INDU Réunion de comité

     Chers collègues et amis, j'ouvre maintenant la séance.

    Bienvenue à la 83^e réunion du Comité permanent de l'industrie et de la technologie de la Chambre des communes.

    Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 17 avril 2023, nous poursuivons notre étude du projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, plus précisément l'étude article par article. La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride conformément à l'ordre de la Chambre du 23 juin 2022.

    J'invite les députés à prendre connaissance des directives en ce qui concerne l'utilisation des oreillettes et du microphone pour s'assurer qu'il n'y a pas d'écho ou de son aigu qui pourraient incommoder nos interprètes, que nous remercions au passage et, même, que nous applaudissons. Je les remercie sincèrement de tout ce qu'ils font.

    Nous avons de nouveau parmi nous, du ministère de l'Industrie, M. Mark Schaan, sous-ministre adjoint principal, Secteur des stratégies et politiques d'innovation; M. Jamieson McKay, directeur général, Stratégie, innovation et politique; M. James Burns, directeur principal, Direction générale de l'examen des investissements; et Mehmet Karman, analyste principal de politiques, Direction générale de l'examen des investissements. Ils sont avec nous pour répondre à nos questions.

    Merci à vous tous de vous joindre à nous. Encore une fois, je vous offre mes excuses: c'est la saison des votes à la Chambre, et nous avons donc souvent un peu de retard.

    (Article 16)

    Le président: Chers collègues, commençons sans plus tarder. Vous vous souviendrez que nous étions rendus à l'article 16 du projet de loi et que M. Perkins avait proposé l'amendement rebaptisé CPC‑11.2 et portant le numéro 12525376.

    Monsieur Perkins, vous avez la parole.

    À titre de précision, c'est l'amendement que j'ai distribué à la fin de la dernière réunion et dont le numéro de référence se termine par 376. Tout le monde devrait avoir ce document.

    Comme nous le savons, cet amendement porte sur l'article 16. Il découle de la recommandation n^o 6 du rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie sur la Loi sur Investissement Canada, publié en 2021. Voici le libellé de la recommandation n^o 6:

    L'amendement est proposé en réponse à cette recommandation. Le rapport précisait alors que la question n’est pas de savoir si un investissement étranger peut être préjudiciable à la sécurité nationale. Pratiquement tous les témoins entendus dans le cadre de ce rapport ont affirmé que c’était le cas. La question est plutôt de savoir si la Loi sur Investissement Canada est rédigée et exécutée d’une façon qui protège efficacement le Canada dans un contexte en constante évolution.

    En ce qui concerne les biens incorporels, nous avons entendu beaucoup de témoignages sur la façon dont notre économie a évolué au cours des 20 dernières années, passant d'une économie fondée sur les biens corporels, comme l'a dit M. Balsillie, à une économie fondée sur les biens incorporels. En effet, plus de 90 % de la valeur du S&P 500 se trouve maintenant dans des biens incorporels.

    Ces biens sont une source de préoccupations, notamment pour ceux qui ont été développés au Canada. Les fonctionnaires d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada ont probablement des chiffres plus précis que les miens, mais d'après mes calculs approximatifs, en incluant le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, nous dépensons environ 16 milliards de dollars dans ce domaine. Avec les conseils subventionnaires, les grappes, tous les programmes d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, en plus du crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, nous dépensons beaucoup en innovation, ou plutôt en innovation menant à de la propriété intellectuelle, comme j'aime le préciser.

    Nous avons entendu parler de problèmes auxquels les fonctionnaires ont été confrontés dernièrement. Par exemple, il y a eu des problèmes concernant Medicago, à Québec, dans le contexte de la COVID. En effet, plus de 200 millions de dollars de fonds publics ont été investis dans la production d'un vaccin à base de plantes pour lutter contre la COVID. Ce vaccin, qui a apparemment reçu l'approbation de Santé Canada, n'a jamais été mis en production. Or, cette entreprise a maintenant été vendue, et nous n'avons plus accès au vaccin.

    Certains se disent inquiets, car ils pensent que nous voulons freiner la libre circulation des capitaux sur les marchés financiers. Ce n'est pas notre intention, mais si la propriété intellectuelle a été développée dans un contexte semblable, avec plus de 200 millions de dollars de fonds publics, il faudrait tenir compte de cet état de fait dans l'examen des avantages nets. Il faudrait également exiger que, si cette propriété intellectuelle quitte le pays, une partie, voire la totalité des fonds investis seront remboursés. Cela devrait faire partie du prix à payer pour faire des affaires.

    Merci beaucoup, monsieur Perkins.

    Y a‑t‑il d'autres questions ou commentaires avant que nous passions au vote sur l'amendement proposé par M. Perkins?

    Je suppose que je devrais demander aux fonctionnaires s'ils ont des commentaires à formuler.

    Monsieur le président, je pense que le député a bien expliqué l'intention de l'amendement. Nous tenons simplement à souligner que cet amendement entraînerait des changements au processus lié à la sécurité nationale. Ainsi, il serait important de tenir compte des considérations en matière de sécurité nationale au moment d'évaluer un remboursement donné. Par ailleurs, j'aimerais simplement souligner que bon nombre de nos programmes prévoient déjà des dispositions, adaptées selon le programme, précisant ce qu'il convient de faire avec la propriété intellectuelle dans les cas où son contrôle est transféré à une autre entité.

    Merci beaucoup, monsieur Schaan.

    Monsieur Fast, c'est à votre tour.

    J'ai une question pour les fonctionnaires. Avez-vous été en mesure de quantifier dans quelle proportion la valeur de la recherche financée par les contribuables au Canada quitte le pays, que ce soit à la suite d'une acquisition ou pour d'autres raisons?

    Monsieur le président, je ne suis pas en mesure de fournir de chiffres précis à ce sujet, en partie parce que les avantages d'un projet de recherche peuvent avoir de multiples facettes. Il est donc impossible d'en évaluer la valeur à partir d'un seul aspect particulier, qui peut d'ailleurs avoir une valeur corporelle ou incorporelle.

    Voici où je veux en venir, monsieur le président. Les Canadiens investissent de deux façons dans la recherche et dans la valeur inhérente à la propriété intellectuelle.

    L'une des façons, c'est en éduquant nos enfants. Nous éduquons les Canadiens. Ce sont les ressources humaines qui font tourner notre économie, et nous sommes très fiers du fait que la population de notre pays est bien éduquée et que nous effectuons des investissements raisonnablement élevés dans notre système d'éducation. Nous pourrions probablement en faire plus, mais je pense qu'il est juste de dire que le Canada est l'un des pays les plus instruits au monde. Cela devrait se refléter dans ce que produit notre économie, surtout en matière de propriété intellectuelle et de valeur incorporelle.

    En tant que contribuables, nous investissons donc dans l'éducation de la population, mais aussi, directement, dans les établissements de recherche mis sur pied au sein même du gouvernement fédéral. Malheureusement, au fil des ans, il est devenu évident qu'une partie importante de cette recherche — et de sa valeur — échappe aux Canadiens, soit parce que ces entreprises ne peuvent pas ou ne veulent pas commercialiser leurs produits au Canada, soit parce qu'elles se font racheter et deviennent la propriété d'une autre entreprise ailleurs dans le monde. Les entreprises qui font ces acquisitions sont situées principalement aux États‑Unis, mais les sociétés chinoises et japonaises s'intéressent également à nos entreprises. Or, dans ces cas, la valeur de la recherche effectuée grâce aux investissements des contribuables canadiens est essentiellement perdue.

    Cette recherche aura peut-être permis de créer des emplois temporaires dans le domaine de la recherche, mais au bout du compte, nous perdons la valeur réelle de cette recherche, c'est‑à‑dire la valeur de la propriété intellectuelle qui en découle. Voilà pourquoi j'estime qu'il est raisonnable de proposer cet amendement à l'article 16. Je crois qu'il servirait bien les Canadiens et qu'il encouragerait indirectement les contribuables à accueillir favorablement ce genre d'investissements. L'idée est que si un tel investissement est perdu à la suite d'un rachat par une entreprise étrangère, nous récupérerons au moins l'investissement initial.

    Nous ne récupérerons jamais l'argent que nous investissons dans l'éducation de nos enfants, surtout si ces enfants quittent notre pays. Cet amendement est toutefois une mesure très concrète que nous pouvons prendre dans le cadre de nos responsabilités à l'égard des fonds publics investis dans la recherche. J'encourage toutes les personnes ici présentes à appuyer cet amendement.

    Merci beaucoup, monsieur Fast.

    S'il n'y a pas d'autres commentaires sur l'amendement CPC‑11.2, je vais le mettre aux voix.

    (L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 16 est adopté.)

    (Article 17)

    Le président: Nous passons à l'article 17.

    Y a-t-il des amendements à l'article 17? S'il n'y a pas d'amendements à l'article 17, nous allons passer au suivant.

     Monsieur le président, puis-je proposer l'amendement LIB‑1 si les libéraux ne le font pas?

    Vous le pouvez, oui.

    Il me paraît important de proposer l'amendement LIB-1, mais ce ne devrait pas être à moi de le faire, en théorie, puisque cet amendement porte le nom de Mme Lapointe. Cependant, je le fais avec grand plaisir.

    Par conséquent, M. Lemire propose l'amendement LIB‑1 à l'article 17. Cet amendement a pour numéro de référence le 12447492 et je pense que tous les députés en ont le texte devant eux.

    Y a-t-il des commentaires sur cet amendement?

    Si je comprends bien, cet amendement obligerait le ministre à aviser le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement de toute décision rendue dans le cadre d'un processus d'examen relatif à la sécurité nationale. L'avis comprendrait l'identité de la personne ou de l'entité non canadienne visée par l'examen et les modalités de l'investissement. Il préciserait également si une décision a été prise quant à la nécessité pour l'investisseur de se départir du contrôle de l'entreprise ou de l'unité en question.

