, particulièrement dans l'emploi au sein des communautés racisées, les choses changent. Le danger commence à s'estomper, mais il ne pourra pas disparaître complètement tant que les armes n'auront pas disparu.
Toute tentative d'assouplir la réglementation des armes au Canada me pose d'énormes problèmes. Je ne reculerai jamais devant ces conversations, comme je l'ai déjà dit, même si des gens mettent ma photo sur des autobus de campagne, qu'ils m'écrivent des lettres haineuses ou des courriels horribles comme ceux qu'on reçoit quand on s'oppose ouvertement aux armes de poing et à la violence armée au Canada. Je m'en fiche. Je m'en fiche complètement, parce que je me soucie énormément des personnes et des familles de ma circonscription qui souffrent depuis trop longtemps à cause des lois médiocres qui régissent les armes à feu au Canada.
La situation est différente dans les régions rurales du Canada. Je le comprends, mais dans les régions urbaines, il n'y a pas de raison, pas de besoin et pas de justification pour posséder une arme de poing. Que l'arme ait été perdue ou volée ou qu'elle provienne de la contrebande, quand une personne fait feu, la balle ne cesse jamais de ricocher dans nos communautés. Les membres d'une famille ayant perdu un être cher il y a 15 ans dans ma circonscription fondent en larmes quand ils passent sur le coin de rue où le crime est survenu, même après toutes ces années. Les membres d'une famille ayant perdu un être cher parce qu'une balle est passée au travers d'une fenêtre ou d'un climatiseur ou a ricoché sur une bicyclette n'oublient jamais le son qu'a fait la balle quand elle est entrée dans le salon, et ils ne se sentent plus en sécurité dans leur propre domicile.
En tant que politiciens, nous avons une responsabilité. Nous avons une responsabilité en tant que leaders au sein de nos communautés. Nous avons la responsabilité en tant que voisins de nous protéger les uns les autres contre ce type de violence. Si ce projet de loi permet de retirer 50 armes de la rue, je vais l'appuyer. S'il permet de retirer 100 armes de la rue, je vais applaudir. S'il permet de retirer 1 000 armes de nos communautés, je ne cesserai de remercier le député pour son leadership dans ce dossier.
Cela dit, nous devons aussi avoir une discussion franche au sujet des peines minimales obligatoires, car nous savons comment et à qui on les applique systématiquement, comme nous savons à qui profite la justice et à qui elle ne profite pas lorsqu'elle ne tient pas compte du contexte. Il ne s'agit pas d'un appel à l'indulgence envers les criminels. Selon moi, la personne qui a tiré un coup de feu est un criminel et le sera toujours.
La vraie difficulté et l'aspect le plus important, c'est de commencer à prendre conscience que nous avons la possibilité, la responsabilité et la chance de retirer ces balles et ces armes de poing de nos collectivités, et ainsi de mieux protéger les policiers, les greffiers du système de justice, nos collectivités et les politiciens, car nous savons que des armes à feu sont utilisées contre des politiciens partout dans le monde. Nous avons comme obligation mutuelle de travailler ensemble.
Je sais que certaines personnes tiennent à leurs armes à feu parce qu'elles ont été à la chasse avec leur père. Je sais que certaines communautés ont besoin des armes d'épaule et des fusil de chasse pour se nourrir. Je comprends les arguments présentés et le fossé qui existe entre le Canada rural et le Canada urbain, mais j'implore les gens des circonscriptions rurales de comprendre qu'ils doivent nous aider à mettre un terme aux morts d'enfants à Toronto. Il nous faut l'aide de tout le monde. Nous ne pouvons pas le faire de nous-mêmes avec des programmes sensibilisation ou la vérification d'antécédents. Nous devons axer nos efforts sur les armes de poing.
Je comprends que des gens aime pratiquer le tir au pigeon d'argile, tout comme d'autres aiment le tir au javelot, mais on ne peut pas pratiquer le tir au javelot au centre-ville de Toronto juste parce qu'on en a envie. On ne peut pas conduire une motoneige en plein centre-ville de Toronto en hiver juste parce qu'on en a envie. Si on veut absolument posséder une arme à feu et pratiquer le tir comme passe-temps, qu'on aille le faire à l'extérieur des villes. Retirons les armes à feu des endroits peuplés, des boîtes de nuit, des ruelles, des endroits où l'on peut blesser quelqu'un, en raison des dommages qu'elles causent, en particulier en ce qui concerne les personnes qu'il faut enterrer et les collectivités qui sont touchées.
Les Canadiens réclament des mesures législatives à cette fin. Ils nous supplient de légiférer sur la question, et le Parlement, pour la plus grande partie, fait la sourde oreille. Cela doit cesser. C'est pour cette raison que, malgré mes réserves quant aux peines minimales obligatoires, j'entends appuyer le projet de loi, car nous devons nous débarrasser des armes de poing au pays. C'est mon opinion et jamais je n'en dérogerai.
[Français]
Madame la Présidente, je confirme que le Bloc québécois va appuyer ce projet de loi. Nous allons le faire de bonne foi, encore une fois. Nous pensons que c'est une bonne chose d'augmenter les sanctions pour les crimes comme la possession d'armes à feu importées illégalement.
À première vue, on ne crée pas de nouveaux droits, on dit juste que le fait de commettre cette infraction va entraîner des peines subséquentes plus sévères. C'est assez difficile d'être contre une telle proposition.
Cependant, je crois qu'il faut être prudent sur deux aspects. J'ai dit que j'allais voter en faveur de ce projet de loi, mais je garde toujours en tête que nous devons être vigilants sur une chose. Mon réflexe naturel est de ne pas être bien chaud à l'idée des peines minimales pour les infractions criminelles. Je pense qu'il faut faire confiance à notre système de justice et aux juges qui siègent et qui sont en mesure d'évaluer les situations au cas par cas.
Il y a rarement deux situations qui sont parfaitement identiques; il y a toujours des subtilités. Il faut tenir compte des différents aspects et normalement les juges sont en mesure de le faire. Oui, cela prend des peines minimales. Nous sommes ici pour légiférer, nous voulons créer un cadre et nous sommes d'accord sur cela. Par contre, j'ai ce bémol en tête. Les peines minimales ne sont pas une panacée. Il faut faire très attention de ne pas enlever aux juges toute la latitude dont ils pourraient avoir besoin pour faire les distinctions importantes.
Il y a un autre bémol. Il ne faut pas qu'on s'imagine qu'en augmentant les peines pour la possession d'armes illégales, on vient de répondre à la totalité des problèmes en matière de contrôle des armes à feu. C'est le contraire. L'effet de cette mesure se fera probablement sentir, en tout cas, nous le souhaitons, car nous ne voulons pas légiférer pour rien. Ce sera un effet quand même assez marginal.
Le chef de la police de Toronto nous disait encore récemment que plus de la moitié des crimes commis avec des armes à feu dans sa ville étaient perpétrés avec des armes à feu achetées sur le marché légal. Oui, les armes illégales n'ont pas de bon sens, mais notre propre marché des armes à feu, ici en sol canadien et en sol québécois, est un marché qui opère avec un certain nombre de restrictions, mais aussi de permissions qui doivent être contrôlées.
Au printemps dernier, le 1er mai, un décret a été déposé et le gouvernement canadien a imposé un règlement visant à ajouter environ 1 500 types d'armes à feu au registre des armes à feu d'assaut qui seraient interdites. À l'époque, on disait que les modèles d'armes d'assaut n'étaient pas des armes pour aller à la chasse. On ne veut pas empêcher un chasseur d'aller tuer son chevreuil chaque année, mais on n'a pas besoin de mitraillette pour chasser le chevreuil. Souvent, un bon chasseur ira chasser avec un arc et des flèches. On ne veut pas interdire la chasse, mais on dit que les armes d'assaut, les armes qui servent à tuer d'autres humains et qu'on utilise en temps de guerre, n'ont pas leur place ici, au Québec comme au Canada. On a donc décidé par décret de les interdire au printemps. Nous étions à peu près tous d'accord sur cela.
