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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 089
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 15 juin 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 089
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 15 juin 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les élus municipaux d'Ottawa
Monsieur le Président, je salue et remercie un certain nombre d'élus de la Ville d'Ottawa qui ne se représenteront pas aux prochaines élections à l'automne.
Le maire, M. Jim Watson, avec qui j'ai siégé au conseil d'administration d'Investir Ottawa, a fait la promotion du logement abordable, du tourisme et du secteur du savoir à Ottawa. La conseillère Jan Harder a grandement contribué au développement de ce qu'est devenu aujourd'hui Barrhaven. Le conseiller Keith Egli, en tant que président du Conseil de santé d'Ottawa, a joué un rôle déterminant pendant la pandémie. Le conseiller Scott Moffatt, qui a des racines familiales datant de 200 ans dans le quartier qu'il représente, a toujours été un porte-parole influent pour la population rurale.
Je les remercie tous d'avoir collaboré avec moi au cours des sept dernières années. Au nom des habitants de Nepean et d'Ottawa, je leur offre à tous mes meilleurs vœux de succès pour l'avenir.
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage à trois pompiers de ma circonscription qui prennent leur retraite. Le chef Paul Lijdsman, du service d'incendie d'Oyen; le chef Glen Durand, du Special Areas Board; et le capitaine Randy Haugen, de la Ville de Camrose, ont consacré une bonne partie de leur vie à assurer la sécurité des habitants de Battle River—Crowfoot.
Ces professionnels de l'Alberta rurale ont servi le Centre-Est de l'Alberta pendant des décennies. Ils ont pénétré dans des bâtiments en flammes, sont intervenus à la suite d'accidents de la route pendant des tempêtes, ont pris soin de malades et de blessés lorsque c'était nécessaire et ont apporté leur aide lors de catastrophes. Ces leaders de la communauté étaient prêts jour et nuit à répondre à l'appel du devoir.
Les habitants de Battle River—Crowfoot doivent beaucoup au chef Lijdsman, au chef Durand et au capitaine Haugen. Le courage dont ils ont fait preuve jour après jour est une source d'inspiration pour tous, jeunes et vieux.
Depuis la Chambre des communes, je remercie ces hommes pour leur dévouement sans bornes à l'égard de nos collectivités. Que Dieu les bénisse à l'aube d'une retraite bien méritée.
Une leader communautaire dans York-Centre
Monsieur le Président, le mois de juin est le Mois du patrimoine italien. J’aimerais rendre hommage à une leader de notre communauté italienne dans York-Centre, Mme Amneris Cristofoli. Cette année, elle a fêté ses 80 ans, mais on ne le croirait pas en la voyant.
Dévouée et énergique, Amneris est une figure de proue de notre collectivité et est à la tête du club de mise en forme des femmes Grandravine. Regroupant plus de 75 membres, ce club se réunit pour participer aux activités bénéfiques pour la santé et la forme physique qu’organise Amneris. Depuis plus de 35 ans, elle anime ce groupe qui rassemble des participantes âgées de 60 à 90 ans et plus.
Ce club est plus qu’un simple groupe d’activité physique: c’est une famille. Ces dames se font part de leurs histoires d’amour, de mariage et de baptême, et sont là les unes pour les autres dans les moments de joie comme dans les moments difficiles. La COVID a été éprouvante pour ce groupe, mais Amneris s’est fait un devoir d’appeler chaque femme chaque semaine pour prendre de ses nouvelles et s’assurer qu’elle allait bien. Je suis heureuse que le groupe se soit retrouvé, plus fort que jamais, et qu’il se réunisse de nouveau pour faire de l’exercice et partager d’excellentes recettes.
Je remercie Amneris de tout ce qu’elle fait pour notre collectivité.
[La députée s’exprime en italien et fournit la traduction suivante:]
Je vous souhaite le meilleur: la santé, l’amour et le succès.
[Français]
Le peuple kabyle
Monsieur le Président, j'aimerais souligner le passage à Ottawa de Ferhat Mehenni, précurseur de la décolonisation du peuple kabyle qui a utilisé la chanson comme moyen pacifique pour faire reconnaître la langue, l'identité et la culture kabyles. Il est un des membres fondateurs de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l'homme et président du gouvernement provisoire kabyle, qui revendique à l'international le droit à l'autodétermination de son peuple.
Il a toujours prôné une approche non violente, tout comme Mme Kamira Nait Sid, coprésidente du Congrès mondial amazigh, que j'ai déjà eu l'honneur de rencontrer ici, au Parlement, mais qui est en ce moment prisonnière d'opinion en Algérie, tout comme le sont 500 autres personnes, principalement des Kabyles.
C'est pourquoi M. Rachid Bandou a lancé une pétition pour demander au gouvernement canadien de condamner le gouvernement algérien pour ces détentions dont sont victimes des centaines de prisonniers d'opinion.
Au nom du Bloc québécois, je tiens à exprimer toute ma solidarité envers le peuple kabyle dans sa lutte pour la liberté.
Les diplômés de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour féliciter les diplômés de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country et de tout le pays.
Alors qu'ils soulignent cette étape importante avec leurs camarades de classe, leurs amis et leur famille, j'espère qu'ils seront fiers de leurs réalisations et de leur travail acharné. L'école secondaire est un moment vraiment spécial où l'on peut grandir et se développer, et nous espérons qu'ils emporteront avec eux les connaissances, les compétences et les expériences qui les aideront à éclairer leur transition à l'âge adulte.
Que ce soit en poursuivant leurs études ou en plongeant directement dans le marché du travail, c'est le moment de trouver leurs passions et d'explorer la voie qui les mènera au bonheur et au succès.
Félicitations à la promotion de 2022! Alors qu'ils entament le prochain chapitre de leur vie, je leur souhaite, à eux et à leurs camarades de classe, beaucoup de succès dans leurs projets.
[Traduction]
Les sentiers communautaires
Monsieur le Président, depuis des années, aux côtés des électeurs de ma circonscription, je travaille à l’aménagement du sentier qui va de Calgary à Banff et à Lake Louise. Nous avons fait de grands progrès. Même si les libéraux ont annulé l’aménagement du tronçon entre Banff et Lake Louise, nous avons quand même réussi à en aménager de grandes sections, y compris le sentier Glenbow Ranch entre Calgary et Cochrane et le sentier Legacy reliant Canmore et Banff.
Au cours du mois de juin, Cochrane organise une collecte de fonds dans le cadre d’un marathon de vélo pour aider à aménager un autre tronçon de ce sentier, complétant ainsi la liaison complète entre Calgary et Cochrane. Le maire de Cochrane, Jeff Genung, et moi-même participons à un défi amical pour voir qui peut recueillir le plus d’argent. J’encourage tous les membres de nos collectivités à se joindre à nous pour appuyer cet important projet, qu’ils recueillent des commandites et qu’ils partent en randonnée ou qu’ils s’engagent à faire un don pour le sentier Cochrane-Calgary.
Je tiens à remercier toutes les personnes concernées, y compris les dirigeants communautaires Dan Kroffat, Alex Baum, le club Rotary, le club Kiwanis, Bike Cochrane, Sport for Life et Big Hill Cycle. Sortez, soyez actif et soutenez le sentier.
Le Mois national de l'histoire autochtone
Monsieur le Président, juin est le Mois national de l’histoire autochtone. Chaque année, mon équipe et moi choisissons un livre écrit par un auteur autochtone à lire ensemble tout au long du mois de juin afin d’approfondir notre compréhension des enjeux, des cultures et de l’histoire autochtones et en guise de reconnaissance, de célébration et de réconciliation.
Cette année, nous avons sélectionné Une dose de rage d’Angeline Boulley, disponible dans les bibliothèques publiques d’Oakville et de Burlington et à la librairie A Different Drummer Books à Burlington. J’encourage tous les citoyens de ma circonscription à se joindre à nous pour lire et discuter du traité de Jay avec le grand chef Sky-Deer du Conseil des Mohawks de Kahnawake.
Il est essentiel d’intégrer les perspectives, l’histoire et la culture autochtones dans tous les aspects de notre vie, à mesure que nous progressons dans l’esprit de la vérité et de la réconciliation, tout en reconnaissant les torts du passé et du présent du Canada, pour assurer un avenir équitable pour tous dans notre grand pays. Nous devons écouter et analyser la voix des peuples autochtones, en tirer des leçons et la laisser nous guider.