    Quelques questions me viennent à l'esprit en lisant cela. Les fonctionnaires auront peut-être des observations à cet égard.

    Les fonctionnaires ont déjà dit, ici au Comité, que l'Office de surveillance des activités de renseignement est déjà un acteur clé du processus d'examen relatif à la sécurité nationale, conjointement avec d'autres organismes gouvernementaux, comme la GRC. Pourquoi l'Office de surveillance des activités de renseignement devrait‑il être tenu de recevoir un avis supplémentaire s'il fait déjà partie du processus?

    Il me semble que nous tombions ici dans l'excès de prudence, alors que nous avons déjà rejeté les amendements proposant un tel excès de prudence par le passé.

    Monsieur le président, la communauté de la sécurité nationale, dont nous avons parlé au moment de préciser qui est impliqué dans les examens relatifs à la sécurité nationale, inclut le ministère de la Sécurité publique et les organismes d'équité qui y sont associés, notamment la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications. Cet amendement y ajoute l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, deux organismes d'enquête qui ne font pas partie des ministères chargés de la sécurité nationale.

    Allez‑y, monsieur Perkins.

    Ce sont des organismes d'enquête, mais cet amendement ne leur donne pas un rôle d'enquête. D'après ce que je comprends, aux termes de l'amendement, les membres du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ne sont pas mis au courant des motifs entourant une décision d'investissement. Si l'on demande aux membres de ce comité de participer, ils devraient pouvoir le faire pleinement.

    Lorsque j’y regarde de plus près, ce que je vois, c'est qu'on ne parle que de l’identité de l'entreprise ou de la personne non canadienne visée par l'examen, des modalités de l’investissement et de l'existence ou non d'une décision d'investissement. Cependant, on ne mentionne pas les motifs précis expliquant pourquoi un investissement est approuvé ou rejeté.

    Y a‑t‑il quelque chose qui m'échappe? Il me semble que tout ce qu'on leur dit, c'est qu'il y a enquête. Les membres du comité ne sont pas vraiment appelés à jouer un rôle quelconque, sauf pour dire qu'il s'agit bel et bien d'une enquête. Je n'en vois pas le but.

    Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement ont la responsabilité d'examiner la façon dont les renseignements relatifs à la sécurité nationale ont été traités, et non les résultats obtenus ou les décisions prises à l'aide de ces renseignements. Il s'agit d'examiner spécifiquement la façon dont ces renseignements ont été traités. Cet amendement vise simplement à faire en sorte qu'ils incluent les renseignements relatifs à la sécurité nationale dont on tiendrait compte dans le cadre d'une décision d'Investissement Canada qui touche à la sécurité nationale.

    Qu'entendez-vous par « traité » ici? J'ai du mal à comprendre. En quoi consiste le « traitement »?

    Les deux organismes mentionnés dans l'amendement sont des organismes de surveillance. Ils sont souvent informés des questions de processus entourant le traitement des renseignements relatifs à la sécurité nationale, mais pas des résultats des décisions. Ce ne sont pas des organismes de révision appelés à intervenir dans les cas où une décision liée à la sécurité nationale est portée en appel. Ils sont plutôt appelés à vérifier que les renseignements relatifs à la sécurité nationale ont été traités de façon appropriée, qu'ils sont demeurés secrets et qu'ils ont été manipulés de manière raisonnable.

    Pourquoi ces renseignements n'auraient-ils pas été traités adéquatement? Pourquoi ce processus est‑il nécessaire? J'aurais tendance à croire que toute personne participant au processus est déjà liée par ces conditions.

    C'est l'effet actuel de la loi. D'après ce que je comprends, il s'agit d'un mécanisme visant à accroître la transparence.

    Je vais m'opposer à cet amendement, car je n'en vois pas la nécessité.

    Merci beaucoup, monsieur Perkins.

    S'il n'y a pas d'autres questions ou commentaires sur l'amendement LIB‑1, proposé par M. Lemire, je vais le mettre aux voix.

     L'amendement LIB‑1 est-il adopté?

    (L'amendement est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Y a-t-il d'autres amendements à l'article 17? Je constate que non.

    (L'article 17 modifié est adopté.)

    (L'article 18 est adopté.)

    (Article 19)

    Le président: Nous passons maintenant à l'article 19. Y a‑t‑il des amendements à l'article 19?

    Je cède la parole à Mme Lapointe.

    Merci, monsieur le président.

    Les trois amendements suivants visent à accroître la transparence et la reddition de comptes. Ils découlent directement de ce que nous avons entendu lors des témoignages, ainsi que des observations formulées par des députés lors des différentes lectures et consultations.

    Le premier amendement proposé ajouterait ce qui suit après la ligne 17, page 13:

    Cet amendement, comme je l'ai dit plus tôt, vise à accroître la transparence et la reddition de comptes. Il permet au ministre de divulguer le fait qu'un décret définitif autorise un investissement, en précisant si celui‑ci est assorti de certaines modalités. J'inviterais les fonctionnaires qui sont ici aujourd'hui à nous expliquer comment ce changement permet d'accroître la transparence et la reddition de comptes.

    Tel qu'indiqué, cet amendement précise que le ministre peut divulguer qu'un investissement est autorisé en vertu d'un décret définitif, en précisant s'il est accompagné de certaines modalités. Il s'agit d'une clarification de ce que nous croyons être l'interprétation actuelle. Avec cet amendement, nous nous assurons que la capacité du ministre à procéder ainsi est clairement énoncée. Le ministre serait donc autorisé, au moment de communiquer les conclusions du processus de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, à préciser que l'investissement a fait l'objet d'une autorisation et selon quelles modalités.

    Merci.

    Merci, monsieur Schaan.

    Monsieur Perkins, vous avez la parole.

    Merci.

    Pour ce qui est de la communication des motifs, cela s'applique‑t‑il seulement aux cas où une autorisation est accordée, ou est‑ce aussi pour les cas où le ministre a décidé de ne pas approuver l'investissement?

    Cela s'applique déjà aux cas où l'investissement n'est pas approuvé. L'amendement vise simplement à préciser que cela s'applique aussi aux investissements autorisés.

    N'est‑ce pas ce que nous faisons déjà?

    Aucun investissement autorisé — avec ses modalités — n'a été annoncé dernièrement.

    Non, mais cet amendement permettrait de divulguer ces renseignements à des organismes gouvernementaux, n'est‑ce pas? D'après ce que je comprends, l'amendement permettrait au ministre de divulguer des renseignements confidentiels à des organismes gouvernementaux étrangers.

    Il s'agit de la divulgation au public.

    Il ne s'agit pas seulement de divulguer des renseignements à des organismes étrangers. Est‑ce que je suis en train de lire le mauvais amendement libéral?

    Est‑ce bien l'amendement libéral LIB‑2?

    Oui. C'est l'amendement LIB‑2.

    Allez‑y, madame Lapointe.

    Je crois comprendre qu'auparavant, la loi comportait une certaine ambiguïté quant à savoir si le ministre pouvait divulguer les décrets définitifs dans les cas où l'investissement est autorisé et assorti de certaines modalités. Les fonctionnaires peuvent-ils confirmer que j'ai bien compris?

    Est‑ce bien cette ambiguïté que nous essayons de supprimer?

    Oui.

     Merci, madame Lapointe.

    Y a-t-il d'autres questions ou commentaires sur l'amendement LIB-2?

    Je vais mettre aux voix l'amendement LIB‑2.

    (L'amendement est adopté par 11 voix contre 0.)

    Le président: Nous sommes toujours à l'article 19. Y a‑t‑il d'autres amendements?

    Madame Lapointe, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Il y a un autre amendement qui, encore une fois, vise à accroître la transparence et la reddition de comptes autour de ce processus. Cet amendement permettrait au ministre de divulguer le nom des entreprises visées par des décrets définitifs en matière de sécurité nationale.

    On recommande de modifier l'article 19 du projet de loi C‑34 en y ajoutant ce qui suit après la ligne 17, page 13:

    Merci beaucoup, madame Lapointe.

    Monsieur Perkins, vous avez la parole.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Bien que je pense être d'accord avec l'intention sous-jacente, je crois que la règle de la loi existante s'applique à cet amendement, non? Dans les faits, le projet de loi C‑42 ne modifie pas cet article de la Loi sur Investissement Canada, alors je ne suis pas certain que l'amendement proposé soit recevable. Si je comprends bien, il n'y a aucune référence à cet article dans le projet de loi.

    Monsieur Perkins, je vais prendre votre rappel au Règlement en délibéré et vérifier auprès des greffiers législatifs.

    Tous les amendements ont été analysés en profondeur au préalable afin de confirmer leur recevabilité. Celui‑ci a été jugé recevable, mais je vais prendre votre objection en considération.

    D'accord. Je suis simplement curieux, parce que...

    D'ici là, monsieur Perkins, je vais donner la parole à M. Vis. Il avait levé la main avant votre recours au Règlement. Je reviendrai ensuite à vous.

    Bien sûr. J'essaie simplement de m'assurer qu'il y a uniformité avec les autres amendements qui ont été jugés non recevables pour cette même raison.

     Merci, monsieur Perkins.

    Monsieur Vis, vous avez la parole.

    Ma question s'adresse aux fonctionnaires.

    Au sujet de la deuxième partie de l'amendement, c'est‑à‑dire « il n’est pas interdit au ministre de communiquer l’identité du non-Canadien et de l’entreprise canadienne ou de l’unité visée à l’alinéa 25.1c) », n'est‑ce pas déjà le cas?

