:
Chers collègues, bonjour. Je vous souhaite la bienvenue à la réunion n
o 10 du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Je déclare la session ouverte.
Pour garantir le bon déroulement de la réunion, j'aimerais vous faire part de certaines règles.
[Traduction]
Conformément à la motion adoptée le 31 janvier, le Comité se réunit pour étudier l'équité vaccinale et les droits de propriété intellectuelle.
[Français]
Comme d'habitude, vous pouvez accéder à l'interprétation par le biais de l'icône du globe terrestre au bas de votre écran. Les députés qui participent à la réunion en personne doivent garder à l'esprit les directives du Bureau de régie interne concernant le port du masque ainsi que les protocoles en matière de santé.
Veuillez également noter que les captures d'écran ou les photos de votre écran ne sont pas autorisées.
[Traduction]
Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Lorsque vous avez la parole, veuillez parler lentement et clairement. Lorsque vous n'avez pas la parole, je vous demande de mettre votre micro en sourdine. Je rappelle aux membres du Comité et aux témoins que les commentaires doivent être adressés à la présidence.
Avant de commencer, je tiens à vous aviser que nous avons quelques questions administratives à régler à la fin de la séance. J'aimerais que nous réservions un moment à la fin de la réunion pour ce faire.
Sans plus attendre, je souhaite la bienvenue aux témoins qui se joignent à nous aujourd'hui.
Nous recevons les représentants du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement: l'ambassadeur et représentant permanent du Canada auprès de l'Organisation mondiale du commerce, Stephen de Boer, et le directeur général, Santé et nutrition, Joshua Tabah.
Je vous souhaite la bienvenue au Comité.
Nous recevons également les représentants du ministère de l'Industrie: le directeur général, Darryl Patterson, et le sous-ministre adjoint principal par intérim, Politique stratégique et d'innovation, Mark Schaan.
Bienvenue à vous.
Monsieur Tabah, je comprends que vous ferez le seul discours préliminaire devant le Comité ce matin. Je vais vous céder la parole.
Comme à l'habitude, je lèverai cette feuille jaune pour aviser mes collègues et nos invités qu'il leur reste 30 secondes pour poser des questions ou y répondre. Cette méthode s'avère efficace pour gérer notre temps; je vous demande donc d'en tenir compte.
Monsieur Tabah, vous disposez de cinq minutes. Allez‑y.
:
Merci, monsieur le président.
Je suis heureux de témoigner devant le Comité. Mon collègue Stephen de Boer se joint à moi à partir de Genève aujourd'hui. Il est l'ambassadeur canadien et le représentant permanent du Canada auprès de l'OMC.
[Français]
S'appuyant sur des décennies de leadership en santé mondiale, le Canada a été un ardent défenseur de l'équité en matière de vaccins en soutenant un effort solide, multiforme et mondial pour lutter contre la pandémie depuis le début.
[Traduction]
Tout au long de la pandémie, le Canada a renforcé sa position à titre de chef de file en matière de santé mondiale et d'équité. Nous l'avons fait par l'entremise de la promotion de nouveaux mécanismes d'approvisionnement des vaccins contre la COVID‑19 et d'autres produits médicaux, et en travaillant de façon collaborative à l'intérieur du système commercial international fondé sur des règles dans le but d'accroître l'accès aux vaccins.
Le Canada est déterminé à appuyer l'accès mondial équitable aux vaccins contre la COVID‑19, aux traitements et aux tests de diagnostic. C'est pourquoi nous avons collaboré au dispositif pour accélérer l'accès aux outils de lutte contre la COVID‑19 — ou l'Accélérateur ACT — et au mécanisme COVAX en vue d'atteindre cet objectif. Le COVAX représente toujours le meilleur moyen de veiller à ce que tous les pays aient un accès rapide et équitable aux vaccins contre la COVID‑19. Le Canada a consacré 580 millions de dollars à l'appui du mécanisme et en fait la promotion depuis sa mise en oeuvre il y a près de deux ans.
[Français]
Le mécanisme COVAX utilise un cadre d'allocation juste, transparent et équitable basé sur une série d'algorithmes qui garantissent que les doses sont distribuées là où elles sont le plus nécessaires.
[Traduction]
Le COVAX a envoyé plus de 1,3 milliard de doses vers 144 pays. Malgré certaines difficultés d'approvisionnement au départ, le COVAX s'est bien positionné à l'automne pour répondre aux besoins de ses membres tout en offrant un soutien intégré de bout en bout. Il s'agit du mécanisme clé permettant de veiller à ce que tous les pays aient ce dont ils ont besoin pour progresser de façon constante vers l'atteinte de l'objectif de l'OMS visant un taux d'immunisation de 70 % cette année.
L'année dernière, les dons de vaccins ont été essentiels lorsque l'approvisionnement mondial était très limité, et ont joué un rôle important dans les efforts du COVAX pour assurer l'accès à tous les pays. À titre de contribution, le Canada a notamment octroyé 10 millions de dollars pour le développement et l'opérationnalisation du mécanisme de partage des doses du COVAX, qui permet de jumeler les doses offertes par des pays à ceux qui en ont besoin, pour assurer la coordination des efforts mondiaux.
