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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 075
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 24 mars 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 075
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 24 mars 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Peace River—Westlock.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Lexi
Monsieur le Président, le 24 février, une lumière s'est éteinte à Fredericton. Lexi, qui avait 16 ans, était active, curieuse et gentille. Son sourire et son vif sens de l'humour étaient capables d'égayer tous ceux qu'elle côtoyait.
Dérivé du grec, Lexi signifie celle qui protège l'humanité. En collaboration avec la famille de Lexi et les membres de la collectivité, nous veillerons à ce que l'héritage qu'elle nous a légué serve précisément à cette fin: nous protéger.
Nous continuerons à parler d'elle et de tout ce qu'elle était. Nous continuerons à parler des services de santé mentale dont d'autres jeunes ont tant besoin. Nous n'accepterons pas le statu quo qui fait que nous vivons dans une société qui abandonne les jeunes au moment où ils ont le plus besoin d'aide.
La lumière de Lexi ne brille peut-être plus sur Terre, mais elle nous guidera de là-haut. Qu'elle nous rappelle d'écouter et de soutenir chaque étincelle afin qu'elle ne s'éteigne pas et que l'obscurité ne l'envahisse pas.
Les Services aux victimes de la région de Durham
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour remercier les Services aux victimes de la région de Durham du rôle essentiel qu'ils jouent dans Whitby et toute la région de Durham dans la lutte contre la traite des personnes. Les efforts de cet organisme sont axés sur la prévention et le soutien aux victimes. Nous savons que 90 % des victimes de la traite des personnes dans la région de Durham sont des femmes ou des filles et que 51 % des survivants sont des femmes autochtones.
Chaque année, les Services aux victimes de la région de Durham sensibilisent la population en donnant des centaines de présentations dans des écoles de la région. Plus de 50 % des présentations aboutissent au signalement de cas de traite de personnes. Les présentations fonctionnent aussi avec les familles, car elles permettent d'informer les parents afin qu'ils soient mieux à même de reconnaître les signes de la traite de personnes.
L'année dernière, « That’s Sus! », un projet mené par les Services aux victimes de la région de Durham, en collaboration avec des partenaires, a reçu 330 000 $ en fonds fédéraux pour offrir un outil en ligne visant à informer les jeunes à risque sur la traite des personnes. Je suis fier de dire que ce financement a été possible grâce à la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes du gouvernement. Nous devons faire tout en notre pouvoir pour éradiquer la traite des personnes.
Je remercie du fond du cœur cet organisme de son dévouement et de son leadership pour la réalisation de cette vision.
L'énergie nucléaire
Monsieur le Président, le nucléaire, c'est l'avenir, et ce sentiment transcende les lignes de parti. C'est l'énergie qui émet le moins de gaz à effet de serre et qui est l'une des plus abordables, des plus adaptables et, franchement, des plus sûres. Si on ne prend pas le nucléaire au sérieux, on ne prend pas l'économie ou l'environnement au sérieux.
Le Canada est un pionnier de l'énergie nucléaire depuis le début. Pour tout dire, nous sommes le deuxième pays au monde à en avoir produit.
L'une des formes d'innovation nucléaire les plus prometteuses est celle des petits réacteurs modulaires. Si les gens ne savent pas trop ce que c'est, ils n'ont pas à s'inquiéter, car ils en entendront beaucoup parler dans les années à venir. Ce ne sont pas des réacteurs traditionnels. Ils sont extrêmement intéressants pour les régions éloignées et les petites collectivités de tout le Canada, car ils leur permettent de répondre à leurs besoins énergétiques du XXIe siècle.
J'espère que l'ensemble des députés des deux côtés de la Chambre appuieront l'idée des petits réacteurs modulaires et qu'ils reconnaîtront leur valeur.
Madeleine Montesano
Monsieur le Président, aujourd'hui, je veux parler de générosité, de gentillesse et de militantisme en l'honneur de Madeleine Montesano et de son esprit passionné.
Madeleine n'hésitait pas à travailler fort et à faire des sacrifices. Quand elle était jeune, cette infirmière francophone relevait un à un les défis qui se présentaient à elle. Sa devise était de faire tout son possible au meilleur de ses capacités, et quand c'était impossible, de trouver les personnes aptes à prendre la responsabilité d'accomplir la tâche afin que tous puissent en récolter les bienfaits. Elle croyait que Dieu est bon pour tous.
La grande générosité de Madeleine dans ses contributions philanthropiques à la communauté n'avait d'égale que sa passion illimitée pour tous ses projets, notamment l'entraide paroissiale, la participation active aux institutions démocratiques, les événements culturels et les organismes de bienfaisance. Quand nous aimons quelqu'un de tout notre cœur, son esprit demeure vivant en nous.
Au nom de Danny Montesano, son époux bien aimé, de mes collègues d'Humber River—Black Creek, de King—Vaughan et d'Eglinton—Lawrence et de toutes les personnes qui ont eu l'immense plaisir de connaître Madeleine, je tiens à dire que sa mémoire demeurera bien vivante dans le cœur de toutes les personnes qui ont croisé sa route.
Riposa in pace. Que son âme repose en paix.
[Français]
La Semaine de sensibilisation pour l'élimination de la discrimination raciale
Monsieur le Président, j'invite toute la population de Val-d'Or et des environs à participer, cette semaine, à la 21e Semaine de sensibilisation pour l'élimination de la discrimination raciale, qui se tiendra sous le thème « Ensemble, unis contre le racisme ».
Cette année, la COVID-19 oblige les partenaires à remplacer la Marche Gabriel-Commanda, un événement phare depuis de nombreuses années, par une marche de solidarité individuelle de 1,5 km. Les gens sont invités à s'afficher sur les réseaux sociaux et à apposer leur signature sur des bannières disposées devant l'hôtel de ville de Val-d'Or et au Complexe culturel Marcel-Monette.
Gabriel Commanda, défenseur des droits des Autochtones, est un monument de ma circonscription, grâce à qui, depuis de nombreuses années, nous sommes sensibilisés à la réalité de la discrimination raciale dans un milieu où différents peuples autochtones et allochtones se côtoient. Si le racisme ne prend pas de répit, comme le démontre l'actualité des derniers mois, la lutte contre la discrimination raciale, elle, se poursuit.
La Semaine « Fait au Canada »
Monsieur le Président, en cette Semaine « Fait au Canada », j'ai eu l'occasion de rencontrer différentes entreprises sherbrookoises qui ont contribué au combat contre la COVID-19.
J'aimerais, aujourd'hui, souligner leurs efforts. Je pense notamment à MI Intégration, qui fournit des masques N99 à une quinzaine d'hôpitaux du Québec, alors que la demande ne cesse d'augmenter. Je pense aussi à SOS Odeurs, à E2metrix et au Laboratoire M2, qui produisent du désinfectant et du nettoyant antiseptique. Je tiens à dire un grand merci à American Biltrite pour sa production de matériel médical, comme son tapis antibactérien pour les hôpitaux. Je n'oublie pas Immune Biosolutions, qui apporte une aide importante sur le plan de la recherche canadienne, afin de développer un traitement contre la COVID-19 et ses variants.
Je suis fière de représenter la ville de Sherbrooke, qui a véritablement mis la main à la pâte afin de répondre aux besoins sociosanitaires de tous.
[Traduction]
L'unité nationale
Monsieur le Président, à la Chambre, nous devrions toujours mettre l'accent sur l'unité nationale. Or l'une des plus grandes disparités au Canada est celle qui divise les régions urbaines et rurales.
Les Canadiens des régions rurales font partie d'Équipe Canada, mais, trop souvent, ils sont choisis en dernier et se voient mis à l'écart. Il n'est pas seulement question de la lenteur de leur connexion Internet et du manque de couverture cellulaire. La Norme sur les combustibles propres que proposent les libéraux est exactement le contraire de l'approche Équipe Canada. Ce n'est rien de plus qu'une pénalité.
L'examen de la réglementation du gouvernement lui-même indique clairement qu'elle aura des répercussions disproportionnées sur les personnes vulnérables à faible revenu. Il indique aussi que les régions rurales, surtout dans les provinces de l'Atlantique et de l'Ouest, pâtiront de l'augmentation des coûts du carburant et de production. Le prix du chauffage augmente déjà, alors que la main-d'œuvre et les possibilités d'emploi sont maintenant sacrifiées. Les patinoires et les installations rurales qui sont le cœur même de nos villes et de nos villages subiront encore un autre coup dur.
Les habitants et les collectivités du Canada rural ne devraient pas être pénalisés pour leur mode de vie, même si le gouvernement libéral ne le comprend pas. Autant que tous leurs concitoyens, ces grands Canadiens méritent beaucoup plus de la part du gouvernement.
La Journée mondiale de la tuberculose
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée mondiale de la tuberculose, journée visant à sensibiliser le public à cette maladie qui, outre ses effets sur la santé, a de graves conséquences sociales et économiques. Comme l'indique le thème de cette année, « l'heure est venue de mettre fin à la tuberculose », il est urgent d'agir.
En 2019, il y a eu 1,4 million de décès liés à la tuberculose dans le monde. Soulignons que l'incidence de cette maladie est 300 fois plus élevée dans l'Inuit Nunangat qu'elle ne l'est parmi les personnes non autochtones nées au Canada.
C'est pourquoi nous travaillons activement en partenariat avec l'Inuit Tapiriit Kanatami dans les quatre régions inuites et nous consacrons plus de 27 millions de dollars dans le but de diminuer l'incidence de la tuberculose et de l'éliminer d'ici 2030.
Nous savons que, grâce à des diagnostics précoces et à de meilleurs tests de dépistage, nous pouvons maintenant traiter la tuberculose active plus tôt et empêcher sa transmission dans les familles et les communautés.
J'invite aujourd'hui les députés à sensibiliser la population à cette maladie afin de mettre fin à la stigmatisation et à la discrimination qui y sont associées. Il est temps de faire disparaître la tuberculose du Canada et du monde entier. Unissons nos forces pour mettre fin à cette épidémie.
La foire de l'emploi Spectrum Works
Monsieur le Président, en 2017, j'ai eu le plaisir d'animer une foire de l'emploi réservée aux personnes autistes et organisée par Substance Cares. Bien que cette activité ait eu lieu dans ma circonscription, il s'agissait en fait d'une première canadienne, et même mondiale. Comme le monde entier soulignera le Mois de l'autisme tout au long d'avril, j'aimerais expliquer pourquoi cette initiative a vu le jour et ce qui fait qu'elle a connu un tel succès.
Actuellement au Canada, le trouble du spectre de l'autisme touche 1 enfant sur 60, et parmi les personnes atteintes, le taux de chômage atteint 80 %. Les services et les débouchés qui s'offrent aux jeunes autistes qui finissent le secondaire sont limités, pour ne pas dire inexistants. En à peine cinq ans, cette foire de l'emploi a attiré certains des employeurs les plus en vue du Canada et retenu l'attention de médias de partout dans le monde.
Avant la COVID, la foire de l'emploi organisée par Substance Cares avait fait des petits à Montréal, Calgary et Vancouver, mais cette année, elle aura lieu le 8 avril et se tiendra uniquement sur le Web. Elle sera toutefois ouverte aux employeurs et aux chercheurs d'emplois de partout au Canada.
J'applaudis les cofondateurs et les organisateurs de Substance Cares pour leur détermination à changer les choses grâce à la foire de l'emploi Spectrum Works.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, les Canadiens sont frustrés par l'incapacité des libéraux à gérer la pandémie. Les ratés du premier ministre en matière de dépistage rapide et de vaccins ont eu une incidence incommensurable sur les petites entreprises, le système de santé et les familles du Canada. Au cours de l'année dernière, nous avons été témoins d'une hausse marquée des problèmes de santé mentale et de toxicomanie et des surdoses, qui sont devenus une pandémie parallèle.
Il faut que ça change. La nouvelle réalité est inacceptable. Les libéraux ne peuvent pas demander sans cesse aux Canadiens de se sacrifier davantage sans indiquer clairement quand les restrictions seront assouplies. C'est pourquoi nous réclamons un plan clair et fondé sur des données pour appuyer la levée progressive, sécuritaire et définitive des restrictions relatives à la COVID-19.
Le premier ministre a été lent à intervenir en ce qui concerne les frontières et les tests de dépistage rapide et il est en retard par rapport aux autres pays développés au chapitre des vaccins. Le Royaume-Uni et les États-Unis se sont dotés de plans fondés sur des données en vue de lever les restrictions et rouvrir l'économie. Pourquoi pas le Canada?
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, je souhaite attirer l'attention de la Chambre sur le fait que la pandémie de COVID-19 n'affecte pas les hommes et les femmes également. Elle a mis en lumière une hausse alarmante de la violence familiale et sociétale envers les femmes, en particulier envers les minorités ethniques, raciales et de la communauté LGBTQ2+. Elle est on ne peut plus évidente sur les plateformes des médias sociaux, et elle cible tout particulièrement les femmes des milieux politique et journalistique.
Sur la scène politique, 41 % des députées à l'échelle mondiale et 52 % des députées de l'Europe ont fait l'objet d'interactions en ligne agressives, violentes ou à caractère sexuel par lesquelles elles ont été menacées de mort, de viol ou de violence envers leur famille. Les menaces en ligne ont des conséquences réelles, comme l'assassinat de la députée du Royaume-Uni Jo Cox, en 2016. À lui seul, cet événement a amené 18 députées du Royaume-Uni à démissionner ou à ne pas briguer un nouveau mandat en 2019.
Il est urgent que les parlementaires unissent leurs efforts et se servent des technologies de l'information et des communications pour éradiquer la violence en ligne et protéger la population contre la violence fondée sur le sexe sur le Web avant qu'elle ne nuise à la démocratie et à la bonne gouvernance. Il faut agir dès maintenant.
La Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme
Monsieur le Président, le 2 avril est la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Il y a 23 ans, mon fils Jaden a reçu son diagnostic. Il a souvent besoin d'aide pour naviguer dans le monde qui l'entoure. Reconnaissons-le: nous avons tous besoin d'aide à l'occasion.
Jaden offre aussi beaucoup de choses dont le monde a besoin en ce moment. Plongé dans un tourbillon incessant, le monde a besoin d'un peu de tranquillité, et Jaden nous met au défi de ralentir pour attendre qu'il exprime ses pensées à sa façon et à son propre rythme. Lorsque nous prenons le temps de l'écouter, nous pouvons en apprendre beaucoup.
Le monde a besoin de bienveillance. Peu importe les erreurs et les choix regrettables que j'ai faits et que je ferai, l'amour que me porte Jaden est incroyablement pur et inconditionnel. Le monde a aussi besoin d'encouragement. Nous pouvons compter sur Jaden, qui se fera une joie de donner une tape dans la main à pratiquement tous les gens sur son chemin dès que nous pourrons nous réunir à nouveau.
Enfin, le monde a besoin de gratitude. Je suis très reconnaissant envers les dizaines de millions de personnes qui vivent avec l'autisme aux quatre coins de la planète et qui pourraient nous faire tous profiter de leurs capacités et de leurs perspectives uniques, si seulement nous bâtissions des sociétés les intégrant davantage.
Les mesures d'urgence visant la COVID-19
Monsieur le Président, au nom des résidants de la circonscription de Portage—Lisgar, je prends la parole pour dire que le temps est venu d'avoir un plan pour mettre un terme aux confinements, pour redonner aux Canadiens les libertés reçues de Dieu que notre pays leur garantit, c'est-à-dire la liberté de rendre visite à leur famille et à leurs amis, la liberté de se réunir pour pratiquer leur religion, la liberté de permettre aux enfants de faire du sport, et même la liberté de planifier des vacances, de discuter, de s'étreindre, de rire et de jouer.
Le temps est venu de rouvrir notre économie et de remettre au travail les entreprises et les Canadiens en général. Alors que d'autres pays se servent d'outils comme des tests de dépistage rapide, des vaccins et des traitements, le Canada accuse du retard. Les États-Unis et le Royaume-Uni ont proposé à leurs citoyens un plan de réouverture sécuritaire. Or, ici au Canada, le gouvernement libéral n'a aucun plan, et il refuse de fournir des réponses sur la voie à suivre.
Les conservateurs, eux, ont un plan pour protéger les emplois, veiller à la santé mentale et assurer l'avenir des Canadiens. Le temps est venu de mettre fin aux confinements et de reprendre une vie normale en toute sécurité. Avec les conservateurs, les Canadiens auront un plan pour y arriver.
La société des aînés de Hardy Bay
Monsieur le Président, le nom de Rosaline Glynn est indissociable de la société des aînés de Hardy Bay, dont elle a été récemment élue présidente. Je salue son dévouement et son travail remarquable pour les aînés. Elle est une source d'inspiration.
Par exemple, à la fin de 2020, Rosaline a reçu un certificat de reconnaissance du premier ministre britanno-colombien John Horgan pour le travail effectué par la société depuis le début de la pandémie de COVID-19. La société a utilisé des subventions de Centraide pour pouvoir continuer de livrer des aliments aux aînés vulnérables, leur offrant plus de 50 repas toutes les deux semaines. Plus récemment, le conseil de Port Hardy a unanimement proposé la candidature de Rosaline pour l'Ordre de la Colombie-Britannique.
Je veux aussi remercier les personnes extraordinaires qui travaillent toujours avec elle, notamment Kris, Donna et Candy. Je tiens également à remercier vivement les membres du conseil d'administration: Don, Ev, Ann, Bud et Pat.
Je suis membre de la société des aînés de Hardy Bay depuis des années, et je suis reconnaissante envers les femmes formidables qui ont été des précurseures. Je remercie Rosaline de son leadership et de son militantisme.
[Français]
Solange Drouin
Monsieur le Président, les colonnes du temple culturel et musical sont ébranlées.
Solange Drouin, directrice générale de l'ADISQ, quitte son poste après 29 ans. Cela me trouble puisque nous avons vécu ensemble l'âge d'or du disque au Québec à la fin des années 1990 et au début des années 2000, quand j'ai présidé l'ADISQ, période à laquelle nous avons aussi commencé la lutte contre le piratage illégal, mais parfois légal et cautionné.
J'ai côtoyé une extraordinaire collaboratrice, appréciée, respectée, redoutée même, mais surtout aimée de l'ensemble du milieu des arts et de la culture. On peut constater sa résilience, alors qu'elle est demeurée au gouvernail au cours de la période d'immenses bouleversements que traverse l'industrie du disque depuis. Certains de ses combats restent à être gagnés.
Je tiens à souligner au gouvernement que s'il souhaite lui faire un cadeau de départ, il devra le faire le 19 avril, dans son budget, en respectant enfin sa promesse de forcer les géants du numérique à contribuer à la culture québécoise. Ce serait une digne manière d'honorer trois décennies d'engagement.
Je ne crois pas que la notion de retraite soit applicable à Solange. Je lui dis donc: à bientôt, ailleurs.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, la dernière fois que le gouvernement a déposé un budget fédéral, c'était il y a deux ans. C'est deux longues années sans budget. On voit ce que cela donne. Le Canada a l'un des taux de chômage les plus élevés du G7 et connaît un déclin économique record.
De notre côté de la Chambre, nous, les conservateurs, avons un plan pour créer des emplois et assurer l'avenir. Nous pensons que tous les Canadiens méritent d'avoir de la sécurité d'emploi et des emplois bien rémunérés. C'est pourquoi notre priorité sur le plan économique est de remettre les Canadiens au travail. Nous prendrons sans attendre des mesures pour aider les secteurs les plus touchés et épauler ceux qui ont le plus souffert et le plus perdu, comme les femmes et les jeunes Canadiens; pour reconstruire les économies locales en aidant les petites entreprises et en proposant des mesures afin d'inciter le démarrage ou la remise sur pied d'entreprises et l'investissement dans celles-ci; et pour donner des options à tous les Canadiens, partout au pays.
C'est en aidant les travailleurs canadiens que la reprise s'amorcera. Les libéraux sont incapables d'améliorer la situation économique du Canada, mais les Canadiens peuvent compter sur les conservateurs pour créer des emplois et assurer le redressement de l'économie et l'avenir du pays.
[Français]
Le commerce international d'animaux sauvages
Monsieur le Président, aujourd'hui aura lieu un événement destiné aux parlementaires, qui a pour but de les sensibiliser au fléau du commerce international d'animaux sauvages.
[Traduction]
J'aurais espéré que nous n'aurions pas à aborder la question de la nécessité de mettre un frein au commerce mondial d'animaux sauvages, mais malheureusement, ce commerce, qui se nourrit des souffrances et du massacre d'animaux sauvages, génère encore de nos jours beaucoup trop d'argent. En tant qu'amoureuse des animaux et fervente défenseure des droits des animaux, je crois que le Canada doit contribuer activement à l'élaboration d'une solution mondiale pour freiner le commerce des animaux sauvages.
[Français]
C'est notre responsabilité d'investir dans un environnement sans cruauté et durable, afin que les animaux puissent vivre au diapason de dame Nature. Je nous enjoins de nous engager à abolir le commerce d'animaux sauvages.
[Traduction]
Les animaux, comme les humains, sont sensibles. Ils ressentent à la fois la douleur et le plaisir, et les gouvernements devraient prendre cela en compte quand ils élaborent des règlements pour encadrer leur utilisation et leur commerce.
[Français]
Les Canadiennes et les Canadiens se préoccupent de la santé et du bien-être des animaux. Je suis convaincue que la majorité d'entre eux se joindrait à nous pour exiger la fin de cette pratique honteuse.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, à cause de la pandémie et du confinement, il y a une crise de la santé mentale. Il y a aussi une vague de violence conjugale partout au pays, y compris au Québec. Hier, on a vu une septième femme battue par son mari décéder. Les programmes existants ne fonctionnent pas. Qu'est-ce qu'on doit faire maintenant pour arrêter cette violence?
Monsieur le Président, depuis cinq ans, notre gouvernement s'attaque au fléau de la violence basée sur le sexe et nous allons continuer de le faire avec des investissements records dans des occasions pour les femmes et dans la lutte contre la violence conjugale. Nous avons mis de l'avant des mesures contre les armes à feu qui comprennent des éléments contre la violence conjugale. Nous travaillons depuis longtemps sur le dossier des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées. Nous allons continuer de travailler avec tous les députés à la Chambre pour lutter contre la violence conjugale et la violence basée sur le sexe.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, la conseillère scientifique en chef du premier ministre a formulé une mise en garde contre l'idée de prolonger à quatre mois l'intervalle pour l'administration de la seconde dose du vaccin. Les scientifiques et les médecins qui siègent au comité de l'immunisation du premier ministre ont confirmé que la seule raison pour laquelle ils avaient prolongé la fenêtre d'administration de la deuxième dose à quatre mois était parce que le gouvernement libéral peine à approvisionner le Canada en vaccins.
Le premier ministre avouera-t-il que le problème est lié à l'approvisionnement et non aux données scientifiques?
Monsieur le Président, le Canada dispose de vaccins sécuritaires et efficaces pour la population. Il faut vacciner le plus de Canadiens possible aussi rapidement que possible. Le Comité consultatif national de l'immunisation nous a informés que le report de la deuxième dose jusqu'à quatre mois était tout fait sécuritaire, et cela optimise la résistance du Canada à la COVID-19. Nous continuerons de travailler avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que la population soit protégée et pour veiller à ce que les décisions prises concernant la fréquence d'administration des doses soient fondées sur des données scientifiques.
La défense nationale
Monsieur le Président, le premier ministre ou son cabinet ont-ils donné au conseiller à la sécurité nationale la directive d'enquêter sur les allégations d'inconduite sexuelle formulées contre le général Vance en 2018?
Monsieur le Président, lorsque l'ombudsman a informé le ministre des allégations, ce dernier l'a aiguillé, avec raison, vers le Bureau du conseil privé pour que ces enquêtes fassent l'objet d'un suivi. Nous savons qu'il faut prendre très au sérieux les allégations d'inconduite sexuelle et veiller à ce qu'un suivi soit assuré par les autorités compétentes, et non par les politiciens. C'est une chose sur laquelle Ray Novak a insisté lorsqu'il a comparu devant le comité. Nous prendrons toujours très au sérieux les allégations d'agression sexuelle. Nous défendrons toujours les femmes et les hommes qui dénoncent ces situations qui surviennent dans le cadre de leur service militaire.
Monsieur le Président, Ray Novak a consulté les autorités compétentes. J'ai toutefois un courriel de l'ancien conseiller à la sécurité nationale du premier ministre qui dit que ces graves allégations n'ont jamais été portées à son attention. Il s'agissait pourtant de l'autorité compétente que le premier ministre aurait dû informer. Or, on ne lui a jamais demandé de faire enquête.
Pourquoi le premier ministre a-t-il caché pendant trois ans de graves allégations d'inconduite sexuelle contre le chef d'état-major de la Défense?
Monsieur le Président, lorsque l'ombudsman a informé le ministre des allégations, ce dernier l'a aiguillé, avec raison, vers les autorités compétentes. C'est ce que doivent faire les politiciens. Au cours de ma carrière à la tête du pays, dès que des allégations d'agression sexuelle et de harcèlement ont fait surface, nous avons toujours confié aux autorités compétentes le soin de faire enquête comme il se doit. C'est que qui doit être fait dans cette situation, comme dans toutes les situations du genre. Nous savons que nous devons poursuivre nos efforts pour offrir des ressources et des recours aux personnes qui dénoncent ces situations de même que pour changer la culture qui permet que de telles situations se produisent.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens méritent mieux.
Selon un courriel de l'ancien conseiller à la sécurité nationale du premier ministre, les allégations sur le général Vance n'ont jamais été portées à son attention. La personne dans le bureau du premier ministre qui est chargée d'ouvrir une enquête n'était pas au courant de cette histoire. Pourquoi le premier ministre ne fait-il rien dans cette situation depuis trois ans?
Monsieur le Président, au contraire, notre gouvernement a toujours reconnu que nous devions protéger et offrir des ressources à tous ceux et à toutes celles qui se présentent pour faire des allégations. C'est exactement ce que nous avons fait dans cette situation.
Le ministre de la Défense nationale a dirigé l'ombudsman vers les autorités qui avaient la capacité de faire une enquête indépendante et rigoureuse. C'est le processus que l'on doit suivre. Nous allons toujours chercher à améliorer le processus. Aucune femme qui sert dans nos Forces armées ne devrait subir cela. Elle doit avoir des recours.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, à quelques jours de la saison de la pêche au crabe, environ 40 % du port de Cap-aux-Meules n'est plus accessible aux pêcheurs. Une crise n'attend pas l'autre et les Madelinots en font souvent les frais.
J'aimerais une réponse du premier ministre qui contient un oui ou un non. Ces gens écouteront la réponse. Le gouvernement va-t-il assurer soit une réparation immédiate des équipements soit une compensation financière pour les pertes des pêcheurs des Îles-de-la-Madeleine?
Monsieur le Président, c'est avec préoccupation que nous avions constaté les défis liés aux installations portuaires de Cap-aux-Meules.
Nous faisons des suivis avec les autorités locales. Nous sommes en train de regarder ce que nous pouvons faire, tout d'abord pour assurer la sécurité des pêcheurs et de tout le monde qui utilisent ces installations, mais aussi pour nous assurer que la saison des pêches puisse aller de l'avant.
Je sais à quel point cela est important pour les Madelinots. Nous allons être là pour les appuyer en tant que gouvernement fédéral.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, voilà déjà 35 secondes de perdues dans la recherche d'une solution.
La Mauricie travaille depuis longtemps sur un projet de train à grande fréquence qui se rendrait à Québec au départ de Windsor. C'était une promesse électorale des libéraux en 2015, renouvelée en 2019. Or il n'y a toujours rien.
Je me souviens de l'avoir comparé au Sasquatch. C'est un mirage dans un désert de transports collectifs.
Il faut répondre oui ou non aux gens de la Mauricie. Le train à grande fréquence sera-t-il dans le budget?
Monsieur le Président, je suis très content de pouvoir souligner à mon honorable collègue que le budget sera déposé le 19 avril. Il aura toutes ses réponses à ce moment-là.
Je peux cependant confirmer que cette semaine, quand j'étais de passage à Trois-Rivières, j'ai eu une très bonne conversation avec le maire de Trois-Rivières, au cours de laquelle j'ai souligné notre engagement continu, ainsi que les dizaines de millions de dollars que nous avons déjà investis dans le train à grande fréquence, qui est un projet de cœur pour les Trifluviens, mais aussi pour tous les Québécois et tous les Canadiens.
Les aînés
Monsieur le Président, pendant cette pandémie, nous avons vu les pires conditions de soins pour nos aînés dans les centres de soins de longue durée à but lucratif.
Il y a eu plus d'infections et de morts, mais, malgré toutes ces preuves, les libéraux, les conservateurs et le Bloc québécois ont voté contre notre motion visant à éliminer les profits des centres de soins de longue durée.
Pourquoi le premier ministre choisit-il les profits au lieu de prendre soin de nos aînés?
Monsieur le Président, je comprends que l'honorable chef du NPD a commencé sa carrière au palier provincial et qu'il est peut-être un peu mêlé concernant l'endroit où il se trouve aujourd'hui.
Nous sommes à Ottawa, au gouvernement fédéral, et nous travaillons en partenariat avec les provinces. Nous respectons les compétences provinciales. Toutefois, nous savons tous que nous devons travailler ensemble pour assurer une meilleure sécurité et dignité à nos aînés de partout au pays.
Nous allons continuer de travailler avec les provinces, mais dans le respect des champs de compétence de ces provinces.
[Traduction]
Monsieur le Président, être un leader, c'est trouver des solutions, pas chercher des excuses. Avec ce genre d'approche, le pays ne se serait jamais doté d'un système de santé universel. Il fallait de vrais leaders.
Les faits sont on ne peut plus clairs: c'est dans les établissements de soins de longue durée à but lucratif que les conditions étaient les plus mauvaises pendant la pandémie. Les militaires qui sont allés y prêter main-forte ont découvert qu'on y réutilisait les seringues. Nous avons appris que des médicaments périmés étaient tout de même administrés. Malgré toutes ces preuves, les libéraux, les bloquistes et les conservateurs ont voté contre notre motion demandant l'élimination du modèle à but lucratif dans le secteur des soins de longue durée.
Pourquoi le premier ministre préfère-t-il défendre les profits plutôt que les soins et la vie des aînés?
Monsieur le Président, j'ai toujours du respect pour ceux qui n'oublient pas leurs racines, mais je dois rappeler au chef du NPD qu'il n'est plus député à Queen's Park. Il siège maintenant à la Chambre des communes du Canada, où nous respectons la compétence des provinces en matière de santé.
Cependant, nous allons toujours collaborer avec les provinces en vue d'améliorer la situation des aînés au pays. Nous avons vu beaucoup trop d'aînés être vulnérabilisés par les conditions de vie dans les établissements de soins de longue durée, autant dans les établissements à but lucratif que dans les établissements à but non lucratif. Il faut nous assurer de protéger les aînés d'un bout à l'autre du pays. C'est exactement ce qu'entend faire le gouvernement fédéral.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, à mes débuts en politique, je siégeais au Comité permanent de la défense nationale et nous parlions beaucoup de l'opération Honneur.
Cette opération devait permettre aux femmes de servir fièrement dans les Forces armées canadiennes, et ce, dans un environnement de travail inclusif et respectueux. Manifestement, l'opération a été un échec.
Voici ce que je veux savoir: quand le premier ministre a-t-il été mis au courant des allégations contre le général Vance?
Monsieur le Président, dans notre gouvernement, toute allégation est prise au sérieux et nous nous assurons qu'elle est suivie par les autorités indépendantes appropriées.
C'est exactement ce qui s'est passé dans cette situation. Après que l'ombudsman de la Défense nationale a reçu une plainte, le ministre l'a dirigé vers les fonctionnaires indépendants appropriés qui pouvaient mener une enquête.