    Encore une fois, monsieur le président, il s'agit d'une clarification de ce que nous comprenons être l'interprétation actuelle. Le ministre a déjà utilisé ce pouvoir. Le ministre a divulgué les noms des entreprises visées par des décrets. L'amendement vise simplement à garantir que la norme de transparence adoptée jusqu'ici ne sera jamais remise en question pour cause d'ambiguïté. L'objectif est donc de clarifier le processus.

    Êtes-vous en train de me dire — par votre intermédiaire, monsieur le président — que l'approche réglementaire qui a été rejetée dans certains des amendements que nous avons proposés n'a pas été à l'avantage du Canada selon l'interprétation qu'en a faite le ministre dans le cadre des examens relatifs à la sécurité nationale ou de la communication de cette information au public et que, par conséquent, nous devons améliorer le projet de loi en enchâssant dans la loi ce que le règlement permettait déjà de faire?

    Ce que j'ai dit, c'est que le processus actuel pourrait être perçu comme étant ambigu par certains. Il s'agit simplement d'une clarification de ce qui se fait actuellement.

    Merci.

    Merci, monsieur Vis.

    S'il n'y a pas d'autres questions ou commentaires sur l'amendement LIB‑3, je vais prendre quelques minutes pour discuter du rappel au Règlement de M. Perkins avec les greffiers législatifs .

    Je suspends la séance très brièvement.

    Puis‑je vous renvoyer aux amendements CPC‑3, CPC‑7, NDP‑2 et NDP‑4 qui, je crois, ont été jugés non recevables pour la même raison?

    Nous allons suspendre brièvement la séance et revenir dans deux ou trois minutes.

    Nous pouvons reprendre.

    J'ai consulté les greffiers législatifs afin de répondre au rappel au Règlement de M. Perkins. Si vous regardez, par exemple, les articles 15 et 16 du projet de loi, les dispositions de l'article 25.4 de la loi sont déjà visées par des modifications. La porte est déjà ouverte. Or, la porte est ouverte dès que l'article de la loi originale est modifié par le projet de loi.

    Voilà pourquoi la décision que j'ai rendue au sujet des articles précédents ne s'applique pas à celui‑ci. Le projet de loi C‑34 ouvre déjà la porte aux amendements à l'article 25.4 et à l'article 36.

    Cela ouvre la porte pour le paragraphe (4.1), une disposition différente... Je ne suis pas convaincu.

    Si vous regardez les articles 15 et 16 du projet de loi, ils ouvrent la porte pour modifier l'article 25.4. C'est ce que j'ai compris avec l'aide du greffier législatif.

    J'ai rendu ma décision sur votre recours au Règlement, monsieur Perkins, alors il n'y a pas lieu d'en débattre à ce stade‑ci. Je vous remercie d'avoir soulevé la question, car les décisions doivent être cohérentes les unes par rapport aux autres. Je vous remercie.

    Cela dit, y a‑t‑il d'autres observations sur l'amendement LIB‑3 proposé par Mme Lapointe?

    S'il n'y en a pas, je vais mettre l'amendement aux voix.

     (L'amendement est adopté par 10 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: S'il n'y a pas d'autres amendements à l'article 19, l'article 19 modifié est‑il adopté?

    Y a‑t‑il d'autres amendements?

    Je suis désolé, madame Lapointe. Je n'avais pas vu votre main.

    Madame Lapointe, si je ne m'abuse, c'est l'amendement LIB‑4 que vous voulez proposer?

    Il s'agit d'un nouvel article, qui suivrait l'article 19.

    (L'article 19 modifié est adopté.)

    Nous passons maintenant à Mme Lapointe, qui parlera — je crois — de l'amendement LIB‑4.

     Merci, monsieur le président.

    Cet amendement améliorerait la transparence et la reddition de comptes en veillant à ce que le rapport annuel, qui doit être publié, contienne des détails sur l'utilisation des attributions du ministre en matière d'examen relatif à la sécurité nationale. Cela comprendrait, par exemple, les nouveaux pouvoirs concernant les conditions provisoires et l'acceptation d'engagements contraignants visant à atténuer les risques pour la sécurité nationale.

    L'amendement proposé au projet de loi C‑34 serait que le projet de loi C‑34 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 13, du nouvel article suivant:

    Merci beaucoup, madame Lapointe.

    Y a-t-il des questions ou des commentaires?

    Monsieur Perkins, vous avez la parole.

    Il s'agit davantage d'un rappel au Règlement que de commentaires sur le contenu.

    À mon avis, la règle de la loi existante s'applique également à cet amendement visant à ajouter un paragraphe à l'article 38. Puisque le projet de loi C‑42 ne modifie pas l'article 38.1, un amendement prévoyant l'ajout d'un nouveau paragraphe est, d'après moi et d'après certains des conseils juridiques que nous avons reçus de la Bibliothèque du Parlement, irrecevable selon la règle de la loi existante.

    Merci, monsieur Perkins. En réponse à votre rappel au Règlement, je dirai ce qui suit. En considérant que la partie IV est ouverte et, après que le projet de loi a été analysé par l'équipe des greffiers législatifs, l'amendement LIB‑4 est jugé recevable par la présidence, pour les mêmes raisons que celles que je viens d'évoquer en lien avec l'amendement LIB‑3.

    Puis‑je demander quel article, selon l'équipe des greffiers législatifs, est ouvert, rendant cet amendement recevable?

    Donnez-moi un instant, monsieur Perkins.

    Après vérification, la partie IV.1 de la Loi sur Investissement Canada comprend les articles 25.1 à 25.6, qui sont ouverts dans le projet de loi qui a été déposé et sur lequel nous avons voté à l'étape de la deuxième lecture. C'est la raison pour laquelle l'amendement LIB‑4 est jugé recevable.

    Vous parlez de la partie IV.1, mais l'amendement vise à modifier....Qu'est‑ce qui m'échappe? L'amendement vise à modifier l'article 38, n'est‑ce pas? J'essaie simplement de comprendre.

    À ce stade‑ci, monsieur Perkins, je dois dire que j'ai rendu ma décision sur le rappel au Règlement que vous avez soulevé. Si vous avez besoin d'éclaircissements de la part des greffiers législatifs, je vous suggère de le faire hors ligne parce que les décisions de la présidence ne sont pas sujettes à débat. En l'occurrence, j'ai rendu ma décision à ce sujet.

    J'aimerais contester la décision de la présidence.

    C'est de bonne guerre, monsieur Perkins. Vous m'avez aidé à apprendre les règles de procédure du Comité, étant donné que c'est notre dernière réunion. Je vous en suis reconnaissant.

    Ma décision sur le rappel au Règlement a été contestée par M. Perkins. Ma décision est‑elle maintenue?

    (La décision de la présidence est maintenue par 7 voix contre 4.)

    Le président: Nous en sommes toujours à l'amendement LIB‑4. Y a‑t‑il d'autres questions et observations à ce sujet.

    Monsieur Vis, vous avez la parole.

    Je demanderai des éclaircissements aux représentants.

    Disons, hypothétiquement, que le ministre a pris une décision concernant une entreprise d'État étrangère qui a fait l'objet d'un examen de la sécurité nationale. En vertu de cet amendement, il devra publier un rapport annuel sur les décisions qu'il a prises et les pouvoirs qu'il a exercés dans le cadre de ces décisions.

    Est‑ce bien cela?

    C'est bien cela.

    Merci.

    Merci, monsieur Vis.

    D'autres personnes veulent-elles faire des observations? Passons au vote.

    (L'amendement est adopté par 7 voix contre 4.)

     (Article 20)

     Cela nous amène à l'article 20 du projet de loi.

    Monsieur Perkins, vous avez la parole.

    Je vais demander aux représentants d'expliquer les modifications à la Loi sur Investissement Canada qui sont proposées à l'article 20 du projet de loi C‑34

    Monsieur le président, la modification proposée dans le paragraphe 20(1) vise à préciser que, si l'investisseur étranger « fait défaut de déposer un avis conformément à l’article 12 ou une demande d’examen conformément à l’article 17 », le ministre peut envoyer une mise en demeure exigeant que l'investisseur en question mette fin à la contravention, se conforme à la présente loi, démontre que celle‑ci n'a pas été violée ou, s'il a pris un engagement à cet égard, justifie cette contravention.

    Dans le paragraphe 20(2), la modification à l'alinéa 39(1)b) reflète les changements apportés à l'article 12 et prévoit qu'un manquement à l’exigence de dépôt préalable à la réalisation des investissements permettra au ministre d'envoyer une mise en demeure à l'investisseur étranger afin d'exiger qu'il mette fin à la contravention, se conforme à la Loi sur Investissement Canada ou démontre que celle‑ci n'a pas été violée. Nous tenons à souligner qu'une mise en demeure n'est pas nécessaire pour présenter une demande d'ordonnance judiciaire en cas de manquement à l'exigence de dépôt, comme le prévoit le paragraphe 40(1) et comme l'indique l'article 21.

    Dans le paragraphe 20(3), la modification reflète les changements apportés à l'article 25.3 et prévoit que le ministre peut envoyer une mise en demeure à l'investisseur étranger qui ne se conforme pas à ses engagements écrits « visés aux alinéas 25.3(6)c) ou 25.31a) ou à l'arrêté du ministre pris en vertu de l'article 25.3. » La mise en demeure exigera que l'investisseur mette fin à la contravention, se conforme à la présente loi, démontre que celle‑ci n'a pas été violée ou, s'il a pris des engagements, justifie cette contravention.

    Enfin, monsieur le président, dans le paragraphe 20(4), la modification à l'alinéa 39(2)a) reflète les changements apportés aux articles 25.12...

    Je suis désolé. Quelles sont les pages?

    Il s'agit des pages 13 et 14 du projet de loi. Cela commence à la page 13.

