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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 306
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 1er mai 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 306
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 1er mai 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
La séance est ouverte à 14 heures.
Prière
[Français]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Courtenay—Alberni.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Jeffrey S. Marcoux
Honorables collègues, c'est avec le cœur lourd que je prends la parole pour souligner un événement d'une profonde tristesse: la perte de l'un de nos collègues, le constable Jeffrey S. Marcoux.
[Traduction]
Pendant plusieurs années, l'agent Marcoux s'est présenté ici pour servir et pour assurer la sécurité de chacun d'entre nous.
Il est difficile de perdre un collègue qui était dans la fleur de l'âge. Il est tout simplement impossible de trouver les mots adéquats pour exprimer la tragédie que représente cette perte.
[Français]
Nous sommes tous et toutes attristés. Nos pensées et nos prières accompagnent la famille et les amis du constable Marcoux en cette période si difficile. Alors qu'ils franchissent les étapes douloureuses de leur deuil, je sais que, dans cette enceinte, nos pensées vont vers eux.
[Traduction]
Le deuil est une série d'émotions. Pour gérer ces émotions, il faut d'abord reconnaître qu'il n'y a rien de mal à ne pas se sentir bien et à avoir du chagrin.
[Français]
Il est important de se donner le temps de faire son deuil.
[Traduction]
Nous savons que rien ne peut effacer la douleur de cette perte pour sa famille et ses amis, dont beaucoup sont présents aujourd'hui sur la Colline du Parlement.
[Français]
Sachez qu'ici, à la Chambre, nous honorons sa mémoire. Nous nous inspirons de sa vie de service. Il nous manquera.
[Traduction]
J'invite tous les députés à se lever pour observer un moment de silence à la mémoire du regretté agent Jeffrey Marcoux.
[La Chambre observe un moment de silence.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'activité de financement du South Asian Community Hub
Monsieur le Président, la force de nos communautés réside dans leurs membres, en particulier ceux qui s'engagent à aider les personnes dans le besoin. La fin de semaine dernière, j'ai assisté au premier gala-bénéfice annuel du South Asian Community Hub, qui a connu un énorme succès.
Le South Asian Community Hub est un organisme à but non lucratif qui offre des services complets aux personnes et aux familles confrontées à des problèmes sociaux et de santé. Sa mission consiste à favoriser le bien-être de diverses communautés en Colombie-Britannique en fournissant des services peu restrictifs, des services de counseling et des services de défense des droits dans une optique sud-asiatique, et ce, dans plusieurs langues.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour remercier l'équipe de proximité, la direction et le conseil d'administration du South Asian Community Hub, notamment la directrice générale Daljit Gill‑Badesha et le président Harman Pandher, de leur compassion, de leur générosité et de leur engagement à rendre nos communautés plus fortes et plus saines.
Le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques
Monsieur le Président, SP Canada continue d'avancer dans la lutte contre la sclérose en plaques. Ayant pour mission d'unir la communauté de la sclérose en plaques et de lui donner les moyens de créer des changements positifs pour les personnes touchées par cette maladie, la société vise fermement l'éradication de la sclérose en plaques.
J'ai eu le plaisir d'accueillir mon épouse, Kyla, et ma belle-mère, Donna, à Ottawa cette semaine pour le lancement du Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques. Nous connaissons tous quelqu'un qui vit avec cette maladie. Ma femme a communiqué avec des personnes atteintes de sclérose en plaques, y compris des membres du personnel, des conjoints de députés, et même la personne qui la coiffe, afin qu'elles puissent parler de leurs expériences et de leurs traitements. Je vois de mes propres yeux les effets de la sclérose en plaques et la résilience de ma femme dans son combat contre cette maladie. Certains jours sont meilleurs que d'autres, mais son combat contre la sclérose en plaques m'inspire chaque jour.
Pour souligner le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques, je porte un œillet en signe de solidarité avec la communauté de la sclérose en plaques. Œuvrons pour faire du Canada un meilleur pays pour les personnes atteintes de sclérose en plaques et soutenons celles qui en ont besoin.
Le Mois du patrimoine polonais
Monsieur le Président, je suis un fier Canadien d'origine polonaise. En ce mois de mai, je suis ravi de me joindre à plus d'un million de Canadiens d'origine polonaise pour célébrer le tout premier Mois du patrimoine polonais.
Pendant des siècles, des Canadiens d'origine polonaise sont arrivés par vagues pour s'installer un peu partout, de Wilno à Winnipeg, en vue d'élever leurs enfants et d'aider à bâtir le Canada. Ils étaient enseignants, infirmiers, ingénieurs et électriciens. Ils ont créé des entreprises dans diverses industries, de l'aérospatiale à l'automobile. Ils ont enrichi la mosaïque culturelle du Canada en inaugurant des restaurants, des centres culturels et des églises. Ils ont fièrement servi notre pays au sein des Forces armées canadiennes.
Demain, lorsque le drapeau polonais flottera sur la Colline du Parlement pour la première fois, j'aurai une pensée pour mes enseignantes polonaises, pani Zechaluk et pani Bochus, ainsi que pour les coachs Kowalczykowski et Kruba, qui m'ont entraîné au soccer. Cela dit, je penserai surtout à mes parents, qui ont cultivé mon amour du patrimoine polonais. Je souhaite donc à tous un joyeux Mois du patrimoine polonais.
[Français]
Le Mois de la sensibilisation à la SP
Monsieur le Président, la sclérose en plaques est une maladie qui touche des milliers de Québécois et de Canadiens. Cette maladie se manifeste généralement chez des gens âgés de 20 à 49 ans, des personnes qui sont en âge de se bâtir une carrière ou de fonder une famille.
Heureusement, le nombre de médicaments permettant de ralentir ou de stopper sa progression s'est considérablement accru ces dernières années. Cependant, nous pouvons en faire plus. Moins de 10 % des fonds affectés à la recherche sont investis dans la prévention de cette maladie. Il est impératif que nous apportions tout notre soutien au milieu de la recherche quant à l'exploration de ces nouveaux champs d'études.
Aujourd'hui, afin de souligner le Mois de la sensibilisation à la SP, je porte un œillet pour manifester mon engagement à améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de la sclérose en plaques.
[Traduction]
L'église anglicane St. James
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de l'église anglicane St. James d'Hudson, qui se trouve dans ma circonscription, Vaudreuil—Soulanges. Le 14 avril dernier, cette vénérable institution, construite en 1842, a été ravagée par un violent incendie. C'est une terrible tragédie.
Depuis plus de 180 ans, l'église anglicane St. James sert fièrement de lieu de culte, de lieu de spectacles musicaux et artistiques, de lieu de collecte de nourriture et de fournitures pour les personnes dans le besoin, et de lieu de rassemblement où les scouts reçoivent fièrement insignes et accolades chaque année. C'est là que des générations de couples ont dit « Oui, je le veux ». L'église sert non seulement d'édifice, mais elle se veut aussi un pilier de la vie communautaire, du patrimoine, de l'amour et de la bienveillance. Au milieu des cendres, la voie à suivre est illuminée par la bonté et la résilience inébranlable des gens.
Des pompiers qui ont vaillamment lutté pour circonscrire les flammes à la révérende Sophie Rolland, déterminée à reconstruire, en passant par tous ceux qui se sont manifestés pour apporter leur soutien, la réponse collective à ce coup du sort est un puissant rappel que l'on peut, du plus profond du désespoir, ressortir plus fort.
L'Aviation royale canadienne
Monsieur le Président, c'est le 100 e anniversaire de l'Aviation royale canadienne.
Aujourd'hui, je pense à l'adjudant Lloyd Joseph Stock, qui s'est enrôlé dans l'Aviation royale canadienne en 1940, pendant la Seconde Guerre mondiale, à l'âge de 29 ans. Il a reçu son brevet de pilote à Brandon, au Manitoba, avant d'aller servir en Angleterre.
Au sein du 220e escadron de bombardiers du commandement de l'aviation côtière, il devait protéger les navires de la marine marchande en chassant des sous-marins allemands. C'était un travail dangereux, beaucoup plus dangereux que le travail de fleuriste qu'il occupait avant la guerre.
Lors d'une sortie au-dessus du golfe de Gascogne, en 1942, l'avion de Lloyd a été abattu. Son équipage n'a eu que 35 secondes pour se sauver dans un canot pneumatique en caoutchouc. Ils ont survécu pendant 30 heures dans l'Atlantique glacial avant qu'un hydravion Sunderland australien vienne à leur secours.
Malgré l'écrasement de son avion, l'adjudant Lloyd Stock a effectué 22 sorties. Malheureusement, le reste de son équipage n'a pas survécu à la guerre.
N'oublions jamais.
Le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques
Monsieur le Président, mai est le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques. C'est l'occasion de souligner les répercussions profondes de la sclérose en plaques sur tous les Canadiens et, en particulier, sur les 90 000 personnes atteintes de cette maladie.
[Français]
Ce mois n'est pas seulement une question de sensibilisation, il s'agit également d'assurer l'accès aux soins, de promouvoir la recherche et de favoriser l'inclusion. Prenons le temps d'en apprendre davantage sur la sclérose en plaques et sur les façons de mieux soutenir les personnes touchées au sein de nos communautés.
[Traduction]
C'est pourquoi je suis fière de me joindre à des milliers de Canadiens qui portent un œillet ce mois-ci, une fleur qui, chez les personnes atteintes de sclérose en plaques, est devenue un symbole d'espoir pour un avenir sans cette maladie.
Le Mois du patrimoine sikh
Monsieur le Président, alors que le rideau se referme sur la cinquième édition du Mois du patrimoine sikh au Canada — une célébration de la résilience, de la diversité et de l'esprit durable du sikhisme —, prenons un moment pour réfléchir aux riches contributions des Canadiens sikhs et à la communauté sikhe dynamique qui s'épanouit dans la ville de Vaughan, y compris dans ma circonscription, Vaughan—Woodbridge.
Avril nous a rappelé les contributions remarquables des sikhs tout au long de l'histoire du Canada. Les membres de cette communauté ont joué un rôle déterminant dans la construction du chemin de fer du Canadien Pacifique, ont servi avec distinction pendant les deux guerres mondiales et ont fait progresser considérablement l'innovation agricole.
Les Canadiens sikhs sont de grands défenseurs des droits de la personne et de l'égalité. Leur engagement inébranlable se manifeste par des initiatives axées sur la collectivité, comme la banque alimentaire Seva et l'organisme Khalsa Aid.
Grâce à leur leadership, y compris dans cette très honorable Chambre, à leur esprit d'entreprise et à leurs contributions culturelles, ils bâtissent des ponts, éliminent des obstacles et enrichissent notre société. Le patrimoine sikh est transmis dans un esprit d'inclusivité et de compréhension, qui sont des valeurs canadiennes communes.
Waheguru Ji Ka Khalsa, Waheguru Ji Ki Fateh.
La santé mentale et les dépendances
Monsieur le Président, après neuf ans sous la gouverne du premier ministre actuel, les drogues, le chaos, la criminalité et la mort règnent dans nos rues.
L'an dernier, uniquement en Colombie-Britannique, il y a eu un record de 2 500 décès par surdose. Depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, il y a eu plus de 42 000 décès par surdose.
Des drogues dures sont consommées ouvertement dans les collectivités de la Colombie-Britannique, même dans les hôpitaux et les cafés. Des entreprises ont dû fermer leurs portes. Des parents fouillent les cours d'école à la recherche d'aiguilles, tentant de protéger leurs enfants.
À son corps défendant, le gouvernement néo-démocrate de David Eby a finalement admis que son expérience néo‑démocrate-libérale de légalisation de la drogue avait provoqué des décès et ruiné des vies. Cette expérience néo‑démocrate-libérale radicale ratée doit prendre fin maintenant, point final.
Les conservateurs du gros bon sens vont interdire les drogues dures, mettre fin aux drogues financées par les contribuables et investir cet argent dans la désintoxication et la guérison.
Les droits de la personne en Iran
Monsieur le Président, je prends de nouveau la parole pour attirer l'attention de la Chambre sur les violations horribles et à grande échelle de la justice en Iran.
Le régime de Téhéran continue de faire la guerre à ses propres citoyens. Il y a quelques jours, Toomaj Salehi, 33 ans, a été condamné à mort. Cet extraordinaire artiste hip-hop et rappeur demandait simplement que les droits civils de tous les Iraniens soient respectés.
Même s'il a déjà passé plus de 250 jours en isolement cellulaire, Toomaj maintient ses demandes avec détermination. Son courage inébranlable inspire le monde entier. Au cours des derniers jours, des milliers et des milliers de personnes ont participé à des manifestations d'un bout à l'autre du Canada et dans d'autres pays. En tant que députés, nous devrions tous joindre notre voix à la leur.
Toomaj doit être libéré immédiatement. Nous ne pouvons pas nous permettre de fermer les yeux sur cette impunité inadmissible du régime iranien.
La sécurité publique
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui parce que je suis très inquiet pour tous ceux d'entre nous qui vivent ou travaillent dans la région du Grand Toronto. Nous avons appris que la Ville de Toronto avait demandé au gouvernement fédéral de légaliser les drogues dures comme le fentanyl, la méthamphétamine et la cocaïne.
Or, les données de la Colombie‑Britannique montrent que la légalisation des drogues dures a une incidence sur la sécurité et la santé des gens dans nos quartiers et ne fait qu'augmenter le nombre de décès par surdose. Je trouve alarmant et, à vrai dire, scandaleux que la Ville de Toronto veuille tenter en Ontario l'expérience extrémiste britanno‑colombienne du premier ministre. Nous demandons au premier ministre de rejeter cette demande et de plutôt investir dans les programmes de traitement et de rétablissement dont les collectivités ont besoin.
Les finances
Monsieur le Président, la course à la direction du Parti libéral de 2024 est bien entamée, et Mark Carney est le premier à prendre le départ. Il se promène partout au pays façon jet-set et prêche son évangile en faveur de quatre autres années de politiques libérales—néo-démocrates défaillantes, vouées à l'échec et wokes qui appauvrissent les Canadiens et affaiblissent l'économie du pays. C'est pourquoi les conservateurs pleins de bon sens ont présenté une motion au comité des finances pour que Mark Carney vienne y témoigner.
Les Canadiens devraient être terrifiés à l'idée des politiques cinglées qu'adoptera M. Mark « taxe-sur-le carbone » Carney quand il deviendra chef du Parti libéral, qu'il s'agisse de quadrupler la taxe sur le carbone, de continuer à creuser le déficit ou d'augmenter les impôts. Il est dommage que le chien de poche du Parti libéral, le NPD, ait rejeté notre motion et choisi de protéger M. Taxe-sur-le-carbone Carney, le gouvernement libéral—néo-démocrate corrompu et la pension de son chef. Il est temps que le NPD prenne ses responsabilités et fasse preuve d'un peu de courage, qu'il fasse témoigner Mark Carney devant le comité et, pour une fois, qu'il tienne les libéraux responsables de leur bilan et de leurs politiques cinglées.
Le consulat des États‑Unis à Winnipeg
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le 140e anniversaire de la présence diplomatique américaine à Winnipeg, qui témoigne des liens profonds et durables entre le Canada et les États‑Unis. Depuis la nomination du premier consul américain en 1869, nos liens n'ont fait que se renforcer, comme le montre la réouverture du consulat en 2001. Cet événement a été marqué par la présence de Gordon Giffin, alors ambassadeur des États‑Unis, et de Gary Doer, alors premier ministre du Manitoba, qui a souligné notre engagement commun en faveur de la coopération transfrontalière et du développement régional.
En 2016, l'engagement a été réaffirmé lorsque Winnipeg a accueilli la réunion des ministres nord-américains de l'Énergie. Mon père, qui était alors ministre des Ressources naturelles, a eu le privilège d'accueillir le secrétaire américain à l'Énergie de l'époque, Ernest Moniz, ainsi que d'autres dirigeants éminents. Leurs discussions ont abouti à un protocole d'entente qui a accru nos efforts de coopération en matière de changement climatique et d'énergie.
En réfléchissant au passé et en préparant l'avenir, continuons à nourrir ce partenariat qui non seulement soutient nos objectifs économiques et environnementaux, mais qui renforce également les liens qui unissent nos nations.
Le club de soccer de Port Moody
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour souligner une première historique pour les Canadiennes dans le domaine du soccer. L'équipe féminine U16 du club de soccer de Port Moody est la seule équipe canadienne à se rendre à Dalian, en Chine, pour participer au Championnat du monde de football de la Fédération internationale du sport scolaire. Il s'agit de la première équipe féminine à représenter le Canada lors de cet événement reconnu par le Comité olympique. Il est incroyable de voir à quel point les filles ont travaillé fort pour que cela devienne une réalité.
J'encourage tous les Canadiens à soutenir ces jeunes femmes qui représentent le Canada sur la scène internationale. Il n'est pas trop tard pour que des partenaires soutiennent l'équipe et fassent en sorte que toutes les filles, quelle que soit leur situation financière, puissent se rendre en Chine. En mon nom personnel, au nom de tous mes collègues néo-démocrates et au nom des habitants de Port Moody—Coquitlam, d'Anmore et de Belcarra, je souhaite bonne chance à ces jeunes filles. Nous sommes fiers d'elles.
[Français]
La Journée internationale des travailleuses et des travailleurs
Monsieur le Président, soulignons ensemble le 1er mai, Journée internationale des travailleuses et des travailleurs. Soulignons-le ensemble et unis pour que nos voix portent.
C'est l'occasion de nous rappeler des grands mouvements pour les droits des travailleurs qui ont fait des gains. C'est aussi l'occasion de souligner les droits qu'il nous reste à aller chercher: le droit à l'assurance-emploi pour toutes les personnes qui perdent leur emploi ou dont la saison de travail se termine; le droit à des conditions de travail dignes, y compris pour les travailleurs étrangers temporaires et les demandeurs d'asile; le droit de gagner sa vie alors que le coût de la vie explose et qu'il y a une crise du logement. Il y a aussi le droit d'être valorisé en milieu de travail et le droit de vivre en plus de travailler dans une société au rythme de plus en plus effréné.
J'invite ceux qui le peuvent à se joindre à la grande marche de la Coalition du 1er mai à Montréal. Je nous invite à tous rester unis dans la lutte pour les droits des travailleuses et des travailleurs.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, après neuf ans de coalition libérale—néo-démocrate radicale, la criminalité et le chaos sont la nouvelle réalité dans les rues du pays.
En Colombie‑Britannique, le dangereux projet libéral de légalisation des drogues dures a semé le chaos dans les hôpitaux, les terrains de jeu, les parcs et les transports en commun, ce que le Nouveau Parti démocratique radical de la Colombie‑Britannique a lui-même admis la semaine dernière. Les libéraux ont fait fi des données probantes lorsqu'ils ont acquiescé à la demande de la Colombie‑Britannique, et les décès par surdose ont grimpé de 400 %. La ville de Toronto demande maintenant au gouvernement de légaliser la cocaïne, l'héroïne et le fentanyl, comme on l'a fait en Colombie‑Britannique. Cela veut dire que des enfants de Toronto pourraient marcher sur des seringues dans les terrains de jeu et qu'il y aurait plus de drogues dangereuses et plus de gens qui souffrent au lieu d'obtenir l'aide dont ils ont besoin.
Comme cette expérience extrémiste a échoué en Colombie‑Britannique, les libéraux ne devraient pas envisager un tel projet à Toronto. La ministre responsable vient de Toronto. Elle pourrait dire non dès aujourd'hui, mais elle ne le fera pas parce que son patron radical ne la laissera pas interdire les drogues dures. S'ils ne le font pas, alors ce sont les conservateurs qui le feront.
Lorsqu'il est question de bienveillance, de compassion, de loi, d'ordre et de gros bon sens, on dirait qu'il n'y a qu'un seul parti qui offre tout cela.
Le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques
Monsieur le Président, mai, c'est le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques, et SP Canada le soulignera en organisant une foule d'activités et d'événements, dont la Journée de la sclérose en plaques sur la Colline du Parlement. Je tiens à remercier tous ceux qui se surpassent pour appuyer et défendre la communauté de la sclérose en plaques: les médecins, les divers travailleurs de la santé, les chercheurs, les réseaux de soutien familial, ainsi que tout le personnel de SP Canada et ses bénévoles.
Je tiens également à souligner l'incidence que les Canadiens ordinaires ont eue au fil des ans grâce à leurs généreux dons. Cette année, l'objectif de collecte de fonds en mai est de 8 millions de dollars, ce qui permettra à SP Canada de continuer à financer la recherche et les programmes essentiels qui améliorent la qualité de vie des personnes touchées par la sclérose en plaques. Les récentes percées dans la recherche nous apportent également de l'espoir et donnent confiance aux personnes qui vivent avec la sclérose en plaques.
De nouvelles découvertes se trouvent à portée de main. Je remercie tous les Canadiens qui se sont mobilisés partout au pays pour sensibiliser la population à la sclérose en plaques et soutenir les personnes atteintes de cette maladie, y compris mon fils, Riley.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
La santé mentale et les dépendances
Monsieur le Président, malheureusement, Montréal et le Québec ne sont pas à l’abri du chaos que le premier ministre a causé en Colombie‑Britannique en légalisant les drogues dures. La directrice de la santé publique de Montréal a proposé la même légalisation.
Le premier ministre va-t-il renverser sa position radicale en ce qui concerne la légalisation des drogues ou va-t-il imposer le même chaos à Montréal qu’il a déjà imposé en Colombie‑Britannique?
Monsieur le Président, prenons un moment pour réfléchir à ce qui s’est passé hier. Vous avez dû censurer le chef de l’opposition pour avoir refusé de retirer ses propos non parlementaires pendant qu’il faisait des attaques politiques à propos d'une crise, une tragédie humaine qui se passe en Colombie‑Britannique.
La réalité, c’est que nous allons toujours prendre cette tragédie au sérieux. C’est pour cela que nous travaillons avec compassion, en nous basant sur les faits. Nous allons accompagner la Colombie‑Britannique pendant qu’elle rajuste son projet-pilote.
Monsieur le Président, le chef de l’opposition sait très bien que nous sommes un gouvernement ancré dans les faits et dans le travail coopératif avec les provinces.
La province de Colombie‑Britannique avait demandé un projet-pilote. Nous l'avons étudié avec elle et lui avons permis de mettre en place ce projet-pilote.
Aucune autre demande qui n'est venue d’aucune autre province. Cependant, si jamais il y a des provinces qui veulent faire quelque chose, nous allons regarder leur projet et prendre une décision responsable basée sur les faits et sur ce qui s’est passé dans des situations antérieures.
Monsieur le Président, il ouvre donc la porte à légaliser les drogues dures à Montréal et peut-être dans d'autres villes au Québec. Nous sommes contre.
[Traduction]
Le premier ministre a fait en sorte qu'il est maintenant légal de fumer de la méthamphétamine dans les chambres d'hôpital, de s'injecter de l'héroïne dans les parcs à côté d'enfants et de consommer des drogues dures dans les transports en commun. Le gouvernement de la Colombie‑Britannique lui a demandé d'annuler cette légalisation pour les parcs, les hôpitaux et les transports en commun. Le fera-t-il, oui ou non?
Monsieur le Président, l'épidémie d'opioïdes frappe des familles, des collectivités et des personnes partout au pays, et c'est le cas depuis de nombreuses années. C'est pourquoi nous maintenons une approche axée sur la compassion, la sécurité publique et la santé publique en prenant des décisions fondées sur des faits.
Le gouvernement de la Colombie‑Britannique a présenté une demande de projet pilote, et nous lui avons répondu. Nous travaillerons effectivement avec lui pour faire les ajustements qu'il juge nécessaires. Il est important de faire en sorte que la Colombie‑Britannique continue de prendre les mesures requises pour assurer la sécurité de sa population.
Monsieur le Président, le premier ministre refuse toujours de répondre à la question de savoir s'il fera marche arrière lui-même. Il a pris la décision d'exempter les drogues dures du droit criminel, ce qui a fait en sorte qu'il est devenu légal de fumer de la méthamphétamine ou du crack dans les chambres d'hôpital, y compris à proximité d'infirmières qui allaitent leurs enfants. Cette situation a semé le chaos, et six Britanno-Colombiens meurent tous les jours pendant que le premier ministre traîne les pieds.
Annoncera-t-il aujourd'hui qu'il a changé d'idée et qu'il annule la légalisation des drogues dures en Colombie‑Britannique, oui ou non?
Monsieur le Président, il y a quelques années, la Colombie‑Britannique a présenté au gouvernement un projet pilote qu'elle voulait mettre en place pour envisager une façon différente de faire face à la crise de santé publique causée par l'épidémie liée aux opioïdes chez les Britanno‑Colombiens. Nous avons travaillé à l'élaboration de ce projet pilote avec le gouvernement de la Colombie‑Britannique, et nous examinons maintenant les modifications qu'il demande d'apporter au projet. La Colombie‑Britannique cherche à adapter ses plans en matière de santé publique et de lutte contre l'épidémie liée aux opioïdes, et le gouvernement travaillera avec elle dans ce dossier.
Monsieur le Président, il n'y a pas de temps à perdre. Vendredi, le gouvernement de la Colombie‑Britannique a demandé au premier ministre de revenir sur la légalisation du crack, de l'héroïne et d'autres drogues dures dans les lieux publics.
Chaque jour, six Britanno‑Colombiens meurent d'une surdose à cause de cette politique, et les crimes liés à la drogue coûtent la vie à de nombreux autres. Il n'y a pas de temps à perdre en considérations bureaucratiques et politiques. Le premier ministre va‑t‑il annoncer maintenant la fin de son expérience de légalisation des drogues dures en Colombie‑Britannique, oui ou non?
Monsieur le Président, mes collègues comprendront si je suis un peu sceptique quand le chef de l'opposition dit que ce n'est pas une question de politique, parce que c'est lui qui attire l'attention sur les personnes vulnérables et qui essaie d'exploiter cette crise de santé publique à ses propres fins idéologiques.
Nous avons toujours répondu à l'appel des provinces, des municipalités et des autres ordres de gouvernement et travaillé avec eux. Je pense notamment à notre collaboration avec la Colombie‑Britannique, qui voulait mettre en place un projet pilote. Nous collaborons avec la Colombie‑Britannique pour apporter des ajustements logiques. Nous comprenons l'urgence de la situation et nous allons agir en conséquence.
[Français]
La diversité et l'inclusion
Monsieur le Président, je suis rassuré. Depuis un bon moment, je dormais très mal. Je vais pouvoir renvoyer les pancartes à l'imprimerie et annuler l'autobus. Le NPD va voter avec les libéraux en faveur du budget. Cela dit, le Bloc québécois va voter contre.
Je vais lire quelque chose qui vient de Mme Amira Elghawaby:
Nous sommes déterminés à défendre les valeurs de liberté religieuse, [...] d'égalité qui sont inscrites dans notre constitution et qui sont au cœur de notre démocratie. C'est pourquoi nous contestons cette loi discriminatoire et inconstitutionnelle [...]
Si le mandat de Mme Elghawaby était...
Monsieur le Président, en tant que gouvernement, nous avons choisi de construire des ponts à travers le pays avec nos investissements en infrastructures d'un bout à l'autre. C'est ainsi qu'on construit des ponts.
On construit aussi des ponts en s'engageant de façon robuste avec toutes les différentes communautés à travers le pays, en écoutant des points de vue et en comprenant à quel point c'est important de défendre les libertés fondamentales de chaque Canadien, quelle que soit son origine, sa confession religieuse ou sa langue.
Nous allons continuer d'être là pour défendre la Constitution et la Charte canadienne des droits et libertés. C'est ainsi qu'on bâtit des ponts entre les Canadiens.
Monsieur le Président, vous avez été trop généreux en Ritalin.
On ne parle assurément pas de la même sorte de ponts. Je parle des ponts que Mme Elghawaby est censée créer entre les communautés. Or, comme le disait Guy Rocher, le privilège de l'un est l'injustice de l'autre.
Mme Elghawaby avec son attitude et des mesures comme l'hypothèque islamique vont faire en sorte que des communautés telles que la communauté haïtienne, la communauté vietnamienne, la communauté sud-américaine n'auront pas les mêmes privilèges que la communauté musulmane, que nous accueillons toutefois généreusement.
Comment le premier ministre nous explique-t-il cela?
Monsieur le Président, dans une société pluraliste et diverse comme le Canada et le Québec, c'est important de parler et d'écouter toutes les différentes préoccupations des communautés et de répondre particulièrement à ces préoccupations. C'est ainsi qu'on crée une société libre, ouverte et résiliente.
Nous allons continuer d'être à l'écoute, y compris de la communauté musulmane au Québec, laquelle exprime des préoccupations par rapport à des lois provinciales. Nous allons continuer d'écouter les gens d'un bout à l'autre de ce pays pour créer une société plus forte.
[Traduction]
Le secteur de l'alimentation au détail
Monsieur le Président, des milliers de Canadiens boycottent Loblaw ce mois-ci, en réaction au refus du premier ministre de freiner la cupidité des entreprises qui fait grimper les prix au Canada. Le premier ministre a créé un Groupe de travail sur les épiceries, qui ne fait aucun travail et n'a aucun pouvoir. Aujourd'hui, Loblaw a déclaré que ses profits ont augmenté de près de 10 %. Les annonces des libéraux ne suffisent pas.
Pourquoi le premier ministre laisse-t-il les grandes chaînes d'épiceries exploiter les Canadiens?
Monsieur le Président, comme beaucoup de gens, nous sommes préoccupés par le refus de Loblaw et d'autres chaînes d'adhérer au Code de conduite du secteur des produits d'épicerie, qui, nous le savons, protégera les consommateurs ainsi que les producteurs d'aliments du pays. Nous continuerons d'utiliser les divers moyens à notre disposition pour faire valoir auprès de ces entreprises l'importance d'adhérer à ce code.
De plus, nous avons renforcé la capacité du Bureau de la concurrence d'intervenir auprès des grandes entreprises de l'alimentation au détail concernant les choix concurrentiels ou non concurrentiels qu'ils offrent aux Canadiens.