Nous comprenons néanmoins qu'il y a encore beaucoup de travail à faire, malgré tout ce qui a déjà été fait. Il faut aller plus vite et c'est exactement ce que nous allons faire ensemble.
Monsieur le Président, ce gouvernement fait preuve de manque de transparence. Nous n'obtenons jamais les vraies réponses. Le camouflage, c'est assez.
La question est très claire: quand le premier ministre a-t-il été mis au courant des allégations contre le général Vance?
Monsieur le Président, depuis des mois, je réponds à cette question dans les points de presse. Ici, à la Chambre des communes, nous prenons toujours au sérieux les allégations.
Mon bureau a été mis au courant du fait que le ministre de la Défense nationale a envoyé l'ombudsman aux autorités appropriées pour faire un suivi. Je n'ai appris la nature de ces allégations que dans les reportages au cours des derniers mois.
[Traduction]
Monsieur le Président, sous la direction du premier ministre, l'inconduite sexuelle aux plus hauts niveaux des Forces armées canadiennes se poursuit impunément. De graves allégations sont ignorées, des enquêtes sont interrompues, des éléments de preuve cruciaux sont perdus et des accusations sont retirées. Des personnes complices soit par leurs décisions soit par leur silence demeurent à des postes haut placés. Le premier ministre est responsable de l'inaction systématique du gouvernement, du début à la fin.
Que savait le premier ministre et quand l'a-t-il appris?
Monsieur le Président, j'ai répondu à cette question à maintes reprises. Par ailleurs, depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons montré que nous prenons extrêmement au sérieux la responsabilité de veiller à ce que les gens soient protégés dans leur milieu de travail, notamment lorsqu'ils servent le pays, et nous avons mis en place des mécanismes et des mesures qui continuent d'assurer leur protection.
Nous reconnaissons que davantage de ressources sont nécessaires. Nous reconnaissons également qu'il faut faire davantage pour mettre fin à une culture qui tolère des comportements inappropriés nettement trop souvent. Nous continuerons de prendre des mesures décisives dans ce dossier en particulier et d'accélérer le rythme des changements.
Monsieur le Président, le premier ministre affirme pompeusement qu'il n'a jamais raté la cible en ce qui concerne nos militaires, mais il n'a pas fait suspendre le général Vance ni fait faire d'enquête au sujet des allégations le concernant. Pire, il a approuvé une augmentation de salaire de 50 000 $ pour ce général. Il a aussi approuvé la nomination d'un nouveau chef d'état-major de la défense qui fait lui aussi l'objet d'allégations d'inconduite sexuelle et il persiste à appuyer son ministre de la Défense, qui n'a pas été à la hauteur de ses responsabilités.
Quand le premier ministre va-t-il exiger des comptes des principaux intéressés, à commencer par le ministre de la Défense?
Monsieur le Président, nous ne tolérons aucune forme d'inconduite sexuelle. Lorsque des allégations sont faites à ce sujet, nous les prenons toujours très au sérieux et les portons à l'attention des autorités appropriées. C’est exactement ce que nous avons fait en l'occurrence. Les Forces armées canadiennes ont lancé une enquête indépendante dans cette affaire.
Quant aux hausses de salaire, les décisions à ce chapitre reviennent exclusivement à des fonctionnaires professionnels, et nous répondons à leurs recommandations.
Monsieur le Président, les tentatives de camouflage du premier ministre se poursuivent. Voyons voir ce qu'il a fait. D'une part, le premier ministre a très publiquement conjecturé sur l'affaire du vice-amiral Mark Norman et il a ordonné à la Gendarmerie royale du Canada d'inculper le vice-amiral en mars 2018, mais d'autre part, il prétend qu'il ne pouvait pas s'ingérer politiquement en lançant une enquête sur les allégations contre le général Vance, également en mars 2018. Hier, l'ancien ombudsman militaire a qualifié de « bizarre » et de « faible » cette piètre excuse de l'ingérence politique.
Pourquoi le premier ministre a-t-il camouflé les allégations?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le gouvernement prend toujours les allégations d'inconduite sexuelle avec le plus grand sérieux. Personne ne devrait ressentir de l'insécurité au travail. Nous allons continuer de nous efforcer de changer la culture dans les Forces armées canadiennes afin que personne n'ait peur de dénoncer des actes d'inconduite sexuelle.
Depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons pris des mesures pour nous attaquer au problème du harcèlement sexuel et pour l'éliminer, non seulement dans les Forces armées canadiennes, mais dans l'ensemble du gouvernement. Cependant, il est manifeste que les mesures que nous avons prises ne sont pas suffisantes; nous devons en faire davantage et accélérer le pas.
Monsieur le Président, certains diraient qu'il s'agit d'un échec.
Que ce soient les dossiers du vice-amiral Norman, de SNC-Lavalin, de l'organisme UNIS ou du général Vance, la stratégie des libéraux est tellement prévisible: premièrement, dissimuler le problème et faire semblant d'être choqués quand il est dévoilé sur la place publique; puis, chercher à régler le problème à coups d'argent, en l'occurrence, en versant une grosse augmentation salariale pour le général accusé d'inconduite sexuelle; et finalement, quand plus rien ne va, blâmer les conservateurs, car c'est ce qui définit le vrai leadership libéral.
Quand le premier ministre admettra-t-il qu'il a laissé tomber nos troupes en ne donnant pas la directive au conseiller à la sécurité nationale d'ouvrir une enquête sur le général Vance il y a trois ans?
Monsieur le Président, les allégations d'inconduite sexuelle ou de comportement inapproprié doivent faire l'objet d'un suivi par les autorités compétentes, et c'est exactement ce qui avait été fait dans ce dossier. L'ombudsman avait été dirigé vers les personnes appropriées qui pouvaient mener une enquête. L'ombudsman n'avait pas été en mesure de fournir aux enquêteurs l'information qui leur aurait permis de mener cette enquête. Par conséquent, le dossier n'avait pas pu aller de l'avant.
Nous allons continuer de prendre très au sérieux les allégations qui sont portées à notre attention, comme nous l'avons toujours fait. Nous allons continuer de travailler pour qu'un changement de culture s'opère et que de meilleurs systèmes soient mis en place.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, le premier ministre a manqué le filet en tir de barrage. On va essayer encore, avec oui ou non dans la réponse. Les gens vont l'écouter.
Mettons qu'Antoine Tremblay de Rimouski a 67 ans — soyons précis — et qu'il veut savoir si, dans le budget, il y aura une hausse de la pension pour les aînés sans discrimination basée sur l'âge, sans attendre à 75 ans avant que ça commence. Est-ce que, oui ou non, un aîné entre 65 et 75 ans verra sa pension augmenter?
Monsieur le Président, les jeux politiques que joue le chef du Bloc québécois sont désolants, parce qu'il sait très bien que nous ne pouvons pas parler de ce qui est dans le budget avant de déposer le budget à la Chambre des communes.
J'encourage les aînés de Rimouski, de partout au Québec et de partout au Canada à se sentir rassurés par le fait que nous avons pris l'engagement d'augmenter la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés à partir de 75 ans et que nous nous sommes engagés à appuyer les aînés pendant cette pandémie avec des investissements records. Nous avons même augmenté le Supplément de revenu garanti de 10 % dès notre arrivée au pouvoir. Nous allons continuer d'appuyer nos aînés partout au pays.
La santé
Monsieur le Président, il vient de le dire, ce qu'il y a dans le budget, mais ce n'est pas la bonne affaire. Essayons encore une fois d'avoir une réponse par oui ou non. Je pense qu'il va écouter.
Un citoyen d'Outremont nous dit: je veux savoir si les transferts en santé seront haussés, sans condition, à la demande de tous les premiers ministres, dont celui du Québec, à hauteur de 35 % des coûts du système. Mettons que le citoyen d'Outremont qui veut savoir ça s'appelle François Legault. Est-ce que ça va être dans le budget, oui ou non?
Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, j'ai eu de très bonnes conversations récemment avec M. Legault sur l'appui au système de santé dans la province et sur l'augmentation de nos investissements conjoints dans des domaines comme la production d'énergie verte ou l'Internet haute vitesse. Nous allons continuer de travailler main dans la main pour nous assurer que les Québécois et tous les Canadiens ont les services nécessaires pendant cette pandémie et bien au-delà de cette pandémie.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, qu'ont en commun les documents détruits par les libéraux de la Colombie-Britannique, le scandale des centrales au gaz des libéraux de McGuinty et le scandale SNC-Lavalin des libéraux actuels? La réponse est Ben Chin, le conseiller principal du premier ministre. C'est le même Ben Chin que Craig Kielburger a remercié d'avoir aidé à créer la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant touchée par le scandale UNIS.
Le premier ministre bloque-t-il le témoignage de Ben Chin parce qu'il détient des informations compromettantes sur l'élite libérale d'un bout à l'autre du pays?
Monsieur le Président, je suis stupéfait que l'opposition conservatrice continue de parler de l'organisme UNIS en pleine pandémie, alors que les Canadiens se soucient du travail que nous faisons ensemble pour relancer l'économie.
Tandis que les conservateurs continuent de se concentrer sur nous et sur la politique, nos efforts demeureront axés sur le soutien aux Canadiens. Nous nous concentrerons sur les familles qui ont besoin de soutien, les petites entreprises qui ont besoin d'aide dans l'ensemble du Canada et les emplois qui seront créés grâce à la lutte contre les changements climatiques.
Ce sont des priorités pour les libéraux que les conservateurs ne semblent pas du tout comprendre.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le premier ministre: il est effectivement stupéfait. Nous convenons aussi que le gouvernement devrait se concentrer sur le soutien aux Canadiens au lieu d'aider les proches du Parti libéral. Les libéraux ont versé un demi-milliard de dollars à une entreprise qui a donné un demi-million de dollars à des membres de la famille du premier ministre. Ils ont prorogé le Parlement, interrompu les travaux des comités et fait de l'obstruction aux comités.
Ma question est très simple: le premier ministre laissera-t-il Ben Chin témoigner devant le comité ou l'emploi de M. Chin est-il le seul qu'il cherche à protéger?
—Monsieur le Président, comme les conservateurs l'ont eux-mêmes souligné il y a quelques semaines, nous nous efforçons beaucoup plus de protéger l'emploi des Canadiens que le nôtre.
Depuis le début de la pandémie, notre priorité est de répondre aux besoins des Canadiens, de soutenir les familles et les petites entreprises, d'aider les travailleurs à traverser la pandémie et, oui, de rebâtir en mieux. Pour ce faire, nous devons reconnaître que les emplois de l'avenir nous obligent à être responsables en matière d'environnement et que l'élaboration d'un plan pour l'avenir de l'économie est impossible sans plan de lutte contre les changements climatiques. Malheureusement, c'est ce que les conservateurs tentent d'éviter à tout prix en soulevant des questions auxquelles, pour être franc, nous avons répondu il y a des mois.
Monsieur le Président, le premier ministre considère que charité bien ordonnée commence par soi-même.
En effet, quand des enfants de partout au pays ont donné leur argent de poche ou le prix de leur repas à la cafétéria pour aider des enfants pauvres et des pays en développement, des centaines de milliers de dollars de cet argent ont abouti dans la famille du premier ministre, d'une façon ou d'une autre. Il l'a remboursé, bien sûr, au moyen d'une subvention d'un demi-milliard de dollars accordée à l'organisme UNIS. Le comité a toutefois obtenu des renseignements contradictoires à propos de la somme qu'a reçue sa famille.
D'après la documentation, le total serait de 566 000 $, mais Kielburger a parlé d'une somme de 427 000 $ pendant son témoignage. Combien la famille du premier ministre a-t-elle reçu?
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs continuent leurs petits jeux politiques, nous restons concentrés sur les mesures de soutien dont les Canadiens ont besoin. Pendant que les politiciens conservateurs continuent d'affirmer que nous avons déployé trop de mesures trop vite dans le but de soutenir les Canadiens, nous continuerons de dire que nous sommes là pour défendre les intérêts des Canadiens. C'est ce que nous avons fait tout au long de la pandémie. Que ce soit grâce à des mesures de soutien directes à l'intention des familles et des travailleurs, grâce à des mesures de soutien pour aider les provinces et les territoires à déployer des tests rapides et à organiser un retour à l'école sécuritaire pour les enfants, ou grâce au soutien des systèmes de santé, nous soutenons les Canadiens. Nous sommes toujours restés concentrés sur ce qui compte pour les Canadiens, alors que les conservateurs se concentrent sur leurs propres intérêts.
Monsieur le Président, le premier ministre affirme qu'il est là pour défendre les intérêts des Canadiens, mais il donne davantage l'impression de vouloir fouiller dans leurs poches. Je lui ai demandé si sa famille avait obtenu 427 000 $, comme le soutiennent les Kielburger, ou 566 000 $, comme le laissent plutôt entendre les documents obtenus. Dans un cas comme dans l'autre, c'est beaucoup d'argent. Vraiment, vraiment beaucoup d'argent. La véritable question à laquelle nous souhaitons qu'il réponde, c'est: cet argent a-t-il pesé dans la balance quand le premier ministre a décidé d'offrir un demi-milliard de dollars à cet organisme de bienfaisance?
Le premier ministre autorisera-t-il les personnes chargées de mettre ce programme sur pied à témoigner devant le comité de l'éthique afin que les Canadiens sachent la vérité?
Monsieur le Président, les Canadiens qui suivent la période des questions d'aujourd'hui doivent se demander pourquoi les conservateurs ressortent soudainement les mêmes angles d'attaque qu'il y a de nombreux mois, alors que ceux-ci n'ont rien donné à l'époque. Ils sont absolument incapables de voir plus loin que le bout de leur nez. Ils veulent surtout faire oublier le congrès désastreux de la fin de semaine dernière et ils sont prêts à tout pour se rendre intéressants aux yeux des Canadiens.
S'ils cherchent un sujet pertinent aux yeux des Canadiens, je leur conseille de parler des moyens que nous pouvons prendre, tous ensemble, pour aider les familles à passer à travers la pandémie, pour aider les entreprises à profiter de la reprise économique à venir et pour assurer notre avenir en luttant contre les changements climatiques.
[Français]
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, les libéraux se présentent comme des alliés des étudiants, mais ce ne sont encore que des belles paroles. Ils n'entraînent que des échecs. Les libéraux ont non seulement rompu leur promesse de prolonger le moratoire sur le remboursement des dettes, mais ils ont aussi refusé d'abolir les intérêts sur les prêts. Ça, c'est l'hypocrisie libérale en pleine action.
Le NPD vient de proposer un plan qui va aider les étudiantes et les étudiants à réduire concrètement leurs dettes. Pour le gouvernement du Québec, ce sera un transfert de centaines de millions de dollars pour venir en aide aux étudiants.
Quand les libéraux vont-ils aider réellement les étudiants et les étudiantes?
Monsieur le Président, le député dit n'importe quoi.
Nous avons soutenu les étudiantes et les étudiants à toutes les étapes. Nous avons suspendu le remboursement des prêts d'études, nous avons doublé les bourses d'études canadiennes et nous avons mis en place la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants, qui a aidé plus de 700 000 étudiants de niveau postsecondaire et des nouveaux diplômés.
Nous serons toujours là pour appuyer nos jeunes, qui ont beaucoup souffert durant la pandémie. Ils sont là pour rebâtir en mieux notre économie.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, imaginons ce que c'est que d'être confronté à des propos racistes, de se faire cracher dessus, de recevoir des coups de pied et de poing et de se faire tuer.
On constate une hausse marquée des agressions racistes verbales et physiques contre les Canadiens d'origine asiatique. À Vancouver, les actes haineux à l'endroit des Asiatiques ont augmenté de 717 %. Chaque attaque vise à nous dépouiller de notre sentiment de sécurité et de notre dignité. C'est un message clair qui nous dit que nous ne sommes pas les bienvenus et que nous ne sommes pas chez nous.
Le premier ministre va-t-il nous défendre en incluant le racisme anti-asiatique dans la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme, ainsi que dans toutes les politiques et tous les programmes de lutte contre le racisme?
Monsieur le Président, la montée de la haine et du racisme anti-asiatique dont nous avons été témoins ces derniers mois est absolument horrible. C'est inacceptable, au Canada comme ailleurs dans le monde.
Le gouvernement, à mesure qu'il fait progresser les stratégies de lutte contre le racisme avec l'aide du Secrétariat de lutte contre le racisme, avec des investissements records et avec le soutien de différentes communautés, continuera d'appuyer directement et spécifiquement les Canadiens d'origine asiatique qui doivent composer avec la terrible montée des crimes haineux.
Il est absolument inacceptable que cela se produise au Canada. Je sais que les députés sont tous solidaires sur cette question.
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, plus que jamais, les Canadiens ont besoin d'accéder à Internet pour participer au monde numérique d'aujourd'hui. Ayant fait la transition vers le travail à domicile et suivant des cours en ligne, les habitants des régions rurales du Québec ont besoin d'une connectivité fiable.
Le premier ministre peut-il informer les Québécois du progrès réalisé dans ce dossier?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Châteauguay-Lacolle de sa question et de son travail acharné.
J'étais très fier d'annoncer, cette semaine, avec le premier ministre M. Legault, un investissement conjoint de plus de 800 millions de dollars pour financer l'accélération des projets à large bande dans la province de Québec. Ce nouvel investissement permettra à chaque Québécois d'être connecté à Internet haute vitesse d'ici la fin de 2022.
Nous continuerons notre travail afin de connecter tous les ménages canadiens, dans toutes les régions du Canada, dans les années à venir.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons appris que les livraisons de vaccins en provenance de l'Europe et de l'Inde, deux des plus importantes sources de vaccins pour le Canada, pourraient faire l'objet de restrictions.
Quatre-vingt-douze pays sont exemptés officiellement et par écrit des règlements de l'Union européenne sur le contrôle des exportations, mais le Canada ne l'est pas. Aujourd'hui, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a refusé de répondre aux questions du Globe and Mail sur l'incidence que pourraient avoir les restrictions proposées sur la livraison au Canada des vaccins fabriqués en Europe.
Le premier ministre peut-il nous donner la garantie absolue que l'Union européenne n'empêchera aucune dose de vaccin d'être livrée au Canada au cours des deux prochains mois?
Monsieur le Président, nous partageons le sentiment d'urgence ressenti par tous les Canadiens au sujet de l'accès aux vaccins contre la COVID-19. Nous sommes préoccupés par les dernières nouvelles au sujet des restrictions que pourrait imposer l'Union européenne et nous continuons à travailler avec nos homologues, y compris au moyen de contacts directs de ma part avec les plus hautes instances de la Commission européenne, pour que l'approvisionnement en vaccins au Canada ne soit pas compromis ni interrompu. Nous travaillons extrêmement fort à cet égard et nous allons assurer l'accès continu des Canadiens aux vaccins dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, c'est tout simplement ahurissant. Nous étions au courant de ce problème il y a deux mois, et nous n'avons toujours aucune garantie du premier ministre à ce sujet.
Essayons de parler d'un autre pays.
En plus des restrictions de l'Union européenne, l'Inde a suspendu d'importantes exportations du vaccin d'AstraZeneca. Le premier ministre a-t-il communiqué avec le gouvernement Modi pour déterminer combien de doses destinées au Canada pourraient être retenues par l'Inde dans les deux prochains mois? Dans l'affirmative, de combien de doses serait-il question?
Monsieur le Président, dans ce dossier aussi, nous continuons à travailler très étroitement avec des représentants des deux pays pour maintenir l'acheminement des doses promises. À ce stade-ci, rien n'indique que les deux millions de doses que nous devons recevoir de l'Institut Serum dans les deux prochains mois seront touchées de quelque façon que ce soit. Nous continuerons de veiller à ce que ce soit le cas.
[Français]
Monsieur le Président, depuis le début de la crise, nous voulons et nous soutenons les efforts pour la vaccination des Canadiens qui le désirent. C'est pourquoi aujourd'hui, encore une fois, nous sommes très préoccupés par ce qui se passe à l'étranger.
L'Inde vient d'annoncer que le vaccin d'AstraZeneca ne sera plus exporté. Un premier ministre responsable aurait vu cela venir et se serait préparé à cette situation, mais ce n'est pas le cas. Qu'est-ce que le premier ministre a à dire aux citoyens canadiens qui ont reçu la première dose, mais qui ne savent pas quand ils vont avoir la deuxième dose, d'autant plus que l'Inde vient de fermer le robinet?
Monsieur le Président, je ne veux pas que les Canadiens aient trop peur de ce que le député d'en face vient juste de dire.
Je peux les rassurer: nous sommes persuadés que nous recevrons les doses du Serum Institute de l'Inde dans les mois à venir, comme promis. Nous allons continuer à travailler avec tous nos partenaires internationaux pour nous assurer que les doses de vaccin arrivent comme prévu au Canada.
Les conservateurs essaient de faire peur aux gens. Il y a déjà assez de choses qui font peur aux gens et je peux rassurer ces gens en leur disant que les vaccins vont continuer d'arriver et que nous allons les protéger.
Monsieur le Président, la meilleure façon de rassurer les Canadiens, c'est de leur donner l'heure juste, ce que le premier ministre n'a pas fait.
Rappelons-nous qu'en décembre, il était tout fier de dire que les vaccins arrivent. En janvier, on a été 10 jours sans avoir de vaccins et il n'est pas capable d'expliquer pourquoi. Aujourd'hui, c'est l'Inde. Il y a quelques heures, l'Union européenne annonçait des mesures d'exportation plus strictes pour les vaccins.
Au-delà des belles paroles, quel est le plan de match précis du premier ministre pour rassurer les Canadiens et leur dire si, oui ou non, ils vont avoir droit aux vaccins auxquels ils s'attendent, particulièrement aux vaccins de la deuxième dose?
Monsieur le Président, on a vu cela de la part des conservateurs il y a peut-être un mois ou un mois et demi. Quand l'Union européenne a parlé une première fois de la possibilité de restrictions, ces politiciens conservateurs se sont mis à crier en disant que les Canadiens n'allaient plus avoir de vaccins et qu'on serait mal pris.
Nous avons pu assurer aux Canadiens qu'on allait effectivement continuer à recevoir les vaccins et c'est exactement ce qu'on est en train de faire. On va continuer de recevoir les vaccins et nous travaillons en proche collaboration avec le gouvernement indien et avec les dirigeants de l'Union européenne pour nous assurer qu'il n'y aura aucune interruption dans l'arrivée des vaccins au Canada.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le 27 janvier dernier, la Chambre des communes a unanimement demandé au ministre de l'Immigration d'octroyer la citoyenneté à Raïf Badawi. Or, deux mois plus tard, rien n'a bougé. M. Badawi est toujours emprisonné en Arabie saoudite et il n'est toujours pas citoyen.
Le ministre de l'Immigration a le pouvoir légal d'agir, il serait capable de le faire à l'instant même. Or, après deux mois et après que je l'ai questionné hier et avant-hier, il est incapable d'expliquer les raisons de son inaction. La question se pose donc: est-ce que c'est le premier ministre qui lui demande de ne pas obéir à la Chambre?
Monsieur le Président, cela fait des années que nous travaillons sur le dossier de Raïf Badawi. J'ai moi-même parlé directement au roi et au prince pour m'assurer qu'ils prennent au sérieux nos exigences et nos préoccupations par rapport à la détention et à la sécurité de M. Badawi.
Tous les députés canadiens veulent que M. Badawi et sa famille soient réunis et nous continuerons de les soutenir de toutes les manières possibles. Nous sommes saisis du dossier, nous continuons de le soulever auprès des plus hautes instances. Nous allons continuer de travailler avec tous les parlementaires, avec tous les moyens efficaces pour ramener Raïf Badawi à sa famille.
Monsieur le Président, je rappelle que la demande de la Chambre d'octroyer la citoyenneté à Raïf Badawi était unanime. Cette unanimité inclut l'appui du premier ministre.
Récapitulons: la famille de M. Badawi et son avocat demandent qu'on lui octroie la citoyenneté, la Chambre des communes est d'accord à l'unanimité, le ministre de l'Immigration est d'accord, le premier ministre est d'accord. Coudon, si tout le monde est d'accord, pourquoi M. Badawi n'est-il toujours pas citoyen deux mois plus tard? Qu'est-ce qui se passe?
Monsieur le Président, dans un cas comme celui-ci, nous allons toujours chercher à faire les choses qui vont aider à ramener M. Badawi auprès de sa famille. C'est toujours notre priorité.
Nous avons bien conscience de tous les désirs exprimés par sa famille et par la Chambre. Nous allons faire tout ce qui est dans l'intérêt de M. Badawi et sa famille afin de les réunir, y compris d'avoir des conversations au plus haut niveau pour souligner le désir des Canadiens de voir cette famille réunie.
[Traduction]
Monsieur le Président, des documents distribués la semaine dernière par Affaires mondiales Canada dressent un portrait troublant qui révèle la naïveté de la politique étrangère du gouvernement. Après que le lobby des exportateurs d'armes et les autorités turques ont légèrement augmenté la pression sur le gouvernement, et après qu'on a assuré au gouvernement que les armes ainsi exportées serviraient à défendre les droits de la personne, le gouvernement a cédé, il a naïvement infirmé la décision prise auparavant, et il a autorisé la vente d'armes à la Turquie.
Le premier ministre admettra-t-il qu'il s'agissait d'une erreur?
Monsieur le Président, dès que nous avons appris la possibilité d'une utilisation de la technologie canadienne dans des zones non autorisées, nous avons suspendu les permis d'exportation correspondants vers la Turquie, parce que nous prenons très au sérieux notre responsabilité de respecter les règles en vigueur au Canada sur l'exportation des armes, règles qui comptent parmi les plus restrictives et les plus contraignantes au monde. Nous continuerons d'exiger une reddition de comptes et une transparence adéquates relativement aux exportations d'armes. Le système devant régir ces exportations se trouvait d'ailleurs en très piteux état après 10 années de gouvernement conservateur, et nous sommes parvenus à le renforcer. Nous continuerons de nous assurer que la reddition de comptes et la transparence sont complètes, y compris de la part de nos alliés de l'OTAN comme la Turquie.
Monsieur le Président, les documents révèlent aussi de façon troublante que le Parti libéral a fait passer ses propres intérêts avant tout.
En effet, selon ces documents, le ministre des Affaires étrangères a rencontré son homologue turc en septembre dernier afin non pas de discuter du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, de la Syrie ou d'autres conflits dans la région, mais plutôt de favoriser le Parti libéral ainsi que des proches du parti. Il s'agissait de promouvoir la candidature de Bill Morneau à l'OCDE. Dix-neuf employés ont été affectés à cette tâche.
Le premier ministre croit-il qu'il est acceptable de faire passer les intérêts du Parti libéral avant ceux du Canada?
Monsieur le Président, le Canada compte depuis de nombreuses décennies des gens de toutes allégeances politiques qui ont occupé des postes de direction dans des institutions multilatérales. Il a toujours été important que des Canadiens assument de hautes fonctions au sein des institutions multilatérales afin de promouvoir les valeurs et les intérêts du pays et de démontrer la compétence et l'engagement du Canada lorsqu'il s'agit de promouvoir des valeurs communes à l'échelle mondiale, la primauté du droit ainsi que la croissance économique tout en tenant compte notamment du fait que les changements climatiques font partie des difficultés économiques auxquelles nous devons nous attaquer tous ensemble.
[Français]
Monsieur le Président, à la lumière de ces révélations, le premier ministre s'engage-t-il à ne pas répéter ses erreurs qui ont contribué à alimenter le conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan et qui étaient contraires aux intérêts et aux valeurs du Canada dans la région?
Monsieur le Président, je souligne que dans les nombreuses conservations que j'ai eues avec Nikol Pachinian, le premier ministre de l'Arménie, pendant ce conflit, y compris quand je l'ai rencontré il y a plusieurs années, je lui ai dit que nous serons toujours là, avec nos frères et nos sœurs en Arménie.
Nous reconnaissons les défis auxquels ils font face en tant que pays et nous les appuierons toujours parce que l'Arménie est un pays qui partage nos valeurs et avec lequel nous avons des liens profonds.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, nous avons été très troublés d'apprendre que le Parti conservateur du Canada avait rejeté une motion visant à reconnaître la réalité des changements climatiques cette fin de semaine. La science et les faits sont importants, qu'il s'agisse d'adopter des mesures pour traverser la pandémie ou de s'attaquer au grave problème des changements climatiques.
Le premier ministre peut-il expliquer à la Chambre et à tous les Canadiens l'importance de l'environnement dans la croissance économique nationale?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Markham—Stouffville de sa question, ainsi que de son dévouement de longue date envers la santé publique.
Contrairement aux députés conservateurs, mes collègues libéraux et moi savons que la question est réglée et que les changements climatiques sont réels. Contrairement au parti d'en face, nous reconnaissons, comme les Canadiens, les investisseurs, l'industrie et les économistes, qu'un plan pour l'emploi et la croissance doit inclure un plan pour l'environnement. C'est un simple fait, qui est reconnu par presque tous les Canadiens. Malheureusement, le parti du chef conservateur a de nouveau choisi de rejeter cette réalité.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la semaine dernière, Chevron Canada a annoncé qu'elle se retirait du projet Kitimat GNL après y avoir investi 3 milliards de dollars sur sept ans. Pourquoi ce projet de calibre mondial fait-il fuir les investisseurs? La personne nommée par les libéraux à la tête de la Banque de l'infrastructure du Canada a déclaré que le risque et l'incertitude freinent les investissements privés dans tout le pays.
La boucle est bouclée. Les libéraux créent le risque et l'incertitude, puis ils accusent les investisseurs de fuir le Canada à cause du risque et de l'incertitude. Le premier ministre peut-il expliquer aux 4 500 travailleurs canadiens pourquoi leurs emplois sont soudain plus risqués et incertains?
Monsieur le Président, les investisseurs mondiaux savent que les changements climatiques sont réels. Les risques, pour leurs investissements, résident souvent dans le fait que certains partis dominants au Canada, comme le Parti conservateur du Canada, n'acceptent pas l'idée que les changements climatiques sont réels et que nous devons agir. Certaines provinces continuent de s'opposer à la simple tarification de la pollution pour lutter contre les changements climatiques et créer de bons emplois. Cette réticence à accepter que les changements climatiques sont réels est le risque économique qui menace les Canadiens et les investisseurs à cause du Parti conservateur.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, j'attends avec impatience le moment où le premier ministre reconnaîtra enfin que pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, il faut faire plus que de simplement augmenter les taxes et les impôts et se donner une image vertueuse.
Nous avons un plan concret. Le projet de Kitimat LNG permettrait de réduire les émissions à hauteur de 40 millions de tonnes par année, tout en réduisant l'influence d'acteurs malveillants dans le monde entier. D'ailleurs, les investissements en capitaux fuient le pays. Nous pouvons constater que les collectivités autochtones et non autochtones dans l'ensemble du Canada subissent un préjudice et, justement, 16 Premières Nations avaient réussi à conclure des ententes commerciales d'une valeur de plus d'un demi-milliard de dollars.
Quand le premier ministre prendra-t-il enfin la réconciliation au sérieux?
Monsieur le Président, les communautés autochtones dans tout le Canada comprennent depuis longtemps que la santé de leurs communautés passe avant tout par la protection de l'environnement. Les Canadiens dans l'ensemble du pays savent que pour créer des emplois et stimuler la croissance économique, il faut simultanément lutter contre les changements climatiques. Malheureusement, les conservateurs ne comprennent toujours pas que la seule manière de mener à bien un plan axé sur la création d'emploi et la croissance économique est d'avoir également un plan de lutte contre les changements climatiques.
Nous continuerons de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les changements climatiques tout en stimulant la croissance dans tout le Canada.
Monsieur le Président, le premier ministre pourrait peut-être nous donner des nouvelles de sa promesse de planter 2 milliards d'arbres.