Cela dit, nous avions hâte de voir la suite de cette interdiction — en tout cas, moi j'avais hâte —, la suite étant le programme de rachat obligatoire des armes à feu. Or, nous avons entendu notre premier ministre tergiverser là-dessus et nous parler à un moment donné d'un programme de rachat qui fonctionnerait sur une base volontaire. Quelqu'un qui a acheté une arme d'assaut maintenant interdite, mais qui l'a achetée à une époque où c'était permis, ne serait donc pas obligé de la rapporter. On enlève tout le mordant à ce beau processus de contrôle des armes à feu qu'on s'était donné.
Ce programme de rachat doit être obligatoire, et j'espère que le gouvernement déposera bientôt un projet de loi pour le programme de rachat volontaire. Cela doit passer par un projet de loi; je n'en ai pas encore entendu parler. Toutefois, j'invite nos collègues libéraux d'en face à en déposer un le plus rapidement possible afin que nous puissions travailler là-dessus pour avoir enfin une suite logique. On est parti dans une bonne direction, mais on dirait que l'on zigzague un peu. Je veux qu'on continue dans cette direction. Je ne veux pas de tergiversation.
Quant à moi, le Bloc québécois est prêt à voter en faveur d'un programme de rachat obligatoire des armes à feu illégales, et nous souhaitons que ce soit fait le plus rapidement possible.
En résumé, nous allons appuyer le très vertueux projet de loi C-238 de mon collègue, en soulignant que les peines minimales ne sont pas une panacée. J'ai toujours une réserve à cet égard, mais je pense que c'est justifié dans ce cas-ci. Nous allons l'appuyer.
J'ajoute un autre bémol, soit que le projet de loi C-238 ne nous serve surtout pas d'excuse pour ne pas aller plus loin en ce qui a trait au programme de rachat obligatoire des armes à feu qui ont été interdites le printemps dernier. Cela est essentiel dans notre société.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet du projet de loi C-238. Premièrement, le projet de loi modifierait l'article 96 du Code criminel afin d'imposer une peine minimale obligatoire d'emprisonnement de trois ans pour la possession d’une arme à feu qui aurait été importée illégalement au Canada et de cinq ans en cas de récidive. Deuxièmement, il ferait passer de 10 ans à 14 ans la peine maximale pour cette même infraction, puis imposerait une inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution des personnes qui en sont accusées.
Nous sommes vivement préoccupés par la violence armée dans nos rues. Le député de Markham—Unionville en a décrit des exemples. Nous savons que la situation est particulièrement terrible à Toronto. Les députés de Spadina—Fort York et de Markham—Unionville et moi en avons beaucoup discuté. Nous en entendons constamment parler.
Nous voulons des lois plus strictes pour faire en sorte qu'il n'y ait plus d'armes à feu dans nos rues. Il faut renforcer les lois et leur application pour empêcher la contrebande d'armes à feu, un problème qui nous inquiète, mais qu'on ne fait rien pour régler.
Nous sommes également d'avis qu'il incombe aux parlementaires d'adopter des mesures législatives qui sont conformes à la Constitution canadienne. Les gens ont exprimé certaines réserves au sujet des peines minimales obligatoires. Les problèmes que nous pose le projet de loi vont bien au-delà de simples réserves. Nous savons qu'il y a certains problèmes liés à la façon dont la loi est appliquée à différentes personnes. Il est aussi bien connu que les peines minimales obligatoires ont pour effet d'accentuer la discrimination raciale. C'est l'une des raisons pour lesquelles il y a plus de personnes noires et autochtones dans les prisons canadiennes. C'est un sujet qui a été abordé à maintes reprises.
Toutefois, la vraie raison, c'est que les mesures proposées sont inconstitutionnelles. La mesure législative visant à faire passer les peines minimales obligatoires de 10 à 14 ans indique aux tribunaux et aux juges que les questions de la sorte doivent être prises au sérieux et peuvent entraîner des peines plus sévères. En ce qui concerne l'article 96 du Code criminel, j'aimerais le comparer à l'article 95 du Code criminel, qui porte sur les armes à feu et sur la possession d'armes à feu obtenues dans le cadre d'activités criminelles et qui impose des peines minimales similaires: une peine de trois ans pour la possession d'une arme à feu obtenue dans le cadre d'une activité criminelle, ou la possession d'une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte chargée. Ces peines minimales obligatoires ont été invalidées par la Cour suprême du Canada.
Il s'agit donc de mesures inconstitutionnelles. Elles sont inapplicables et elles ne seront pas appliquées. En tant que parlementaires, nous ne devons pas adopter de mesures législatives qui sont, de toute évidence, inconstitutionnelles.
Ce qui est intéressant dans l'affaire R. c. Nur, c'est que les personnes qui sont allées jusqu'à la Cour suprême du Canada avaient reçu des peines d'emprisonnement de six et sept ans. La défense soutenait que la loi était inconstitutionnelle et la Cour lui a donné raison. La Cour a rejeté les peines minimales obligatoires, mais elle a maintenu les peines imposées aux personnes concernées dans cette affaire, parce qu'elle les jugeait adéquates. La Cour a rejeté les peines minimales obligatoires, parce que, dans certains cas, ces peines peuvent ne pas être adéquates. Par conséquent, la loi était inconstitutionnelle.
Nous devons adopter des lois qui sont efficaces, mais qui respectent la Constitution canadienne. Dans le cas présent, l'alourdissement des peines montre la gravité du crime. D'ailleurs, l'alourdissement des peines prévu dans le projet de loi C-238 ferait passer la peine maximale à 14 ans. Cette peine est plus lourde que la peine prévue pour la contrebande.
La loi semble un peu insolite pour cette raison. Il est inhabituel que la peine imposée par la loi pour la possession d'une arme à feu de contrebande soit plus lourde que celle imposée pour la contrebande en tant que telle. Cependant, c'est ainsi qu'a été conçue la loi. Peut-être que le comité pourrait étudier cette question. Le signal envoyé quant à la gravité du crime est très important.
Pour revenir à la question qui nous occupe, nous voulons adopter des lois qui sont efficaces. Nous voulons trouver des moyens de mettre fin à la violence liée aux armes à feu dans les villes. Nous savons, bien sûr, que la plupart des armes de poing dont nous parlons sont des armes de contrebande. Par conséquent, comment pouvons-nous les éloigner des villes? Ce n'est pas à Toronto qu'elles entrent clandestinement au Canada. Elles sont passées en contrebande à la frontière.
Nous avons vu des changements ces dernières années, notamment la réduction radicale du nombre de gardes-frontières par le gouvernement conservateur. Plus de 1 000 gardes-frontières ont été licenciés, ce qui a réduit le nombre d'employés de l'Agence des services frontaliers du Canada chargés de surveiller la contrebande, et aucun programme important n'a été mis en œuvre pour s'attaquer à ce problème. Si nous voulons nous attaquer au crime de la contrebande, nous devons nous y attaquer à la frontière, là où il est commis.
Nous n'avons vu aucune mesure à cet égard. Il nous faut une loi efficace pour mettre réellement fin à la contrebande et il faut que les fonctionnaires, les policiers et les agents de l'Agence des services frontaliers la fassent respecter. Nous essayons d'empêcher les drogues de passer la frontière et nous devrions consacrer autant d'effort à y intercepter les armes à feu.
Bien sûr, la peine doit être proportionnelle au crime. Il est question d'un crime très grave, et il incombe aux tribunaux de déterminer la peine. Or, si la loi que nous adoptons est réputée n'avoir ni vigueur ni effet, et il y a peu de doute qu'il s'agit d'une loi inconstitutionnelle, alors nous ne devrions pas l'adopter parce qu'elle ne sera d'aucune utilité.