Nous prenons également d'autres mesures pour aider les Canadiens à se nourrir, comme le programme national d'alimentation scolaire que nous avons annoncé dans le budget.
Monsieur le Président, les grandes chaînes d'épicerie continuent d'exploiter les Canadiens et le premier ministre ne fait rien pour les arrêter.
[Français]
Les gens savent qu'ils se font avoir à l'épicerie et le premier ministre a échoué à les protéger. Des milliers de gens sont tannés d'attendre après lui et ils ont décidé de boycotter les géants de l'épicerie. Quel échec de leadership de la part du premier ministre! C'est son job de protéger les Canadiens, mais il préfère protéger les profits records des grandes épiceries.
Quand est-ce que le premier ministre va revoir ses priorités?
Monsieur le Président, nous allons continuer de travailler avec les grandes épiceries pour nous assurer qu'il y a plus de compétition et qu'elles adoptent le code de conduite. Je pense que c'est une bonne chose que les Canadiens expriment leur désaccord à l'égard de Loblaws, qui refuse d'adopter ce code de conduite pour les grandes épiceries.
Nous allons continuer d'être là pour les Canadiens, que ce soit avec davantage de compétition ou avec le programme de nourriture pour les écoles qui aidera 400 000 enfants de plus d'un bout à l'autre du pays à pouvoir étudier avec le ventre bien rempli.
Nous sommes là pour aider les familles pendant ces moments difficiles. Nous allons toujours être là pour les Canadiens.
[Traduction]
La santé mentale et les dépendances
Monsieur le Président, le premier ministre n'a qu'à dire un mot et la légalisation des drogues dures en Colombie‑Britannique sera annulée. Le gouvernement de la province a admis s'être trompé. Il a décidé d'arrêter le projet pilote de trois ans mis en place par le premier ministre qui avait pour objet de suspendre l'application du droit pénal en matière de drogues dures.
Le premier ministre va-t-il emboîter le pas au gouvernement de la Colombie‑Britannique et admettre qu'il s'est trompé pour qu'on puisse sauver des vies?
Monsieur le Président, nous avons toujours travaillé à mettre en œuvre une approche de santé publique compatissante et fondée sur les données et sur la science face à l'épidémie des opioïdes, ce qui inclut notre réponse à la demande de la Colombie‑Britannique concernant le déploiement d'un projet pilote. La province demande maintenant que nous ajustions le projet pilote et nous allons collaborer avec elle pour le faire dans le respect de ses objectifs.
Comme le chef de l'opposition a décidé d'adopter un ton plus raisonnable, peut-être pourrait-il profiter de l'occasion pour rassurer les Canadiens en affirmant qu'il n'appuie pas les organisations extrémistes de nationalistes blancs comme Diagolon et qu'il ne cherche pas à obtenir leurs votes.
Monsieur le Président, c'est faux, et en plus, six personnes meurent de surdose chaque jour en Colombie‑Britannique. Le nombre de décès par surdose a augmenté de 380 % dans cette province depuis que le premier ministre a légalisé et subventionné les drogues dures. C'en est assez d'essayer de marquer des points politiques sur cette question. Il doit faire ce qui s'impose. Le dossier est entre ses mains.
Va-t-il annoncer aujourd'hui qu'il a changé d'idée et annuler la légalisation des drogues dures, oui ou non?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous travaillons avec la Colombie‑Britannique pour ajuster ses paramètres et ses désirs en ce qui concerne le projet pilote. Nous allons toujours être là pour travailler de manière à assurer la sécurité des Canadiens.
En même temps, je ferai remarquer que le chef de l’opposition refuse de dire une chose simple: qu'il condamne Diagolon parce qu'il s'agit d'une organisation nationaliste blanche violente, et qu'il rejette l'appui d'Alex Jones, un complotiste extrémiste qui a nié la mort de 20 enfants à Sandy Hook. Ce sont des choses qui préoccupent les Canadiens et pour lesquelles il devrait aussi rendre des comptes.
Monsieur le Président, c'est le premier ministre qui a des comptes à rendre au sujet des personnes qui meurent chaque jour à cause de ses politiques. Pire encore, il envisage maintenant de décriminaliser les drogues dures à Toronto. La Ville lui a officiellement demandé d'utiliser les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour faire dans la plus grande ville du pays ce qu'il a déjà fait en Colombie‑Britannique.
Aujourd'hui, je lui ai écrit une lettre pour lui demander de changer d'avis, de revenir sur sa position et de dire clairement qu'il ne légalisera pas les drogues dures dans les autobus et les hôpitaux de Toronto.
Monsieur le Président, il est malheureux que le chef de l’opposition mène une campagne de peur en ce moment.
Je tiens à rappeler aux gens qu'il y a quelques années, la Ville de Vancouver nous a dit vouloir procéder à la décriminalisation. Nous avions répondu par la négative, disant que nous préférions travailler avec les provinces et les services de santé publique. C'est pourquoi nous sommes allés de l'avant avec la Colombie‑Britannique au sujet d'un projet pilote que cette province souhaitait mener.
En ce qui concerne les autres provinces, qu'il s'agisse du Québec, de l'Ontario ou d'une autre, nous allons travailler avec les gouvernements en place sur les propositions qu'ils pourraient avoir pour contrer l'épidémie d'opioïdes. C'est tout.
La justice
Monsieur le Président, il ne répond toujours pas clairement à la question, ce qui est doublement préoccupant, parce que Toronto est envahie par la criminalité et le chaos depuis qu'il a mis en place les politiques de capture et de remise en liberté en vertu des projets de loi C‑375, C‑5 et C‑83. Le nombre de crimes violents a augmenté de 40 %. Lundi, nous avons entendu l'histoire tragique d'un voleur qui, en prenant la fuite à sa sortie d'un magasin d'alcool, est entré en collision avec une voiture où se trouvait une famille. Cet accident a tragiquement tué des grands-parents et un enfant précieux. Le contrevenant était en liberté sous caution.
Le premier ministre annulera-t-il ses politiques de capture et de remise en liberté?
Monsieur le Président, je crois que si vous ou d'autres parlementaires, ou même des Canadiens, regardez la transcription de ces questions et réponses, vous constaterez que j'ai répondu aux questions que le chef de l’opposition m'a posées sur la façon dont nous allons travailler avec la Colombie‑Britannique, de même qu'avec toute autre province ayant des solutions en matière de lutte contre l'épidémie d'opioïdes. Nous allons étudier les propositions selon leur bien-fondé.
Cependant, le chef de l'opposition n'a pas répondu aux préoccupations des Canadiens, qui se demandent pourquoi il ne condamne pas Diagolon, l'organisation d'extrême droite, et qu'il ne rejette pas l'appui d'Alex Jones, un théoricien du complot notoire.
La santé mentale et les dépendances
Monsieur le Président, il n'a pas répondu à la question sur sa volonté d'étendre la décriminalisation au reste du pays. Il fait de vagues allusions aux compétences, mais, au titre de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, il est le seul à pouvoir accorder des exemptions.
Va-t-il admettre que son véritable dessein est d'étendre la décriminalisation des drogues dures qu'il a imposée à la Colombie‑Britannique à toutes les provinces et à tous les territoires du pays?
Non, monsieur le Président. Depuis huit ans, presque neuf ans maintenant, les Canadiens ont pu constater que notre approche à l'égard de l'épidémie des opioïdes est fondée sur la sécurité publique, la santé publique, la compassion, l'aide financière aux travailleurs de première ligne et la prise de mesures efficaces pour sauver des vies et aider les gens. Il ne s'agit pas d'une sorte de plan secret, comme il le propose.
Si le chef de l'opposition veut parler de plans secrets, il ferait probablement bien de tirer les choses au clair pour que les Canadiens sachent qu'il tente d'obtenir l'appui de membres de groupes d'extrême droite comme Diagolon.
Monsieur le Président, là encore, c'est faux. Soudainement, le gouvernement modifie son message sur la décriminalisation, mais seulement en partie. La ministre des Dépendances choisie par le premier ministre dit maintenant qu'elle attend de recevoir plus de renseignements de la part de la Colombie-Britannique qui demande qu'on recriminalise la consommation de crack, d'héroïne, de meth et d'autres drogues dures dans les hôpitaux, dans les transports en commun et dans les parcs.
Chaque jour, six personnes meurent. Que lui faut-il de plus?
Monsieur le Président, des dizaines de personnes meurent chaque jour, d'un bout à l'autre du pays, à cause de l'épidémie des opioïdes. Nous pourrions parler des défis que vit l'Alberta, ou l'Ontario, ou n'importe quelle région du pays. Les provinces et les administrations adoptent des approches différentes, dont certaines sont plus efficaces que d'autres. Nous continuerons d'être présents, d'une manière réfléchie, compatissante, rigoureuse et fondée sur la science, et de travailler avec les administrations à établir les façons de faire qui répondent le mieux à leurs besoins, et nous continuerons de rajuster ces propositions et ces mesures au besoin. C'est ce que fait un gouvernement responsable.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le premier ministre se permet de contester, par la voix de Mme Elghawaby, une loi de l'Assemblée nationale du Québec et de créer une loi pour une minorité au sein d'une minorité qui, d'ailleurs, ne l'a pas demandé. C'est une loi religieuse.
Je respecte la communauté musulmane au moins autant que le premier ministre, mais construit-il des ponts en créant des privilèges ou en créant des divisions?
Monsieur le Président, comme le chef du Bloc québécois le sait très bien, en tant que gouvernement fédéral, quand la loi 21 se rendra à la Cour suprême, nous allons intervenir parce que nous sommes préoccupés par les conséquences de cette loi sur les Québécois. Nous allons nous faire entendre à ce moment-là. Alors, oui, nous avons des opinions et nous allons partager ces opinions sur la manière de mieux protéger les droits fondamentaux et les libertés de tous les Canadiens.
En même temps, nous allons toujours chercher à offrir à tous les mêmes opportunités d'acheter une maison et de se bâtir un meilleur avenir, parce que nous savons que les jeunes en arrachent ces jours-ci.
Monsieur le Président, les Québécois veulent cette loi et il y a de l'argent des Québécois dans le faramineux déficit des libéraux qui va servir à payer une contestation en Cour suprême d'une loi que les Québécois veulent.
En clair, est-ce qu'il peut rappeler Mme Elghawaby à l'ordre, lui dire de cesser de s'en prendre au Québec et respecter le droit des Québécois de vivre dans une société dont l'État est laïc?
Monsieur le Président, en tant que pays et province démocratiques, le Canada et le Québec prévoient que des citoyens peuvent contester dans leur système judiciaire des lois avec lesquelles ils sont en désaccord.
C'est exactement ce que plusieurs Québécois sont en train de faire parce qu'ils sont en désaccord avec la loi 21. C'est leur droit, en tant que Québécois, de contester des lois qu'ils trouvent injustes. C'est en train de se faire et c'est tout à fait légitime. Ces Québécois qui contestent la loi ne sont pas moins Québécois que les autres.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans la plus grande ville du Canada, les crimes commis avec une arme à feu ont augmenté de 66 %. À l'échelle du pays, l'augmentation est de 100 %. Je viens de relater l'histoire tragique d'une famille innocente happée par la voiture d'une personne en liberté sous caution. Deux grands-parents merveilleux sont décédés. Un beau bébé est mort. Le coupable était en liberté sous caution, en raison du projet de loi d'arrestation et de remise en liberté du premier ministre, le projet de loi C‑75.
Combien d'autres devront mourir avant que le premier ministre n'abroge le système d'arrestation et de remise en liberté et qu'il n'impose la prison, et non la mise en liberté sous caution, aux récidivistes?
Monsieur le Président, je souligne que nous avons travaillé avec les provinces, y compris avec de nombreux premiers ministres conservateurs, pour mettre en place une réforme de la mise en liberté sous caution. Nous continuerons à travailler sur des mesures qui assurent la sécurité des Canadiens.
Le chef d'en face parle de la criminalité liée aux armes à feu. Nous avons adopté des mesures de contrôle des armes à feu parmi les plus strictes que le pays ait jamais connues, comme le gel sur la vente d'armes de poing et l'interdiction totale des armes d'assaut, qui sont en vigueur depuis quatre ans.
C'est le genre de choses auxquelles le Parti conservateur et son chef se sont toujours opposés, alors même que nous nous efforçons de rendre les collectivités encore plus sûres.
Les armes à feu
Monsieur le Président, il a mentionné toutes les armes qu'il prétend avoir interdites et qu'il a promis de saisir il y a 4 ans, au prix de 40 millions de dollars.
Combien en a-t-il saisi?
Monsieur le Président, il existe des milliers de différents types d'armes d'assaut dont la vente, l'achat et l'utilisation, y compris dans un champ de tir, ont été rendus illégaux au cours des quatre dernières années.
Nous travaillons actuellement sur un programme qui permettra aux propriétaires de ces armes de les revendre au gouvernement, afin qu'elles soient détruites, et de recevoir de l'argent pour pouvoir acheter d'autres armes ou d'autres produits s'ils le souhaitent, en toute légalité. Il s'agit d'une question de justice, même si nous nous efforçons d'assurer la sécurité des Canadiens. Malheureusement, le chef de l'opposition veut rendre ces armes d'assaut légales de nouveau.
Monsieur le Président, toutes ces armes sont toujours légales. On peut toujours en être propriétaire.
Le premier ministre dit qu'il va les saisir. Il va plutôt les acheter. Il a dépensé 40 millions de dollars à cette fin.
Je pose de nouveau la question: combien d'armes à feu a-t-il achetées? Je veux juste connaître le nombre.
Monsieur le Président, comme le chef de l'opposition le sait, nous sommes en train d'établir ce programme de rachat. La priorité était de veiller à ce qu'on ne puisse plus en acheter, en vendre, en léguer ou en utiliser. C'est le cas depuis quatre ans.
Le chef de l'opposition refuse commodément de s'expliquer au sujet de l'engagement qu'il a pris auprès des lobbyistes des armes à feu de l'ensemble du pays d'annuler le décret de 2020 sur l'interdiction des armes d'assaut. Il veut donc ramener ces armes d'assaut, ou alors il peut me contredire ici même.
Monsieur le Président, je vais le contredire parce qu'elles ne sont pas interdites en ce moment. Il est tout à fait légal de posséder de telles armes. C'est facile d'en posséder.
La réponse à la question, c'est qu'il n'en a saisi absolument aucune. Il a dépensé 40 millions de dollars de l'argent des contribuables qui auraient pu servir à assurer la sécurité des ports et des frontières au Canada, et il n'a pas récupéré une seule arme.
Est-ce la raison pour laquelle les crimes commis avec des armes à feu ont augmenté de 100 % depuis qu'il est devenu premier ministre il y a neuf ans?
Monsieur le Président, je tiens à souligner, et tout le monde à la Chambre en a été témoin, que le chef de l'opposition n'a pas nié qu'il allait annuler l'interdiction des armes d'assaut. Il ne pense même pas que cette interdiction existe en ce moment. Or, elle existe bel et bien. Il est illégal d'acheter, de vendre ou d'utiliser ce type d'armes. Lorsque l'amnistie prendra fin l'année prochaine, il sera également illégal d'en posséder. Nous donnons aux gens la possibilité de revendre ces armes au gouvernement. Voilà ce que nous faisons pour assurer la sécurité des Canadiens. Voilà ce qu'il refuse de s'engager à respecter.
Les affaires autochtones
Uqaqtittiji, au Nunavut, la Fondation pour les enfants et les jeunes de l'Arctique administre l'initiative Les enfants inuits d'abord qui vient en aide aux enfants, mais les retards du gouvernement compliquent son excellent travail. Près de 70 % des demandes ne sont pas traitées dans les délais prévus, ce qui prive des enfants traumatisés des soins de santé qu'ils méritent.
Quand le gouvernement libéral veillera-t-il enfin à ce que les enfants inuits et des Premières Nations reçoivent les soins dont ils ont besoin dans des délais raisonnables?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord: il reste du travail à faire. Ces dernières années, nous avons fait des investissements substantiels et historiques au Nunavut, aux Territoires du Nord‑Ouest et au Yukon pour répondre aux besoins en santé, particulièrement chez les enfants autochtones, inuits, métis et des Premières Nations.
Nous maintiendrons nos efforts. Il y a encore beaucoup à faire, mais mon travail avec le premier ministre Akeeagok et d'autres intervenants est entièrement axé sur l'offre de plus de services aux jeunes dans des délais acceptables: il faut plus de logements, plus d'infrastructures et plus de soins de santé. Ce sont les aspects sur lesquels nous nous penchons. Nous poursuivrons ce travail.
La santé mentale et les dépendances
Monsieur le Président, au cours de la dernière année, les décès liés à la crise des drogues toxiques ont augmenté de 17 % en Alberta et de 23 % en Saskatchewan. Tous les décès par surdose sont évitables, mais les décès montent en flèche dans les provinces dirigées par des premiers ministres conservateurs qui n'offrent pas d'accès à un approvisionnement sûr, n'ont pas de politique de décriminalisation et ne croient pas à la réduction des méfaits. L'Alberta est en voie d'avoir, d'ici juin, le plus grand nombre de décès causés par des drogues toxiques, par habitant, au Canada.
Le traitement, le rétablissement et la réduction des méfaits vont de pair. Les libéraux vont-ils enfin veiller à ce que tous les Canadiens dont la vie pourrait être sauvée aient accès à ces mesures de soutien qui sauvent des vies?
Monsieur le Président, je remercie le député de Courtenay—Alberni d'avoir mentionné ces statistiques, qui montrent que l'épidémie des opioïdes et la crise de l'approvisionnement en drogues toxiques qui sévissent partout au pays posent de réels problèmes.
À chaque étape, le gouvernement continuera de s'appuyer sur des approches compatissantes et fondées sur des données probantes, en traitant la situation comme une crise de santé publique. Nous collaborerons avec les gouvernements de toutes les provinces et de tous les territoires pour mettre en place des mesures qui soutiennent les gens et sauvent des vies. C'est l'engagement que nous avons pris envers les Canadiens, et c'est ce que nous continuerons de faire.
La diversité et l'inclusion
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral tient à promouvoir les valeurs canadiennes, dont l'intégration, la diversité et l'ouverture à l'autre. En tant que députés, nous sommes tous responsables de notre conduite à la Chambre et ailleurs. Hier, les libéraux ont dénoncé le chef du Parti conservateur, qui a courtisé un groupe de nationalistes blancs d'extrême droite. Or, au lieu de s'excuser et de se dissocier de ce groupe, le chef conservateur a eu une réaction choquante: il en a remis une couche et il a piqué une crise.
Le premier ministre peut-il expliquer à la Chambre les conséquences qu'ont l'extrémisme de droite et ses sympathisants sur les communautés vulnérables et la population canadienne?
Monsieur le Président, le comportement du chef de l'opposition, hier, était indigne d'une personne qui aspire au pouvoir. Le chef du Parti conservateur refuse de dénoncer le nationalisme blanc d'extrême droite, et les Canadiens ne fermeront pas les yeux.
L'extrémisme de droite et ses sympathisants représentent un danger réel et une menace grave pour les communautés marginalisées. Le Canada ne peut pas tolérer ce mouvement, et notre parti ne le fera jamais. Malheureusement, ce chef-là ne peut pas en dire autant.
J'y reviendrai à la fin de la période des questions, mais j'encourage tous les députés à continuer dans la même veine positive — que les Canadiens ont remarquée, je crois, mis à part peut-être à la dernière question — que l'on doit à l'attitude que les députés ont adoptée aujourd'hui.
Le chef de l'opposition a la parole.
Le logement
Monsieur le Président, il y a deux ans, après avoir doublé les loyers, doublé les paiements hypothécaires et doublé la mise de fonds nécessaire à l'achat d'une maison, le premier ministre a promis, dans le budget, de doubler le nombre de logements construits. Nous voici, deux ans plus tard, et la construction résidentielle a reculé de 8 %. Selon son organisme responsable de l'habitation, le recul se poursuivra l'année prochaine et l'année suivante. Si les programmes qui ont permis au premier ministre de réduire le nombre de logements construits ont coûté 89 milliards de dollars, combien devrait-il dépenser pour que ce nombre augmente à la place?
Monsieur le Président, le plan en matière de logement est axé sur l'équité des chances pour chaque génération. Au cours des prochaines années, le gouvernement fera en sorte que 3,8 millions de logements neufs soient construits en réduisant les formalités administratives, en procédant à des changements de zonage, en réduisant les coûts liés à la construction résidentielle et en utilisant des terrains publics et des immeubles de bureaux vacants pour construire des logements abordables pour les Canadiens.
Nous permettrons aux jeunes Canadiens de renouer avec le rêve de l'accession à la propriété en leur permettant d'épargner plus facilement pour une mise de fonds, sans payer d'impôt, et en intégrant les loyers mensuels versés dans l'évaluation de la cote de crédit des locataires pour que ceux-ci puissent obtenir un prêt hypothécaire. Nous avons présenté le plan le plus complet et le plus ambitieux en matière de logement que le pays ait jamais vu.
Monsieur le Président, la seule chose que ce plan ne fait pas, c'est bâtir des logements. Depuis que le premier ministre a promis en 2022 de doubler la construction de logements, le nombre d'habitations neuves a en fait diminué et, selon son organisme responsable de l'habitation, le recul se poursuivra l'année prochaine et l'année suivante. Pourtant, le premier ministre dit que nous devrions tous nous sentir rassurés parce que, une fois de plus, il dépense des milliards de dollars pour s'attaquer au problème qu'il a créé.
Le premier ministre peut-il nous dire dans combien d'années la construction d'habitations augmentera réellement?
Monsieur le Président, nous savons bien que le gouvernement fédéral a un important rôle à jouer pour favoriser les mises en chantier résidentielles au pays et offrir aux Canadiens la possibilité d'acheter leur première maison et de commencer à bâtir leur patrimoine. Toutefois, nous ne faisons pas cavalier seul. Voilà pourquoi nous encourageons les municipalités et les provinces à participer de manière ambitieuse à notre plan national pour la construction de logements.
C'est la raison pour laquelle nous instaurons des mesures incitatives et investissons dans des programmes tels que le Fonds pour accélérer la construction de logements afin de mettre du financement à la disposition des municipalités. La partie n'est toujours pas gagnée, mais nous y travaillons en partenariat.
Monsieur le Président, c'est ce que le premier ministre répète depuis neuf ans, mais le résultat est que les loyers ont doublé, les paiements hypothécaires ont doublé et les mises de fonds requises ont doublé. Pas plus tard que cette semaine, un sondage montrait que 72 % des Canadiens qui ne sont pas propriétaires d'une maison pensent qu'ils n'accéderont jamais à la propriété.
Le Canada n'était pas comme cela avant que l'actuel premier ministre arrive en poste et, chose certaine, notre pays changera une fois que le premier ministre sera parti. Le premier ministre peut-il nous dire ce qu'il ressent en sachant qu'il est le seul premier ministre de l'histoire à avoir privé une génération entière de l'accès à la propriété?
Monsieur le Président, le ministre du Logement du gouvernement qui était là avant nous était l'actuel chef de l'opposition, et le gouvernement dont il faisait partie affirmait que le fédéral n'avait pas à s'occuper de la construction de logements abordables au pays, parce que ce n'était pas sa responsabilité, ce qui fait que, pendant dix ans, le fédéral n'a pratiquement pas contribué à la construction de logements au Canada.
Nous avons changé la donne dès 2017 et nous allons continuer de créer des occasions et d'accroître l'équité pour les milléniaux et les zoomers afin qu'ils puissent acheter...
Monsieur le Président, il est vrai que le premier ministre a renversé la situation. De toute évidence, neuf ans, c'est trop long pour lui, parce qu'il commence à attribuer au gouvernement précédent des paroles qu'il a lui-même prononcées. C'est lui qui a dit que construire des logements ou s'occuper du coût de la vie n'était pas une responsabilité du gouvernement fédéral, et ce, après avoir doublé les coûts. Lorsque j'étais ministre responsable du logement, nous avons construit 89 000 appartements à un loyer moyen de 973 $.
Depuis, le loyer a doublé. Les paiements hypothécaires ont doublé, et la mise de fonds nécessaire à l'achat d'une maison a doublé. Avec tous ces échecs, pourquoi le premier ministre en rajoute-t-il?
Monsieur le Président, nous injectons précisément de l'argent dans notre programme pour accélérer la construction de logements, qui est un plan complet visant à construire plus de logements pour que les Canadiens puissent de nouveau accéder à la propriété. Oui, j'ai dit que nous ne pouvions pas construire des maisons à nous seuls et qu'il nous fallait des partenaires dans les provinces et les municipalités, mais je n'ai jamais nié que le gouvernement fédéral devait continuer d'agir en matière de logement. C'est pourquoi nous le faisons depuis 2017 et c'est pourquoi nous continuons de le faire aujourd'hui. Nous devons veiller à ce que les jeunes Canadiens jouissent des mêmes possibilités que leurs parents et leurs grands-parents. C'est à cela que nous consacrons nos efforts, alors que le chef d'en face refuse d'agir.
[Français]
Le changement climatique
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui qu'entre en opération la plus grande contribution de ce gouvernement au réchauffement climatique planétaire: Trans Mountain. Avec ce pipeline, les libéraux s'assurent que la dépendance au pétrole va perdurer pendant encore des décennies. Tous les beaux discours du premier ministre ne pourront jamais effacer ce simple fait. Le Canada est un des plus grands producteurs de pétrole au monde et il entend bien le rester.
Est-ce que le premier ministre peut nous dire en quoi ces 34 milliards de dollars dans le pétrole sont une bonne nouvelle pour la lutte contre les changements climatiques?
On l'écoute.
Monsieur le Président, ce projet s'inscrit dans l'intérêt national. Il va créer plus d'emplois, augmenter le PIB du Canada et est pleinement pris en compte dans le plan climatique du Canada.
En parlant de ce qui entre en vigueur aujourd'hui, je pensais que mon honorable collègue allait mentionner le programme de soins dentaires. À partir d'aujourd'hui, des milliers et des milliers d'aînés peuvent avoir accès à des soins dentaires. C'est 1,8 million d'aînés qui se sont inscrits. À partir de 13 heures cet après-midi, déjà 1 200 aînés avaient pu obtenir des rendez-vous et des services dentaires gratuitement.
Nous allons continuer de servir les aînés.
Monsieur le Président, aucune mesure de lutte contre les changements climatiques de la part des libéraux ne pourra compenser l'effet de Trans Mountain sur le climat.
Toutes les prétentions environnementalistes de ce gouvernement ne seront jamais aussi éloquentes que son gros pipeline rempli de pétrole des sables bitumineux. Toutes les taxes sur le carbone, les thermopompes et les plantations de milliards d'arbres sont simplement incapables d'accoter cet investissement de 34 milliards de dollars dans les énergies fossiles. Que le premier ministre ne s'inquiète pas, les conservateurs vont préserver son beau pipeline.
Le premier ministre trouve-t-il que la mise en fonction de Trans Mountain est une bonne nouvelle pour la planète?
Monsieur le Président, pour que le Canada puisse continuer à investir dans la transition énergétique, pour que nous puissions continuer à investir dans des solutions et dans de l'aide pour les citoyens, nous avons besoin d'avoir de bons prix pour nos ressources actuellement.
Or, comme tout le monde le sait très bien, nous avons un plan pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous avons un plan pour créer l'économie de demain.
Aujourd'hui, nous allons continuer de faire ce qui est nécessaire afin de pouvoir investir pour créer ces technologies vertes, cette énergie renouvelable et cet avenir sur lequel nos enfants et nos petits-enfants, au Québec et partout au pays, sont en train de miser.
Le budget
Monsieur le Président, le premier ministre a déjà doublé la dette nationale en ajoutant plus de dettes que tous les autres premiers ministres de notre histoire réunis, et ce, avec l'appui du Bloc québécois qui, en passant, a voté pour 500 milliards de dollars de crédits budgétaires. Le chef du Bloc québécois n'a jamais voté contre un seul crédit budgétaire proposé par ce premier ministre.
Aujourd'hui, on apprend que le premier ministre va poursuivre, avec l'approbation de la Chambre des communes, l'augmentation de la dette de 300 autres milliards de dollars. De combien cela va-t-il augmenter les taux d'intérêt sur les hypothèques?
Monsieur le Président, nous savons très bien que le plan du chef conservateur, c'est l'austérité et les coupes budgétaires dans les programmes et les services dont les Canadiens ont besoin.
De ce côté-ci de la Chambre, nous reconnaissons que le Canada a l'une des meilleures positions fiscales du G7 et du monde entier. Nous avons le déficit le plus bas du G7. Nous avons le meilleur ratio de dette par rapport au PIB. Nous avons la troisième plus grande économie au monde cotée AAA par les agences de notation.
Nous sommes là pour investir de façon responsable, parce qu'un pays confiant investit dans ses citoyens et dans son avenir.
Monsieur le Président, la décision du premier ministre, avec l'appui du Bloc québécois, de doubler la dette nationale fait en sorte que nous payons 54,1 milliards de dollars seulement en intérêt sur la dette. C'est plus que ce qu'on dépense en santé. C'est la totalité de ce qu'on récolte avec la TPS. Chaque fois que les Canadiens achètent quelque chose, la TPS paie simplement de riches banquiers.
Pourquoi gaspille-t-il notre argent au profit de riches banquiers plutôt que pour des services pour les Canadiens?
Monsieur le Président, au contraire, le gaspillage dont nous accusent les conservateurs, c'est de gaspiller notre argent sur des centres de la petite enfance pour qu'il y ait plus de places en garderie. Ils nous accusent de gaspiller l'argent sur les soins dentaires. Ils nous accusent de gaspiller sur des investissements dans Northvolt, dans Volkswagen, dans Stellantis, dans Honda afin d'assurer des carrières pour les générations à venir dans une économie plus verte. Ils nous accusent de gaspiller de l'argent en investissant dans les aînés pour protéger leur pension de vieillesse.