Pas ailleurs, le premier ministre tient de beaux discours au sujet de la réconciliation, mais des familles, des entreprises et des communautés autochtones souffrent des décisions des libéraux. Seize communautés des Premières Nations ont perdu des ententes en matière de formation, d'emplois, de sous-traitance, de gérance de l'environnement et j'en passe. Les Autochtones veulent de la certitude et des débouchés. À la place, ce sont 35 milliards de dollars qui ont quitté le pays ces cinq dernières années.
Les politiques libérales nuisent à la réconciliation. Quand le premier ministre va-t-il défendre les communautés autochtones et assurer leur avenir?
Monsieur le Président, nous n'avons pas cessé de travailler avec les communautés autochtones d'un bout à l'autre du pays afin de créer des investissements et des occasions sur le plan économique tout en investissant afin de mettre fin aux avis permanents de faire bouillir l'eau, d'inaugurer des écoles et de créer des occasions d'investissements et de partenariats. Nous avons démontré que la réconciliation, c'est beaucoup plus que simplement tenter d'obtenir la participation des Premières Nations à un projet énergétique précis qui semble plaire aux conservateurs. La réconciliation, c'est créer des occasions de croissance à long terme tout en luttant contre les changements climatiques et en protégeant la planète. Voilà ce que le gouvernement libéral actuel ne cesse de faire.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, lors de son congrès la semaine dernière, le Parti conservateur a voté contre le fait de reconnaître que les changements climatiques existent. Prétendre qu'un problème n'existe pas n'est pas une solution. Cela risque même de l'aggraver, qu'il s'agisse d'une pandémie ou des changements climatiques.
Le premier ministre pourrait-il expliquer pourquoi il est important de reconnaître l'existence des changements climatiques et d'agir pour lutter contre ces changements?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Longueuil—Charles-LeMoyne de cette importante question.
Les députés d'en face devraient peut-être passer moins de temps à se questionner sur la science et plutôt aller parler aux citoyens du Lac-Saint-Jean qui voient de plus en plus de feux de forêt, aux gens de la Montérégie et de l'Outaouais qui ont vécu deux inondations historiques dans les dernières années, ou à tout autre Canadien qui sait que les changements climatiques existent parce qu'il en ressent les effets tous les jours.
Pendant que le Parti conservateur refuse de reconnaître la réalité, nous agirons pour les générations futures en bâtissant pour l'environnement et l'économie, en même temps.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, hier, le directeur parlementaire du budget a vertement critiqué la Banque de l'infrastructure du Canada pour n'avoir pas fait réaliser de nombreux projets. Il constate qu'après quatre ans d'activité, la banque n'a finalisé des investissements que dans deux projets et n'a dépensé que 3 % de son budget. On n'a pas reçu un sou des milliards de dollars de financement privé que le premier ministre avait promis.
À cause du programme de privatisation du gouvernement, des collectivités qui attendaient des projets désespérément nécessaires se retrouvent le bec à l'eau. Le premier ministre cessera-t-il enfin d'aider ses amis du milieu des affaires à engranger des profits pour plutôt se concentrer sur les besoins des collectivités?
Monsieur le Président, je comprends que le député de Skeena—Bulkley Valley est bien loin de ma ville, Montréal, mais chaque jour, les Montréalais voient se poursuivre la construction du réseau de transport électrique dont les travaux font déjà une énorme différence à Montréal. La Banque de l'infrastructure est un partenaire de premier plan dans ce projet. Nous continuons d'investir dans des projets clés d'un bout à l'autre du pays.
Nous savons que les investissements dans les transports en commun et dans l'infrastructure créent des emplois dans l'immédiat et des débouchés dans l'avenir. Nous continuerons à répondre aux besoins des Canadiens d'un océan à l'autre.
[Français]
Monsieur le Président, si vous le demandez, vous constaterez que la Chambre accordera son consentement unanime pour ce qui est du dépôt du document suivant.
Il s'agit d'un courriel de Daniel Jean qui concerne le ministre de la Défense nationale. Puisque le chef de l'opposition officielle en a fait mention, je suis sûr que tous les parlementaires vont être heureux de le lire, une fois qu'il sera déposé.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, je tiens à rappeler que les normes de protection sanitaire sont très importantes à la Chambre et qu'il doit toujours y avoir une distance de deux mètres entre les gens qui sont assis.
Bien que nous ayons constaté avec bonheur que trois membres de l'exécutif étaient présents à la Chambre aujourd'hui, il faut respecter la distance de deux mètres.
[Traduction]
Le racisme envers les Asiatiques
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis, et j'espère que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, en plus des mesures adoptées dans la motion du 22 mars 2021 condamnant la montée du racisme anti-asiatique, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait également inclure le racisme anti-asiatique dans la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019-2022, ainsi que dans toutes les politiques et tous les programmes de lutte contre le racisme.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non.
Je n'entends aucune opposition. La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Comme il n'y a pas de voix dissidentes, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
[Français]
L'honorable député de Richmond—Arthabaska invoque le Règlement.
Recours au Règlement
La réponse du gouvernement à la question no 373
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement relativement à la réponse du gouvernement à la question no 373, soumise le 1er février de cette année.
La question était la suivante:
En ce qui concerne les armes à feu illégales qui entrent au Canada: à combien le gouvernement estime-t-il le nombre d'armes à feu illégales entrées au pays depuis 2016, ventilé par année et par méthode d'entrée (expéditions de fret aérien, véhicules terrestres à passagers, contrebande, etc.)?
La réponse donnée présentait ce que le gouvernement affirme être de l'information de soutien, par l'intermédiaire d'un hyperlien. Le lien n'était pas une source gouvernementale, mais était lié à une entité non gouvernementale appelée « openparliament », une publication offerte en anglais. Dans la version française de la réponse du gouvernement, signée par le député de Louis-Hébert — je tiens à le souligner —, le même lien y était présenté et renvoyait le lecteur francophone au texte en anglais.
Ce lien anglais était fourni dans la réponse signée par le député libéral de Louis-Hébert, déposée à la Chambre le lundi 22 mars et imprimée à la page 5053 des Débats de la Chambre des communes. On peut lire ce qui suit à la page 612 de La procédure et les usages de la Chambre des communes de Bosc et Gagnon: « La Loi constitutionnelle de 1867 garantit que les députés peuvent s'adresser à la Chambre en français ou en anglais. [...] De plus, toutes les publications du Parlement...
À l'ordre. Je vais interrompre l'honorable député parce que nous avons eu des problèmes techniques: l'interprétation était absente et nous avions un petit retard entre l'image vidéo et le son.
L'honorable député de Richmond—Arthabaska peut-il reculer peut-être d'une quinzaine ou d'une vingtaine de secondes, l'équivalent d'un paragraphe, et répéter ce qu'il vient de dire? Il a la parole.
Monsieur le Président, je reviens donc en arrière d'un paragraphe, avec plaisir.
À la page 612 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, 2017 (Bosc et Gagnon), on peut lire ce qui suit:
La Loi constitutionnelle de 1867 garantit que les députés peuvent s’adresser à la Chambre en français ou en anglais. [...] De plus, toutes les publications du Parlement, comme les Journaux, les Débats, le Feuilleton et Feuilleton des avis, sont imprimées dans les deux langues officielles.
À la page 615 du même ouvrage, on peut lire:
Tous les documents déposés à la Chambre par un ministre doivent l'être dans les deux langues officielles.
Je fais aussi référence à l'article 4 de la Loi sur les langues officielles, qui se lit comme suit:
4 (1) Le français et l'anglais sont les langues officielles du Parlement; chacun a le droit d'employer l'une ou l'autre dans les débats et travaux du Parlement.
[...]
(3) Les comptes rendus des débats et d'autres comptes rendus des travaux du Parlement comportent la transcription des propos tenus dans une langue officielle et leur traduction dans l'autre langue officielle.
Je sais que vous êtes conscient de tout cela, monsieur le Président. Cependant, je pense qu'il est important de le souligner dans le cas présent, surtout lorsqu'on voit tous les manquements qu'il y a eu quant à la protection du français dans tout ce qu'on reçoit de la part du gouvernement. On en a plusieurs exemples, que je ne veux toutefois pas énumérer aujourd'hui puisque ce n'est pas l'objectif de ma demande.
Le 19 avril 1993, le Président de la Chambre, répondant à une question de privilège, a dit que les dispositions législatives étaient « la forme la plus catégorique d'instructions données par la Chambre. À mon avis, la violation de cette instruction, fût-elle involontaire, constitue un affront à l'autorité et à la dignité du Parlement, en général, et de la Chambre des communes, en particulier. »
J'ignore pourquoi le député libéral de Louis-Hébert...
À l'ordre. Je dois interrompre le député, car nous avons encore un problème technique.
L'honorable député de Kingston et les Îles a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'écoutais attentivement et les interprètes nous ont informé qu'ils ont dû cesser l'interprétation en raison de problèmes techniques.
[Français]
Monsieur le Président, sur ce rappel au Règlement, qui est tout à fait pertinent et important, j'invite mon collègue de Richmond—Arthabaska à répéter au moins la dernière minute de son discours parce que la question est importante, d'autant plus qu'on parle des deux langues officielles. On doit permettre aux interprètes de connaître exactement le propos. J'invite donc mon collègue de Richmond—Arthabaska à répéter la dernière minute de son discours prononcé.
[Traduction]
Quand avons-nous appris qu'il y avait des problèmes d'interprétation? Je veux m'assurer que nous n'avons rien raté.
Monsieur le Président, dès que l'interprète nous en a informés, je me suis levé, alors on parle de cinq ou dix secondes. Ce qui compte, c'est que les problèmes techniques soient réglés afin que nous puissions de nouveau entendre tout ce qui est dit. Sinon, le problème surviendra de nouveau.
Nous sommes conscients du problème et je viens d'en parler avec le personnel technique, qui se penche sur la situation pour voir ce qui s'est passé. Il y a un décalage entre l'image et le son, qui semble être à l'origine des problèmes que nous avons connus pendant toute la période des questions aujourd'hui. Je remercie les députés qui ont soulevé le problème.
[Français]
Je demanderais au député de Richmond—Arthabaska de revenir en arrière d'un paragraphe puis de continuer pour que nous ayons tous une vision claire de ce qu'il dit. Il a la parole.
Monsieur le Président, j'ai vérifié ma connexion à Internet pendant que vous discutiez, et elle est excellente en ce moment. Le problème ne se trouve donc pas de mon côté.
Je reviens un peu en arrière.
Le 19 avril 1993, le Président de la Chambre, répondant à une question de privilège, a dit que les dispositions législatives étaient « la forme la plus catégorique d'instructions données par la Chambre. À mon avis, la violation de cette instruction, fût-elle involontaire, constitue un affront à l'autorité et à la dignité du Parlement, en général, et de la Chambre des communes, en particulier. »
J'ignore pourquoi le député libéral de Louis-Hébert a décidé de manquer de respect à la langue française de cette façon. Nous ne savons pas si c'était intentionnel ou s'il s'agissait de simple négligence.
Cependant, je crois que vous reconnaîtrez comme moi, monsieur le Président, que ce gouvernement a déjà commis plusieurs manquements relativement à la langue française, et particulièrement pendant la pandémie.
Le commissaire aux langues officielles l'a très bien souligné dans un rapport, il n'y a pas très longtemps. La réponse complète à cette question par le gouvernement, aussi mauvaise soit-elle, doit être soumise dans les deux langues officielles, comme l'exige notre Constitution, nos règles, nos coutumes et nos lois.
J'aimerais remercier l'honorable député. Je vais prendre la question en délibéré et j'apporterai une réponse à la Chambre, si nécessaire.
Nous avons un autre rappel au Règlement.
L'honorable député de Louis-Hébert a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais simplement répondre brièvement à mon collègue pour lui assurer que cette erreur était loin d'être intentionnelle. Je vais m'arranger pour que le tir soit corrigé le plus rapidement possible.
Le respect des langues officielles, de surcroît le respect du français, à la Chambre et dans cette institution, est pour moi primordial. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j’ai choisi de m'engager au sein du Parti libéral plutôt qu'au sein du Parti conservateur, qui, systématiquement, nommait des officiers unilingues anglophones au Parlement et qui refuse toujours de nommer des juges bilingues à la Cour suprême du Canada.
Monsieur le Président, je peux le faire avec grand plaisir.
Je disais simplement que les langues officielles, et particulièrement le respect du français, me tiennent tellement à cœur que c'est la raison pour laquelle j'ai décidé de m'engager au sein du Parti libéral et non au sein du Parti conservateur, qui, pendant 10 ans, sous Stephen Harper, nommait systématiquement des officiers unilingues anglophones dans nos institutions et qui se refuse toujours à nommer des juges bilingues à la Cour suprême.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur la lutte contre l'urgence climatique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 mars, de la motion portant que le projet de loi C-232, Loi concernant un cadre d’action contre l’urgence climatique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 15 h 25, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-232 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 74)
POUR
Députés
AngusAshton
Atwin
Bachrach
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Bérubé
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Brunelle-Duceppe
Cannings
Chabot
Champoux
Collins
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Duvall
Fortin
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gill
Green
Harris
Hughes
Johns
Julian
Kwan
Larouche
Lemire
MacGregor
Manly
Marcil
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McPherson
Michaud
Normandin
Pauzé
Perron
Plamondon
Qaqqaq
Sangha
Savard-Tremblay
Simard
Singh
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Wilson-Raybould
Zann
Total: -- 61
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Blois
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Calkins
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Chiu
Chong
Cooper
Cormier
Cumming
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Melillo
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Redekopp
Regan
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Seeback
Serré
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sloan
Sorbara
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tassi
Tochor
Trudeau
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Vidal
Viersen
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williamson
Wong
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Zuberi
Total: -- 272
PAIRÉS
AucunLa Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 mars, de la motion portant que le projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-231, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 75)
POUR
Députés
AngusAshton
Atwin
Bachrach
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Bérubé
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Brunelle-Duceppe
Cannings
Chabot
Champoux
Collins
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Duvall
Erskine-Smith
Fortin
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gill
Green
Harris
Hughes
Johns
Julian
Kwan
Larouche
Lemire
MacGregor
Manly
Marcil
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McPherson
Michaud
Normandin
Pauzé
Perron
Plamondon
Qaqqaq
Sangha
Savard-Tremblay
Simard
Singh
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Wilson-Raybould
Total: -- 61
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Blois
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Calkins
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Chiu
Chong
Cooper
Cormier
Cumming
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Melillo
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Redekopp
Regan
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Seeback
Serré
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sloan
Sorbara
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tassi
Tochor
Trudeau
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Vidal
Viersen
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williamson
Wong
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zann
Zimmer
Zuberi
Total: -- 273
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Le Jour de l'émancipation
La Chambre reprend l'étude de la motion, interrompue le 22 mars.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion no 36, sous la rubrique des affaires émanant des députés, au nom du député de Richmond Hill.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 76)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Blois
Boudrias
Boulerice
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Chen
Chiu
Chong
Collins
Cooper
Cormier
Cumming
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gallant
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Harris
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Manly
Marcil
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Redekopp
Regan
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Singh
Sloan
Sorbara
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Tochor
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zann
Zimmer
Zuberi
Total: -- 335
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le plan pour la réouverture de l'économie
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 mars, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 77)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Bragdon
Brassard
Calkins
Carrie
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sangha
Saroya
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Strahl
Stubbs
Sweet
Tochor
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 122
CONTRE
Députés
AlghabraAmos
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boudrias
Boulerice
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Chen
Collins
Cormier
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Marcil
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Singh
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 212
PAIRÉS
AucunAffaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur la stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 mars, de la motion portant que le projet de loi C-230, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-230.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 78)
POUR
Députés
AlghabraAmos
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bessette
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blois
Boulerice
Bratina
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Collins
Cormier
Dabrusin
Damoff
Davies
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Harris
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
McPherson
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qaqqaq
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Singh
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tassi
Trudeau
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weiler
Wilkinson
Wilson-Raybould
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi
Total: -- 182
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alleslev
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Bragdon
Brassard
Brunelle-Duceppe
Calkins
Carrie
Chabot
Champoux
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fortin
Gallant
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Harder
Hoback
Jansen
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Marcil
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sangha
Saroya
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Simard
Sloan
Soroka
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Therrien
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 153
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Je désire informer la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de 72 minutes.
L'honorable député de Mégantic—L’Érable souhaite invoquer le Règlement.
Monsieur le Président, alors que se déroulait le dernier vote, il nous a été impossible d'avoir accès au site et de voir simultanément les votes de chacun de nos collègues. J'ai eu beau rafraîchir la page, cela n'a pas fonctionné. Je pense qu'il est important que le système soit pleinement fonctionnel afin que tous les votes comptent à la Chambre.
Je vous demanderais de prendre bonne note de cela et de vérifier ce qui s'est passé du point de vue technique. En effet, il est très important que nous puissions voir le vote de nos collègues au fur et à mesure.
Je remercie l'honorable député de Mégantic—L’Érable. C'est un très bon point. Nous allons vérifier auprès de nos techniciens afin de nous assurer que cela ne se répète pas.
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée d'Edmonton Strathcona, Les ressources naturelles; l'honorable député de Nanaimo—Ladysmith, L'environnement; l'honorable député de Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, L'environnement.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie. Ce rapport concerne sa participation à la réunion du Bureau et à la 46e session annuelle de l'APF, tenue en visioconférence du 19 au 29 janvier dernier.
Je tiens d'ailleurs à remercier tout le personnel qui a appuyé les députés et les sénateurs. Il a fait un excellent travail.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des finances, qui porte sur le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
La Loi électorale du Canada
demande à présenter le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter).
— Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter ce projet de loi, qui vise à modifier la Loi électorale du Canada en vue de faire passer à 16 ans l'âge minimal requis pour voter. Ce n'est pas la première fois que ce projet de loi est présenté. Toutefois, cette version a été modifiée.
Nul doute, on observe une crise au pays: les jeunes n'exercent pas leur droit de vote. Les preuves empiriques examinées par l'ancien Comité spécial sur la réforme électorale sont claires: une fois que les gens commencent à voter, ils en prennent l'habitude. Toutefois, si on n'exerce pas son droit de vote dès qu'on atteint l'âge de voter, c'est-à-dire 18 ans, il est peu probable qu'on commence à voter à 25 ou à 30 ans. Faire passer l'âge de voter à 16 ans est un moyen important de renouveler et de redémarrer notre démocratie pour lui faire connaître un nouveau départ.
Je souligne en passant qu'un projet de loi similaire est à l'étude, soit le projet de loi C-240, présenté par le député de Vancouver Kingsway, que j'appuie d'ailleurs. De même, un autre projet de loi similaire a été présenté à l'autre endroit par la sénatrice indépendante McPhedran, soit le projet de loi S-209. J'espère sincèrement que la Chambre pourra débattre de l'une de ces mesures législatives et la mettre aux voix, car elles ont toutes l'objectif louable d'améliorer l'état de notre démocratie.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur les déductions fiscales pour les habitants de Haida Gwaii
demande à présenter le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (habitants des zones nordiques ou intermédiaires).
— Madame la Présidente, l'archipel Haida Gwaii est bien connu dans tout le Canada, non seulement pour sa beauté spectaculaire et la riche culture du peuple haida, mais également pour son éloignement géographique. Par beau temps, le trajet en traversier de Prince Rupert à Haida Gwaii prend sept heures. Cet archipel est probablement le point le plus à l'ouest de tout le Canada.
Les résidants de Haida Gwaii sont robustes et résilients. Ils se sont établis dans ces îles pour toutes sortes de raisons, mais certainement pas parce que le panier d'épicerie y est bon marché. En fait, la plupart des biens et services y coûtent plus cher que sur le continent. La principale dépense est le voyage en traversier ou en avion pour se rendre à Prince Rupert. De nombreuses familles doivent faire ce déplacement plusieurs fois par année, pour des rendez-vous médicaux ou dentaires ou pour d'autres raisons essentielles.
Les déductions fiscales pour les habitants des zones nordiques visent à compenser le coût de la vie élevé dans les régions éloignées du Canada. Ces mesures contribuent également à attirer des travailleurs spécialisés et à promouvoir le développement économique. Cependant, les critères d'admissibilité actuels pour ces déductions laissent grandement à désirer. Dans les années 1990, le gouvernement fédéral a décidé de modifier ces critères en fonction de divisions arbitraires sur la carte. Or, ces divisions n'incluent pas toutes les localités éloignées du Canada qui doivent composer avec un coût de la vie très élevé.
Lorsque les critères d'admissibilité ont été modifiés, l'archipel Haida Gwaii est passé de la zone nordique...
Puis-je interrompre le député? Je lui demanderais de présenter un résumé du projet de loi afin que nous puissions passer au discours lorsque viendra le temps du débat.
Madame la Présidente, le projet de loi que je présente aujourd'hui modifierait la Loi de l'impôt sur le revenu afin que les résidants de Haida Gwaii soient admissibles à la totalité de la déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées. C'est ce que les résidants de l'île demandent depuis plus de 10 ans, et il est grand temps que cette mesure soit adoptée.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Madame la Présidente, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime pour la motion suivante: Que, compte tenu du fait que la Grèce célèbre le 200e anniversaire de son indépendance, qui a eu lieu en 1821; que la Grèce et les Grecs ont tant contribué au monde; que les marbres du Parthénon sont un symbole universel de la civilisation hellénique et mondiale; et que la Chambre a adopté, lors de la 37e législature, la motion M-318 appuyant la restitution des marbres du Parthénon à la Grèce, que la Chambre participe par conséquent au 200e anniversaire de l'indépendance de la Grèce et exhorte le gouvernement à demander au Royaume-Uni de rendre les marbres du Parthénon à la Grèce afin qu'ils soient restaurés dans leur cadre naturel, ces œuvres constituant une partie intégrante et unique du patrimoine mondial, et que le pays auquel nous les devons en reprenne possession en cette année de célébration du bicentenaire de l'indépendance de la Grèce.
Pétitions
Madame la Présidente, aujourd'hui, je présente trois pétitions au nom de Canadiens préoccupés par l'agitation, la violence, les violations des droits de la personne et la crise humanitaire qui sévit dans la région du Tigré, en Éthiopie.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada ce qui suit: premièrement, que toutes les parties impliquées dans le conflit au Tigré mettent fin à la violence et fassent preuve de retenue; deuxièmement, que les organismes humanitaires aient un accès immédiat à la région afin d'assurer une surveillance indépendante; troisièmement, qu'une enquête internationale sur les allégations crédibles de crimes de guerre et de graves violations des droits de la personne soit immédiatement lancée; quatrièmement, que le gouvernement noue un dialogue direct et soutenu avec les gouvernements éthiopien et érythréen au sujet de ce conflit; et finalement, que les élections en Éthiopie fassent l'objet d'une surveillance à court, à moyen et à long termes.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter la pétition électronique e-2962 lancée par Christopher Keefer, un habitant de Davenport. La pétition a été signée par près de 6 000 personnes et elle a été dûment certifiée. Elle porte sur l'utilisation de l'énergie nucléaire au Canada comme une option de source d'énergie plus respectueuse de l'environnement.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de respecter ses engagements au titre de l’Accord de Paris en maintenant son parc de réacteurs nucléaires CANDU au Canada et à l’étranger, et de continuer à appuyer la recherche sur les petits réacteurs modulaires et le déploiement de cette technologie.
Alors que le Canada cherche à respecter son engagement d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050, nous devons envisager toutes les options qui contribueront à réduire nos émissions. Cette pétition présente une idée innovatrice qui contribuerait à ce que nous puissions y arriver.
Madame la Présidente, je dépose une pétition, signée par des Canadiens, qui montre en quoi le projet de loi C-6 limite les choix des Canadiens et de la communauté LGBTQ.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de faire cinq choses: premièrement, interdire les pratiques coercitives et dégradantes visant à modifier l'orientation ou l'identité sexuelle d'une personne; deuxièmement, veiller à ce qu'aucune loi ne soit discriminatoire envers les Canadiens en limitant les services qu'ils peuvent recevoir en raison de leur orientation ou de leur identité sexuelle; troisièmement, permettre aux parents de parler de sexualité et de genre avec leurs enfants et d'établir des règles de conduite concernant leur sexualité et leurs relations; quatrièmement, permettre une conversation libre et ouverte sur la sexualité et les pratiques sexuelles; et, cinquièmement, éviter de criminaliser les services de counselling professionnels et religieux demandés et acceptés volontairement par les Canadiens.
Ces questions ont été soulevées au comité de la justice lors de son étude du projet de loi Bill C-6, et des témoins ont demandé aux parlementaires de mieux définir la thérapie de conversion dans la loi. Il s'agit de s'assurer que tous les Canadiens ont accès aux services de soutien professionnel ou spirituel qu'ils ont librement demandés.
Tous les députés devraient prendre en considération ces doutes soulevés par ces pétitionnaires et amender le projet de loi en conséquence.
Les relations entre le Canada et la Chine
Madame la Présidente, c'est un honneur de présenter cette pétition, qui a recueilli des signatures dans tout le Canada.
Les pétitionnaires sont préoccupés par les relations commerciales du Canada avec la Chine. Ils demandent à la Chambre des communes d'élaborer des politiques afin que le Canada reconstruise sa base de fabrication pour les biens essentiels et mette l’accent sur les partenariats commerciaux avec les gouvernements de pays démocratiques où l’on respecte la primauté du droit; de garantir que le Canada réduira sa dépendance à l'égard de pays comme la Chine, où il y a des preuves de violations des droits de la personne, et prenne des mesures punitives pour les violations des droits de la personne; et de demander au Comité permanent du commerce international d'enquêter et de présenter un rapport sur les relations commerciales du Canada avec la Chine, y compris les conséquences actuelles de l'accord sur le commerce et l’investissement entre le Canada et la Chine, et d'examiner plus particulièrement les violations des droits de l'homme en Chine et la dépendance du Canada à l'égard de la Chine en ce qui concerne la chaîne d'approvisionnement.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir et l'honneur de déposer à la Chambre la pétition e-3106 en faveur de l'amélioration des conditions financières des aînés, mais aussi de leur sort en général, que ce soit par les services qui leur sont offerts ou les moyens de les obtenir.
Plus de 20 000 signataires ont endossé les revendications que je porte au nom des aînés. C'est là une démonstration spectaculaire de la force de la mobilisation de mes concitoyens dans le Bas-du-Fleuve et de partout au Québec, et ce n'est que le début.
[Traduction]
Madame la Présidente, le mois dernier, les députés ont voté massivement en faveur d'une motion des conservateurs du Canada concernant la Chine communiste. La motion demandait au gouvernement de reconnaître qu'un génocide est actuellement perpétré par la République populaire de Chine contre les Ouïghours et d'autres musulmans d'origine turque en Chine.
Aujourd'hui, j'ai l'honneur de déposer une pétition de Canadiens de partout au pays qui demandent au gouvernement de reconnaître officiellement que les Ouïghours en Chine ont été et sont encore victimes d'un génocide. Les Canadiens demandent une fois de plus au gouvernement libéral de suivre l'exemple du Parlement en reconnaissant le génocide des Ouïghours.
Il est temps pour le gouvernement de respecter la volonté de cet endroit ainsi que celle des Canadiens.
Madame la Présidente, les habitants de Cypress Hills—Grasslands sont très préoccupés par l'augmentation du taux de violence familiale au Canada. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de modifier le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour permettre la divulgation de renseignements personnels à une tierce partie dans le cadre de l'application de la loi de Clare. La GRC doit pouvoir utiliser tous les outils à sa disposition, et la loi de Clare est un autre outil qu'elle pourrait utiliser.
Madame la Présidente, je suis fier de présenter aujourd'hui une pétition signée par des habitants de ma circonscription et d'autres Canadiens. Les pétitionnaires sont préoccupés par les mauvais traitements que le gouvernement communiste chinois inflige aux adeptes du Falun Gong. Il y a des allégations crédibles de torture, de meurtre et de prélèvement d'organes. Les pétitionnaires veulent que le gouvernement invoque la loi de Magnitski pour imposer des sanctions, notamment interdire l'entrée au Canada à 14 dirigeants et geler leurs comptes bancaires canadiens. La pétition officielle que je présente contient le nom de ces dirigeants.
En tant que député d'Edmonton Griesbach, j'estime qu'il est essentiel d'appuyer les droits de la personne dans le monde entier.
Madame la Présidente, j'aimerais présenter un certain nombre de pétitions aujourd'hui.
La première est signée par des gens de l'ensemble du pays qui sont très préoccupés par le traitement réservé aux Ouïghours en Chine. Ils exhortent le gouvernement du Canada à reconnaître qu'il s'agit d'un génocide, comme la Chambre des communes l'a fait, et à imposer des sanctions Magnitski à des dirigeants de la Chine en réponse au génocide contre les Ouïghours.
Madame la Présidente, la deuxième pétition est signée par des gens de l'ensemble du pays qui sont particulièrement inquiets pour la vie des aînées en raison du projet de loi C-7 et de l'inclusion de la maladie mentale comme critère d'admissibilité à l'aide médicale à mourir. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à promouvoir des mesures pour protéger la vie humaine, qui doit toujours être traitée avec un profond respect. Ils exhortent le gouvernement à soutenir les Canadiens les plus vulnérables et les plus démunis au lieu de faciliter leur mort.
Madame la Présidente, la pétition suivante est signée par des gens de l'ensemble du Canada qui veulent promouvoir la santé et la sécurité des propriétaires d'arme à feu du pays. Les pétitionnaires reconnaissent l'importance de la possession d'armes à feu et ils sont préoccupés par les effets des pertes auditives causées par le niveau de bruit dommageable produit par les armes à feu, qu'il faudrait pouvoir atténuer. Les pétitionnaires reconnaissent que les silencieux sont les seuls dispositifs de protection de la santé et de la sécurité universellement reconnus qui sont visés par une interdiction au titre des dispositions pénales au Canada.
Puisque la majorité des pays du G7 ont reconnu les bienfaits des silencieux pour la santé et la sécurité, il serait bon d'en autoriser l'utilisation pour la chasse, le tir sportif et la réduction du bruit. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à permettre aux propriétaires légitimes d'arme à feu d'acheter et d'utiliser des silencieux pour toutes les activités légales de chasse et de tir sportif.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je présente a été signée par des Albertains. Ils veulent attirer l'attention de la Chambre sur le récent rapport de Statistique Canada selon lequel un nombre démesuré de jeunes hommes sont morts entre les mois de mai et d'octobre. Les pétitionnaires soulignent que les jeunes hommes sont trois fois plus susceptibles de se suicider que le reste de la population canadienne.
Les Albertains ont souffert à cause d'un ralentissement du secteur de l'énergie, de la guerre des prix du pétrole et d'un gouvernement fédéral qui n'est pas prêt à soutenir de grands projets d'investissement dans les pipelines. Par ailleurs, l'Alberta affiche l'un des taux de chômage les plus élevés du Canada.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'approuver les projets prêts à démarrer dans l'ensemble du pays afin que les Albertains puissent se remettre au travail et de faire le nécessaire pour mener à bien le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain, soutenir les collectivités et les organisations locales et créer rapidement le service 988 national de prévention du suicide.
Madame la Présidente, la prochaine pétition est signée par des Canadiens de partout au pays qui sont inquiets de la facilité avec laquelle on peut trouver en ligne du contenu violent et sexuellement explicite avilissant et de ses effets sur la santé publique, particulièrement sur le bien-être des femmes et des jeunes filles. Ils sont conscients qu'il n'est pas possible de prévenir la violence sexuelle envers les femmes tout en permettant aux entreprises pornographiques d'exposer librement et quotidiennement les enfants à du matériel sexuellement explicite et violent, ce qui est une forme de mauvais traitement à leur endroit.