La nouvelle membre du Panthéon de la musique canadienne
Monsieur le Président, je suis très heureux de rendre hommage à une grande Canadienne qui vient d’être intronisée au Temple de la renommée de la musique canadienne. Deborah Cox, une artiste récompensée par des disques platine, est la première Canadienne noire et la première de mon quartier, Flemingdon Park, à recevoir cet honneur.
Même si Mme Cox est reconnue et célébrée aujourd’hui, à ses débuts, elle a été ignorée par presque toutes les grandes maisons de disques du pays. Ce n’est qu’après avoir été reconnue aux États‑Unis qu’elle a pris son envol et qu’elle est devenue une star internationale. Connue pour ses nombreux succès au palmarès, la légende du rhythm and blues a non seulement marqué l’industrie de la musique, mais a aussi excellé en tant qu’actrice sur scène. Ses débuts à Broadway en 2004 ont été très bien accueillis et lui ont permis de décrocher divers rôles tout au long de sa carrière.
Le succès mondial de Deborah Cox nous rend fiers en tant que Canadiens, mais je suis particulièrement fier parce qu’elle vient du quartier où j’ai grandi, Flemingdon Park, à Toronto. C’est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui pour souligner le succès de cette grande Canadienne.
Le corps de cadets 344 de la Marine royale canadienne
Monsieur le Président, la devise du NCSM Victoria, qui porte le nom du Corps de cadets 344 de la Marine royale canadienne, est « Expect No Warning », ou « Aucun avertissement ne sera donné » en français. Le 16 juin, le corps de cadets se réunira pour la première fois depuis la pandémie pour décerner des médailles à trois cadets méritants: le premier maître Jayden Traimany, le premier maître Pablo Silva et le maître Miguel Sharif.
Depuis plus de 20 ans, ce corps de cadets ne cesse de se distinguer à l’occasion de l’inspection et du défilé militaire, et il le fera de nouveau. Je tiens à rendre hommage aux instructeurs qui encadrent ces magnifiques jeunes cadets, notamment le lieutenant de vaisseau Geoff Kneller, le lieutenant de vaisseau Buchanan, l’enseigne de vaisseau de 1re classe Jolliffe, l’enseigne de vaisseau de 2e classe Lajtaka, ainsi que leur instructeur Glen Ellaschuk. Le programme des cadets offre aux jeunes l’occasion d’acquérir des compétences en leadership et de renforcer leur confiance en leurs capacités et leur inculque la valeur de la discipline. Une carrière dans la marine est un noble objectif de vie.
Je félicite chaleureusement le Corps de cadets 344 de la Marine royale canadienne, les médaillés, qui méritent cette reconnaissance, et les familles, qui rendent ce programme possible. Même s’ils sont aujourd’hui des cadets, ils ont des océans de possibilités devant eux pour troquer leur uniforme contre la devise de la marine: « Toujours là, toujours prêts! »
Les inondations à Thunder Bay—Rainy River
Monsieur le Président, je me suis rendu récemment dans la région de Fort Frances, qui est frappée par les inondations. En fait, le niveau du lac à la Pluie est actuellement plus élevé d’environ 50 centimètres que ce qu’il était au moment des inondations de 2014. Bon nombre de maisons et de chalets bordent le lac à la Pluie et les cours d’eau adjacents, comme la rivière Seine. De nombreux résidants ont passé le dernier mois à remplir des sacs de sable ou à pomper de l’eau dans l’espoir de sauver leur maison, malheureusement sans succès pour bien d’entre eux.
Je suis très fier de représenter ces gens. Ils représentent ce que les Canadiens ont de mieux. Ils ont travaillé avec acharnement, et quand je parle de « travailler », cela n’a rien à voir avec le genre de travail que nous faisons ici au Parlement.
Les voisins se sont entraidés et, en dépit de toutes les épreuves, les gens n’ont pas perdu leur sens de l’humour. Beaucoup m’ont dit qu’ils étaient plus inquiets pour les autres que pour eux-mêmes. L’un d’eux, Bob Feshuck, debout dans son salon avec de l’eau jusqu’aux chevilles, m’a dit que chaque fois qu’il commençait à s’apitoyer sur son sort, il allumait la télévision pour suivre la situation en Ukraine. Voilà à quoi ressemble un vrai Canadien.
Des vœux d'anniversaire
Monsieur le Président, ma grand-mère, Helen Jamrozinski, a vu le jour il y a 90 ans en Europe de l'Est. C'est une survivante: elle a fui un pays après l'autre tout en échappant aux dictatures et aux brutalités de la Seconde Guerre mondiale. À l'âge de 19 ans, elle arriva enfin à traverser seule l'océan pour s'installer au Canada. Au cours de sa vie au Canada, elle a travaillé fort pour bâtir une entreprise prospère et élever ses enfants.
Elle ne s'est jamais attendue à recevoir de l'aide et elle a appris à ses enfants à travailler d'arrache-pied pour réaliser leurs rêves. Voici l'héritage qu'elle nous a laissé: elle nous a appris à nous soucier de ce que nous faisons et à apporter notre contribution en aidant les autres. Elle a été une source d'inspiration pour moi et tous ses petits-enfants et arrière-petits-enfants. Elle occupe une place très spéciale dans mon cœur. Je lui suis reconnaissante de sa sagesse et de tout ce qu'elle m'a appris. Elle m'a encouragé à réaliser mes rêves.
Je souhaite un joyeux 90e anniversaire à ma babcia. Elle y est parvenue, et je l'aime.
Les organismes de réglementation financière du Canada
Monsieur le Président, les plus démunis sont en train de perdre leur chemise. Que font les organismes de réglementation? Depuis six ans, le prix des maisons a doublé, et voilà qu'il s'effondre. Pourquoi les organismes de réglementation n'ont-ils pas ralenti la croissance effrénée du crédit hypothécaire? Pourquoi n'ont-ils pas empêché les banques d'accorder des prêts hypothécaires de 95 % sur des actifs dont la valeur avait doublé, voire triplé?
L'an dernier, la procureure générale de l'État de New York a exclu les plateformes Bitfinex et Tether des marchés financiers de New York et leur a infligé des amendes. Elle les a qualifiées de mensongères et de frauduleuses. Par contre, les organismes de réglementation canadiens ont pris six mois pour exclure Tether, et n'ont même pas mis au ban Bitfinex. Et voilà que les cryptomonnaies, y compris les cryptomonnaies stables, s'effondrent.
Pourquoi les organismes de réglementation n'ont-ils pas interdit ces combines frauduleuses à la Ponzi? Pourquoi le Bureau du surintendant des institutions financières, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le ministère fédéral des Finances et la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario n'agissent-ils pas? Pourquoi les procureurs de la Couronne, les procureurs généraux et les forces de l'ordre ne font-ils rien? Pourquoi le gouvernement ne protège-t-il pas les finances des citoyens ordinaires?
[Français]
L'été dans Glengarry—Prescott—Russell
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre afin de souligner le retour des festivals et des foires agricoles dans Glengarry—Prescott—Russell.
En effet, la saison du tourisme est de retour, et nos entreprises locales sont prêtes à recevoir les visiteurs. En commençant par la foire agricole à Maxville en fin de semaine, les festivités pour la fête du Canada partout dans les municipalités, le Festival Western de Wendover, les Glengarry Highland Games, les foires agricoles de Russell, Vankleek Hill et Riceville, il ne faut surtout pas oublier le circuit Popsilos, un projet qui combine l'art et l'agriculture.
Nous sommes tous invités à déguster des bières locales dans une des cinq microbrasseries ou à visiter les vignobles afin de déguster le vin local.
L'été 2022 est rempli d'activités dans Glengarry—Prescott—Russell. Nous invitons les gens à venir passer un peu de temps avec nous. Je promets qu'il y a du bon monde chez nous.
[Traduction]
Votre attention, s'il vous plaît.
Je rappelle aux députés que les déclarations sont très importantes pour les députés et les gens de leur circonscription, mais je commence à entendre un peu de bruit. C'est bien de voir tout le monde échanger, mais ce brouhaha enterre la personne qui parle.
La députée de Vancouver-Est a la parole.