Ils nous accusent de gaspiller, parce que le chef conservateur ne veut que de l'austérité et des coupes budgétaires. Nous allons continuer d'investir de façon responsable dans les Canadiens.
Monsieur le Président, les familles vivent déjà de l'austérité. Le gouvernement vit dans l'abondance. Le peuple est pauvre, le gouvernement est riche. Plus le gouvernement dépense, plus cela coûte cher. Les taux d'intérêt sont élevés, et les dépenses et les emprunts du gouvernement les font gonfler encore.
Est-ce que les fonctionnaires au ministère des Finances ont avisé le premier ministre de combien cela va faire augmenter les taux d'intérêt sur les hypothèques des familles, emprunter 300 autres milliards de dollars?
Monsieur le Président, nous savons très bien que les Canadiens font face à une crise de l’abordabilité. C’est pour ça que nous sommes là avec des solutions pour eux.
Nous avons réduit le coût des garderies de moitié partout au pays, à part au Québec, où nous avons investi dans plus de places en garderie. Nous sommes là pour investir dans les soins dentaires pour les aînés les plus vulnérables, et nous l'avons fait pour les jeunes l’année passée. Nous sommes là pour investir dans nos étudiants et dans des emplois pour l’avenir. Nous sommes là pour investir dans les Canadiens.
Or, le chef de l’opposition propose des compressions et de l’austérité dans son approche idéologique et erronée.
La diversité et l'inclusion
Monsieur le Président, depuis 2015, le gouvernement s’attache à promouvoir les valeurs canadiennes communes: la diversité, le respect et l’égalité entre tous les Canadiens.
Nous avons tous appris la semaine dernière que le chef de l’opposition avait visité un campement installé par…
Je vais juste interrompre l’honorable députée. J’espère qu’elle va arriver à une question qui relève de l’administration du gouvernement. Il lui reste 15 secondes de temps de parole, mais j’espère qu’elle va aborder le cœur de la question.
L’honorable députée de Dorval-Lachine-LaSalle a la parole.
Monsieur le Président, le premier ministre peut-il dire à la Chambre comment le gouvernement va protéger les Canadiens contre les groupes extrémistes et quelle est la responsabilité de tous les dirigeants politiques?
Monsieur le Président, la responsabilité de tout gouvernement, c’est de protéger le bien-être de tous les Canadiens, y compris les Canadiens en situation minoritaire et les groupes maltraités ou typiquement ignorés par la majorité. Nous sommes là pour investir et pour protéger ces gens.
Quand quelqu’un qui se propose pour être un prochain premier ministre du Canada continue de côtoyer des groupes extrémistes, des groupes de nationalistes blancs, il devrait au moins expliquer aux Canadiens pourquoi il courtise ces gens, ou alors les condamner. Le chef de l’opposition ne fait ni l’un ni l’autre.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, le premier ministre ne vaut pas le coût des intérêts de la dette. Il a doublé notre dette nationale et, ce faisant, il l'a alourdie plus que tous les premiers ministres précédents réunis ont pu le faire. Aujourd'hui, nous apprenons dans son nouveau projet de loi d'exécution du budget qu'il va chercher à contracter une nouvelle dette de 300 milliards de dollars, une somme qu'il emprunterait à l'économie. Cela équivaut à plus de 10 % de notre PIB, ce qui ne manquerait pas d'exercer une pression à la hausse sur les taux d'intérêt. Combien tous ces emprunts excessifs du gouvernement ajouteraient-ils au paiement hypothécaire d'une famille moyenne?
Monsieur le Président, je voudrais à nouveau rétablir les faits. La situation financière du Canada est l'une des plus solides de tous les pays du monde. Parmi les pays du G7, nous avons certainement le déficit le plus bas et le meilleur ratio dette-PIB. Ce ratio continue à diminuer, et nous sommes la troisième économie en importance au monde ayant une cote de crédit AAA, soit la meilleure cote de crédit attribuée par les agences qui examinent la viabilité financière des gouvernements.
Tout cela s'ajoute aux investissements supplémentaires que nous faisons, des investissements générationnels pour soutenir les Canadiens. Comparons cela à l'idéologie des conservateurs, qui consiste à laisser les Canadiens se débrouiller seuls, à procéder à des compressions et à imposer des mesures d'austérité.
Monsieur le Président, le Canada a de loin la dette hypothécaire la plus élevée de tous les pays du G7. Par rapport à la taille de notre économie, elle est plus élevée que celle des Étatsuniens lors de la crise hypothécaire. Maintenant, les taux d'intérêt sont plus élevés, et les familles risquent de perdre leur maison. Les déficits du gouvernement font grimper l'inflation et les taux d'intérêt, ce qui ne fait qu'aggraver le problème. Par conséquent, je pose la question encore une fois: de combien l'ajout de 300 milliards de dollars à la dette ferait-il augmenter les paiements hypothécaires d'une famille canadienne moyenne? De combien?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition mélange différents facteurs qui affectent les Canadiens. Les hypothèques sont élevées pour les familles canadiennes, et c'est pourquoi le gouvernement du Canada choisit de financer des mesures qui soutiendront les familles canadiennes. J'ai parlé à une famille de Burlington qui a vu ses paiements hypothécaires augmenter en raison de la hausse des taux d'intérêt mondiaux, alors que ses frais de garde d'enfants, eux, ont été réduits de façon plus importante grâce aux investissements du gouvernement. Nous continuerons d'être là pour les Canadiens, alors que le chef conservateur, lui, veut imposer des compressions.
Monsieur le Président, l'inflation et la hausse des taux d'intérêt sont le prix que les Canadiens paient pour des dépenses qui, aux dires du premier ministre, ne leur coûteraient rien. Ce n'est pas le cas. Rien n'est gratuit. Chaque dollar qu'il dépense sort directement des poches des Canadiens par l'entremise des taxes ou indirectement par l'entremise de l'inflation et des taux d'intérêt. Maintenant, il veut se livrer à une autre orgie d'emprunts à 300 milliards de dollars.
Va-t-il mettre de côté ce plan radical et accepter plutôt mon plan plein de bon sens visant à redresser le budget en instaurant la politique d'un dollar pour un dollar afin que nous puissions réduire les taux d'intérêt et l'inflation pour les Canadiens?
Monsieur le Président, nous avons fait des investissements responsables pour les Canadiens. Notre économie est toujours l'une des mieux cotées au monde. Notre plan financier est viable et responsable. Pourtant, le chef conservateur veut encore couper dans les programmes, couper dans nos forces armées, couper dans les mesures qui aident les Canadiens partout au pays.
Les mesures responsables que nous prenons aideront les Canadiens à prospérer, et c'est pourquoi nous voyons l'inflation diminuer. Les taux d'intérêt vont diminuer, j'en suis sûr, au cours des prochains mois.
La diversité et l'inclusion
Monsieur le Président, le gouvernement a la responsabilité de s'attaquer à la mésinformation et à la désinformation au Canada. Il a aussi la responsabilité de s'attaquer à la haine et à la discrimination. Il est honteux que le chef de l’opposition se soit fait prendre en photo avec des extrémistes qui tiennent des propos haineux.
Le premier ministre peut-il indiquer à la Chambre dans quelle mesure le gouvernement prend ces questions au sérieux?
Monsieur le Président, les Canadiens ont raison de s'inquiéter du refus du chef de l’opposition de condamner l'extrémisme violent — notamment à plusieurs reprises pendant la période des questions —, mais ils ne devraient pas s'en étonner. Au cours de ses 19 années en politique, il a montré maintes et maintes fois aux Canadiens qu'il est prêt à faire ou à dire n'importe quoi pour se faire élire. Cela veut dire se plier aux exigences des extrémistes un jour, et prétendre défendre les communautés très vulnérables que ciblent ces groupes extrémistes le lendemain. C'est non seulement irresponsable, mais c'est un manque flagrant de leadership.
Les Canadiens méritent mieux. Les Canadiens méritent des dirigeants qui les défendront jour après jour.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, cela fait des dizaines d'années que les libéraux et les conservateurs font comme si les Canadiens handicapés n'existaient pas, ce qui fait que ces personnes sont maintenant incapables de suivre le coût de la vie. Quelle est la solution des libéraux? Deux cents dollars par mois. Ce n'est même pas suffisant pour faire l'épicerie. Pendant ce temps, les plus riches PDG du pays continuent de recevoir les 60 milliards de dollars en subventions aux entreprises instaurées par les conservateurs. Avec les libéraux et les conservateurs, les ultrariches du Canada ne cessent de s'enrichir, et les personnes handicapées n'obtiennent que des miettes.
Pourquoi le premier ministre a-t-il laissé tomber les Canadiens handicapés?
Monsieur le Président, la prestation canadienne pour les personnes handicapées est une étape très importante de notre engagement indéfectible à créer un Canada plus inclusif et juste. Nous allons maintenant de l'avant avec la première étape de cette prestation, ce qui représentera plus de 6 milliards de dollars au cours des prochaines années. Elle permettra aux personnes handicapées les plus vulnérables de recevoir chaque mois des centaines de dollars libres d'impôt.
Nous restons déterminés à créer un pays meilleur et plus juste pour les générations à venir.
[Français]
L'Agence des services frontaliers du Canada
Monsieur le Président, plus d'une vingtaine d'organisations économiques au pays ont levé un drapeau rouge face au risque majeur de l'implantation d'un nouveau logiciel informatique prévue le 13 mai afin de gérer les cotisations et les recettes de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Après les désastres financiers et humains de l'implantation du logiciel Phénix et de l'application ArriveCAN, ça serait une catastrophe que l'on revive un troisième échec qui coûterait encore une fois des millions de dollars provenant des poches des contribuables.
Est-ce que le premier ministre peut nous dire si son gouvernement a l'intention de repousser la date d'implantation? Que compte-t-il faire pour s'assurer que cela ne deviendra pas un autre fiasco informatique qui coûterait des millions de dollars?
Monsieur le Président, nous sommes très conscients des préoccupations des différents groupes, des acteurs de ce réseau et de l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous sommes en train de travailler attentivement pour assurer des réussites et nous assurer que nous arrivons à implanter un meilleur logiciel. Nous savons que la numérisation va aider à donner plus de sécurité, plus d'efficacité, plus de rapidité dans notre commerce à l'international et dans le passage à nos frontières. Nous allons continuer d'avancer, mais nous allons le faire de façon attentive et consciente des risques, mais aussi du côté positif d'un nouveau logiciel.
[Traduction]
La recevabilité des questions
Chers collègues, j'ai dit que je reviendrais sur un problème en lien avec une question posée tout à l'heure qui n'avait rien à voir avec la gestion de l'État. Je suis intervenu pendant une autre question qui me semblait aller dans le même sens, mais une correction aurait été apportée. Je veux m'assurer que mes collègues le savent: le Président et les occupants du fauteuil discutent de ce problème.
Je crois qu'il est très important que toutes les questions posées à la Chambre respectent le Règlement et la procédure, et qu'elles portent toujours sur la gestion de l'État. J'invite les députés à prendre connaissance à ce sujet d'une décision de la présidence en date du 20 novembre dernier. Bien entendu, il y a eu d'autres décisions, prises par d'anciens Présidents, qui vont dans le même sens.
Ordre du jour
[Ordre du jour]
[Français]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 avril, de la motion.
Comme il est 15 h 21, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du 9e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, qui concerne la prolongation du délai pour étudier le projet de loi C‑316, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire).
Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion mise aux voix est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 744)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Jivani
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 326
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
GuilbeaultPauzé
Total: -- 2
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 avril, de la motion portant que le projet de loi C‑351, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑351, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Malheureusement, la photo de la députée de London-Ouest n'a pas été affichée, alors je ne crois pas que son vote puisse être compté pour le moment.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 745)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 120
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 208
PAIRÉS
Députés
GuilbeaultPauzé
Total: -- 2
Privilège
L'avis aux députés à la suite d'un cas d'ingérence étrangère
[Privilège]
Monsieur le Président, lundi, j'ai soulevé une question de privilège concernant l'ingérence étrangère. J'ai eu connaissance...
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan invoque le Règlement. La présidence a de la difficulté à entendre ce que dit le député. Je demanderais à tous les députés qui désirent poursuivre leurs conversations d'aller le faire dans les antichambres.
Le député a la parole.
Monsieur le Président, lundi, j'ai soulevé une question de privilège concernant l'ingérence étrangère. J'ai mis la main sur des renseignements supplémentaires importants et, à mon avis, il est essentiel que je vous les transmette, à vous et à la Chambre, alors que vous entreprenez votre réflexion et que vous vous préparez à rendre une décision.
De nombreux médias ont rapporté les propos d'une personne de votre bureau, Mathieu Gravel, directeur du rayonnement et des relations médias. Voici notamment ce qu'il a dit:
L'Administration de la Chambre des communes enquête sur tous les incidents portés à son attention par ses partenaires en matière de sécurité. Dans ce cas, elle a déterminé que les mesures d'atténuation des risques en place avaient réussi à prévenir toute attaque.
Il n'y a eu aucune incidence sur la cybersécurité des députés ou de leurs communications [...]
Je tiens à souligner qu'il est très inhabituel qu'un porte-parole du bureau du Président s'adresse aux médias au sujet d'une question de privilège lorsqu'aucune décision n'a été rendue et qu'aucun suivi n'a été effectué auprès des députés concernés. C'est un peu comme si un juge envoyait une déclaration aux médias en plein milieu des délibérations.
Cependant, dans le cadre de vos délibérations, je pense qu'il est important de prendre note d'un autre élément d'information.
La cyberattaque menée contre moi par le groupe appelé « menace persistante avancée 31 », ou APT31, ne visait pas mon compte de courriel parlementaire. Bien que, dans de nombreux cas, des comptes parlementaires aient été pris pour cible, dans mon cas, la cyberattaque visait mon compte personnel. J'ignore totalement comment APT31 a eu accès à mon compte de courriel personnel, car il n'est pas public.
J'ai été attaqué sur mon compte personnel en raison de mes activités parlementaires. On cherchait à obtenir des renseignements sur ces activités dans le but de les perturber.
Fondamentalement, le gouvernement a la responsabilité d'informer les députés des menaces que des puissances étrangères font peser sur eux. Le gouvernement a dit qu'il communiquerait ces renseignements, mais il ne l'a pas fait. S'il est vrai que les services informatiques de la Chambre des communes ont bloqué l'attaque, il n'en demeure pas moins qu'ils ne sont pas un organisme de sécurité et n'ont pas la responsabilité d'informer les parlementaires des menaces qui pèsent sur eux. C'est au gouvernement qu'il incombe d'informer les parlementaires des menaces auxquelles ils sont exposés.
Les parlementaires doivent être informés des menaces ciblées envers eux même si ces menaces sont neutralisées. Si quelqu'un essaie de me faire du tort, mais que ses tentatives sont contrecarrées, j'aimerais tout de même savoir que j'ai été pris pour cible afin de pouvoir planifier ma protection. Par ailleurs, votre bureau n'est absolument pas en mesure de dire que ces attaques ont été contrecarrées, puisqu'elles visaient manifestement les comptes de courriel parlementaires et personnels des députés.
Nous devons le savoir afin de pouvoir prendre des mesures pour nous protéger partout et dans toutes les situations. Chose certaine, les services informatiques de la Chambre des communes, qui ne sont pas des services de renseignement, ne surveillent pas les cyberattaques visant nos comptes personnels et n'ont pas les mêmes responsabilités que le gouvernement du Canada.
Des parlementaires ont été pris pour cible. Le gouvernement admet maintenant qu'il était au courant. Le gouvernement ne nous l'a pas dit, et le gouvernement n'est pas en mesure de dire si les attaques ont été neutralisées ou non.
Monsieur le Président, je vous fournirai avec plaisir d'autres renseignements, au besoin, afin que votre décision et les déclarations qui seront faites aux médias, s'il y a lieu, reposent sur tous les faits pertinents.
Je remercie le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et je l'invite à communiquer tous les renseignements que, à son avis, la présidence devrait connaître avant de rendre une décision sur une question de privilège fondée de prime abord.
Je donne maintenant la parole à la députée de Lethbridge, qui a donné avis d'une question de privilège.
L'allégation de désignation indue d'une députée
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège au sujet d'une différence importante entre ce qui figurait dans les bleus et ce qui a été publié dans le hansard d'hier.
La question de privilège que je soulève est aussi liée à la manière dont j'ai été traitée par le Président de la Chambre et celle dont j'ai par la suite été dépeinte en public. La différence entre ce qui figurait dans les bleus et ce qui a été publié dans le hansard est une omission de deux mots très importants et documentés faisant partie d'un échange entre le Président et moi pendant la période des questions d'hier.
Dans les bleus, on peut lire cette déclaration du Président: « Si la députée de Lethbridge a des problèmes avec la présidence, elle doit contester la décision de la présidence avec respect; toutefois, comme elle le sait, le fait de contester la décision de la présidence est contraire au Règlement de la Chambre. Je demande à la députée de bien vouloir retirer ses propos. » Ce à quoi j'ai répondu: « Monsieur le Président, j'ai dit que la présidence agissait de manière disgracieuse. Je retire mes paroles. »
Dans le hansard, il manque les deux mots « I withdraw », soit « je retire mes paroles ». Cela dit, il convient de souligner qu'au moins un député a dit au Président que j'avais retiré mes paroles. On peut en effet lire ceci dans le hansard: « Une voix: Elle a retiré ses paroles. » Dans l'enregistrement audio, on peut entendre plusieurs autres députés répéter la même chose, demandant au Président d'en prendre note.
Ces mots sont importants, monsieur le Président, car ils montrent que je me suis conformée à votre demande de retirer mes paroles. Ils montrent que je l'ai fait sans condition, correctement et en bonne et due forme. Il aurait donc fallu que vous en teniez compte. J'ai toutefois été expulsée de la Chambre pour le reste de la journée comme si je n'avais pas retiré mes paroles. Autrement dit, c'est comme si le compte rendu présenté dans le hansard était exact et vrai, alors que nous savons que ce n'est pas le cas. À l'écoute de l'enregistrement audio, on constate que les mots « I withdraw » ont été captés clairement; ils figuraient aussi dans les bleus.
Il convient de souligner que le chapitre 24 de l'ouvrage de Bosc et Gagnon dit ceci: « La Chambre est équipée de caméras actionnées à partir d'une régie non visible du parquet. L'enregistrement des délibérations est régi par des lignes directrices qui visent à garantir le respect du concept de hansard électronique adopté par la Chambre. » Les deux mots qui ont été supprimés du hansard ont essentiellement réécrit l'histoire, ce qui donne l'impression que les actions et la façon de faire du Président étaient acceptables et les miennes, inacceptables. Comme vous le savez, monsieur le Président, j'ai été expulsée de la Chambre pour le reste de la journée, ce qui m'a empêchée de participer au débat et de voter au nom des résidants qui m'ont envoyée ici. Les résidants de Lethbridge ont donc été privés de leur droit démocratique d'être représentés à la Chambre des communes. Cette situation était particulièrement grave étant donné qu'un vote devait avoir lieu immédiatement après la période des questions.
Si l'on se rend sur le site de la Chambre des communes, les bleus ne sont malheureusement plus disponibles. C'est intéressant; on se demande pourquoi. Si l'on tente d'accéder aux bleus aujourd'hui, on obtient le message suivant: « Les bleus sont disponibles seulement pendant que la Chambre siège et jusqu'à la publication du Hansard. » Les bleus sont retirés du site.
Par chance, j'ai gardé une copie des bleus qui m'ont été envoyés hier en fin de journée, et je les ai à ma disposition pour vous les soumettre ici, monsieur le Président. Je vous ferai simplement remarquer que, si vous les feuilletez, vous verrez que mes propos ont été gentiment surlignés sur cette page. Par ailleurs, nous avons la chance d'avoir accès à l'enregistrement audio, qui existe toujours et qui ne ment pas.
Aux pages 1228 et 1229, la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes indique:
La transcription intégrale non révisée des Débats, qui se faisait auparavant sur du papier bleu, continue d'être appelée les « bleus ». Le personnel des Publications parlementaires transmet à chaque député qui prend la parole à la Chambre la transcription de son intervention. Les bleus sont aussi publiés sur le site Web interne de la Chambre des communes [...]
Comme les bleus sont disponibles sur le site Web interne de la Chambre des communes, les députés — ou leurs représentants autorisés — peuvent utiliser la page Web ou le courriel pour soumettre aux réviseurs des Publications parlementaires des propositions de modifications. Ils peuvent proposer de corriger des erreurs ou d'apporter des changements mineurs, mais ne peuvent pas modifier de manière substantielle le sens de leurs propos.
Je vais relire cette partie, parce que c'est vraiment important: ils « ne peuvent pas modifier de manière substantielle le sens de leurs propos ». Il est donc intéressant de constater que les bleus disaient une chose, mais que le hansard en dit une autre, et que je n'ai pas demandé à ce qu'on apporte ces changements.
Dans la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire ceci:
Il est depuis longtemps établi à la Chambre que les réviseurs des Débats peuvent juger eux-mêmes si les changements proposés par les députés visent à corriger des erreurs ou constituent des modifications secondaires. Ils peuvent également modifier une phrase afin d'en faciliter la compréhension, mais sans aller jusqu'à en changer le sens. Ils doivent s'assurer que les Débats reflètent fidèlement ce qui a été dit; tout changement apporté, que ce soit par les députés ou par les réviseurs, vise uniquement à améliorer la clarté du texte, compte tenu des différences qui existent entre la langue parlée et écrite.
Évidemment, je n'ai pas demandé de modifications aux responsables du hansard. Bosc et Gagnon indiquent que les réviseurs peuvent apporter des changements au texte, mais sans aller jusqu'à en changer le sens. En l'occurence, la différence de sens lorsque le hansard contient ou non les mots « je me rétracte » est de toute évidence très importante.
Aux pages 1229 et 1230 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire: « Lorsque la question de l’exactitude du compte rendu est soulevée devant la Chambre, le Président se doit de l’examiner. »
Dans ce cas-ci, la révision, c'est-à-dire le retrait de deux mots très importants, va bien au-delà d'une simple amélioration de la clarté d'une phrase. Je crois que vous serez d'accord avec moi, monsieur le Président.
L'argument invoqué par le Président pour me rappeler à l'ordre et m'expulser de la Chambre ne cadre ni avec le contenu des bleus ni avec l'enregistrement audio, auquel nous avons aussi accès. En revanche, ce qu'a fait le Président cadre on ne peut plus commodément avec le texte modifié qui a été publié dans le hansard.
À la page 82 du Bosc et Gagnon, on trouve une liste de types d'outrage, dont « falsifier ou modifier des documents appartenant à la Chambre ».
À la page 248 de la deuxième édition du Privilège parlementaire au Canada, de Joseph Maingot, on peut lire que « [l]a Chambre des communes du Canada est donc toujours en mesure d'examiner les questions légitimes de privilège fondées sur la publication de comptes rendus faux [...] ou déformés des débats ou délibérations ». Bien que ce passage fasse référence à la diffusion par les médias d'information qui ne correspond pas à ce qui a été publié dans le hansard, il n'en est pas moins choquant qu'une telle chose se soit passée ici, à la Chambre des communes. Ce l'est peut-être même plus.
Aux pages 81 et 83 de l'ouvrage de Bosc et Gagnon, on peut lire ceci:
Dans les pays du Commonwealth, la plupart des experts en procédure affirment que, à la différence des privilèges, les cas d'outrage ne peuvent être dénombrés ni classés. Le Président Sauvé l'expliquait dans une décision en 1980: « […] bien que nos privilèges soient définis, la violation de privilège n'est pas circonscrite. On aura beau inventer de nouvelles façons de s'immiscer dans nos délibérations, la Chambre pourra toujours conclure, dans les cas pertinents, qu'il y a eu violation de privilège » [...]
Tout comme il n'est pas possible de catégoriser ou de délimiter chaque incident pouvant correspondre à la définition d'outrage, il n'est pas facile d'en catégoriser la gravité. Les outrages peuvent varier grandement à cet égard, allant du manquement mineur au décorum à l'attaque grave contre l'autorité du Parlement.
Le fait que quelqu'un a délibérément supprimé des bleus des mots qui ont une grande importance ne peut pas être débattu ni contesté. Cette suppression a donné un autre sens aux événements d'hier et à la façon dont ils ont été interprétés, ce qui a présenté une image négative et inexacte de mon comportement, image qui a été diffusée dans ma circonscription et partout au Canada. De plus, cette version inexacte des événements a mené à mon expulsion injustifiée de cette enceinte par vous, monsieur le Président, ce qui m'a privée de mon droit de représenter les habitants de Lethbridge à la Chambre des communes et de voter en leur nom, et a privé mes concitoyens de leur droit démocratique.
J'en viens maintenant à un autre aspect du privilège: les atteintes à la dignité d'un député. Le 20 octobre 1966, le député d'Edmonton—Strathcona a soulevé la question de privilège à la suite de la publication d'un article de Marcel Pepin dans le journal Le Droit le 14 octobre. Il a fait valoir que l'article lui prêtait un motif malhonnête et déformait grossièrement les faits entourant ce qui s'était produit à la Chambre. Le 24 octobre, la présidence a jugé que la question de privilège était fondée à première vue.
Dans mon cas, c'est le hansard qui a grossièrement déformé les faits, ce qui peut être corroboré par les bleus et la bande audio des procédures d'hier, le 30 avril, dont j'ai parlé.
Je vais donner un autre exemple. Le 22 mars 1983, la Présidente Sauvé a rendu une décision sur une question de privilège concernant des accusations fausses et diffamatoires contre le député de Lincoln qui avaient été publiées dans la Gazette de Montréal. La Présidente a jugé que le fait que l'on ternisse la réputation d'un député doit préoccuper beaucoup tous les députés, ce qui l'a alors poussée à dire ceci: « Pareille attaque jette le discrédit sur toute l'institution, car elle porte à croire que certains députés ne sont pas dignes de siéger ici. Une accusation de délit criminel ou d'autres actes déshonorants empêche inévitablement le député concerné de bien assumer ses fonctions tant que la question n'est pas tranchée. »
La question que j'aborde aujourd'hui est grave et mérite toute votre attention. En résumé, la question que je porte à votre attention comporte trois éléments: la décision du Président de m'expulser de la Chambre, la modification inappropriée du hansard et la description inexacte du rôle que j'ai joué ici à la Chambre.
Si vous jugez qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège, je suis prête à présenter la motion appropriée aujourd'hui.
Je remercie la députée de Lethbridge d'avoir soulevé cette question de privilège. Je l'encourage à transmettre tous les renseignements qu'elle aimerait que la présidence examine. Chose certaine, nous estimons que cette question est extrêmement importante.
Je vois que le député de New Westminster—Burnaby souhaite intervenir au sujet de la même question de privilège.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de la question que j'ai soulevée hier, juste avant l'ajournement.
Un ancien Président, le député de Regina—Qu'Appelle, qui est maintenant le leader parlementaire du Parti conservateur, a rendu une décision le 24 septembre 2014. Je vais la lire aux fins du compte rendu. Il a dit:
Une autre tradition bien établie de la Chambre veut qu’on respecte la présidence. Comme on peut le lire dans O'Brien-Bosc, à la page 313:
Les critiques à l’encontre de la réputation ou des actes du Président — par exemple les allégations de partialité — sont considérées comme des atteintes au privilège — et sanctionnées en conséquence.
Le Président de l'époque, le député de Regina—Qu'Appelle, avait poursuivi en ajoutant:
Pour terminer, j'aimerais lancer un appel aux députés de tous les partis. Il va sans dire que des propos comme ceux qu'on a entendus hier n'aident vraiment pas la présidence à gérer efficacement la période des questions. J'exhorte les députés à choisir judicieusement les expressions qu'ils emploient.
Hier, j'ai porté à votre attention une publication de la députée de Lethbridge dans les médias sociaux. Elle a dit: « Comment le valet politique, [le Président], a-t-il réagi?! » Ce sont des propos inacceptables qui vont clairement à l'encontre de toutes les...
Je remercie la whip en chef de l'opposition. Manifestement, le député souhaite intervenir, non pas sur la question soulevée par la députée de Lethbridge, mais pour un autre recours au Règlement.
Une voix: Monsieur le Président, vous lui avez donné la parole et il a demandé d'intervenir au sujet de la même question de privilège. C'est même indiqué à l'écran.
Le Président: C'est manifestement une erreur que j'ai commise en présumant que le député intervenait sur la grave question de privilège soulevée par la députée de Lethbridge. Si un autre député souhaite formuler des observations au sujet de cette question de privilège, je reviendrai au député de New Westminster—Burnaby par la suite.
Monsieur le Président, il n'est pas facile de suivre le fil de la conversation.
En ce qui concerne la question de privilège, j'ai trouvé très troublants les renseignements supplémentaires fournis par la députée de Lethbridge. Tous les députés savent, j'en suis sûre, qu'il est crucial que nous n'ayons pas à douter de l'exactitude du hansard.
Je fais une courte parenthèse pour remercier les divers membres du personnel qui nous permettent d'avoir la transcription textuelle de tout ce que nous disons dans cette enceinte et qui nous donnent la possibilité, si nous avons vraiment été mal compris, de rectifier les faits entre les bleus — c'est-à-dire la transcription non officielle, je le précise pour ceux qui nous regardent sur CPAC — et la publication du hansard. Il ne doit y avoir aucun doute sur l'exactitude du compte rendu que fait le hansard des propos tenus à la Chambre.
La députée de Lethbridge — qui se trouve à être une amie, ce qui ne change rien à l'affaire — a dit qu'il n'y avait pas d'autre explication possible pour les changements entre ce qu'elle affirme avoir dit — je la crois sur parole — et ce qui figure dans le hansard. Je laisse toujours la porte ouverte à la possibilité qu'une erreur ait une explication légitime, mais je crois qu'on ne peut pas s'en tenir à de simples suppositions à propos de ce qui s'est produit.