    M. Brad Vis: Merci.

    M. Mark Schaan: La modification à l'alinéa 39(2)a) reflète les changements apportés aux articles 25.12 et 25.5, qui permettent au ministre d'envoyer une mise en demeure à la personne ou à l'unité n'ayant pas fourni, quand on lui a demandé, les renseignements nécessaires à un examen de la sécurité nationale. L'ajout proposé de l'alinéa 39(2)b) reflète les modifications aux alinéas 25.3(6)c) ou 25.31a), qui permettent au ministre d'envoyer une mise en demeure à la personne ou à l'unité ne respectant pas ses engagements. Enfin, l'ajout proposé de l'alinéa 39(2)c) précise que le ministre peut aussi envoyer une mise en demeure à la personne ou à l'unité si elle ne se conforme pas à l'arrêté pris en vertu de l'article 25.3 ou au décret pris en vertu de l'article 25.4.

    Merci, monsieur Schaan.

    Le ministre disposait‑il de ce pouvoir et de cette procédure auparavant? S'agit‑il d'un nouveau pouvoir et d'une nouvelle procédure, ou essaie‑t‑on simplement de répondre à la nouvelle exigence de préavis? Essaie‑t‑on d'assurer l'uniformité ? À l'heure actuelle, le ministre n'est pas obligé d'attendre la fin de la procédure. Il peut...

    Le ministre dispose de ce pouvoir, mais il ne peut pas encore exercer les nouveaux pouvoirs liés au dépôt préalable à la réalisation des investissements. Cela lui permettra de pouvoir le faire.

    Merci.

     Merci, monsieur Perkins.

    S'il n'y a pas d'autres commentaires sur l'article 20, celui-ci est-il adopté?

    (L'article 20 est adopté.)

    (L'article 21 est adopté par 11 voix contre 0.)

    (Article 22)

    Nous passons à l'article 22.

    Y a-t-il des commentaires sur l'article 22?

    Monsieur Perkins, vous avez la parole.

    Si je lis bien, l'article 22 fait partie des dispositions transitoires. Y trouve‑t‑on quelque chose de différent ou de nouveau? Quelles sont les dispositions transitoires dont vous parlez ici? Combien de temps s'écoulera‑t‑il avant que ces dispositions entrent en vigueur, une fois que le projet de loi aura été adopté par le Parlement?

    Les dispositions transitoires prévoient que les nouvelles modifications s'appliqueront aux investissements faisant l'objet d'un examen de la sécurité nationale à la date d'entrée en vigueur de l'article 15 ou après cette date, sauf si la question a déjà été renvoyée au gouverneur en conseil en application de l'alinéa 25.3(6)a), ou que l'investisseur non canadien a reçu un avis l'informant qu'aucune mesure supplémentaire ne sera prise à l'égard de l'investissement, en vertu de l'alinéa 25.3(6)b). En outre, pour les investissements pour lesquels un avis prévu au paragraphe 25.3(2) de l'ancienne loi a été envoyé avant l'entrée en vigueur de l'article 15, le ministre enverra à l'investisseur non canadien et à l'unité ou à l'entreprise canadienne un nouvel avis en vertu du paragraphe 25.3(2) de la nouvelle loi, qui remplacera l'ancien avis. La période prévue pour l'examen de ces investissements sera prolongée ou modifiée en raison de l'entrée en vigueur de l'article 15.

    Dans l’ensemble, les dispositions transitoires confèrent au ministre le nouveau pouvoir d’accepter des engagements et d’imposer des conditions provisoires, comme celles décrites à l’article 15, qui s'appliqueront aux investissements actuellement assujettis à un examen exhaustif de la sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada non modifiée, sans perturber les délais d’examen ou permettre par inadvertance une prolongation de ces délais.

    Cela fait beaucoup d'éléments à retenir. Voyons si je ne peux pas simplifier les choses. Je ne sais pas si j'ai bien compris, mais lorsque le projet de loi entrera en vigueur, tout ce qui est déjà en cours sera assujetti à la Loi non modifiée, et tout ce qui sera présenté au ministre après les modifications sera soumis à la nouvelle procédure. Est‑ce exact?

    Tout ce qui n'est pas terminé, mais qui est déjà en cours, est assujetti aux nouvelles dispositions, mais pas sans modification des délais. Tout ce qui est reçu, par exemple dont le gouverneur en conseil est saisi ou qui a déjà reçu l'approbation pour aller de l'avant, ne sera pas assujetti aux nouvelles dispositions, parce qu'une décision définitive a déjà été rendue à son sujet ou que la procédure est déjà terminée. Tout ce qui est nouveau est assujetti aux nouvelles dispositions.

    Pour tout ce qui est en cours, est‑ce que le compte à rebours repart à zéro ou...

    Il reste exactement où il était, peut-être...

    Alors, si le compte à rebours était à 20 jours, il demeure à 20 jours.

    C'est exact.

     Merci beaucoup, monsieur Perkins et monsieur Schaan.

    Y a-t-il d'autres questions ou commentaires sur l'article 22?

    L'article 22 est‑il adopté?

    Un député: J'aimerais un vote par appel nominal.

    (L'article 22 est adopté par 11 voix contre 0.)

    (Article 22)

    Le président: Nous passons à la disposition d'entrée en vigueur.

    Allez‑y, monsieur Perkins.

    Quel est le délai normal après la sanction royale? Je crois que l'article dit que la date est fixée par décret. Est‑ce que ce sera fait rapidement ou bien dans quelques mois? Je ne sais pas si vous connaissez déjà l'intention du gouverneur en conseil à ce sujet. Est‑ce le cas?

    La disposition permet au gouverneur en conseil de fixer la date d'entrée en vigueur pour permettre au gouvernement de procéder une fois les modifications apportées au règlement. Ainsi, le processus réglementaire pourra être suivi et complété et l'ensemble des modifications entreront en vigueur en même temps.

    Parle‑t‑on de mois, d'années ou de semaines?

    Je ne peux pas parler au nom du ministre, mais il est urgent d'apporter des changements à cette loi.

    Je vous remercie, monsieur Perkins.

    C'est votre tour, monsieur Vis.

    J'essaie juste de déterminer ce que je veux...

    Nous en sommes à l'article 23.

    Monsieur Vis, si vous n'avez pas de questions, nous allons passer au vote par appel nominal sur l'article 23.

    (L'article 23 est adopté par 11 voix contre 0.)

    (Article 7)

    Le président: Nous passons à l'article 7 que nous avions réservé lors de notre dernière réunion.

    Le député Gaheer a présenté un sous-amendement à l'amendement CPC‑2. Pour être sûr que nous sommes tous sur la même longueur d'onde, le sous-amendement présenté par M. Gaheer lorsque nous avons décidé de reporter l'étude de l'article 7 correspond au numéro 12540657, si je ne m'abuse.

    Je laisse à M. Gaheer le soin de nous parler du sous-amendement qu'il présente à l'amendement CPC‑2.

    Monsieur Gaheer, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    L'amendement que nous présentons aurait une incidence sur trois articles, soit les articles 4, 7 et 8. Nous pouvons le diviser en trois parties, car il s'agit de trois amendements.

    Le problème que nous posait l'amendement CPC‑2 était qu'il risquait de déboucher sur des contestations judiciaires et des représailles contre des investisseurs canadiens, comme les fonds de pension canadiens, ce que les fonctionnaires ont corroboré la dernière fois qu'ils ont témoigné.

    Le compromis est triple. Il faut d'abord modifier le délai prescrit dans les paragraphes de l'article 15 parce qu'il est insuffisant. Le sous-amendement ferait passer de 21 à 45 le nombre de jours, ce qui correspondrait aux autres délais prévus dans la loi. Ce changement aurait une incidence sur l'article 4. Il faudrait donc demander le consentement unanime pour modifier l'article 4 également.

    Il a été communiqué au Comité, et son numéro de référence est le 12543001.

    M. Brad Vis: J'ai le 12540657.

    M. Iqwinder Gaheer: Ce sera le deuxième sous-amendement.

    Monsieur Gaheer, je crois qu'il y a un peu de confusion parce que l'amendement que vous proposez ne porte pas sur l'article 7, dont nous parlons en ce moment. Vous proposez un amendement à l'article 4. Vous avez raison, il faudra pour proposer cet amendement le consentement unanime. Cependant, nous ne pourrons y venir qu'après avoir étudié les articles réservés lors de la dernière réunion.

    C'est correct. Alors il s'agit...

    Les articles qui ont été réservés... Il y a d'abord l'article 7, puis le nouvel article 8.1, soit l'amendement NDP‑2, ensuite l'article 12, auquel correspondent CPC‑5, CPC‑6 et Lib‑0.3. Après, nous pourrons passer à l'amendement que vous proposez à l'article 4, ce pour quoi il faudra le consentement unanime.

    Pour l'instant, nous en sommes à l'article 7. Si je ne m'abuse, le sous-amendement que vous présentez sur cet article porte le numéro...

    C'est le 12540657.

    Les trois amendements se rapportent au CPC‑2. Voilà pourquoi j'en ai parlé au départ. Nous pouvons procéder avec...

    Faisons-les dans le bon ordre. C'est très mêlant.

    Ils se rapportent au CPC‑2, qui porte sur l'article 7. Voilà pourquoi nous en débattons maintenant.

    Est‑ce qu'il faut proposer le sous-amendement de nouveau ou est‑ce fait?

    Je crois que vous n'avez pas proposé le sous-amendement dont nous parlons, alors oui, il faudrait le proposer.

    J'aimerais proposer le sous-amendement au CPC‑2. Le numéro de référence est le 12540657. C'est celui qui correspond à l'article dont nous discutons. Comme je l'ai dit, le délai prescrit passerait de 21 à 45 jours. Il serait ainsi conforme aux autres délais d'examen dans la loi, et donnerait à Patrimoine canadien et au Conseil du Trésor le temps voulu pour l'examen. Nous pouvons demander aux fonctionnaires s'ils ont des observations à faire sur le sujet.