Les prestataires de soins
Monsieur le Président, les travailleurs migrants qui prodiguent des soins sont principalement des femmes qui laissent derrière elles leur famille et qui viennent au Canada pour prendre soin des enfants, des malades et des aînés.
Les conservateurs ont injustement imposé des exigences élevées pour la résidence permanente des prestataires de soins, comme la réussite du test d'anglais de niveau 5 — exigence qui est, en fait, plus élevée que celle qui s'applique à l'obtention de la citoyenneté —, l'obligation de travailler durant 24 mois et une attestation d'études supplémentaire. Même si les libéraux ont déclaré publiquement que ces exigences étaient trop lourdes, ils n'ont apporté aucun changement et les ont maintenues, ce qui a fermé la porte à beaucoup de personnes.
Pendant ce temps, l'arriéré que connaît Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada s'élève à plus de 2 millions de demandes. Une demande d'accès à l'information a révélé que pratiquement aucun dossier de prestataire de soins n'a été traité depuis 2019. C'est inadmissible. Les prestataires de soins ont l'impression d'être relégués au second plan, comme s'ils étaient une quantité négligeable.
Les prestataires de soins ne devraient pas être traités comme des citoyens de deuxième classe. Ils devraient obtenir le statut de résident permanent à leur arrivée. Le NPD exige le statut de résident permanent pour tous, maintenant.
[Français]
Pierre Bruneau
Monsieur le Président, demain, une ère prend fin. Demain, Pierre Bruneau animera son dernier bulletin de nouvelles, après 46 ans comme chef d'antenne à TVA.
Depuis 1976, Pierre Bruneau incarne l'information essentielle à la vie publique avec le ton apaisant qui lui est propre et la rigueur qui est sa marque de commerce. Il est aussi depuis 32 ans l'incarnation de la compassion, par l'entremise de la Fondation Charles‑Bruneau, qui combat le cancer chez les enfants.
Comme passionné de politique et d'information, je ferai partie des nombreux Québécois à être déstabilisés d'accueillir un autre visage et une autre voix à la barre des nouvelles de 17 heures. Je le serai d'autant plus au prochain débat des chefs, cette même voix apaisante allant me manquer alors que quelqu'un d'autre héritera de la délicate tâche d'arbitre.
Après cinq décennies et 23 prix Artis, 23 fois où il a été choisi par le public, et après qu'il eut reçu l'Ordre national du Québec et celui du Canada, on ne peut que comprendre que Pierre Bruneau ait le sentiment du devoir accompli.
Au nom du Bloc québécois et en mon nom personnel, monsieur Bruneau, bonne chance dans vos projets.
[Traduction]
Les crimes violents dans Lakeland
Que ce soit dans les grandes villes ou les régions rurales, les crimes violents ne cessent d'augmenter, monsieur le Président. Rhonda est propriétaire d'un magasin général dans une petite localité de 10 habitants. Depuis 2019, elle a été victime de trois cambriolages à main armée: un avec un couteau, un avec une machette et un autre avec un fusil. Voici comment elle décrit sa réalité: « Je vis seule et mon magasin est rattaché à ma maison. Je vis constamment dans la peur. Je ne peux pas rentrer chez moi et tout oublier. Je vois un thérapeute pour m'en sortir, mais aussitôt que je vais un peu mieux, je me fais cambrioler de nouveau. »
Rhonda veut que les peines soient plus sévères afin de faire baisser le taux de récidive et elle veut que les ordonnances de dédommagement soient mieux appliquées pour ne pas que les victimes soient obligées de revivre leur cauchemar et se résoudre à s'adresser aux tribunaux civils pour obtenir leur dû. Rhonda se déplace aujourd'hui en fauteuil roulant, car elle s'est rompu plusieurs os en tombant lors d'un de ces cambriolages. Elle refuse pourtant de vendre son magasin, malgré la peur. Elle a dit: « Si je jette l'éponge, ce sont les criminels qui auront gagné. C'est hors de question. »
Je suis consternée de voir que ce genre de chose est devenu banal dans Lakeland. Les néo-démocrates et les libéraux devraient être du côté de Rhonda, mais ils préfèrent alléger les peines associées aux crimes dont elle est victime. Au moins, elle peut compter sur les conservateurs pour se porter à la défense des courageuses et innocentes victimes et des Canadiens qui, comme elle, vivent dans le respect de la loi. Nous allons continuer de nous battre pour eux.
Les relations commerciales bilatérales
Monsieur le Président, cette année marque le 201e anniversaire de l'indépendance du Pérou. Le Canada a conclu huit accords de libre-échange dans cet hémisphère. Ces accords ont été conclus avec le Chili, la Colombie, le Costa Rica, le Honduras, le Panama, le Pérou, le Mexique et les États-Unis.
Le Pérou est le troisième partenaire commercial bilatéral du Canada en Amérique latine et l'une des économies les plus dynamiques d'Amérique latine, comme en témoigne son taux de croissance annuel de 5,5 %. Depuis son lancement en 2020, l'Institut canado-péruvien, hébergé par l'Université Huntington, a pour objectif de développer des liens et des ponts économiques entre nos deux pays.
[Français]
J'encourage tous les parlementaires à se joindre aux activités de ParlAmericas, afin de renforcer les liens avec les pays des Caraïbes et de l'Amérique latine. J'invite les députés et les sénateurs à assister ce soir à une rencontre à l'édifice de l'Ouest en l'honneur des ambassadeurs et des hauts-commissaires. Le Canada joue un rôle important pour construire des liens avec les pays membres de ParlAmericas en matière de lutte contre les changements climatiques, d'équité des genres et de gouvernement ouvert.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Protection civile a dit au comité que les forces de l'ordre n'avaient jamais demandé le recours à la Loi sur les mesures d'urgence, ce qui a révélé une autre contradiction du ministre de la Sécurité publique, dont personne n'appuie les propos, pas même ses propres collègues.
Il est clair que le ministre de la Sécurité publique induit les Canadiens en erreur depuis des mois. Le premier ministre va‑t‑il lui retirer son portefeuille? Oui ou non?
Monsieur le Président, permettez-moi d'être très clair avec les Canadiens. La police ne s'octroie pas de pouvoirs extraordinaires; cette décision revient au gouvernement. Le Parlement en a débattu et a voté sur cette question.
Comme l'a dit la commissaire Lucki, la Loi sur les mesures d'urgence a donné à la police les pouvoirs dont elle avait besoin pour faire son travail. Les municipalités, les dirigeants provinciaux et la police nous ont dit qu'ils avaient besoin que nous leur donnions plus d'outils pour mettre fin à ces blocages illégaux. C'est exactement ce que nous avons fait, et c'est exactement ce qu'ils ont fait lorsque nous leur avons donné des outils supplémentaires grâce à la Loi sur les mesures d'urgence.
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a induit les Canadiens en erreur à plusieurs reprises. Il a dit que les manifestants avaient mis le feu dans un immeuble d'appartements d'Ottawa alors que c'est faux. Il a dit que des intérêts étrangers avaient financé les manifestations alors que c'est faux. Il a dit que les forces de l'ordre avaient demandé le recours à la Loi sur les mesures d'urgence alors que c'est, encore une fois, faux.
Le premier ministre ne convient-il pas que les Canadiens méritent mieux qu'un ministre qui les induit ouvertement et constamment en erreur?
Monsieur le Président, les conservateurs tentent désespérément de détourner l'attention des Canadiens du fait qu'ils ont appuyé et encouragé ces manifestants et leurs blocages illégaux. Ils continuent de trouver des excuses pour justifier ces blocages qui ont paralysé des collectivités, ont nui à l'économie et ont coûté leur emploi à certaines personnes. Pendant ce temps, les policiers tentaient de faire leur travail.
Les policiers nous ont demandé plus d'outils. Nous leur en avons procuré d'autres en invoquant la Loi sur les mesures d'urgence, et cela nous a permis de retrouver une vie normale au pays. Les gens sont libres de manifester légalement, mais pas illégalement. Or, les politiciens conservateurs ne semblent pas comprendre cela.
Monsieur le Président, les seules personnes dont les actions sous la loupe présentement sont le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique. D'ailleurs, alors que l'enquête du comité sur le recours à la Loi sur les mesures d'urgence par le gouvernement se poursuit, il est clair que les critères requis pour ce recours n'avaient pas été remplis. Ce qui devient de plus en plus clair chaque jour, c'est que la Loi sur les mesures d'urgence a été employée dans un seul et unique but: sortir le premier ministre du pétrin.