Je vous enjoins, monsieur le Président, de mener une enquête approfondie afin de garantir qu'aucun d'entre nous ne puisse douter que le hansard reflète fidèlement les propos des députés et qu'il n'y ait aucune possibilité d'interférence, de qui que ce soit, entre les paroles prononcées et le hansard imprimé, et que ce dernier soit entièrement conforme à la vérité.
Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands, et je partage son point de vue.
Le député de Selkirk—Interlake—Eastman souhaite également intervenir sur la question de privilège soulevée par la députée de Lethbridge.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à souligner que je siège assez près de la députée de Lethbridge et que je l'ai clairement entendue dire qu'elle retirait ses propos. Je suis vraiment troublé que quelqu'un ait pris la peine de retirer les mots « Je retire mes propos » du hansard lui-même. En tant que député de longue date, et comme je suis soucieux que le compte rendu historique soit exact, je pense que le hansard doit refléter les faits.
J'encourage votre bureau, monsieur le Président, à faire enquête et à trouver qui a effectué ce changement. Ce type de révision vient modifier l'intention. Je peux comprendre, compte tenu de l'agitation qui a régné hier à la Chambre, que vous n'ayez pas personnellement entendu la députée dire qu'elle retirerait ses propos, mais cela n'excuse pas le fait que quelqu'un a supprimé ces mots, qui avaient été consignés dans les bleus, pour qu'ils n'apparaissent pas dans le hansard officiel.
Voilà qui porte atteinte à notre liberté d'expression ainsi qu'à notre privilège parlementaire, et, à mon avis, cela a été fait intentionnellement. Il s'agit clairement d'un outrage au Parlement.
Je remercie le député.
Je tiens à assurer aux députés que je suis au fait des problèmes qui ont été soulevés. J'encourage la prochaine personne qui souhaite intervenir à fournir de nouveaux éléments, si possible, car je pense que c'est une question extrêmement grave.
La parole est à la députée de Surrey-Sud—White Rock, qui souhaite également intervenir.
Monsieur le Président, en tant que whip en chef de l'opposition, j'aimerais ajouter que j'ai consulté les députés de ce côté-ci de la Chambre ce matin et qu'au moins huit députés ont entendu la députée de Lethbridge dire qu'elle retirait ses propos. Je peux fournir cette liste à votre bureau pour que vous l'examiniez.
Par ailleurs, je suis d'accord avec les députés qui ont pris la parole jusqu'à maintenant pour dire qu'il est grave que l'on ait changé l'intention et qu'il faut se pencher là-dessus.
Je remercie la députée de Surrey-Sud—White Rock ainsi que tous les autres députés qui sont intervenus. Je suis d'accord avec la députée pour dire qu'il s'agit d'une question importante et sérieuse.
Recours au Règlement
Le respect de l'autorité de la présidence
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de la même question que j'ai soulevée hier soir. C'est à propos de commentaires qui ne peuvent être considérés que comme une atteinte à la personnalité et aux actions de la présidence et une allégation de partialité. J'ai parlé plus tôt de la décision rendue le 24 septembre 2014 par un ancien Président, le député de Regina—Qu'Appelle qui est maintenant le leader à la Chambre du Parti conservateur. Dans cette décision, il indique que le respect de la présidence est l'une de nos traditions bien établies. Puis, il cite l'O'Brien et Bosc, qui dit:
Les réflexions sur la personnalité ou les actions du Président, par exemple les allégations de partialité, peuvent toutefois être interprétées par la Chambre comme des atteintes à son privilège et sanctionnées en conséquence.
Le gazouillis publié hier soir par la députée de Lethbridge contient clairement des réflexions sur la personnalité et les actions du Président. Il ne fait aucun doute qu'il est inapproprié de faire référence au Président de façon aussi honteuse. Il semble que la députée de Lethbridge ait maintenant effacé cette publication. Je crois qu'elle devrait confirmer à la Chambre qu'elle a bel et bien supprimé ce gazouillis, qui contrevient clairement aux règles de la Chambre.
Elle devrait vous présenter des excuses, monsieur le Président, pour avoir publié ce gazouillis, qui critique visiblement une série de décisions prises par la présidence de la Chambre au fil du temps pour faire respecter la fonction de Président en tout temps.
Je reviens à ce que j'ai dit hier soir. Je ne parlerai pas de cette question aussi longtemps qu'hier, mais il est très clair qu'il s'agit d'une atteinte au privilège. Je pense qu'on peut régler le problème en demandant à la députée de Lethbridge de présenter des excuses complètes et sérieuses pour avoir publié ce gazouillis et de confirmer qu'elle l'a bien supprimé.
Je vois que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan souhaite intervenir au sujet du même recours au Règlement.
Chers collègues, ce sera la dernière intervention sur cette question.
Monsieur le Président, hier soir, à 18 h 45, le leader à la Chambre du NPD a pris la parole et a tenu exactement les mêmes propos qu'à l'instant. Peut-être qu'il n'était pas satisfait de sa prestation d'hier soir ou peut-être qu'il voulait avoir une deuxième occasion de faire une vidéo. Le fait est qu'à mon avis, ce n'est pas conforme au Règlement qu'un député puisse prendre la parole de nouveau et faire le même rappel au Règlement parce qu'il n'est possiblement pas satisfait de sa formulation initiale.
Je comprends que le député ait pu se sentir embarrassé hier soir parce que j'ai donné suite à son rappel au Règlement en soulignant que le leader à la Chambre du NPD a utilisé le mot en question à maintes reprises à la Chambre, en comité et, assurément, à d'autres endroits. Au lieu de répéter le même argument, j'invite le député à faire un examen de conscience et à réfléchir à l'éventuelle culpabilité qu'il éprouve. S'il a décidé que dire « cinglé » à la Chambre est mal, je l'invite à réfléchir sérieusement à sa propre…
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à huit pétitions.
Pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 746)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Barron
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 173
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 148
PAIRÉS
Députés
GuilbeaultPauzé
Sidhu (Brampton East)
Vidal
Total: -- 4
Je déclare la motion adoptée.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Yellowhead, La tarification du carbone; le député de Chatham-Kent—Leamington, La tarification du carbone; la députée de Calgary Nose Hill, La sécurité publique.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 2418, 2419, 2424, 2428, 2432 et 2434.
[Texte]
En ce qui concerne les données déclarées par la police sur les crimes haineux et le signalement des crimes haineux transphobes: a) quelles mesures sont prises par le gouvernement du Canada afin de créer une catégorie spécifique pour le signalement des crimes haineux transphobes, mis à part la pratique actuelle qui consiste à regrouper ces crimes haineux avec les crimes ciblant l’orientation sexuelle ou le sexe biologique et le genre; b) quelles autres méthodes sont utilisées pour recueillir des données sur la haine et la violence à l’égard des personnes trans en vue de compléter les données des services de police sur les crimes haineux?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président,en réponse à la partie a) de la question, Statistique Canada est responsable de la collecte des données dans le cadre de la Déclaration uniforme de la criminalité, ou DUC. En ce qui concerne les données déclarées par la police, de nouvelles catégories ont été créées pour permettre à la police de signaler les crimes de haine transphobes.
En octobre 2021, la DUC a été mise à jour avec de nouvelles catégories de motivation des crimes haineux. Dans la catégorie orientation sexuelle, une motivation détaillée pour les crimes visant l'ensemble de la communauté lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers ou bispirituelles ou qui s'identifient à une autre identité de genre non binaire ou sexuelle minoritaire, ou LGBTQ2+, a été ajoutée; et dans la catégorie sexe, les motivations ont été mises à jour pour inclure ce qui suit: Homme ou femme, homme ou femme transgenre, cible transgenre non spécifiée et non binaire.
Il est désormais possible pour les services de police de communiquer des informations plus détaillées sur les crimes de haine visant la population non binaire et la population transgenre.
Ces changements ont été entrepris à la suite de consultations approfondies avec des experts en matière de crimes de haine et ont été mis à la disposition des services de police à des fins de déclaration dans le cadre du Programme DUC à partir d'octobre 2021.
Le Programme DUC compte actuellement 44 services de police qui disposent de ces nouvelles catégories pour les coder et les soumettre à l'enquête. Les services de police peuvent commencer à déclarer ces nouveaux codes à l'enquête DUC lorsque leurs systèmes de gestion des dossiers sont mis à jour avec la version la plus récente. Avant que les données puissent être diffusées, il faut que les effectifs soient suffisamment importants pour permettre une désagrégation sans risque pour la vie privée et la confidentialité lors de la diffusion.
Afin d'assurer un codage fiable des informations pour les nouvelles catégories, Statistique Canada offre une formation aux forces de police.
En ce qui a trait à la partie b), Statistique Canada recueille des informations sur les expériences de victimisation violente, y compris les incidents qui ne sont pas signalés à la police, chez les Canadiens âgés de 15 ans et plus.
L'Enquête sociale générale sur la sécurité des Canadiens (victimisation) et l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés peuvent être utilisées pour compléter les données déclarées par la police pour plusieurs groupes de population. Outre les crimes violents, ces enquêtes posent également des questions sur d'autres expériences, telles que la discrimination et les traitements injustes ou d'autres comportements indésirables.
Depuis 2018, ces enquêtes - et beaucoup d'autres à Statistique Canada - comprennent des questions sur le sexe à la naissance et le genre des répondants, ce qui signifie qu'il est maintenant possible de ventiler les données pour la population transgenre.
À titre d’exemple, on peut consulter la page Les expériences de victimisation avec violence et de comportements sexuels non désirés vécues par les personnes gaies, lesbiennes, bisexuelles et d’une autre minorité sexuelle, et les personnes transgenres au Canada, 2018.
En ce qui concerne les soins d’affirmation de genre: quelles sont les mesures prises par le gouvernement du Canada pour améliorer la couverture des soins d’affirmation de genre et l’accès à ces soins?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, les soins de santé sont une responsabilité partagée entre le gouvernement du Canada et les provinces et territoires. Le rôle principal du gouvernement fédéral dans le soutien des soins de santé est d’octroyer des fonds aux provinces et aux territoires, tandis que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont chargés de l’administration et de la prestation des services de soins de santé.
Le Transfert canadien en matière de santé, ou TCS, est le plus important des transferts fédéraux aux provinces et aux territoires. Il s’agit du principal mécanisme de financement fédéral qui appuie le système de santé du Canada par l'octroi d'un financement prévisible à long terme aux provinces et territoires.
La loi prévoit que le TCS doit augmenter chaque année parallèlement à la croissance économique, à raison d’une augmentation minimale d’au moins 3 % par année. Son modèle de versement d’un montant égal par habitant dans toutes les provinces et tous les territoires permet de garantir un traitement comparable à tous les Canadiens, peu importe où ils habitent. Dans son budget de 2023, le gouvernement a donné les grandes lignes de son plan visant à verser près de 200 milliards de dollars sur 10 ans pour financer les soins de santé, ce qui comprend 46,2 milliards de dollars en nouveaux fonds aux provinces et territoires par l’intermédiaire du TCS et d’autres financements ciblés.
La Loi canadienne sur la santé établit les critères et les conditions auxquels les provinces et les territoires doivent satisfaire pour avoir droit à la pleine contribution pécuniaire au titre du TCS. Il faut noter que la Loi ne précise pas les procédures particulières qui doivent être couvertes. Il revient plutôt aux provinces et aux territoires, en consultation avec la profession médicale et d’autres professionnels de la santé, de déterminer quels services sont considérés comme étant nécessaires sur le plan médical et doivent donc être couverts par leur régime d’assurance-santé respectif. Tout service de santé ayant été jugé nécessaire sur le plan médical par une province ou un territoire doit être fourni sans frais aux patients, dans le respect des exigences de la Loi et selon des modalités uniformes.
Au sujet du financement destiné aux deux esprits, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer et intersexuées et des autres personnes de diverses identités sexuelles et de genre, ou 2ELGBTQI+, le Fonds pour la santé sexuelle et reproductive de Santé Canada soutient des organismes communautaires qui contribuent à rendre les renseignements et les services liés à l’avortement, à l’affirmation de genre et à d’autres soins de santé sexuelle et reproductive plus accessibles aux populations mal desservies, dont les jeunes personnes bispirituelles, trans et non binaires et leur famille. Dans le cadre des budgets de 2021 et de 2023, ce sont 81 millions de dollars qui ont été engagés pour le Fonds sur six ans.
Depuis la création du Fonds en 2021, trois organismes ont été financés pour des projets axés sur l’amélioration de l’accès aux soins d’affirmation de genre.
Trans Care BC a reçu près de 6,9 millions de dollars pour financer deux projets qui contribuent à éliminer les obstacles à l’accès à des soins d’affirmation de genre ainsi qu’à réduire les disparités en matière de santé touchant les personnes bispirituelles, trans et non binaires. Pour remédier à la discrimination et au manque de connaissances des fournisseurs de soins de santé, des ressources éducatives ont été créées pour ces derniers et pour les personnes bispirituelles, trans et non binaires qui vivent en Colombie-Britannique. Par la diffusion de connaissances et de résultats de recherche liés aux pratiques exemplaires, le projet lutte également contre les campagnes de mésinformation et de désinformation qui sont menées en Colombie-Britannique et partout au Canada. Ces campagnes touchent les enfants et les jeunes bispirituels, trans et non binaires, et constituent un obstacle à l’obtention de soins pour les communautés 2ELGBTQI+ et à la prise de décisions par les soignants.
L’organisme Hamilton Trans Health Coalition a reçu un peu plus de 15 000 $. Achevé en juin 2023, son projet a mobilisé des fournisseurs canadiens de soins de santé liés à l’affirmation de genre afin de déterminer la portée du harcèlement, de l’intimidation et des menaces dont les personnes trans sont victimes, et de mettre en évidence les pratiques exemplaires et stratégies permettant d'y remédier.
Le Sherbourne Health Centre a reçu environ 569 000 $. Achevé en mars 2024, son projet visait à combler les lacunes en matière d’accès à des soins de santé sexuelle et reproductive complets et inclusifs pour les communautés 2ELGBTQI+, par le renforcement de la capacité des fournisseurs de soins de santé à offrir de manière compétente des services et des renseignements sûrs, valorisants et exacts.
Au cours des cinq dernières années, les Instituts de recherche en santé du Canada, ou IRSC, c’est-à-dire les organismes fédéraux de financement de la recherche en santé du Canada, ont investi plus de 59 millions de dollars dans la recherche, la formation et le renforcement des capacités dans le domaine de la santé des personnes 2ELGBTQI+, ce qui comprend les soins d’affirmation de genre.
Par exemple, les IRSC dirigent un programme national de recherche coordonnée qui vise à approfondir et à mettre à profit les connaissances pour améliorer les soins de santé fournis aux femmes et aux personnes de diverses identités de genre, ainsi que les résultats qu’elles obtiennent en matière de santé. Ce programme s’inscrit dans le cadre de l’Initiative nationale de recherche sur la santé des femmes, lancée en 2022 grâce à un investissement de 20 millions de dollars accordé dans le budget de 2021. Cette initiative favorise l’adoption d’une approche intersectionnelle en matière de recherche et de soins afin de combler les écarts persistants pour toutes les femmes, y compris les femmes trans, queers et intersexes et d'autres personnes de la diversité sexuelle et de genre.
Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les recherches des IRSC sur les soins d’affirmation de genre, on peut consulter notre base de données sur les décisions de financement.
Femmes et Égalité des genres Canada, ou FEGC, soutient des organismes qui offrent des services aux communautés 2ELGBTQI+. Depuis 2021, FEGC a investi environ 10,5 millions de dollars dans 36 organismes qui fournissent des services aux personnes trans de manière proactive, ou qui travaillent uniquement auprès de cette population.
Comme énoncé dans le budget de 2023, le gouvernement du Canada a l’intention de présenter un nouveau plan d’action de lutte contre la haine, notamment celle dont sont victimes les communautés 2ELGBTQI+. Ce nouveau plan d’action comprendra des mesures pour combattre la rhétorique haineuse et pour bâtir des collectivités plus sécuritaires et plus inclusives.
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), les crédits d’impôt pour les activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS-DE) ainsi que la décision de Technologies du développement durable du Canada (TDDC) de geler les fonds versés aux entreprises bénéficiaires de RS-DE: a) l’ARC cible-t-elle les bénéficiaires du financement de TDDC pour des vérifications, et, si ce n'est pas le cas, comment explique-t-elle les taux élevés de vérifications de ces entreprises; b) combien de bénéficiaires de TDDC ont vu leur financement gelé et, parmi ceux-ci, combien font l’objet d’une vérification de l’ARC?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question précédente, voici la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, en date du 14 mars 2024, c’est-à-dire, la date de la question.
En réponse à la partie a), l’ARC administre les lois fiscales et divers programmes de prestation pour le gouvernement du Canada et plusieurs provinces et territoires. Les vérifications constituent un élément important de la gamme d’activités de l’ARC visant à assurer l’équité du régime fiscal pour tous. L’ARC sélectionne les dossiers aux fins de vérification en fonction de divers facteurs de risque.
Afin de protéger l’intégrité du régime fiscal, l’ARC n’émet pas de commentaires sur les facteurs utilisés pour déterminer le risque dans le cadre d’une production de déclaration de revenus. De plus, la protection des renseignements des contribuables est primordiale pour l’ARC et, afin de respecter les dispositions en matière de confidentialité des lois qu’elle administre, l’ARC ne peut fournir de renseignements propres à un contribuable ni formuler de commentaires à l’égard de dossiers précis sur les contribuables qu’elle pourrait examiner.
En ce qui concerne la partie b), dans le cadre du processus des demandes d'encouragements fiscaux de la recherche scientifique et du développement expérimental, les demandeurs sont tenus de dévoiler le pourcentage des montants provenant de subventions fédérales, de contrats et d’aide provinciale. Toutefois, les demandeurs ne sont pas tenus d’identifier la source précise de ce financement. Par conséquent, l'ARC n'est pas en mesure de commenter combien de demandeurs de la recherche scientifique et du développement expérimental ont reçu un financement des Technologies du développement durable du Canada ou qui pourraient faire l'objet d'une vérification de l'ARC.
En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario: a) quel est le montant total dépensé par l’Agence pour la publicité et la sensibilisation au cours des exercices 2021-2022 et 2022-2023; b) quelles sont les modalités des initiatives de publicité et de sensibilisation de l’Agence; c) quels paramètres ont été utilisés pour déterminer le succès de ces initiatives; d) les objectifs ont-ils été atteints?
L’hon. Filomena Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, Lib.):
Monsieur le Président,en réponse à la partie a) de la question, l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, ou FedDev Ontario, assure la prestation de programmes et de services à l’appui de l’innovation et de la croissance économique dans le Sud de l’Ontario. Son mandat touche la région définie par les 37 divisions de recensement de Statistique Canada. La promotion active des programmes de l’Agence et des possibilités de financement fait partie des activités de base de l’Agence et, de ce fait, les coûts totaux de cette publicité et de cette sensibilisation ne sont pas systématiquement suivis. FedDev Ontario a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigeraient une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Les détails des déplacements des hauts fonctionnaires en lien avec les activités de sensibilisation font l’objet d’une divulgation proactive et sont publiés dans le portail du gouvernement ouvert à l'adresse https://rechercher.ouvert.canada.ca/voyage/.
Au sujet de la partie b), FedDev Ontario utilise les médias sociaux gratuits et discute régulièrement avec les intervenants et les collectivités de la région afin de faire la promotion des programmes et des possibilités de financement pour les entreprises et les organisations du Sud de l’Ontario.
En ce qui concerne la partie c), FedDev Ontario fait le suivi de l’intérêt accordé au contenu et des impressions sur les médias sociaux, des consultations du site Web de l’Agence et des téléchargements des formulaires de demande.
Quant à la partie d), l’Agence n’a pas de cible spécifique en matière de publicité et de sensibilisation. Le Rapport sur les résultats ministériels de l’Agence à l'adresse https://feddev-ontario.canada.ca/fr/transparence/rapport-resultats-ministeriels présente les objectifs et les résultats principaux de FedDev Ontario.
En ce qui concerne la lettre envoyée au ministre de la Santé par le bureau du député de Chatham-Kent-Leamington en décembre 2023, et la lettre de mandat du ministre de juillet 2023: a) pourquoi les représentants de Santé Canada (SC) et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) n’ont-ils pas pu assister à la table ronde sur la sécurité alimentaire organisée par l’ACIA à Chatham-Kent, en Ontario, le 24 mars 2024; b) quelles sont les pratiques exemplaires actuelles pour l’industrie et les divers ordres de gouvernement, y compris SC, en cas de crise pathogène ou de contamination, lors de l’importation et de l’exportation de produits de serre et de champignons canadiens à destination et en provenance de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique et de l’Union européenne?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président,en réponse à la partie a) de la question, l’Agence Canadienne d’inspection des aliments, ou ACIA, dispose d’autres moyens de mobiliser les intervenants, incluant les Producteurs de légumes de serre de l’Ontario et Mushrooms Canada. L’ACIA discute régulièrement avec les intervenants au sujet de questions liées à l’élaboration des règlements, des politiques et des programmes. Cette mobilisation aide à éclairer les modifications proposées aux politiques et aux procédures de l’ACIA, aux programmes, aux services, aux règlements et aux lois. Par exemple, l’ACIA a rencontré les Producteurs de légumes de serre de l’Ontario pour échanger des renseignements de manière proactive avant l’entrée en vigueur du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, ou RSAC, et pour répondre aux questions pour aider ce groupe à préparer ses entreprises.
L’ACIA collabore également avec l’industrie pour l’aider à se préparer à faire face aux situations d’urgence. Par exemple, l’ACIA a rencontré un certain nombre d’associations de l’industrie, dont les Producteurs de légumes de serre de l’Ontario en février 2023, pour mettre à l’essai un nouveau processus de notification pour différents scénarios élaborés par le Conseil canadien de la santé des végétaux, ou CCSV, visant à améliorer les communications interorganisationnelles entre différents groupes.
Sur le plan opérationnel, l’ACIA mène des interactions quotidiennes avec différents intervenants pendant les inspections. Ces intervenants comprennent plusieurs sociétés individuelles, incluant celles concernées par la production d’aliments, la transformation, la distribution et le commerce de détail. Pendant ces inspections, les intervenants ont l’occasion de parler avec des inspecteurs et de leur poser des questions pour les aider à assurer qu’ils respectent les règlements.
Au sujet de la partie b), tous les aliments vendus au Canada, qu’ils soient canadiens ou importés, doivent se conformer aux lois et aux règlements fédéraux, incluant la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Ces dispositions législatives comprennent des interdictions contre la contamination et la fausse représentation des aliments. En outre, en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, les importateurs sont tenus d’être titulaires d’une licence et de disposer d’un plan de contrôle préventif pour importer des aliments au Canada. De plus, le RSAC exige que les exploitants procèdent à une enquête lorsqu’un aliment peut présenter un risque en matière de salubrité. Si un aliment doit faire l’objet d’un rappel parce qu’il présente un risque de préjudice à la santé humaine, les exploitants doivent en informer l’ACIA et mettre en œuvre leurs procédures de rappel.
Lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire qu’un aliment présente un risque de préjudice pour la santé humaine, l’ACIA entreprend un processus en cinq étapes afin de déterminer si un rappel d’aliments doit être entrepris. Le processus en cinq étapes comprend un élément déclencheur, une enquête sur la salubrité des aliments, une évaluation des risques, un processus de rappel et un suivi. Les évaluations des risques sont menées par l’ACIA, sous la forme d’évaluations techniques des risques, ou ETR, lorsque des lignes directrices, des politiques et des normes axées sur les risques existent, ou selon les évaluations des risques de Santé Canada. Par exemple, les ERT pour Listeria monocytogenes dans les aliments prêts à manger sont menées par l’ACIA. Dans les cas où il n’existe aucune norme ou pendant les scénarios d’éclosion, Santé Canada mène des évaluations des risques pour la santé. L’objet de ces évaluations consiste à déterminer le niveau de risque qu’un aliment particulier présente pour les Canadiens en évaluant la probabilité d’exposition à l’aliment et la gravité éventuelle de la maladie ou du préjudice pour informer les mesures de gestion des risques.
L’Accord Canada-États-Unis-Mexique et l’Accord économique et commercial global avec l’Union européenne exigent que les parties à l’accord s’informent mutuellement en temps opportun des préoccupations pertinentes en matière de salubrité des aliments liées à un produit vendu en vertu de ces accords.
Les renseignements suivants sont accessibles au public Comment nous décidons de procéder au rappel d’un aliment – Agence canadienne d’inspection des aliments, au canada.ca; À propos de l’ACEUM, au international.gc.ca; et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, au international.gc.ca.
En ce qui concerne l’approbation de la fusion entre la Banque Royale du Canada (RBC) et la Hongkong and Shanghai Banking Corporation (HSBC) Canada: a) la ministre des Finances était-elle au courant des allégations de fraude hypothécaire de la HSBC avant d’approuver la fusion et, le cas échéant, quand la ministre des Finances a-t-elle été mise au courant de ces allégations visant la HSBC Canada; b) le ministère des Finances a-t-il fait des recommandations à la ministre des Finances concernant les allégations de fraude hypothécaire au sein de la HSBC Canada et, le cas échéant, qui a fait ces recommandations et en quoi consistaient elles; c) la HSBC Canada a-t-elle signalé au ministère des Finances des transactions suspectes concernant des prêts hypothécaires depuis 2015 et, le cas échéant, quel est le nombre de transactions rapportées, ventilé par année depuis 2015; d) combien de transactions suspectes signalées en c) impliquaient un emprunteur hypothécaire n’étant pas citoyen canadien; e) les allégations de fraude hypothécaire ont-elles été prises en compte dans la décision d’autoriser la fusion entre la RBC et la HSBC Canada et, si ce n’est pas le cas, pourquoi; f) des ministères ou organismes gouvernementaux, de hauts fonctionnaires du Parlement ou l’ombudsman des services bancaires et d’investissement ont-ils fait part à la ministre des Finances de leurs préoccupations concernant les allégations de fraude hypothécaire à la HSBC Canada et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) qui a exprimé ses préoccupations, (ii) quelles étaient ces préoccupations, (iii) la date, (iv) la réponse de la ministre; g) la HSBC Canada a-t-elle signalé des transactions suspectes liées à des prêts hypothécaires depuis que la fusion entre la RBC et la HSBC Canada a été approuvée et, le cas échéant, combien de transactions suspectes ont été signalées; h) à qui incombera le paiement de toute amende infligée à la HSBC Canada, après la réalisation de la fusion, pour non-respect des règles de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, de la Loi sur les banques ou d’autres lois en vigueur au Canada?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, dans le cas des demandes d’acquisition soumises à l’approbation ministérielle, le ministère des Finances s’appuie sur un processus d’examen rigoureux entrepris par le Bureau du surintendant des institutions financières, ou BSIF, pour me fournir en tant que ministre des Finances des conseils sur les questions se rapportant à la demande. Les questions pertinentes soumises à mon examen en tant que ministre sont énoncées à l’article 396 de la Loi sur les banques. Compte tenu de son rôle d’organisme de réglementation, le ministère des Finances ne formule pas de commentaires sur tout processus de supervision ou de réglementation.