Les pétitionnaires soulignent que, selon la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, le Canada doit prendre des mesures pour protéger les enfants des contenus médiatiques nuisibles à leur bien-être. Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes d'exiger une méthode de vérification efficace de l'âge sur les sites Web destinés aux adultes.
Madame la Présidente, la dernière pétition que je présente aujourd'hui a été signée par des Canadiens d'un bout à l'autre du Canada qui s'opposent aux thérapies de conversion, mais qui sont préoccupés par la définition actuelle de « thérapie de conversion » dans le projet de loi C-6. Ils veulent qu'on interdise les thérapies coercitives et dégradantes, mais sont préoccupés par la définition du projet de loi C-6. Ils s'inquiètent de la restriction des conversations privées et de l'effet paralysant du projet de loi C-6. Ils demandent une définition claire et définitive de « thérapie de conversion ».
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter.
La première pétition, qui est semblable à celle de certains autres députés, porte sur le génocide de la population ouïghoure. Elle demande au gouvernement de donner suite à la reconnaissance officielle par le Parlement du génocide perpétré en Chine et de réclamer des sanctions, en vertu de la loi de Magnitsky, contre les responsables des crimes odieux commis en Chine.
La deuxième pétition, madame la Présidente, demande au Parlement d'agir rapidement à propos des projets de loi qui visent à modifier le Code criminel du Canada ainsi que la Loi sur la protection des réfugiés afin d'interdire aux Canadiens de voyager à l'étranger dans le but d'acquérir des organes prélevés sans consentement ou à la suite d'une transaction financière, et de rendre inadmissible au Canada n'importe lequel résident permanent ou étranger qui a participé à ce trafic d'organes humains odieux.
Madame la Présidente, j'ai huit pétitions à déposer aujourd'hui. Le député de Kingston et les Îles aimerait que j'en dépose davantage. Comme il a été bloqué sur Twitter, ce qui lui a causé des difficultés, je recueille des signatures en vue d'une journée de solidarité avec lui. Je n'ai pas cette pétition-là avec moi aujourd'hui, mais ceux qui désirent la signer la trouveront en ligne. J'ai huit autres pétitions à présenter.
La première demande au gouvernement d'ajouter le Corps des Gardiens de la révolution islamique d'Iran, le CGRI, à la liste des organisations terroristes.
Les pétitionnaires soulignent que, en réponse à l’assaut perpétré au Capitole en janvier 2021, le gouvernement libéral a inscrit les « Proud Boys » sur la liste des organisations terroristes moins d’un mois après les événements, ce qui démontre qu’il est possible d’inscrire un groupe sur la liste des organisations terroristes rapidement et efficacement. Cela dit, près de trois ans se sont écoulés depuis que la motion demandant d’inscrire le CGRI sur la liste des organisations terroristes a été adoptée à la Chambre des communes, et aucune mesure n’a été prise par le gouvernement.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'inscrire immédiatement le Corps des gardiens de la révolution islamique iranienne sur la liste des organisations terroristes et d'expliquer le retard de trois ans.
Madame la Présidente, la deuxième pétition souligne le triste sort des adeptes du Falun Gong en Chine et l'horrible persécution dont ils sont victimes aux mains du Parti communiste chinois.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'utiliser la loi de Magnitski ainsi que d'autres mesures pour lutter contre la pratique horrible du prélèvement forcé et du trafic d'organes qui sont commis dans ce contexte.
Madame la Présidente, la troisième pétition porte sur la question du prélèvement forcé et du trafic d'organes dans le contexte du projet de loi S-204, qui vient de franchir l'étape de la deuxième lecture au Sénat et qui sera maintenant renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Les pétitionnaires demandent à tous les parlementaires à la Chambre et au Sénat de collaborer pour adopter le projet de loi S-204 le plus rapidement possible. Le projet de loi érigerait en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger dans le but d'obtenir un organe qui a été prélevé sans le consentement de son donneur.
Madame la Présidente, la quatrième pétition que je présente porte sur le projet de loi C-7, le projet de loi sur l'euthanasie présenté par le gouvernement.
Les pétitionnaires sont très préoccupés par le fait que cette initiative ministérielle permettra au gouvernement de supprimer des mesures de sauvegarde que, il n'y a pas si longtemps, il avait qualifiées d'essentielles. Ils s'inquiètent tout particulièrement de l'élimination de la période de réflexion de 10 jours, de la réduction du nombre de témoins nécessaires et d'autres problèmes du projet de loi, notamment la décision du gouvernement, à une étape tardive, d'élargir l'euthanasie aux personnes qui souffrent d'un problème de santé mentale.
Madame la Présidente, la cinquième pétition que je dépose traite de la situation des Ouïghours. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître le génocide perpétré contre ces personnes et d'appliquer les sanctions prévues par la loi de Magnitski contre les dirigeants responsables de ce génocide.
La prochaine pétition que je dépose traite des violations des droits de la personne et de la crise humanitaire au Tigré, en Éthiopie. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à prendre un certain nombre de mesures dans ce dossier, notamment de nouer un dialogue direct et soutenu avec les gouvernements de l'Éthiopie et de l'Érythrée à propos du conflit, et de promouvoir une surveillance à court et à long terme des élections en Éthiopie.
Madame la Présidente, l'avant-dernière pétition demande au gouvernement de corriger la définition dans le projet de loi C-6.
La dernière pétition...
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, j'aurai le plaisir aujourd'hui de parler du projet de loi C-22, qui propose d'apporter certaines réformes plus qu'attendues au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
[Français]
Les réformes que nous proposons visent d'abord et avant tout à éliminer la discrimination et les injustices systémiques de notre système de justice, dont la surreprésentation des peuples autochtones, des Canadiens noirs et des membres des communautés marginalisées dans les prisons du Canada.
Les politiques ciblées dans ce projet de loi ne fonctionnent pas. Elles ne dissuadent pas les criminels et ne protègent pas nos communautés. Tout ce qu'elles ont accompli, c'est la criminalisation et l'emprisonnement disproportionné de communautés déjà victimes de discrimination, particulièrement les peuples autochtones et les Canadiens noirs.
Nous avons besoin d'une politique qui est véritablement efficace, qui protège tous les Canadiens et qui assure que notre système de justice est équitable. Nous avons besoin d'une politique de justice juste. En particulier, dans le discours du Trône, le gouvernement s'engage à remédier aux inégalités systémiques dans toutes les phases du système de justice pénale, y compris de la judiciarisation à la détermination de la peine.
Voici les principaux domaines sur lesquels portent les réformes législatives que je propose.
[Traduction]
Le projet de loi C-22 propose trois grands changements. Premièrement, il éliminera les peines minimales obligatoires pour toutes les infractions liées à la drogue, pour une autre liée au tabac et pour certaines autres liées aux armes à feu. Deuxièmement, il annulera les restrictions excessives mises en œuvre par le gouvernement conservateur précédent concernant les ordonnances de sursis. Troisièmement, il obligera les policiers et les procureurs à envisager d'autres mesures que les inculpations pour la possession simple de drogue, comme la déjudiciarisation ou les programmes de traitement de la toxicomanie.
Avant d'entrer dans les détails, je tiens à ce que tout le monde comprenne que les dispositions législatives actuelles sur la détermination de la peine ont mené au suremprisonnement des Autochtones, des Noirs et des personnes marginalisées. En 2020, les adultes autochtones représentaient 30 % des détenus sous responsabilité fédérale — 42 % pour les femmes —, même s'ils ne comptaient que pour environ 5 % de la population canadienne adulte totale. De leur côté, les adultes noirs représentent 7,2 % de la population carcérale fédérale, mais seulement 3 % de la population totale du pays.
Ces chiffres sont renversants, et la tendance se poursuit d'année en année. Il faut faire quelque chose.
Les mauvaises politiques liées à la détermination de la peine ont particulièrement contribué à cette tendance. Cela comprend l'alourdissement et l'utilisation à tort et à travers par le gouvernement précédent des peines d'emprisonnement minimales obligatoires. Cette approche universelle à l'égard de la criminalité fait en sorte que quiconque commet une infraction, peu importe les circonstances ou le degré de responsabilité de la personne concernée, doit être emprisonné pendant au moins la période prescrite par la peine minimale obligatoire.
Je demande aux députés de songer à la situation suivante: une mère célibataire aux prises avec des problèmes de toxicomanie a commencé à vendre de la drogue pour assouvir sa dépendance et pour avoir un peu d'argent pour nourrir sa famille. On l'accuse et on la reconnaît coupable de trafic de drogue. Même si le juge convient que l'emprisonnement serait inapproprié dans les circonstances, il n'a d'autre choix que d'imposer la peine minimale obligatoire. En conséquence, cette mère célibataire se retrouve privée de ses enfants, de son emploi et de sa vie.
Je demande maintenant aux députés de comparer cette situation à celle de la personne qui dirige le réseau de drogue et qui a ciblé tout particulièrement cette mère célibataire, ainsi que d'autres personnes vulnérables comme elle, pour en faire des toxicomanes qui finiront par se livrer au trafic de drogue pour assouvir leur dépendance. En raison de la peine minimale obligatoire, le juge ne peut pas choisir d'envoyer une seule de ces deux personnes en prison. Elles doivent toutes les deux être punies de la même façon.
Je demande aux députés: à quoi bon? Le projet de loi C-22 propose d'éliminer toutes les peines minimales obligatoires concernant la drogue, qui ont été introduites par le gouvernement conservateur précédent en 2012. Ce projet de loi éliminerait aussi les peines minimales obligatoires pour certaines infractions relatives aux armes à feu, qui, comme nous le savons, ont des répercussions disproportionnées sur les Autochtones et sur les Noirs.
[Français]
Entre 2007 et 2017, 39 % des délinquants noirs et 20 % des délinquants autochtones ont été placés dans des établissements correctionnels fédéraux pour une infraction liée à une peine minimale obligatoire.
[Traduction]
Pendant cette période, la proportion de Canadiens noirs incarcérés dans des établissements correctionnels fédéraux pour avoir importé ou exporté de la drogue est passée de 33 % à 43 % en 2017. Pire encore, la proportion de délinquants autochtones incarcérés pour des infractions liées aux armes à feu punissables d'une peine minimale obligatoire a plus que doublé.
Dans le même esprit, le projet de loi C-22 invaliderait les sévères restrictions que le gouvernement conservateur précédent a imposées concernant les ordonnances de sursis qui permettent au juge d'ordonner que la peine soit purgée au sein de la collectivité moyennant des conditions strictes, si le délinquant ne constitue pas un risque pour la sécurité publique et si la peine était de moins de deux années d'incarcération.
Les gouvernements conservateurs précédents voulaient faire croire que les collectivités sont plus sécuritaires quand on met tous les criminels en prison pour qu'ils y croupissent. Or, aucune preuve n'appuie cette hypothèse. Quand il s'agit de délinquants à faible risque ou qui en sont à leur première infraction, l'incarcération est associée à un risque élevé de récidive et à des conséquences pires tant à court qu'à long terme.
Par ailleurs, la peine avec sursis constitue une solution éprouvée qui facilite la réadaptation et la réinsertion, car elle permet au délinquant de conserver son emploi ou de continuer à s'occuper de ses enfants ou d'un membre de la famille qui a besoin d'aide. Les données sont claires. Il suffit d'en tenir compte.
Il est essentiel de lever les restrictions visant les ordonnances de sursis parce que les politiques des conservateurs en matière de justice font en sorte qu'il est difficile, si ce n'est impossible, pour les juges d'imposer des peines appropriées. L'imposition d'une peine proportionnelle à la gravité de l'infraction constitue un principe fondamental du système de justice pénale, mais ces politiques restrictives ont nui à son application.
[Français]
Nos lois sur la détermination de la peine ont également empêché les tribunaux de donner pleinement effet au principe Gladue, l'alinéa 718.2e) du Code criminel, qui repose sur le principe de la retenue et exige des tribunaux qu'ils envisagent toutes les sanctions autres que l'emprisonnement pour tous les délinquants, en accordant une attention particulière à la situation des délinquants autochtones.
[Traduction]
Ces mesures ciblées auront des répercussions réelles et mesurables pour les délinquantes autochtones. Prenons par exemple les changements concernant les ordonnances de sursis. Avant les restrictions imposées par le gouvernement conservateur précédent, de nombreuses Autochtones bénéficiaient d'une peine avec sursis, ce qui donnait de bons résultats. Après les restrictions, les femmes autochtones reconnues coupables des mêmes infractions étaient plutôt envoyées en prison. Si les ordonnances de sursis sont rétablies, davantage de femmes pourront guérir au sein de leur propre communauté, continuer de prendre soin de leurs enfants et des membres de leur famille et avoir accès à des services de soutien appropriés sur le plan culturel. Voilà une politique de justice pénale efficace.
Ces politiques de détermination de la peine supposément destinées à réprimer la criminalité ont rendu le système de justice pénale moins efficace. Par exemple, dans les cas concernant des infractions assorties de peines minimales obligatoires, les faits démontrent que les procès durent plus longtemps, que les accusés sont moins susceptibles de plaider coupable et qu'il y a une hausse marquée des contestations réussies fondées sur la Charte devant les tribunaux canadiens. Autrement dit, les peines minimales obligatoires engorgent notre système de justice pénale.
J'aimerais présenter un aperçu du projet de loi C-22. Il abrogerait les peines minimales obligatoires pour toutes les infractions liées à la drogue promulguées par le gouvernement conservateur précédent en 2012. Il abrogerait aussi les peines minimales obligatoires pour certaines infractions liées...
Madame la Présidente, j'aime bien le discours du ministre, mais la connexion est instable et ne cesse d'être coupée. Comme il semble être à son bureau sur la Colline, je me demande s'il ne pourrait pas aller prononcer son discours à la Chambre. Nous n'aurions alors aucun problème de connexion et nous pourrions l'entendre clairement. Cela serait sensé vu qu'il semble être dans l'édifice de toute façon.
Il y a un problème de connexion. Elle semble instable. Je ne crois pas que ce soit le son, mais la connexion Internet, car nous voyons aussi l'image se brouiller quelques secondes.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
Madame la Présidente, sur le même sujet, je suis à l'écoute et je n'ai pas eu de difficulté à entendre le ministre, que ce soit en anglais ou par le truchement de l'interprète. J'ignore si certains ont plus de mal à entendre. Ce à quoi je m'oppose, c'est qu'un député prenne la parole pour souligner une chose personnelle. On ne devrait pas être pénalisé parce qu'on n'intervient pas depuis la Chambre. Le droit d'un député de siéger à l'intérieur ou à l'extérieur de l'enceinte devrait être respecté, et on ne devrait pas remettre en question les motifs pour lesquels un député se trouve à un endroit plutôt qu'un autre. Selon moi, une telle remise en question est déplacée.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Moi aussi, je siège depuis mon bureau parlementaire. Je me trouve dans un autre édifice, mais j'ai également des problèmes de connexion. Il s'agit d'un discours très important que je m'efforce d'entendre. Le discours porte sur un sujet que beaucoup d'entre nous ont à cœur. J'aimerais vraiment l'entendre, mais le son ne cesse de s'interrompre, malheureusement.
Nous allons demander au ministre de reprendre son discours. Nous n'avons pas reçu de plaintes des interprètes. Nous sommes donc en mesure de fournir l'interprétation.
Une voix: Il ne s'agit pas de l'interprétation.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): En général, lorsque la connexion fait défaut, le problème est que nous ne pouvons pas fournir l'interprétation. L'interprétation fonctionne dans ce cas-ci et je vais donc laisser le ministre continuer. Je rappelle aux députés que nous ne mentionnons pas où se trouvent les députés, surtout dans la situation actuelle.
Je prie le ministre de continuer.
Madame la Présidente, je rappelle à la Chambre que j'ai pris toutes les décisions pour préserver la santé et la sécurité de mes employés, tout en respectant les règles et en répondant aux besoins de mes concitoyens et des Canadiens de partout au pays en ce qui a trait à mon portefeuille.
Je vais donner un aperçu du projet de loi C-22. Le projet de loi abrogerait les peines minimales obligatoires pour toutes les infractions liées à la drogue promulguées par le gouvernement conservateur précédent en 2012. Il abrogerait aussi les peines minimales obligatoires pour certaines infractions liées à l'utilisation ou à la possession d'armes à feu et pour une infraction liée au tabac. Nous savons que les peines minimales obligatoires ne dissuadent pas les gens de commettre des crimes et qu'elles ne protègent pas les personnes et les collectivités. En éliminant ces peines, le projet de loi C-22 rétablirait le pouvoir discrétionnaire des juges, réduirait le temps et l'argent consacrés à des litiges inutiles et éliminerait les obstacles systémiques à l'égalité.
[Français]
Nous avons toujours défendu que les crimes graves doivent avoir des conséquences graves. Les peines minimales obligatoires seront donc maintenues pour les crimes comme les meurtres, les agressions sexuelles sur les enfants ou les infractions relatives aux armes à feu liées au crime organisé.
Ces changements vont de pair avec les mesures proposées dans le cadre du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), qui proposent d'augmenter les peines minimales pour certaines infractions liées à la contrebande et au trafic d'armes.
Nous pouvons à la fois permettre aux juges d'imposer des peines plus sévères pour les crimes les plus graves commis avec des armes à feu, y compris la violence liée aux gangs, tout en offrant d'autres options pour les délinquants qui représentent un risque faible ou qui en sont à leur première infraction. Si nous voulons protéger nos communautés, il est essentiel d'éviter que les seconds deviennent les premiers.
[Traduction]
Dans le cadre du projet de loi C-22, les crimes graves seraient condamnés de manière sérieuse et proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant.
La deuxième série de changements proposés dont j'aimerais discuter est axée sur la restructuration du régime de peine avec sursis conformément à l'objectif initial de ces peines, c'est-à-dire remédier au recours excessif à l'incarcération pour les crimes non violents moins graves. Une ordonnance de sursis est une peine d'emprisonnement de moins de deux ans qui peut être purgée hors du milieu carcéral sous des conditions strictes. Cette option est seulement possible lorsque le juge est convaincu qu'elle ne pose aucun risque pour la sécurité publique.
Le projet de loi C-22 abrogerait un certain nombre de restrictions introduites par le gouvernement conservateur concernant le recours aux ordonnances de sursis. Ces restrictions supplémentaires ont empêché les juges de prendre des ordonnances de sursis dans les cas appropriés. Elles ont entraîné l'emprisonnement de nombreuses personnes, ont donné lieu à un grand nombre de contestations en vertu de la Charte ainsi qu'à un taux d'incarcération élevé des Autochtones, en particulier.
Dans l'affaire La Reine c. Sharma, la Cour d'appel de l'Ontario a invalidé en juillet 2020 les dispositions du Code criminel qui limitent le recours aux ordonnances de sursis pour les infractions passibles d’un emprisonnement maximal de 14 ans ou d’un emprisonnement à perpétuité, ou de 10 ans si la drogue a joué un rôle dans l'infraction. La Cour a souligné que limiter le recours aux ordonnances de sursis minait l'objectif de réparation qui émane des principes de l’arrêt Gladue inscrits dans le Code criminel en limitant la capacité des juges à imposer des peines appropriées en tenant compte de la situation des délinquants autochtones, notamment les répercussions du colonialisme et des pensionnats au sujet desquelles il existe une abondante documentation.
Le projet de loi C-22 vise à réformer le régime des ordonnances de sursis de façon à permettre aux tribunaux d'imposer des peines qui sont différentes de l'emprisonnement et qui reposent sur les principes de la justice réparatrice, dans les cas où de telles peines sont opportunes. Les changements proposés jouissent d'un fort appui du milieu judiciaire. Ils auraient des effets réels et mesurables. Je le répète, les ordonnances de sursis pourraient être employées seulement dans le cas où la personne est passible d'une peine de moins de deux ans, à condition que le juge soit convaincu qu'elle ne présente aucun danger pour la sécurité publique. Elles ne seraient pas permises pour les infractions plus graves, comme le meurtre, la tentative de meurtre, la torture et l'encouragement au génocide, ni pour les infractions liées à des organisations criminelles ou au terrorisme passibles d'un emprisonnement maximal de 10 ans ou plus.
Je voudrais maintenant parler de la troisième série de modifications législatives importantes proposées dans le projet de loi C-22, qui appuient l'engagement du gouvernement à recourir à des approches axées sur la santé publique à l'égard de la consommation de drogues et d'autres substances.
Le projet de loi C-22 concorde avec les modifications proposées dans le projet de loi d'initiative parlementaire C-236, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, concernant des mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes, et apporte quelques modifications techniques. J'aimerais remercier le député de Beaches—East York pour son projet de loi et le leadership dont il a fait preuve dans ce dossier. Nous convenons que ces modifications, qui visent à traiter la toxicomanie comme un problème de santé, amélioreraient l'état actuel du système de justice pénale au Canada, en particulier au moment où nous nous penchons sur de meilleurs moyens de lutter contre la crise des opioïdes. Nous sommes convaincus que de tels changements peuvent aider à sauver des vies.
La toxicomanie est d'abord et avant tout un problème de santé. Le projet de loi C-22 ajouterait un cadre de déjudiciarisation fondé sur des données probantes dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances grâce à un ensemble de principes directeurs fondés sur la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, de même que sur des principes adoptés par les Nations unies et l'Organisation mondiale de la santé. Le 19 février, l'Association canadienne des chefs de police a publié une déclaration pour appuyer la manière dont le projet de loi C-22 traite les infractions de possession simple de drogues. Il est évident que nous devons trouver des moyens plus efficaces d'atténuer les préoccupations liées à la sécurité publique en ce qui concerne la toxicomanie.
Ces réformes s'inspirent également de l'approche fructueuse adoptée dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Elles exigeraient que les agents de la paix et les procureurs de la Couronne envisagent d'autres voies que de porter des accusations et de poursuivre en justice. Ces mesures de rechange incluraient la déjudiciarisation des individus en les renvoyant à une agence de la santé publique avant de porter des accusations ou avant d'y donner suite. Il importe de noter que les poursuivants et les forces de l'ordre travaillent ensemble pour déterminer les accusations à porter dans une situation donnée. Par conséquent, le fait d'appliquer cette exigence à ces deux parties prenantes contribuerait à assurer l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire approprié.
Les réformes proposées encourageraient la déjudiciarisation pour les infractions de possession simple de drogues afin de détourner ces cas du système de justice pénale et de se concentrer sur les besoins de l'individu.
Ces réformes auraient un autre avantage important: les individus n'auraient pas à subir les préjugés ni à payer les frais juridiques liés au fait d'être accusé d'une infraction criminelle. De plus, ces réformes sont conformes à la ligne directrice d'août 2020 du directeur des poursuites pénales. Cette ligne directrice oblige les procureurs à rechercher des mesures de déjudiciarisation pour les cas de possession simple.
[Français]
Ces propositions de modification viendraient appuyer l'engagement que j'ai pris dans ma lettre de mandat supplémentaire de 2021 d'appliquer des mesures de déjudiciarisation à une étape précoce pour des personnes non violentes accusées pour la première fois de simple possession de drogue.
Les réformes législatives proposées vont entraîner plusieurs avantages à long terme pour le système de justice pénale, notamment une réduction globale des coûts et une diminution de la récidive. Je suis convaincu que le projet de loi C-22 établit le bon équilibre. En effet, il a été accueilli favorablement comme mesure législative indispensable. Il répond à des demandes de réforme formulées depuis longtemps par le Barreau du Québec et l'Association du Barreau canadien.
[Traduction]
Les modifications découlent de plusieurs appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, des appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et des appels récents du Caucus des parlementaires noirs.
Nous ne nous arrêterons pas là. Nous nous sommes engagés à soutenir l'application des principes établis dans l'arrêt Gladue et de la rédaction de rapports de type Gladue dans le système de justice pénale. Nous nous sommes aussi engagés à appuyer les projets pilotes de centres de justice communautaires partout au Canada, lesquels offriront des services mieux adaptés aux particularités culturelles afin de cibler les causes profondes de la criminalité. Finalement, nous avons exprimé notre appui envers la mise en application des évaluations de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle. Ces évaluations permettront d'orienter la détermination des peines, étant donné qu'elles seront fondées sur une compréhension des inégalités systémiques vécues par des groupes racialisés, comme les Canadiens noirs.
[Français]
En proposant ces réformes, je suis conscient que certaines parties prenantes et parlementaires peuvent penser que le projet de loi C-22 ne va pas assez loin, alors que, pour d'autres, il va trop loin.
Le projet de loi C-22 est une étape importante qui fait progresser les réformes fondées sur les données probantes, ce qui atténuera certaines des tendances négatives qui minent notre système de justice pénale. Cela permettra au juge chargé de la détermination de la peine de mieux prendre en compte l'ensemble du contexte des circonstances et de la gravité de l'infraction lorsqu'il prononce une peine.
[Traduction]
Le temps est venu de rompre avec le passé, de laisser tomber le prétendu programme de répression de la criminalité du gouvernement précédent, dont le seul avantage était que les politiciens avaient l'air de sévir durement contre les criminels. Nous pouvons faire mieux et nous le ferons.
Madame la Présidente, je veux simplement renvoyer le ministre à un rapport de l'association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, qui dit:
À l'heure actuelle, il y a approximativement 50 infractions passibles d'une peine minimale obligatoire d'emprisonnement dans le Code criminel; la vaste majorité d'entre elles sont en vigueur depuis 1995.
Les peines minimales obligatoires étaient la marque de commerce des anciens gouvernements libéraux. Quel parti était à la tête du Canada en 1995?
Madame la Présidente, d'après ce que j'ai cru comprendre en écoutant sa question, le député semble être devenu critique à l'égard des peines minimales obligatoires. Je l'en remercie.
Ces peines ne fonctionnent tout simplement pas. Le projet de loi met l'accent sur les peines minimales obligatoires qui entraînent l'incarcération excessive des Canadiens noirs et autochtones, en particulier, et qui engorgent notre système de justice pénale. Ces peines n'aident personne. Elles servaient uniquement à véhiculer une idéologie de répression de la criminalité, qui n'a pas été fondée empiriquement. Elles ne servent pas nos collectivités, n'améliorent pas notre sécurité et n'aident pas les victimes.
Madame la Présidente, le ministre sait que je vais lui demander pourquoi il n'est pas allé un peu plus loin. Pourquoi imposons-nous encore des sanctions pénales pour la possession de petites quantités de drogue à des fins personnelles, quand toutes les autorités sanitaires reconnaissent que nous devrions traiter la toxicomanie et la consommation de drogues comme un problème de santé plutôt qu'un acte criminel? Pourquoi être si timide? Pourquoi n'éliminons-nous pas tout simplement ces sanctions pénales?
Madame la Présidente, je remercie le député de son dévouement dans ce dossier. Comme lui, je crois qu'il y a un enjeu de taille à examiner ici, en particulier à la lumière de la très grave crise des opioïdes qui touche diverses parties du pays. Je comprends et j'approuve aussi l'idée selon laquelle nous devrions traiter les problèmes de santé comme des problèmes de santé, et non comme des actes criminels.
Ce que je faisais, et j'espère que le député comprendra, c'est m'attaquer à une partie de la question, celle qui porte sur la détermination de la peine, et je me suis donc limité à ces paramètres. Cela ne nous empêche pas d'avoir un débat plus large sur d'autres parties. J'accueillerais d'un bon œil ce genre de débat.
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter le ministre de la Justice d'avoir présenté ce projet de loi. Je sais qu'il y a consacré énormément de temps.
Il est extrêmement important que nous cherchions davantage de programmes de déjudiciarisation, davantage d'occasions de réduire le nombre de personnes qui sont en prison, dans nos villes, pour diverses raisons et qui ont un casier judiciaire qui les empêchera de trouver un emploi viable plus tard.
Concernant les programmes de déjudiciarisation, j'aimerais que le ministre nous donne des exemples de cas où, selon lui, le programme de déjudiciarisation pourrait être mieux utilisé dans le système judiciaire.
Madame la Présidente, pendant la campagne électorale de 2019, j'ai rencontré des leaders de la communauté noire de Toronto lors d'une rencontre à Scarborough.
Ils nous ont tous demandé de soutenir des programmes comme les leurs. Il y avait des ministres de culte, des travailleurs communautaires et d'anciens détenus qui œuvrent dans leur communauté. Ils élaboraient des programmes pour les enfants, notamment des programmes parascolaires qui tenaient les enfants loin des gangs.
Ils m'ont demandé d'obtenir du soutien pour ce genre de programmes qui permettent d'éviter que les enfants aillent en prison, car ceux qui vont en prison finissent par devenir des criminels endurcis.
Dans l'énoncé économique de l'automne, le gouvernement soutient des projets pilotes de justice communautaire dans des villes comme Vancouver, Toronto et Montréal, précisément pour cibler ces communautés culturelles et donner aux policiers et aux procureurs des solutions de rechange pour éviter que les gens n'aient affaire au système de justice pénale.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie l'honorable ministre d'avoir proposé le projet de loi C-22.
J'ai déjà travaillé pour un organisme communautaire de justice alternative. Nous faisions de la prévention auprès de jeunes qui, parfois, avaient des problèmes de drogues. Évidemment, nous avons rapidement compris que la judiciarisation de certains dossiers n'était pas la solution. Ce qu'il fallait, c'est un meilleur accompagnement. L'angle de la santé publique est donc extrêmement important.
Cependant, afin de s'assurer que ces jeunes, qui n'auront pas de dossier judiciaire, seront adéquatement accompagnés par la santé publique, ne serait-il pas temps, monsieur le ministre, que le gouvernement fédéral transfère les sommes aux provinces, afin que l'on puisse accompagner les jeunes et les jeunes adultes en difficulté?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Je travaille avec mes homologues de partout au Canada. Les principes compris dans le projet de loi pourraient évidemment s'appliquer à d'autres projets de loi. Je suis prêt à travailler avec mon homologue du Québec et ceux du Canada afin de trouver des solutions plus efficaces et plus équitables.
[Traduction]
Madame la Présidente, certaines des infractions dites mineures dont le ministre fait mention sont le vol commis avec une arme à feu, l'extorsion avec une arme à feu, le trafic d'armes, l'importation ou l'exportation d'armes à feu en sachant qu'elles sont non autorisées et l'utilisation d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction. Ce que ces infractions ont toutes en commun, c'est que chacune d'entre elles était assortie d'une peine d'emprisonnement obligatoire, comme il se doit, avant que les conservateurs n'arrivent au pouvoir.
Je comprends que le ministre et moi ne soyons pas d'accord pour ce qui est d'une approche laxiste en matière de criminalité, mais j'aimerais qu'il reconnaisse que les peines minimales obligatoires pour ces infractions ont été imposées par les libéraux. Le ministre pourrait-il au moins admettre cela?
Madame la Présidente, en lisant entre les lignes, je suis heureux d'entendre le député critiquer les peines minimales obligatoires. C'est tout un changement d'attitude pour quelqu'un qui faisait partie intégrante de la hiérarchie judiciaire de l'ancien gouvernement conservateur.
Je tiens à rectifier les faits. Nous maintenons les peines minimales obligatoires dans le cas d'infractions liées aux gangs, au trafic d'armes ou aux armes prohibées.
Par exemple, la peine minimale obligatoire pour le vol qualifié ne s'applique que lorsque la personne utilise une arme d'épaule. C'est une sous-catégorie de cette infraction. Encore une fois, l'imposition de peines minimales obligatoires touche de manière disproportionnée les communautés noires et autochtones du Canada.
Madame la Présidente, le ministre a présenté la réduction des peines et l'augmentation du pouvoir discrétionnaire des juges comme des solutions au racisme systémique au sein du système judiciaire. Nous reconnaissons qu'il existe des problèmes de racisme systémique dans beaucoup d'institutions, notamment le système judiciaire.