    Je vous remercie, monsieur Gaheer.

    Vous avez la parole, monsieur Schaan.

    Je serai bref, monsieur le président. D'après ce que nous comprenons, ce sous-amendement ferait deux choses importantes. La première, comme on l'a dit, serait de modifier le délai accordé pour faire l'examen. Il passerait à 45 jours. Il faut envoyer un avis à l'investisseur, consulter les provinces et les territoires, puis faire l'examen pour déterminer l'avantage net de l'investissement. Par conséquent, un délai de 45 jours est raisonnable. Nous sommes d'avis que 21 jours, c'est trop peu.

    La deuxième est de réduire le nombre d'entreprises d'État automatiquement soumises à un examen pour déterminer l'avantage net, peu importe le seuil, en supprimant ce qui constitue un « investisseur (traité commercial) », qui est un terme défini dans la loi et qui se rapporte aussi au seuil établi.

     Monsieur Vis, vous avez la parole.

    Précisions, par rapport à ce que dit M. Schaan — car c'est un point important, selon moi — que ces investisseurs aux termes d'un traité commercial sont des entreprises d'État qui ne sont pas canadiennes.

    C'est vrai, à moins que l'investisseur étranger soit un investisseur aux termes d'un traité commercial, au sens où il est assujetti à un accord commercial avec le Canada.

    Comme nous l'avons mentionné lors de la dernière réunion, on réduit ainsi la portée et le risque commercial global, même s'il y a d'autres États avec lesquels nous avons des obligations commerciales. On peut ainsi envoyer un avis d'examen à un investisseur qui n'est pas Canadien.

    Oui, vous avez la parole, monsieur Perkins.

    J'invoque le Règlement. Puis‑je prendre quelques minutes? Je veux simplement faire une comparaison.

    Pouvons-nous suspendre la séance pour un moment pendant que je compare cela à la loi?

    Nous allons brièvement suspendre la séance pour que vous puissiez comparer le sous-amendement à l'amendement CPC‑2, soit l'amendement que modifie ce sous-amendement.

    Nous suspendons brièvement la séance.

    Reprenons.

    Nous étudions toujours le sous-amendement proposé par M. Gaheer. Je crois que les députés ont eu le temps de le comparer à l'amendement CPC‑2, soit l'amendement que modifie ce sous-amendement.

    Je donne la parole à M. Perkins.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis heureux que nous ayons un peu de souplesse pour comprendre de quoi il en retourne. Nous voulons nous assurer de bien faire les choses.

    Nous avons indiqué qu'il s'agissait d'un de nos principaux amendements et, comme vous le savez, M. Fillmore et les députés ministériels se sont montrés très coopératifs au sujet de celui‑ci. Si je comprends bien, d'après un bref échange avec M. Gaheer, ce sous-amendement, advenant que nous l'adoptions, exige l'amendement d'autres articles. Il faudrait donc obtenir le consentement unanime pour revoir ces articles. S'il est adopté, je n'y vois pas d'inconvénients. Je veux simplement être certain de comprendre de quoi il en retourne.

    L'objectif premier de l'amendement CPC‑2, comme nous le savons, est de déterminer comment s'y prendre avec les entreprises d'État en ce qui a trait aux seuils dans la loi et à ce que le ministre peut choisir d'examiner ou non. Je vais expliquer brièvement ce qui motive cet amendement, car je trouve important de comprendre le sous-amendement dans son contexte.

    Dans le cas du CPC‑2, ni la Loi sur Investissement Canada ni le projet de loi n'exigent de faire automatiquement une demande d'examen pour déterminer l'avantage net si l'entreprise d'État... C'est une formule, si j'ai bien compris. Cette année, je crois que c'est 512 millions de dollars.

    Est‑ce bien cela?

    Si la valeur des actifs lors de l'achat est au‑dessous de 512 millions de dollars... Est‑ce bien la valeur des actifs?

    C'est bien la valeur des actifs.

    D'accord.

    Par conséquent, une entreprise d'État, quelle qu’elle soit, peut acheter tout ce dont la valeur est au‑dessous de ce montant, à moins que le ministre demande la tenue d'un examen de la sécurité nationale. C'est possible de faire cela sous ce seuil, mais pas pour déterminer l'avantage net. Est‑ce bien cela?

    Il s'agit de deux examens distincts.

    Les examens pour déterminer l'avantage net, comme l'a mentionné le député, sont assujettis à des seuils. Le seuil pour les entreprises d'État dépend de la vente des actifs et il se situe actuellement à 512 millions de dollars.

    Les examens de la sécurité nationale sont distincts et il y en a pour tous les investissements. Le ministre n'a pas un mot à dire, c'est prévu dans la loi.

    Je crois que nous essayons de saisir l'esprit du sous-amendement formulé par le gouvernement pour tenter de déterminer à quel problème il répond.

     Par exemple, dans ma circonscription, en Nouvelle-Écosse, il m'arrive de voir, monsieur Fillmore, des actifs bien au‑dessous de ce seuil être achetés sans faire l'objet d'aucun examen, notamment un examen pour déterminer l'avantage net. La politique est une affaire régionale. Je parle donc souvent des usines de transformation du homard. Les acheteurs sont acquis pour des sommes allant de 5 millions à 10 millions de dollars. Ils prennent progressivement le contrôle, comme cela s'est produit dans une certaine mesure avec les permis dans le secteur de la pêche en Colombie-Britannique ou des permis pour les crabiers, et rien de cela ne fait l'objet d'un examen pour déterminer l'avantage net.

    À l'évidence, ce pourrait être le cas, si le Bureau de la concurrence choisissait de faire enquête. Il dispose de certains pouvoirs.

     Je cherchais à bien rendre compte du problème des États qui sont aujourd'hui hostiles, alors qu'ils ne l'étaient pas nécessairement il y a quelques années, afin que ceux‑ci fassent automatiquement l'objet de ce genre d'examen. Selon moi, le sous-amendement de M. Gaheer est plus précis. Je présume que c'est pour éviter de violer certains types d'accords commerciaux.

    Monsieur le président, c'est bien notre compréhension de l'objectif du sous-amendement. Il vise à réduire le risque commercial général en mettant l'accent sur les investisseurs qui ne se trouvent pas dans un pays signataire d'un accord commercial.

    Pourriez-vous donner des précisions sur la définition d'un « investisseur — traité commercial— » et sur les distinctions avec les différents types d'accords? Il y a des accords bilatéraux, l'OMC, les accords multilatéraux...

    La définition d'un « investisseur — traité commercial— » dans la version actuelle de la Loi sur Investissement Canada, y compris au paragraphe 14.11(6), comprend un grand nombre des principaux partenaires commerciaux du Canada.

    À titre d'exemple, une liste non exhaustive inclurait les États‑Unis, le Mexique, le Royaume‑Uni et tous les pays visés par l'accord commercial global avec l'Union européenne — désolé, je dois me rappeler les acronymes —, y compris la France, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et la Suède, tous les signataires de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, notamment l'Australie, Singapour, la Malaisie, le Vietnam, la Nouvelle‑Zélande et le Japon, et des pays investisseurs au Canada comme le Chili, le Pérou, la Colombie et la Corée du Sud.

    J'imagine que le Partenariat transpacifique serait inclus?

    Oui, l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste en fait partie.

    Tous ces pays ont des marchés ouverts ou fermés à divers degrés, mais le Canada est signataire de cet accord. Les États‑Unis ne le sont pas, je suppose. Donc, tout pays signataire, même s'il n'est pas nécessairement démocratique, peu importe ses intentions politiques ou économiques et ses entreprises d'État, sera exempté de tout examen si nous restreignons la définition avec ce sous-amendement.

    Je précise, monsieur le président, que si l'investissement est inférieur au seuil établi dans la loi, il ne serait pas sujet à un examen de l'avantage net. Les investissements de ce type feraient toujours l'objet d'un examen relatif à la sécurité nationale aux termes de la loi.

    Les investissements « pourraient », et non « devraient », faire l'objet d'un examen?

    Ils font l'objet d'un examen...

    Ils font l'objet d'un examen, quels qu'ils soient. D'accord.

    Je pense que M. Gaheer en a peut-être parlé lorsqu'il a présenté le sous-amendement, mais pourriez-vous nous en dire plus sur la nécessité de passer à une période de 45 jours? Je sais qu'une bonne partie des modifications à la Loi sur Investissement Canada prévues dans le projet de loi visent à accélérer le processus et peut-être à le rendre plus complet, et c'est pourquoi nous avons proposé une période plus courte pour cette disposition. Nous pensions que c'était une décision qui pouvait être prise assez rapidement.

    À la lumière du sous-amendement, je crois comprendre que nous avons peut-être proposé un délai trop serré pour ce type de processus.

    Comme je l'ai dit, pour effectuer un examen de l'avantage net, nous devons non seulement aviser l'investisseur, mais également consulter les provinces et les territoires, puis mener l'examen du bien-fondé de l'investissement. Selon notre évaluation, il n'est tout simplement pas possible de le faire en 21 jours. Sans parler des observations de mes collègues qui doivent respecter un délai de 21 jours pour effectuer les examens de l'avantage net, je dirai qu'ils ont constaté que cette période est insuffisante.

    Lorsque vous dites que vous devez « consulter les provinces », vous ne voulez pas dire qu'il faut systématiquement consulter toutes les provinces pour chaque cas, n'est‑ce pas?

    Non, mais nous avons la possibilité de consulter les provinces et les territoires lorsque la situation le justifie.

    Il s'agit de les aviser que l'entreprise menant des activités sur leur territoire fait maintenant l'objet d'un examen et qu'ils ne devraient pas se réjouir trop vite des projets qu'elle pourrait avoir.