Les canadiens doivent avoir confiance dans l’intégrité et la sécurité de leurs institutions financières. À cet égard, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE, et le BSIF continuent à mobiliser les institutions financières pour promouvoir, surveiller et faire respecter les exigences concernant la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et les prêts fondés sur la prudence, respectivement. CANAFE et le BSIF collaborent étroitement et régulièrement pour échanger leurs observations découlant de leur surveillance et coordonnent la surveillance des institutions financières sous réglementation fédérale au Canada.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 2007, à laquelle le gouvernement avait répondu initialement le 29 janvier, et les questions nos 2420 à 2423, 2425 à 2427, 2429 à 2431, 2433 et 2435 à 2437 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, ces documents ainsi que le document contenant la réponse révisée du gouvernement seraient déposés immédiatement sous forme électronique.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le contrat d’une valeur de 669 650 $ octroyé à KPMG pour fournir des conseils sur la façon d’économiser en matière de consultants: a) quels conseils KPMG a-t-il donnés au gouvernement; b) le gouvernement juge-t-il que ces conseils valent 669 650 $?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le suicide chez les Canadiens trans et de diverses identités de genre: a) existe-t-il des efforts de collecte de données pour mesurer le taux de suicide et de tentatives de suicide chez ces Canadiens; b) existe-t-il des initiatives stratégiques visant à s’attaquer au problème du suicide chez ces Canadiens?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats octroyés par le gouvernement canadien ou par toute autre agence gouvernementale pour le projet de la Gestion des cotisations et recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) depuis le 7 février 2018, ventilés par fournisseur: quels sont les détails relatifs à tous ces contrats, y compris, pour chacun, (i) la date de signature du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le titre des fonctionnaires qui ont approuvé le contrat, (iv) les dates de début et de fin du travail, (v) une description détaillée des biens ou services fournis, (vi) des précisions sur la manière dont le contrat a été adjugé (fournisseur unique ou processus concurrentiel), (vii) la situation du contrat, à savoir si le contrat a été exécuté et achevé et si les livrables satisfaisaient les exigences de l’ASFC et de tout autre ministère ou agence impliqué?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’octroi de contrats non concurrentiels, ventilé par ministère, agence ou organisme et par année, de 2006 jusqu’à présent: pour chaque contrat, quel est le (i) montant total du contrat, (ii) motif, s'il existe, pour cet octroi, (iii) nom de l’organisme bénéficiaire du contrat?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC): a) quel système d’évaluation ou de notation les FAC utilisent-elles pour déterminer si une personne est promue, y compris (i) sur quoi les notes sont-elles basées, (ii) l’importance ou la valeur de chaque élément, (iii) quelle note ou quel score est requis pour être admissible à une promotion ou pour être promu; b) quelle est la ventilation actuelle des membres des FAC par groupe démographique; c) combien de membres des FAC et quel pourcentage ont reçu des promotions, ventilées par groupe démographique dont les FAC font le suivi et par année au cours des cinq dernières années?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la politique publique temporaire visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire (VRT) à certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza, depuis le 9 janvier 2024: a) combien de formulaires Web de demande le ministère a-t-il reçus et combien de personnes parrainées sont représentées; b) combien de codes de référence uniques ont été délivrés et combien de personnes de soutien et de personnes parrainées sont représentées; c) combien de demandes présentées en ligne ont été rejetées et (i) combien de personnes parrainées sont représentées, (ii) quelle était la raison du rejet; e) combien de codes de référence uniques ont été utilisés pour remplir les demandes de VRT; f) combien de demandeurs de VRT se sont rendus dans un site de collecte des données biométriques pour y fournir leurs données avant le 9 janvier 2024; g) combien de permis de VRT ont été délivrés à ceux qui ont fourni leurs données biométriques avant le 9 janvier 2024; h) combien de demandeurs de VRT se sont rendus dans un site de collecte des données biométriques pour y fournir leurs données depuis le 9 janvier 2024; i) combien de demandes de VRT ont été rejetées, et quelle était la raison du rejet; j) combien de demandes de VRT ont été estampillées et approuvées; k) combien de demandeurs retenus ont été envoyés au coordonnateur israélien des activités du gouvernement dans les territoires (COGAT) pour obtenir l’autorisation de quitter Gaza afin d’émigrer au Canada; l) combien de demandeurs de VRT ont vu leurs renseignements personnels, autres que leur nom complet, leur date de naissance, leur sexe, les détails de leur passeport ou de leur carte d’identité nationale, leur numéro de téléphone cellulaire ou leur emplacement actuel par district, divulgués aux autorités israéliennes; m) combien de demandeurs de VRT ont vu d’autres renseignements généraux divulgués aux autorités israéliennes?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les arriérés et les délais de traitement des demandes à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, à ce jour: a) combien de demandes de résidence temporaire, de résidence permanente et de citoyenneté sont en attente, ventilé par volet, y compris les programmes pilotes; b) quelle est la réduction ou l’augmentation mensuelle du nombre de demandes en attente, ventilées par volet, y compris les programmes pilotes au cours des 60 derniers mois; c) combien de demandes ont été traitées et acceptées pour chaque volet, ventilé par année et par province ou territoire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario: a) quel a été le montant total dépensé par l’Agence pour des consultations et des consultants au cours des exercices 2021-2022 et 2022-2023; b) quels sont les détails de tous les contrats liés aux consultations ou aux consultants en a), y compris, pour chacun, (i) la date du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (c-à-d. fournisseur exclusif, soumissions concurrentielles)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les biens et services que le gouvernement fournit aux demandeurs d’asile qui franchissent illégalement la frontière: a) quels articles leur sont fournis au moment où ils franchissent la frontière; b) quels articles leur sont fournis une fois qu’on leur a trouvé un hébergement; c) quel est le coût, par article, de ce qui est fourni, ventilé par chaque article avec son coût unitaire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les technologies utilisées par le gouvernement fédéral et ses différents ministères, Agences et sociétés d’État, notamment la GRC, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadienne: a) est-ce que ceux-ci ont acheté des caméras de surveillance Hikvision, appartenant à l'entreprise chinoise Hangzhou Hikvision Digital Technology Co., Ltd; b) est-ce que ceux-ci emploient des caméras de surveillance Hikvision, appartenant à l'entreprise chinoise Hangzhou Hikvision Digital Technology Co., Ltd; c) si la réponse en a) et b) est affirmative, est-ce que ceux-ci ont procédé à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les services juridiques fournis au gouvernement, ventilé par ministère ou organisme: a) pour chaque année depuis 2020, quel est le total des dépenses en contrats pour des services juridiques, au total, et ventilé par fournisseur; b) combien d’avocats ou conseillers juridiques internes sont actuellement employés par le gouvernement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les communications de l’Agence de la santé publique du Canada, de Santé Canada, du Comité consultatif national de l’immunisation et du Conseil privé en 2022: a) y a-t-il eu des communications entre une de ces entités ou son personnel avec le personnel de la Commission des services policiers d’Ottawa ou des services policiers d’Ottawa ou avec le Bureau du coroner en chef de l’Ontario; b) si la réponse à a) est affirmative, certaines de ces communications concernaient-elles la détective Helen Grus, les mortinaissances ou les décès de nourrissons de moins d’un an; c) si la réponse à b) est affirmative, quels sont les détails de chaque communication, y compris (i) la date, (ii) le type de communication, par exemple une note de service, une conversation téléphonique, une télécopie ou un courriel; (iii) le sujet, (iv) les rapports produits au terme de la communication, (v) les noms des personnes incluses ou mises en copie conforme dans la communication; d) certaines des entités nommées précédemment ou leur personnel ont-ils été inclus dans les communications concernant une ou plusieurs des personnes suivantes, chef adjoint Steven Bell, surintendante Heather Lachine, Hugh O’Toole de la direction des normes professionnelles, procureure Vanessa Stewart, Bureau du coroner de l’Ontario; e) si la réponse à d) est affirmative, quels sont les détails de chaque communication, y compris (i) la date, (ii) le type de communication, (iii) le sujet, (iv) les rapports produits au terme de la communication, (v) les noms des personnes incluses ou mises en copie conforme dans la communication?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement des mesures antiterrorisme, ventilé par année depuis 2015: a) y a-t-il des institutions financières de compétence fédérale qui ont déclaré des transactions mettant en cause des personnes ou des organisations entretenant des liens confirmés avec le Corps des Gardiens de la révolution islamique ou soupçonnées d’entretenir de tels liens et, le cas échéant, combien de ces transactions ont été déclarées; b) parmi les transactions suspectes déclarées dont il est question en a), combien mettent en cause des personnes ou des organisations entretenant des liens confirmés avec le Corps des gardiens de la révolution islamique ou soupçonnées d’entretenir de tels liens; c) combien de transactions mettant en cause des personnes ou des organisations entretenant des liens confirmés avec le Corps des gardiens de la révolution islamique ou soupçonnées d’entretenir de tels liens ont fait l’objet d’une enquête de la part du gouvernement du Canada ou de ses agences, dont le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et la GRC; d) combien de personnes ou d’organisations ont fait l’objet d’une enquête en lien avec des transactions mettant en cause le Corps des Gardiens de la révolution islamique ou mettant en cause des personnes ou des organisations entretenant des liens confirmés avec le Corps des gardiens de la révolution islamique ou soupçonnées d’entretenir de tels liens; e) combien de coopératives de crédit, de prêteurs ou d’institutions financières de compétence fédérale ont fait l’objet d’une enquête en lien avec des transactions mettant en cause le Corps des Gardiens de la révolution islamique ou mettant en cause des personnes ou des organisations entretenant des liens confirmés avec le Corps des gardiens de la révolution islamique ou soupçonnées d’entretenir de tels liens; f) comment s’appelle chacune des entreprises ou entités qui ont fait l’objet d’une enquête pour les raisons citées en e) et où en est chacune de ces enquêtes; g) pourquoi le gouvernement du Canada n’a-t-il pas désigné l’ensemble du Corps des Gardiens de la révolution islamique comme organisation terroriste?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’approche du gouvernement en matière de lutte contre le blanchiment d’argent: a) selon les estimations du gouvernement, combien d’argent a été blanchi au Canada, ventilé par année depuis 2015; b) combien de personnes, d’entreprises, d’entités ou d’organisations ont été condamnées pour des infractions de blanchiment d’argent au Canada depuis 2015, au total, et ventilé par année; c) combien d’enquêtes sur du blanchiment d’argent ont donné lieu (i) à des amendes, (ii) à des peines d’emprisonnement, au Canada depuis 2015, au total, et ventilé par année; d) sur le nombre total d’amendes en c), combien résultent d’ententes sur le plaidoyer ou d’autres ententes en vertu desquelles des accusations n’ont pas été portées ou ont été abandonnées; e) le ministère des Finances, ses agences ou la Société canadienne d’hypothèques et de logement ont-ils effectué une analyse des répercussions du blanchiment d’argent sur le marché du logement et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris la date à laquelle l’analyse a été faite et ses conclusions?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur l’itinérance au Canada: a) combien de sans-abris y a-t-il actuellement au Canada; b) combien de sans-abris a-t-on recensés chaque année au Canada depuis 2015; c) combien de campements de sans-abris y a-t-il au Canada; d) combien de campements de sans-abris a-t-on recensés chaque année au Canada depuis 2015; e) combien de sans-abris le financement d’Infrastructure Canada permet-il de loger; f) combien de sans-abris la Stratégie nationale sur le logement a-t-elle permis de loger; g) combien de sans-abris le Fonds pour accélérer la construction de logements a-t-il permis de loger; h) quelle est la ventilation de c) à g) par province ou territoire et par municipalité?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Enfin, monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je voudrais demander le consentement unanime pour que mon vote soit comptabilisé. On m'a informée que mon vote, non pas lors du dernier vote, mais lors du vote qui le précédait, n'a pas été compté.
Demandes de documents
Ordres émanant du gouvernement
[Le budget]
[Traduction]
Le budget
L'exposé financier de la ministre des Finances
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 avril, de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Sackville—Preston—Chezzetcook.
Comme toujours, c'est un véritable honneur de m'adresser à la Chambre au nom des habitants de la circonscription de Davenport. Aujourd'hui, je vais parler du budget fédéral de 2024, un budget très important. Comme il comprend 483 pages, je ne pourrai pas tout couvrir, mais je me concentrerai sur quelques éléments phares.
Je parlerai d'abord du thème général du budget, soit « Une chance équitable pour chaque génération ». Il a beaucoup été question de certaines des annonces faites par les libéraux avant la présentation du budget fédéral de 2024. Nous mettons un gros accent, à juste titre, sur les milléniaux et la génération Z. Cependant, je tiens à le redire: le thème, c'est « Une chance équitable pour chaque génération ». Le budget comprend beaucoup de mesures qui donneront un coup de main à toutes les générations de Canadiens, sans exception.
L'autre question que nous nous sommes posée et qui me semble importante dans le contexte des mesures dont je parlerai aujourd'hui est la suivante: « Dans quel genre de Canada voulons-nous vivre? » Les mesures prévues dans le budget répondent en grande partie à cette question. J'estime également que ces mesures font partie d'un plan qui répond à la situation actuelle, notamment aux défis et aux occasions qui se présentent à nous.
Vendredi, comme je le fais chaque année, j'ai organisé une assemblée publique sur le budget fédéral de 2024 avec les habitants de Davenport. Ils avaient beaucoup de questions, ce qui a pris plus d'une heure. Je vais parler des trois principaux sujets abordés lors de cette assemblée.
La première chose dont je veux parler, c'est le logement. C'est la principale préoccupation des gens de Davenport. Nous recevons beaucoup de lettres et d’appels à ce sujet, et lorsque j’assiste à des événements, c’est ce que j’entends de la part de milléniaux, de jeunes de la génération Z, ainsi que de parents et de grands-parents qui s’inquiètent de la capacité de leurs enfants et de leurs petits-enfants à vivre dans la ville où ils ont grandi. D'ailleurs, l’objectif principal du budget fédéral de 2024 est de faire construire des logements le plus rapidement possible, de faire en sorte que l’offre soit la plus grande possible sur le marché.
Je ne sais pas si les députés l'ont remarqué, mais la semaine précédant la présentation du budget fédéral de 2024, nous avons présenté notre plan directeur sur le logement, et il comporte trois volets. Le premier consiste à construire davantage de maisons unifamiliales. Le deuxième consiste à faciliter l'accès des Canadiens à la propriété ou à la location d'un logement. Le troisième volet de notre plan sur le logement consiste à aider les Canadiens qui n'ont pas les moyens de se loger en construisant davantage de logements très abordables, que ce soit pour les étudiants, les aînés ou les personnes handicapées. Une partie du plan consiste aussi à éliminer l'itinérance chronique au Canada.
Nous avons inclus un certain nombre de nouvelles mesures dans le budget. Celle sur laquelle je souhaite m'attarder concerne la construction de logements sur les terres fédérales sous-utilisées au Canada. Je suis très emballée par cette idée parce que, dans Davenport, nous avons fait pression sur le gouvernement fédéral pour qu'il envisage tout particulièrement de nous laisser construire des logements sur les terrains commerciaux fédéraux qui sont entre les mains du gouvernement ou de permettre aux collectivités locales de les utiliser. Nous avons beaucoup insisté pour qu'il se penche à nouveau sur les terres de la Société canadienne des postes. En effet, dans le cadre du budget fédéral de 2024, nous avons introduit l'idée de libérer certaines des terres actuellement sous-utilisées et disponibles afin d'y construire des logements abordables.
Je remercie beaucoup les habitants de Davenport d'avoir prôné cette idée, ainsi que les ministres et le premier ministre d'avoir fait en sorte que nous examinions sérieusement les terres fédérales qui sont entre nos mains et que nous les rendions accessibles dans l'ensemble du pays.
La deuxième question importante pour les habitants de Davenport est celle de l'abordabilité. Il y a une crise de l'abordabilité au Canada. Je suis très fière de l'actuel gouvernement fédéral, qui a mis en place ces dernières années un certain nombre de programmes extrêmement bénéfiques, qui ont renforcé le régime d'aide sociale tout en rendant la vie plus abordable. Parmi ces programmes, mentionnons le système national de garderies, le régime national de soins dentaires, l'Allocation canadienne pour les travailleurs et l'augmentation de 10 % des prestations de la Sécurité de la vieillesse.
Dans le budget de 2024, nous avons aussi introduit la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et un programme national d’alimentation scolaire. Je parlerai des deux très brièvement.
En ce qui concerne la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, je suis très heureuse que nous ayons lancé la première phase, qui prévoit un financement de 6,1 milliards de dollars sur 6 ans, à partir de 2024‑2025, et de 1,4 milliard de dollars par année par la suite. Ainsi, une personne handicapée à faible revenu pourra toucher un montant pouvant atteindre 2 400 $. Je trouve que c'est une excellente nouvelle. Chaque petite somme d'argent sera utile, en particulier à une époque où l'inflation est plus élevée que la normale.
Il s'agit de la première phase. Je sais que de nombreux habitants de Davenport, moi y compris, poursuivront le travail pour tenter de faire allouer plus d'argent à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées dans les années à venir. Toutefois, les fonds dont nous disposons actuellement sont très appréciés et seront très utiles.
La deuxième chose que je veux mentionner est le programme national d’alimentation scolaire, dont profiteront plus de 400 000 enfants au Canada. Une famille moyenne avec 2 enfants devrait économiser jusqu'à 800 $ par année en épicerie.
Encore une fois, je suis très fière des mesures d'abordabilité que nous continuons d'offrir dans le budget fédéral de 2024. Je sais que ces mesures pourraient grandement contribuer à soutenir non seulement les habitants de Davenport, mais aussi les Canadiens de tout le pays.
C'est le dernier point sur lequel je veux m'attarder un peu. En ce qui concerne tous les programmes que nous avons présentés pour élargir la portée de notre système d'aide sociale et aider les Canadiens à traverser la crise de l'abordabilité et celle du logement qui touchent notre pays, il arrive souvent que des gens me demandent comment nous allons payer pour tout cela. Je suis très fière de dire que nous avons un plan économique qui prépare le Canada et les Canadiens à la croissance et à la prospérité. Les mesures que nous avons présentées dans le budget de cette année s'appuient en grande partie sur un certain nombre des mesures que nous avons présentées au cours des dernières années. J'aimerais vous donner plus de détails là-dessus.
Premièrement, nous avons consacré 2,4 milliards de dollars au leadership dans le domaine de l'intelligence artificielle. Nous allons lancer le Fonds d'accès à une puissance de calcul pour l'IA et la Stratégie du Canada sur une puissance de calcul souveraine pour l'IA afin de stimuler l'adoption de l'intelligence artificielle dans l'ensemble de l'économie canadienne. Il est très important pour nous d'investir ces fonds. Cet investissement aiderait les chercheurs canadiens à démarrer et à développer des entreprises, en plus d'accéder à la puissance informatique et aux outils numériques dont ils ont besoin pour être concurrentiels. Cet investissement agirait comme moteur au développement d'infrastructures d'intelligence artificielle appartenant à des Canadiens et situées au Canada.
Nous avons également instauré de nouveaux crédits d'impôt à l'investissement afin d'inciter les entreprises à investir dans les chaînes d'approvisionnement des véhicules électriques. Le secteur des véhicules électriques a très bien accueilli ces crédits d'impôt. En effet, nous avons fait des investissements massifs. Nous continuons ainsi de faire en sorte d'avoir une structure très solide et de devenir des chefs de file mondiaux dans ce domaine.
Je tiens à souligner que, dans l'énoncé économique de l'automne, nous avons introduit le crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication de technologies propres, qui est très bénéfique pour la transition que nous tentons de faire vers un avenir et une économie à faibles émissions de carbone.
Il y a deux autres grandes réalisations dont je veux parler. Nous avons investi 5,9 milliards de dollars dans la recherche et les bourses d'études, ainsi que dans de nouvelles infrastructures de recherche stratégiques. Dans ma collectivité, pendant de nombreuses années, des étudiants postdoctoraux et des étudiants au doctorat sont venus me voir pour me demander davantage de subventions en recherche fondamentale et de bourses d'études ou de recherche. En effet, dans le budget fédéral de 2024, nous avons fait un investissement historique. Je suis très heureuse que ce soit le cas. Ce serait de bon augure pour un excellent avenir économique.
La dernière chose dont je vais parler ne semble pas excitante de prime abord, mais elle l'est parce qu'elle va aider l'économie canadienne. Nous allons harmoniser la réglementation à l'échelle nationale. Essentiellement, nous essayons d'éliminer les barrières commerciales interprovinciales et interterritoriales. Ce faisant, nous facilitons le mouvement des entreprises, des sociétés, des organismes sans but lucratif, des personnes et des marchandises d'un bout à l'autre du pays. C'est excellent pour notre économie actuelle et future et c'est de bon augure pour notre prospérité future.
Nous avons mis en place ce que j'appellerais un « répertoire » qui nous permettra de connaître ces barrières afin de commencer à les éliminer systématiquement.
En 483 pages, nous présentons un plan qui profitera à toutes les générations au Canada. Je suis très fière de prendre la parole à la Chambre au nom des résidants de Davenport.
Je suis maintenant prête à répondre aux questions.
[Français]
Monsieur le Président, dans ce budget fédéral, on répond à une crise: la crise du logement.
Ma question pour ma collègue est la suivante. Est-elle d'accord que les sommes qui sont consacrées au logement devraient être gérées par les gens qui connaissent le problème de la crise du logement? Voici un exemple: la SCHL fait le recensement des données. J'ai l'honneur de représenter 39 municipalités. Sur 39 municipalités, la SCHL recense seulement des données sur une municipalité. On veut éteindre un feu, mais on arrose seulement une partie du bâtiment.
Est-ce que ma collègue est d'accord que les sommes consacrées pour répondre à la crise du logement devraient être gérées entièrement par le gouvernement du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, je dirai ceci: je siège au comité des finances, et c'est un privilège d'y siéger. Nous entendons constamment des experts de partout au pays nous dire comment résoudre la crise du logement. On nous répète sans cesse que le problème ne se réglera pas en agissant seulement au niveau fédéral. Les trois ordres de gouvernement doivent travailler ensemble pour résoudre la crise du logement.
Pendant une trentaine d'années, les trois ordres de gouvernement n'ont pas suffisamment investi. Nous avons maintenant dégagé beaucoup d'argent. Nous avons reçu beaucoup de commentaires. Nous avons beaucoup d'excellents programmes, et tous les ordres de gouvernement peuvent avoir voix au chapitre et apporter leur contribution pour que tous les Canadiens aient un endroit sûr, accessible et abordable où vivre.
Monsieur le Président, bien franchement, j'ai été stupéfait de voir, dans la motion de voies et moyens que la vice-première ministre et ministre des Finances présentera, une augmentation de 295 milliards de dollars à la limite d'emprunt du pays. C'est ahurissant. Je suis troublé par les augmentations massives des dépenses prévues dans ce budget et par le fait que la limite d'emprunt augmentera de 295 milliards de dollars.
La députée peut-elle essayer d'expliquer à la Chambre et aux Canadiens pourquoi diable le gouvernement a besoin d'une augmentation de 295 milliards de dollars de la limite d'emprunt du Canada?
Monsieur le Président, voici ce que je répondrai: je crois qu'il faut parfois se rappeler ceci, même si on veut l'oublier: nous venons de sortir d'une grave pandémie, et pas seulement au Canada, mais dans le monde entier. Je crois que toutes nos économies ont du mal à se redresser. Fort heureusement, au Canada, nous avons été très chanceux de pouvoir récupérer plus de 100 % de tous les emplois qui avaient été perdus et de continuer à avoir des assises financières solides.
À l'heure actuelle, la Banque du Canada et le FMI prévoient que notre croissance sera la plus forte cette année et l'année prochaine. Nous avons toujours une cote de crédit AAA. Il n'y a que 11 pays dans le monde qui ont cette cote. Nous avons le ratio de la dette au PIB le plus bas du G7, et ce ratio continue de baisser. Le bilan du Canada demeure le meilleur parmi tous les pays du G7.
Je dirai donc que nous sommes en bonne situation financière. Nous avons un bon bilan et nous pouvons nous attendre à beaucoup de prospérité à l'avenir.
Monsieur le Président, si j'ai bien entendu, je crois que la députée de Davenport a dit que l'entrée en vigueur immédiate du crédit d'impôt pour personnes handicapées est une excellente nouvelle, après qu'on a laissé en plan les personnes handicapées pendant tant d'années, sauf que l'on constate dans le budget, dans ce pétard mouillé, qu'on prévoit 200 $ par mois, soit 2 400 $ par année ou 6,66 $ par jour.
La députée est-elle en train de dire dans le cadre du débat d'aujourd'hui à la Chambre qu'un programme auquel seulement 40 % des Canadiens handicapés sont inscrits devrait être une excellente nouvelle pour les habitants de Davenport et d'Hamilton‑Centre, ainsi que pour les Canadiens handicapés partout au pays qui ont été entraînés dans la pauvreté par les lois?
Est-ce ce que la députée affirme ici aujourd'hui?
Monsieur le Président, si le député me demande si j'aurais voulu que le régime soit financé à la hauteur des demandes de la communauté canadienne des personnes handicapées, je lui réponds par un oui retentissant. Quoi qu'il en soit, je suis fière qu'il s'agisse de l'un des postes budgétaires les plus importants de tout notre budget. Nous en avons fait une priorité absolue.
J'ajouterais que ce n'est pas la seule mesure qui sera utile aux Canadiens handicapés. La production automatisée des déclarations de revenus et un régime national de soins dentaires les aideront, tout comme la première phase d'un régime national d'assurance-médicaments. Nous avons fait des investissements historiques dans notre programme de soins de santé, tant l'an dernier que cette année. Je pense que tout cela, mis ensemble, permettra de soutenir non seulement les Canadiens handicapés, mais aussi tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je me réjouis d'avoir l'occasion d'intervenir au nom des habitants de Sackville—Preston—Chezzetcook sur le budget, qui est très important.
Je veux attirer l'attention des gens sur le fait que le budget est ciblé et équitable pour toutes les générations. Avant de mettre en œuvre un budget solide, il faut avoir une économie forte. C'est de cela qu'il s'agit. À l'heure actuelle, l'économie du Canada se porte beaucoup mieux que la plupart des économies dans le monde.
Tout d'abord, le taux d'inflation au pays a diminué à environ 3 % et se situe maintenant dans la fourchette cible de la Banque du Canada, ce qui est très important. L'inflation a chuté, passant de 8,2 % à 3 %.
Autre élément important: le Canada a reçu la cote AAA. Il est l'un des deux pays du G7 à détenir cette cote. C'est une autre assise solide dont nous disposons.
De plus, le taux de chômage se situe autour 5,4 % ou 5,5 %, ce qui est l'un des plus faibles de l'histoire du Canada. Voilà qui est, encore une fois, très impressionnant.
En outre, le Fonds monétaire international indique que le ratio de la dette nette au PIB du Canada demeure l'un des plus faibles du G7.
C'est grâce à ces facteurs que nous pouvons présenter un budget équitable pour toutes les générations. C'est également la raison pour laquelle nous sommes en mesure d'investir pour transformer positivement notre filet de sécurité sociale — ce qui est très important et me tient vraiment à cœur —, de manière à réduire l'écart entre les Canadiens. C'est également la raison pour laquelle nous attirons plus d'investissements étrangers directs par habitant que tout autre pays du G7. Dans le monde, nous occupons le troisième rang à cet égard. Ce sont des chiffres très impressionnants.
Parlons du logement. Oui, nous sommes confrontés à une crise du logement, et tous les ordres de gouvernement ont une part de responsabilité. L'ancien gouvernement conservateur disait qu'il n'avait aucune responsabilité dans ce domaine, mais il avait tort. C'est un partenariat, et nous devons travailler ensemble. Je suis fier du fait que près de 4 millions de logements, croyez-le ou non, seront construits d'ici 2031. Quand je dis 4 millions, je ne parle pas de 4 millions de personnes, mais de 4 millions de familles, et c'est ce qui est vraiment important.
Certaines des initiatives que nous avons lancées seront refinancées et élargies. Je pense à l'Initiative pour la création rapide de logements, au Fonds pour accélérer la construction de logements, à l'élimination de la TPS et aux maisons modulaires innovantes. Ce sont des éléments clés. Pour qu'un plus grand nombre de logements soient construits, nous nous tournons maintenant aussi vers la Société immobilière du Canada afin de nous assurer de pouvoir accéder aux terrains et de veiller à ce que des entrepreneurs ou des investisseurs puissent les louer. Il est question ici d'environ 250 000 logements de plus d'ici 2031.
Nous envisageons également d'investir auprès des universités et des résidences pour étudiants, ce qui nous permettrait de transférer vers des résidences des étudiants qui occupent un appartement ou un condo. Cela nous aiderait à relever le défi du logement.
De plus, nous investissons dans divers organismes sur le terrain qui agissent pour prévenir et réduire l'itinérance et les campements. Il s'agit d'un investissement partagé avec tous les ordres de gouvernement qui permettra de procéder à des rénovations et de construire plus de refuges et de maisons de transition.
Ce sont là certains des enjeux clés qui sont si importants dans le dossier du logement.
Je tiens aussi à parler de la priorité que nous accordons aux jeunes. Les acheteurs d'une première propriété auraient accès à une période d'amortissement de 30 ans, ce qui serait très utile. Nous savons également déjà que 750 000 jeunes ont ouvert un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété. C'est remarquable.
Kevin Lee, PDG de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations, a déclaré: « L'Association canadienne des constructeurs d'habitations et ses membres sont très heureux de voir les mesures du budget fédéral qui aideront le secteur à répondre à l'objectif du gouvernement de doubler les mises en chantier pour surmonter [la crise] du logement. »
Je suis convaincu que, dans un avenir très rapproché, le taux d'inoccupation commencera à bouger.
Le troisième élément de mon discours, qui est si important, porte sur le renforcement du filet de sécurité sociale et la réduction des écarts. Je suis fier de cela, et je vais vous faire part de certains des éléments clés dont je suis particulièrement fier. Premièrement, en 2023, nous avons ajouté 200 milliards de dollars aux accords sur la santé, mais nous parlons maintenant d'une nouvelle prestation pour les personnes handicapées, qui pourrait atteindre 6,1 milliards de dollars sur trois ans et aider plus de 600 000 Canadiens handicapés.
L'assurance-médicaments est également très importante. Nous lançons la première phase de l'assurance-médicaments, et des mesures de soutien importantes seront offertes aux femmes et aux personnes atteintes de diabète. Quand je vais à la pharmacie, ma pharmacienne me dit souvent: « Vous devez aider les gens atteints de diabète, parce que cette maladie leur coûte trop cher. » Eh bien, nous respectons notre promesse à ce chapitre aujourd'hui.
En outre, 9 millions de Canadiens auront accès au régime de soins dentaires. C'est très important. Nous l'offrons actuellement aux aînés, aux personnes handicapées et aux jeunes de 18 ans et moins.
Il y a aussi l'augmentation du nombre de places dans les garderies. Nous avons réduit le coût des services de garde. Mes filles payaient 1 800 $ par mois, mais ce coût passera très bientôt à 10 $ par jour en Nouvelle‑Écosse. Cette mesure contribue à rendre la vie plus abordable, ce qui est également très important.
Enfin, en tant qu'ancien éducateur, je suis très fier que nous lancions le nouveau programme national d'alimentation en milieu scolaire, qui aidera plus de 400 000 jeunes Canadiens.
En ce qui concerne les communautés plus en santé et en sécurité, il y a deux mesures dont je veux parler. L'une d'elles consiste à reconnaître le rôle important des pompiers volontaires et des volontaires en recherche et sauvetage en doublant le crédit d'impôt. Ces personnes font un travail exceptionnel et dangereux. Elles soutiennent les Canadiens tous les jours. Nous devons reconnaître leur travail, et c'est la première étape pour le faire. De plus, pour les travailleurs de la santé et des services sociaux en milieu rural, nous envisageons d'effectuer des changements, ce qui est très important pour attirer plus de gens dans les collectivités rurales. Comment allons-nous nous y prendre? Nous allons chercher à adapter et à ajuster le programme canadien d'exonération du remboursement des prêts d'études, ce qui attirera dans des domaines clés des personnes clés comme des dentistes, des pharmaciens, des sages-femmes, des enseignants, des travailleurs sociaux et des psychologues. Je pourrais continuer longtemps. Cette mesure apportera des changements positifs.
Comment aidons-nous les petites et moyennes entreprises? Encore une fois, nous les aidons de bien des façons. L’incitatif aux entrepreneurs canadiens prévoira une exemption combinée d’au moins 3,25 millions de dollars lors de la vente de la totalité ou d’une partie d’une entreprise, ce qui représente un investissement très favorable aux petites entreprises. De plus, l'exonération cumulative des gains en capital passera de 1 à 1,25 million de dollars — une somme non imposable — pour la vente d'actions de petites entreprises et de biens agricoles et de pêche. Ce sont là des mesures clés pour soutenir les petites entreprises. Nous stimulons également les marchés publics pour les petites et moyennes entreprises, qui auront accès à ces très importants contrats.