Rien ne prouve que les peines minimales obligatoires ont un effet dissuasif. En fait, le député de Spadina—Fort York a parlé du cycle des gens qui sortent de prison tous les cinq ans et qui récidivent. De toute évidence, il est inutile d'envoyer quelqu'un en prison pendant plusieurs années si, après sa sortie, il recommence à commettre des crimes.
Nous devons nous attaquer aux causes profondes des problèmes, et ce, grâce aux programmes dont nous avons parlé. Nous avons aussi besoin des efforts de la police pour qu'il y ait moins de contrebande et pour qu'on traite le crime organisé de façon plus sérieuse.
Ce qui s'est également produit dans les cinq dernières années, c'est que plusieurs centaines d'enquêtes importantes sur le crime organisé menées par la police nationale ont été mises de côté après le meurtre tragique de Nathan Cirillo à Ottawa en 2014 et l'attaque qui a suivi sur la Colline du Parlement. La GRC a réaffecté des ressources pour enquêter sur la possibilité d'activités similaires ailleurs au pays, des ressources qui ont dû laisser de côté les dossiers liés au crime organisé sur lesquels elles travaillaient.
D'ailleurs, au lieu d'affecter plus de ressources aux enquêtes sur le crime organisé, on en a enlevé. Au cours des années qui ont suivi, cela a entraîné — ce qui a été prouvé — une augmentation des activités des gangs, des activités de type mafieuses et des activités du crime organisé. Les armes à feu et l'argent étaient plus faciles à obtenir, et ces activités ont augmenté parce qu'il n'y avait pas assez d'effectifs pour faire appliquer la loi.
Il faut s'occuper de l'application de la loi. Il faut s'occuper des causes profondes de la violence commise au moyen d'une arme à feu. Il faut veiller à ce que nos lois soient constitutionnelles. Nous sommes des députés du Parlement du Canada. Nous devons respecter la Constitution de notre pays et adopter des lois qui sont bel et bien efficaces et qui permettent de régler le problème. Donnons-nous cela comme objectif.
Le député de Markham—Unionville a indiqué, par exemple, que de mettre les gens en prison pendant quelques jours après leur arrestation pour ces crimes est une mesure efficace. C'est très facile à faire, n'est-ce pas? Nous n'avons pas besoin d'adopter des lois inconstitutionnelles pour le faire. S'il est démontré qu'il devrait y avoir une période de réflexion, cela pourrait également être inscrit dans la loi.
Trouvons les outils pour faire le travail. Efforçons-nous d'avoir des lois qui sont non seulement efficaces, mais aussi constitutionnelles. Faisons du bon travail et voyons si nous pouvons travailler ensemble pour y arriver.
Madame la Présidente, c'est un honneur de représenter la circonscription de Mission—Matsqui—Fraser Canyon et de participer au débat sur le projet de loi C-238 proposé par le député de Markham—Unionville. Je le remercie pour son travail dans ce dossier et pour le discours qu'il a prononcé ce soir.
Le projet de loi C-238, qui vise à modifier le Code criminel, augmenterait la peine minimale obligatoire prévue pour la possession d'une arme de contrebande; cette peine serait portée à trois ans dans le cas d'une première infraction et à cinq ans à partir de la deuxième infraction, l'emprisonnement maximal étant de 14 ans. Il modifierait aussi le Code criminel de manière à ce que la libération conditionnelle soit automatiquement refusée à ces délinquants, afin d'éviter le cycle des captures et des remises en liberté auquel les infatigables policiers et les procureurs de la Couronne sont trop souvent confrontés. Si une personne est arrêtée en possession d'une arme de contrebande, elle devra expliquer devant un juge pourquoi elle mérite de retourner dans la communauté. Je crois franchement que ces gens ne devraient pas pouvoir rentrer chez eux. Ils méritent la prison, pas une libération sous condition.
Certains de mes collègues parlementaires n'approuveront peut-être pas la mise en œuvre de peines minimales obligatoires, comme on l'a entendu ce soir. Je dois toutefois me ranger au point de vue du député de Markham—Unionville: les personnes trouvées en possession d'une arme de contrebande la détiennent dans le but de commettre un acte violent; elles ont l'intention malicieuse de blesser ou de tuer quelqu'un. Cette raison me suffit. On ne peut pas tolérer un tel comportement dans notre société, et la peine d'emprisonnement proposée est plus que justifiée.
En effet, ce genre de libération conditionnelle est déjà prévue dans le Code criminel pour d'autres crimes comme la prise d'otage, le vol à main armée ou l'extorsion perpétrée avec une arme à feu. Ce projet de loi d'initiative parlementaire vise à adapter la peine en fonction du crime. C'est une approche logique pour s'attaquer à des menaces concrètes pour la sécurité publique au Canada.
Contrairement au gouvernement libéral, les conservateurs savent que les propriétaires d'arme à feu respectueux des lois ne posent pas problème. Contrairement à ce que les libéraux laissent entendre en parlant de notre approche, nous savons qu'il y a un problème et nous proposons des solutions concrètes pour y remédier. La violence liée aux armes à feu touche un trop grand nombre de personnes dans nos collectivités.
Mon collègue a parlé de la situation insoutenable dans la région du Grand Toronto. Malheureusement, à l'autre bout du pays, même à Abbotsford et à Mission, la situation est semblable. Je connais personnellement trop de familles qui ont perdu des proches dans des circonstances tragiques à cause de la violence liée aux armes à feu.
Les auteurs de cette violence n'ont pas suivi le programme canadien sur la sécurité des armes à feu. Ils n'ont pas suivi les cours nécessaires pour faire une demande de permis d'acquisition d'arme à feu ordinaire ou à autorisation restreinte. Personne n'a vérifié leurs antécédents et leur santé mentale. Personne n'a consulté leur partenaire conjugal. Les gens qui commettent ce genre de violence ne voient pas constamment leur admissibilité vérifiée comme c'est le cas des détenteurs de permis d'arme à feu canadien, dont les noms sont passés en revue tous les jours par le système de la GRC pour veiller à ce qu'ils n'aient commis aucun crime. Les individus qui commettent des crimes violents n'achètent pas leurs armes à feu chez un détaillant canadien. Nous avons déjà un bon système de contrôle des armes à feu qui fonctionne, et les députés d'en face doivent regarder comment nous traitons les criminels.
Nous savons tous que les dispositions juridiques sur les armes à feu sont beaucoup moins strictes aux États-Unis. Nous savons tous que la frontière entre le Canada et les États-Unis est la plus longue frontière non défendue au monde. Dans ma ville, à Abbotsford, en Colombie-Britannique, la frontière n'est littéralement qu'un fossé qui sépare deux terres agricoles parallèles l'une à l'autre, mais dans deux pays différents. La ferme de ma famille se trouvait à cheval sur la frontière, un champ du côté canadien et un autre du côté étasunien. Quand nous étions enfants, nous nous amusions à passer d'un pays à l'autre. Pas besoin d'être un génie pour comprendre que ces deux réalités facilitent les abus et qu'elles créent des conditions propices à la contrebande d'armes à feu.
Peu importe à quel point les libéraux adopteront des règlements draconiens concernant les armes à feu, peu importe à quel point ils bafoueront les libertés des Canadiens respectueux des lois, il demeure que les États-Unis sont nos voisins. Il sera toujours plus facile pour les criminels de se procurer des armes aux États-Unis et de les importer illégalement au Canada.
Le gouvernement fédéral doit agir en conséquence. Aux dernières élections, des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada nous ont appris qu'ils n'avaient pas les outils nécessaires pour intercepter des armes illégales à la frontière. Récemment, le ministre de la Sécurité publique a déclaré que le gouvernement en ferait davantage pour s'attaquer à ce problème. Je suis impatient de voir les choses progresser.