    Oui.

    Nous visons à respecter nos obligations de tenir au courant les provinces et les territoires dans les cas où ils pourraient avoir une responsabilité correspondante.

    Hier soir, nous avons parlé du projet de loi C‑42 à la Chambre, et je sais que vous êtes bien au fait du dossier. Dans le cadre de ce processus, déterminez-vous qui est le propriétaire effectif de la société faisant l'acquisition dans tous les cas?

    Nous exigeons qu'on nous communique qui est le propriétaire effectif au moment de la présentation de la demande.

    Cette information n'est-elle jamais rendue publique?

    La demande de l'investisseur est assujettie aux dispositions de la Loi sur Investissement Canada relatives à la confidentialité.

    Autrement dit, elle ne l'est habituellement pas. Est‑ce exact?

    C'est exact.

    Merci, monsieur le président.

    Je pense que M. Fast aurait quelques questions à poser. Il est en train de vérifier quelque chose.

    Merci.

    À titre de rappel, nous discutons du sous-amendement proposé par M. Gaheer. S'il est adopté, nous reviendrons à l'amendement CPC‑2 modifié pour en débattre.

    Monsieur Fast, je vous cède la parole au sujet du sous-amendement.

    Merci, monsieur le président.

    Je n'ai pas entendu M. Gaheer expliquer pourquoi il présente cet amendement. Puis‑je lui demander de le faire? Je poursuivrai sur le même sujet par la suite.

    J'imagine qu'on peut dire qu'il me l'a expliqué.

    Oui, et je pense l'avoir fait avec beaucoup d'éloquence.

    Ce qui pose problème selon nous, c'est que l'amendement CPC‑2 pourrait entraîner des contestations judiciaires, notamment contre les fonds de pension canadiens. En cas de mesures de protection réciproques sur les investissements, les fonds de pension canadiens pourraient s'exposer à des contestations judiciaires.

    C'est ce que nous cherchons à éviter en restreignant la portée de l'amendement CPC‑2. Le sous-amendement propose trois changements. D'abord, il ferait passer la période de 21 jours à 45 jours, tout simplement pour établir un délai plus réaliste selon les observations des fonctionnaires. Ensuite, il permettrait de veiller à ce que les investisseurs soient avisés. Enfin, il ferait en sorte que la disposition s'applique aux entreprises d'États avec lesquels nous n'avons pas d'accords commerciaux. En restreignant la portée de l'amendement CPC‑2, nous faisons en sorte que les sociétés canadiennes qui sont considérées comme des entreprises d'État ne soient pas exposées à des contestations judiciaires à l'étranger.

    Je pense que vous avez confirmé ce que je supposais, c'est-à-dire que le sous-amendement vise à faire en sorte que le Canada respecte ses accords commerciaux. Après tout, presque tous nos accords commerciaux incluent des dispositions sur les investissements, des chapitres très importants, qui offrent un accès avantageux à notre économie, et ces dispositions sont réciproques.

    Si l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada investit à l'étranger, nous voulons évidemment qu'il puisse le faire sans qu'un partenaire lui mette des bâtons dans les roues malgré les obligations prévues dans un accord commercial. En termes très simples, il s'agit de respecter nos accords commerciaux existants.

    Je vais poser une question aux fonctionnaires pour que cet aspect soit bien clair. De quels examens parlons-nous? S'agit‑il des examens de l'avantage net ou des examens relatifs à la sécurité nationale? J'ai l'impression que nous parlons des examens de l'avantage net.

    C'est exact. L'amendement CPC‑2 modifie les dispositions sur les entreprises qui sont sujettes à un examen de l'avantage net. Il ramène essentiellement le seuil à zéro si l'investisseur est une entreprise d'État.

    Nous avons des accords commerciaux avec des pays qui comptent des entreprises d'État très importantes, des entreprises qui représentent les principaux investisseurs à l'étranger. Je pense à des pays comme le Vietnam ou, de façon encore plus marquée, la Malaisie, qui est un partenaire de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.

    Ils seraient exclus de cette disposition. N'est‑ce pas?

    Selon le sous-amendement, ils ne seraient pas assujettis à un seuil de zéro pour les examens de l'avantage net.

    Est‑ce en raison du traitement préférentiel qu'il leur est réservé selon notre accord commercial?

    Oui, ces pays ont le statut de nation la plus favorisée.

    Cela va au‑delà du statut de nation la plus favorisée.

    Merci.

     Merci, monsieur Fast.

    Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur le sous-amendement proposé par M. Gaheer?

    Monsieur Généreux, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais poser une question aux fonctionnaires.

    Mon collègue M. Fast faisait référence aux traités commerciaux en particulier, mais y a-t-il d'autres traités ou d'autres accords entre les pays auxquels ce projet de loi s'appliquera un jour ou l'autre? Est-ce que les futurs traités devront être obligatoirement assujettis aux dispositions ou conditions introduites par ce projet de loi?

     Merci de la question.

    Le sous-amendement indique ou introduit un concept défini actuellement dans la Loi, qui inclut les ententes bilatérales et multilatérales avec d'autres pays. La liste comprend les pays signataires de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, de l’Accord Canada—États‑Unis—Mexique, ainsi que d'autres ententes bilatérales. Si le Canada conclut une entente avec un autre pays, elle sera couverte par cette définition. Ce pays aura droit aux mêmes protections et au même traitement, définis dans la Loi, que les autres pays.

     Cela n'inclut pas toutes les ententes que le Canada a conclues avec d'autres pays, notamment dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, dont le Canada est membre. Cela n'inclut pas non plus les autres types d'ententes moins officielles, comme les ententes sur l'investissement étranger ou la protection de cet investissement, parce qu'il y a beaucoup d'autres ententes qui sont définies dans la Loi.

    Auriez-vous d'autres exemples d'ententes à me donner qui ne sont pas aussi officielles que l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste?

    Il existe, par exemple, des ententes de coopération numérique, qui ne sont pas des ententes officielles entre pays. Il existe aussi des accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers, conclus avec certains pays.

    Je ne sais pas si vous vous en souvenez ou si vous étiez au courant, mais le Comité a accueilli M. Jim Balsillie, anciennement de l'entreprise Research in Motion, qui fabriquait des téléphones dont j'ai oublié le nom et que nous n'utilisons plus.

    Vous parlez des téléphones BlackBerry. Research in Motion est l'ancienne compagnie de M. Balsillie, effectivement.

    Vous avez bien raison.

    Dans son témoignage, sans aller jusqu'à dire que le Canada était des années-lumière en retard, M. Balsillie a dit que le Canada était très en retard, particulièrement par rapport à l'Europe, dans sa façon de faire des affaires et d'aborder les développements technologiques, tellement rapides et tellement présents. Je sais que je m'éloigne un peu du sous-amendement, mais ce dernier fait partie d'un tout, de toute façon.

    Je trouve intéressant que vous parliez d'ententes qu'on pourrait qualifier d'informelles dans le domaine technologique. Est-ce qu'on peut considérer que ce projet de loi dans sa forme actuelle, y compris les modifications proposées par nos amendements et nos sous-amendements, viendra couvrir l'ensemble des futures ententes qui pourraient survenir?

     Je ne sais pas si vous comprenez ma question.

     Oui, je pense que je comprends votre question. Vous soulevez plusieurs aspects.

    Premièrement, il est important de reconnaître que la version actuelle de la Loi sur Investissement Canada couvre des aspects intangibles et numériques, et comporte une grande section de lignes directrices concernant la propriété intellectuelle et son traitement.

    Quant à la deuxième partie de votre question, qui porte sur les ententes en lien avec les aspects numériques et les nouvelles technologies, il faut savoir que les dernières ententes que le Canada a conclues, dont l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste et l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, comportent des sections portant sur ces sujets, notamment un chapitre sur la propriété intellectuelle. Ce chapitre était d'ailleurs un point sensible lors des négociations de l'accord avec l'Union européenne.

    Le Canada continue de tenir compte du développement des technologies lors de la négociation de ces ententes, et de s'assurer que leurs dispositions lui permettent de conserver un bon rang dans l'économie mondiale.

    Merci.

    Dans le rapport ou le mémoire qu'il a déposé au Comité, M. Balsillie a parlé de choses très précises. Si vous me le permettez, je vais en lire un extrait, car il utilise une certaine terminologie et je veux m'assurer qu'on se comprend bien:

    Considérez-vous que le sous-amendement et l'amendement que nous avons proposé, et le projet de loi dans son entièreté, reflètent ces éléments dont parle M. Balsillie? Je me rappelle que cela m'avait marqué lorsqu'il avait témoigné. Il disait que, même avec le projet de loi dans sa mouture actuelle, nous n'étions pas prêts à faire face à l'avenir par rapport à nos relations avec nos partenaires.

    Merci de la question.

     Premièrement, concernant le traitement de la propriété intellectuelle et des données, comme je l'ai dit, il existe déjà certains éléments, dont des directives pour la considération des aspects liés à la sécurité nationale. On y trouve une grande section qui concerne la propriété intellectuelle, ainsi que la capacité de la Loi sur Investissement Canada de couvrir ces aspects.

    Deuxièmement, l'exigence de tenir compte de la liste des technologies sensibles et des aspects liés à la sécurité nationale est une des raisons pour lesquelles il est important de laisser au ministre toute la discrétion requise lorsque vient le temps d'examiner tous les aspects d'une situation. Comme M. Balsillie l'a indiqué, les données, la propriété intellectuelle et les considérations de sécurité nationale doivent être interreliées et cadrer avec l'investissement.

     Il serait aussi important que le gouvernement tienne à jour la liste des technologies sensibles, de même que les lignes directrices concernant la propriété intellectuelle en lien avec la sécurité nationale.

     Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Généreux.