[Français]
De plus, le Canada s'est engagé à donner, au total, l'équivalent d'au moins 200 millions de doses au mécanisme COVAX d'ici la fin de 2022. À ce jour, plus de 100 millions de doses ont été livrées par l'entremise de ce mécanisme.
[Traduction]
Ainsi, le COVAX a envoyé 15 millions de doses de surplus à 23 pays au nom du Canada et obtenu l'équivalent de 87 millions de doses grâce au soutien financier du pays.
De plus, le Canada est l'un de seulement quatre pays à payer l'ensemble des frais accessoires associés à chacune des doses offertes par l'entremise du COVAX, ce qui permet de veiller à ce que le coût des seringues, des diluants et du matériel d'élimination sécuritaire ne représente pas un fardeau supplémentaire pour le COVAX ou les pays bénéficiaires.
Le portrait de l'approvisionnement mondial en vaccins a changé au cours des derniers mois: la production et l'offre excèdent la demande actuelle et la capacité d'administration. Alors qu'en 2021, l'offre était contrainte, en 2022, la situation évolue et c'est maintenant la demande qui est limitée. Dans le but de s'adapter à cette réalité, le Canada continuera d'aller au‑delà de l'approvisionnement. Il renforcera aussi la prestation des vaccins et les systèmes de santé afin de veiller à ce que les pays aient le soutien dont ils ont besoin pour passer de l'obtention des vaccins à la vaccination.
[Français]
À cette fin, le Canada a fourni 100 millions de dollars pour soutenir la livraison et la distribution de vaccins par le programme de livraison de COVAX. Nous avons mis en place un financement important pour appuyer le travail du système avec l'Organisation mondiale de la santé, ou l'OMS et l'Organisation panaméricaine de la santé, soit l'OPS.
[Traduction]
Le Canada songe à d'autres façons d'accroître le soutien bilatéral et régional à l'égard de la prestation et de l'administration à l'échelon des pays, ce qui comprend la stimulation de la demande.
Bien que nous soyons sortis de la pénurie de l'offre à laquelle nous faisions face l'année dernière, nous sommes déterminés à fournir notre part d'efforts pour veiller à ce qu'une telle situation ne se reproduise plus en éliminant les obstacles à la production et à l'accès.
Nous travaillons avec nos partenaires internationaux pour améliorer la capacité mondiale de fabrication des vaccins contre la COVID‑19 et d'autres maladies. Depuis le début de la pandémie, le Canada a travaillé activement en collaboration avec d'autres membres de l'OMC et ses partenaires internationaux pour cibler et aborder les obstacles concrets à l'accès, comme les contraintes de la chaîne d'approvisionnement et les restrictions en matière d'exportation.
Comme l'ambassadeur Boer participe à la réunion d'aujourd'hui, il pourra vous parler des engagements du Canada à l'OMC et vous donner les derniers détails à ce sujet.
[Français]
Le Canada reconnaît que l'accès mondial aux vaccins ainsi que leur distribution dépendent de plusieurs facteurs qui vont au-delà de la propriété intellectuelle, notamment la résilience des chaînes d'approvisionnement, les défis de distribution, l'accès au savoir-faire et à l'expertise technique et, bien sûr, la capacité de production et le financement.
[Traduction]
Pour appuyer une production de vaccins plus diversifiée, dans le cadre du sommet du G20 de l'année dernière, le Canada a annoncé un investissement de 15 millions de dollars pour appuyer les partenaires du mécanisme COVAX et un consortium sud-africain dans le but de mettre sur pied un centre de transfert des technologies et de fabrication des vaccins à ARNm en Afrique du Sud.
[Français]
En conclusion, le Canada demeure déterminé à contribuer à l'atteinte de l'objectif de l'OMS de vacciner 70 % de la population mondiale.
[Traduction]
En appuyant les efforts mondiaux et multilatéraux pour mettre fin à la pandémie de COVID‑19 et en offrant un soutien ciblé à certains pays, le Canada continuera de jouer un rôle de premier plan pour veiller à ce que tous les pays aient accès aux outils et au soutien dont ils ont besoin pour lutter contre la COVID‑19.
Merci, monsieur le président.
:
C'est une entreprise monumentale que d'avoir conçu un nouveau mécanisme multilatéral pour l'achat et la livraison de vaccins. Je citerai quelques étapes particulières qui nous rassurent quant à l'efficacité de ce mécanisme.
Tout d'abord, le mécanisme COVAX a permis de livrer les premières doses de vaccin au Ghana en février 2021, seulement quelques semaines après que ces doses ont reçu l'approbation réglementaire initiale de l'OMS. C'est la première fois qu'un produit aussi nouveau dans le domaine des vaccins est offert aussi tôt et de manière équitable dans le monde entier.