Le gouvernement libéral peut agir rapidement pour empêcher les Canadiens d'utiliser des biens acquis en toute légalité en pleine pandémie, parce que c'était payant sur le plan politique, mais il avance à pas de tortue quand il s'agit de régler le véritable problème.
Cette question est chargée d'émotion, et elle l'est pour les gens de ma circonscription. C'est toutefois pour cette raison qu'il faut l'aborder d'une façon réfléchie et ciblée, en s'appuyant sur des données réelles et non sur des émotions. Nous le devons à ceux qui ont perdu la vie à cause de la violence liée aux armes à feu et à leurs familles. En tant que législateurs, nous avons l'honneur et le privilège d'adopter des lois pour améliorer le sort des Canadiens. Cependant, nous avons aussi la responsabilité de faire en sorte que ces lois soient valables, qu'elles ciblent de véritables problèmes et qu'elles produisent les résultats escomptés.
Le processus législatif prévoit notamment la possibilité de débattre des projets de loi à la Chambre, en comité et à l'autre endroit. Toutefois, de tels débats n'ont pu avoir lieu lorsque, le 1er mai, le décret du gouvernement libéral a transformé en criminels des centaines de milliers de Canadiens respectueux des lois. Cependant, les Canadiens protestent. Le député de Cariboo—Prince George a présenté une pétition signée par plus de 58 000 personnes, qui souligne les contradictions que contient le ridicule décret du 1er mai et qui demande son abrogation.
La députée de Calgary Nose Hill a présenté une pétition signée par 230 000 autres Canadiens, qui demande aussi au gouvernement fédéral d'abolir le décret et d'adopter plutôt des mesures législatives qui visent vraiment les criminels, qui mettent un terme à la contrebande d'armes à feu au Canada et qui sévissent contre ceux qui se procurent des armes à feu de façon illégale. C'est très semblable à ce que nous proposons dans ce projet de loi.
De nombreux recours juridiques contre l'interdiction des armes à feu du gouvernement libéral continuent également de s'accumuler. Les plaignants soutiennent, entre autres, que le premier ministre est allé à l'encontre de la Loi sur les armes à feu lorsqu'il a immédiatement imposé des interdictions sur plus de 1 500 armes à feu au moyen d'un décret réglementaire plutôt que de passer par le processus législatif et que les gouvernements ne peuvent pas rendre illégale, par décret, l'utilisation des armes à feu pour des activités sportives ou la chasse, ce qui comprend la grande majorité des armes à feu énumérées dans la directive du 1er mai.
Cette interdiction a également eu des conséquences dévastatrices sur les petites entreprises, comme si elles ne souffraient pas déjà assez des restrictions liées à la COVID-19. À la lumière de tous ces échecs, mes collègues conservateurs et moi-même, en tant que membres du prochain gouvernement, nous engageons à nous pencher sur les questions complexes, à mener des consultations auprès des Canadiens et à prendre les décisions difficiles. C'est pourquoi j'ai demandé l'avis des électeurs de ma circonscription au sujet du projet de loi C-238. J'ai fait circuler un sondage afin de recueillir leurs commentaires et 84 % des personnes qui y ont répondu ont affirmé qu'il était très important d'empêcher les armes à feu illégales d'entrer clandestinement au Canada. Le reste des répondants ont indiqué que c'était la deuxième chose en importance pour protéger leur sécurité et celle de leur famille.
Le même pourcentage élevé de personnes — 84 % — est d'avis qu'il faut révoquer la libération conditionnelle des personnes accusées de posséder une arme à feu de contrebande. Le Parti conservateur a un plan pour assurer la sécurité publique des Canadiens et réduire les crimes violents commis avec une arme à feu. Contrairement au gouvernement libéral, nous ne gaspillerions pas du temps et de l'argent à harceler des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et à confisquer leurs biens privés acquis légalement dans le seul but de faire étalage de nos vertus, alors qu'une telle initiative ne contribue aucunement à réduire la criminalité.
Quel pourcentage des répondants appuyaient l'approche libérale? Cinq pour cent. L'approche néo-démocrate, une réplique exacte de celle des libéraux, a reçu le même pourcentage d'appui, soit 5 %. En revanche, le plan du Parti conservateur du Canada a bénéficié de l'appui de 60 % des répondants.
Le projet de loi d'initiative parlementaire n'est qu'un élément important d'un plan plus vaste devant être mis en place pour protéger la sécurité publique. J'encourage mes collègues de tous les partis à juger objectivement du bien-fondé du projet de loi C-238 et à le renvoyer au comité pour qu'il soit examiné de manière plus approfondie.
Madame la Présidente, j'ai appris ce matin que le député présenterait son projet de loi aujourd'hui. J'ai déjà parlé du problème que posent les messages contradictoires, eh bien c'est l'impression que j'ai dans ce cas-ci. Que les députés s'imaginent ma surprise quand j'ai eu vent de l'incident suivant.
Si j'ai bien compris, quand la Chambre a été saisie du projet de loi C-71, que les conservateurs ont eu beaucoup de mal à accepter, un amendement a été proposé au comité. Je suis sûr que je n'ai pas besoin de convaincre les députés du bien-fondé de cette mesure législative; il suffit que je dise qu'elle allait exactement dans le sens contraire de l'amendement présenté par les conservateurs.
L'amendement en question, qui portait sur l'article 11 du projet de loi C-71 aurait modifié la loi ainsi:
Malgré les articles 109 et 111, la personne déclarée coupable d'une infraction visée à ces articles n'est pas passible d'une peine d'emprisonnement si, lors de la perpétration de l'infraction, elle n'a pas causé de lésions corporelles à autrui.
Les articles 109 et 111 de la Loi sur les armes à feu se rapportent au fait de mentir délibérément pour obtenir un permis d'arme à feu, de falsifier un permis d'arme à feu ou un certificat d'enregistrement, d'exploiter un champ de tir de façon illégale ou à la nécessité d'entreposer adéquatement les armes prohibées et, ce que je trouve très intéressant, il y est question des pénalités imposées aux personnes qui mentent à un agent des douanes au sujet d'une arme à feu ou qui falsifient une attestation douanière.
Les conservateurs voulaient supprimer les peines pour le trafic d'armes transfrontalier. Je trouve que cela en dit long. Le député de Red Deer comptait parmi ceux qui souhaitaient apporter cet amendement. Je ne me souviens pas si le parrain du projet de loi faisait partie de ce comité. Quand on prend en considération certaines des actions précédentes des conservateurs, on s'étonne un peu du projet de loi à l'étude aujourd'hui.
Les Canadiens sont véritablement inquiets. Comme l'a mentionné mon collègue de Toronto tout à l'heure, avec beaucoup de passion, beaucoup de députés ont cette question à cœur parce qu'ils constatent, directement ou indirectement, les torts causés lorsque les gouvernements ne prennent pas les mesures nécessaires pour faire de nos collectivités des lieux sûrs.
Je pense par exemple aux interventions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile selon lesquelles les Canadiens veulent une interdiction des armes d'assaut militaires, mais les conservateurs nous reprochent constamment de parler de mesures de la sorte. C'est comme si de nombreux conservateurs ne saisissaient pas vraiment ce que nous essayons de faire ici: rendre les collectivités plus sûres. Selon moi, certaines des mesures qui ont été prises par le gouvernement atteignent cet objectif, même si les conservateurs nous disent le contraire.
Nous savons que la contrebande transfrontalière est un très grave problème, et pourtant, le gouvernement de Stephen Harper a réduit de centaines de millions de dollars le financement destiné aux services frontaliers du Canada. Voilà le genre de décision qui envoie des messages contradictoires. Je pense que c'est attribuable au fait que les conservateurs se soucient plus de leur image que...
Madame la Présidente, comme le député nous a raconté des histoires farfelues et nous a relayé des informations erronées au sujet des coupes, je lui suggère de consulter les comptes publics afin qu'il se rende compte que ce sont les libéraux qui ont effectué des compressions massives. J'invite le député à s'en tenir à la question qui nous occupe, à savoir...