On dirait bien que la raison pour laquelle le premier ministre ne congédie pas le ministre de la Sécurité publique est que le ministre couvre les arrières du premier ministre. N'est-ce pas une description fidèle de la triste réalité actuelle?
Monsieur le Président, pendant trois semaines, les collectivités de la région d'Ottawa ont subi les barrages illégaux. Les travaux du Parlement ont été perturbés. Les lignes d'approvisionnement ont été compromises. La circulation aux postes frontaliers a été interrompue. Des gens perdaient leur emploi et des usines fermaient. Des politiciens conservateurs ont soutenu les manifestants, encourageant leurs barrages illégaux.
Nous avons collaboré avec les forces policières pour leur donner plus d'outils et, lorsqu'elles ont demandé encore plus d'outils, nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence, ce qui leur a permis de reprendre le contrôle de la situation. Des enquêtes ouvertes et transparentes sont menées sur cette question, et notre collaboration est entière.
Monsieur le Président, le travail d'enquête du comité permet de conclure que de moins en moins d'éléments justifient le recours à la Loi sur les mesures d'urgence et tout indique que le gouvernement y a recouru uniquement pour cacher les difficultés que le premier ministre éprouvait à ce moment-là. Malheureusement, comme le ministre a induit la Chambre en erreur, le travail du comité a été faussé et perturbé.
Il est fort intéressant de constater que, lorsque des femmes fortes interviennent pour dire la vérité au premier ministre, il n'hésite pas à les congédier. Cependant, lorsqu'un ministre induit les Canadiens en erreur, le premier ministre n'y voit pas de problème et n'en tient pas compte. Pourquoi le premier ministre remercie-t-il de leurs services les gens intègres qui disent la vérité et défend-il...
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, c'est incroyable. Force est de constater que les conservateurs tentent désespérément de détourner l'attention de l'important travail de suivi actuellement en cours sur l'application de la Loi sur les mesures d'urgence. Ce travail vise à mettre en lumière les problèmes que les barrages illégaux ont causé à l'économie, aux municipalités et aux Canadiens.
Les forces policières ont demandé au gouvernement des outils supplémentaires en affirmant qu'elles n'arrivaient pas à maîtriser la situation avec les outils dont elles disposaient. Nous avons appliqué la Loi sur les mesures d'urgence de façon responsable et proportionnelle à la situation, ce qui a permis de mettre fin à la crise. Toutefois, pendant le siège, des politiciens conservateurs ont constamment appuyé les manifestants...
Monsieur le Président, ce n’est pas la première fois que le premier ministre garde un ministre disgracié au sein de son Cabinet. Il avait soutenu l’ancien ministre de la Défense, qui avait camouflé le harcèlement sexuel dans le milieu militaire.
Le premier ministre insulte et stigmatise les Canadiens qui ne partagent pas son avis. Il sème la division à des fins politiques et rétrograde les femmes députées qui lui tiennent tête.
N’est-il pas vrai que, s’il ne congédie pas le ministre de la Sécurité publique, c’est uniquement parce que ce dernier fait et dit exactement ce que le premier ministre attend de lui?
Monsieur le Président, une fois de plus, nous voyons jusqu’où les conservateurs sont prêts à aller pour détourner l’attention du fait qu’ils se sont rangés du mauvais côté dans ce dossier. Ils ont pris position contre les travailleurs canadiens dont le quotidien a été perturbé, contre ceux qui ont perdu leur emploi. Des usines ont dû cesser leurs activités et des chaînes d’approvisionnement ont été interrompues, tout cela à cause des barrages illégaux. Les conservateurs continuent de défendre ceux qui ont participé aux barrages illégaux, tandis que nous avons travaillé fort pour que les forces policières disposent des outils nécessaires pour y mettre fin.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a imposé en début d'année la Loi sur les mesures d'urgence dans le cadre de l'occupation civile, mais illégale, bien sûr, de la Colline du Parlement.
Le ministre de la Sécurité publique a dit que cela avait été fait à la demande des corps policiers. Or, il n'y a eu aucune demande de corps policier, ni de la GRC, ni de la police provinciale de l'Ontario, ni de la police d'Ottawa.
Le ministre reconnaît‑il une seconde fois en deux jours que son gouvernement a induit les Québécois et les Canadiens en erreur?
Monsieur le Président, je tiens à dire très clairement aux Canadiens que les forces policières ne s'accordent pas de pouvoirs extraordinaires elles‑mêmes. C'est le gouvernement qui doit le faire.
Le Parlement a ensuite débattu le projet de loi et l'a adopté. Comme l'a affirmé la commissaire Lucki de la GRC, la Loi sur les mesures d'urgence a donné aux policiers les pouvoirs dont ils avaient besoin pour accomplir la tâche.
Les municipalités, les dirigeants provinciaux et les policiers nous ont dit qu'ils avaient besoin de plus d'outils pour démanteler ces barrages. C'est exactement ce que nous avons mis fourni.
Monsieur le Président, hier, le comité mixte d'examen qu'impose la loi recevait la vice‑première ministre et l'ancien ministre de la Sécurité publique, devenu ministre de la Protection civile. Ils ont témoigné qu'il s'était agi d'une décision purement politique, pas à la demande des corps policiers.
Qui donc ne dit pas la vérité? Quel ministre ne dit pas la vérité? Le premier ministre, lui, il dit quoi?
Monsieur le Président, notre gouvernement et les ministres ont toujours été extrêmement clairs: ce n'est pas aux corps policiers de se donner de nouveaux pouvoirs, mais c'est aux politiciens et au gouvernement de prendre cette décision. C'est exactement ce que nous avons fait.
Quand les corps policiers, les autorités provinciales et municipales nous demandaient plus d'outils, nous leur en avons donné et, ensuite, nous avons regardé quand ils en avaient encore besoin d'autres. Nous nous sommes dit que la seule façon de le faire, c'est d'appliquer la Loi sur les mesures d'urgence...
Je vais interrompre le très honorable premier ministre.
Nous avons un problème avec l'écran dans la Chambre et il y a des députés qui veulent tout voir de ce que le premier ministre dit en personne.
Nous allons nous assurer que cela fonctionne et le premier ministre pourra recommencer sa réponse du début.
Le très honorable premier ministre a maintenant la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement et tous nos ministres ont toujours été très clairs: ce n'est pas aux corps policiers de se donner plus de pouvoirs, mais c'est au gouvernement et aux politiciens de prendre cette décision.
À la suite des demandes de nos corps policiers et de nos dirigeants provinciaux afin d'obtenir plus d'outils, nous avons mis en application la Loi sur les mesures d'urgence de façon raisonnable et proportionnée. C'est exactement ce à quoi les gens s'attendaient de notre part et c'est cela qui a fini par régler la situation.
[Traduction]
Les services de garde
Monsieur le Président, un Canadien sur quatre perdra sa maison si les taux d'intérêt continuent d'augmenter. Un Canadien sur quatre ne mange pas à sa faim parce qu'il n'a pas les moyens d'acheter de quoi se nourrir. Demain, la ministre des Finances donnera un discours qui était censé répondre à leurs besoins. Elle annoncera plutôt de nouveau d'anciennes mesures, dont aucune ne permettra d'aider les gens actuellement.
Les gens ont besoin d'une aide immédiate pour pouvoir joindre les deux bouts. Pourquoi le premier ministre actuel continue-t-il de se désintéresser du sort des gens et refuse-t-il de verser directement une aide financière aux familles qui en ont le plus besoin?
Monsieur le Président, je recommande à mon collègue ainsi qu'à tous les députés de saisir les occasions qui s'offrent à eux pour parler aux Canadiens qui ont vu leurs frais de garde réduits de moitié dans différentes régions du pays à mesure que d'autres régions, comme l'Ontario, notamment, prendront des mesures en ce sens au cours des prochaines semaines et des prochains mois.
Cette réduction est attribuable aux investissements que le fédéral a faits au cours des derniers mois et dont les retombées se font sentir dans les comptes de banque et le portefeuille des gens. Par ailleurs, dans les prochaines semaines, nous augmenterons l'Allocation canadienne pour enfants parallèlement au coût de la vie. Voilà des mesures d'aide concrètes mises en place maintenant...