Cependant, je n'arrive pas à comprendre de quelle manière la réduction de toutes les peines de prison permettrait de s'attaquer au racisme systémique, aux préjugés inconscients et au fait que certains juges prennent, intentionnellement ou non, des décisions qui reflètent certaines présomptions qui résultent peut-être d'idées racistes.
Quelle est la stratégie du ministre pour s'attaquer directement au problème du racisme systémique?
Madame la Présidente, les prémisses de la question du député sont tout à fait fausses; elles vont à l'encontre des données probantes. Une personne noire ou autochtone risque davantage qu'une autre d'être arrêtée par la police. Elle risque davantage qu'une autre d'être accusée d'un crime assorti d'une peine minimale obligatoire.
Nous voulons redonner aux juges un pouvoir discrétionnaire pour éviter que des délinquants qui en sont à leur première infraction, qui ne représentent pas une menace pour la société, se retrouvent dans le système de justice pénale. Bien sûr, les infractions graves donneront lieu à des peines graves. Toutefois, nous redonnons aux juges un pouvoir discrétionnaire pour les infractions de moindre gravité afin qu'ils puissent, par exemple, tenir compte de rapports comme le rapport Gladue qui signale au juge la nécessité de prendre en compte des circonstances très particulières telles que des antécédents liés aux pensionnats autochtones ou à des traumatismes intergénérationnels.
C'est exactement ce que nous faisons. Cette façon de faire respecte la common law, elle est conforme aux politiques en vue d'une meilleure justice, et elle fait partie des changements réclamés par les principales commissions tenues au Canada ces dernières années.
Madame la Présidente, les propos du ministre au sujet du projet de loi C-22, une mesure très importante, ont décidément été très instructifs jusqu'ici. Je crois que le ministre et les Canadiens ordinaires ont probablement des idées très différentes de ce qui constitue une infraction grave, ainsi que des types d'infractions pour lesquelles les criminels doivent être tenus de rendre des comptes.
J'aimerais obtenir le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec le député de St. Albert—Edmonton.
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-22.
Lorsque ce projet de loi a été présenté, j'ai lu le communiqué de presse et entendu les observations du ministre à son sujet. Comme bien des Canadiens, j'ai cru le gouvernement sur parole quant à ce qu'accomplirait ce projet de loi. Malheureusement, en examinant le libellé du projet de loi, on constate qu'il n'y est pas seulement question de possession simple de drogues, ni d'actes criminels mineurs, comme vient de le dire le ministre dans son discours, ni d'infractions mineures.
J'aimerais examiner le texte du projet de loi et ce qu'il ferait en réalité. Je crois que la plupart des Canadiens seront alarmés par l'approche que prend le gouvernement.
Premièrement, parlons de peines minimales obligatoires et de l'élimination des peines d'emprisonnement obligatoire pour ce que le gouvernement considère des infractions mineures. Quelles sont ces infractions mineures? Elles incluent notamment: le vol qualifié avec usage d'une arme à feu; l'extorsion avec usage d'une arme à feu; le trafic d'armes; l'importation ou l'exportation d'une arme à feu, sachant que celle-ci est non autorisée; le déchargement d'une arme à feu avec une intention particulière; l'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction; la possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions; la possession d'une arme obtenue lors de la perpétration d'une infraction; la possession d'armes en vue d'en faire le trafic. Qu'ont en commun ces peines d'emprisonnement obligatoires? Elles ont été imposées avant que n'arrive au pouvoir l'ancien gouvernement conservateur. La plupart sont d'une durée minimale d'un an et ont été mises en place par des gouvernements libéraux. Nous n'avons pas entendu le ministre libéral mentionner cela dans le communiqué de presse. Il aurait été bon qu'il le mentionne.
Je crois que les Canadiens seraient surpris d'apprendre que le projet de loi supprimera les peines minimales pour toutes ces infractions, car le gouvernement n'a certainement pas expliqué cela clairement. D'ailleurs, les communications du gouvernement tournaient surtout autour de son intention de faire table rase des politiques des conservateurs en matière de justice. Il y a deux points qui valent la peine d'être soulignés à ce sujet.
D'abord, je suis fier de soutenir l'imposition de peines sévères, notamment des peines d'emprisonnement, aux individus qui commettent des fusillades à partir d'un véhicule en mouvement, des vols avec une arme à feu ou d'autres crimes comme le trafic d'armes. Ces crimes touchent les Canadiens d'un océan à l'autre. Que ce soit dans les centres urbains ou dans les régions rurales, les gens ont le droit d'être à l'abri de la criminalité. D'ailleurs, je crois que la plupart des Canadiens sont d'accord avec cela, ce qui explique pourquoi les libéraux se gardent bien de parler des infractions pour lesquelles ils éliminent les peines d'emprisonnement obligatoires. Le ministre de la Justice vient de prendre la parole. Il n'a pas mentionné les infractions commises à l'aide d'une arme à feu dont je viens de parler et pour lesquelles les peines seront réduites dans le projet de loi.
Ensuite, le gouvernement conservateur précédent avait effectivement ajouté des peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes violents comme ceux que je viens de mentionner. Il convient cependant de noter que, si on remonte l'historique des peines d'emprisonnement obligatoires, on peut aller jusqu'à 1995 et même avant, à l'époque des gouvernements libéraux. D'ailleurs, la peine d'emprisonnement obligatoire pour s'être servi d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction remonte aux années 1970, à l'époque du premier ministre Trudeau père. Bon nombre des peines minimales obligatoires que les gouvernements libéraux ont gardées dans le Code criminel avaient été instaurées et renforcées par des gouvernements conservateurs.
Tout cela pour montrer que les libéraux s'en remettent à une campagne de communication tordue pour apporter des réformes au Code criminel et réduire les peines associées à des crimes qui, pour la majorité des Canadiens, méritent des peines d'emprisonnement obligatoires.
Passons maintenant à l'élimination des peines d'emprisonnement obligatoires prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Les libéraux veulent nous faire croire qu'elles seront éliminées seulement dans les cas de possession simple, mais le projet de loi C-22 dit exactement le contraire.
Le projet de loi C-22 éliminera les peines d'emprisonnement obligatoires pour le trafic de drogue ou la possession dans le but d'en faire le trafic; pour l'importation et l'exportation de drogue ou son importation et son exportation dans le but d'en faire le trafic; et pour la production d'une substance désignée aux annexes I ou II, comme l'héroïne, la cocaïne, le fentanyl et le crystal meth. Je comprendrais les gens d'en tomber en bas de leur chaise, parce que le communiqué diffusé par le gouvernement fédéral ne mentionnait nulle part que les peines d'emprisonnement obligatoires seraient éliminées pour ceux qui font le trafic de drogue, qui en importent ou en exportent ou qui produisent des drogues dures comme l'héroïne, la cocaïne, le fentanyl et le crystal meth.
Ce n'est qu'une hypothèse, mais selon moi, si le gouvernement n'a rien dit de tout cela dans son communiqué, c'est parce qu'il est conscient que les Canadiens refuseraient que les trafiquants ne soient plus soumis à des peines d'emprisonnement obligatoires. Je rappelle qu'il ne s'agit pas ici des gens qui ont simplement un peu de drogue sur eux, mais de ceux qui exploitent tous les jours les personnes qui ont des problèmes de dépendance et qui ont besoin d'aide et en font des victimes. On parle de gens qui se livrent à des activités criminelles et qui s'en prennent activement à leurs concitoyens toxicomanes.
Une composante du projet de loi vise à codifier des principes que les policiers et les procureurs devraient suivre au moment de décider s'il y a lieu de porter des accusations. Cependant, les policiers ont déjà le pouvoir discrétionnaire nécessaire à cette fin. Par ailleurs, étant donné que la directrice des poursuites pénales a déjà émis des directives pour que les procureurs évitent d'engager des poursuites pour possession simple, à moins qu'il y ait des préoccupations majeures en matière de sécurité publique, ce changement aura peu d'effets concrets.
Les conservateurs sont d'avis que les personnes qui souffrent de toxicomanie ou de problèmes de santé mentale devraient obtenir l'aide dont elles ont besoin. Dans bien des cas, les Canadiens souffrant de toxicomanie devaient recevoir un traitement plutôt qu'une peine d'emprisonnement si le geste criminel qu'ils ont posé n'était pas violent. Or, le projet de loi à l'étude ne ferait absolument rien en ce sens.
Je vais maintenant passer aux dispositions du projet de loi concernant les ordonnances de sursis.
Le projet de loi C-22 permettrait de rendre une ordonnance de sursis à l'égard d'un certain nombre d'infractions, de telle sorte que la personne concernée pourrait purger sa peine dans le confort de sa maison. Encore une fois, le communiqué du gouvernement ne précise pas de quelles infractions il s'agit. Le ministre a dit qu'il s'agissait d'infractions mineures. Or, voici des exemples d'infractions qui pourraient faire l'objet d'une ordonnance de sursis au titre du projet de loi C-22: homicide involontaire, décharge volontaire d'une arme à feu, agression sexuelle armée, vol qualifié, introduction par effraction dans une maison d'habitation, introduction par effraction dans un endroit autre qu'une maison d'habitation, voies de fait contre un policier causant des lésions corporelles, agression sexuelle, enlèvement, y compris l'enlèvement d'une personne de moins de 14 ans. Le gouvernement n'a mentionné expressément aucune de ces infractions dans son communiqué. Il n'a fait qu'effleurer le sujet en parlant d'infractions mineures. Je pense que presque tous les parlementaires et les Canadiens conviendront qu'il s'agit plutôt d'infractions graves, et qu'une personne ne devrait pas purger sa peine dans le confort de sa maison après avoir incendié celle de l'un de ses concitoyens.
Le gouvernement dit que supprimer l'article du Code criminel qui empêche le recours aux ordonnances de sursis pour les infractions que je viens d'énumérer permettrait une réadaptation et une réinsertion sociale plus efficaces en donnant ainsi la possibilité aux personnes de conserver leur emploi ou de continuer à s’occuper d’enfants ou de membres de la famille dans le besoin. Bien franchement, je doute qu'une personne reconnue coupable d'enlèvement, d'agression sexuelle, d'homicide involontaire ou de l'une des nombreuses infractions que j'ai énumérées devrait être admissible à la détention à domicile, et je pense que la plupart des Canadiens partagent mon avis.
Les conservateurs appuient la réduction de la récidive, mais le projet de loi C-22 n'est pas la bonne façon de s'y prendre pour y arriver. En fait, mon collègue, le député de Tobique—Mactaquac, a présenté le projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive. Ce projet de loi établirait un cadre de mesures qui contribueraient à réduire la récidive, réduisant ainsi le nombre de personnes qui interagissent continuellement avec le système de justice pénale. J'espère que tous les députés l'appuieront.
Le gouvernement a tendance à ne pas soutenir les victimes d'actes criminels. En novembre dernier, l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels a demandé au gouvernement de procéder à l'examen parlementaire approfondi de la Charte canadienne des droits des victimes, en conformité avec les exigences de la loi, afin de déterminer des moyens supplémentaires de protéger les victimes d'actes criminels. Cela n'a pas encore été fait.
Il s'agit d'une occasion de renforcer la loi et de faire en sorte que des mesures d'aide soient proposées aux victimes. L'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels a affirmé que selon les données dont elle disposait, il semblait que les objectifs de la loi définis en 2015 n'avaient pas été atteints. Son bureau a diffusé une série de recommandations dans le cadre d'un rapport d'étape, qui devrait être pris en compte plus en détail lors de l'examen parlementaire que le gouvernement devrait s'empresser d'entreprendre, afin de faire en sorte que les victimes et leur famille obtiennent l'aide dont elles ont besoin.
Quelques jours après la publication du rapport de l'ombudsman fédérale, une décision de la Cour d'appel du Québec a invalidé un article du Code criminel permettant les peines d'emprisonnement à perpétuité consécutives. Il s'agissait de l'affaire de cet homme qui a assassiné six personnes dans une mosquée de la ville de Québec en 2017...
Toutes mes excuses, mais nous devons passer aux questions et observations.
Le député de Kings—Hants a la parole.
Madame la Présidente, j'ai eu l'occasion de faire une recherche sur le parcours du député, et j'ai vu qu'il était avocat avant d'être élu au Parlement. J'étais avocat, moi aussi, donc je sais que nous allons entendre des idéologies radicalement opposées concernant le projet de loi. Lorsque je me penche sur la question, je ne pense pas que, en tant que parlementaire, je devrais avoir le pouvoir discrétionnaire de déterminer les peines appropriées.
Le député a beaucoup parlé de pouvoir discrétionnaire dans son discours. Le député, qui a une formation juridique, ne croit-il pas que nous devrions donner aux juges et aux personnes qui peuvent entendre les faits et les circonstances particulières d'une affaire le pouvoir discrétionnaire de déterminer les peines, plutôt que de permettre aux parlementaires d'établir des peines minimales obligatoires sans aucun contexte?
Madame la Présidente, je conviens que les juges devraient avoir un pouvoir discrétionnaire à l'égard des peines, mais le Parlement a aussi un rôle à jouer. Nous sommes ceux qui établissent, au moyen du Code criminel, ce qui constitue un acte criminel et nous fixons des paramètres pour les peines minimales et maximales. Cela fait partie de notre travail, et ce n'est pas du tout une affaire de partisanerie. Beaucoup des peines minimales que le gouvernement libéral veut éliminer ont été adoptées par des gouvernements libéraux antérieurs. Il s'agit ici de veiller à ce que les peines appropriées soient imposées aux personnes qui ont commis un crime très grave.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le député de Fundy Royal de son discours. Il n'est pas question ici de réduire les peines, mais de les moduler. Il n'est pas question non plus ici de dire que des infractions ne sont pas nécessairement sérieuses.
Quand le député mentionne que les policiers ont un droit de regard sur le fait de porter ou non des accusations, la réalité est que, parfois, l'on doit porter des accusations parce que les gestes sont graves, alors que les circonstances extérieures justifieraient une autre sanction.
Au bout du compte, comme le stipulait l'intervenant précédent, c'est pour cela que ce projet de loi désire remettre le pouvoir entre les mains des juges. L'honorable député ne croit-il pas que les juges sont suffisamment bien formés?
Si nous avions simplement besoin de gens qui regardent une charte de peines minimales et y apposent une « étampe », peut-être n’aurions-nous pas besoin non plus d'avoir des juges qui sont formés durant de nombreuses années?
Le député remet-il en question la formation des juges, par exemple?
[Traduction]
Madame la Présidente, dans le projet de loi, il n'est pas question d'infractions mineures et insignifiantes. Il traite d'infractions qui, selon moi, sont très graves, notamment le vol commis avec une arme à feu et l'extorsion perpétrée avec une arme à feu. Par le passé, le Parlement a jugé bon d'assortir certaines infractions de peines maximales et de peines minimales, ce qui a une incidence sur le pouvoir discrétionnaire d'un juge. Le Parlement a eu la sagesse de prendre cette décision. Il nous appartient de changer cela, nous en avons les moyens, mais le Parlement a toujours fixé les paramètres dont se servent les juges pour déterminer une peine.
Madame la Présidente, l'intervention de mon collègue était très intéressante. Je suis très heureuse de l'entendre parler du soutien à apporter aux toxicomanes et aux personnes en possession de petites quantités de drogues.
Je me demande s'il est en faveur d'exemptions d'urgence à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en ce qui concerne la possession de drogues pour usage personnel et s'il est favorable à la décriminalisation complète de la possession de petites quantités de drogues pour usage personnel, allant peut-être même jusqu'à soutenir l'approvisionnement sûr. Nous avons écouté les fournisseurs de soins de santé, les travailleurs de première ligne, les policiers et les responsables de la santé publique et nous savons que c'est de cette façon que nous sauverons la vie des toxicomanes. Le député appuie-t-il ces initiatives?
Madame la Présidente, je pense que beaucoup d'entre nous ont été assez surpris à ce sujet lorsque nous avons lu le projet de loi. Cela n'a rien à voir avec la simple possession de drogues. En réalité, cela a tout à voir avec les personnes qui exploitent les toxicomanes dans nos collectivités. En ce qui concerne le trafic, nous éliminons les peines minimales pour possession de drogues à des fins de trafic, d'importation et d'exportation et même celles pour production de substances inscrites aux annexes I et II. Nous réduisons les peines des personnes qui s'en prennent aux victimes. Cela va exactement dans la mauvaise direction. Je conviens...
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet du projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Les libéraux font valoir que ce projet de loi est une réponse au nombre disproportionné de Noirs, d'Autochtones et d'autres Canadiens marginalisés qui ont des démêlés avec le système de justice pénale canadien. Ils font valoir qu'il vise à éliminer les peines d'emprisonnement obligatoires, qu'ils ont qualifiées d'injustes et de disproportionnées, pour des infractions qui, selon eux, sont mineures. Les libéraux ont d'ailleurs souvent répété à ce sujet que le projet de loi C-22 servait à éliminer les peines d'emprisonnement obligatoires pour possession simple. À première vue, tout cela semble plutôt bien. Le seul problème, c'est que le projet de loi C-22 ne correspond pas à la publicité qu'en font les libéraux.
Le projet de loi n'a pas grand-chose à voir avec l'aide à apporter aux Canadiens marginalisés et à ceux qui sont aux prises avec la toxicomanie, contrairement à ce que prétendent les libéraux. Il n'a absolument rien à voir avec l'élimination des peines d'emprisonnement obligatoires pour possession simple, pour la simple raison qu'il n'existe pas de peine d'emprisonnement obligatoire pour possession simple. Non, le gouvernement se sert du projet de loi C-22 pour mettre en œuvre un programme radical et idéologique qui n'est pas fondé sur les données probantes. L'objectif est de donner préséance aux droits des criminels. Par sa publicité mensongère, le gouvernement cherche, de façon cynique et malhonnête, à détourner l'attention de ce que représente réellement le projet de loi. Bien honnêtement, je crois que plus les Canadiens en apprendront au sujet du projet de loi C-22, plus la majorité d'entre eux s'en inquiéteront.
Le projet de loi éliminera effectivement les peines d'emprisonnement obligatoires, mais pas pour des infractions dites mineures. Le projet de loi éliminera les peines d'emprisonnement obligatoires pour des infractions extrêmement graves, comme des infractions graves commises avec une arme à feu.
Quels sont les crimes commis avec des armes à feu pour lesquels le projet de loi éliminera les peines d'emprisonnement obligatoires? On parle de vols commis avec une arme à feu, d'extorsion avec une arme à feu, de déchargement d'une arme à feu avec l'intention de causer des lésions corporelles, de trafic d'armes, d'utilisation d'une arme à feu dans la perpétration d'un crime et de possession d'une arme à feu obtenue dans le cadre de la perpétration d'une infraction. Je pourrais en donner d'autres.
Par votre entremise, madame la Présidente, je pose la question suivante au gouvernement: en quoi cela aide-t-il les Canadiens marginalisés? La réponse est simple: cela ne les aide en rien. Les criminels dangereux y gagnent par contre un passe-droit.
C'est vraiment ironique, car le gouvernement se targue d'être sévère en matière d'armes à feu et de crimes commis avec une arme à feu. Lorsque les libéraux parlent de durcir le ton en matière d'armes à feu, ce qu'ils veulent vraiment dire, c'est qu'ils durcissent le ton à l'égard des Canadiens respectueux des lois qui sont propriétaires d'armes à feu. C'est ce qu'on constate avec le projet de loi C-21, qui a été présenté trois jours avant que les libéraux ne présentent cette mesure législative vraiment bancale qui impose de nouvelles restrictions coûteuses aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et qui les menace de peines de prison s'ils n'obtempèrent pas.
C'est ça, l'approche libérale. Si une personne a le malheur d'être propriétaire d'une arme à feu et de respecter la loi, les libéraux lui tombent dessus et la menacent de la jeter en prison. À l'inverse, les libéraux aident les criminels endurcis qui commettent des crimes graves au moyen d'armes à feu à sortir de prison. Les priorités du gouvernement ne sont absolument pas à la bonne place. C'est vraiment faire passer l'idéologie avant le bon sens et la sécurité du public.
Ce projet de loi ne fera pas qu'éliminer les peines minimales obligatoires pour des infractions graves commises avec une arme à feu, il éliminera aussi les peines de prison obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues, comme l'a indiqué mon collègue de Fundy Royal. Ces infractions comprennent le trafic de drogues, l'exportation et l'importation de drogues, la possession en vue du trafic, et j'en passe.
Cela ne cadre vraiment pas avec la publicité trompeuse du gouvernement, qui affirme que ce projet de loi vise à aider les toxicomanes. En réalité, ce projet de loi vise à aider ceux qui s'en prennent aux Canadiens les plus vulnérables, y compris les toxicomanes. Voilà un exemple de plus de l'approche malhonnête que le gouvernement a adoptée pour faire avaler cette mesure législative très imparfaite et idéologique.
L'approche du gouvernement conservateur précédent ne pourrait être plus différente de celle du gouvernement actuel en matière de justice pénale et pour ce qui est d'obliger les criminels dangereux à répondre de leurs actes. Le gouvernement conservateur précédent a travaillé sans relâche pour renforcer le système de justice pénale en tenant les criminels dangereux responsables devant la loi.
Le gouvernement conservateur précédent avait, notamment, mis fin à la détention à domicile pour certaines infractions très graves. Le projet de loi C-22 contribuerait à vider de leur substance les mesures prises par ce même gouvernement conservateur en permettant aux personnes reconnues coupables de certaines infractions très graves de purger leur peine chez elles, peut-être près de vous, madame la Présidente, plutôt que derrière les barreaux où elles devraient être.
Parmi les infractions qui pourraient être purgées dans la collectivité, si ce projet de loi est adopté, il y aurait l'homicide involontaire, l'évasion d'une prison, le harcèlement criminel, l'agression sexuelle, l'enlèvement, l'enlèvement d'un mineur, le vol de véhicule à moteur, le vol de plus de 5 000 $ et l'incendie criminel avec intention frauduleuse, et on ne touche là qu'à la surface des choses.
Le projet de loi C-22 ferait passer les droits des criminels avant celui des victimes, et avant la sécurité publique et celle de nos rues et de nos collectivités. C'est pourquoi, de ce côté-ci de la Chambre, nous nous opposerons fermement à cette mesure législative à toutes les étapes du processus.
Madame la Présidente, mon père, qui était analyste politique, a un jour désigné un ministre de la Justice conservateur de « ministre du crime et du châtiment ». Aujourd'hui, je suis très fier d'intervenir au nom d'un gouvernement qui a vraiment un ministre de la Justice.
À plusieurs reprises, les conservateurs ont parlé du pouvoir discrétionnaire de la police dans le système judiciaire. Il est clair qu'ils font davantage confiance à la police qu'aux juges. Je vais leur laisser le soin d'expliquer leur position.
Il va sans dire que les crimes les plus graves entraîneraient toujours l'imposition de peines très sévères. Cela ne fait aucun doute. Le projet de loi dont nous sommes saisis concerne les peines minimales obligatoires et porte davantage sur la prévention que sur le châtiment. De toute évidence, l'approche des gouvernements précédents, aussi bien libéraux que conservateurs, n'a pas fonctionné. La situation se détériore. La violence augmente et fait de plus en plus de victimes. Le statu quo est inacceptable.
Chaque fois qu'il est question de prévention, qu'il s'agisse de contrôle des armes à feu ou de nouveaux investissements dans le logement, les services de garde, l'éducation, les soins de santé ou les loisirs, les conservateurs s'y opposent. Or, absolument rien ne prouve que les peines minimales obligatoires préviennent la criminalité. Il n'y a aucune preuve à l'appui de cette hypothèse.
Si aucune preuve ne montre que les peines minimales obligatoires préviennent la criminalité, qu'est-ce que les conservateurs sont disposés à faire pour empêcher la commission d'un crime plutôt que d'y réagir en alourdissant les peines? Pourquoi les conservateurs sont-ils plus enclins à construire des prisons que des logements, à sauver des gens plutôt qu'à sauver...
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je suis désolé d'interrompre le député, mais je lui rappelle qu'il doit porter la cravate lorsqu'il intervient, ce qui n'est pas le cas maintenant.
Le député a tout à fait raison. Je suis désolée; je n'avais pas remarqué.
M. Adam Vaughan: Je présente mes excuses.
Nous donnons au député de St. Albert—Edmonton la possibilité de répondre.
Madame la Présidente, je tiens à dire en toute déférence à mon collègue que je rejette la prémisse de sa question voulant que les peines d'emprisonnement obligatoires ne fonctionnent pas. Les peines d'emprisonnement obligatoires ont toujours fait partie du système de justice pénale du Canada. Par exemple, si le député parle de la prévention des infractions commises avec une arme à feu, il reconnaîtra sûrement que 80 % des armes à feu utilisées pour commettre ce genre d'infractions au Canada y entrent clandestinement. C'est pourquoi j'ai été très surpris que le député, qui représente une circonscription du centre-ville de Toronto qui connaît des problèmes de violence liée aux armes à feu, vote contre le projet de loi du député de Markham—Unionville...
J'invoque le Règlement. J'invoque le Règlement. Ce n'est pas vraiment ainsi que j'ai voté. Si vous...
Je demande aux députés de respecter le fait que je dois leur donner l'occasion de parler. Si le député de Spadina—Fort York souhaite invoquer le Règlement, il doit le demander.
Le député invoque-t-il le Règlement?
Madame la Présidente, j'invoque effectivement le Règlement. Si le député d'en face se donnait la peine de vérifier le compte rendu ainsi que les faits, il constaterait que j'ai appuyé la motion de son collègue. J'en ai parlé à la Chambre, et beaucoup de collègues du député m'ont remercié de défendre ce principe, non pas parce qu'il s'agit d'une mesure préventive, mais parce que, selon moi, il ne faut pas que des armes à feu entrent au pays.
Le député de St. Albert—Edmonton a la parole.
Madame la Présidente, je m'excuse sans réserve auprès du député pour mon erreur à propos de son vote, mais il est regrettable que ses collègues n'aient pas suivi son exemple.
Madame la Présidente, mon collègue ne sera pas surpris que mon opinion sur la question des peines minimales obligatoires soit très différente de la sienne. Je pense que la majorité des gens seraient d'avis que les contrevenants dangereux doivent recevoir des peines proportionnelles à la gravité des infractions commises. Cependant, je ne vois rien dans ce projet de loi pour empêcher un juge d'infliger une peine en tenant compte des circonstances uniques de chaque crime.
Pourquoi le député considère-t-il que les parlementaires sont mieux placés pour évaluer la peine applicable à un crime que les juges, alors que ceux-ci ont été expressément formés pour faire cette évaluation et prendre cette décision?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit dans ma réponse précédente, les peines d'emprisonnement obligatoires ont toujours fait partie de notre système de justice pénale. Il semble d'ailleurs que le gouvernement libéral ne soit pas d'accord avec le député, comme en témoigne le fait qu'il ne réduira pas toutes les peines d'emprisonnement obligatoires. Toutefois, j'estime qu'il réduira de manière inappropriée celles associées à un grand nombre d'infractions graves. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas appuyer le projet de loi.
Parmi les articles ayant trait aux peines d'emprisonnement obligatoires qu'on souhaite abroger, je tiens à souligner l'alinéa 244(3)b), qui a été maintenu par la Cour d'appel de l'Alberta il y a environ un an dans le cas de la décharge d'une arme à feu avec insouciance. Il y a donc quelques...
La députée de Shefford a le temps de poser une question très brève.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours et je voudrais lui faire part de données probantes.
Des études démontrent que les peines minimales auraient vraiment contribué à judiciariser certaines personnes et à créer des problèmes au sein de certaines communautés plus marginalisées, comme les Autochtones. Ces derniers auraient plus besoin d'être accompagnés par la santé publique que de se retrouver dans des prisons. Les peines minimales mènent à l'emprisonnement d'un nombre disproportionné d'Autochtones et de membres d'autres communautés marginalisées. Ces observations sont fondées sur des données probantes. J'aimerais entendre le point de vue de mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, pour répondre à la question de la députée, je dirai que je réfute l'argument selon lequel l'élimination de peines d'emprisonnement obligatoires vient en aide d'une quelconque façon aux communautés marginalisées lorsqu'il s'agit d'infractions graves comme celles qui sont ciblées par le projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux de m'adresser à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-22. À notre avis, il s'agit d'un projet de loi important qui mérite vraiment une étude sérieuse en comité et des débats ensuite à la Chambre.
D'abord, au Bloc québécois, nous croyons au principe d'un débat honnête et impartial devant un tribunal impartial. Il nous apparaît important que les juges aient cette discrétion nécessaire pour rendre des décisions appropriées. Ils décident d'abord de l'existence ou non d'un crime, puis de la sentence à appliquer à ce crime, le cas échéant.
Dans la situation actuelle où le Parlement a décidé, il y a quelques années, d'attacher les mains des juges avec des sentences minimales, il y a eu des situations assez dramatiques. Je pense à un cas pas si lointain. Il y a à peu près deux ou trois ans, un jeune homme d'une vingtaine d'années, 22 ou 23 ans, avait une copine d'une quinzaine d'années. Il était en relation avec elle. Les parents des deux jeunes étaient d'accord et y consentaient. Les jeunes se fréquentaient ouvertement. Il n'y avait rien de caché. À un moment donné, le jeune homme s'est retrouvé avec une sentence que la Cour d'appel a dû réduire. La Cour d'appel a mentionné, dans cette décision, que c'était un peu absurde d'imposer des sentences minimales dans des situations comme celle-là, où manifestement le juge doit faire preuve d'une certaine discrétion et appliquer avec discernement les normes qui s'imposent.
Nous pensons que les juges doivent avoir cette discrétion. Nous sommes donc en faveur d'éliminer autant que faire se peut les peines minimales.
Cela dit, éliminer les peines minimales ne veut pas dire que tout est permis. Cela veut dire qu'un juge à qui on fait confiance et qui a un minimum d'intelligence, d'expérience et de connaissance du système judiciaire va être en mesure de moduler la sentence et non pas d'appliquer une sentence sur laquelle il n'a aucune discrétion, parce qu’à un moment donné le législateur a décidé de l'imposer. Cela est une chose.
Je dirais que cette confiance que nous avons dans le système judiciaire se reflète également dans les objections que nous avons soulevées à de nombreuses reprises — tous mes collègues du Parlement en ont été témoins — sur le processus de nomination partisane appliqué par le gouvernement libéral. Je n'en reviens toujours pas qu'on nous ait dit qu'on utilisait la fameuse « Libéraliste » pour vérifier si des candidats à la magistrature avaient ou n'avaient pas d'accointances avec le Parti libéral. Cela m'apparaissait tellement troublant parce qu'avec un système comme celui-là, on vient miner la confiance que la population a en ces juges. Je le dis entre parenthèses, mais nous sommes cohérents.
Ce que je veux mentionner, c'est que nous croyons que le système judiciaire doit fonctionner et qu'on doit lui faire confiance. Notre travail en tant que législateur, c'est d'adopter des lois et de nous assurer que les juges ont les mains libres, qu'ils sont complètement libres d'appliquer la loi de façon objective et judicieuse.
J'ajouterai qu'il ne faut jamais oublier que le travail du législateur est de décider des infractions. Notre travail sur une infraction criminelle sera de déterminer si la possession de drogue est une infraction ou non, si le meurtre est une infraction ou non. J'espère que ça va continuer de l'être, mais théoriquement c'est au législateur de prendre des décisions de ce genre. Le pouvoir exécutif, les policiers doivent, eux, appliquer ou exécuter les lois que nous avons votées et le judiciaire doit décider si la Couronne a raison, si une infraction a été commise ou pas. Il faut être cohérent et éliminer les peines minimales. Je suis tout à fait d'accord sur cela.