Cela relève du débat. Laissons le député terminer. Il lui reste 30 secondes.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, il s'agit de la frontière et des compressions de 390 millions de dollars. C'est un fait. Les conservateurs ne tiennent peut-être pas à ce qu'on en parle, mais si on essaie de dire que cela n'a pas eu de répercussions sur les services qu'on peut fournir à la frontière et qu'on s'inquiète des problèmes de contrebande et...
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, la crise du logement au Canada a commencé en 1993 lorsque les libéraux ont annulé le programme national de logement abordable. Bien qu'il ait déclaré en 2017 que le logement était un droit de la personne fondamental, le premier ministre n'a rien fait pour appuyer sa prise de position de mesures concrètes. L'engagement pris dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement de construire 150 000 nouveaux logements en 10 ans est loin de résoudre la crise du logement au Canada.
Un ménage sur huit au Canada vit dans un logement inadéquat, surpeuplé, envahi de moisissure, froid ou inabordable. Chaque année, plus de 235 000 Canadiens se retrouvent sans logement. Il y a de plus en plus d'anciens combattants qui ont servi notre pays qui se retrouvent sans toit. Dans Vancouver-Est, nous avons actuellement le plus grand campement de sans-abri du pays. Des gens vivent une crise et nous avons demandé que des mesures urgentes soient prises.
En ce qui concerne les Autochtones, la crise du logement devrait ébranler tout gouvernement. Plus de 80 % des Autochtones vivent dans des communautés urbaines, rurales et nordiques et ils sont 11 fois plus susceptibles d'avoir recours à un refuge pour sans-abri.
La stratégie nationale des libéraux sur le logement est loin d'avoir atteint ses principaux objectifs. Dans le cadre de celle-ci, le Fonds national de co-investissement pour le logement devait investir dans la construction de 6 500 nouveaux logements d'ici la fin mars 2020, mais nous avons appris qu'en février dernier, seulement 736 nouveaux logements avaient été construits, et que le processus pour arriver à une entente de financement était long et compliqué. Les 3 000 logements prévus dans l'Initiative pour la création rapide de logements sont une goutte d'eau dans l'océan; rien qu'à Vancouver, il y a 2 000 sans-abri.
Comme son bilan est si lamentable, le gouvernement libéral compte même les demandes partiellement traitées. Pire encore, la Stratégie nationale sur le logement abordable a totalement ignoré les besoins des Autochtones vivant en milieu urbain, en région rurale et dans le Nord. Le discours du Trône ne propose pas d'initiative menée par des Autochtones même si le besoin pour une stratégie sur le logement pour les Autochtones vivant en milieu urbain, en région rurale et dans le Nord figure dans la lettre de mandat du ministre.
Comme l'a déclaré l'ancienne rapporteuse des Nations unies sur le logement, Leilani Farha, le Canada connaît une augmentation des campements de sans-abri. Les locataires sont exclus de l'équation. Le gouvernement fédéral n'agit pas pour aider les personnes qui ne peuvent pas payer leur loyer, et pendant ce temps, les gros acteurs financiers qui sont déjà au Canada s'apprêtent à s'emparer des biens immobiliers en difficulté.
Jeff Morrison, directeur général de l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine, a déclaré: « La pandémie a tout changé, mais qu'elle n'a rien changé en matière de logement. » Il y a urgence d'agir maintenant.
Il faut des logements supervisés. Il faut des subventions fédérales. Il faut des mesures énergiques pour obtenir des actifs supplémentaires afin de créer de nouveaux parcs de logements abordables. Il faut un leadership national pour stopper la financialisation du logement, et nous devons conserver les parcs de logements abordables actuels. Entre 2011 et 2016, on estime que 322 000 logements abordables ont disparu, mais la Stratégie nationale sur le logement prévoit la construction de seulement 150 000 logements sur 10 ans.
Sans ressources, il ne s'agit que de belles paroles. Le plan ne suffit pas.
Madame la Présidente, ma collègue a bien cerné les problèmes que la Stratégie nationale sur le logement vise à régler. Ce qu'elle n'arrive pas à comprendre, c'est la façon employée pour régler ces problèmes. Par exemple, concernant le fait que rien ne serait prévu pour les locataires, il faut savoir qu'il existe un programme de 4 milliards de dollars dont les coûts sont partagés avec les provinces pour le versement de la nouvelle Allocation canadienne pour le logement. Ce programme est déjà en place en Ontario. Nous nous inquiétons du fait que certaines provinces, dont la Colombie-Britannique, n'ont toujours pas procédé à son déploiement, mais il y a maintenant des suppléments au loyer pour soutenir les gens et lutter contre l'itinérance.
En ce qui concerne les chiffres liés à la construction de logements, la députée est complètement dans l'erreur. Je ne sais pas d'où elle sort ses chiffres. Je sais qu'elle a posé une question très précise au directeur parlementaire du budget, mais ce qu'elle oublie dans l'équation, c'est que la Stratégie nationale sur le logement comprend également des accords sur le logement qui ont maintenant été conclus avec l'ensemble des provinces et des territoires pour la construction de logements.
D'ailleurs, quand on regarde ce que la Stratégie nationale sur le logement a permis d'accomplir, on réalise que des logements sont présentement en construction. Je crois que les chiffres auxquels elle fait référence concernent les logements déjà construits plutôt que les logements en construction. Je comprends que la COVID ait pu causer des problèmes, mais les chiffres qu'elle donne sont erronés.
L'annonce d'aujourd'hui permet d'ajouter encore 3 000 logements au portefeuille d'habitation des municipalités, particulièrement pour les organismes à but non lucratif. Ces 3 000 logements constituent un premier groupe; une annonce budgétaire viendra ensuite ajouter les deuxième, troisième et quatrième volets. Nous sommes résolus à éliminer l'itinérance chronique.
Quand la députée affirme qu'il ne se passe rien du côté de l'initiative de création de logements pour les zones urbaines, les zones rurales et le Nord, elle n'a que partiellement raison. Elle décrit le problème, mais sans parler de la solution. Dans les faits, depuis que nous sommes au pouvoir, le financement des programmes axés sur le logement autochtone en milieu urbain au Canada a augmenté de 225 millions de dollars.
Nous avons aussi élargi les critères d'admissibilité. Ainsi, tous les fournisseurs de logements pour Autochtones, sans exception, ont accès au fonds de co-investissement et au fonds pour les logements communautaires. Les travaux de réparation, la construction, l'achat, la livraison et les subventions sont financés au moyen d'une stratégie nationale sur le logement d'une valeur de 55 milliards de dollars, à laquelle on a ajouté 1 milliard de dollars aujourd'hui, comme je le disais, afin de créer immédiatement 3 000 logements pour aider les villes à composer avec les défis liés à la COVID.
En ce qui a trait aux difficultés, la députée ne cesse de parler d'un programme de logement qui a été annulé il y a 30 ans. J'ai une fille qui est née il y a 20 ans, qui a fréquenté l'école et qui a obtenu son diplôme d'études secondaires depuis l'annulation du programme. Si la députée d'en face pouvait construire une machine pour voyager dans le temps et remonter à cette époque, elle me verrait en train de manifester contre les compressions du début des années 1990, car elles ont posé un énorme problème. En fait, Paul Martin m'a lui-même dit que c'était la plus grosse erreur de sa carrière politique.
Je ne défendrai pas les compressions. J'étais contre elles, mais, contrairement aux députés néo-démocrates, je me suis joint à un parti qui avait la ferme intention de consacrer des fonds au logement, à la construction de nouveaux logements, à la modernisation des logements existants, aux subventions des logements existants, aux ententes échues avec les coopératives d'habitation, aux mesures visant les logements en milieu urbain et rural ainsi que les logements pour Autochtones, en plus d'augmenter les fonds accordés aux réserves, aux provinces et aux villes, et de diriger les fonds vers les besoins concrets, par l'entremise du programme Vers un chez-soi.