L'atteinte du milliard de doses livrées a constitué une autre étape importante au début de l'année. Pour bon nombre d'entre nous, cela a représenté un moment clé pour reconnaître l'énormité non seulement de l'effort déployé mais aussi des résultats continus que le mécanisme COVAX nous a permis de réaliser.
À ce stade, compte tenu des plus de 1,3 milliard de doses expédiées et des nombreuses autres livraisons prévues dans les semaines et les mois à venir, nous pensons que le mécanisme COVAX est la plateforme qui est la mieux placée pour apporter un soutien aux pays qui en ont besoin. Elle offre un soutien intégré de bout en bout, comprenant une assistance technique, un soutien à la planification, une aide au maintien de la chaîne du froid, ainsi qu'un appui à l'administration locale et au déploiement. Lorsque nous avons entrepris de mettre en place ce nouveau mécanisme avec un certain nombre d'autres alliés, il était important non seulement de positionner le mécanisme COVAX pour favoriser un approvisionnement efficace, mais aussi pour permettre un approvisionnement en vaccins sûrs et efficaces qui répondraient aux besoins des pays, puis de compléter ce service par un soutien complet visant à renforcer les systèmes de vaccination des pays.
Au cours de ma déclaration préliminaire, j'ai mentionné que le monde entier a dû faire face à des retards au printemps et à l'été derniers. La production n'a pas pu suivre le rythme de la demande qui a grimpé en flèche à l'échelle mondiale. Cependant, vers octobre ou novembre, le mécanisme COVAX était bien positionné pour répondre aux besoins des pays, et il a atteint une étape importante lorsqu'il a permis de livrer plus de 350 millions de doses au cours du mois de décembre seulement.
:
Merci, monsieur le président.
Je remercie également les témoins.
Bonjour, chers collègues. Je suis heureux de vous retrouver après deux semaines de relâche parlementaire qui ont pu paraître bien longues à certains ou bien courtes.
Dans son allocution d'ouverture, M. Tabah a dit quelque chose qui m'a fait sursauter. Il a dit que l'année 2021 avait été marquée par une carence en matière d'approvisionnement en vaccin et que 2022 nous menait vers une nouvelle dynamique qui se caractériserait par une carence sur le plan de la demande.
Cette affirmation m'a fait un peu sursauter parce que, lorsqu'on regarde la situation dans un certain nombre de pays, dont Haïti, sur lequel je reviendrai dans quelques instants, on constate que seulement 1 % de la population est vaccinée. Dans le cas de la République démocratique du Congo et du Tchad, moins de 1 % de la population est pleinement vaccinée; en Papouasie‑Nouvelle‑Guinée, c'est 2,8 %; et au Yémen, c'est 1,4 %.
Si on est sur le point d'entrer dans une dynamique où il y aurait une carence sur le plan de la demande, ce n'est pas le cas d'un certain nombre de pays africains et d'Haïti, par exemple.
D'où provient cette vision plutôt optimiste de la situation à compter de 2022, présentée par M. Tabah?
:
Je vous remercie de votre excellente question.
La carence de demandes n'est pas nécessairement optimiste; c'est undéfi assez complexe. Les doses sont disponibles. Si Haïti veut s'approvisionner en doses par le truchement du mécanisme COVAX, les doses pourraient être là en quelques semaines.
Les taux de vaccinations ne sont pas les conséquences d'un manque de doses, mais plutôt d'un manque de demandes et de la faible capacité des systèmes de santé de ces pays. Je le répète, les doses sont disponibles. Au moyen du mécanisme COVAX, on a eu accès à presque 5 milliards de doses cette année. Il est nécessaire et urgent, aujourd'hui, de travailler avec ces pays pour, non seulement s'assurer que la demande politique et la gestion technique nécessaire sont en place, mais aussi pour s'assurer que les populations veulent être vaccinées contre la COVID‑19. Dans plusieurs communautés, il y a une importante désinformation et un manque de demandes.
C'est pour cela que nous travaillons avec des partenaires comme l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS, et l'Organisation panaméricaine de la santé, l'OPS. Nous voulons nous assurer que les gouvernements de la région, y compris ceux d'Haïti et de la République dominicaine, ont accès à un appui complet pour travailler avec leurs populations. Ainsi, lorsque les demandes d'accès à la vaccination commenceront à augmenter, les capacités seront en place. Les doses sont maintenant disponibles.
:
Si j'ai bien compris ce qu'a dit M. Tabah, le prochain défi auquel la communauté internationale fait face, ce n'est pas tellement en matière de production et de répartition des doses, mais en matière de distribution sur le terrain et d'administration aux populations concernées. Je présume qu'il y a du travail qui doit être fait de la part du Canada.
J'aimerais maintenant revenir sur ce qui a été fait par le Canada. On peut constater que le Canada a, de façon bilatérale, octroyé un certain nombre de doses à plusieurs pays par l'intermédiaire d'un mécanisme qui n'est toujours pas clairement expliqué. On n'a pas tout à fait bien compris quels critères faisaient qu'un pays recevait des doses en provenance du Canada, alors que d'autres pays n'en recevaient pas.