Monsieur le Président, les effets de ces mesures ne se feront pas sentir avant l'an prochain. Or, c'est maintenant que les gens ont besoin d'aide.
[Français]
Les gens ont besoin d'aide maintenant pour payer les factures, pour joindre les deux bouts, pour acheter l'épicerie.
Est-ce que le premier ministre va appuyer notre proposition d'augmenter le crédit de la TPS et l'Allocation canadienne pour enfants pour aider maintenant les familles qui ont besoin d'aide?
Monsieur le Président, l'Allocation canadienne pour enfants va augmenter dans les semaines à venir, parce que nous l'avons indexée au coût de la vie, ce qui va être de l'aide directe pour les familles de façon immédiate.
D'ailleurs, les familles de partout au pays bénéficient de la réduction des coûts pour les CPE et les garderies, parce que nous avons investi au cours des derniers mois avec les provinces pour réduire ces coûts. Dans la province de l'Ontario et dans d'autres provinces, cela s'en vient dans les semaines et les mois à venir.
Nous sommes là pour aider les familles et nous allons continuer de l'être dans l'immédiat.
La sécurité publique
Monsieur le Président, la vérité commence à paraître. Le premier ministre a dit aujourd'hui: « Ce n'est pas aux corps policiers de se donner de nouveaux pouvoirs. » Donc, il reconnaît que les policiers n'ont pas demandé la Loi sur les mesures d'urgence.
C'est exactement le contraire de ce qu'a dit le ministre de la Sécurité publique à plusieurs reprises. La responsabilité ministérielle pour ce gouvernement libéral, cela ne veut plus rien dire.
Est-ce que le premier ministre va lui aussi induire la Chambre en erreur et répéter les propos du ministre de la Sécurité publique ou va-t-il lui demander de démissionner?
Monsieur le Président, pendant cette crise des barricades, les corps policiers, les autorités provinciales et les autorités municipales nous ont demandé à maintes reprises plus d'outils pour en finir avec ces barricades et ces manifestations illégales et c'est exactement ce que nous avons livré, y compris par l'entremise de la Loi sur les mesures d'urgence, que nous avons invoquée de façon responsable et restreinte pour pouvoir en finir avec ces barricades.
C'est exactement ce qui s'est passé, pendant que les politiciens conservateurs, eux, se rangeaient du côté des manifestants et des « barricadeux ».
Monsieur le Président, qui, quand, qu'est-ce qu'ils ont demandé exactement? Le premier ministre vient de dire que les policiers ont demandé au gouvernement de mettre en place des mesures spéciales, donc d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence.
Le premier ministre est en train de répéter les mêmes choses que le ministre de la Sécurité publique. C'est scandaleux. Le premier ministre, lui aussi, induit la Chambre en erreur. Il a le choix aujourd'hui. Il peut faire la chose honorable: s'excuser et demander à son ministre de démissionner. Va-t-il le faire, oui ou non?
Monsieur le Président, les conservateurs sont évidemment prêts à tout pour faire oublier leur rôle quand ils ont encouragé ces « barricadeux ». Ce que j'ai dit, c'est que, oui, les corps policiers ont demandé plus d'outils et nous leur en avons donné. Nous avons envoyé des membres de la GRC, nous avons envoyé des ressources supplémentaires.
Quand ils ont eu besoin d'encore plus de ressources et d'outils, nous avons fini par invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Ce n'est pas à la police d'invoquer une telle loi, c'est au gouvernement de le faire et c'est exactement ce que nous avons fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, en avril dernier, le ministre de la Sécurité publique a déclaré que la police lui avait recommandé d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, mais ses collègues disent maintenant que les forces de l'ordre ne lui ont jamais fait cette recommandation. Lors de son assermentation, le ministre a juré de dire la vérité et d'être intègre, mais nous savons maintenant qu'il n'a pas respecté son engagement.
Le premier ministre demandera-t-il des comptes au ministre et le congédiera-t-il pour avoir induit les Canadiens en erreur?
Monsieur le Président, il me semble que les politiciens conservateurs se souviennent un peu mal de ce qui s'est passé en avril. En fait, ils appuyaient et encourageaient les gens qui bloquaient les rues d'Ottawa et empêchaient les marchandises de traverser la frontière.
Nous, nous étions en communication constante avec la police, qui nous demandait toujours plus d'aide, plus d'outils, plus de ressources, plus d'argent et plus d'agents de la GRC. Nous avons cherché à répondre à ses besoins, nous lui avons donné plus d'outils et nous avons finalement eu recours à la Loi sur les mesures d'urgence, et ce n'est pas la police, mais bien le gouvernement qui a pris cette décision.
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a dit à maintes reprises aux Canadiens que le recours à la Loi sur les mesures d'urgence avait été demandé par les autorités. Pourtant, le ministre de la Protection civile a dit ceci pendant son témoignage: « Je ne suis au courant d'aucune recommandation des forces de l'ordre. Très franchement, c'est une décision du gouvernement. »
Le ministre de la Sécurité publique n'a pas respecté son serment d'office. Le premier ministre agira-t-il sans tarder? Le congédiera-t-il immédiatement?
Monsieur le Président, pendant que des politiciens conservateurs s'employaient à soutenir les manifestants et à célébrer avec eux sur la rue Wellington et ailleurs au pays, nous travaillions avec les forces policières, qui demandaient continuellement plus d'aide et plus de soutien pour composer avec l'état d'urgence. C'est ce que nous avons continué de faire pendant les trois semaines en question, jusqu'au moment où nous avons choisi d'avoir recours à la Loi sur les mesures d'urgence pour rétablir l'ordre au pays et mettre un terme à la situation. Nous avons employé la Loi d'une manière raisonnable et proportionnelle, et elle a mis un terme aux actes illégaux qui étaient commis.
Monsieur le Président, le ministère du ministre de la Sécurité publique a confirmé qu'aucun service de police n'a demandé à ce que la Loi sur les mesures d'urgence soit invoquée. Depuis, le ministre de la Protection civile l'a lui-même confirmé.
Dans son document intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable », publié en 2015, le premier ministre a dit ceci:
Si l'on veut que les Canadiens fassent confiance à notre gouvernement, nous devons faire confiance aux Canadiens. Et nous ne pourrons réussir à mettre en œuvre notre plan que si nous gagnons et maintenons cette confiance.
Le ministre de la Sécurité publique a réduit cette confiance à néant. Le premier ministre va-t-il le congédier?
Monsieur le Président, pendant que les politiciens conservateurs allaient offrir leur soutien aux manifestants et qu'ils continuaient d'encourager des gestes illégaux, nous travaillions avec les forces de l'ordre et les autorités municipales et provinciales du pays, qui nous disaient qu'il leur fallait des outils supplémentaires. Nous leur en avons offert, qu'il s'agisse d'effectifs policiers supplémentaires ou d'autres ressources, jusqu'à ce que nous nous rendions compte qu'il fallait passer à l'étape suivante. Nous avons choisi de recourir à la Loi sur les mesures d'urgence pour leur donner encore plus d'outils. Nous l'avons fait de façon mesurée et responsable, et cela a fonctionné.
Avant que nous passions aux questions, je rappelle aux députés que, s'ils veulent discuter, ils peuvent traverser la Chambre et parler à voix basse. Lorsqu'on crie ou parle très fort de part et d'autre de la Chambre, on ne fait qu'interrompre tous les intervenants. Je tenais seulement à faire ce rappel.
Le député de Red Deer—Lacombe a la parole.
Monsieur le Président, hier soir, au comité, le ministre de la Protection civile a clairement établi que le ministre de la Sécurité publique a induit les Canadiens en erreur. Dans son document intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable », le premier ministre a aussi dit ceci:
Les ministres ne peuvent se dissocier des décisions prises par le Cabinet ou leurs collègues du Conseil des ministres ni les désavouer, à moins de démissionner du Conseil des ministres.
Seulement l'un de ces deux ministres peut avoir raison. Le premier ministre ne peut pas être d'accord avec les deux, alors avec qui est-il d'accord, et quand le premier ministre va-t-il congédier le ministre de la Sécurité publique?