En conclusion, il s'agit d'un budget et d'une approche équilibrés. Nous investissons pour les Canadiens tout en veillant à ne pas trop dépenser.
Je vais conclure en citant Deloitte, qui a dit ceci au sujet du budget:
Le budget de 2024 tente de trouver un équilibre délicat. En effet, le gouvernement souhaite investir suffisamment pour avoir une incidence sur les priorités clés, telles que le logement, les programmes sociaux, les mesures d'abordabilité, le soutien à la croissance et la création de bons emplois, tout en maintenant une discipline budgétaire suffisante pour respecter les mesures fiscales et favoriser l'atténuation continue de l'inflation.
Madame la Présidente, dans ce dernier budget, on prévoit que les intérêts dépasseront les transferts en santé. Le député croit-il que 54 milliards de dollars est une somme importante?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question, mais je ne suis pas sûr d'avoir bien saisi le début.
Quoi qu'il en soit, ce budget prévoit un déficit d'environ 40 milliards de dollars. On vise le maintien, mais nous continuons d'investir dans de nouveaux programmes tout en générant suffisamment de revenus pour que le déficit ne soit pas aussi élevé que prévu. Nous sommes en train de réduire le déficit.
Nous allons continuer de faire notre travail et nous serons là pour les Canadiens. J'ai parlé des jeunes et des personnes handicapées, et nous continuerons de soutenir...
Les questions et les réponses doivent avoir à peu près la même durée.
La députée de Shefford a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, dans son discours, mon collègue a abordé la question du logement social, entre autres, mais surtout celle de l'itinérance.
La semaine dernière, lors de notre semaine de travail en circonscription, j'ai eu la chance de pouvoir assister au dévoilement du plan d'action de la Ville de Granby pour lutter contre l'itinérance. La demande de la Ville au fédéral est claire: le programme fédéral qui peut aider à contrer l'itinérance est Vers un chez-soi.
Granby est encore considérée comme une communauté rurale alors que l'itinérance prend de l'ampleur un peu partout sur l'ensemble du territoire.
Le gouvernement est-il prêt à revoir ce programme pour que plus de communautés comme Granby, chez moi, puissent être nommées « communauté désignée » afin de combler les besoins en itinérance?
Madame la Présidente, je crois que ce sera élargi, parce que cette situation existe partout, pas seulement dans les centres urbains. Il va falloir en faire un peu plus, mais les investissements que nous avons faits pour travailler avec les organismes sur le terrain vont pouvoir nous aider à surmonter ce défi.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aime beaucoup l'énergie dont fait preuve le député et je vais lui demander d'en consacrer une partie à Port Moody—Coquitlam.
Je sais que le député est le secrétaire parlementaire de la ministre des Anciens Combattants. Il existe un terrain fédéral très près de la légion à Port Moody, plus précisément au 45, rue Mary. On mentionne cette propriété dans le budget. Comment puis-je faire pour lancer les discussions sur ce terrain? On me donne des réponses évasives. La question ne relève pas du ministère de l'Infrastructure et des Collectivités. Ce serait plutôt un dossier du ministère de l'Approvisionnement.
Où puis-je trouver de l'information sur le 45, rue Mary, une propriété d'un très grand intérêt pour la circonscription de Port Moody—Coquitlam?
Madame la Présidente, je signale à la députée que je ne suis plus secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants. Je suis secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique rural. Néanmoins, mon cœur et mon âme sont toujours là pour soutenir les anciens combattants.
Bien entendu, il s'agit d'une nouvelle initiative. Si je comprends bien ce que nous dit la Société immobilière du Canada, nous aurons un schéma de tous les terrains vacants qui appartiennent à l'État fédéral à des fins de discussions. Je crois que la première étape consisterait à parler au ministre des possibilités existantes et de l'emplacement de ces terrains, parce que c'est exactement ce que nous cherchons. Nous voulons que des gens de la municipalité et de la province ou encore un député nous disent à quels endroits ils estiment que ce serait approprié de construire pour que nous tenions des discussions et que nous puissions aller de l'avant très rapidement. Nous voulons que 250 000 logements soient construits d'ici 2031.
Madame la Présidente, j'aimerais demander au député ce qu'il pense de l'importance de certains des programmes nationaux que nous avons mis en œuvre au cours des dernières années et que nous continuons de mettre en œuvre. Je parle des soins dentaires et de l'assurance-médicaments, mais aussi du programme national de garderies et de ce que font ces programmes pour répondre actuellement aux besoins des Canadiens en matière d'abordabilité.
Madame la Présidente, je l'ai dit dans mon discours: je suis très fier, moi qui représente ma circonscription et le Canada, des sommes consacrées au renforcement du filet de sécurité sociale du pays. Nous aiderons les personnes en situation de handicap, qui sont les plus démunies. Nous lancerons la première phase du programme d'assurance-médicaments, une mesure absolument déterminante. Nous permettrons à neuf millions de personnes d'obtenir des soins dentaires. Nous créerons des places en garderie, ce qui est extrêmement important, et nous lancerons un programme national d'alimentation scolaire.
Il s'agit d'investissements considérables et essentiels qui profiteront à notre pays. Je suis tellement fier que le gouvernement libéral bouge dans ces dossiers.
Madame la Présidente, nous parlons du budget de 2024. Le gouvernement libéral prétend que ses investissements continus rendent la vie plus abordable pour les Canadiens et qu'ils améliorent l'accès au logement. Cette affirmation est tirée directement du rapport budgétaire. J'ai été très surpris d'entendre une telle chose parce que les habitants de ma circonscription et des Canadiens de partout au pays me disent exactement le contraire, soit que la mauvaise gestion de l'économie par le gouvernement rend la vie moins abordable pour les Canadiens.
Pensons aux 2 millions de personnes qui ont maintenant régulièrement recours aux banques alimentaires. Les banques alimentaires refusent même des gens parce que la demande est trop forte. Ces gens ne pensent pas que la vie devient plus facile ou plus abordable.
Qu'en est-il de l'amélioration de l'accès au logement? Le logement coûte maintenant deux fois plus cher que lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir.
Munir habite dans ma circonscription. Il y a deux ans, il a acheté une maison avec son frère et ses parents. Avec un faible taux d'intérêt, leurs paiements hypothécaires étaient de 4 000 $ par mois. Le mois dernier, ils ont dû renouveler leur hypothèque, et leurs paiements s'élèvent maintenant à 8 200 $ par mois. Ils ne pensent pas que la vie devient plus abordable.
Les conservateurs pleins de bon sens ont trois demandes visant à redresser le budget et à apporter aux Canadiens l'aide dont ils ont désespérément besoin. Premièrement, nous devons abolir la taxe sur le carbone imposée aux agriculteurs et appliquée aux aliments en adoptant immédiatement le projet de loi C‑234 dans sa forme originale et non modifiée. Deuxièmement, nous devons construire des maisons, et non pas alourdir la bureaucratie, en exigeant que les villes autorisent un accroissement de 15 % de la construction domiciliaire chaque année comme condition pour recevoir des fonds fédéraux destinés aux infrastructures. Troisièmement, nous demandons le plafonnement des dépenses au moyen de la règle d'un dollar pour un dollar afin de faire baisser les taux d'intérêt et l'inflation.
Les libéraux ont choisi de ne pas suivre nos conseils à cet égard. Nous ne pouvons donc pas appuyer ce budget. Il y aura bientôt un vote de défiance, et notre vote indiquera que nous n'avons plus confiance dans le gouvernement.
Nous voulons des élections. Nous sommes prêts.
Une voix: Les Canadiens veulent des élections.
Madame la Présidente, il est temps de transformer le tort qu'il a causé en espoir pour les Canadiens, qui en ont désespérément besoin.
Madame la Présidente, de nombreux éléments du budget sont en lien avec le problème du coût de la vie trop élevé. Le député d'en face a donné l'exemple d'une famille de sa circonscription qui vit une période difficile. Ne convient-il pas que les mesures que nous prenons ou bonifions pour rendre la vie plus abordable, comme le programme d'alimentation scolaire, l'assurance dentaire ou les garderies subventionnées aident les gens de sa collectivité? Comment peut-il dénoncer le coût de la vie trop élevé et ne pas appuyer ces mesures?
Madame la Présidente, la meilleure chose que le gouvernement puisse faire pour aider les Canadiens est de rendre de nouveau la vie plus abordable en faisant baisser les taux d'intérêt et d'inflation. Munir et sa famille ne devraient pas payer 8 200 $ par mois pour rembourser leur prêt hypothécaire; 4 000 $ par mois devraient suffire.
Comme il est 17 h 40, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion de voies et moyens no 20 dont la Chambre est saisie.
[Français]
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 747)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 172
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 150
PAIRÉS
Députés
GuilbeaultPauzé
Sidhu (Brampton East)
Vidal
Total: -- 4
Monsieur le Président, plus tôt cet après-midi, lors du vote sur le projet de loi C‑351, j'ai eu un problème électronique.
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour enregistrer mon vote contre le projet de loi.
[Traduction]
Privilège
L'avis aux députés à la suite d'un cas d'ingérence étrangère
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole en réponse à la question de privilège soulevée le 29 avril par le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan concernant l'Alliance interparlementaire sur la Chine. J'aimerais offrir quelques précisions, car il est primordial que les députés connaissent les faits et la chronologie des événements concernant cette affaire.
Je soutiens que les faits montrent clairement que le gouvernement a agi sans tarder pour aviser la Chambre et le Sénat des activités de harponnage suspectes ayant ciblé des parlementaires. J'ajouterais que, depuis l'incident, le gouvernement a donné des directives claires aux services du renseignement à savoir qu'en cas de risques d'ingérence, d'influence ou d'intimidation à l'endroit d'un député ou d'un sénateur, ces services doivent rapidement en aviser ce dernier.
J'attire maintenant l'attention des députés sur les faits et la chronologie des événements relativement à l'affaire soulevée par mon collègue d'en face.
En janvier 2021, le Centre canadien pour la cybersécurité a informé l'Administration de la Chambre des communes d'activités de harponnage suspectes ayant ciblé des personnes possédant un compte courriel parl.gc.ca ou sen.parl.gc.ca à compter du 22 janvier 2021 jusqu'en mars 2021.
Une série de rapports ont été communiqués à la Chambre des communes concernant ces activités. Seuls les détails techniques étaient disponibles et ont alors été communiqués.
Le 29 juin 2022, le FBI a communiqué un rapport au Centre de la sécurité des télécommunications décrivant en détail les activités de cybermenace ayant ciblé les membres de l'Alliance interparlementaire sur la Chine, dont des parlementaires.
Le 30 juin 2022, le Centre de la sécurité des télécommunications a communiqué aux responsables de la sécurité de la Chambre des communes et du Sénat tous les renseignements techniques pertinents concernant les activités de cybermenace, y compris le nom des parlementaires concernés.
Comme il existe une séparation entre l'exécutif et le législatif, le Centre de la sécurité des télécommunications a déterminé qu'il était approprié de s'en remettre à la Chambre des communes et au Sénat, qui sont les propriétaires et gestionnaires de leurs réseaux informatiques et de leurs adresses de courriel parlementaires, lorsqu'il est question des mesures à prendre pour contrer les menaces. À l'époque, on estimait que c'était la procédure à suivre afin de respecter l'indépendance du pouvoir législatif par rapport au pouvoir exécutif.
Je ne peux pas parler de ce que l'Administration de la Chambre des communes ou l'Administration du Sénat ont fait des renseignements qui leur ont été fournis par le Centre de la sécurité des télécommunications, car c'est à elles de se prononcer là-dessus. Je peux seulement fournir des explications sur les mesures prises par les ministères et les organismes du gouvernement du Canada. J'estime donc qu'en l'espèce, il n'y a pas, de prime abord, matière à soulever la question de privilège, puisque le Centre de la sécurité des télécommunications a communiqué aux administrations de la Chambre des communes et du Sénat les renseignements qui leur ont été fournis, y compris les noms des parlementaires concernés.
Je tiens à souligner que, depuis ce temps, les procédures ont évolué et les députés ont clairement indiqué qu'ils aimeraient être avisés directement lorsqu'ils sont ciblés. Par conséquent, en mai 2023, le ministre de la Sécurité publique de l'époque a émis une directive ministérielle exigeant que le Service canadien du renseignement de sécurité informe, dans la mesure du possible, les parlementaires des menaces à leur sécurité.
Comme je l'ai dit au début de mon intervention, si cette menace était relevée aujourd'hui, je peux assurer aux députés que la directive serait suivie et que les organismes de sécurité transmettraient de façon proactive l'information aux parlementaires.
Dans le but de protéger les institutions démocratiques d'ici et leurs représentants, le gouvernement prend les questions d'ingérence étrangère et d'influence étrangère très au sérieux. Je peux assurer à la Chambre que le gouvernement continuera de prendre des mesures sérieuses pour contrer les menaces visant notre pays bien-aimé et les institutions qui servent et représentent nos concitoyens.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi relative à la stratégie nationale sur les lésions cérébrales
propose que le projet de loi C‑277, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale sur les lésions cérébrales, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, c'est un rare et insigne honneur de prendre la parole à la Chambre des communes pour présenter et parrainer une mesure législative afin que mes collègues l'examinent. Cela étant dit, je suis heureux de lancer le débat sur le projet de loi C‑277, Loi relative à la stratégie nationale sur les lésions cérébrales. Avant d'entrer dans les détails du projet de loi, je vais d'abord raconter trois histoires personnelles afin que les députés à l'écoute puissent pleinement saisir toute l'importance de la stratégie nationale.
Je veux raconter l'histoire de Kyle Mockford, un résidant de ma circonscription qui, en 2012, a été brutalement attaqué par-derrière et a reçu jusqu'à 20 coups à la tête avant de s'effondrer, inconscient. Pendant les mois qui ont suivi, il a souffert de graves maux de tête, de problèmes d'équilibre, de fatigue, de problèmes de coordination, ainsi que d'une diminution de ses capacités de raisonnement, de concentration et de mémoire. S'en sont suivis des épisodes de dépression, d'anxiété, de comportement compulsif et agressif et de stress post-traumatique, qui se sont progressivement aggravés après l'agression. Je le cite:
Je pense que je ne redeviendrai jamais tout à fait normal, mais je peux enfin faire le nécessaire pour retrouver autant de normalité que possible après avoir été laissé pour compte par le système pendant si longtemps. Je veux attirer l'attention des gens sur la gravité des lésions cérébrales, qui peuvent avoir et auront des conséquences durables sur la vie d'une personne.
Je tiens également à vous raconter l'histoire de Derrick Forsyth, un homme de Victoria qui a été reconnu coupable de 85 infractions criminelles et qui s'est retrouvé pris dans un cercle vicieux et répétitif: incarcération, libération, réincarcération, et cetera. Une série de lésions cérébrales non diagnostiquées remontant à des traumatismes durant son enfance l'ont conduit à consommer des drogues et à avoir de fréquents démêlés avec le système de justice pénale. Toutefois, grâce à un soutien approprié, il a changé sa vie. Derrick présente encore des symptômes de lésions cérébrales qui ne disparaîtront jamais, notamment de la fatigue extrême, mais il affirme qu'en gérant ses lésions, il a appris à être plus généreux, plus compréhensif et plus compatissant.
Enfin, je vous raconterai l'histoire de Shirley Wilson, résidante d'Abbotsford et conseillère scolaire, et de son fils Jacob, aujourd'hui décédé:
Jacob a subi un traumatisme crânien après avoir été heurté par une camionnette, en août 2018, à l'âge de 21 ans, alors qu'il marchait sur le chemin Marshall, à Abbotsford.
Il a été réanimé trois fois par les équipes médicales ce soir-là.
Au cours des dernières années de sa vie, les blessures dévastatrices qu'il a subies l'ont mené à l'isolement, à la psychose, à la toxicomanie et [finalement] à sa mort par surdose accidentelle de fentanyl, le 11 novembre 2021.
Il n'avait que 24 ans.
Voici maintenant des statistiques. On parle souvent d'épidémie silencieuse avec les lésions cérébrales, car les victimes ne portent pas toujours des cicatrices visibles. Les lésions cérébrales acquises se divisent généralement en deux types: traumatiques et non traumatiques. Les lésions cérébrales traumatiques peuvent être causées par une agression, une activité sportive ou un accident de voiture. Les lésions cérébrales non traumatiques, quant à elles, peuvent être associées à un AVC, à une surdose ou à un anévrisme.
On estime qu'au Canada, il y en a plus de 160 000 nouveaux cas par année, pour une prévalence nationale évaluée à plus de 1,5 million de cas. Les lésions cérébrales traumatiques sont 44 fois plus courantes que les traumatismes médullaires, 30 fois plus courantes que le cancer du sein et 400 fois plus courantes que le VIH‑sida. En fait, l'incidence et la prévalence des lésions cérébrales sont plus élevées que celles, combinées, du VIH‑sida, des traumatismes médullaires, du cancer du sein et de la sclérose en plaques.
On sait que les lésions cérébrales exacerbent les problèmes d'itinérance, d'incarcération, de toxicomanie et de santé mentale. On sait aussi que les survivants de lésions cérébrales courent un risque 200 % plus élevé de souffrir de dépendance. En outre, le risque de suicide augmente de 400 % à la suite de l'accident.
Malgré ces statistiques peu réjouissantes, le financement consacré à la sensibilisation, à la prévention et au traitement est insignifiant par rapport à bien d'autres maladies qui affectent la santé et le bien-être des Canadiens. Nous connaissons tous la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC du Canada et la Société canadienne du cancer ainsi que le bon travail qu'elles accomplissent. À l'inverse, Lésion cérébrale Canada et la fréquence élevée des lésions cérébrales au Canada sont très méconnues.
Le taux de traumatismes cérébraux augmente dans les groupes plus âgés. Nous avons une population vieillissante, et nous savons que les personnes âgées de plus de 60 ans représentent 29 % de l'ensemble des hospitalisations pour traumatisme crânien. Nous savons aussi que, à la suite de lésions cérébrales, les effets du vieillissement peuvent se manifester prématurément et le risque d'alzheimer et de démence s'accroît.
Compte tenu de tous ces faits et des nombreux champions qui travaillent à la mise en place de cette stratégie, j'ai travaillé à la présentation du projet de loi C‑277, le projet de loi que nous étudions ce soir.
Ce projet de loi n'a pas été élaboré en vase clos. Je tiens à parler tout particulièrement d'une personne de ma circonscription, Janelle Breese Biagioni, qui habite dans la ville de Langford. Je la connais depuis longtemps. C'est une femme très persévérante qui a ces questions à cœur. C'est grâce à des conversations avec elle que j'ai eu l'idée de mettre en place une stratégie nationale sur les lésions cérébrales. C'est un dossier qui la touche très personnellement. Son défunt mari, le gendarme Gerald Breese, a déjà été membre de la GRC. Alors qu'il était en service sur sa moto, il a été victime d'un accident de la route. Il est tombé dans le coma et, malheureusement, il a fini par succomber à ses blessures. Pour elle, c'est un enjeu très personnel.
Cela m'a amené à présenter, à la 43e législature, la version initiale de ce projet de loi, le projet de loi C‑323, et celle-ci a attiré l'attention de Lésion cérébrale Canada. Je tiens à saluer les gens de Lésion cérébrale Canada, en particulier Michelle McDonald. Il s'agit d'un organisme fantastique qui fait un travail incroyable d'un océan à l'autre. Nos consultations auprès de Lésion cérébrale Canada ont mené à l'élaboration du projet de loi dans sa forme actuelle. Il a réellement été corédigé avec Lésion cérébrale Canada. Je ne saurais remercier suffisamment cet organisme pour sa rétroaction utile de même que pour avoir consulté les parties intéressées.
Ce projet de loi est porté par un élan. Beaucoup de personnes ayant subi des lésions ainsi que quantité d'organismes et de gens oeuvrant dans le domaine de la recherche communiquent avec mon bureau ou organisent des campagnes parallèles à mes efforts à la Chambre des communes pour sensibiliser la population à cette cause. Je pense à March of Dimes Canada, à toutes les associations provinciales des lésés cérébraux, à la Cowichan Brain Injury Society, dans ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford, à la Fondation Héritage pour les commotions cérébrales Canada, mais également à d'éminentes personnes telles que le Dr Gabor Maté, qui appuie également ce projet de loi. Quel honneur d'avoir l'appui d'un tel érudit qui est si actif dans ce domaine.
Maintenant, en ce qui concerne le libellé du projet de loi, essentiellement, il est question d'une stratégie nationale et il faudra que le ministre de la Santé consulte des représentants des gouvernements provinciaux, des groupes autochtones et des parties concernées pour élaborer cette stratégie visant à promouvoir et à améliorer la sensibilisation aux lésions cérébrales, la prévention et le traitement de ces lésions ainsi que la réadaptation des personnes cérébrolésées.
La stratégie compte un certain nombre de mesures, 11 au total. Je ne vais pas décrire toutes ces mesures en détail, mais en bref, il y a des mesures comme déterminer les besoins en formation, information et orientation des professionnels de la santé et d'autres domaines liés aux lésions cérébrales, promouvoir la recherche et améliorer la collecte de données sur l'incidence et le traitement des lésions cérébrales, promouvoir la communication de l'information et des connaissances, établir des lignes directrices nationales sur la prévention, le diagnostic et la prise en charge des lésions cérébrales et favoriser la collaboration avec les associations qui font cet important travail et les soutenir financièrement.
Cependant, il y a deux points que je tiens à souligner. Le projet de loi demanderait au ministre de la Santé d'encourager la consultation avec les professionnels de la santé mentale, en particulier au sein des établissements d'enseignement, des organisations sportives et des lieux de travail, de sorte que les personnes qui subissent les effets d'une lésion cérébrale, dont des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, bénéficient d'un réseau de soutien dans leur collectivité. Il demande également au ministre de cerner les difficultés qu'occasionnent les lésions cérébrales, telles que des problèmes de santé mentale, de toxicomanie, de logement et d'itinérance ainsi que de criminalité, notamment de violence contre un partenaire intime, et œuvrer à trouver des solutions en collaboration avec les parties intéressées.
Je pense que, si nous les consultions, nous pourrions constater que les députés sont d'accord pour dire que ces problèmes touchent l'ensemble de leurs circonscriptions et des collectivités qui s'y trouvent.
Voyons pourquoi nous avons besoin de ce projet de loi. Je tiens d'abord à aborder la question sous l'angle de l'équité entre les sexes. En ce qui concerne les blessures à la tête, celles qui sont subies par des sportifs professionnels attirent beaucoup l'attention, mais je tiens à informer les gens d'un fait étonnant: pour chaque hockeyeur de la LNH qui subit une commotion cérébrale en pratiquant son sport, on compte plus de 5 500 Canadiennes qui subissent la même blessure à cause de la violence familiale. Par ailleurs, dans les familles, les femmes ont tendance à devoir assumer un fardeau disproportionnellement plus lourd en ce qui concerne les soins à fournir à des proches.
Je pense aussi qu'il faut prendre le temps de parler du point de rencontre entre les lésions cérébrales et le système de justice pénale. Lésion cérébrale Canada a fait beaucoup de travail sur cette question. Les données montrent que subir un traumatisme cérébral augmente le risque d'avoir des démêlés avec le système de justice pénale. De nombreux symptômes courants ou déficiences courantes d'ordre cognitif, émotionnel ou comportemental peuvent augmenter la probabilité d'avoir maille à partir avec la police et le système de justice. Il peut s'agir de problèmes de gestion de la colère, de difficultés à traiter l'information, de comportements à risque, de réactions émotionnelles inappropriées, d'un manque de contrôle des impulsions, de troubles de la mémoire ou d'un manque de jugement.
Je le sais pour en avoir parlé avec des agents de police en ma qualité de porte-parole en matière de sécurité publique. J'ai également parlé à des membres du personnel du système correctionnel fédéral, tant à des agents de programme à l'intérieur du système qu'à des agents de libération conditionnelle qui interviennent en dehors du système. Leurs témoignages au sujet des lésions cérébrales non diagnostiquées dans le système carcéral étaient absolument saisissants. Il s'agit donc d'un problème très réel, et si nous voulons sérieusement nous attaquer à certains grands problèmes sociétaux, comme la criminalité, la prise en compte des lésions cérébrales non diagnostiquées et même des lésions cérébrales diagnostiquées contribuera grandement à aider les personnes concernées à mener une vie productive.
Je veux aussi parler des liens avec la consommation d'opioïdes dans nos collectivités. L'un des défis du traitement simultané de la toxicomanie et des lésions cérébrales est le fait que les programmes actuels ne sont pas outillés pour gérer les deux. La majorité des programmes communautaires, de soutien et de réadaptation pour les personnes cérébrolésées exigent que les participants soient sobres. De la même façon, les centres et les programmes qui se spécialisent dans le traitement de la toxicomanie ne sont pas en mesure de gérer les besoins complexes d'une personne ayant subi une lésion cérébrale. Encore une fois, ce sont deux problèmes bien réels qui sont souvent interreliés, mais nous n'avons pas encore les programmes adéquats de soutien et de traitement pour nous y attaquer en même temps. Je sais que c'est un problème pour les collectivités que je représente et je pense que c'est la même chose à l'échelle du pays.
J'aimerais conclure en disant que l'on comprend très mal les lésions cérébrales et leurs conséquences dans les systèmes de santé et de services sociaux. Je pense que c'est bien connu dans certains segments de la population, mais je ne pense pas que, sur le plan des politiques, nous ayons une bonne compréhension de la situation. Je crois qu'en légiférant sur l'exigence d'une stratégie nationale, nous pouvons vraiment commencer à traiter ce problème de société majeur avec l'urgence et les ressources appropriées. J'espère que tous les députés m'appuieront à cet égard. C'est un problème dont l'ampleur échappe à une province ou à un territoire à lui seul. Nous savons qu'avec un traitement et un soutien appropriés, de nombreuses personnes atteintes de lésions cérébrales peuvent reprendre une vie productive et intéressante.
Il est formidable que j'aie déjà l'appui des administrations municipales de Victoria, de Langford, de Nanaimo et de North Cowichan. Je pense que beaucoup d'autres municipalités vont emboîter le pas, compte tenu des problèmes auxquels leur population est confrontée.
J'espère sincèrement que tous les députés se joindront à moi pour appuyer le principe de ce projet de loi afin de le renvoyer au comité de la santé, comme il se doit.
J'aimerais terminer en citant le Dr Gabor Maté:
Les lésions cérébrales constituent l'une des épidémies cachées. Trop souvent, elles passent inaperçues, alors qu'elles entraînent de lourdes conséquences pour les personnes touchées, leur famille et les personnes qui s'occupent d'elles. Elles ont de nombreuses répercussions sur la santé, qui peuvent durer toute la vie. Les enfants atteints de lésions cérébrales, par exemple, sont plus susceptibles de souffrir de dépression. Les autres conséquences potentielles des traumatismes cérébraux incluent la perte de contrôle du comportement, l'agressivité, la perte de mémoire, la démence et, peut-être, la toxicomanie. Près de la moitié des sans-abri ont subi des lésions cérébrales. Il faut de toute urgence mettre en place une stratégie nationale qui comporte une formation appropriée pour les travailleurs de la santé, les enseignants, les travailleurs sociaux, les agents des forces de l'ordre, les fournisseurs de services et les décideurs de tous les ordres de gouvernement. Sur la base de mon travail clinique et de mes lectures approfondies des recherches publiées, j'appuie pleinement cette initiative.
J'exhorte tous les députés à écouter ces sages paroles. Je demande aux nombreuses personnes qui font campagne pour ce projet de loi d'apporter leur soutien pour qu'il soit renvoyé au comité permanent. Je remercie tous les députés de leur attention.
Madame la Présidente, c'est un plaisir de travailler avec le député de Cowichan—Malahat—Langford à la Chambre et au sein des comités. Je m'intéresse beaucoup au projet de loi proposé et à la façon dont il pourrait être intégré à certains des travaux auxquels j'ai toujours participé avec la Fondation Brain Canada et la Dre Viviane Poupon, comme les 80 millions de dollars sur quatre ans prévus dans le budget de 2024 pour la recherche de la Fondation Brain Canada sur le traitement à base de cellules souches pour des blessures ou des problèmes de santé qui entraînent des problèmes de comportement ou d'autres types de problèmes, ainsi que la Stratégie canadienne de recherche sur le cerveau avec la Dre Jennie Young et tout le travail qu'elle accomplit. Je pense qu'en intégrant le travail du député sur les lésions cérébrales aux travaux relatifs au cerveau, on pourrait améliorer la collaboration autour du cerveau ainsi que notre compréhension de cet organe.
Le député pourrait-il nous dire comment le projet de loi pourrait être intégré à certaines des grandes stratégies du Canada?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue libéral de ses bons mots. Je reconnais qu'il y a de nombreux organismes qui font de l'excellent travail. Des fonds sont disponibles auprès de particuliers, d'organismes sans but lucratif et du gouvernement. Je ne veux pas que cette stratégie interrompe ce travail, mais qu'elle y ajoute une sorte d'exigence législative, afin d'éviter les va-et-vient politiques, car l'un des éléments clés de ce projet de loi est l'obligation de faire rapport au Parlement. Il mettrait en place une importante mesure de reddition de comptes pour les parlementaires, en tant que représentants du peuple, afin de s'assurer que cette stratégie nationale et tous ses éléments clés sont respectés et que nous disposons de ces exigences législatives pour promouvoir le transfert des connaissances sur une stratégie nationale visant à déterminer la meilleure façon d'aborder ce problème.
Je vois vraiment ce projet de loi comme une mesure complémentaire, qui contient des mesures essentielles de reddition de comptes afin de mettre à notre disposition des garde-fous législatifs contre les va-et-vient politiques, advenant un changement de gouvernement.