Par exemple, on constate que, directement ou par l'intermédiaire du mécanisme COVAX, le Canada a fourni des doses à la Jamaïque à quatre reprises, mais aucune dose n'a été fournie par le Canada directement à un pays comme Haïti. Comme on le sait, Haïti est l'un des pays les plus pauvres de la planète et est aux prises avec une importante crise politique et une importante crise humanitaire découlant du séisme survenu dans le Nord du pays. Qui plus est, le Canada et le Québec comptent une importante diaspora haïtienne.
Qu'est-ce qui explique cette disparité quant à l'octroi de doses sur une base bilatérale par le Canada?
:
Merci, monsieur le président.
J'aimerais remercier nos invités de s'être joints à nous aujourd'hui.
Je souhaite à tous mes collègues un bon retour après les semaines que nous avons passées dans nos circonscriptions.
Le sujet à l'étude est manifestement une question qui me tient à cœur. J'ai présenté la motion pour que nous l'étudiions au sein du Comité, et je suis donc impatiente de poser quelques questions à ce sujet aujourd'hui.
La première question que je souhaite poser concerne la dérogation à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Il est apparu récemment qu'un compromis avait été négocié et accepté. Nous en avons entendu parler plus tôt. Ce compromis sera bientôt présenté à l'OMC. De l'avis de la plupart des OSC, ce document ne constitue qu'un petit pas en avant, car l'accord ne s'applique qu'à de petites zones géographiques et concerne l'exportation de vaccins produits sous licence obligatoire.
Le Canada soutiendra‑t‑il la dérogation à l'Accord sur les ADPIC au sein de l'OMC? Pourquoi le Canada a‑t‑il tardé à appuyer la dérogation originale? Des mesures sont-elles prêtes à être prises au sujet de la dérogation qui a été présentée de nouveau?
Je dois signaler le fait que cette question est très urgente, ce qui est très préoccupant. Nous avons entendu dire à maintes reprises que le gouvernement réfléchit, s'interroge à cet égard et se penche sur la question, mais nous n'avons pas remarqué que le gouvernement traitait la question de manière urgente.
M. Tabah évoque l'idée que nous étions aux prises avec un très gros problème d'approvisionnement au début de la pandémie.
Mes questions sont les suivantes: allons-nous soutenir ce projet à l'avenir, et pourquoi n'avons-nous pas soutenu ce projet plus rapidement?
Il ne s'agit pas non plus d'un texte officiel de dérogation. Nous ne disposons pas de ce texte.
D'après ce que nous avons compris, les quatre intervenants sont parvenus à un compromis, et ils sont retournés dans leurs capitales pour mener des consultations. Ni le directeur général ni les membres du processus quadrilatéral n'ont communiqué le texte au Canada ou à tout autre membre de l'OMC.
Je crois comprendre que le plan consisterait à présenter le texte au Conseil des ADPIC dès que possible, s'ils s'entendent à ce sujet. Cependant, nous n'avons pas accès à ce texte. Donc, dans l'état actuel des choses, il n'y a pas de texte de dérogation.
Pour ce qui est de votre autre question, le Canada n'a jamais dit qu'il s'opposerait à une dérogation à l'Accord sur les ADPIC. Le fait que nous n'ayons pas pris connaissance du texte de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC a posé un problème. Le Canada a indiqué qu'il était prêt à dialoguer avec les membres de la teneur du compromis. Dans le cas présent, il faudra attendre que ce texte soit disponible et que le groupe quadrilatéral ait confirmé qu'il s'agit du compromis.
Je devrais également dire...
:
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur l'ambassadeur, et merci à tous les témoins qui sont devant nous aujourd'hui.
J'aimerais commencer par reconnaître la situation actuelle.
La Russie a lancé un ultimatum pour la reddition de la ville de Marioupol. Il y a environ 12 heures, heure de l'Ukraine, le délai imposé a expiré. Les citoyens de Marioupol continuent d'être bombardés, d'être pilonnés, de mourir; ils le font au nom de la liberté et de la démocratie. Je pense que nous devons le reconnaître avant d'aller plus loin dans cette réunion.
Je voudrais également saluer le leadership de mon collègue, Ali Ehsassi, qui est revenu il y a quelques jours à peine de la frontière entre l'Ukraine et la Pologne.
Monsieur l'ambassadeur, je suis très au fait des discussions sur la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, dont vous avez parlé un peu plus tôt dans votre échange avec ma collègue, Mme McPherson. J'aimerais y revenir un instant. Je crois savoir que les États-Unis, l'Inde, l'Afrique du Sud et l'Union européenne ont tenu des discussions, comme vous l'avez mentionné la semaine dernière, mais qu'aucun texte n'a encore été proposé aux membres de l'OMC, dont fait partie le Canada. Est‑ce l'état actuel des choses tel que vous le voyez, monsieur l'ambassadeur?