Monsieur le Président, à chaque étape, nous avons travaillé avec les services de police locaux et les autorités responsables pour nous assurer qu'ils obtiennent les ressources et les outils dont ils avaient besoin pour reprendre le contrôle de la situation. Ils ont continuellement demandé plus d'outils, et nous avons continué d'intervenir en fournissant des agents supplémentaires, des ressources supplémentaires, des fonds supplémentaires et, enfin, en invoquant la Loi sur les mesures d'urgence. Assurément, seul un gouvernement peut choisir de l'invoquer, et nous l'avons fait de manière limitée et mesurée.
[Français]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, le fiasco fédéral aux frontières bat des records. Partir à l'étranger est devenu un véritable parcours du combattant.
D'abord, ça prend 24 heures en file pour obtenir un passeport grâce au manque de vision de la ministre de la Famille. Ensuite, les voyageurs doivent patienter pendant des heures à l'aéroport, notamment parce qu'il manque 3 000 agents des services frontaliers grâce au ministre des Transports.
C'est une tempête parfaite pour les voyageurs. Quand plusieurs ministres échouent simultanément comme cela, c'est parce que le problème vient de plus haut.
Quand le premier ministre va-t-il mettre de l'ordre dans son fiasco aux frontières?
Monsieur le Président, nous comprenons tout à fait que les gens font face à des difficultés à cause de la pandémie mondiale. C'est pourquoi ce n'est pas seulement au Canada qu'il y a des défis dans les aéroports et aux postes frontaliers. On voit cela un peu partout dans le monde. C'est pourquoi nous avons embauché environ 600 nouveaux employés dans les bureaux des passeports, et c'est pourquoi nous faisons des investissements pour aider les aéroports, parce que nous savons que les aéroports et les compagnies aériennes font face à des pénuries de main-d'œuvre. Nous sommes là pour les appuyer.
Je sais que ce sont des moments difficiles pour les Canadiens, mais nous travaillons fort pour tout régler.
Monsieur le Président, cela ne s'arrête pas là: la ministre des Affaires étrangères est aussi dans le trouble, parce que son personnel est allé fêter à l'ambassade de Russie. Quelle bonne idée!
La ministre de la Sécurité publique est aussi dans le trouble à cause de ses « faits alternatifs » sur les mesures d'urgence. Que dire du ministre de l’Immigration, chez qui les demandes de résidence permanente vont se cacher pour mourir, ou encore du ministre de l’Environnement, devenu promoteur pétrolier?
À un moment donné, quand tous les musiciens faussent, c'est toujours à cause du chef d'orchestre. Dans ce cas-ci, c'est le premier ministre.
Quand va-t-il s'attaquer à ses propres problèmes au lieu de toujours se mêler des compétences du Québec?
Monsieur le Président, je suis là pour servir tous les Canadiens, y compris les Québécois. C'est pourquoi nous allons continuer à faire des investissements pour aider les familles québécoises et pour régler les défis, que ce soit à nos frontières ou dans nos systèmes de santé. Nous allons toujours être des partenaires des gouvernements provinciaux, des municipalités, des petites entreprises et des Canadiens qui ont besoin d'aide. Nous savons que cette pandémie a été difficile, mais nous avons été là pour les Canadiens et nous allons continuer de l'être.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a dit que la police n'avait pas recommandé le recours à la Loi sur les mesures d'urgence, et que cela n'aurait pas été approprié. Le ministre de la Sécurité publique dit depuis des mois que la police a demandé le recours à cette loi. Devant le comité, la vice-première ministre évoque maintenant très vaguement ses souvenirs sur cette question controversée. La GRC et le Service de police d'Ottawa ont déclaré qu'ils n'avaient pas demandé que la loi soit invoquée, point final. Quand le premier ministre va‑t‑il faire respecter l'obligation de rendre des comptes, la transparence et l'éthique et demander la démission du ministre de la Sécurité publique?
Monsieur le Président, il est étonnant de voir jusqu'où les politiciens conservateurs sont prêts à aller pour essayer de détourner l'attention du fait qu'ils étaient aux côtés des manifestants et qu'ils continuent de soutenir les manifestations illégales. Nous avons travaillé avec les services de police et les autorités locales à chaque étape. Ils nous ont demandé de leur donner plus de ressources, et nous l'avons fait, en leur fournissant plus d'agents de police et de ressources financières ou, au bout du compte, en invoquant la Loi sur les mesures d'urgence, que nous avons choisi de mettre en œuvre afin de donner aux gens les outils nécessaires pour mettre fin à ces manifestations illégales.
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a induit les Canadiens en erreur à répétition. Utiliser la Loi sur les mesures d'urgence après qu'elle ait été invoquée, c'est bien différent que d'avoir besoin de recourir à cette loi en premier lieu. Le gouvernement libéral actuel a invoqué une loi limitant les libertés civiles à la grandeur du Canada pour forcer des remorqueurs à déplacer des camions. Ce n'est pas exactement proportionnel.
Le gouvernement libéral, à qui les scandales ne cessent de coller, est gravement déficient au chapitre de la transparence. Les scandales de SNC-Lavalin et de l'organisme UNIS l'ont prouvé. C'est dans son ADN. Quand le premier ministre exigera-t-il la démission du ministre de la Sécurité publique?
Encore une fois, monsieur le Président, les politiciens conservateurs minimisent les perturbations bien réelles que les barrages ont causées aux Canadiens. Les conservateurs ont appuyé et encouragé les manifestants et leurs barrages en ne se souciant aucunement des Canadiens qui avaient peur de se rendre au travail ou de quitter leur appartement, ni des Canadiens qui perdaient leur emploi, ni des entreprises qui ont dû fermer leurs portes en raison des ruptures dans la chaîne d'approvisionnement. Nous avons pris ces choses au sérieux. Tandis que les politiciens conservateurs célébraient aux côtés des manifestants participant à ces blocages, nous avons pris des mesures responsables et proportionnelles et avons rétabli l'ordre.
[Français]
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Protection civile, le collègue même du ministre de la Sécurité publique, a affirmé: « Je ne suis au courant d'aucune recommandation des forces de l'ordre. Très franchement, c'est une décision du gouvernement. »
Cela contredit en tout point ce que le ministre de la Sécurité publique a affirmé. Il a induit les Canadiens et la Chambre en erreur. Il doit y avoir des conséquences.
Est-ce que le premier ministre va faire la bonne chose: demander sa démission?
Monsieur le Président, pendant la crise des barricades, les corps policiers et les autorités provinciales, y compris un ministre albertain, nous ont dit qu'ils n'avaient plus les outils nécessaires pour mettre fin à ces défis. Ils avaient besoin de plus de ressources et d'outils. Nous leur avons donné plus de ressources et plus de policiers, mais finalement, nous avons choisi d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, parce que cela nous donnait des outils spécifiques et proportionnés pour pouvoir mettre fin à cette crise. C'est exactement ce que cela a donné.
Monsieur le Président, contrairement à ce qu'a affirmé le ministre de la Sécurité publique, ni la GRC ni le Service de police d'Ottawa n'ont demandé d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Cependant, comme à son habitude, quand il est confronté à ses contradictions, ce premier ministre esquive, met le blâme sur d'autres et, quand rien ne fonctionne, il attaque bassement. Il fait cela depuis le début de la période des questions. La responsabilité ministérielle semble être un concept qui échappe à ce gouvernement.
Va-t-il demander la démission de son ministre?
Monsieur le Président, je comprends l'indignation de mon honorable collègue, mais elle devrait demander à ses collègues, qui encourageaient le désordre civil et les gens qui participaient aux barricades, pourquoi ils appuyaient ces gens et non les forces de l'ordre, qui voulaient protéger les Canadiens chez eux et qui avaient besoin de plus d'outils. Nous leur avons fourni ces outils au moyen de la Loi sur les mesures d'urgence de façon responsable et proportionnée, et cela a mis fin à ces barricades illégales.
[Traduction]
Le transport aérien
Monsieur le Président, il ne fallait pas une boule de cristal pour savoir que les Canadiens recommenceraient à voyager. Il aurait été possible de prévenir les énormes retards qu'on voit dans les aéroports partout au Canada. Il aurait suffi de prendre certaines mesures à l'avance, notamment embaucher du personnel et veiller à ce que la rémunération soit bonne et à ce que les conditions de travail soient appropriées, ce qui aurait permis d'avoir les niveaux de dotation requis pour éviter les retards.