Madame la Présidente, mon collègue et moi travaillons bien ensemble au sein du comité de l'agriculture, et c'est un sujet dont nous avons déjà discuté.
Ma seule question est simple: y a-t-il eu des discussions avec les ministres provinciaux de la Santé et avec des groupes comme ceux qui ont été mentionnés pour s'assurer que c'était possible de faire ce qui est proposé?
Évidemment, la santé est une compétence des provinces et nous ne voulons pas empiéter sur les compétences des provinces. Nous devrions nous assurer de tenir ces discussions pour qu'une éventuelle stratégie nationale bénéficie de l'appui des provinces. C'est très important. Mon collègue a-t-il quelque chose à dire à ce sujet?
Madame la Présidente, je n'ai pas encore eu le temps de mener de vastes consultations auprès des provinces, mais je ne vois pas en quoi le projet de loi C‑277 représenterait un empiétement sur les compétences claires des provinces en matière de santé. Il est question de créer une exigence législative pour le ministre fédéral de la Santé. Il est clairement écrit à l'article 2 que le ministre de la Santé ne peut pas élaborer cette stratégie sans consulter les représentants des provinces, ceux des gouvernements autochtones et les parties intéressées.
Ce qui me rend optimiste, c'est le nombre de personnes concernées, leurs amis, leur famille, leurs proches, les chercheurs, les organisations provinciales et nationales et les représentants d'athlètes retraités qui réclament tous à grands cris l'adoption de ce projet de loi. Je pense que ce type de pression incitera les provinces à faire ce qu'il faut.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue est-il disposé à faire en sorte que sa stratégie puisse être modifiée pour respecter les compétences du Québec et des provinces? En effet, plusieurs stratégies nationales qui émergent de façon multiple à la Chambre passent souvent à côté de cet impératif.
Est-il prêt à considérer cela?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis tout à fait disposé à examiner tous les amendements, si le projet de loi est renvoyé au comité. Ce que je demande aux députés de faire maintenant, c'est d'appuyer le principe qui sous-tend ce projet de loi. Comme je l'ai indiqué dans ma réponse à mon collègue conservateur, je ne pense pas que ce projet de loi, dans son libellé actuel, empiète sur les compétences des provinces en matière de santé. Il s’agit en fait de demander au gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces, en étant conscient qu’il s’agit vraiment d’un problème national qui dépasse les capacités d’une seule province ou d’un seul territoire.
Dans toutes les provinces, des gens souffrent de lésions cérébrales, et leurs effets sont tout aussi débilitants que l'on vive au Québec ou en Colombie-Britannique. Je serai certainement ouvert à tout amendement. J'espère simplement que nous pourrons nous prononcer à l'unanimité pour le principe de ce projet de loi, compte tenu de son extrême importance pour beaucoup de gens.
Madame la Présidente, je suis ravi d'appuyer le projet de loi présenté par mon collègue, le député de Cowichan—Malahat—Langford. Il défend cette cause depuis longtemps, et je crois que le projet de loi C-277, Loi relative à la stratégie nationale sur les lésions cérébrales, est un texte législatif très important. J'espère d'ailleurs que tous les députés l'appuieront.
Dans une dizaine de minutes, lorsque j'aurai terminé mon intervention, trois autres Canadiens auront subi un traumatisme cérébral. Oui, c'est vrai: une victime aux trois minutes, soit 450 victimes par jour. Qui plus est, ce ne sont que des estimations, car ces blessures, souvent invisibles, sont sous-déclarées et non diagnostiquées.
Quand on parle de blessures, on ne parle pas seulement de chutes dans la baignoire ou sur la glace. En plus des traumatismes cérébraux et des commotions cérébrales, il y a les lésions cérébrales congénitales, les traumatismes physiques, causés notamment par la violence conjugale, les traumatismes toxiques, par exemple en raison d'une consommation destructrice, ou encore les traumatismes organiques, dont les AVC.
[Français]
L’un des défis que posent les lésions cérébrales est qu’elles représentent une épidémie silencieuse. Dans de nombreux cas, il n’y a pas d’indicateurs physiques extérieurs. Il n’existe pas de test unique qui puisse prouver avec certitude l'existence d'une commotion cérébrale ou sa gravité. Cela peut faire que les personnes ne reçoivent pas le traitement et le soutien dont elles ont besoin, ce qui entrave le rétablissement et entraîne parfois même une aggravation de leurs symptômes.
[Traduction]
Ce problème est particulièrement présent dans les régions rurales, nordiques et éloignées. Lésion cérébrale Canada estime qu'il y a davantage de commotions cérébrales dans les zones rurales de nombreuses régions du Nord, dont le Yukon, que dans les zones urbaines. J'aimerais remercier Lésion cérébrale Canada pour ses efforts et pour avoir sensibilisé la population à l'importance de ce dossier. Toutefois, compte tenu du manque d'accès aux soins médicaux et aux services de réadaptation et du fait qu'il est parfois difficile d'établir un diagnostic précis pour certains types de traumatismes cérébraux, il est possible que le phénomène de la sous-déclaration soit également plus marqué dans les collectivités rurales.
On sait que ce type de blessures risque davantage d'avoir des conséquences fâcheuses dans les communautés autochtones, en partie en raison de facteurs socioéconomiques qui continuent de désavantager de nombreuses communautés autochtones par rapport aux collectivités non autochtones. On peut ajouter à cela la difficulté d'obtenir un diagnostic ainsi que l'absence de traitements et de soins appropriés sur le plan culturel, en particulier dans les communautés éloignées.
En résumé, les lésions cérébrales peuvent se produire à n'importe quel moment et touchent les Canadiens de toutes les couches de la société, où que ce soit au pays. Toutefois, compte tenu de la variété de ces lésions et des conséquences qu'elles peuvent avoir, il n'existe pas d'approche unique dans la gestion de cette épidémie et dans les mesures à prendre. Il est essentiel d'élaborer une stratégie nationale afin de sensibiliser les gens au problème des lésions cérébrales et d'offrir des traitements qui permettent personnes ayant une lésion cérébrale et à leur famille de bénéficier du soutien dont elles ont besoin pour mener une vie aussi active et productive que possible.
[Français]
Après une lésion cérébrale, de nombreuses personnes éprouvent des difficultés à se réadapter à leur vie normale. Elles peuvent donc avoir recours à des stratégies inadaptées telles que l’automédication, la toxicomanie et le retrait des réseaux sociaux, dont nous avons tous besoin pour nous épanouir, ce qui ne fait que renforcer les souffrances des individus et de leur famille.
En effet, la moitié des personnes touchées par un traumatisme crânien souffre de dépression, du syndrome de stress post-traumatique et d’autres problèmes de santé mentale. Les complications à long terme peuvent durer des années.
[Traduction]
Au cours des dernières années, la société canadienne a pris conscience de la nécessité de prêter plus d'attention aux traumatismes cérébraux et aux lésions connexes. Lésion Cérébrale Canada et ses homologues provinciaux et locaux défendent cette cause depuis longtemps.
Depuis plus de 30 ans, le Constable Gerry Breese Centre for Traumatic Life Losses s'efforce de soutenir et de servir les personnes et les membres de leur famille dont la vie a été changée radicalement par des lésions cérébrales. Les sports de compétition et l'athlétisme, allant des équipes professionnelles aux équipes de hockey pee-wee, ont également joué un rôle essentiel dans l'avancement de ce dossier en sensibilisant les athlètes et leur famille aux risques et en mettant en place des mesures raisonnables pour améliorer cette sensibilisation et réduire les risques de traumatismes cérébraux. En 2013, par exemple, Hockey Canada a mis en œuvre une nouvelle règle qui interdit les mises en échec dans les groupes de jeune âge, ce qui a entraîné une réduction de 70 % du risque de commotion cérébrale, soit environ 5 000 commotions cérébrales de moins chez les jeunes au Canada, qui, à l'instar des aînés, sont plus susceptibles de subir des commotions cérébrales.
La Loi Rowan, adoptée en Ontario en 2019, prévoit que les organisations sportives qui œuvrent dans la province doivent veiller à ce que les athlètes de moins de 26 ans, les parents d'athlètes de moins de 18 ans et tous les entraîneurs et les arbitres passent en revue chaque année les ressources de sensibilisation aux commotions cérébrales de l'Ontario, établissent des codes de conduite à l'appui de la prévention des commotions cérébrales et établissent un protocole de « retrait de l'activité sportive » et un protocole de « retour à l'activité sportive ».
Comme c'est le cas pour de nombreuses avancées importantes, la Loi Rowan a été présentée à la suite d’un événement tragique. En 2013, Rowan Stringer, une jeune joueuse de rugby d'une école secondaire d'Ottawa, est morte des suites du syndrome du deuxième impact. Il s'agit d'une tuméfaction du cerveau causée par une blessure subséquente qui survient avant la guérison complète d'une blessure précédente à la tête. Rowan n'était pas au courant des risques qu'elle courait et elle a continué à pratiquer son sport après sa première commotion cérébrale. La loi a été adoptée en sa mémoire pour sensibiliser et informer davantage les athlètes et d'autres personnes au sujet des risques de commotion cérébrale, pour veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises afin de protéger les jeunes et pour veiller à ce qu'ils puissent obtenir l'aide dont ils ont besoin après une lésion cérébrale.
L'un des membres de mon personnel a été athlète à l'Université Carleton. Il devait participer à des séances de formation annuelles obligatoires, comme tous les autres athlètes universitaires de l'Ontario et du Québec.
La Dre Shelina Babul, directrice associée de l'unité de recherche et de prévention des blessures de l'hôpital pour enfants de la Colombie‑Britannique, a mis au point un outil de sensibilisation aux commotions cérébrales largement utilisé. Au sujet du projet, elle a déclaré que « les athlètes commencent à prendre les commotions cérébrales plus au sérieux [...]. »
[Français]
Comme je l'ai expliqué, il ne s'agit pas seulement des athlètes. En fait, la société canadienne présente encore des disparités importantes en matière d'éducation et de traitement des traumatismes crâniens.
Il y a beaucoup de choses que nous ne savons pas. L'absence d'une stratégie globale signifie que nous ne pouvons pas éduquer et assurer la cohérence et la continuité des soins dans tous les territoires et auprès de tous les groupes démographiques.
[Traduction]
Lésion Cérébrale Canada ne peut offrir qu'une extrapolation des données des États‑Unis, car nous n’avons actuellement aucune stratégie pour compiler des renseignements importants d'un point de vue statistique sur les lésions cérébrales au Canada. L'une de mes concitoyennes, Lis Pilon, qui a fondé et qui appuie le Concussion Cafe Yukon, cherche tant bien que mal à compiler des statistiques sur les lésions cérébrales au Yukon. Puisqu'il s'agit si souvent d'une blessure cachée, c'est une tâche difficile pour les chercheurs, les militants et les législateurs.
Nous avons besoin de ces renseignements. De plus, nous devons agir pour renseigner et sensibiliser les Canadiens à ce problème et pour élaborer une stratégie qui visera à répondre aux besoins en ressources et en traitements appropriés dans les différentes collectivités, que ce soit dans les grands centres urbains ou dans les petites collectivités rurales comme ma circonscription. Nous ne pouvons pas nous permettre de rester les bras croisés. En se basant seulement sur l'incidence connue des lésions cérébrales, on prévoit qu'au Canada, les coûts d'hospitalisation pour des lésions cérébrales grimperont à 8,2 milliards de dollars d'ici 2031.
Le projet de loi de ma collègue demande au ministre de la Santé de travailler avec les autres pouvoirs publics, les groupes autochtones et les intervenants concernés pour favoriser et améliorer la sensibilisation, la prévention et les traitements, ainsi que la réadaptation et le rétablissement des personnes qui vivent avec des lésions cérébrales.
[Français]
Une stratégie de ce genre contribuera à orienter les réponses des travailleurs de la santé et des autres professionnels concernés en matière de diagnostic, de réduction et de gestion des lésions cérébrales, et à promouvoir la recherche et la collecte de données indispensables.
Une telle stratégie peut également contribuer à coordonner les ressources, tant pour les réponses que pour la recherche et la collecte de données sur les traumatismes crâniens et les lésions connexes.
[Traduction]
J'espère que les consultations entreprises dans le cadre de cette stratégie comprendront des personnes comme Lis, qui s'est récemment jointe à un comité qui vise à créer une charte des droits des personnes atteintes de lésions cérébrales au Canada. Le texte du projet de loi précise que les personnes qui vivent avec des lésions cérébrales verront leurs droits protégés, qu'elles seront soutenues et que leur réadaptation sera favorisée.
Je demande aux députés de garder à l'esprit que, depuis le début de mon discours, trois autres Canadiens ont subi un traumatisme cérébral. L'un d'entre eux fait peut-être partie des connaissances ou des êtres chers d'un député.
Je considère que ce projet de loi est une étape logique dans un dossier de plus en plus crucial. Je l'appuierai dans cette enceinte. J'espère pouvoir l'appuyer au moment de l'étude en comité et à toutes les étapes suivantes du processus législatif. J'espère que mes collègues de tous les partis en feront autant.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet d'une question qui me tient particulièrement à cœur. Certains de mes concitoyens ont fait des démarches pour qu'on mette en place une stratégie-cadre nationale sur les lésions cérébrales. Je tiens à remercier Barb Butler, de Wilcox, Tammie Gall, de Regina—Lewvan, et ma gardienne d'enfance, de Rush Lake, en Saskatchewan. Ces personnes sont venues à mon bureau pendant la relâche de janvier, alors que nous étions dans nos circonscriptions, pour me dire à quel point cette stratégie est importante pour elles. Elles ont parlé de leurs expériences, de ce qui est arrivé lors de leurs accidents et de la façon dont leur vie a été changée à tout jamais. Je leur suis reconnaissant de s'être adressées à moi.
Maintenant, je suis très heureux que nous appuyions le projet de loi. Je suis heureux d'appuyer le député de Cowichan—Malahat—Langford. Nous travaillons ensemble au comité de l'agriculture, et je suis heureux qu'il ait présenté ce projet de loi. Il a donné beaucoup de chiffres en ce qui a trait aux effets des lésions cérébrales chez 1,5 million de Canadiens.
Il n'est pas seulement question des gens qui sont blessés. Il est aussi question de leur famille, de leurs amis et de tout ce qui accompagne ces blessures et ces accidents très traumatisants, mais il y a plus. Les deux intervenants qui m'ont précédé ont dit que ce genre de blessures entraîne des dépendances. Le député qui a présenté le projet de loi a parlé des difficultés que connaissent les athlètes professionnels et du prix élevé qu'ils paient, ainsi que des 5 500 femmes qui souffrent de lésions dues à la violence familiale.
Si je pense que cette question est aussi importante, c'est parce que deux de mes amis ont vécu des expériences très traumatiques. J'ai grandi avec Derek Boogaard. C'était un joueur de hockey de la LNH et son père était membre de la GRC à Herbert, en Saskatchewan. Derek et moi avons joué ensemble dans une ligue de hockey mineur. J'ai toujours pensé que je voulais être à la place de Derek. Il a réussi. Il a joué dans les ligues mineures, puis dans la LNH. Il a joué avec les Rangers de New York et le Wild du Minnesota. Derek était énorme. Il mesurait 6 pieds et 7 pouces et je crois que le moins qu'il ait pesé, c'était 260 livres. C'était le fier-à-bras de l'équipe.
Personne ne voit que certains joueurs ont subi une commotion et des lésions cérébrales. Le public se demande pourquoi ils ne jouent pas et ce qui se passe, parce qu'une commotion n'est pas visible. Elle est interne. C'est aussi très éprouvant. C'est très épuisant mentalement parce que tout le monde se dit: « Pourquoi n'es-tu pas sur la glace? » Dans le cas de Derek, il a été blessé et est devenu dépendant des pilules. J'ai toujours voulu être Derek. Quand nous étions jeunes, je croyais vraiment que j'aurais été capable de le battre.
Cela m'a vraiment frappé alors que je travaillais à l'Assemblée législative de la Saskatchewan. C'est moi qui ai rédigé la déclaration concernant le décès de Derek, qu'un député a lue à l'assemblée. Cela m'a bouleversé. J'ai songé à son père, à sa mère et à ses frères. Aaron vit toujours à White City. Il est incroyable de penser qu'une personne aussi imposante, plus grande que nature, puisse être frappée et terrassée par quelque chose que personne ne peut voir. Comme c'est parfois le cas dans ces situations, personne ne savait à quel point il souffrait. Je suis vraiment heureux que tous les députés à la Chambre soient d'accord sur le fait que, comme on m'a déjà dit, il s'agit d'un tueur silencieux.
Rick Rypien est un autre bon ami avec qui j'ai déjà joué au hockey. Il a déjà été capitaine des Pats de Regina et a déjà joué pour les Canucks de Vancouver. Il a vécu des expériences semblables. À poids égal, il était probablement un des garçons les plus combatifs que j'ai vus dans ma vie. Il a eu des problèmes liés à ses blessures et a lui aussi été entraîné dans la spirale de la dépendance.
Nous voyons ces personnes plus grandes que nature à qui cela arrive. Je sais que le problème ne se limite pas aux athlètes professionnels, comme l'a dit le député. Cependant, ces gens vivent tellement de situations difficiles. Faire de cette stratégie une préoccupation nationale, la mettre sous les feux des projecteurs et attirer davantage l'attention sur les blessures subies par certains de nos concitoyens compte pour beaucoup non seulement pour les personnes qui souffrent, mais aussi pour leurs familles. J'ai parlé à de nombreuses familles qui ont vécu ce genre d'expériences. Nous n'en parlons pas assez.
Le député de Cowichan—Malahat—Langford a raison. Nous parlons de cancer, et je porte aujourd'hui mon œillet pour la sclérose en plaques. Tous ces gestes sont très importants. La présentation d'une mesure comme celle-ci à la Chambre des communes est un pas dans la bonne direction.
Après avoir consulté les données de Lésion Cérébrale Canada et les statistiques que m'ont transmises Tammy et Barbara, je suis renversé de constater le nombre de personnes qui souffrent de traumatismes crâniens à la suite d'accidents de voiture, d'autres accidents et, dans bien des cas, comme l'a dit le député, de violence familiale. Nous pouvons faire quelque chose pour aider ces gens si nous unissons nos efforts.
Ma question de tout à l'heure portait sur l'aspect provincial de la stratégie. Je sais que le projet de loi prévoit que le ministre doit consulter les ministres provinciaux de la Santé, et c'est un élément très important dans cette mesure législative. Je suis convaincu que les ministres de la Santé des provinces feront plus que discuter. J'ai déjà parlé au ministre de la Santé de la Saskatchewan et j'ai hâte de m'entretenir avec le nouveau ministre, simplement pour m'assurer qu'ils disposent également des outils dont ils ont besoin et qu'ils s'entendent sur cette question.
J'espère que l'on pourra mettre une rencontre fédérale-provinciale-territoriale à l'ordre du jour des ministres de la Santé. J'espère que les libéraux en parleront dans leur prochaine discussion, pour y donner suite. J'aime l'idée que le ministre doive faire rapport à la Chambre des communes afin qu'il y ait une certaine reddition de comptes une fois ce projet de loi d'initiative parlementaire adopté. La reddition de comptes est extrêmement importante.
Il est bon de pouvoir travailler ensemble à la Chambre. Ce dossier devrait rassembler les gens. Nous devrions être en mesure d'avoir des discussions fructueuses avec des experts en santé et de renvoyer le projet de loi au comité de la santé. Je sais que des médecins y siègent. Le ministre du cabinet fantôme conservateur responsable de la santé ne demande pas mieux que de faire avancer ce dossier. J'ai écouté le discours du député de Yukon et j'apprécie son expertise dans le domaine médical.
Je prends un moment pour parler de ce que cela signifie, d'un point de vue personnel, pour les gens de ma circonscription et moi-même, lorsque nous avons l'occasion de prendre la parole et de montrer à nos concitoyens que nous pouvons travailler ensemble pour faire avancer un dossier comme celui-là. C'est un enjeu qui leur tient beaucoup à cœur. Le député qui a présenté le projet de loi a dit que cette cause avait des défenseurs passionnés partout au pays. Beaucoup de groupes se sont mobilisés pour voir à ce que ce projet de loi soit adopté. Je me réjouis que nous puissions travailler ensemble pour que cela se concrétise.
J'espère que nous pourrons mettre en place une stratégie qui aidera des gens comme Derek et Rick, afin que les personnes qui subissent des lésions cérébrales puissent obtenir l'aide dont elles ont besoin et qu'elles ne choisissent pas l'automédication, comme cela arrive beaucoup trop souvent avec ce genre de blessures. L'automédication risque de conduire une personne jusqu'à un point qui peut parfois s'avérer sans retour.
[Français]
Madame la Présidente, je mets fin au suspense en annonçant tout de suite que le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi. Je tiens toutefois à souligner les réserves que nous avons devant l'émergence de multiples stratégies nationales. D'abord, elles font souvent fi des champs de compétences du Québec et des provinces. Ensuite, elles semblent parfois ignorer ou, du moins, ne pas considérer ce qui se fait déjà au Québec.
Le projet de loi cherche à faire du fédéral le chef d'orchestre alors que le Québec a déjà son approche unique en matière de traumatologie, qui comprend les lésions cérébrales. On n'a pas attendu une stratégie fédérale sur les lésions cérébrales pour agir. Regardons le contenu du projet de loi. Examinons les points un à la fois:
a) promouvoir la mise en place de mesures préventives destinées à réduire les risques de lésions cérébrales;
C'est une bonne chose. Particulièrement comme employeur, mais également comme contributeur de plusieurs organisations et événements, le fédéral doit s'assurer de la prévention des lésions cérébrales là où il le peut.
b) déterminer les besoins en formation, information et orientation des professionnels de la santé et d'autres domaines en matière de prévention et de traitement des lésions cérébrales ainsi que de réadaptation et de rétablissement des personnes cérébrolésées;
La formation des professionnels de la santé relève des provinces, des ordres professionnels. De plus, le traitement des lésions cérébrales relève des hôpitaux, qui relèvent également des provinces. Par conséquent, le fédéral ne peut rien déterminer, mais il peut certainement collaborer à identifier les besoins et participer à l'effort collectif de réduire le fléau que sont les commotions cérébrales.
En fait, pour contrer les lésions cérébrales, le Québec a son propre modèle d'organisation: le continuum de services en traumatologie, ou CST. Ce modèle vise quatre objectifs: l'accessibilité, l'efficacité, la qualité et la continuité des soins et des services. Implanté au début des années 1990, le programme continue d'évoluer en favorisant les mécanismes de concertation, la recherche et le processus d'évaluation mis en place avec les fonctions évaluatives du continuum de services en traumatologie. Cela implique une collaboration entre le ministère de la Santé, l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, ou INESSS, la Société de l'assurance automobile du Québec et la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, ou CNESST.
En ce qui a trait plus spécifiquement aux lésions cérébrales, le Québec s'est également doté du Plan d'action pour la prévention et la gestion des commotions cérébrales liées à la pratique d'activités récréatives et sportives, et, depuis 2019, du Protocole de gestion des commotions cérébrales. À même le protocole, une fiche de suivi permet de consigner l'information à transmettre aux participants, aux parents, aux organisations récréatives, scolaires et sportives, ainsi qu'au réseau de la santé. Elle permet de suivre les étapes à entreprendre selon la condition du participant suivant l'incident, mais elle ne permet pas de diagnostiquer une commotion cérébrale et ne remplace pas un avis médical.
Il faut savoir également que le Québec et ses spécialistes, comme l'ensemble des provinces du Canada, forment leurs travailleurs et établissent des lignes directrices pour leurs professionnels pour traiter les lésions cérébrales. Par exemple, l'INESSS, en partenariat avec la Fondation ontarienne de neurotraumatologie, a publié le Guide canadien de pratique clinique pour la réadaptation des adultes ayant subi un traumatisme craniocérébral modéré ou grave. Il existe même un outil de l'INESSS, intitulé « Algorithmes décisionnels: Évaluation et gestion du risque de complications neurologiques graves à la suite d'un traumatisme craniocérébral léger », afin d'aider les professionnels dans leur prise de décision.
c) promouvoir la recherche et améliorer la collecte de données sur l'incidence et le traitement des lésions cérébrales de même que sur la réadaptation et le rétablissement des personnes cérébrolésées;
La promotion de la recherche est un rôle essentiel du fédéral, auquel il participe et auquel il doit participer. On en a pour preuve le centre de recherche universitaire du département de psychologie de l'Université de Montréal.
Cette chaire de recherche du Canada sur les lésions cérébrales traumatiques chez les enfants fait un travail assez extraordinaire et elle reçoit effectivement du financement. La chaire cherche à mieux comprendre les lésions cérébrales traumatiques chez les jeunes enfants.
d) promouvoir la communication de l’information et des connaissances sur la prévention, le diagnostic et le traitement des lésions cérébrales et sur la réadaptation et le rétablissement des personnes cérébrolésées;
Effectivement, la promotion de l'information et des connaissances ici et à l'international est une mission à laquelle le fédéral est convié et à laquelle il participe. Par exemple, il participe avec l'organisme Parachute à la publication des Lignes directrices canadiennes sur les commotions cérébrales dans le sport.
e) établir des lignes directrices nationales sur la prévention, le diagnostic et la prise en charge des lésions cérébrales dans toutes les collectivités, lesquelles doivent comprendre la recommandation de normes de soins qui reflètent les meilleures pratiques méthodologiques, médicales et psychosociales;
Comme mentionné précédemment, le Québec fait déjà cela avec son propre modèle. Tant que le fédéral cherche à collaborer et non à établir ou imposer, nous appuierons la démarche.
f) promouvoir la sensibilisation et l’information, et viser en particulier l’amélioration de la compréhension du public et la protection des droits des personnes cérébrolésées;
Pour qu'une campagne de sensibilisation soit efficace, elle doit être adaptée à son contexte. Puisque c'est Québec qui offre les services et les ressources, c'est lui qui est le mieux placé pour mener les campagnes. D'ailleurs, il le fait déjà. Il existe de nombreux sites Web et dépliants à l'intention du public pour prévenir ou encore reconnaître les symptômes d'une lésion cérébrale.
g) favoriser la collaboration avec les associations nationales, provinciales et locales de personnes cérébrolésées et avec les fournisseurs de services à ces personnes et les soutenir financièrement de manière à proposer aux personnes cérébrolésées et à leur famille des ressources en santé mentale bonifiées et intégrées;
Si le fédéral souhaite utiliser des outils fiscaux pour aider les familles qui doivent faire face à des coûts supplémentaires ou à des pertes de revenus pour cause de lésion cérébrale, le Bloc québécois l'y invite. D'ailleurs, la réforme de l'assurance-emploi promise par les libéraux n'a toujours pas eu lieu.
h) encourager la consultation de professionnels de la santé mentale, en particulier au sein des établissements d’enseignement, des organisations sportives et des lieux de travail, de sorte que les personnes qui subissent les effets d’une lésion cérébrale, dont des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, bénéficient d’un réseau de soutien dans leur collectivité;
Encourager la consultation, c'est bien, mais nous croyons qu'en matière de santé mentale c'est l'accès qui pose problème. Le Québec manque de ressources pour former davantage de psychologues et de travailleurs sociaux. Le Québec a également besoin de ressources pour fournir de meilleures conditions de travail à ses professionnels pour les retenir dans le réseau public et les organismes communautaires. Si le fédéral souhaite soutenir financièrement nos systèmes de santé, on ne sera pas surpris de m'entendre dire qu'il peut le faire en augmentant les transferts en santé. Le Bloc québécois est favorable à cela.
Le Bloc québécois rappelle qu'un des problèmes majeurs des systèmes de santé au Canada est que le fédéral n'investit pas assez dans nos systèmes de santé. Il doit augmenter les transferts à hauteur de 35 %.
i) cerner les difficultés qu’occasionnent les lésions cérébrales, telles que des problèmes de santé mentale, de toxicomanie, de logement et d’itinérance ainsi que de criminalité, notamment de violence contre un partenaire intime, et œuvrer à trouver des solutions en collaboration avec les parties intéressées;
La santé, ce qui comprend la santé mentale, est prise en charge par les provinces. Il en va de même pour la toxicomanie, le logement et l'itinérance. Si le fédéral souhaite financer la recherche sur ces sujets, nous l'invitons à le faire. En ce qui a trait à la criminalité et à la violence, c'est effectivement un domaine où il peut et doit agir.
j) tenir, en collaboration avec Lésion cérébrale Canada, un site Web national d’information servant à diffuser l’actualité des faits, de la recherche et des pratiques exemplaires concernant le diagnostic et la prise en charge des lésions cérébrales, ainsi que d’autres ressources pertinentes;
J'ai lu cela et je trouvais un peu étrange qu'un projet de loi confie nommément, explicitement, à un organisme la responsabilité d'un site Web sur les lésions cérébrales. Toujours est-il que nous croyons que le Québec et les provinces sont mieux placés pour informer leurs citoyens des ressources et des actions à prendre en cas de lésion cérébrale.
k) créer un groupe de travail composé de responsables des politiques, de parties intéressées, d’organismes communautaires, d’associations de personnes cérébrolésées, de groupes autochtones ainsi que de personnes ayant subi des lésions cérébrales et de leur famille qui aura pour mandat de formuler des recommandations relativement à la stratégie nationale.
Nous sommes d'accord sur cela et, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous avons hâte d'aller en comité pour corriger un peu le tir. Nous pourrons, par la suite, voter en faveur de ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un immense honneur de prendre la parole aujourd'hui pour exprimer ma solidarité à l'égard du projet de loi C‑277, Loi relative à la stratégie nationale sur les lésions cérébrales. J'ai eu la chance d'être le comotionnaire de ce projet de loi, qui a été déposé par mon bon ami, le député de Cowichan—Malahat—Langford. Je lui suis très reconnaissant d'avoir choisi de présenter le projet de loi selon sa position sur la liste de priorité, car la question des lésions cérébrales est primordiale.