:
Merci, monsieur le président.
J'aimerais clarifier plusieurs éléments d'information. Si je comprends bien, le gouvernement du Canada a signé des contrats directement avec les fabricants de vaccins pour fournir des vaccins aux Canadiens, à raison de plus de 400 millions de doses. Je crois savoir qu'environ 90 % des Canadiens adultes ont reçu trois doses. Cela signifie que nous avons utilisé environ 90 millions de doses et qu'il nous reste plus de 300 millions de doses, selon ces contrats, pour les Canadiens.
Le Canada a promis 200 millions de doses au mécanisme COVAX, c'est ce à quoi nous nous sommes engagés. Dans les témoignages précédents, je crois que les témoins ont mentionné, monsieur le président, que le Canada a fait don de 540 millions de dollars à ce programme et au mécanisme COVAX jusqu'à maintenant, ce qui équivaut à 87 millions de doses. C'est ce que je comprends de ce qu'on nous a dit ici.
Pour que ce soit bien clair, voyez-vous cette subvention de 540 millions de dollars comme l'équivalent de 87 millions de doses? Y a‑t‑il réellement des doses de vaccin dans ce montant équivalent à 87 millions de doses?
:
Merci. C'est une excellente question sur un enjeu qui a actuellement droit à toute notre attention.
Pour ce qui est du mode de répartition, un processus scientifique indépendant dirigé par l'OMS permet de s'assurer que les doses qui sont rendues disponibles via le mécanisme COVAX sont immédiatement allouées à différents pays en fonction effectivement des besoins et de la couverture vaccinale, mais aussi de leur capacité à les utiliser et suivant d'autres critères, comme les préférences quant aux vaccins à administrer. Si un certain vaccin devient disponible, mais ne correspond pas à ce qu'un pays souhaite obtenir, on va l'envoyer ailleurs. Cela fait partie de l'algorithme et des calculs qui entrent en jeu, comme je vous l'indiquais, lors de chaque séquence de distribution, au fur et à mesure que de nouvelles doses sont rendues accessibles.
Parmi les différents partenaires dans le cadre du COVAX, c'est l'Alliance Gavi qui est responsable des négociations et du choix des vaccins à acquérir, mais l'UNICEF prend ensuite le relais pour gérer la plus grande partie de la logistique entourant la livraison des vaccins, des fabricants jusque dans les différents pays.
Dans chaque pays, les doses sont habituellement remises aux autorités de la santé — la ministre de la Santé et son équipe, par exemple — qui voient à leur distribution et à l'administration des vaccins à l'échelle nationale. Elles bénéficient du soutien de l'Alliance Gavi, de l'UNICEF et de l'OMS pour la gestion des vaccins dans leur pays. En fait, la communauté internationale est là pour appuyer les autorités nationales dans la gestion de leur campagne d'immunisation.
:
Merci, monsieur Tabah. Tout cela est très instructif.
J'aimerais revenir à une question dont nous avons déjà traité brièvement, soit celle de la proposition de dérogation aux ADPIC. Cette proposition de l'Inde et de l'Afrique du Sud semble être bien accueillie par de nombreux membres de l'OMC.
Plusieurs d'entre eux, dont l'Union européenne, la Norvège et le Royaume-Uni, s'y sont toutefois opposés. Dans sa déclaration du 16 décembre 2021 au Conseil des ADPIC de l'OMC, le Royaume-Uni s'est dit préoccupé par la proposition de dérogation aux ADPIC, dont il estime qu'elle ne permettra pas d'accroître le nombre de doses effectivement injectées et qu'elle comporte des risques.
Pourriez-vous nous parler des raisons pour lesquelles certains membres de l'OMC comme l'Union européenne, la Norvège et le Royaume-Uni s'opposent à la proposition de dérogation aux ADPIC pilotée par l'Inde et l'Afrique du Sud?
:
Disons d'abord et avant tout que vous me demandez de deviner ce que peuvent penser les autorités de pays comme le Royaume-Uni ou la Norvège. Je crois que ce sont les deux cas que vous avez mentionnés.
Je voudrais qu'une chose soit bien claire. Certains ont critiqué cette proposition de dérogation parce qu'elle ne produira pas nécessairement le résultat souhaité, soit l'augmentation de la production de vaccins, et ce, pour différentes raisons, mais aucun membre de l'OMC n'a fait savoir qu'il était fermé à toute discussion à ce sujet.
Les propositions semblables sont soumises au Conseil des ADPIC, qui relève de l'OMC, et une période de 90 jours est prévue pour que l'on en discute. Toutes les fois que l'on a atteint l'échéance de 90 jours, les membres ont unanimement convenu de poursuivre les pourparlers.
Les pays membres que vous avez mentionnés semblent faire valoir que la proposition ne permettra pas d'obtenir le résultat escompté.
À vrai dire, ce sont les représentants de ces pays qui seraient le mieux à même de répondre à cette question.
:
Merci, monsieur le président.