Sur l'aspect de la déjudiciarisation, je pense que là aussi c'est assez important. Au Québec, nous avons un système quand même particulier avec les jeunes contrevenants et le droit de la jeunesse. Il y a eu de vifs débats, il y a plusieurs années, avant même que je ne sois élu, lorsque le gouvernement précédent souhaitait imposer des sentences minimales aux jeunes contrevenants. Au Québec, nous croyons qu'il faut tenter de les réhabiliter. Nous avons une expertise au Québec en matière de déjudiciarisation. Nous sommes heureux de voir que le gouvernement actuel souhaite orienter la législation dans ce sens-là.
Pour revenir aux drogues, on a ces dernières années traité les problèmes de dépendance aux drogues comme des infractions au Code criminel. Or, nous croyons qu'il s'agit d'un problème relevant de la santé publique plutôt que du judiciaire.
Je ne parle pas ici des narcotrafiquants. Lorsque quelqu'un importe 100 kilogrammes de cocaïne au Canada, on s'entend que cela n'a rien à voir avec une dépendance aux drogues. Cette personne n'a pas besoin de passer du temps dans une maison de réhabilitation, mais plutôt de subir un procès et d'être sanctionnée comme il se doit.
Cependant, quand on parle de simple possession ou bien d'un jeune ayant une dépendance aux drogues, il faut s'en occuper. Ce jeune a besoin d'amour, d'être traité de façon équitable et d'être guéri de sa dépendance. Nous y croyons et nous allons donc appuyer le projet de loi C-22.
Je ne sais pas le temps qu'il me reste, mais je pourrais expliquer encore longtemps pourquoi je crois aux principes de la déjudiciarisation et de la discrétion laissée aux juges. Je veux également mentionner que j'ai écouté mes collègues conservateurs et que, même si je ne suis pas d'accord avec tout ce qu'ils ont dit, je ne suis pas non plus en désaccord avec tout ce qu'ils ont dit. Je pense qu'ils ont raison sur certains points. Je pense que le projet de loi est loin d'être parfait et doit par conséquent être peaufiné. On doit entendre des experts de différents domaines en comité parlementaire, proposer des amendements et améliorer le projet de loi, car il a besoin de beaucoup d'améliorations.
Pour ma part, j'ai des réserves importantes sur l'article 20 du projet de loi, lequel ajouterait un article 10.2 à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui aurait pour effet d'accorder aux agents de la paix, aux policiers, le pouvoir de déposer une dénonciation pour certaines infractions, mais aussi de donner un simple avertissement ou de renvoyer le délinquant à un programme, tel un programme de réhabilitation, ou à un organisme, ou autre. Je pense que les programmes de réhabilitation sont une bonne chose, mais j'ai beaucoup d'hésitation à laisser ce pouvoir de décision aux policiers sans aucun encadrement judiciaire.
En ce qui me concerne, j'aime bien la formule qu'on a au Québec: lorsqu'un policier souhaite déposer une dénonciation, il s'adresse d'abord au procureur de la Couronne. Ce dernier choisit ou non d'autoriser la plainte et peut décider de renvoyer le délinquant à un programme plutôt que de lui intenter un procès. On laisse donc une certaine marge de manœuvre au procureur de la Couronne alors que, dans le projet de loi C-22, cette marge de manœuvre est donnée aux policiers.
J'ai beaucoup d'amis policiers et de respect pour ce qu'ils font. Je ne suis pas en train de dire qu'ils ne sont pas capables de faire preuve de discrétion, de diligence ou de bon jugement, mais je suis tout de même d'avis qu'il faudrait que les procureurs de la Couronne ou le directeur des poursuites criminelles et pénales aient un certain droit de regard sur cette question précise.
Le nouvel article 10.4 que le projet de loi ajouterait à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances stipule que le corps de police visé peut tenir un dossier ou un registre à l'égard des avertissements ou des renvois faits à des organismes. Le « peut » ne devrait-il pas plutôt être un « doit », afin de s'assurer qu'il existe un registre de tous les avertissements et de tous les renvois faits par les policiers? De plus, ne faudrait-il pas ajouter une disposition permettant au directeur des poursuites criminelles et pénales de vérifier ce registre de temps à autre ou de s'assurer d'un suivi diligent? Je ne crois pas que laisser une discrétion totale aux policiers sans suivi ni vérification soit la solution appropriée.
Concernant le projet de loi C-22, je ne signerai pas de chèque en blanc. Je pense qu'il faut l'étudier. J'ai envie d'entendre des policiers nous dire ce qu'ils pensent du projet de loi. J'ai aussi envie d'entendre les gens qui travaillent dans des centres de désintoxication ou dans le domaine de la réhabilitation des criminels. J'ai envie d'entendre tous ces gens, ainsi que des procureurs de la Couronne, mais je ne sais pas dans quelle mesure ces derniers se sentiraient à l'aise de venir témoigner devant un comité parlementaire.
J'ai envie de me pencher sur tous les aspects de ces dispositions, car c'est vraiment important. Je dois avouer que je suis un peu déçu de voir cela arriver à la fin du processus législatif.
On dit qu'il y aura peut-être des élections. En effet, M. Trudeau semble laisser planer la possibilité de les déclencher au printemps ou à l'automne.
Aurons-nous le temps d'adopter le projet de loi C-22 avant que la Chambre ne soit dissoute? Je...
Madame la Présidente, je m'en excuse.
Je disais que le premier ministre laisse planer la possibilité qu'il y ait des élections. Ma crainte, c'est que l'on déclenche des élections et que la Chambre soit dissoute avant l'adoption du projet de loi C-22. Cela serait vraiment dommage, car la société a besoin que l'on améliore le processus judiciaire actuel relativement à certaines peines contenues dans le projet de loi C-22.
J'aimerais ajouter une chose. J'ai écouté mon collègue conservateur énumérer certaines peines couvertes par le projet de loi C-22. Selon lui, certaines peines ne devraient pas l'être. Je pense qu'il y en a d'autres qui ne sont peut-être pas incluses, mais qui devraient l'être. Encore une fois, tout cela devrait être étudié en comité. Personnellement, je suis ouvert à travailler en collaboration avec mes collègues du Parti libéral, du Parti conservateur ou de tout autre parti, afin de nous assurer d'avoir un processus judiciaire adapté aux préoccupations de nos électeurs.
Voilà ce qui résume ma pensée à ce sujet.
En terminant, je réitère que le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi C-22, afin qu'il soit étudié en comité et que des améliorations y soient apportées. À mon avis, plusieurs améliorations peuvent être apportées au projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les observations de mon collègue. Il a semblé laisser entendre que le corps législatif ne joue aucun rôle dans la détermination des peines, qu'il lui revient d'établir ce qui constitue un crime, mais que seuls les juges déterminent les peines. À mon avis, il y a toutefois des arguments solides voulant que les législateurs, dans un régime démocratique, aient la responsabilité d'à tout le moins établir quelque chose comme des points de départ pour la détermination des peines. Il est bien sûr possible de débattre du bien-fondé des points de départ des peines minimales obligatoires et d'autres mécanismes.
Le corps législatif doit avoir son mot à dire sur la détermination des peines, et je vous en donnerai deux raisons.
D'abord, dans un régime démocratique, il revient aux législateurs d'établir la gravité relative d'un crime. Au moyen de points de départ, de peines minimales obligatoires ou d'autres mécanismes, nous affirmons qu'une infraction constitue un crime très grave et que, par conséquent, nous avons établi un point de départ pour la détermination d'une peine plus lourde. De la même façon, nous affirmons que d'autres infractions sont moins graves, et elles entraînent donc des points de départ pour la détermination de peines plus légères.
Ensuite, il est aussi important que le corps législatif joue un rôle pour assurer une égalité. Les juges ont probablement différentes opinions sur les peines qui sont appropriées pour certains crimes. Ainsi, le fait d'établir un point de départ pour la détermination des peines assure l'égalité entre les personnes qui comparaissent devant des juges différents pour le même crime.
Le député est-il d'accord en principe sur le fait que, dans les pays démocratiques, les législateurs devraient jouer un certain rôle dans l'établissement, à tout le moins, de points de départ pour la détermination des peines afin d'assurer un traitement égal des cas et de permettre que le point de vue de la société quant à la gravité relative de certains crimes soit pris en compte devant les tribunaux?
[Français]
Madame la Présidente, je suis content que mon collègue m'ait posé la question. Il sera peut-être surpris de savoir que je suis d'accord avec lui, du moins en partie.
Je suis d'accord pour dire que c'est évident que le législateur a un rôle à jouer. Il faut qu'il y ait une certaine marge de manœuvre. Dans certains cas, on doit donner des peines minimales; souvent, il faut donner des peines maximales. Il faut établir quels sont les critères qui font qu'une situation de fait devient un crime ou non. C'est le rôle du législateur. C'est ce que nous avons toujours fait, et nous devons continuer à le faire.
La divergence d'opinions entre mon collègue et moi se situe sur le fait que, selon moi, il faut laisser davantage de marge de manœuvre aux juges. Mon collègue a raison de dire que différents juges ont différentes opinions, mais je pense que c'est justement ce qui fait le succès de notre système judiciaire.
Personnellement, si je suis accusé d'un crime, je n'ai pas envie d'être évalué et jugé par une machine ou par un ordinateur. J'aime bien l'idée qu'un être humain soit devant moi. Ce dernier écoute mes explications et décide si j'ai tort ou raison. Je suis bien d'accord pour qu'il y ait des peines minimales et des peines maximales, mais il faut laisser une certaine marge de manœuvre au juge afin qu'il applique la justice de façon efficace et judicieuse.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis d'accord. Je pense que les juges devraient avoir la capacité de prendre des décisions sur la détermination des peines.
Après avoir entendu les appels du gouvernement de la Colombie-Britannique et de l'Association canadienne des chefs de police en faveur de la décriminalisation des drogues, je suis déçu, notamment, que le projet de loi n'aille pas assez loin. Nous savons que la guerre contre les drogues est un échec colossal. Cela signifie que les personnes ciblées n'ont pas les moyens de se protéger, comme les Autochtones et les personnes de couleur. Elles sont beaucoup plus ciblées que les hommes blancs. Nous savons que c'est un échec.
Le député pense-t-il que nous devrions aller plus loin et examiner les modèles européens de lutte contre la drogue et décriminaliser complètement cette activité pour empêcher les organisations criminelles d'en tirer profit?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je pense que la décriminalisation complète des drogues est également une question importante. Il s'agit d'un débat que nous devrons tenir un jour. Je crois que nous n'y échapperons pas.
Le projet de loi C-22 ne va pas dans le sens de complètement décriminaliser la consommation et la possession de drogues, notamment. Comme mon collègue, je pense qu'il faudrait aussi évaluer cette possibilité. Je ne crois toutefois pas que nous le ferons dans le cadre du projet de loi C-22.
Prenons à tout le moins ce projet de loi et essayons de l'adapter pour qu'il réponde le mieux possible aux préoccupations de nos concitoyens. Il s'agirait d'un pas dans la bonne direction.
Je serais tout à fait ouvert à la possibilité d'étudier cette question. Au Bloc québécois, nous nous sommes déjà prononcés à ce sujet et nous sommes en faveur de l'étude de cette importante problématique.
Comme je le disais plus tôt, la dépendance aux drogues est, selon moi, un problème de santé, et non pas un problème criminel.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Rivière-du-Nord de son discours senti, bien articulé et très convaincant.
Au bénéfice de nos collègues, j'aimerais qu'il nous parle davantage des répercussions négatives de certaines peines minimales actuellement en place dans certaines circonstances, notamment en ce qui a trait à la possible réhabilitation des contrevenants.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Berthier—Maskinongé de sa question. Il a toujours des questions pertinentes et souvent très embêtantes, ce qui a pour conséquence que je ne peux y répondre.
J'évoquais tantôt la question du jeune couple aux prises avec des accusations de détournement de mineur. Je ne me souviens pas de la nature exacte des accusations, mais je trouvais cela assez effrayant. En effet, il existe des situations qui ne sont pas de nature criminelle. On ne parle pas ici de quelqu'un qui a détourné et manipulé une jeune fille sans son consentement et dans le dos de ses parents. On parle de gens qui avaient une relation ouverte, normale, saine et encouragée par les parents de la jeune fille et du jeune homme, et qui se sont retrouvés au tribunal. C'est parce qu'il existe des peines minimales que ce jeune homme a malheureusement dû être condamné à une peine. Il s'agit, selon moi, d'une situation terrible.
En ce qui concerne les drogues, mon collègue de Berthier—Maskinongé a raison. On parle de quelqu'un qui a un problème de santé, de dépendance aux drogues. Plutôt que de le soigner, on l'envoie dans une prison où il va peut-être rencontrer des gens ayant été trouvés coupables de trafic de drogues ou d'autres crimes encore plus graves, et ce, pour une durée d'un mois, d'un an, de six mois ou de dix ans. Peu importe la durée...
À l'ordre. Je dois donner la chance à d'autres de poser des questions.
L'honorable député d'Essex a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidence, je trouve que c'est plutôt intéressant. Le projet de loi C-21 risque de faire jeter en prison les propriétaires d'armes airsoft et de jeux de guerre avec balles de peinture, tandis que le projet de loi C-22 permet littéralement aux criminels et aux gangs de circuler librement, ces mêmes gangs qui sont responsables de fusillades au volant.
Le projet de loi C-22 élimine les peines d'emprisonnement obligatoires pour les personnes qui commettent un vol à main armée. Le député peut-il confirmer qu'il appuie l'élimination des peines d'emprisonnement obligatoires pour les personnes reconnues coupables d'un vol à main armée?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question.
On nous a déjà demandé pourquoi nous appuyions le projet de loi C-21, qui vise à retirer certains types d'armes du marché.
Il a raison de dire que, quand on lit le projet de loi C-21 de façon textuelle, on a l'impression que des armes inoffensives sont restreintes ou prohibées. Du moins, elles ne sont pas offensives ni de la même nature que celles que nous voulons restreindre ou prohiber.
Nous avons tenu le même discours sur le projet de loi C-21. Nous disons qu'il faut l'étudier en comité, car il doit être modifié. Si mes collègues veulent des projets de loi parfaits qu'on peut adopter dès qu'ils sont déposés, je les invite à immigrer au Québec, lorsque nous serons souverains, car nous aurons d'excellentes lois. Pour l'instant on n'y peut rien, nous étudions les projets de loi du gouvernement fédéral et, manifestement, il faut les modifier.
Il faut les étudier en comité afin d'entendre des experts et de faire entendre raison à ceux qui ont mal libellé ces projets de loi. Mon collègue a raison, le projet de loi C-21 doit être amélioré.
Ce n’est pas vrai qu'on doit mettre en prison des gens qui jouent avec des armes jouets. Lorsque j'étais jeune, je jouais avec des fusils et j'ai fait des choses que mes enfants et mes petits-enfants ne pourraient peut-être pas faire aujourd'hui. Je ne vois pas comment on aurait pu m'envoyer, moi ou qui que ce soit, en prison pour de telles raisons.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke aura cinq minutes pour commencer son discours et pour le poursuivre lorsque la Chambre sera à nouveau saisie du projet de loi.
Madame la Présidente, comme je le dis toujours, je serais heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui plutôt que de m'adresser à une caméra miniature. Je dirai malgré tout que les néo-démocrates appuieront le projet de loi C-22 à l'étape de la deuxième lecture, car il comporte quelques bonnes idées. Cependant, tant qu'à modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, nous considérons le projet de loi C-22 comme étant une occasion ratée. Nous, les Canadiens, avons deux crises très importantes à surmonter: la crise des opioïdes et le suremprisonnement des Autochtones, des Canadiens noirs et des Canadiens qui vivent dans la pauvreté. Nous avions une véritable occasion de nous attaquer à ces deux questions dans le projet de loi, mais le gouvernement a plutôt décidé de réagir très mollement.
Ce que nous devrions voir dans le projet de loi est une modification à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui vise à décriminaliser la possession de petites quantités de drogue pour usage personnel. Il devrait aussi y avoir une deuxième disposition visant à radier automatiquement les condamnations pour la possession de drogue pour usage personnel. Si le projet de loi comportait ces deux modifications, il nous permettrait de nous attaquer au problème de la toxicomanie en assurant sa prise en charge par le système de soins de santé et non par le système de justice pénale. Nous pourrions ainsi nous attaquer à l'une des causes principales du suremprisonnement des personnes marginalisées au Canada.
Les politiques dont parlent les néo-démocrates sont plus efficaces et plus justes, et elles sont aussi moins coûteuses. Je souhaite m'attarder un peu sur les peines minimales obligatoires. Le projet de loi à l'étude contient une seule bonne idée, celle d'éliminer les peines minimales obligatoires pour les infractions liées aux drogues. Les néo-démocrates le demandent déjà depuis longtemps. Dans leurs discours, les conservateurs affirment que le projet de loi éliminerait des peines minimales obligatoires créées par les libéraux. C'est exact, et j'appuie ce changement. Il créerait aussi beaucoup plus de peines minimales obligatoires créées par les conservateurs, ce dont je me réjouis aussi.
Les peines minimales obligatoires n'ont aucun effet préventif ou dissuasif et elles n'accroissent pas la sécurité des Canadiens. Elles ont pour seul effet de garantir que des personnes se retrouveront en prison alors qu'elles n'auraient jamais dû être emprisonnées et qu'il aurait mieux valu les placer dans des programmes de réadaptation ou de déjudiciarisation. Les peines minimales obligatoires entraînent des coûts pour la population. J'ai enseigné le droit pénal pendant 20 ans avant d'arriver à la Chambre, et je peux affirmer que les personnes qui font de la prison courent beaucoup plus de risques de récidiver que celles qui n'ont pas fait de prison. C'est pourquoi les programmes de réadaptation et de déjudiciarisation donnent d'excellents résultats. Les peines minimales obligatoires font obstacle à ces programmes.
Pour ce qui est de la surreprésentation, elle est indéniable: les statistiques montrent que les Autochtones, qui comptent pour 4,9 % de la population, représentent plus de 30 % des personnes incarcérées au Canada, comme le rapporte l'enquêteur correctionnel, M. Ivan Zinger. Les Canadiens noirs, qui comptent pour 3,5 % des Canadiens selon le dernier recensement, représentent une proportion deux fois plus grande de la population carcérale. Beaucoup de gens qui vivent dans la pauvreté se voient mêlés au système de justice pénale en raison d'infractions très mineures liées aux drogues. Encore une fois, la vraie solution à ces deux problèmes serait de décriminaliser la possession de petites quantités de drogue pour usage personnel.
Prenons l'exemple du Portugal, qui a décriminalisé la possession pour usage personnel en 2001. Cette mesure législative a eu des effets très positifs. On a observé une baisse marquée des décès par surdose au Portugal, de même qu'une baisse de la consommation de drogues, des nouveaux cas d'infections au VIH et à l'hépatite C et des crimes liés aux drogues. Les décès par surdose ont chuté de plus de 400 à moins de 40 par année. La consommation de drogues a diminué dans tous les groupes d'âge, mais la diminution est particulièrement importante chez les 15 à 24 ans. Les nouveaux cas d'infections au VIH ont chuté de 90 %. Auparavant, le Portugal affichait le taux le plus élevé de cas d'infections au VIH liés à la drogue. La décriminalisation est à l'origine de cette très forte baisse. Elle a aussi mené à une diminution des incarcérations d'environ 75 % en ce qui concerne les infractions liées à la drogue.
Cette mesure a eu énormément de retombées positives. Pour commencer, la police a beaucoup plus de temps pour s'occuper des cas graves de trafic de stupéfiants quand elle n'a pas à s'embarrasser des affaires de possession simple. Le fait que de nombreux cas de gravité moindre ne se retrouvent plus devant les tribunaux permet à ceux-ci d'entendre beaucoup plus rapidement les causes dont ils sont saisis.
Est-ce à dire que le Portugal n'a plus aucun problème de drogue et de toxicomanie? Bien sûr que non. Les observateurs s'entendent pour dire que la décriminalisation de la possession de drogue à des fins personnelles doit être accompagnée de programmes rigoureux de prévention et de traitement. Il faut des centres d'injection supervisée et des services d'échange de seringues. Il faut faire le nécessaire pour que la drogue ne soit pas coupée avec toutes sortes de choses. Il faut que les gens puissent se procurer plus aisément les médicaments contre les surdoses et, bien entendu, qu'ils puissent se prévaloir plus facilement des programmes de prévention et de traitement.
Une chose est sûre, la crise des opioïdes nécessiterait des mesures beaucoup plus vigoureuses que ce que propose le projet de loi. Dans le sud de l'île, il y a eu 65 morts par surdose en 2019, et 120 l'année dernière, en pleine crise de la COVID-19. Dans l'ensemble de la Colombie-Britannique, le nombre de morts par intoxication à la drogue a plus que doublé depuis le début de la pandémie.
La décriminalisation de la possession de petites quantités de drogue à des fins de consommation personnelle est-elle toujours un concept marginal? Je me suis certainement senti comme un intrus quand j'ai commencé à en parler alors que j'étais conseiller municipal en 2008, quoique le Portugal me servait alors d'exemple, comme c'est encore le cas. Cependant, nous pouvons maintenant ajouter à la liste des partisans de la décriminalisation de la possession de drogue à des fins de consommation personnelle certains maires de grandes villes, comme Kennedy Stewart à Vancouver et Valérie Plante à Montréal, la Société Elizabeth Fry, la Société John Howard, presque tous les chercheurs en justice pénale, l'Association canadienne des chefs de police, l'Organisation mondiale de la santé, la Commission mondiale sur la politique des drogues et diverses agences de l'ONU.
Les néo-démocrates appuient ce projet de loi modeste, quoiqu'il propose au moins d'éliminer les peines minimales obligatoires pour les infractions liées à la drogue. Cependant, nous critiquons le fait de ne pas aborder les questions d'ordre plus général qui se cachent derrière notre échec à affronter la crise des opioïdes et le suremprisonnement des Autochtones, des Noirs et des Canadiens vivant dans la pauvreté.
Les néo-démocrates continueront de réclamer des mesures plus efficaces, plus vastes et plus économiques pour s'attaquer à ces deux situations.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Quatre motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-224. Les motions nos 1 à 4 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 4 à la Chambre.
propose:
Motion no 1
Que le projet de loi C-224 soit modifié par rétablissement du titre intégral comme suit:
« Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt »
Motion no 2
Que le projet de loi C-224 soit modifié par rétablissement du préambule comme suit:
« Attendu: que les résidents du Québec sont les seuls au Canada à devoir produire une déclaration de revenu fédérale et une déclaration de revenu provinciale;
que l’Assemblée nationale et le gouvernement du Québec ont manifesté leur désir de mettre fin à cette situation en concluant un accord avec le gouvernement du Canada permettant aux résidents du Québec de ne produire qu’une seule déclaration de revenu et de charger le gouvernement du Québec de percevoir les impôts, »
Motion no 3
Que le projet de loi C-224 soit modifié par rétablissement de l'article 1 comme suit:
« 1 La Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt est modifiée par adjonction, après l’article 20, de ce qui suit:
20.1 (1) Le Ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, peut, pour le compte du gouvernement du Canada, conclure avec le gouvernement d’une province un accord selon lequel le gouvernement de la province percevra les impôts fédéraux sur le revenu des particuliers et des corporations pour le compte du gouvernement du Canada et fera à celui-ci des versements relatifs aux impôts ainsi perçus, en conformité des modalités que stipule l’accord.
(2) Avec l’approbation du gouverneur en conseil, le Ministre peut, au nom du gouvernement du Canada, conclure un accord modifiant les modalités d’un accord conclu sous le régime du paragraphe (1).
(3) L’accord conclu sous le régime du paragraphe (1) doit prévoir des mesures pour atténuer les conséquences que la mise en œuvre de l’accord peut avoir sur les emplois de personnes concernées.
(4) Dès la conclusion d’un accord sous le régime du paragraphe (1), le Ministre entreprend, pour le compte du gouvernement du Canada, des négociations avec les autorités fiscales étrangères afin de modifier les conventions fiscales et les accords fiscaux relatifs à l’impôt sur le revenu, ainsi que les accords d’échange de renseignements fiscaux qui les lient au Canada de manière à ce que le gouvernement de la province ait accès, directement auprès de ces autorités fiscales, à tous les renseignements fiscaux nécessaires à la mise en œuvre de l’accord. »
Motion no 4
Que le projet de loi C-224 soit modifié par rétablissement de l'article 2 comme suit:
« 2 Dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Ministre entreprend des discussions avec le gouvernement du Québec afin de conclure, dans l’année qui suit, l’accord visé à l’article 20.1 de la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt. »
— Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir lu tous les amendements que j'apporte à la Chambre.
Je suis très fier d'avoir présenté à la Chambre le projet de loi qui vise à instaurer une déclaration de revenus unique administrée par Québec. Je suis aussi très fier que mon projet de loi ait reçu une majorité d'appuis des élus de la Chambre à l'étape de la deuxième lecture. Son étude en comité s'est très bien déroulée. Nous avons assisté à des échanges enrichissants et constructifs. De mon point de vue, les inquiétudes concernant la transition et les emplois ont pu trouver des réponses satisfaisantes. La preuve en est que le NPD a choisi de voter en faveur du projet de loi. Je crois aussi que l'étude de ce projet de loi en comité a confirmé qu'Ottawa maintiendrait sa propre politique fiscale et que tout ce qui changerait, c'est qu'il n'y aurait désormais plus qu'un seul percepteur: Revenu Québec.
Je ne peux pas trouver de qualificatifs pour exprimer ma surprise et mon étonnement quant à la décision des députés conservateurs lors du vote en comité. Ils ont choisi de rejeter chacun des articles du projet de loi, même son titre: il faut le faire! Le gouvernement à Québec s'est évidemment dit déçu de cette volte-face des conservateurs au comité, ces derniers n'ayant pas invité de témoins, semblant favorables au projet de loi, mais choisissant de le rejeter lors du vote.
C'est pourquoi j'appelle les élus de la Chambre à se prononcer de nouveau sur ce projet de loi qui vise à instaurer une déclaration de revenus unique pour les gens du Québec. Si mes collègues appuient ce projet de loi, je les invite à voter en faveur des amendements que je propose aujourd'hui et à soutenir la mise en œuvre d'une déclaration de revenus unique administrée par Québec.
Je tiens aussi à remercier sincèrement le député New Westminster—Burnaby d'avoir soutenu le projet de loi en comité. Le NPD s'était dit favorable au principe du projet de loi, mais avait exprimé des craintes quant à la protection des emplois. Les débats en comité ont démontré qu'il est tout à fait possible de maintenir les emplois en région. La fonction publique fédérale manquant déjà d'effectifs et étant trop concentrée à Ottawa, le gouvernement a toute la possibilité de réaffecter des employés à d'autres fonctions.
Le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec, le SFPQ, est venu expliquer qu'il est assez courant de voir des employés passer d'un palier d'administration à un autre et que le tout peut s'effectuer aisément. Les employés peuvent conserver leur emploi et tous leurs avantages.
J'aimerais rappeler ce que propose le projet de loi. Il demande à ce gouvernement d'entamer des négociations avec Québec pour arriver à une entente sur une déclaration de revenus unique qui serait administrée par Québec. Le projet de loi prévoit 90 jours pour entamer les négociations et un an pour en arriver à une entente. Il me semble que c'est bien. Le projet de loi permet aussi à Revenu Québec d'avoir accès aux renseignements fiscaux à l'étranger des contribuables québécois, par souci de concordance. Enfin, le projet de loi demande une attention particulière au maintien des emplois.
Cela correspond précisément à la demande du gouvernement du Québec et de son premier ministre François Legault. Cela correspond précisément à la demande unanime de tous les partis à l'Assemblée nationale du Québec. Cela correspond précisément à la demande du Québec inc. et des syndicats québécois, comme la Centrale des syndicats du Québec et le SFPQ. Cela correspond précisément à la volonté de la population du Québec. L'Institut de recherche sur l'autodétermination des peuples et les indépendances nationales a chiffré les économies annuelles résultant d'une élimination des dédoublements à 425 millions de dollars.
J'ai été tellement surpris de voir les conservateurs abandonner ce projet de loi lors du vote en comité. Pour se justifier, ils ont prétexté la protection des emplois. Or, le projet de loi que je présente demande justement de protéger ces emplois. En 2019, les conservateurs ont présenté une motion en faveur d'une déclaration de revenus unique administrée par Québec et elle ne proposait rien pour la protection des emplois. Lorsque le précédent chef conservateur, le député de Regina—Qu’Appelle, a dit appuyer une déclaration de revenus unique administrée par Québec, jamais il n'a parlé de la protection des emplois. Quand cet engagement a été adopté à l'unanimité lors du congrès conservateur à Halifax, il n'a jamais été question de la protection des emplois. Lorsque cela s'est retrouvé dans le programme des conservateurs aux dernières élections, il n'y avait pas un mot sur la protection des emplois.
Aussitôt que le projet de loi a été rejeté en comité, le lieutenant conservateur du Québec s'est dépêché de rappeler que son parti était en faveur de la déclaration de revenus unique administrée par Québec, même si les conservateurs venaient de rejeter ce projet de loi. C'est la même chose pour le chef conservateur: au congrès de son parti vendredi dernier, il s'est de nouveau engagé sans équivoque à appuyer le projet. Bref, les conservateurs sont en faveur de la déclaration de revenus unique tant qu'on ne risque pas de l'instaurer, mais, dès qu'elle se concrétise, ils se défilent. Je demande aujourd'hui aux élus conservateurs de rectifier leur erreur en comité et d'appuyer les amendements que je présente afin que le projet de loi soit mis en œuvre. Qu'ils écoutent l'engagement de leur chef et de leur lieutenant québécois.
Au sujet de mon projet de loi, le chroniqueur et ancien employé du Parti conservateur Marc-André Leclerc interpelle le chef conservateur en lui disant qu'il « a le devoir de démontrer que son amour pour la nation québécoise n’était pas un amour éphémère. »
Les conservateurs du Québec sont déçus du vote conservateur, car c’est un projet de loi qui fait consensus au Québec.
Je veux maintenant révéler une nouvelle information à la Chambre. Les travaux en comité nous ont permis de découvrir la véritable raison de l’opposition du gouvernement et des élus libéraux à ce projet de loi. Les raisons et les arguments qu’ils avancent dans leurs discours ne tiennent pas la route et peuvent être qualifiés, au mieux, de farfelus.
Or, dans une correspondance écrite répondant à une question que j’ai posée au ministère des Finances, on a appris qu’Ottawa fait beaucoup d’argent en administrant les impôts des provinces. Ottawa n’a donc pas intérêt à laisser les provinces administrer elles-mêmes leurs impôts. Ottawa ne voudrait surtout pas créer de précédent ou inciter les provinces à administrer elles-mêmes leurs impôts en étant inspirées par Québec et ce projet de déclaration d'impôt unique.
En comité, les représentants des ministères des Finances et du Revenu national nous ont dit qu’Ottawa ne demandait rien aux provinces pour se charger de la perception de leurs impôts. À écouter parler les libéraux, l’Agence du revenu du Canada est presque une œuvre de charité au service des provinces.
Sauf que cela n’est pas tout à fait ainsi que cela fonctionne. En réalité, les accords de perception fiscale sont truqués en faveur d’Ottawa, c'est ce que nous avons appris. Dans ces accords, le fédéral doit remettre aux provinces la totalité de l’impôt qu’il arrive à recueillir pour elles, sans trop faire d’effort. Dès que le gouvernement fédéral fait un petit effort, il garde la différence pour lui tout seul. En cinq ans, le fédéral a engrangé 4,5 milliards de dollars en impôt provincial, qu’il a gardés dans ses coffres aux dépens des provinces. Cela équivaut à pratiquement 1 milliard de dollars par année. C'est une coquette somme, certainement suffisante pour avoir convaincu les libéraux de s’opposer à la demande unanime de l’Assemblée nationale. Il ne faudrait pas donner d’idées aux autres provinces, sous peine de se priver de 1 milliard de dollars par année qui appartiennent, dans les faits, aux provinces. C’est peut-être bien cet argument-là aussi qui a convaincu les conservateurs de faire battre le projet de loi.