Pour montrer à quel point l'approche du NPD diffère de la nôtre, soulignons que cette députée a fait campagne en 2015 en promettant un total de 60 millions de dollars sur quatre ans pour mettre fin à l'itinérance, alors que, dès la première année de notre mandat, nous avons doublé le financement du programme Vers un chez-soi pour le porter à 102 millions de dollars. Nous avons maintenant décidé de maintenir ce financement pour 10 ans. Cette année, en raison de la COVID-19, nous avons augmenté le financement de ce programme. En un an, nous allons dépenser près de 500 millions de dollars pour les services de première ligne qui seront offerts directement aux gens dans des collectivités comme Vancouver-Est. C'est 10 fois plus que le montant que ce parti a promis pour le programme Vers un chez-soi. Par conséquent, si la députée d'en face veut remonter dans le temps, elle peut très bien le faire, et elle verra alors une version plus jeune de moi qui s'oppose à ces compressions.
La différence entre le parti de la députée et le nôtre, c'est que pendant que son parti est tourné vers le passé, nous construisons des logements dans toutes les provinces. Nous réparons des logements dans toutes les provinces. Nous subventionnons des résidences dans toutes les provinces. Nous avons conclu un accord sur le logement avec l'ensemble des provinces et des territoires, et maintenant, nous sommes en voie de régler complètement le déficit de logements dans les collectivités urbaines, rurales et nordiques, car comme elle l'a mentionné, c'est une situation honteuse. J'ajouterai également que je n'ai jamais vu de proposition à ce sujet dans leur programme.
Madame la Présidente, c'est n'importe quoi. Si le député continue de se péter les bretelles en prétendant qu'il fait un excellent travail, le gouvernement libéral ne réglera jamais la crise de l'itinérance qu'il a créée.
En passant, lors de la dernière campagne fédérale, le NPD a réclamé la construction de 500 000 logements abordables. Où en est le gouvernement à cet égard? À l'heure actuelle, les projets de logement du secteur coopératif, dont les accords d'exploitation sont arrivés à échéance avant 2016, ne sont pas admissibles à des subventions. Les personnes et familles qui dépendent de ces projets risquent donc maintenant de se retrouver sans logement.
Le secrétaire parlementaire peut bien se vanter de tout ce qu'il veut, mais il doit être conscient de la réalité de la situation. Le gouvernement doit ouvrir les yeux et voir ce qui se passe. Nous sommes aux prises avec une crise du logement. Il y a des gens qui dorment dans des villages de tentes. Selon l'ancienne rapporteuse des Nations unies sur le logement, la situation s'est aggravée sous le gouvernement libéral.
Il est temps d'aller de l'avant avec...
Madame la Présidente, encore une fois, la députée d'en face a tout simplement tort.
Si elle est d'avis que je dois cesser de me taper dans le dos, je pourrais peut-être citer une personne qu'elle voudra écouter. Ce message a été envoyé sur Twitter aujourd'hui:
L'annonce d'aujourd'hui est vraiment la bienvenue, et l'argent servira à bon escient. Merci de vos efforts soutenus dans le dossier du logement. Je vous prie de défendre aussi l'octroi de nouveaux pouvoirs aux villes pour qu'elles répondent aux priorités de façon indépendante.
Ce message vient d'un jeune conseiller de la Ville de Toronto. Son nom de famille est Layton. C'est le fils de Jack Layton, Mike Layton. Si le NPD n'est pas prêt à écouter le fils de Jack Layton, je vais chercher partout au pays une autre source. Si les néo-démocrates veulent que je rencontre chacun des maires, chacun des premiers ministres des provinces et chacune des personnes qui sont sans-abri au pays, je vais leur dire ce que nous faisons. Je vais donner toute mon attention à ces conversations.
Je veillerai à ce que nous multipliions les efforts jusqu'à ce que nous mettions fin à l'itinérance chronique dans ce pays parce que c'est un engagement que nous avons pris dans le discours du Trône. Je ne peux qu'espérer que le NPD se réveille à temps pour soutenir ces efforts.
Madame la Présidente, un fossé numérique sépare les régions rurales et urbaines du Canada. Il y a maintenant cinq ans que le CRTC a déclaré qu'Internet haute vitesse est un service essentiel, mais encore aujourd'hui, beaucoup trop d'habitants de Battlefords—Lloydminster demeurent déconnectés du monde parce qu'Internet haute vitesse ne se rend pas dans les régions rurales. Les Canadiens qui habitent dans une région rurale ou mal desservie par les sociétés de télécommunications sont dans la même situation.
Aujourd'hui, en 2020, seulement 40 % des localités rurales du pays ont accès à une connexion Internet dont la vitesse correspond au seuil établi par le CRTC, et ce ne sont pas encore tous les Canadiens qui peuvent se connecter à Internet haute vitesse grâce à un appareil mobile. Dans de trop nombreux corridors de transport et localités rurales, l'accès à Internet à partir d'un appareil mobile demeure inadéquat, voire impossible.
Il y a cinq ans, quand le CRTC a fait cette annonce, il était déjà acquis qu'un accès fiable et de qualité à Internet haute vitesse contribuait à la productivité économique des Canadiens et favorisait l'égalité des chances.
Les services à large bande ont été reconnus comme étant nécessaires pour permettre la pleine participation à notre économie numérique. La pandémie actuelle ne fait qu'exacerber le besoin d'accès aux services mobiles et à des services Internet haute vitesse. En raison de la COVID-19, une grande partie de notre vie quotidienne s'effectue en ligne: les Canadiens sont plus nombreux à travailler de la maison; des étudiants suivent leurs cours à distance; on achète l'épicerie en ligne; les services gouvernementaux, tels que Service Canada, sont accessibles en ligne; sans compter que bien des services de santé s'offrent désormais en ligne. Par souci de distanciation sociale, de plus en plus de Canadiens utilisent Internet pour garder contact avec leurs amis et leur famille.
Ce dernier point est particulièrement poignant pour les aînés du Canada et les personnes que la COVID-19 rend plus vulnérables. Sans accès à des services à large bande, la distanciation sociale peut vite devenir de l'isolement social. La nécessité d'offrir à tous les Canadiens l'accès à des services mobiles et Internet est indéniable.
À la période des questions, il y a quelques semaines, j'ai raconté la frustration de David, un citoyen de ma circonscription qui habite dans la région d'Alcurve, à seulement quelques kilomètres de Lloydminster, où il n'y a aucun réseau cellulaire. Dans une lettre qu'il m'a écrite, David décrit les difficultés qu'il doit surmonter alors que de plus en plus d'entreprises, même des cabinets de médecin, se servent de textos pour communiquer avec leurs clients ou leurs patients. Il parle également de son inquiétude par rapport au fait qu'il n'a pas accès à un téléphone cellulaire chez lui, alors que les crimes se multiplient de façon exponentielle dans cette région rurale. Je sais qu'il n'est pas le seul dans cette situation. C'est une préoccupation grave sur le plan de la sécurité publique.
David et trop de gens de ma circonscription ont été laissés pour compte alors que le fossé numérique entre les régions rurales et les régions urbaines au Canada continue de s'agrandir. Malheureusement, lorsqu'on demande au gouvernement libéral quel est son plan pour amener la haute vitesse partout au Canada, la seule réponse qu'il donne est qu'il y a aujourd'hui plus de Canadiens connectés que sous les gouvernements précédents. Ce n'est pas une réponse acceptable et cela n'a rien pour rassurer les habitants des régions rurales quant à la volonté du gouvernement de respecter ses engagements et d'atteindre les objectifs fixés par le CRTC.