Puisqu'il est question de documentation écrite, je me demande si nos témoins ne pourraient pas nous fournir une liste de toutes les rencontres du gouvernement avec le lobby pharmaceutique et les entreprises de ce secteur depuis le début de la pandémie, en incluant si possible les comptes rendus de ces réunions.
Ma question fait suite à celle de mon collègue, M. Bergeron, concernant l'aide publique au développement.
Je crains que l'on inclue le financement des vaccins dans le calcul de notre aide publique au développement, ce qui réduirait les fonds disponibles pour les autres secteurs. Si nous intégrons ces sommes à notre aide publique au développement, y aura‑t‑il des répercussions dans d'autres domaines où cette aide est capitale pour la reprise au sortir de la pandémie?
Peut-être que M. Tabah pourrait répondre à cette question.
Monsieur le président, vous devrez m'arrêter, car je peux en parler pendant des heures.
L'Accélérateur ACT regroupe les quatre volets, parce qu'ils sont essentiels. Même si nous atteignons un taux d'immunisation de 70 %, cela voudra toujours dire que 30 % des gens ne seront pas vaccinés. Dans ces cas‑là, il faudra utiliser des stratégies de dépistage et de traitement, comme nous faisons de plus en plus en Amérique du Nord, vu la transmission qui se poursuit malgré les vaccins. Il est essentiel de dépister et de traiter afin de suivre l'évolution du virus et de le combattre, notamment dans le cas des gens qui risquent de tomber gravement malades. Le Canada est l'un des plus grands donateurs pour chacun de ces volets.
Les systèmes de santé sont nécessaires pour garantir l'offre de soins, de tests de dépistage et de vaccins. Ce sera également notre legs, que nous espérons bonifier et qui perdurera après la pandémie et assurera une meilleure réponse à toute menace future.
L'Accélérateur ACT a retenu une approche novatrice de répartition équitable du fardeau pour chaque pays. On a calculé ce que chaque pays devra payer afin que l'Accélérateur ACT soit couronné de succès. Le Canada était l'un des premiers pays et est toujours l'un des seuls à assumer entièrement sa part du fardeau calculé par l'Accélérateur ACT.
Le Canada jouit d'une excellente réputation pour avoir assumé sa part du fardeau et contribué de façon équilibrée aux quatre volets. Nous sommes l'un des rares pays donateurs à l'avoir fait.
:
Nous avons aussi parlé de la capacité de production. La diversification et l'intensification de cette capacité constituent un élément clé, tout comme le séquençage accéléré des virus en cas de nouvelles éclosions. Nous serons ainsi en mesure de créer des vaccins adaptés beaucoup plus rapidement.
Le G7 s'est fixé un objectif en matière de séquençage génomique, afin que nous puissions proposer de nouveaux vaccins dans les 100 jours qui suivront une nouvelle éclosion. Cette capacité, ainsi que la production vaccinale accrue, fera en sorte que nous serons beaucoup plus aptes à distribuer des vaccins à grande échelle à l'avenir. Comme vous l'avez dit, les investissements dans les systèmes de santé visent à renforcer la capacité d'immunisation actuelle, mais également, espérons‑le, de façon durable à l'avenir.
Le travailleur de santé communautaire qui fait les piqûres est également la personne la mieux placée pour remarquer les nouvelles éclosions d'infection virale. Si le travailleur remarque une maladie qui n'est pas comme les autres et a des outils de diagnostic et de dépistage de plusieurs variants, nous serons en mesure de repérer beaucoup plus tôt les nouvelles éclosions.
Cela dit, il reste encore du pain sur la planche. Nous devons trouver des moyens plus efficaces. L'Organisation mondiale de la santé dirige les efforts et demande aux pays s'il n'y a pas lieu de créer un nouvel instrument international pour améliorer la mise en commun des données et la gestion des informations au début d'une pandémie.
Le COVAX et l'Accélérateur ACT fonctionnent très bien actuellement, mais cela a bien sûr exigé de gros efforts pour créer les mécanismes et les mettre en place. Nous savons désormais en quoi consistent des mécanismes multilatéraux efficaces. Nous pourrons y faire appel si jamais une nouvelle maladie provoque une éclosion catastrophique.
Merci.
:
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'aimerais revenir sur l'approvisionnement de certains pays depuis le début de la pandémie.
Ce n'est un secret pour personne que nous avons insisté, dès le départ, pour qu'on accorde une attention particulière à Haïti, à Taïwan et à la Palestine, mais il semble que le gouvernement n'ait pas entendu cet appel. Pourtant, Taïwan nous est venu en aide dans les premiers mois de la pandémie alors que nous avions un besoin impérieux de matériel médical, notamment de masques et de blouses. Nous avons reçu plus de 1 million de masques de Taïwan au tout début de la pandémie, alors que ce pays faisait face, dans ses approvisionnements, à des obstacles posés par la République populaire de Chine. J'avais plaidé pour que nous intervenions rapidement pour fournir des doses à Taïwan.