Qu'entend faire le premier ministre maintenant pour embaucher du personnel et veiller à ce qu'il soit bien rémunéré, ce qui permettrait de réduire les retards dans les aéroports pour les Canadiens désireux de voyager?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face d'avoir fait état du grand défi auquel sont actuellement confrontés les compagnies aériennes et les aéroports, soit la pénurie de personnel. Ce problème ne se pose pas uniquement au Canada. Les aéroports, partout dans le monde, notamment à Amsterdam, à Paris et dans d'autres grands aéroports, sont aux prises avec le même genre de situation.
Nous avons investi rapidement pour embaucher du personnel pour l'Agence des services frontaliers du Canada et pour les bureaux des passeports. Heureusement que nous avons été prévoyants car, autrement, la situation serait pire encore. Néanmoins, nous reconnaissons qu'il y a des problèmes et nous nous employons chaque jour à les régler pour les Canadiens.
[Français]
Les passeports
Monsieur le Président, ce n'est pas surprenant que les gens veuillent voyager encore. Ils vont avoir besoin de leur passeport pour voyager, mais les délais pour obtenir un passeport sont extrêmes. C'est inacceptable.
Est-ce que le premier ministre va s'assurer qu'on embauche les travailleurs nécessaires pour répondre aux besoins des gens?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous avons fait. En début d'année, bien avant ces défis-là, nous avons embauché 600 nouveaux employés, et nous allons en embaucher 600 de plus, car nous savons à quel point il est important de délivrer les passeports. Cela nous a permis de délivrer plus de 360 000 passeports depuis le 1er avril, mais il y a encore des Canadiens qui attendent. C'est inacceptable, et c'est pourquoi nous travaillons jour et nuit pour régler la situation et aider les Canadiens.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, pendant 50 ans, l’île Hans a fait l’objet d’un différend territorial entre le Canada et le Danemark. La guerre du whisky faisait rage, et il était grand temps de trouver une solution permanente qui affirme la souveraineté du Canada et respecte les droits des Inuits.
Le premier ministre pourrait-il expliquer à la Chambre l’importance de l’accord historique qu’ont conclu le Danemark et le Canada pour résoudre ce différend?
Monsieur le Président, j’aimerais remercier la députée de St. John’s‑Est de son importante question et de son travail acharné.
À l’heure où la sécurité mondiale est menacée, il est plus important que jamais que les démocraties comme le Canada et le Danemark travaillent ensemble pour régler leurs différends dans le respect du droit international. C’est pourquoi nous avons annoncé conjointement un accord historique qui met fin une fois pour toutes à la guerre du whisky et au différend concernant l’île Hans. Nous continuerons à collaborer avec nos partenaires, dont le Danemark, pour préserver la sécurité et la stabilité dans l’Arctique, de concert avec les peuples autochtones.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a déclaré à plusieurs reprises que les forces de l'ordre avaient recommandé au gouvernement de recourir à la Loi sur les mesures d'urgence. Cependant, hier, le ministre de la Protection civile a déclaré au comité: « Je ne suis au courant d'aucune recommandation des forces de l'ordre. »
La suspension des libertés civiles est une affaire grave, tout comme l'est le fait d'induire la Chambre en erreur. J'ai une question simple pour le premier ministre: croit-il que le ministre a agi de façon honorable?
Monsieur le Président, pendant que les politiciens conservateurs soutenaient les gens qui avaient dressé des barrages et se montraient solidaires des manifestants illégaux, nous étions occupés à travailler avec les forces de l'ordre et les autorités du pays pour leur fournir les outils dont ils avaient besoin, qu'il s'agisse de policiers supplémentaires ou de ressources financières et d'outils supplémentaires. Nous étions là pour cela.
Au bout du compte, nous avons choisi d'appliquer la Loi sur les mesures d'urgence, qui comporte des mesures ayant permis de mettre fin à ces blocages, de manière proportionnelle et responsable. C'était une mesure que nous devions prendre pour le bien de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique place le gouvernement dans une situation très difficile. Il a dit que les forces de l'ordre avaient réclamé le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Ce n'est clairement pas le cas. Aucun de ses collègues du Cabinet n'est d'accord avec lui, pas plus que son sous-ministre. Le ministre doit prendre le temps de réfléchir au principe de la responsabilité ministérielle et à l'intégrité du système parlementaire. Il doit décider quelle est la voie honorable à suivre. Le fera-t-il?
Monsieur le Président, à chaque étape, nous avons collaboré avec les services de police et les autorités locales pour veiller à ce qu'ils disposent des outils dont ils avaient besoin pour mettre un terme à ces manifestations et à ces blocages illégaux. Quand nous avons décidé d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, c'était pour donner davantage d'outils à la police, qui les a ultimement utilisés pour mettre un terme aux perturbations illégales, qui ont affecté la vie de tellement de Canadiens.
Alors que les politiciens conservateurs étaient occupés à célébrer avec les manifestants illégaux et à les encourager, nous avons pris des mesures pour assurer la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, voilà comment on fait fi de la responsabilité ministérielle: le premier ministre use de faux-fuyants et le ministre refuse de démissionner. Il ne fait aucun doute que le ministre de la Sécurité publique n'a pas dit la vérité. Il est déjà arrivé que des ministres démissionnent pour une question de principe: on n'a qu'à penser à Jody Wilson-Raybould et Jane Philpott.
Le premier ministre ne devrait-il pas congédier le ministre pour prouver qu'il a des principes?
Monsieur le Président, pendant que nous aidions les Canadiens et que nous faisions tout pour qu'ils puissent retourner au travail, retrouver leur vie et circuler librement dans les rues, les politiciens conservateurs appuyaient et encourageaient sur place les gens qui bloquaient la circulation et qui participaient aux manifestations illégales.
De notre côté, nous nous sommes employés à fournir aux services de police ce dont ils avaient besoin pour mettre fin aux manifestations illégales, et nous avons finalement choisi d'avoir recours à la Loi sur les mesures d'urgence, qui leur donnait les outils nécessaires pour ce faire. Voilà quelle était et quelle sera toujours notre priorité: défendre les intérêts des Canadiens.
Monsieur le Président, le premier ministre nous offre aujourd'hui une classe de maître pitoyable sur la façon d'éviter de rendre des comptes. Nous méritons qu'on nous rende des comptes. Les Canadiens méritent qu'on leur rende des comptes.
Le ministre doit être tenu responsable. Il s'est trompé, il a induit la Chambre et les Canadiens en erreur et les a mal informés. Sa position est totalement intenable. Le premier ministre n'a même pas voulu répondre directement à une question à ce sujet. Il doit montrer qu'il a des principes, montrer que son ministre a des principes et lui demander de démissionner ou le démettre de ses fonctions.
Monsieur le Président, en février, quand les barrages et les occupations ont perturbé notre économie, nui aux travailleurs et menacé la sécurité publique, nous avons invoqué la Loi sur les mesures d’urgence pour y mettre fin. Nous avons maintenant annoncé la création de la Commission sur l’état d’urgence: une enquête publique indépendante visant à examiner les circonstances qui ont mené le gouvernement à déclarer l’état d’urgence et les mesures prises en réponse à cette situation, comme l'exige la Loi.
Nous faisons preuve d'ouverture et de transparence. Nous savons que les députés du Parti conservateur ne veulent peut-être pas que la lumière soit faite sur ces événements, étant donné qu'ils ont appuyé les barrages, mais les Canadiens désirent connaître la vérité.
[Français]
Le changement climatique
Monsieur le Président, d'après le Globe and Mail, les hauts fonctionnaires préviennent que l'industrie pétrolière et gazière arrivera à peine à la moitié de ses cibles de réduction d'émissions de gaz à effet de serre.
Pourquoi? C'est parce que, d'une part, le premier ministre refuse de plafonner les productions d'énergie fossile et, d'autre part, ces cibles sont fondées sur des technologies inefficaces en matière de captation de carbone. Il faut enfin se le dire: la captation de carbone, c'est de la licorne pétrolière.
Le premier ministre est-il conscient qu'il est irresponsable d'avoir des objectifs qu'on n'a aucune chance d'atteindre, et que, par ailleurs, des licornes, cela n'existe pas?
Monsieur le Président, l'honorable députée devrait peut-être écouter des organisations comme l'Institut climatique du Canada, Équiterre, Clean Prosperity, ainsi que des scientifiques de premier plan qui ont approuvé nos plans et conviennent que notre plan définit de manière crédible les contributions que chaque secteur doit apporter pour nous permettre d'atteindre nos objectifs climatiques.