Ce qui ébranle peut-être encore plus la confiance des Canadiens, c'est le courriel que mon collègue le député de Perth—Wellington a communiqué à la Chambre la semaine dernière. Le courriel qu'il a reçu du cabinet de la ministre du Développement économique rural mentionnait que la ministre n'a aucun pouvoir sur les questions liées à Internet haute vitesse dans les régions rurales et qu'elle n'a rien à dire sur ces questions. La ministre du Développement économique rural devrait pouvoir contribuer grandement à toute conversation concernant Internet haute vitesse dans les régions rurales. Sachant à quel point Internet haute vitesse est essentiel pour pouvoir participer pleinement à l'économie contemporaine, elle devrait être la plus ardente défenseure du déploiement d'Internet haute vitesse en région rurale à la table des ministres.
Le gouvernement libéral doit travailler à rendre l'infrastructure de la haute vitesse accessible à tous les Canadiens. Quel est le plan concret de la ministre et...
La secrétaire parlementaire de la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et du Développement économique rural a la parole.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je réponds à la question de la députée de Battlefords—Lloydminster au sujet de la nécessité pour les Canadiens des régions rurales d'avoir des services de télécommunications sûrs et abordables.
Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance vitale des services mobiles et à large bande pour que tous les Canadiens puissent participer pleinement à l'économie numérique. La pandémie de COVID-19 a eu pour effet d'accroître l'importance de ces services pour l'économie et pour la société. En tant que députée d'une grande circonscription rurale, je sais personnellement à quel point il est important que tous les Canadiens soient branchés.
Le gouvernement fédéral a prévu des milliards de dollars pour appuyer la connectivité et brancher les localités rurales du pays. Dans le cadre du programme Brancher pour innover, nous investissons plus de 585 millions de dollars pour améliorer les services Internet haute vitesse. Ce programme est un succès grâce à la collaboration du secteur privé, des provinces et des territoires. Nos partenaires ont injecté des sommes importantes; le total des investissements s'établit à plus de 1,2 milliard de dollars.
Brancher pour innover donne des résultats concrets et a une incidence réelle partout au pays. Ce programme va améliorer les services Internet dans plus de 975 collectivités, dont 190 communautés autochtones. Ce sont ainsi environ 250 000 ménages qui bénéficieront d'un meilleur accès d'ici la fin de 2021 et 400 000 qui seront branchés au total.
Ce programme rejoindra en outre des institutions, telles que des écoles, des bibliothèques et des établissements de santé partout au pays. Les élèves auront accès à des ressources en ligne. Les gens pourront travailler à distance et suivre des formations en ligne. Les entrepreneurs pourront concrétiser leurs idées et tirer parti des marchés mondiaux.
Nous tirons également parti d'autres sources pour améliorer la connectivité, notamment de programmes d'Infrastructure Canada. En mars 2019, nous avons annoncé un investissement de 33 millions de dollars à l'Île-du-Prince-Édouard pour brancher 30 000 foyers. En juillet 2019, en partenariat avec le Nouveau-Brunswick, nous avons investi 40 millions de dollars dans un projet de fibre optique et de réseau sans fil fixe qui profitera à 83 000 foyers ruraux. En juillet 2020, nous nous sommes associés à la Colombie-Britannique pour investir 1 million de dollars dans deux projets de fibre optique visant à améliorer l'accès dans Kootenay-Est et Kootenay-Centre.
L'organisme canadien de réglementation des télécommunications, soit le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, prend également des mesures pour étendre l'accès à Internet et à la téléphonie cellulaire par l'intermédiaire de son fonds de 750 millions de dollars, financé par des taxes de l'industrie. En août, le CRTC a annoncé les cinq premiers projets financés par son fonds qui visent à améliorer l'accès à Internet dans les collectivités nordiques et éloignées. Ces projets permettront de brancher plus de 10 000 foyers dans 51 collectivités, dont la plupart sont des collectivités autochtones. Le CRTC fera d'autres annonces pour le reste du Canada dans les mois à venir.
Sur la lancée du budget de 2019, le gouvernement a annoncé un financement historique de 1,7 milliard de dollars pour les réseaux à large bande. Il s'agit de la plus grosse somme consacrée à l'atteinte des objectifs du pays dans ce domaine. Les mesures que nous prenons sont orientées par la Stratégie du Canada pour la connectivité annoncée en 2019, qui est une feuille de route pour offrir Internet à tous les Canadiens.
Comme il l'a dit récemment, dans le discours du Trône de 2020, le gouvernement accélérera le calendrier de mise en œuvre de la connectivité et reverra à la hausse les ambitions du Fonds pour la large bande universelle afin que les Canadiens de toutes les régions aient accès à Internet haute vitesse. Nous nous sommes engagés auprès des parties prenantes à ce que le fonds réponde aux besoins des régions rurales et nous nous réjouissons du lancement d'un programme très prochainement.
La situation s'améliorera également grâce à d'autres mesures visant à promouvoir l'accès dans les régions rurales. Il s'agit notamment du financement de satellites en orbite basse afin de garantir que même les régions du Nord et éloignées où l'accès à Internet est le plus difficile...
Madame la Présidente, tout ce que j'ai entendu dans cette réponse, c'est que des milliards de dollars ont été consacrés aux projets d'Internet haute vitesse et de connectivité dans les régions rurales. Cette déclaration n'apporte rien aux habitants de ma circonscription. Elle ne fait rien pour assurer à mes concitoyens qu'ils auront accès à Internet haute vitesse dans un avenir proche.
J'ai mentionné dans mes observations que les gens magasinent en ligne, que les étudiants participent à des cours en ligne et que les médecins font des rendez-vous en ligne. Avec la criminalité qui prend de l'ampleur dans les régions rurales du Canada, il est important que les Canadiens aient accès à une connexion mobile pour qu'ils puissent appeler la police ou demander de l'aide lorsqu'ils en ont besoin.
Puisque peu de projets ont été achevés, je tiens à rappeler à la députée d'en face que 60 % des collectivités rurales n'ont toujours pas accès à Internet haute vitesse.
Madame la Présidente, la pandémie de COVID-19 a mis en évidence la nécessité d'avoir des réseaux de communication fiables dans la vie de tous les jours. Notre financement de la connectivité sera un élément important de la reprise économique du Canada.
Grâce à des projets et à des programmes approuvés par le gouvernement, nous allons brancher environ 1,4 million de ménages. Les projets approuvés par le gouvernement conservateur précédent dans le cadre de Large bande Canada, son programme phare, ont permis de brancher seulement 334 000 ménages. Par conséquent, le gouvernement actuel branchera quatre fois plus de ménages que le gouvernement conservateur précédent. L'un de ces projets est un investissement de 5,9 millions de dollars et est réalisé dans le cadre du programme Brancher pour innover par FlexNetworks, pour offrir un nouvel accès amélioré à Internet à 14 collectivités, de Saskatoon à Prince Albert, en Saskatchewan.
Nous avons prouvé que nous sommes capables d'obtenir des résultats et nous allons nous inspirer de nos réussites afin de bâtir un avenir meilleur pour les communautés rurales et éloignées et pour toutes les communautés autochtones.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole au sujet d'une question importante qui touche des Canadiens d'un peu partout au pays qui suivent ce qui arrive en Nouvelle-Écosse aux Micmacs de la nation de Sipekne'katik et qui demandent que le gouvernement fasse respecter la loi afin d'assurer la sécurité des pêcheurs micmacs.
Tous les Canadiens méritent de vivre en sécurité. Cette année a été marquée par la violence injuste et injustifiée infligée aux Noirs et aux Autochtones du Canada et des États-Unis. On ne peut pas qualifier d'ordinaires les événements qui ont eu lieu dans la nation des Sipekne'katiks. Il faut les voir pour ce qu'ils sont: des actes de terrorisme intérieur.