Je tiens également à remercier chaleureusement les représentants de Lésion cérébrale Canada pour leurs efforts de sensibilisation et leur travail remarquable. Aujourd'hui, j'ai eu la chance d'être à leurs côtés lors d'une conférence de presse, qui s'est déroulée tout juste à l'extérieur de la Chambre des communes, afin d'appuyer tout le travail important qu'ils font pour faire avancer cette cause.
Au Canada, les questions de justice sont très souvent des enjeux de santé qui découlent d'injustices qui ont cours dans notre pays. L'épidémie de lésions cérébrales, qui fait plus de 165 000 victimes par année, est sans contredit un grave problème de santé. Personne ne peut le contester. Ce que les Canadiens doivent savoir, c'est que les lésions cérébrales sont une question de justice, comme je l'ai dit, mais qu'il est aussi nécessaire d'améliorer les traitements, les mesures de prévention et l'information pour protéger les gens contre ces blessures. En outre, cela contribuerait à aider les survivants, leurs familles et les autres personnes qui les aiment à aller de l'avant.
Nous avons besoin d'une stratégie nationale sur les lésions cérébrales, sinon nous fermerons vraiment les yeux sur des blessures qui touchent les personnes les plus vulnérables de la société et qui compliquent leur vie encore davantage. Je dois dire qu'il était tout simplement renversant d'entendre les discours prononcés aujourd'hui par les libéraux, les conservateurs et les bloquistes, qui sont tous en faveur de cette initiative très importante. J'espère que cet important projet de loi dont nous sommes saisis recevra un appui unanime.
Nous sommes tous d'accord pour dire que le système de santé est un système à deux vitesses en ce qui a trait à la santé physique et mentale. Nous devons atteindre la parité entre la santé mentale et la santé physique; c'est quelque chose que nous préconisons depuis longtemps en tant que néo-démocrates. En ce qui concerne les lésions cérébrales, c'est une chose sur laquelle nous pouvons travailler collectivement.
Nous savons que les personnes qui ont des lésions cérébrales ne souffrent pas toutes de la même façon. Je tiens à souligner qu'un grand nombre de Canadiens parmi les plus vulnérables, ceux dont le gouvernement et la société ne tiennent pas compte, sont les plus susceptibles de subir une lésion cérébrale. Chaque année, des milliers de Canadiennes subissent une lésion cérébrale causée par les sévices infligés par leur conjoint. Pour chaque joueur de la LNH qui a subi une commotion cérébrale, 5 500 Canadiennes souffrent d'une commotion cérébrale causée par leur conjoint. C'est incroyable. Nous devons comprendre que les lésions cérébrales sont une question de justice entre les hommes et les femmes.
De même, les enfants qui ont survécu à la violence sont plus susceptibles de grandir avec un traumatisme cérébral. Ils sont moins susceptibles de fréquenter l'université et, lorsqu'ils arrivent sur le marché du travail, ils sont moins susceptibles de trouver des emplois bien rémunérés et moins susceptibles d'échapper aux cycles dans lesquels ils ont grandi. Les personnes atteintes de traumatismes crâniens sont plus susceptibles de perpétuer la violence physique au sein de leur propre famille. Les lésions cérébrales sont une question de justice intergénérationnelle.
Les Canadiens autochtones sont beaucoup plus susceptibles d'avoir subi des lésions cérébrales et, dans la plupart des collectivités rurales et nordiques, il n'y a guère de ressources pour les personnes qui ont subi des commotions cérébrales ou d'autres traumatismes cérébraux. Nous savons que les lésions cérébrales sont une question de réconciliation et de justice pour les Autochtones.
Les trois quarts des survivants de lésions cérébrales sont sans emploi. C'est totalement inacceptable pour tous les députés. Plus de la moitié de la population itinérante du Canada a déjà subi une blessure à la tête.
Les répercussions financières d'une lésion cérébrale peuvent être catastrophiques. Des Canadiens peuvent se retrouver à ne plus pouvoir se rendre au travail, faire leur travail ou même se déplacer en raison de leurs lésions cérébrales. De plus, les survivants sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté. Les lésions cérébrales sont une question de justice économique.
Les Canadiens atteints de lésions cérébrales sont deux fois plus à risque de développer une dépendance et des troubles liés à la consommation de substances. Ces Canadiens sont aussi plus susceptibles de subir d'autres lésions cérébrales en raison de l'empoisonnement à long terme causé par les drogues toxiques, ou de subir des dommages immédiats lors d'une surdose. Nous connaissons la crise des drogues toxiques qui ravage non seulement le Canada, mais aussi les États‑Unis et le reste de l'Amérique du Nord.
La semaine dernière, j'ai siégé à une réunion du comité de la santé où j'ai entendu les témoignages de dirigeants des services de police du Canada et de chefs de police de la Colombie‑Britannique au sujet de la crise des drogues toxiques. Leur message était clair et sans équivoque: en ce qui concerne la crise des drogues toxiques, il ne peut y avoir de justice sans une approche axée d'abord sur la santé.
L'épidémie de lésions cérébrales qui frappe le Canada est un problème qu'on ne peut plus ignorer. Je tiens à remercier Leonard Krog, le maire de Nanaimo, qui ne cesse de parler des conséquences du manque d'aide pour les personnes souffrant de lésions cérébrales sur l'île de Vancouver. Il défend vigoureusement cette cause. Je tiens à remercier Leonard pour tous ses efforts.
On sait que les lésions cérébrales sont la principale cause de décès et d'invalidité parmi les jeunes Canadiens. La Comox Valley Head Injury Society m'a écrit la lettre suivante:
Comme l'a souligné l'Organisation mondiale de la santé, les traumatismes cérébraux devraient dépasser de nombreuses maladies comme principale cause de décès et d'invalidité en 2020. Au Canada, l'incidence annuelle des lésions cérébrales acquises est très élevée, dépassant l'incidence combinée des lésions médullaires, du cancer du sein et du VIH-sida.
Ce sont tous des problèmes vraiment terribles et importants pour nous tous, alors les députés peuvent s'imaginer la combinaison de tout cela. La lettre se poursuit ainsi:
Malgré ces statistiques alarmantes, on sous-estime probablement la véritable gravité du problème étant donné la sous-déclaration des cas issus des commotions cérébrales, de la violence entre partenaires intimes, de la violence entre itinérants, de l'incarcération, des blessures subies lors d'un combat et d'un empoisonnement par un opioïde ou un stimulant.
Il est question des vétérans et de l'incidence sur les vétérans. On l'a aussi entendu aujourd'hui lors de la conférence de presse. Je tiens à remercier ceux qui se sont exprimés aujourd'hui et à souligner l'importance de leurs paroles.
Pendant des décennies, les gouvernements conservateurs et libéraux successifs ont ignoré les appels à un travail concerté dans ce dossier. Il est à espérer qu'aujourd'hui, nous verrons tout le monde unir leurs efforts. Pendant ce temps, toutefois, les cycles d'inégalité causés par les traumatismes crâniens se sont poursuivis. Nous ne pouvons plus tourner le dos aux Canadiens les plus vulnérables. Nous ne pouvons pas laisser ces injustices perdurer. Encore une fois, je remercie le député de Cowichan-Malahat-Langford d'avoir veillé à ce que cela ne se produise pas en présentant le projet de loi.
Ces questions ne peuvent attendre que le gouvernement se décide enfin à agir. Le nombre de lésions cérébrales continue d'augmenter. Notre population vieillit et la crise engendrée par les drogues toxiques s'aggrave, comme je l'ai indiqué. Le nombre de Canadiens souffrant de lésions cérébrales est donc à la hausse.
Stephanie McGowan, directrice générale de la Comox Valley Head Injury Society, nous a dit que, si nous ne nous mobilisons pas maintenant, cela coûtera beaucoup plus cher à l'avenir, ainsi qu'aux familles des blessés qui, bien sûr, les soutiennent. Si quelqu'un pense que cette question ne le concerne pas, je peux lui garantir qu'il se trompe. Selon Stephanie, il se trouve parmi les connaissances de chacun au moins une personne qui a subi un traumatisme crânien, même si on l'ignore parfois. Nous avons entendu parler de blessures non apparentes, et les lésions cérébrales en sont certainement un exemple. C'est ce que nous a dit un intervenant lors de la conférence de presse d'aujourd'hui.
Bien des gens ne souhaitent pas parler de leurs blessures. Par exemple, les femmes qui ont subi de la violence conjugale peuvent décider de cacher leurs blessures pour leur propre sécurité. Il ne fait aucun doute que cette question touche ma circonscription, Courtenay—Alberni. Les aînés, les personnes qui pratiquent des sports de plein air et les itinérants risquent tous davantage de subir une lésion cérébrale, et ces trois groupes sont bien présents dans la population de la vallée de Comox. Ils sont représentés par la Comox Valley Head Injury Society.
Encore une fois, l'une de mes concitoyennes de la vallée de Comox a pu constater elle-même les injustices que les traumatismes crâniens causent. Après s'être blessée, elle a perdu sa maison et ne pouvait plus supporter l'augmentation du coût de la vie. Elle passe désormais d'un refuge à un autre et n'a pas d'endroit sûr où rester. Elle s'est fait voler ses biens. Sans logement, elle est incapable de trouver une toilette pour prendre en toute sécurité les médicaments dont elle a besoin pour soigner une maladie cardiaque. Elle a fait de nombreux séjours à l'hôpital. En raison de sa blessure qui rend chaque tâche plus difficile, elle n'arrive pas à briser ce cercle vicieux d'injustice.
Ma concitoyenne n'est pas la seule à vivre une telle situation. Dans la même collectivité, des survivants nous ont dit qu'ils n'arrivent pas à louer un appartement parce que beaucoup de propriétaires refusent de louer à quelqu’un qui n'a pas l’argent nécessaire pour payer d’avance ou qui a des problèmes de comportement. D'autres survivants ont été exploités par leur propriétaire ou ont été victimes de fraudes ou de vols en raison de leur vulnérabilité. Certains de mes concitoyens quittent la ville pour s'installer dans des collectivités éloignées où le coût de la vie correspond à leurs moyens, mais où il n'y a pas de ressources pour les survivants de lésions cérébrales.
Il est temps d'adopter une stratégie nationale sur les lésions cérébrales. Il est temps que le Canada prenne la responsabilité de cet enjeu et élabore un plan pour s'y attaquer. Il est temps que le gouvernement fédéral commence à traiter les lésions cérébrales comme un enjeu non seulement de santé, mais aussi de justice. Encore une fois, Stephanie McGowan a très bien résumé la situation lorsqu'elle a dit que s'il manque de ressources pour les traumatismes crâniens, le nombre de sans-abri augmente, les gens se médicamentent eux-mêmes et le système carcéral devient encore plus surchargé.
Il y a encore tant de choses que j'aimerais dire. Ce projet de loi permettrait la conception et la prestation de services de santé mentale améliorés et intégrés pour les personnes atteintes de lésions cérébrales et leur famille. En tant que porte-parole du NPD en matière de santé mentale et de dépendances, je me réjouis vraiment de ce projet de loi et je tiens à remercier encore une fois mon collègue de l'avoir présenté.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter le député de Cowichan—Malahat—Langford d'avoir présenté le projet de loi C‑277.
J'ai écouté le débat d'aujourd'hui et, pour être tout à fait honnête, je ne m'étais pas beaucoup renseigné sur le projet de loi jusqu'à maintenant. Je crois assurément que la stratégie proposée par le député est importante, pour les nombreuses raisons que j'ai entendues à la Chambre aujourd'hui, notamment le fait que les lésions cérébrales en particulier ne sont pas aussi visibles que d'autres blessures que les gens peuvent subir. J'ai été très touché par ce que mon collègue conservateur a raconté aujourd'hui au sujet d'un ami avec qui il a joué au hockey, des réalités associées aux lésions cérébrales et de la situation d'un proche dont il a été témoin.
Bien franchement, je pense qu'il est temps de renvoyer le projet de loi au comité pour qu'il puisse l'examiner. Je comprends certaines préoccupations soulevées par le Bloc québécois au sujet des champs de compétence, mais je suis convaincu que nous pouvons trouver une solution.
J'attends avec impatience la deuxième heure de débat sur le projet de loi C‑277, en espérant peut-être en dire un peu plus à ce moment-là et, au bout du compte, j'espère que le projet de loi sera renvoyé au comité pour qu'il puisse être étudié.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ici ce soir pour demander des éclaircissements sur les retards inutiles dans l'adoption du projet de loi C‑234, un projet de loi plein de bon sens qui est essentiel à la viabilité financière des agriculteurs canadiens. S'il était adopté sans amendement, ce projet de loi permettrait aux agriculteurs d'économiser près de 1 milliard de dollars d'ici 2030. Pourtant, cette éventuelle mesure de répit est compromise par les amendements qu'ont proposés les sénateurs nommés par les libéraux, qui menacent d'amputer ces économies de près de 910 millions de dollars. Ils tentent de vider ce projet de loi de sa substance sous la direction du premier ministre libéral.
Les amendements proposés, en particulier la suppression des exemptions pour le chauffage des bâtiments d'élevage et des serres, compromettent directement le projet de loi et la stabilité de notre agriculture. Ces amendements ont été rejetés à de multiples reprises à la Chambre et au Sénat avant que les sénateurs nommés par les libéraux ne reçoivent l'ordre de les faire adopter malgré tout. Il est clair que ces amendements ne reflètent pas la volonté de la Chambre ni les besoins des agriculteurs canadiens.
Il est évident que le gouvernement libéral a le pouvoir de faire adopter le projet de loi C‑234 sans amendement. Il pourrait manifester une véritable préoccupation pour les agriculteurs en appuyant ce projet de loi robuste dans sa forme originale. En refusant de le faire, les libéraux montrent leur vrai visage, et ils montrent qu'ils se moquent des agriculteurs canadiens.
En ce qui concerne toute la question de la taxe sur le carbone, les libéraux continuent de faire des déclarations trompeuses. Ils prétendent que 8 familles sur 10 s'en sortent mieux grâce aux remboursements du gouvernement libéral. Ils ont fait cette déclaration initialement en 2019 sans révéler comment ils en étaient venus à cette conclusion. Lorsqu'on les a pressés de s'expliquer, ils se sont empressés de demander au directeur parlementaire du budget d'arriver à valider leur déclaration boiteuse. Or, les derniers rapports du directeur parlementaire du budget nous donnent un autre son de cloche.
Le rapport de 2023 intitulé « Analyse distributive de la redevance fédérale sur les combustibles dans le cadre du Plan de réduction des émissions pour 2030 » indique ce qui suit à la page 4: « Compte tenu de l'incidence à la fois financière et économique, nous estimons que la plupart des ménages subiront une perte nette, car le montant plus élevé qu'ils paieront de la redevance fédérale sur les combustibles et en TPS et les revenus réduits qu'ils perçoivent, ne seront pas compensé[s] par les paiements de l'incitatif à agir pour le climat [...] »
Cette taxe a des effets sur tous les aspects de notre vie. Elle fait grimper le coût de l'essence, gonfle les factures de chauffage et augmente les prix à l'épicerie, en plus de réduire les salaires nets parce que les entreprises sont obligées de payer plus de taxes. La réalité est déprimante; la majorité des Canadiens doivent assumer un fardeau financier plus lourd à cause de cette politique.
Ce n'est pas seulement une taxe sur le carbone, mais une taxe sur notre mode de vie, sur notre bien-être et sur notre liberté économique. Les preuves sont accablantes, et les conclusions sont claires. La taxe sur le carbone est une politique boiteuse qui punit les personnes mêmes qu'elle prétend protéger. Les agriculteurs, les familles et l'économie du Canada méritent mieux.
Je demande au gouvernement libéral d'accorder la priorité au bien-être des Canadiens, de soutenir les agriculteurs en adoptant le projet de loi C‑234 sans amendement et, mieux encore, d'abolir définitivement la taxe. Un gouvernement conservateur plein de bon sens éliminerait cette taxe inutile sur le carbone et adopterait des politiques environnementales qui fonctionneraient vraiment.
Madame la Présidente, au cours des dernières années, les changements climatiques ont eu des effets sans précédent sur les Canadiens et le reste de la population mondiale. Les répercussions sont vastes. Elles touchent nos maisons, le coût de la vie, les infrastructures, la santé et la sécurité ainsi que l'économie et l'activité économique aux quatre coins du pays et dans le reste du monde. C'est pourquoi les Canadiens demandent des mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques.
Le Canada a un plan climatique solide. Nous avons publié le Plan de réduction des émissions pour 2030, qui décrit en détail les nombreuses mesures que nous prenons pour contribuer à la lutte mondiale contre les changements climatiques et pour respecter la cible de réduction des émissions du Canada pour 2030.
La tarification du carbone est au cœur de l'approche du Canada. Elle permet de réduire la pollution au plus bas coût général possible pour les entreprises et pour les consommateurs. C'est un incitatif à agir pour le climat et à favoriser l'innovation verte qui laisse les entreprises et les ménages décider de la meilleure façon de réduire leurs émissions polluantes. Parallèlement, nous évitons de pénaliser financièrement les Canadiens en leur remettant le produit de la redevance au moyen de la Remise canadienne sur le carbone.
La tarification du carbone fonctionne. Il est malheureux que, une fois de plus, l'opposition fasse de la mésinformation au sujet de la tarification du carbone. N'importe quel économiste nous le dirait, comme l'ont récemment fait 300 économistes dans une lettre ouverte: les gens sont influencés par les prix. Quand le prix d'une chose augmente, les particuliers et les entreprises innovent et trouvent des façons d'en avoir moins besoin sans nuire à leur qualité de vie ou à leur compétitivité.
C'est simplement une question de gros bon sens, c'est de l'économie de base. Je rappellerais à mon collègue que, les unes après les autres, les études montrent que la tarification du carbone fonctionne. Uniquement en Colombie‑Britannique, cinq études sur la tarification du carbone ont montré qu'elle entraînait une réduction de 5 % à 15 % de la consommation d'essence. Des dizaines d'études sur la tarification du carbone dans le monde font état de réductions du même ordre qui suivent l'augmentation des prix.
Évidemment, nous faisons le suivi de l'impact de la tarification de la pollution par le carbone au Canada. Les estimations les plus récentes indiquent que cette mesure nous a permis d'éviter 18 millions de tonnes d'émissions de 2019 à 2021 et qu'elle est en voie de représenter le tiers des 200 millions de tonnes et plus d'émissions que nous voulons éliminer d'ici 2030.
Il ne faut pas agir à courte vue. Les Canadiens veulent que nous luttions contre les changements climatiques, et le gouvernement a le devoir d'être responsable et d'employer des politiques qui nous permettront d'être efficaces de façon économique. Notre approche vise à placer les Canadiens en bonne posture pour tirer profit des occasions qui seront créées par la transition mondiale qui s'opère.
Madame la Présidente, je dois admettre qu'il y avait une vérité dans ce qu'a dit le député, à savoir que les Canadiens veulent que des mesures soient prises pour lutter contre la crise climatique. Malheureusement, ceci n'est qu'une taxe.
Il dit qu'il y a eu des réductions, mais aucune donnée ne l'établit. En fait, des données prouvent que les émissions de carbone ont augmenté depuis la pandémie de COVID. La pollution n'a diminué que pendant la COVID.
C'est parce que les gens ne prenaient pas l'avion. Il n'y avait pas d'emplois à l'époque. C'est donc la seule fois où cela s'est produit.
Depuis cette date, cependant, les émissions n'ont cessé d'augmenter, ce qui prouve que cette taxe sur le carbone ne fonctionne pas.
Le député peut-il présenter l'information? Le ministre de l'Environnement n'a pas dit que le gouvernement recueille des données pour prouver que les émissions baissent ou que la taxe sur le carbone fonctionne. Il serait intéressant que le secrétaire parlementaire ait des données que le ministre de l'Environnement n'a pas.
Madame la Présidente, la Remise canadienne sur le carbone permet de remettre aux Canadiens le produit de la redevance sur les combustibles par dépôt direct ou par chèque. Je tiens à rappeler à mon collègue qu'il reçoit un tel chèque tous les trois mois. En outre, huit Canadiens sur dix reçoivent un remboursement supérieur à ce qu'ils déboursent. Le reste des recettes sont remises aux gouvernements autochtones et à des PME dans le cadre d'autres programmes.
L'approche du Canada, soit la tarification du carbone, permet de réduire la pollution à moindre coût pour les entreprises et les consommateurs. Grâce à la Remise canadienne sur le carbone, 8 ménages sur 10 reçoivent un montant d'argent supérieur à ce qu'ils paient en redevances sur les combustibles.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de revenir un peu plus sur une question que j'ai posée le 8 février. J'ai terminé cette question en demandant au gouvernement d'abolir la taxe sur le carbone. Je tiens d'abord à replacer la situation dans son contexte.
Lorsque j'ai posé ma question, l'inflation alimentaire était supérieure à l'inflation générale depuis un certain temps. Elle s'est quelque peu modérée, mais les gens confondent parfois un taux d'inflation plus faible avec une baisse des prix. Un taux d'inflation plus faible signifie que les prix des aliments augmentent plus lentement, mais ils continuent d'augmenter. À ce moment-là, les banques alimentaires accueillaient environ 2 millions de personnes par mois. M. Sylvain Charlebois, qui a témoigné à de nombreuses reprises devant le comité, a prédit que ce nombre augmenterait d'un million en 2024. Selon les dernières statistiques que j'ai entendues, les banques alimentaires accueillent actuellement 2,3 millions de visiteurs par mois. M. Charlebois a également prédit que le prix des aliments pour une famille moyenne de quatre personnes augmenterait de 701 $ cette année.
La situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement est la même que lorsque j'ai posé la question. Dans la prémisse de ma question, j'ai indiqué que la quantité et le type d'aliments que les Canadiens achètent diminuaient. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que la taxe sur le carbone fonctionne. Étant donné sa nature, la taxe sur le carbone a pour but de changer les comportements des gens. C'est sa raison d'être. Je pense aux taxes sur le tabac, les produits du tabac et l'alcool. Elles visent à changer les comportements des gens, et c'est d'ailleurs ce qui rend la réponse du ministre de l'Environnement et du Changement climatique si bizarre. Je lui ai demandé d'abolir la taxe, et il m'a répondu ceci:
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député conservateur de Regina-Lewvan, qui a reconnu qu'il n'y a absolument aucune donnée montrant un lien quelconque entre la tarification de la pollution et l'augmentation des prix à l'épicerie. En fait, les États‑Unis n'ont pas de tarification de la pollution, et les prix à l'épicerie y sont les mêmes qu'au Canada.
Il a dit qu'il n'y a tout simplement pas de lien entre la tarification de la pollution et l'augmentation des prix à l'épicerie.
Premièrement, le ministre a totalement déformé les paroles du député de Regina—Lewvan. J'étais dans la salle du comité lorsque le député les a prononcées, et il l'a fait en réponse au fait qu'il n'y avait pas encore de données provenant de tiers concernant une statistique unique sur l'incidence de la tarification du carbone sur nos systèmes alimentaires, car nous avons tellement de chaînes de valeur alimentaires différentes que la taxe sur le carbone les affecte de manières différentes.
J'ai déjà été producteur de légumes transformés. Il y a de nombreux serriculteurs dans ma circonscription. Il y a des légumes frais et des légumes transformés. La tarification du carbone a un effet différent sur les intrants de ces deux systèmes simples, qui ne sont que deux exemples de notre chaîne de valeur alimentaire. La déclaration est par conséquent prise totalement hors contexte.
La tarification du carbone est tellement imbriquée dans nos systèmes qu'il est difficile de dégager un chiffre, mais il ne faut pas se leurrer: la taxe sur le carbone fait grimper le prix des aliments. Elle est intégrée dans les prix de nos aliments.
Je terminerai sur ce point. Le ministre a déclaré qu'il n'y avait pas de différence entre le prix des aliments au Canada et aux États‑Unis. Je vis à Leamington, tout près de la frontière entre Detroit et Windsor. J'ai parlé à des collègues qui vivent entre Niagara Falls et Buffalo, Sarnia et Port Huron, et tout le long du 49e parallèle dans l'Ouest canadien. Les Canadiens reviennent au Canada avec des produits d'épicerie américains. Les Américains n'achètent pas de produits d'épicerie au Canada pour les rapporter aux États‑Unis. Je ne vais pas aller jusqu'à dire que tous les prix des aliments sont moins élevés aux États‑Unis qu'au Canada, mais la majorité d'entre eux le sont, et c'est pourquoi des Canadiens y font leur épicerie.
La tarification du carbone doit disparaître, surtout dans notre système alimentaire.
Madame la Présidente, les agriculteurs sont l'épine dorsale de notre pays. Leur travail est difficile, surtout en raison des répercussions importantes des changements climatiques sur leur gagne-pain. Ils doivent faire face aux dures réalités des changements climatiques. La sécheresse, les feux de forêt, les inondations et les espèces envahissantes sont de plus en plus fréquents.
Comme le gouverneur de la Banque du Canada, la plupart des Canadiens reconnaissent que la tarification de la pollution ne contribue pas à l'inflation. La véritable cause de la hausse des coûts de l'énergie et de l'épicerie n'est pas la tarification de la pollution. Cette hausse est alimentée par les forces du marché mondial, comme les perturbations massives de la chaîne d'approvisionnement qui ont eu lieu pendant la COVID‑19 et la guerre illégale de la Russie en Ukraine. Je rappelle également aux députés d'en face que la plupart des émissions du secteur agricole ne sont pas assujetties à la tarification de la pollution.
Nous accordons des exemptions pour l'essence et le diésel que les agriculteurs utilisent pour mener leurs activités, et les émissions provenant de l'élevage du bétail ne sont pas tarifées. À cela s'ajoute une remise partielle pour les serres commerciales. De plus, dans les administrations assujetties au filet de sécurité fédéral, nous retournons directement aux agriculteurs une partie des produits provenant de la tarification de la pollution au moyen d'un crédit d'impôt remboursable. Cela s'appliquerait aux agriculteurs de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario, du Nouveau‑Brunswick, de la Nouvelle‑Écosse, de l'Île‑du‑Prince‑Édouard et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Nous créons également des débouchés économiques pour les agriculteurs qui prennent des mesures supplémentaires pour réduire les émissions grâce au Régime de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre du Canada.
Nous sommes solidaires de nos agriculteurs, qui sont les plus durement touchés par les changements climatiques. En tant que gardiens responsables des terres, les producteurs canadiens peuvent mener la transition vers une économie à faibles émissions de carbone tout en soutenant la sécurité alimentaire et la durabilité environnementale. Il est important de souligner que certaines de ces pratiques ont le potentiel de générer des retombées économiques, un aspect positif.
L'approche du Canada en matière de tarification du carbone réduit la pollution au coût global le plus bas pour les entreprises et les consommateurs. Ce système est un incitatif à l’action climatique et aux innovations propres qui permet du même coup aux entreprises et aux ménages de décider eux-mêmes de la meilleure façon de réduire leurs émissions. C'est un gain pour les agriculteurs, un gain pour l'environnement et un gain pour le Canada. Propager de fausses informations a comme conséquence qu'il est plus difficile de lutter contre la véritable source du problème, les changements climatiques. Voilà pourquoi la tarification de la pollution par le carbone est une mesure essentielle. C'est l'un des nombreux outils à notre portée pour combattre les changements climatiques. Il permet de réduire les émissions, de s’attaquer de front aux changements climatiques et de faire naître de nouvelles idées pour réduire la pollution.
En associant un prix aux émissions de carbone, nous mettons en évidence les coûts environnementaux et sociétaux liés à la consommation de combustibles fossiles.
C'est là de la mésinformation, madame la Présidente. J'invite le député à remplir les places à la tribune de cette vénérable enceinte avec des agriculteurs favorables à la taxe sur le carbone. Je n'en ai encore jamais rencontré.
Dans sa réplique, le député a mentionné les agriculteurs. Permettez-moi de soulever le cas de Highline Mushrooms, dont le siège social est situé dans ma circonscription et dont j'ai parlé dans ma question du 8 février. Cette entreprise est en concurrence directe avec des champignonnières situées de l'autre côté de la frontière, dans le Michigan. Les champignonnières n'ont droit à aucune exemption et elles sont en concurrence directe. Qui assume les coûts? C'est le consommateur.
Le député a mentionné la serriculture. D'ici 2030, les serriculteurs paieront un quart de milliard de dollars de plus en taxes sur le carbone. Qui assume ces coûts, d'après le député? Le calcul est fait en tenant compte de l'exemption partielle. La taxe sur le carbone est intégrée dans nos systèmes alimentaires. Certes, le diésel et l'essence utilisés dans les exploitations agricoles sont exemptés. Le reste des coûts ne l'est pas. Aucun...
Madame la Présidente, l'approche canadienne en matière de tarification du carbone est conçue pour refléter le véritable coût de la pollution, ce qui favorise un virage collectif vers des choix à moindre intensité carbonique pour la production d'énergie, le chauffage domestique et les transports.
Dans les provinces où le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone s'applique, la majorité des recettes provenant de la redevance sur les combustibles sont retournées aux particuliers et aux familles au moyen de la Remise canadienne sur le carbone. Le reste des recettes sont versées, par l'entremise d'autres programmes, aux gouvernements autochtones et aux petites et moyennes entreprises. Les habitants de ces provinces qui vivent dans des petites collectivités rurales reçoivent également un supplément. Les conservateurs se sont d'ailleurs opposés à cette mesure en votant contre le projet de loi C‑59, qui propose de doubler le supplément pour les régions rurales en le faisant passer de 10 à 20 %. Nos mesures atteignent un équilibre entre le soutien de la population et la protection de l'environnement. C'est grâce à cette approche que nous...
Le temps de parole du député est écoulé.
La députée de Calgary Nose Hill n'étant pas présente pour aborder la question qu'elle devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu'elle avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
[Français]
La motion portant que la Chambre s’ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s’ajourne donc à demain, à 10 heures, conformément à l’article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 49.)
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