Or, jusqu'à présent, le Canada n'a livré aucune dose à Taïwan, que ce soit directement ou par l'entremise du mécanisme COVAX, alors que le Japon, les États‑Unis, la Pologne, la Lituanie, la Slovaquie et la République tchèque l'ont fait. C'est la même chose en ce qui concerne la Palestine. Je crois savoir qu'on a offert à la Palestine des doses qui étaient sur le point d'être périmées, qu'elle a refusées, j'imagine, à cause de problèmes de livraison et d'administration.
Comment expliquer que nous ayons été si peu attentifs aux besoins de ces pays qui vivaient des situations particulières et qui auraient certainement eu besoin de recevoir une aide plus rapide et bilatérale du Canada?
:
Je vous remercie de votre question.
Je m'excuse, mais je ne suis pas en mesure de vous donner des détails sur chaque pays. Certains de mes collègues qui s'occupent des relations bilatérales avec ces pays seraient mieux placés que moi pour en discuter.
Je n'étais pas conscient que Taïwan avait demandé au Canada de lui envoyer des doses. Selon ce que j'en sais, ce pays a été exemplaire pour ce qui est de sa réponse à la pandémie pour sa population. C'est vraiment un modèle à suivre pour plusieurs pays du monde.
Quant à Haïti, nous avons discuté des difficultés qui se posent actuellement. Notre appui à ce peuple est très important, mais les crises politiques répétitives récentes ont certainement compliqué la réception des nombreuses doses envoyées par le Canada ainsi que par d'autres pays. Nous avons beaucoup plus de travail à faire avec nos partenaires haïtiens. J'espère qu'un dialogue politique et technique va permettre une meilleure coopération et faciliter l'envoi de vaccins et leur administration à la population de ce pays.
En ce qui concerne la Palestine, je n'ai pas d'information à jour.
J'ai l'avantage d'avoir la dernière intervention au sein de ce comité, alors c'est toujours moi qui pose la dernière question. Je veux terminer par un sujet en particulier.
J'ai discuté avec un médecin qui a travaillé très fort à ce dossier, le Dr Madhukar Pai, professeur et titulaire de la chaire de recherche du Canada en épidémiologie et en santé publique mondiale. Je lui ai demandé quelles questions il aimerait que je pose aux spécialistes qui comparaissent aujourd'hui. Il s'est dit profondément consterné par le fait que nous étudions la question de l'équité vaccinale en ce moment, alors que nous devrions être dans une situation où l'équité vaccinale est une réalité, car la pandémie dure depuis deux ans. Il est très préoccupé par le variant BA.2, par la possibilité que des nouveaux variants apparaissent et par les répercussions possibles sur les Canadiens et les gens partout dans le monde.
Il a dit très clairement que le Canada aurait déjà dû faire don de ses 200 millions de doses, appuyer la dérogation à l'Accord sur les ADPIC et accélérer la production de vaccins.
Quel est le principal obstacle qui a empêché le Canada de tenir ses promesses? Nous avons promis de donner les 200 millions de doses. Nous ne l'avons pas fait. Nous avons répété à maintes reprises que nous étions prêts à collaborer en matière de propriété intellectuelle, mais nous n'avons rien fait concernant l'idée de renoncer aux droits de propriété intellectuelle, même temporairement. Le RCAM est toujours inaccessible.
Deux années se sont écoulées. Pourquoi le Canada semble‑t‑il aussi peu comprendre l'urgence de cette question quant aux répercussions sur les Canadiens et sur les gens dans le monde entier?
:
Peut-être puis‑je commencer.
Je voudrais souligner qu'améliorer l'équité et l'accès de toutes les populations, en particulier les populations à faible et moyen revenu, a été l'objectif principal de mon équipe au cours des deux dernières années. Ce que nos organisations partenaires ont demandé en priorité, c'est un soutien financier et un meilleur mécanisme de coordination. Il y a l'Accélérateur ACT, le mécanisme COVAX, et nous avons entièrement assumé la part de fardeau du Canada pour nous assurer qu'on dispose des ressources nécessaires.
Nous sommes sur la bonne voie pour remplir notre engagement de donner 200 millions de doses d'ici la fin de 2022, et à l'heure actuelle, nos partenaires nous disent qu'ils ont besoin de plus de soutien pour assurer l'administration à l'échelle nationale.
Personne ne s'est contenté d'analyser ou de regarder les choses; nous avons agi, et ce, avec empressement depuis le début et, je pense, plus que tout autre pays donateur.
Je vais maintenant céder la parole à l'ambassadeur de Boer, s'il souhaite dire quelque chose au sujet des ADPIC.
Je dirais deux choses. Tout d'abord, il n'y a pas encore de proposition de dérogation sur la table, mais il est également très important de comprendre comment fonctionne la dérogation à l'Accord sur les ADPIC.