Certes, nous pouvons dire à quel point nous sommes choqués, que le Canada, ce n'est pas ça, mais les peuples autochtones et les pêcheurs micmacs vivent cette réalité depuis des générations. Je parle de la manière dont la GRC a regardé les choses évoluer, de l'incendie d'un vivier à homards, de l'intimidation, en passant par les agressions et le retrait des pièges à homards. Le ministère des Pêches et des Océans et la GRC sont demeurés les bras croisés. Seulement deux arrestations ont été effectuées depuis ces événements. Depuis des semaines, nous réclamons que la GRC envoie des renforts pour assurer la sécurité des gens sur place et rien ne s'est produit.
J'aimerais seulement expliquer en quoi l'approche a été différente en ce qui concerne les Haudenosaunee et les Six Nations. Le gouvernement a établi ce qui ressemblait à une barricade militarisée, et on a utilisé des balles de caoutchouc contre les manifestants autochtones. Je pense que nous avons tous été horrifiés d'apprendre qu'un homme de la nation secwepemc a été carrément agressé par la GRC pas plus tard qu'hier, près de Williams Lake.
Le gouvernement doit munir les agents de la GRC de caméras d'intervention dès maintenant. Il faut qu'un enquêteur indépendant se penche non seulement sur la violence que la GRC inflige aux Autochtones, mais aussi sur les cas où aucune accusation n'a été portée et où la GRC n'a rien fait.
En 1999, la décision Marshall a maintenu le droit des Micmacs d'exercer leur droit inhérent de pratiquer la pêche. Ils ont le droit constitutionnel et le droit issu de traités de s'assurer une subsistance convenable. Or, lorsqu'ils tentent d'exercer ce droit, le ministère des Pêches et des Océans les en empêche, et ils sont harcelés par des pêcheurs non autochtones. Les actes de violence n'ont rien de nouveau, et les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé sont demeurés indifférents.
En 1999, le comité des pêches et des océans, dont faisait partie le député de Malpeque, a dit que le ministère des Pêches et des Océans avait été pris au dépourvu par la décision Marshall et qu'il n'était pas préparé à faire cesser la violence et à entamer des conversations avec les pêcheurs.
Bien que 21 ans aient passé depuis, nous parlons encore des pêcheurs micmacs et de leur droit à une subsistance convenable, et nous parlons encore des façons de réagir aux actes de terrorisme à leur endroit. Nous parlons et parlons encore, mais sans agir. Il est plus que temps que le gouvernement prenne au sérieux cette « relation la plus importante », comme il la décrit. La ministre des Pêches doit donner à son ministère le pouvoir d'agir avant que d'autres actes violents soient commis; elle doit voir à ce que les négociateurs se présentent à la table de négociation avec les ressources nécessaires pour soutenir cette nation afin qu'elle puisse exercer son droit à une subsistance convenable; et elle doit demander des comptes aux personnes qui ont choisi la violence. Je lui demande de le faire de toute urgence.
Madame la Présidente, que ce soit par mon entremise ce soir ou par les propos des ministres ou du premier ministre, je crois que le gouvernement s'est exprimé très clairement sur ce dossier. Le gouvernement respecte pleinement et affirme le droit des Micmacs à pêcher pour tirer un moyen de subsistance convenable. Cela ne devrait faire absolument aucun doute.
J'ai trouvé intéressants les propos du député sur la relation. Cette question a suscité de nombreuses discussions jusqu'à maintenant, et il ne fait aucun doute que le dialogue se poursuivra. À mon avis, ces échanges peuvent être une chose très positive, particulièrement lorsque le sujet est soulevé à la Chambre. Cela ne fait jamais de tort.
Le député a parlé de cette relation. En fait, la relation entre le gouvernement fédéral et les peuples autochtones est très importante. C'est le cas depuis notre arrivée au pouvoir, et ce l'était même avant. J'ai constaté l'engagement et l'attitude bienveillante du premier ministre à l'égard des peuples autochtones et sa volonté d'établir une relation respectueuse de nation à nation. Le premier ministre a entre autres créé deux ministères. Je vois les ministres faire tout ce qu'ils peuvent.
Je comprends que cela fait 25 ans et qu'il aurait été absolument merveilleux que les négociations ne se retrouvent pas au point où elles en sont depuis quelques semaines. Malheureusement, ce n'est pas ce qui s'est passé. Cependant, il est important que le gouvernement réaffirme qu'il a toujours reconnu le droit issu des traités des Micmacs concernant la pêche de s'assurer une subsistance convenable et qu'il continuera de les reconnaître. Il s'agit d'une certitude absolue.
En outre, tous les Canadiens sans exception ont le droit d'être en sécurité et de jouir de la même protection. À l'évidence, cela s'applique à tous les Micmacs et à tous les Canadiens.
Le député a parlé d'événements qui ont troublé un grand nombre de Canadiens, pas seulement des élus et des gens issus des communautés autochtones, mais bien l'ensemble des Canadiens et de la société canadienne. À titre de député de Winnipeg-Nord, j'ai reçu de nombreux courriels à ce sujet. Je crois que, depuis un bout de temps déjà, le gouvernement fait de son mieux pour arriver à trouver une solution à ce grave problème. Plus de deux ministres ont consacré beaucoup d'efforts à régler ce problème et le Cabinet du premier ministre continue d'exiger que des progrès soient obtenus dans ce dossier.
Qu'il s'agisse de vidéos que j'ai vues ou d'histoires que des gens m'ont racontées concernant ce qui se passe, j'ai...
Madame la Présidente, là où j'habite, le gouvernement a dépensé plus de 21 millions de dollars, juste en honoraires d'avocats, afin de contester le droit de la nation des Nuu-chah-nulth de pêcher et de vendre du poisson.
Est-ce cela, faire preuve de bienveillance et faire des efforts? Cela s'apparente plutôt à du colonialisme, à de l'autoritarisme et à de la répression. Voilà à quoi ressemble la violation de droits internationaux de la personne. Dans l'affaire des Nuu-chah-nulth, la juge de la Cour suprême, dégoûtée par l'attitude du gouvernement, a d'ailleurs réprimandé le ministère des Pêches et des Océans pour avoir sciemment envoyé ses négociateurs à la table les mains vides.
Le racisme systémique a des racines si profondes qu'il se manifeste ici même à la Chambre des communes. Le député nous en offre un autre exemple: il se soucie des pêcheurs micmacs, il fait des efforts et la relation qu'entretient le gouvernement avec les peuples autochtones est la plus importante, mais on se verra au tribunal. Voilà ce qu'on entend sans cesse du gouvernement.
Il faut faire mieux. Les pêcheurs micmacs ont le droit à une subsistance convenable. Les Nuu-chah-nulth sont en droit de gagner leur vie et de vivre en sécurité. Ils méritent de voir leurs droits de la personne protégés et respectés. Le gouvernement en a l'obligation.
Madame la Présidente, le gouvernement s'acquitte de ses obligations. Je ne veux pas entrer dans une discussion partisane, mais je pourrais nommer bien des choses qui laissent à désirer dans la façon dont le gouvernement néo-démocrate du Manitoba traite les dossiers qui revêtent une grande importance pour les Autochtones.
Je vais mettre une chose au clair. En ce qui concerne le dialogue de nation à nation, je peux assurer la Chambre et les Canadiens que la ministre des Pêches, des Océans travaille assidûment à faire des progrès. Elle s'entretient fréquemment avec les dirigeants des Premières Nations pour mieux mettre en œuvre les droits dont il est question.
Je rappelle à la Chambre que la Cour suprême a dit clairement que les meilleurs véhicules pour déterminer comment le gouvernement du Canada appliquera les droits issus des traités sont la consultation et la négociation. Cela dit, nous savons tous que les négociations prennent du temps. Tandis que le dialogue de nation à nation se poursuit, la ministre a récemment nommé un tiers neutre qui contribuera à favoriser la conclusion d'une entente entre les Premières Nations et les pêcheurs commerciaux. Il s'agit d'un dossier très...
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