En présentant mes amendements à la Chambre, j’invite tous les élus à appuyer une demande de l’Assemblée nationale du Québec et de son premier ministre. J’invite les conservateurs à rectifier leur tir. Marquer un but, c’est bien, mais pas dans son propre filet, et surtout pas dans celui du Québec. J’invite les néo-démocrates à faire preuve de cohérence et de solidarité avec la demande qui fait consensus au Québec. Il est possible de préserver les emplois. J’invite enfin les libéraux à travailler pour le Québec et pour l’efficacité de l’administration publique. L’efficacité, cela veut dire éliminer les dédoublements, car on n’a pas besoin de faire deux fois le même travail.
Le gouvernement a les moyens de protéger les emplois en région, cela dépend de sa volonté. La fonction publique fédérale est en sous-effectif et l’appareil est nettement trop centralisé à Ottawa. Je demande aux élus libéraux et à tous les élus de la Chambre de ne pas se laisser convaincre par l’argument qu’Ottawa fait 1 milliard de dollars par année sur le dos des provinces et que cela doit rester comme cela. Ce n'est pas correct d’agir de la sorte, je dirais même que c'est cheap.
Je veux aussi rappeler qu’après des années de négociations, Québec a réussi à conclure une entente avec Ottawa pour la perception des taxes de vente auprès des entreprises. Plutôt qu’Ottawa perçoive la TPS et que Québec perçoive la TVQ, Revenu Québec perçoit la TPS et la TVQ en même temps. Cela fait beaucoup moins de paperasse pour les entreprises et cela génère d’importantes économies. Revenu Québec est présent dans chaque région du Québec et cela fonctionne bien. C’est un succès, cela fait des décennies que cela dure et personne ne s’en plaint.
Est-ce qu'on peut faire la même chose pour l’impôt? C’est simplement ce que propose ce projet de loi, et j’ai bon espoir qu'il pourra être adopté par la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je souhaite le bonsoir à tous mes collègues alors que nous continuons de fonctionner par vidéoconférence en cette période plutôt exceptionnelle. Je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre du débat à l'étape du rapport du projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt.
Comme le sait la Chambre, après une étude soignée, la majorité de nos collègues du comité des finances ont recommandé de ne pas poursuivre l'examen de ce projet de loi. Pour récapituler brièvement, le projet de loi C-224 autoriserait le ministre des Finances à conclure avec le gouvernement d'une province un accord selon lequel le gouvernement de la province percevra les impôts fédéraux sur le revenu des particuliers et des sociétés pour le gouvernement du Canada. Le projet de loi prévoit également que, dans les 90 jours suivant l’entrée en vigueur du projet de loi, le ministre des Finances aura l'obligation d'entreprendre des discussions avec le gouvernement du Québec afin de conclure, dans l’année qui suit, un tel accord.
Au cours de mon intervention d'aujourd'hui, j'aimerais soulever les importantes préoccupations liées au projet de loi qui ont été soulevées en comité, préoccupations qui ont incité les députés à formuler la recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-224. Plus précisément, je tiens à mentionner quatre principales préoccupations. Il s'agit des répercussions possibles du projet de loi sur les niveaux d'emploi dans la fonction publique au Québec, le versement des prestations aux résidants du Québec, la lutte contre l'évasion fiscale internationale et le coût exorbitant de la mise en œuvre du projet de loi.
Tout d'abord, comme l'ont fait remarquer des fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada ayant comparu au comité des finances, le projet de loi C-224 créerait un important climat d'incertitude en ce qui concerne la sécurité d'emploi de près de 6 000 employés de l'ARC qui travaillent au Québec, ainsi que de nombreux autres employés qui travaillent à l'extérieur du Québec.
La fonctionnaire de l'ARC qui a comparu au comité le 16 février 2021 a dit ceci: « La charge de travail de l'Agence est nationale, ce qui veut dire que la charge d'une province peut être traitée dans d'autres provinces. Par conséquent, bien que les répercussions sur les emplois seraient plus importantes dans la province qui choisirait de rapatrier les activités fiscales, plusieurs emplois pourraient être touchés partout au pays. »
Il s'agit d'une réelle préoccupation concernant la sécurité d'emploi qui a aussi été soulevée par des représentants de divers syndicats du secteur public ayant également comparu au comité des finances. Par exemple, la présidente de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada a affirmé ceci: « [...] il est primordial de ne pas oublier l’incidence que cette décision pourrait avoir sur l’emploi à Shawinigan et Jonquière, où l’ARC offre de bons emplois à beaucoup de gens. Je ne peux penser à un pire moment qu’en pleine pandémie pour entamer une réflexion sur l’abolition de postes dans des petites collectivités. »
L'ARC est un chef de file du gouvernement au chapitre de la décentralisation de ses emplois. Ces derniers ne se trouvent pas majoritairement dans la région de la capitale nationale, comme c'est souvent le cas avec les emplois fédéraux. Les employés de l'agence ne peuvent pas être facilement mutés à d'autres services. Le président du Syndicat des employé-e-s de l'Impôt a lui aussi abondé dans le même sens, craignant que l'adoption du projet de loi C-224 puisse entraîner des pertes d'emploi. Voici ce qu'il a dit au comité des finances:
[...] il y aura des pertes d'emplois massives si ce projet de loi est adopté et que le gouvernement fédéral confie l'administration des impôts fédéraux du Québec au gouvernement provincial. En effet, l'Agence du revenu du Canada emploie présentement environ 6 000 personnes au Québec, et notre syndicat représente environ 4 000 de ces employés. Quant à elle, l'Agence du revenu du Québec compte environ 12 000 employés dans ses rangs. Ensemble, les deux agences comptent donc un effectif total d'environ 18 000 personnes. Si l'on compare cela à l'effectif total que compte l'ARC ailleurs au pays à l'extérieur du Québec, soit environ 39 000 employés, on comprend rapidement qu'il y aurait un surplus d'employés au Québec advenant l'adoption du projet de loi.
J'aimerais faire remarquer que la plupart des emplois qui seraient perdus sont occupés par des gens vivant au Québec. Ils y paient des impôts et contribuent grandement à l'activité économique de la province. En gros, ce sont des Québécois de partout au Québec, comme le président national du Syndicat des employés de l'impôt l'a dit: « Ces pertes d’emploi toucheront plus de 1 200 employés du Saguenay-Lac-Saint-Jean, ainsi que 1 500 autres en Mauricie. »
Comme je l'ai clairement montré, le projet de loi C-224 pourrait avoir de sérieuses répercussions pour des milliers de fonctionnaires au Québec, qui pourraient perdre leur emploi, ce qui est particulièrement malheureux dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
[Français]
À ce sujet, je ne peux pas croire que le Bloc québécois, un parti qui aime prétendre être à la défense des gens, puisse imaginer que mettre en péril le gagne-pain de milliers de Québécois de la région de Québec est une bonne idée.
Comme l'a dit, hier, le chef du Bloc québécois, lors d'une conférence de presse: « quand on s'intéresse aux régions, on s'y intéresse pour vrai ».
[Traduction]
Le deuxième élément préoccupant dont je voudrais parler au sujet du projet de loi C-224 est l'effet négatif possible qu'il pourrait avoir sur le versement de prestations aux résidants du Québec, comme l'a expliqué le fonctionnaire de l'Agence du revenu du Canada qui est venu témoigner devant le comité des finances. L'Agence du revenu du Canada et le gouvernement du Canada se servent des renseignements obtenus par l'ARC pour administrer différents programmes de prestations fédéraux clés, comme le Supplément de revenu garanti et l'Allocation canadienne pour enfants. Les renseignements fiscaux sont requis pour administrer ces programmes afin de s'assurer que les gens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit. Le fonctionnaire en question a ajouté qu'un transfert de l'administration vers une province risquait de nuire à l'efficacité administrative de ces programmes, alors qu'ils sont cruciaux pour le bien-être des Canadiens. Si les renseignements fiscaux n'avaient pas été à portée de la main, les prestations d'urgence liées à la COVID-19, qui sont cruciales pour le bien-être des Canadiens, n'auraient pas pu être déployées aussi rapidement.
Le troisième élément préoccupant dans le projet de loi C-224 tient au fait qu'il risque de nuire à la capacité du Canada de lutter contre l'évasion fiscale à l'échelle internationale. L'Agence du revenu du Canada, l'ARC, a notamment pour mandat de veiller à ce que les Canadiens respectent les règles fiscales, tant au Canada qu'à l'étranger. À cette fin, le gouvernement du Canada a signé de nombreuses conventions fiscales internationales ainsi que des accords d'échange de renseignements fiscaux pour aider l'ARC à lutter contre l'évasion fiscale internationale. Toutefois, comme l'a indiqué un représentant de l'ARC au comité des finances, il n'est pas nécessairement évident de convaincre nos partenaires d'apporter des changements pour inclure des administrations fiscales infranationales.
Un représentant de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada a fait une mise en garde en disant que le projet de loi C-224 pourrait empêcher le Canada de lutter efficacement contre l'évasion fiscale à l'international. Il a précisé en disant que comme les accords internationaux visant à lutter contre l'évasion fiscale interviennent entre des gouvernementaux centraux, il serait difficile pour le Québec de faire le même travail que le gouvernement fédéral dans ce domaine sans que de très nombreuses conventions fiscales soient modifiées. Une telle éventualité pourrait entraîner une hausse de l'évasion fiscale alors que le gouvernement tente de récupérer des milliards de dollars à l'étranger. Qui plus est, le gouvernement a grandement besoin de cet argent pour financer les programmes et les services publics sur lesquels comptent les Canadiens au quotidien.
Ma quatrième et dernière préoccupation au sujet du projet de loi C-224 est son coût de mise en œuvre, qui pourrait être considérable comme il entraînerait manifestement des hausses de coûts et une perte d'économies d'échelle. Au comité des finances, un représentant de l'Agence du revenu du Canada a expliqué que l'intégration requise entre les processus et les techniques de l'ARC et ceux de Revenu Québec nécessiterait d'importantes dépenses supplémentaires.
En résumé, ces quatre éléments constituent des préoccupations réelles et importantes pour les témoins qui se sont présentés devant le comité des finances. Ils ont contribué à inciter la majorité des membres du comité des finances à recommander de ne pas poursuivre l'étude de ce projet de loi, recommandation que j'appuie.
Avant de terminer, toutefois, j'aimerais brièvement noter les efforts importants que le gouvernement du Canada a déployés par l'entremise de l'ARC afin de réduire le fardeau administratif des contribuables québécois. L'ARC a entrepris des pourparlers avec le gouvernement québécois afin de simplifier ou de combiner certains formulaires fiscaux et de simplifier le processus de déclaration de revenus. À mon avis, il s'agit là d'une étape importante et responsable que tous les députés devraient approuver et appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, cela fera bientôt trois ans que notre formation politique milite activement pour que le Québec obtienne une déclaration de revenus unique. Notre position ne date pas d'hier.
Pour une formation politique comme la nôtre, qui respecte les compétences des provinces, il est primordial d'être à l'écoute et d'agir en collaboration avec ces dernières. Après tout, nous sommes le parti qui a donné au Québec le siège à l'UNESCO, qui a reconnu la nation québécoise et qui a réglé le déséquilibre fiscal. C'est le même parti qui s'est battu pour l'Accord du lac Meech. Bref, le Parti conservateur a un excellent bilan en ce qui a trait au respect des provinces et, surtout, à la promotion de leurs compétences.
L'idée d'une déclaration de revenus unique, apportée par notre formation politique en 2018, avait encore une fois été accueillie très positivement par le gouvernement provincial, mais aussi par l'ensemble de la population québécoise. Présentement, le Québec est la seule province qui remplit deux déclarations de revenus: l'une à Ottawa et l'autre à Québec. Cette situation émane de la Seconde Guerre mondiale. En 1941, les provinces ont accepté de laisser temporairement leur pouvoir fiscal en matière d'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés au gouvernement fédéral. Bien sûr, cette situation ne fut pas temporaire, mais permanente.
Cependant, en 1954, le gouvernement du Québec crée son propre impôt sur le revenu des particuliers et commence à administrer son propre système d'impôt sur le revenu. Il en va de l'autonomie du Québec de pouvoir administrer son propre système.
Comme le Québec a marqué l'histoire canadienne en 1954, nous avons la possibilité, à la Chambre des communes, de simplifier la vie des Québécois et de continuer la marche québécoise vers une déclaration simplifiée et unique, administrée par le Québec. C'est une idée que l'on avance depuis maintenant près de trois ans. Alors que le projet de loi C-224 offrait la possibilité à son parrain d'entamer des démarches positives en ce sens et de nous rassembler autour de son projet de loi, il en est tout autre.
Premièrement, les délais prescrits par le projet de loi ne sont pas réalistes. En effet, est-il venu à l'esprit du député de Joliette que le parti présentement au pouvoir est le Parti libéral du Canada, un parti hostile aux revendications provinciales?
Dans sa forme actuelle, le projet de loi demande à la ministre des Finances fédérale d'entamer des discussions avec le gouvernement du Québec dans les 90 jours suivant son adoption. De plus, le projet de loi recommande des discussions sur un accord en l'espace d'un an. Croit-on sincèrement que le Parti libéral du Canada négociera de bonne foi avec le gouvernement du Québec pour lui permettre d'obtenir une déclaration de revenus unique?
Le Bloc québécois aurait été plus sage d'attendre qu'un gouvernement conservateur, qui est beaucoup plus à l'écoute des besoins des provinces, soit élu avant de précipiter de telles discussions. Il ne fait aucun doute qu'un accord négocié par le Parti conservateur du Canada et le gouvernement du Québec serait bien plus avantageux pour la belle province qu'un accord négocié par un gouvernement libéral.
D'ailleurs, les plus récents événements démontrent que le gouvernement libéral est peu attentif aux revendications du Québec. Le Québec demande une augmentation de ses transferts en santé sans condition. Le fédéral réplique en demandant des normes pancanadiennes dans les CHSLD. C'est un désaveu total de confiance envers le Québec.
Heureusement, du côté conservateur, nous avons non seulement le désir d'augmenter les transferts en santé de façon stable, prévisible et sans condition, mais nous voulons aussi agir pour le Québec dans d'autres sphères, notamment en élargissant la loi 101 aux entreprises fédérales, comme les banques, ou encore en donnant davantage de pouvoirs au Québec en matière d'immigration.
Deuxièmement, au lieu de s'en tenir à un seul projet de loi sur l'intention d'obtenir une déclaration de revenus unique pour le Québec, le député de Joliette a préféré utiliser cette occasion pour mousser un tout autre programme qui n'avait pas lieu d'être.
En aucun temps, l'Assemblée nationale du Québec, dans sa motion unanime appuyant la déclaration de revenus unique, n'a fait de demande relative à l'obtention de pouvoirs de négociation avec les autorités fiscales étrangères afin de modifier les conventions fiscales et les accords fiscaux relatifs à l'impôt sur le revenu, ainsi que les accords d'échange de renseignements fiscaux liés au Canada. Cela est un tout autre débat qui nuit à l'adoption du projet de loi.
Bien que nous appuyions une vision autonomiste du Québec, les relations étrangères sont assurément un champ de compétence fédéral. Alors, pourquoi avoir inséré cela dans le projet de loi?
Le Bloc québécois a-t-il vraiment à cœur la réalisation d'une déclaration de revenus unique? Ne savait-il pas qu'en mettant cet article, il ferait dérailler le débat? La position du Bloc à l'égard de cet enjeu est dommage, mais peu surprenante.
Au moyen de cet article, le Bloc québécois essaie d'avoir le beurre et l'argent du beurre. Or la déclaration de revenus unique est déjà, en soi, une énorme victoire pour le Québec. Le Bloc québécois doit toujours pousser le bouchon.
Troisièmement, le projet de loi n'offre aucune garantie de préserver des emplois dans la fonction publique canadienne à la suite de ce changement. Les gens de Chicoutimi—Le Fjord me connaissent. J'ai toujours dit que la déclaration de revenus unique devrait se faire tout en préservant les emplois. Je peux affirmer que ce projet de loi n'offre aucune garantie en ce sens.
La fonction publique offre des emplois de qualité et bien rémunérés en région. Le Parti conservateur a toujours voulu que les régions s'épanouissent et obtiennent leur juste part du gâteau, pas juste Montréal. C'est aussi dans cet esprit que le gouvernement provincial a un plan pour décentraliser les emplois de la fonction publique vers les régions.
Malheureusement, si nos collègues du Bloc québécois avaient été attentifs à ce qu'ont dit les intervenants qui ont comparu devant le comité, notamment le syndicat représentant les travailleurs, ils sauraient que le projet de loi, dans sa forme actuelle, ne protège en aucune manière les emplois.
Pour les régions comme le Saguenay—Lac-Saint-Jean et la Mauricie, le projet de loi met en péril un secteur d'activité important. En temps de pandémie, ce n'est pas le temps de mettre des emplois à risque. C'est plutôt le temps d'agir pour nos familles, pour nos travailleurs et pour le Québec.
Si le but du projet de loi C-224 était de favoriser l'implantation d'une déclaration de revenus unique dans sa forme actuelle, on peut aussi bien dire que le projet a raté sa cible. Le Bloc québécois devrait laisser la gestion aux gestionnaires et laisser le soin aux conservateurs de terminer ce qu'ils ont commencé en lien avec la déclaration de revenus unique, c'est-à-dire la présenter, la négocier et l'implanter. Le projet du Bloc québécois illustre très bien l'expression qui dit que si on leur donne un pouce, ils prendront un pied.
Au lieu de proposer des solutions adéquates aux Québécois, afin de leur faciliter la vie, le projet de loi du Bloc québécois ne provoque rien d'autre que des chicanes entre Ottawa et le Québec. Le Parti conservateur continuera de défendre une solution pragmatique et efficace pour offrir aux Québécois la déclaration de revenus unique qu'ils méritent, et ce, dans le respect des travailleurs et des régions.
Je termine en disant que le Parti conservateur n'aura pas besoin d'un projet de loi d'intérêt privé pour agir. Nous avons la ferme intention de former le prochain gouvernement, de décrocher le téléphone pour appeler le gouvernement du Québec, de négocier et de permettre la déclaration de revenus unique pour les Québécois.
Monsieur le Président, ce que nous venons d'entendre est carrément un discours préélectoral rempli de partisanerie. C'est assez intéressant.
J'aimerais dire une chose avant de commencer mon discours.
En tant que porte-parole adjoint du NPD en matière d'environnement, je dois souligner que l'annonce au sujet d'une espèce menacée du fleuve Saint-Laurent, le chevalier cuivré, n'a pas reçu toute l'attention nécessaire de la part du ministre de l'Environnement, du gouvernement libéral. Cela a forcé des biologistes à dire que le gouvernement n'est pas très sérieux. Les propositions qui sont apportées ne correspondent pas au fait que l'on doit vraiment protéger une espèce menacée.
J'ai écouté avec attention le discours du député de Joliette. Je pense qu'il y a une mauvaise compréhension à l'étape du rapport. Pour le NPD, c'est vraiment important. Cela fait partie de notre tradition: nous sommes généralement d'avis qu'on ne devrait pas couler des projets en comité, lorsqu'on les a appuyés à l'étape de la deuxième lecture. C'est donc par souci de cohérence que mon collègue a voté pour que ce projet de loi soit ramené à la Chambre. Selon nous, cela relevait du bon sens. Alors que les conservateurs faisaient de l'obstruction systématique et tentaient de bloquer le projet de loi en comité, nous avons voté en faveur de son principe. Mon collègue de New Westminster—Burnaby a fait le travail qu'il fallait, dans la tradition progressiste des néo-démocrates, pour respecter ce principe de base et ramener ce projet de loi à la Chambre.
Cela ne veut pas dire que nous avons été rassurés par les travaux du comité et par ce qu'on y a entendu. Je vais y revenir dans quelques minutes. C'est même un des collègues du député de Joliette qui nous a donné l'argument final pour dire qu'on ne pouvait pas avoir confiance, d'aucune façon, que ce projet de loi allait garantir et protéger des emplois très importants en région, notamment dans la région de la Mauricie et au Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Je voulais mettre les choses au clair dès le départ.
Je reviens maintenant un peu en arrière. Moi aussi, je voudrais revenir brièvement à la Seconde Guerre mondiale. En 1941, c'était les provinces qui avaient l'impôt sur le revenu, mais dans un effort de guerre concerté, il y a eu une volonté de donner au gouvernement fédéral les moyens d'agir, ce qui est tout à fait normal. Par la suite, il y a eu une tentative et une volonté de garder ce pouvoir. Une fois qu'on a le pouvoir, j'imagine que c'est difficile de s'en départir. Toutefois, en 1954, le gouvernement du Québec a réinstauré un impôt provincial.
Par la suite, il va y avoir une entente, en 1955-1956, pour que les contribuables québécois ne paient pas un plus haut pourcentage d'impôt que les Canadiens, qui, eux, paient uniquement à Ottawa. Ensuite, Ottawa verse des subventions ou des versements proportionnels aux montants qui ont été donnés aux différentes provinces. Il s'agit d'un système qui semble bien fonctionner, mais qui, historiquement, a fait que les Québécois et les Québécoises ont été longtemps les seuls citoyens à devoir remplir deux déclarations de revenus. Je vais revenir plus tard sur la définition moderne de deux déclarations de revenus, puisque beaucoup de choses ont changé depuis 1955-1956. Parfois, c'est bien de le rappeler.
Nous étions d'accord sur le principe. Avant que les conservateurs adoptent cette position, le NPD a adopté, lors de son congrès, une résolution disant que nous étions d'accord sur l'idée d'une déclaration de revenus unique pour les Québécois. À notre avis, on pourrait donner cette autonomie au gouvernement du Québec. Par contre, cette résolution comportait deux volets. Le député de Joliette va bien se rappeler mes discours précédents, dans lesquels je disais que nous étions d'accord sur le principe, mais qu'il ne fallait pas que ce soit aux dépens des employés de la fonction publique, des travailleurs et des travailleuses et des régions du Québec. Sinon, cela revient à changer quatre trente sous pour une piastre. On donne peut-être un pouvoir supplémentaire au gouvernement, mais on pénalise des milliers de familles.
Nous avons donc voté en faveur du projet de loi, à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi sera envoyé en comité. Avant de participer au comité, nous avons fait nos devoirs. Nous sommes allés sur place pour rencontrer les gens qui travaillent à Revenu Canada, dans les centres fiscaux, pour voir avec eux comment on pourrait réorganiser le travail et quelle tâche supplémentaire pourrait être donnée à ces employés. Il faut avoir un plan de match et des garanties que ces gens n'allaient pas se retrouver le bec à l'eau. La moitié d'entre eux allait peut-être être sauvée, alors que l'autre moitié devra chercher un nouvel emploi.
C'est beaucoup plus compliqué que cela en a l'air, et les travaux du comité l'ont montré encore une fois. On arrive avec une baguette magique en disant: on l'écrit dans la loi donc cela va nécessairement se faire. C'est une baguette magique que le Bloc québécois avait prêtée aux conservateurs pendant quelques mois, jusqu'à ce que les conservateurs se rendent compte, eux-aussi, que ce n'était pas possible de le faire. C'est quand même assez intéressant de voir aujourd'hui les conservateurs être tellement à l'écoute des syndicats de la fonction publique fédérale. Cela change un peu lorsqu'ils arrivent au pouvoir, mais, pour l'instant, ils semblent avoir entendu raison et avoir entendu le fait que l'on ne peut pas former les gens, les réaffecter et réaménager leur travail comme cela.
Par exemple, donner de nouvelles tâches sur la lutte contre les paradis fiscaux serait bien, mais ce n'est pas du tout le même type de travail qui demande les mêmes compétences et les mêmes exigences. C'est un peu de la pensée magique. Les travailleurs et les travailleuses du secteur sont venus le répéter au comité, et je pense que l'on doit, par respect pour ces travailleurs et leurs familles, être vraiment à leur écoute, car ce sont eux les spécialistes de la question. Au NPD, nous avons fait le travail avant le comité, mais nous avons continué à les écouter.
On a aussi entendu d'autres choses au comité. Par exemple, selon le Bloc québécois, on est capable de réaliser des dizaines, voire des centaines, de millions de dollars d'économies, sans perte d'emplois. C'est la nouvelle baguette magique, et j'aimerais bien savoir comment on fait cela. Essentiellement, les dépenses se font sur la main-d'œuvre et sur les salaires. Si on a la prétention d'économiser des centaines de millions de dollars, on ne peut pas dire en même temps que tous ces gens-là vont continuer à travailler, cela ne tient pas la route. C'est comme dire qu'on va baisser les impôts et augmenter les dépenses du gouvernement; c'est exactement la même contradiction.
Le député de La Prairie lors d'un échange avec le député de Joliette a affirmé que seulement « 44 % des 5 300 personnes sont vraiment utiles ». On peut le lire dans les Témoignages du Comité permanent des finances. Il vient de dire que l'autre moitié, elle, est techniquement inutile. J'aimerais qu'il dise aux 3 000 autres employés qu'ils sont inutiles. Est-ce cela, la vision du Bloc québécois pour le développement économique dans les régions et le respect des travailleurs et des travailleuses? C'est très grave.
Le député de La Prairie poursuit ainsi: « Cela signifie que 2 332 des 5 300 personnes demeureraient à l'emploi ». On calcule assez vite que cela signifie une perte de salaire et une perte d'emploi pour 3 000 personnes. Le Bloc québécois et le député de La Prairie l'ont dit et on peut le lire dans le compte rendu des délibérations du Comité: ils sont prêts à sacrifier 3 000 emplois en région. Ils sont prêts à sacrifier 3 000 familles, car ils ont leur hochet qui est bien important pour eux et il faudrait continuer à aller de l'avant avec cela.
Le Bloc québécois ne se rend pas compte d'une chose. En plus de faire mal à des travailleurs et à des travailleuses, est-ce aussi utile que ce l'était auparavant de ne pas avoir deux déclarations de revenus sur papier à faire? La réalité est que presque plus personne ne remplit ses déclarations tout seul à la maison avec deux formulaires qu'on est allé chercher à la caisse populaire, à côté de l'entrée, comme cela se faisait il y a 15 ou 20 ans.
La plupart des professionnels nous disent que, depuis 2016, au moins 60 % des déclarations de revenus des Québécois sont faites par des comptables agréés, c'est-à-dire la majorité, et que 40 % des déclarations de revenus sont encore faites par les individus eux-mêmes. Dans ces 40 %, 75 % sont faites avec des logiciels en ligne. Lorsqu'on remplit son formulaire en ligne, on remplit en fait une déclaration de revenus et le logiciel en ligne s'occupe de mettre les données dans les bonnes cases, pour la petite feuille bleue ou la petite feuille rouge. Cela n'a presque plus d'impact dans la vie des gens. On parle de 10 ou 12 % des Québécois et des Québécoises qui remplissent encore leur formulaire sur deux copies en papier.
Est-ce que cela vaut 3 000 bons emplois? Est-ce que cela vaut la souffrance de 3 000 familles? Ce pourcentage-là diminue chaque année. Dans quelques années, pratiquement plus personne ne fera sa déclaration de revenus sur du papier, tout seul et sans l'aide de professionnels.
Pour toutes ces raisons, le NPD ne pourra pas appuyer ce projet de loi, car celui-ci ne correspond pas aux intérêts des Québécois et des Québécoises, des travailleurs et des travailleuses.
Monsieur le Président, nous avons parlé plus tôt de proverbes. Quand j'entends mon collègue du Parti conservateur et celui du NPD, ces mots de Falardeau me viennent à l'esprit: « On va toujours trop loin pour les gens qui vont nulle part ». Cela résume très bien que le changement, même si c'est pour le mieux, fait peur à ces gens-là. Ils ont peur dès la seconde où l'on parle de changement.
Les conservateurs, qui sont traditionnellement en faveur de l'idée d'une déclaration de revenus unique, ont déposé une motion à la Chambre en 2019 et l'ont débattue. Ils se sont inspirés d'une motion qui avait été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec le 15 mai 2018. Je le sais, puisque c'est moi qui avais déposé cette motion à l'Assemblée nationale.
Les conservateurs avaient passé une journée entière à débattre cette motion. Aujourd'hui, ils nous disent qu'ils ne sont plus d'accord, car ils savent que les libéraux ne veulent pas d'une déclaration de revenus unique. Ils veulent donc rejeter le projet de loi avant que les libéraux ne le fassent. C'est une belle façon de faire de la politique: faire le sale boulot parce qu'on sait que les autres vont le faire. Sommes-nous ici pour améliorer le sort des citoyens ou pour faire de la petite politique dans l'unique but de protéger notre emploi?
Même si les conservateurs savent qu'une déclaration de revenus unique serait meilleure pour tout le monde et pour tous les Québécois, cela représenterait un gain pour le Bloc québécois. Les conservateurs ne veulent surtout pas que nous prouvions encore une fois que le Bloc est utile à la population. C'est cela, le problème.
Ils préfèrent que les gens continuent de dépenser inutilement de l'argent pour faire deux déclarations de revenus et que les fonctionnaires continuent de faire deux fois le même travail. Toutefois, on pourrait libérer ces fonctionnaires pour faire autre chose. Nous n'avons jamais dit qu'on devait les congédier. Nous avons dit que, puisqu'on les paie déjà, pourquoi ne pas utiliser ces gens compétents pour faire autre chose dans l'appareil public à un moment où il y a une pénurie de travailleurs? Suis-je le seul à le comprendre ici? C'est pourtant une évidence.
Selon une étude scientifique de l'Institut de recherche sur l'autodétermination des peuples et les indépendances nationales, l'IRAI, on pourrait épargner 287 millions de dollars dans le réseau de la fonction publique. C'est écrit noir sur blanc, avec des preuves à l'appui. Or, on refuse cela.
Un hôpital comme l'Hôpital Pierre-Le Gardeur coûte 205 millions de dollars. Voilà ce qu'on pourrait épargner pour le Québec. Avec un tel montant, on pourrait construire un hôpital par année au minimum, ce qui permettrait d'améliorer la santé des citoyens. C'est ce que nous voulons faire pour la population.
Cela n'a aucun sens de faire travailler des fonctionnaires pour faire le même travail à deux endroits. Cela ne veut pas dire qu'on va mettre fin aux emplois dans les régions. Ces gens-là pourront faire autre chose. On manque de travailleurs dans la fonction publique, c'est une évidence. Il y a une pénurie de travailleurs. On court après le monde en ce moment. Or, on ne sera pas toujours en pandémie.
Les conservateurs ne sont pas capables de comprendre cela. Comme ils ne savent plus quoi dire, ils se trompent dans les dates et dans les chiffres. Ils nous avouent qu'ils n'avaient pas vu les choses de cette façon. On est soit pour, soit contre la déclaration de revenus unique. C'est comme être enceinte: on ne peut pas l'être à moitié.
C'est sûr qu'il va falloir établir des ententes avec les autres pays, parce que nous allons devenir les percepteurs d'impôts. Voilà ce que les conservateurs doivent comprendre. Or, ils n'en sont pas capables. Aussitôt que nous voulons faire du bien au Québec, ils s'y opposent.
Les Québécois sont en faveur de la lutte aux changements climatiques; eux ne comprennent même pas ce que c'est.
Les Québécois sont pour la protection de la gestion de l'offre; eux sont contre parce qu'ils préfèrent vendre du bœuf de l'Ouest. Ils ont voté contre la gestion de l'offre, voilà ce qu'est la réalité.