    Monsieur Vis, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais parler de la partie III de la loi, plus précisément de la disposition intitulée « Investissements visés ». L'amendement que nous avons proposé prévoit que le gouverneur en conseil « prend un décret d’examen dans les vingt et un jours ». Le sous-amendement prévoit plutôt « dans les quarante-cinq jours ». M. Gaheer a fait valoir que le changement du délai d'avis de 21 à 45 jours éviterait des poursuites.

    Pourquoi le changement du délai ou d'une condition par le gouvernement du Canada... Si vous pouviez apporter des précisions sur ce point, je vous en serais reconnaissant.

    Ce sont les trois changements qui auraient cet effet. Pour ce qui est des poursuites, il s'agit principalement du dernier point, où nous restreignons la portée de l'amendement CPC‑2 pour que la disposition s'applique aux entreprises d'États avec lesquels nous n'avons pas d'accords commerciaux. C'est principalement...

    Oui, il s'agit des entreprises d'État. C'est un point.

    C'est un point.

    Oui, on parle des entreprises d'État avec lesquelles nous n'avons pas d'accords commerciaux.

    Nous voulons aussi ajouter un article pour veiller à ce que les investisseurs soient avisés qu'ils feront l'objet d'un examen.

    D'accord. Les investisseurs reçoivent un avis qu'ils feront l'objet d'un examen.

    Oui.

    Nous suivons l'ordre inverse en ce moment. Le premier point visait à changer la période pour la faire passer de « 21 jours » à « 45 jours ». Je pense que les fonctionnaires ont dit à maintes reprises dans le cadre de leur témoignage que le délai de 21 jours n'était tout simplement pas réaliste et que la période de 45 jours correspondrait à d'autres périodes d'examen prévues dans la loi.

    D'accord. Les « 21 jours » s'appliquent aux entreprises d'État avec lesquelles nous n'avons pas d'accords commerciaux, et le délai qui passerait de « 21 jours » à « 45 jours » concerne l'avis… Ce qui me préoccupe, c'est dans le cas d'un avis incomplet, lorsque l'entreprise d'État, dans ce cas, est soumise à une condition dans son avis au gouvernement du Canada...

    Ai‑je raison de m'en inquiéter? Quels renseignements les investisseurs doivent-ils donner au gouvernement du Canada lorsqu'ils l'informent de l'établissement d'une entreprise canadienne ou d'un investissement visant à acquérir le contrôle d'une entreprise canadienne?

    Le formulaire qui est inclus au moment de l'avis comporte de multiples champs. Il comprend des renseignements relatifs à l'investisseur et des renseignements relatifs à l'investissement et à la nature de l'investissement. Tout cela est fourni au moment de l'avis.

    D'accord. Ma question porte sur le fait que l'article 13 comporte également un paragraphe 13(2). Je me trompe toujours du libellé à ce sujet. À la page 10 de la loi, il est question d'un « avis incomplet ». Faut‑il envisager d'appliquer le délai de 21 jours ou celui de 45 jours — que nous sommes tous d'accord pour accepter, je pense — pour un avis incomplet? Devons-nous envisager de modifier également le paragraphe concernant l'avis incomplet et devrions-nous indiquer le délai dans le libellé de ce paragraphe?

    Le délai de traitement d'une demande commence au moment de la certification, et, pour la certification, il faut que la demande soit complète. Une demande incomplète ne pourrait pas être certifiée.

    Donc, si la demande est jugée incomplète, le délai ne sera pas pertinent.

    C'est exact. Le délai de 45 jours concerne la certification.

    Merci.

    Monsieur Perkins, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais prendre un peu de temps pour parler de ma principale préoccupation.

    Je voudrais m'assurer que tous ceux qui nous regardent comprennent pourquoi nous consacrons autant de temps au CPC‑2 et à cet amendement. Personnellement, je suis préoccupé par l'influence croissante de la Chine. Cette influence dépasse le cadre militaire. La principale menace à laquelle nous assistons dans les pays occidentaux est une prise de contrôle économique. D'une certaine manière, il est plus efficace d'essayer de s'emparer d'actifs et de trouver des failles dans nos règles. Nous sommes un pays généreux et ouvert, comme la plupart des pays occidentaux. Nous aimons jouer franc jeu et respecter les règles.

    Lors de notre 71^e réunion, le 3 mai, M. Patrick Leblond, professeur agrégé à l'École supérieure d'affaires publiques et internationales de la Faculté des sciences sociales de l'Université d'Ottawa, a comparu à titre personnel. Il a dit: « Toute entreprise d'État, quelle que soit son origine, doit aviser le ministre d'une acquisition. Le ministre doit ensuite décider si cela passe ou non et, encore une fois, il doit être en mesure de justifier, en cas de décision, qu'il n'y ait pas d'enquête ou que l'acquisition soit autorisée. ».

    Avec cet amendement et ce sous-amendement, nous précisons les choses. De nombreux pays — la plupart des pays, je suppose — possèdent des entreprises d'État sous une forme ou une autre, que ce soit au niveau national ou infranational. Certains de ces pays procèdent à des acquisitions extraterritoriales. Je ne pense pas que ce soit le cas de nos entreprises d'État au Canada.

    Compte tenu de la manière dont ce projet de loi a été rédigé et des amendements proposés par le gouvernement, je suppose que ce dernier ne pense pas que nous devrions vérifier l'avantage net et les motivations de toutes les entreprises d'État, quel que soit l'endroit où elles se trouvent. Est‑ce exact?

    Je dirais que la Loi sur Investissement Canada établit un équilibre entre un certain nombre de priorités très importantes en matière de politique publique. L'une d'entre elles est le maintien du libre-échange des investissements entre les nations commerçantes mondiales et la garantie que nous permettons aux entreprises canadiennes de participer à l'économie mondiale avec le même degré d'accès sans friction — ou de frictions réduites au minimum — que possible, tout en préservant le droit légitime des États à garantir que les investissements sur leur territoire sont en fait à la fois bénéfiques et non préjudiciables à la sécurité nationale de leur peuple et de leur pays.

    Les divers aspects de la loi visent à faire en sorte que nous préservions toutes nos capacités dans la mesure du possible par rapport à ces divers objectifs. C'est pourquoi nous avons maintenu des seuils en dessous desquels les investissements ne seront pas assujettis à un examen de l'avantage net, ce qui correspond à ce qui se fait sur le marché mondial, tout en autorisant l'examen de tous les investissements en vertu des dispositions sur la sécurité nationale.

    Par ailleurs, la modernisation de cette loi permet de mettre en place des mécanismes supplémentaires pour que cette procédure soit la plus approfondie et la plus rigoureuse possible, y compris en ce qui concerne la capacité du ministre à prendre des engagements et à veiller à ce que le processus soit complet.

    Merci. Cette réponse est éclairante.

    J'aimerais seulement ajouter une petite nuance. Comme je l'ai déjà dit lors de réunions précédentes sur l'examen article par article de cette loi, je suis préoccupé. J'aimerais m'assurer que le ministre dispose de tous les outils nécessaires et possibles, afin qu'il n'y ait pas de risque.

    Quand cette loi a-t-elle été révisée pour la dernière fois?

    Il y a eu des modifications à la loi en 2016, mais les plus importantes remontaient à 2009.

    D'accord. Cela fait donc un bon bout de temps. Je ne sais pas si certains d'entre nous siégeront encore au Parlement la prochaine fois que cela aura lieu. Certains sont plus jeunes. Monsieur Gaheer, probablement…

    M. Brian Masse: J'étais là.

    M. Rick Perkins: Ma barbe était d'une autre couleur à l'époque. Je ne sais pas si M. Masse et moi serons ici dans une quinzaine d'années, lorsque le prochain grand examen aura lieu, alors nous devons faire les choses correctement.

    Je suis inquiet, car, comme je l'ai déjà dit, je ne crois pas que le gouvernement, malgré toute la flexibilité dont il dispose, nous permette de protéger nos actifs, car je ne crois pas que ces mesures répondent au problème.

    Nous savons par exemple qu'en 2017, Norsat a été achetée par Hytera — et je parlerai dans quelques minutes d'Hytera — et que Norsat, qui est basée à Vancouver, a acheté Sinclair Technologies en 2011... Il s'agit d'importantes entreprises de télécommunications qui n'ont pas fait l'objet d'un examen des investissements relativement à la sécurité nationale ni, évidemment, d'un examen de l'avantage net.

    On sait qu'il y a eu des contrats. Je sais que cela n'est pas directement lié à ce sujet, même si certains témoins se sont dits préoccupés par le fait que, par exemple, en 2020, le ministère des Affaires étrangères a attribué un contrat à la société chinoise Nuctech — fondée par le fils de l'ancien secrétaire général du Parti communiste chinois — pour fournir des appareils à rayons X à nos ambassades et à nos consulats.

    Nous avons déjà parlé de Neo Lithium. Neo Lithium a été achetée par une entreprise publique sans avoir à se soumettre à un examen des investissements relativement à la sécurité nationale, et le ministre n'est pas habilité à revenir en arrière, bien que je lui aie demandé de le faire. Il m'a répondu qu'il ne pouvait pas le faire. Je ne reviendrai pas sur le fait que certains des amendements qui lui auraient permis de le faire n'ont pas été acceptés par le comité. Je persiste à croire qu'il s'agit d'un pouvoir que le ministre devrait avoir.

    Toutefois, le ministre a pu faire d'autres choses plus récemment — je parle des trois aliénations — par le biais d'une politique récente. Nous savons également que la GRC a attribué des contrats, tout comme l'Agence des services frontaliers du Canada, à Hytera, ce qui a été approuvé par le gouvernement, le ministre Bains et le gouverneur en conseil pour aller de l'avant. Hytera, dont le siège social se trouve à Shenzhen, en Chine, appartient en partie à la République populaire de Chine.