La dérogation à l'Accord sur les ADPIC permet uniquement à un membre de l'OMC d'adopter des mesures nationales afin de ne pas mettre en œuvre diverses dispositions de l'Accord sur les ADPIC concernant la COVID‑19. Autrement dit, une dérogation à l'Accord sur les ADPIC ne suspendrait pas, en soi, les brevets.
La deuxième question concernant le Canada dans le contexte national est de savoir ce qu'il suspendrait exactement et quels brevets il détient concernant la production de vaccins ou d'ARNm. Je ne pense pas qu'il y en ait, en fait.
La dérogation en tant que telle nous permet de nous soustraire à des obligations internationales, en fait.
:
Merci beaucoup, madame McPherson.
Chers collègues, en notre nom à tous, j'aimerais remercier les fonctionnaires, l'ambassadeur de Boer et ses collègues de leur présence, de leur service et de leurs témoignages. Nous allons les laisser se déconnecter et nous discuterons d'un certain nombre de questions administratives au cours des 15 prochaines minutes.
La première question à régler concerne deux budgets du Sous-comité des droits internationaux de la personne qui ont été distribués par le bureau de la greffière le 4 mars. Il y a premièrement un montant de 575 $ pour une séance d'information sur le Programme alimentaire mondial et, deuxièmement, un montant de 875 $ pour une séance d'information sur les organisations internationales des droits de la personne. Il s'agit d'approbations habituelles pour nous dans le cadre des travaux accomplis par le Sous-comité des droits internationaux de la personne.
Chers collègues, ces budgets que vous a présentés le bureau de la greffière sont-ils adoptés?
Des députés: Oui.
Le président: La deuxième question est l'approbation de deux ou trois plans de travail qui ont également été distribués par la greffière il y a environ une semaine et demie ou deux semaines, je crois. Les deux plans de travail que nous aimerions faire approuver cet après-midi pour permettre aux analystes et à la greffière d'aller de l'avant sont le plan de travail provisoire sur l'équité vaccinale et celui sur le détroit de Taïwan. Il reste un point à clarifier concernant le plan de travail provisoire sur l'Ukraine qui nous sera présenté à une séance ultérieure.
Y a‑t‑il des interventions au sujet des plans de travail provisoires que la greffière a présentés?
Allez‑y, monsieur Chong.
:
Merci, monsieur le président.
Je n'avais pas nécessairement prévu que nous allions adopter ces plans de travail, ce matin.
Je suis en train de réviser rapidement mes notes concernant le plan de travail sur l'équité vaccinale.
Sans vouloir porter de jugement sur les témoins qui ont été retenus jusqu'à présent, je veux soumettre à l'attention du Comité que Mme Mira Johri aurait pu apporter un éclairage intéressant sur l'aspect pharmaceutique de la question en comparaissant dans le premier groupe de témoins de la réunion 2.
Pour ce qui est du deuxième groupe de témoins de la quatrième réunion, nous constatons qu'aucun chercheur dans le domaine humanitaire n'a été invité à témoigner. Nous aurions aimé pouvoir entendre le témoignage de M. Karl Blanchet, entre autres. Je porte tout de même ce point à votre attention.
Je suis toujours à la recherche de mes notes concernant Taïwan.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je reviendrai dans quelques instants.
:
Chers collègues, je propose la motion suivante:
Toutes les réponses écrites qui ont été ou qui seront envoyées par les témoins au Comité à la suite de questions posées lors d'audiences publiques depuis le début de la 44e législature seront désormais publiées sur le site Web du Comité, à moins que le Comité ait consenti ou consente à ce que, dans certains cas, les réponses fournies ne soient pas rendues publiques.
Si je propose cette motion, c'est que bien souvent, nous demandons aux témoins de nous répondre par écrit à des questions spécifiques. D'après ce que m'a dit la greffière, ces documents sont déjà considérés comme des documents publics. Ils sont distribués aux membres du Comité, mais ils ne sont publiés nulle part, ce qui signifie que nous et toute personne à qui nous pourrions les envoyer y aurions accès. Cependant, si quelqu'un ne nous connaît pas ou n'est pas en contact avec notre bureau et qu'il suit simplement les travaux du Comité et veut trouver la réponse écrite qui a été promise dans un cas particulier, il aura plus de difficulté à le faire. Par souci de transparence, tout comme nos procès-verbaux et nos conversations sont publics, les réponses données par écrit seraient automatiquement publiées sur le site Web.
Nous avons discuté par courriel de l'exception, mentionnée dans la motion, pour les cas où le Comité juge que quelque chose ne doit pas être rendu public. Je suggère que si le président détermine que, pour une quelconque raison, un mémoire ne devrait pas être rendu public, il retarderait sa publication et soumettrait la question au Comité afin que celui‑ci puisse confirmer la décision du président ou la ou remettre en question.
Cela me semblerait une procédure raisonnable dans le cas où, pour une raison quelconque, nous ne voulons pas publier une réponse fournie par écrit. Par défaut, surtout lorsque nous avons affaire à des représentants du gouvernement, s'il est question d'un suivi par écrit, il est logique qu'il soit facilement accessible.