Au Québec, il existe un consensus autour de l'aide médicale à mourir. Ils ont voulu bloquer cela. C'est toujours la même affaire avec les conservateurs.
Il faut comprendre qu'on parle ici d'un projet de loi intelligent, qui a été bien développé. On y pense depuis des décennies. En 1991, on a fait cela avec la TPS et la TVQ: nous avons réussi ce tour de force d'avoir deux percepteurs, deux taxes de vente avec des paramètres différents. Cela s'est déjà fait et c'est la même chose. C'est Revenu Québec qui le fait, et cela nous fait épargner plus de 190 millions de dollars par année.
Je vois encore une fois le député de Rosemont—La Petite-Patrie avoir une poussée de boutons. La même chose se produit chaque fois qu'on tente de faire du bien au Québec. Il n'est plus reconnaissable. Il sort des propos qui n'ont aucun bon sens. Il nous dit que les gens ne font plus de déclaration de revenus sur papier. Cela est évident. Pense-t-il vraiment que nous ne le savons pas?
Selon l'IRAI, on économiserait 99 millions de dollars pour les entreprises et 39 millions de dollars pour les gens qui font leur déclaration de revenus chez eux. Ces chiffres sont établis en considérant que les gens utilisent leur ordinateur pour le faire.
Une étude scientifique de François Vaillancourt prouve que cela prend 10 % plus de temps à une personne pour faire ses impôts au Québec parce qu'elle a deux rapports à remplir. On n'a pas dit que ça prenait 50 % de plus, mais 10 % de plus de temps, parce qu'on sait que les gens ne font pas ça sur papier. En économisant ces 10 %, les entreprises récupéreraient 99 millions de dollars et les particuliers, 39 millions de dollars. Cela représente un total de 425 millions de dollars d'économies pour le Québec et c'est ce qui nous motive.
L'Assemblée nationale du Québec le veut. Le premier ministre du Québec le veut. Les hommes d'affaires le veulent. Même les comptables le veulent. Les conservateurs ont dit au premier ministre du Québec qu'ils étaient pour. Ils ont dit aux Québécois qu'ils étaient pour. Cependant, ils viennent encore une fois de faire volte-face avec des explications qui n'ont ni queue ni tête.
À un moment donné, il faut que l'on soit ici pour les bonnes raisons. De notre côté, nous sommes ici pour les bonnes raisons. Nous faisons de la politique pour notre monde. Nous répondons aux aspirations du Québec. Nous répondons présent quand le Québec a besoin de quelque chose, nous répondons présent pour l'impôt unique et nous répondons présent pour les changements climatiques. Nous étions là pour éviter que l'aide médicale à mourir ne soit à la merci de la droite religieuse du Parti conservateur. Nous étions là et nous allons être encore là.
J'étais content d'être bloquiste parce que c'est le seul parti qui défend, et qui défend vraiment, les Québécois. Le Parti conservateur n'est pas capable de regarder les Québécois dans les yeux et de leur dire qu'il les défend. Je ne sais pas comment font les députés conservateurs du Québec pour se regarder dans le miroir: ils sont complètement déconnectés de la réalité des Québécois. Les Québécois ne sont pas dupes.
C'est la même chose pour le NPD, il n'est pas mieux. Il dit qu'il va voter pour, puis il démolit en votant contre au bout du compte. Concernant les emplois, on en est rendus à faire disparaître des emplois parce qu'on veut encore mieux optimiser le travail de la fonction publique. Voyons! Le député de Rosemont—La Petite-Patrie n'a jamais géré de compagnie. Cela ne veut pas dire qu'on va congédier ces gens, mais qu'on va faire quelque chose de plus constructif pour eux et qu'ils vont donner plus de services à la population pour le même salaire. Qui peut être contre?
On en est rendu là parce que le Parti conservateur ne sait plus où se garrocher. Il en est à utiliser les syndicats pour se justifier. On aura tout vu. On est à la veille de se gratter le front avec les dents du haut pour expliquer une position qui n'est pas tenable.
Avant d'aller me coucher le soir, je me regarde dans le miroir, je regarde mes concitoyens, je leur parle. Des personnes qui voulaient voter conservateur m'ont dit en fin de semaine qu'elles ne pouvaient pas concevoir que les conservateurs soient contre la déclaration de revenus unique. Je leur ai répondu que si elles étaient à la Chambre, elles auraient d'autres raisons de ne plus voter pour les conservateurs.
Je peux dire que nous, au Bloc québécois, regardons les électeurs dans les yeux. Je ne suis pas gêné de dire que nous allons les défendre bec et ongles. Nous sommes ici pour cela et nous serons ici tant et aussi longtemps que nous enverrons de l'argent à Ottawa. C'est notre argent et nous allons nous arranger pour qu'il soit bien géré, parce que la déclaration de revenus unique est payante pour les Québécois.
C'est pour cela que les députés trouveront toujours sur leur chemin les députés du Bloc québécois, qui vont pousser ce dossier parce que nous savons compter. Le seul intérêt qui nous importe est l'intérêt des Québécois.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: La mise aux voix porte sur la motion no 1. Le vote pour cette motion s'applique également aux motions no 2 à 4.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, j'invite l'honorable député à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour obtenir des précisions au sujet d'une question que j'ai posée sur l'approbation par le gouvernement fédéral du projet de mine de charbon Grassy Mountain.
Les Albertains s'opposent massivement à ce projet et à tout autre projet de mine de charbon qui permettrait l'exploration ou l'exploitation du charbon sur le versant est. Au moins 28 municipalités, y compris les quatre plus grandes villes de l'Alberta, ont exprimé de graves préoccupations quant à l'expansion possible des mines de charbon dans la province. Un groupe en ligne nommé Protect Alberta's Rockies and Headwaters a réussi à attirer plus de 36 000 membres en quelques mois à peine. Plus de 100 000 Albertains ont signé des pétitions pour mettre fin aux mines de charbon à ciel ouvert dans les Rocheuses. En fait, cette semaine, j'ai présenté une pétition de Latasha Calf Robe, une membre de la Confédération des Pieds-Noirs. Cette pétition est signée par plus de 18 000 personnes, qui exhortent le gouvernement à agir pour protéger l'environnement albertain contre les répercussions considérables et cumulatives des mines de charbon à ciel ouvert.
Il ne s'agit pas d'un enjeu partisan; du moins, il ne devrait pas l'être. Même si, parmi tous les députés albertains, je suis la seule qui soit prête à s'opposer au gouvernement du Parti conservateur uni dans ce dossier, les Albertains dénonçant la décision désastreuse d'annuler la politique de 1976 sur le charbon et la vente postérieure des droits miniers sur le versant est, eux, représentent tous les secteurs, toutes les régions et toutes les allégeances politiques.
L'exploitation du charbon à ciel ouvert est une industrie en voie de disparition dont les retombées économiques possibles pour les Albertains sont extrêmement limitées mais qui risque d'entraîner des coûts extrêmement élevés en termes de nettoyage environnemental, de perte d'emplois et de croissance économique dans des industries comme le tourisme, l'agriculture et l'élevage. Les Albertains sont déjà confrontés à des coûts de nettoyage faramineux liés aux puits de pétrole et de gaz abandonnés. Par surcroît, l'exploitation du charbon sur les versants est et la restauration environnementale qui s'ensuivra entraîneront encore une fois des coûts élevés. En réalité, ce projet minier ne profitera qu'à Gina Rinehart, la milliardaire australienne qui possède Benga Mining.
Je peux dire aux députés que ni Mme Rinehart ni aucun dirigeant de Benga Mining ne seront parmi les gens qui vivront en aval du projet. Ce ne sera pas leur approvisionnement en eau qui sera menacé, ce ne sera pas leur environnement qui sera irrémédiablement endommagé et ce ne sera certainement pas leur gagne-pain qui sera anéanti.
Ceux qui ont le plus à perdre si le gouvernement fédéral approuve ce projet sont les Canadiens qui vivent en aval. Le projet de mine de charbon Grassy Mountain menace l'approvisionnement en eau d'une grande partie du Sud de l'Alberta, notamment l'eau potable et l'eau d'irrigation. J'ai discuté avec de nombreux agriculteurs et éleveurs de la région. M. Holtman, un éleveur qui irrigue sa propriété avec l'eau de la rivière Oldman, m'a parlé de ses profondes inquiétudes. Il m'a dit qu'il ne croyait plus du tout que le gouvernement de l'Alberta allait le protéger et protéger son ranch. Il s'inquiète de ce qui arrivera si l'eau dont ses voisins et lui dépendent pour leur subsistance est contaminée.
Ce ne sont pas seulement les Albertains qui seront touchés. Si le projet de mine de charbon Grassy Mountain va de l'avant, il ouvrira la porte à d'autres projets sur le versant est, qui, ensemble, menaceront les bassins des rivières Saskatchewan Nord et Sud, notamment les rivières Oldman, Bow, Red Deer et Saskatchewan Nord. Nous avons déjà constaté les effets dévastateurs de l'exploitation à ciel ouvert en Colombie-Britannique, où l'infiltration de sélénium et d'autres polluants dans les bassins versants a causé d'énormes dégâts et a détruit des habitats de poisson et des espèces en péril.
Au nom de mes concitoyens, des communautés autochtones, qui n'ont pas été consultées adéquatement, et de tous les Albertains, qui chérissent les Rocheuses ainsi que l'eau et la faune qui s'y trouvent, j'exhorte le gouvernement à rejeter le projet de mine de charbon Grassy Mountain et tous les projets de mine de charbon à ciel ouvert subséquents sur le versant est des Rocheuses.
Pouvons-nous compter sur le gouvernement pour faire ce qui s'impose et bloquer ce projet dangereux et destructeur?
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à la question de la députée d'Edmonton Strathcona au sujet du projet de mine de charbon Grassy Mountain. Le projet de mine de charbon métallurgique proposé fait l'objet d'une évaluation environnementale rigoureuse à l'heure actuelle. La commission d'examen qui procède à cette évaluation a été créée conjointement en 2018 par le gouvernement fédéral et l'organisme de réglementation de l'énergie de l'Alberta. La commission vise à ce que le processus d'examen du projet soit exhaustif et transparent en tenant compte des données scientifiques et du savoir traditionnel pour satisfaire aux normes élevées du gouvernement fédéral en matière d'évaluation environnementale, conformément aux attentes de la population canadienne.
Les travaux de la commission sont toujours en cours et il serait prématuré de ma part de me prononcer sur les éventuelles répercussions environnementales de ce projet alors que l'évaluation n'est pas encore terminée. Cependant, cette commission indépendante a le mandat d'examiner les effets potentiels de ce projet sur l'environnement, notamment sur la qualité et la quantité de l'eau, ainsi que sur les répercussions socioéconomiques. La commission doit également tenir compte des émissions de gaz à effet de serre qui sont directement attribuables au projet.
Les Canadiens nous ont dit qu'ils veulent vraiment avoir voix au chapitre pendant les discussions sur des projets de ce genre et contribuer à un processus décisionnel éclairé. C'est exactement ce que fait le gouvernement dans le cadre de l'évaluation environnementale du projet de mine de charbon Grassy Mountain. Pendant ce processus d'évaluation, divers intervenants ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue et leur perspective, notamment sur les avantages et les inconvénients du projet.
Une audience publique récente, tenue du 27 octobre au 2 décembre 2020, servira à nourrir l'évaluation de la commission d'examen. Cette activité ouverte et axée sur la transparence a donné à la commission l'occasion d'entendre directement de nombreux intéressés, notamment à propos d'intérêts locaux et régionaux qui pourraient être touchés par le projet. Ces points de vue contribueront à l'évaluation environnementale et à la décision que prendra le gouvernement quant à la poursuite du projet.
La commission d'examen rédige actuellement son rapport, qu'elle soumettra au ministre d'ici le 18 juin 2021. Dans son rapport, la commission d'examen présentera ses conclusions sur l'importance des effets négatifs possibles et elle recommandera des façons de les atténuer. La Chambre peut être assurée qu'avant de prendre une décision à propos du projet, on examinera soigneusement le rapport de la commission d'examen et les points de vue des participants qui ont pris part à l'évaluation.
Le gouvernement croit aux vertus d'un processus fédéral d'évaluation rigoureux, qui repose à la fois sur les données scientifiques et le savoir autochtone, qui protège la richesse naturelle de l'environnement, qui respecte les droits des peuples autochtones et qui favorise l'essor du secteur des ressources naturelles. De nombreux citoyens estiment que ce projet va à l'encontre des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Or, les gaz à effet de serre directement produits par ce projet seront pris en compte dans son évaluation, donc dans la décision qui suivra, tout comme les engagements du Canada en matière de changements climatiques.
Outre l'examen dont ce projet-ci fera l'objet, j'aimerais attirer l'attention de tous sur diverses autres initiatives mises en œuvre par le gouvernement pour évaluer et atténuer les répercussions du charbonnage au Canada, y compris des émissions de gaz à effet de serre. Je pense par exemple à l'Évaluation stratégique des changements climatiques, à l'Évaluation stratégique de l'exploitation minière du charbon thermique, à l'Approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone et à la Norme sur les combustibles propres.
Le gouvernement s'est également engagé à assurer la propreté, la sécurité et la bonne gestion des eaux. Environnement et Changement climatique Canada s'emploie actuellement à rédiger un règlement d'application de la Loi sur les pêches afin de mieux encadrer les effluents des mines de charbon et de réduire les risques pour les milieux aquatiques que posent les substances toxiques qui se trouvent dans ces effluents, comme le sélénium.
En terminant, je tiens à assurer à la Chambre...
Nous avons hélas dépassé le temps alloué au premier segment. Le secrétaire parlementaire aura une minute de plus à la fin, alors libre à lui de s'en servir.
La députée d'Edmonton Strathcona a la parole.
Monsieur le Président, j'ai déposé plus tôt cette semaine un projet de loi proposant des modifications à la Loi sur l’évaluation d’impact. J'y suggère entre autres que le gouvernement fédéral mène une évaluation d'impact pour tous les projets liés au charbon, peu importe leur envergure. Comme le ministre le sait, le fédéral n'entreprend une évaluation que si on affirme que le projet se traduira par une production de plus de 5 000 tonnes par jour. À maintes reprises, nous avons vu des compagnies affirmer que la quantité produite serait légèrement inférieur à cette limite, afin d'éviter l'évaluation du fédéral. En fait, dans le projet Tent Mountain, on prétend que la production sera de 4 925 tonnes par jour, ce qui est manifestement une tentative pour éviter un examen scrupuleux.
Sachant que le gouvernement conservateur de l'Alberta a perdu toute crédibilité en ce qui concerne la protection de l'environnement de cette province, le ministre est-il prêt à appuyer de telles modifications à la Loi sur l'évaluation d'impact?
Monsieur le Président, je tiens à souligner que le gouvernement prendra le temps qu'il faudra pour faire en sorte que la décision sur le projet en question soit fondée sur les faits et la science et tienne compte des points de vue des Autochtones et du public.
Le gouvernement du Canada entreprend un processus de consultation avec les groupes autochtones susceptibles d'être touchés afin de garantir qu'aucune décision dans ce projet ne soit prise sans que ses impacts sur les droits soient pleinement compris et que toute accommodation nécessaire soit en place pour atténuer les répercussions du projet si celui-ci va de l'avant. Le gouvernement s'engage à prendre des mesures énergiques pour réduire les gaz à effet de serre et à atteindre l'objectif de zéro émission nette d'ici 2050.
Monsieur le Président, en 2019, le Parlement a reconnu que nous étions en situation d'urgence climatique. S'il est vrai que les ressources naturelles relèvent des provinces, les changements climatiques ne se soucient pas des champs de compétence. Il incombe au gouvernement fédéral de veiller au respect des accords internationaux sur le climat que le Canada a signés. Tous les ordres de gouvernement doivent travailler ensemble afin de remédier à cette situation d'urgence avec toute la célérité nécessaire. Le temps des tergiversations et des querelles de compétences est révolu. Il est temps d'agir.
Les forêts anciennes du Canada sont menacées. Le fait qu'elles soient détruites et mal gérées accélérera les changements climatiques et la perte de biodiversité. Cela dit, une voie s'offre clairement à nous pour préserver ces écosystèmes menacés si nous nous engageons à adopter les principes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, si nous reconnaissons les droits et les titres des Autochtones ainsi que leur intendance de ces terres.
Malheureusement, les embûches et les obstacles sont beaucoup trop nombreux, et le temps presse. Je salue l'engagement du gouvernement fédéral de planter 2 milliards d'arbres, mais on craint que ce programme ne soit rien de plus que des subventions financées par les contribuables pour l'industrie forestière. Les semis sont en grande partie plantés où il y a eu des coupes à blanc, remplaçant ainsi des arbres qui avaient une capacité beaucoup plus grande de captage et de stockage du carbone. Ces fermes forestières privilégient en outre la monoculture au détriment de la biodiversité.
Je salue aussi l'engagement du gouvernement à protéger 30 % des zones terrestres du pays d'ici 2030, plus particulièrement les écosystèmes intacts et les zones ayant une biodiversité à valeur élevée. C'est pourquoi j'exhorte le gouvernement à travailler avec les Premières Nations et les provinces pour protéger les écosystèmes de vieux peuplements du Canada avant qu'il soit trop tard.
C'est terrible à dire, mais il est relativement simple pour un gouvernement de procéder à la coupe à blanc d'une forêt ancienne. Il est plus difficile de protéger et de préserver ces écosystèmes menacés. Depuis la colonisation, l'économie repose sur l'extraction et l'exportation des ressources. Nous tenons de beaux discours sur la préservation, mais les obstacles et les écueils devant être surmontés pour sauver les écosystèmes menacés exposent les priorités et les valeurs sous-jacentes des gouvernements.
Sur l'île de Vancouver, seulement 9 % de la forêt originale de vieux arbres géants du fond de la vallée existe encore, et uniquement 2,6 % de celle-ci est protégée dans des parcs. Malgré ses promesses répétées de protéger les écosystèmes des forêts anciennes, le gouvernement provincial continue d'autoriser l'exploitation de ces forêts.
De plus, le gouvernement de la Colombie-Britannique envisage de doubler les coupes annuelles autorisées dans le Nord de la Colombie-Britannique afin que des arbres entiers puissent être pulvérisés, puis exportés sous la forme de granules. Cela va à l'encontre de la responsabilité climatique, et il faudrait s'y opposer. Il y a suffisamment de forêts secondaires pour assurer une économie forestière saine.
Il faudrait mettre l'accent sur la fabrication à valeur ajoutée afin que les ressources forestières soient utilisées pour maximiser les emplois et les avantages économiques plutôt que pour les exportations de grumes. La forêt boréale canadienne est également un endroit dans le monde où une quantité considérable de carbone est emmagasinée; elle emmagasine plus de carbone que ce qui se trouve actuellement dans l'atmosphère. Les sols, les zones humides et les arbres de la forêt boréale absorbent deux fois plus de carbone qu'une forêt tropicale. Sans mesures de protection, la forêt boréale pourrait devenir un important émetteur de carbone.
Si nous nous engageons réellement à respecter les principes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et à reconnaître les droits et les titres des peuples autochtones, les gouvernements doivent fournir un financement essentiel aux initiatives de protection des terres des Premières Nations et soutenir d'autres solutions, pour un développement économique durable, que l'abattage des arbres de vieux peuplement pour les communautés des Premières Nations dans les territoires non cédés. Il incombe aux gouvernements provinciaux et fédéral de supprimer les obstacles qui entravent les initiatives de protection des terres des Premières Nations. Il ne faut plus qu'il soit plus facile d'abattre une forêt que de la protéger.
Monsieur le Président, je partage les préoccupations du député à l'égard des forêts anciennes, puisqu'elles constituent des habitats rares et importants pour la faune, en particulier les oiseaux migrateurs et les espèces en péril comme le caribou des montagnes du Sud, la chouette tachetée et bien d'autres encore.
Dans la vaste majorité des cas, les forêts relèvent des provinces et des territoires, mais les efforts de conservation et de protection de la biodiversité sont une responsabilité partagée. Le ministère de l'Environnement et du Changement climatique du Canada prend cette responsabilité très au sérieux. En collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, nous avons désigné le secteur forestier comme un domaine prioritaire afin d'améliorer les résultats des efforts de conservation pour les espèces en péril.
Dans le cadre de notre initiative axée sur les secteurs prioritaires, nous avons récemment lancé un processus pour concevoir un plan d'action en matière de conservation pour les espèces en péril, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les communautés autochtones, l'industrie forestière et les groupes environnementaux. Lorsqu'il sera terminé, ce plan d'action permettra de déterminer les mesures prioritaires que l'on peut prendre pour concilier les efforts de conservation avec les politiques et les pratiques du secteur forestier en vue de produire des résultats positifs pour les espèces en péril et la durabilité du secteur.
Le gouvernement du Canada collabore également avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de protéger 25 % des terres et des eaux du pays d'ici 2025. Notre objectif est d'inclure une plus grande superficie de forêts anciennes dans les zones protégées. Les partenaires autochtones, les gouvernements provinciaux et les autres partenaires et organismes concernés seront consultés dans le cadre de ce processus.
Le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement du Canada souhaitent travailler en collaboration pour mettre à profit les mesures de conservation qui peuvent être prises à l'égard des forêts anciennes au titre de l'accord bilatéral sur la nature qui a été annoncé récemment et qui fait actuellement l'objet de négociations entre le gouvernement fédéral et ses partenaires provinciaux.
Enfin, conformément à la norme sur les carburants propres, le gouvernement travaille avec les gouvernements provinciaux et les intervenants en vue de concevoir des normes rigoureuses sur l'utilisation des terres et la biodiversité afin de prévenir les effets nuisibles associés à l'utilisation des terres ou à la perte de biodiversité lors de la production et de la récolte des matières premières qui servent à la fabrication de biocarburant. Seuls les biocarburants fabriqués avec des matières premières qui respectent ces normes seront admissibles au crédit accordé au titre de la norme sur les carburants propres. En vertu du cadre de réglementation proposé, les matières premières d'origine forestière doivent être récoltées selon un plan de gestion visant à prévenir les effets négatifs sur les forêts ou les peuplements forestiers anciens.
Monsieur le Président, si la forêt ancienne de l'île de Vancouver était une table de banquet, il n'y resterait que des miettes.
Ce n'est que récemment que les Premières Nations ont été invitées à partager certains des maigres avantages économiques de l'exploitation des derniers de ces écosystèmes anciens. Nous ne pouvons pas nous attendre à ce que les Premières Nations, qui sont aux prises avec l'héritage de la colonisation, entament le long processus administratif nécessaire à la protection des écosystèmes menacés sans une aide digne de ce nom de la part du gouvernement.
Le Canada est un cancre en matière environnementale. Nous avons le pire bilan parmi les pays du G7 du point de vue de l'augmentation des émissions. Les gens en ont assez de l'immobilisme du gouvernement. Sur l'île de Vancouver, les défenseurs des terres prennent des mesures directes et fourbissent leurs armes en vue d'une autre lutte dans la forêt, à l'image de celle qui visait à sauver la baie Clayoquot, qui s'était transformée en mouvement international en 1993.
Le gouvernement libéral pourrait éviter de ternir sa réputation internationale en intervenant dès maintenant pour protéger les écosystèmes de vieux peuplements menacés. J'espère qu'il le fera.
Monsieur le Président, je remercie encore une fois le député de ses revendications et de sa passion.
Je veux lui assurer que cela constituera une part importante du plan canadien de lutte contre les changements climatiques. Les forêts anciennes tempérées, par exemple, fonctionnent comme de grands réservoirs de carbone. Des solutions climatiques naturelles, comme la plantation d'arbres et la restauration d'écosystèmes, qui seront entreprises dans le cadre du Fonds des solutions climatiques naturelles annoncé récemment, permettraient au carbone d'être absorbé ou l'empêcheraient d'être libéré dans l'atmosphère.
Cela aura des effets positifs sur les écosystèmes, y compris sur les forêts anciennes, en plus d'aider le Canada à atteindre ses objectifs climatiques.
Monsieur le Président, l'automne dernier, j'ai interrogé le ministre de l'Environnement à propos de la situation critique de la population de chouettes tachetées en Colombie-Britannique. Autrefois, il y en avait plus de 1 000 au Canada, qui vivaient toutes dans les forêts du Sud-Ouest de la Colombie-Britannique. En 1986, il n'y en avait plus que 200 à cause de la disparition des forêts anciennes qui constituent leur habitat; l'espèce a alors été considérée en voie de disparition, au Canada.
Au cours de la décennie suivante, le nombre de chouettes tachetées est tombé à 100 et, aujourd'hui, il n'en reste plus que trois à l'état sauvage, au Canada. Deux de ces chouettes, un couple, vivent dans la forêt ancienne de Spuzzum Creek, dans la région sauvage du canyon du fleuve Fraser. Beaucoup de gens, dont moi, ont été surpris d'apprendre que le bois était exploité dans ce bassin hydrographique. Cela nous a surpris, parce que la principale cause du déclin de la population de chouettes tachetées est la perte et le morcellement continus des forêts anciennes dans le Sud de la Colombie-Britannique.
Avant de me lancer en politique, il y a six ans, j'étais biologiste, et dans mon travail, je m'occupais surtout de la biologie de conservation des chouettes. J'observe la situation depuis des années, et j'ai d'ailleurs participé aux premiers relevés organisés de chouettes tachetées en Colombie-Britannique, dans les années 1980. Je suis donc très préoccupé par les efforts de rétablissement de la population de chouettes tachetées au Canada. Il est clair que les efforts déployés jusqu'à présent ont été largement inefficaces.
Après l'entrée en vigueur, en 2003, de la Loi sur les espèces en péril, le gouvernement devait élaborer des plans de rétablissement pour au moins stabiliser les populations des espèces en péril et, idéalement, leur permettre d'augmenter pour ne plus être en péril. Ces plans ne se sont certainement pas avérés fructueux pour la chouette tachetée.
Le gouvernement de la Colombie-Britannique poursuit un programme d'élevage en captivité de la chouette tachetée. Je crois que l'élevage compte actuellement 28 spécimens, dont certains seront relâchés dans la nature pour la première fois au cours du printemps. Ce qui est important pour assurer la réussite des programmes d'élevage en captivité, c'est qu'il y ait suffisamment d'habitats propices où relâcher les oiseaux; pour la chouette tachetée, ces habitats, ce sont les forêts anciennes.
Je suis heureux d'apprendre que le gouvernement de la Colombie-Britannique a rendu public un plan récemment qui vise la préservation des forêts anciennes. C'est une initiative qui se fait attendre depuis longtemps. Cependant, la grande partie des forêts anciennes restantes sont situées à l'extérieur de l'aire de distribution de la chouette tachetée, que l'on ne trouve ni à l'intérieur de la province, ni sur la côte nord, ni même sur l'île de Vancouver.
J'ai discuté de cette situation à l'automne avec le ministre fédéral et je lui ai demandé de collaborer avec la province pour élaborer une stratégie de rétablissement plus rigoureuse pour la chouette tachetée. J'ai aussi discuté avec la ministre de la Colombie-Britannique et avec son personnel de leurs plans, et j'ai été heureux de bénéficier de séances d'information sur la superficie, le nombre et l'emplacement des habitats fauniques où cette espèce en péril peut trouver refuge.
J'étais très heureux d'apprendre récemment que les deux ministres sont en train de créer une nouvelle stratégie de rétablissement pour la chouette tachetée. J'espère que cette stratégie nous donnera une chance plus réaliste de rétablir la population de cette espèce en prévoyant des mesures telles que l'augmentation de la superficie des habitats sauvages et la multiplication de leur nombre. Je surveillerai de près le déploiement de ces mesures plus tard cette année et au cours des prochaines années.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest de défendre cette cause. Étant moi aussi biologiste de formation, je tiens à lui assurer que la conservation de la chouette tachetée me tient à cœur et que le ministre et moi prenons très au sérieux ce dossier.
Plus que jamais, les Canadiens sont conscients de la valeur de la nature et des espaces sauvages. Il est essentiel d'intervenir à l'échelle locale, régionale et nationale pour rétablir les espèces du Canada en péril et restaurer leur habitat.
Étant donné que la conservation d'une espèce dépend de la volonté et de la coopération de nombreuses autorités, des partenaires environnementaux et autochtones ont demandé au ministre, en octobre dernier, de se pencher immédiatement sur le cas des dernières chouettes tachetées sauvages qu'il reste en Colombie-Britannique.
Le 25 février, le gouvernement du Canada et celui de la Colombie-Britannique ont annoncé l'élaboration d'un nouvel accord bilatéral sur la nature qui améliorera l'engagement mutuel des deux gouvernements pour la conservation des espèces et des habitats et permettra une action immédiate pour soutenir le rétablissement de la chouette tachetée. Dans le cadre de cet accord, les fonctionnaires fédéraux achèveront l'actualisation de la stratégie de rétablissement de la chouette tachetée et les fonctionnaires provinciaux lanceront une stratégie de réintroduction en milieu sauvage de chouettes tachetées en captivité. La province a également annoncé que la collecte de bois serait reportée dans les bassins versants des ruisseaux Spuzzum et Utzlius — secteur où se trouvent les dernières chouettes tachetées à s'être reproduites dans la nature —, d'ici à ce que l'accord ait été conclu.
En plus de protéger les chouettes tachetées, l'accord sur la nature appuiera les efforts des gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique en matière de conservation des habitats et de protection des espèces en général, ce qui nous aidera à passer de l'approche de conservation axée sur une seule espèce à une action axée sur la conservation d'écosystèmes entiers.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à conserver et à protéger la biodiversité, la faune et ses habitats au pays et à tenir des consultations constructives avec les peuples autochtones.
D'ailleurs, nous savons que ces deux priorités vont de pair et nous allons maintenir le dialogue avec les Premières Nations afin d'établir un plan de conservation qui respecte l'importance accordée à ces espèces par les communautés concernées et nos engagements en matière de réconciliation.
Enfin, nous dépendons tous de la nature et nous voulons tous protéger l'incroyable diversité de la faune canadienne. Il est temps d'agir pour protéger les écosystèmes naturels et endiguer la perte de biodiversité.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de ces garanties. Je suis heureux d'apprendre que les deux gouvernements discutent de ce dossier. Je suis certainement heureux d'apprendre que l'exploitation forestière dans les criques Spuzzum et Utzlius a été reportée d'un an pour permettre l'élaboration d'un nouveau plan de rétablissement.
Il faut agir rapidement, sinon cette espèce disparaîtra au Canada. La chouette tachetée n'est qu'une des espèces au Canada qui a besoin des forêts anciennes. Comme le secrétaire parlementaire l'a mentionné, nous devons adopter une approche plurispécifique, mais nous avons besoin d'un plan de rétablissement qui fonctionne pour toutes les espèces. Nous avons gaspillé des années, voire des décennies au cours desquelles nous n’avons pris à peu près aucune mesure concrète, et nous sommes vraiment au bord d'un précipice. Plus nous attendons, plus la situation se dégradera, et plus il faudra d'argent, de temps et d'efforts pour permettre à cette espèce et aux forêts anciennes dont elle dépend de se rétablir.
Monsieur le Président, il s'agit d'une question dont le ministère et ses partenaires provinciaux sont saisis depuis de nombreuses années. Les annonces récentes s'appuient sur le travail en cours de diverses administrations. Je pense notamment au travail d'Environnement et Changement climatique Canada sur une nouvelle stratégie de rétablissement de la chouette tachetée, qui aidera à établir des activités de conservation et de rétablissement concrètes pour soutenir l'espèce et désigner son habitat essentiel. À l'échelle provinciale, la Colombie-Britannique a entre autres investi dans l'élevage en captivité, le contrôle des compétiteurs et la conservation de l'habitat.
En conclusion, je partage la passion et l'engagement du député à l'égard de la préservation des espèces en voie de disparition. Il y a encore du travail à faire.
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