    J'aimerais parler de cette entreprise en particulier. Internet est une chose merveilleuse. Hytera est censée être une société cotée en bourse en Chine, donc elle publie ses données financières. En les examinant — ces données sont disponibles sur le site Web du Wall Street Journal —, je me suis rendu compte que cette entreprise ne gagne pas d'argent. Elle a un chiffre d'affaires important, mais elle ne gagne pas d'argent. Son chiffre d'affaires s'élève à 6 milliards de dollars et elle est passée d'un résultat net négatif la plupart des années à des bénéfices assez anémiques de, disons, 95 millions de dollars sur un chiffre d'affaires de 6 milliards de dollars.

    Cela représente une perte de près de 800 % en termes de bénéfice par action, sur la base de son dernier exercice. On parle d'une entreprise qui est manifestement en mesure de poursuivre ses activités en Chine sans réaliser de bénéfices. On peut en déduire ce qu'on voudra. Il m'a fallu deux minutes pour trouver ces données, et je n'ai pas accès à tout l'appareil de sécurité nationale dont dispose le ministre. Les informations accessibles au public concernant cette entreprise indiquent que ses bénéfices avant intérêts et impôts ont baissé de 48 %, puis de 8 %, et que, l'année précédente, ils avaient baissé de 40 %.

    Ses ventes sont stables, mais elle dépense de plus en plus d'argent pour obtenir des contrats et perd de plus en plus d'argent chaque année. Je pense que dans le cadre d'un examen de l'avantage net — ce qui est l'objet de ce sous-amendement et de cet amendement — nous devrions examiner les données financières des entreprises pour déterminer si, comme nous le supposons normalement, elles obtiennent des contrats et ont accès à des entreprises au Canada en soumissionnant moins cher pour un contrat gouvernemental ou en payant plus cher pour une acquisition pour une entreprise canadienne.

    Leur motivation est manifestement différente de la nôtre, car toute acquisition d'un bien au Canada effectuée par une entreprise canadienne ou, devrais‑je dire, par une entreprise d'un pays du G7 s'effectue habituellement conformément à des principes commerciaux sains et un taux de rendement sur le capital investi.

    Ce n'est pas ce qu'elles font. Elles perdent un peu plus d'argent chaque année, mais on dirait que le gouvernement, compte tenu des pouvoirs dont il dispose, ne voit pas les choses de la même façon que moi si j'avais la chance d'occuper le poste de ministre. Prenons Sinclair. Cette entreprise fabrique beaucoup d'équipement de haute technologie qui est installé au Canada. Norsat, l'entreprise basée à Vancouver, œuvre surtout dans le domaine des communications par satellite. Dans un monde où — il suffit de regarder autour de cette table — nous sommes tous connectés et que tout le monde consulte son téléphone, tentant de faire ceci et cela, d'accéder à des données, au matériel de notre pays, de nos industries et de notre propre système de sécurité, lorsqu'il s'agit de la GRC ou de l'Agence des services frontaliers du Canada, cela ne s'arrête pas simplement à l'accès technologique.

    Le ministre de la Sécurité publique était ici à ce sujet et a déclaré — bonne nouvelle — que les filtres radiofréquences installés par Sinclair sur ses appareils Hytera détenus par la Chine n'étaient pas connectés à la base de données, mais voilà que la Chine peut maintenant savoir où sont situés tous les points de communications clés et le matériel informatique de la GRC au pays. À mon avis, il est évident qu'elle peut savoir où tout cela est situé et déterminer comment perturber les communications au besoin. Je n'ai pas accès à tout cela.

    Sur le plan de la sécurité nationale, je ne m'arrête pas uniquement à ce que les organismes de renseignements nous disent. Je vérifie aussi si l'examen de l'avantage net détermine par exemple s'il s'agit d'un achat crédible, fondé sur des pratiques commerciales concurrentielles saines, de la part d'une entreprise motivée par le profit et les mêmes motivations que nos propres entreprises, dans quel cas nous dirions « oui, ça va marcher ». Même si on réduit les choses aux entreprises visées par un accord commercial, à des entreprises d'État faisant l'objet d'un examen sous le seuil des 512 millions de dollars, ces entreprises feraient aussi l'objet d'un examen sous l'angle de la motivation nationale et si celle‑ci est conforme à notre intérêt économique, c'est‑à‑dire avoir des entreprises de plus en plus concurrentielles et possédant une solide propriété intellectuelle.

    J'aimerais que vous me disiez si, dans le cadre de l'examen de l'avantage net, on a tenu compte de ce genre de choses, ou que nous avons simplement dit « Vous savez quoi? Comme c'est une entreprise qui ne possède pas une grande part du marché et que nous ne dépendons pas trop d'elle, peu importe la motivation de l'acheteur. »

    Monsieur le président, je peux peut-être fournir certains éléments en lien avec la question du député.

    Premièrement, je dirais que, sur la base de leurs livres comptables, il est possible que certaines entreprises n'ayant pas encore réalisé de revenus et d'autres entreprises ne réalisent pas encore de bénéfices, mais qu'elles soient quand même très actives sur le marché. Je ne nommerai pas ces entreprises ici. De toute évidence, les données financières sont un facteur, mais la présence ou l'absence de profits n'est pas nécessairement pertinente aux yeux du marché.

    Pour répondre plus précisément à la question du député concernant les facteurs dont nous tenons compte dans le cadre d'un examen de l'avantage net, je répondrai qu'ils sont indiqués à l'article 20 de la loi. Ils comprennent notamment:

    Il est aussi important de préciser que nous avons également des lignes directrices précises en ce qui concerne les entreprises d'État:

    Merci, monsieur le président.

    C'était une excellente réponse, très complète.

    J'ai une courte question. Peut-être que nous obtiendrons une réponse rapide, car je sais qu'il nous reste peu de temps. Compte tenu des quelques amendements proposés à cette liste sur l'avantage net, est‑ce que l'élimination de la propriété intellectuelle canadienne et sa perte ou son déménagement éventuels hors du pays, sans parler des données sur la vie privée des personnes ou de celles des entreprises canadiennes ferait partie de cette analyse? Je crois qu'il s'agissait du paragraphe 20d) ou e).

    Oui. Je dirai simplement que nous envisageons sérieusement la possibilité que ces facteurs soient inclus dans l'examen de l'avantage net.

    Merci.

    Merci, M. Perkins.

    S'il n'y a pas d'autres commentaires ou questions concernant le sous-amendement proposé par M. Gaheer, nous allons passer au vote.

    (Le sous-amendement est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])

     Merci à tous. Le sous-amendement ayant été adopté, nous en revenons maintenant à l'amendement CPC‑2.

    Est-ce qu'il y a des questions ou des commentaires au sujet de cet amendement?

    Monsieur Perkins, vous avez la parole.

    Je vais être bref, car je crois que nous en avons déjà beaucoup parlé. Je crois que les fonctionnaires ont été fantastiques. Je remercie les ministériels et les fonctionnaires d'être allés au cœur de ce que nous tentions de faire. Je n'ai jamais eu l'intention d'exclure des pays avec lesquels nous entretenons de bons liens commerciaux. Ma démarche visait vraiment d'autres pays.

    Je remercie le gouvernement et les fonctionnaires pour la bonne volonté dont ils ont fait preuve au sujet de cet amendement. J'espère donc que les membres du Comité appuieront cet amendement au projet de loi.

    Des députés: Bravo!

    Merci, M. Perkins.

    Oui, c'est dans l'esprit de ce comité collaboratif. Merci pour ces paroles.

    Y a‑t‑il d'autres questions ou observations au sujet de l'amendement CPC‑2? Non.

    Je vais demander un vote par appel nominal.

    (L'amendement modifié est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 7 modifié est adopté.)

    Le président: Il est presque 18 h 50. Comme la séance a débuté à environ 16 h 50, j'aimerais...

    Y a‑t‑il quelque chose, M. Perkins?

    M. Rick Perkins: [Inaudible]

    Le président: Nous venons de terminer l'article 7. Il faudra donc le consentement unanime lorsque nous reviendrons, à moins qu'il y ait consentement unanime maintenant. Je ne crois toutefois pas que nous aurons le consentement unanime pour revenir à l'article 7 à ce moment‑ci.

    J'aimerais alors faire appel à votre indulgence, car je crois que nous manquons de temps. Si nous pouvions nous entendre pour...

    Avec l'amendement que M. Gaheer a déposé... il va nous falloir le consentement unanime pour harmoniser d'autres articles — l'article 4 je crois — avec ce que nous venons de faire.

    Je vais demander le consentement unanime pour en présenter un autre, si cela ne pose pas de problème.

    Vous pourrez le présenter en temps opportun.

    C'est tout le temps que nous avions pour le comité aujourd'hui.

    Je veux remercier les fonctionnaires, qui sont avec nous depuis un bon moment pour travailler sur le projet de loi C‑34. Je veux aussi remercier les greffiers législatifs, la greffière et les membres du Comité. Merci de votre collaboration.

    J'espère sincèrement que nous pourrons progresser rapidement cet automne. Nous en avons déjà beaucoup fait. Il ne nous reste que quelques articles à examiner.

    Sur ce, je vous souhaite à tous un bon été. Ce fut un privilège et un honneur de présider ce comité en votre compagnie.

    Monsieur le président, vous faites un excellent travail à ce comité. Je l'apprécie beaucoup, et j'espère que vous serez encore président de ce comité lorsque nous reprendrons nos travaux. Nous avons d'excellentes séances, que ce soit au sujet de ce projet de loi ou d'autres. J'adore votre manière de présider.

    Des voix: Bravo!

    Merci beaucoup à tous.

    Je remercie les interprètes, le personnel de soutien, la greffière et tout le monde. Bon été. Prenez soin de vous.

    La séance est levée.