Nous avons promis un plan ambitieux et réalisable pour réduire la pollution et créer des opportunités pour les Canadiens, et c'est exactement ce que nous offrons avec ce plan de réduction des émissions.
Monsieur le Président, entre les 81 mégatonnes de réduction des émissions que le gouvernement prévoit pour l'industrie gazière et pétrolière et les 43 mégatonnes que les spécialistes estiment qu'elle va couper pour vrai, il y a une différence de 38 mégatonnes. Ça, c'est le poids de la pensée magique.
Hier, le secrétaire général de l'ONU qualifiait de « déconnexion dangereuse » l'écart entre ce qui doit être fait pour lutter contre les changements climatiques et ce que les politiciens font vraiment.
Quand est-ce que le premier ministre va comprendre que c'est complètement déconnecté de penser qu'atteindre ses cibles sans couper dans le pétrole, cela n'arrivera pas?
Monsieur le Président, l'analyse à laquelle mon honorable collègue se réfère était une analyse préliminaire qui ne tenait pas compte des nouvelles mesures, des investissements et des règlements qui vont augmenter notre capacité de réduire les émissions.
Je suggérerais à ma collègue de se référer à de prestigieuses organisations comme l'Institut canadien pour des choix climatiques, l'Institut Pembina, le Conseil canadien des affaires et la Petroleum Technology Alliance Canada, qui ont confirmé la faisabilité de notre plan et ont modélisé des projections conformes à celles énoncées dans notre plan.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le premier ministre ne fait que répéter bêtement la version du ministre de la Sécurité publique en affirmant que c’est la police qui a demandé qu'on invoque la Loi sur les mesures d’urgence.
Cette information erronée a été diffusée par le ministre de la Sécurité publique et, en défendant une telle incompétence, le premier ministre se couvre de ridicule. Nous savons que cette information est fausse parce que l’ancien ministre de la Sécurité publique a déclaré: « Très franchement, c'est une décision du gouvernement. »
Le premier ministre assumera-t-il personnellement la responsabilité de cette fausse information et procédera-t-il au congédiement de son ministre?
Monsieur le Président, j’ai été très clair au cours des dernières semaines, et depuis le début de la période des questions d’aujourd’hui: tout au long de la crise en février, nous avons collaboré étroitement avec les services de police et les autorités provinciales et municipales qui demandaient plus d’outils — et nous leur avons fourni —, qu’il s’agisse d’effectifs policiers supplémentaires ou d’autres ressources. Nous avons décidé, ultimement, d’appliquer la Loi sur les mesures d’urgence de manière adéquate et responsable pour donner aux services de police les outils dont ils avaient besoin pour mettre un terme à ces barrages illégaux, barrages que les conservateurs appuyaient.
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique continue de dire au pays que les forces de l'ordre lui ont demandé d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, ce qui est tout simplement faux.
Hier, le ministre de la Protection civile a déclaré:
Je ne pense pas qu'il aurait été approprié pour les forces de l'ordre de faire une telle demande et elles ne l'ont pas fait.
De toute évidence, le Cabinet est en train de mettre le ministre à l'écart. Nous lui avons donné l'occasion de démissionner et il a refusé. Le premier ministre congédiera-t-il le ministre?
Monsieur le Président, nous assistons aujourd'hui à une tentative désespérée de la part du Parti conservateur de faire oublier aux Canadiens que des politiciens conservateurs se sont montrés solidaires des participants aux barrages et aux manifestations illégales pendant que ceux-ci perturbaient la vie des Canadiens et causaient du tort à l'économie, aux usines et aux travailleurs de tout le pays avec leurs manifestations illégales.
Nous avons travaillé avec les services de police et les autorités pour leur donner les outils dont ils avaient besoin pour mettre fin à ces barrages, notamment en décidant, ultimement, d'appliquer la Loi sur les mesures d'urgence de manière adéquate et responsable.
Monsieur le Président, eh bien, je suppose que qui se ressemble s’assemble, parce que, s’il est question de congédier quelqu’un au sein de son Cabinet pour conduite déshonorante, le premier ministre devrait d'abord se regarder dans le miroir.
Le ministre de la Sécurité publique a délibérément dit une fausseté au comité et il continue d’induire les Canadiens en erreur sans aucune honte. Il n’est plus apte à faire partie du Conseil privé de la Reine. Le premier ministre le congédiera-t-il aujourd’hui?
Monsieur le Président, pendant que les Canadiens devaient composer avec les conséquences de ces barrages illégaux et de ces manifestations illégales, pendant que les conservateurs étaient solidaires avec les manifestants et les encourageaient, nous étions en train de travailler avec les autorités et les services de police de partout au pays pour mettre un terme aux perturbations subies par tant de Canadiens ordinaires.
C’est pour cette raison que nous avons eu recours à davantage d’outils, tout au long du processus de trois semaines, et, ultimement, que nous avons décidé de recourir à la Loi sur les mesures d’urgence, d’une manière adéquate et responsable.
[Français]
Le développement international
Monsieur le Président, la guerre injuste en Ukraine a des conséquences considérables dans tous les pays du monde.
Cette guerre cause une pénurie alimentaire mondiale. Le conflit, combiné aux effets du changement climatique et de la pandémie, menace de faire basculer des dizaines de millions de personnes dans l'insécurité alimentaire, la faim et la famine, surtout en Afrique.
L'honorable premier ministre peut-il informer la Chambre de ce que fait le Canada pour aider les personnes qui sont confrontées à une telle crise?
Monsieur le Président, je veux remercier la députée de Dorval—Lachine—LaSalle de sa question et de son travail acharné.
L'agression de la Russie a des conséquences importantes et immédiates sur la sécurité alimentaire mondiale et la nutrition des personnes les plus vulnérables du monde. C'est pourquoi nous avons annoncé que le Canada verserait 100 millions de dollars à la Banque africaine de développement pour soutenir la croissance des petites et moyennes entreprises agroalimentaires.
Ce financement va aider à accroître la sécurité alimentaire sur le continent, tout en favorisant une croissance économique inclusive et durable.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le premier ministre a instauré une culture où règnent la tromperie, les faux fuyants, l'absence de reddition de comptes, le rejet de la faute sur les autres, le « tout m'est dû » et la division. Il s'est illustré dans tous ces domaines, si bien que son cabinet a suivi son exemple. Il n'est donc pas surprenant de voir que le ministre de la Sécurité publique utilise ces mêmes techniques.
Le premier ministre n'a pas hésité à forcer Jody Wilson-Raybould ou Jane Philpott à partir pour avoir dit la vérité sur la façon dont il exerçait le pouvoir. Le premier ministre pourrait-il pour une fois faire ce qui s'impose et agir honorablement en renvoyant le ministre de la Sécurité publique?
Monsieur le Président, alors que les conservateurs continuent de m'attaquer personnellement, je continue de m'occuper des Canadiens et des fantastiques membres de notre équipe. Nous nous employons à lutter contre l'inflation, à aider les Canadiens à faire face à la hausse du coût de la vie, notamment en réduisant de moitié les frais de garde d'enfants et en indexant l'Allocation canadienne pour enfants sur l'inflation. C'est ce que nous ferons dans les prochaines semaines.
Nous veillerons aussi à ce que les Canadiens n'oublient pas les politiciens conservateurs qui ont défendu les manifestants et les barrages illégaux et qui ont semé la discorde dans notre pays. Nous avons choisi d'invoquer la loi sur les mesures d'urgence pour mettre fin...
Avant de passer à la prochaine question, je veux juste signaler aux députés que nous recommençons à entendre des murmures et des conversations. Il serait peut‑être préférable qu'ils chuchotent.
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a prétendu que la police lui avait demandé de suspendre les libertés civiles des gens en invoquant la Loi sur les mesures d’urgence pas 1 fois ou 2, mais bien 13 fois. Non seulement la police a‑t‑elle démenti cette affirmation, mais c'est aussi ce qu'ont fait hier deux de ses collègues ministres, y compris la vice-première ministre. Aujourd'hui, le premier ministre a refusé de dire que son ministre de la Sécurité publique avait agi de façon honorable.
Si les autres ministres ne croient pas que le ministre de la Sécurité publique est honorable et honnête, pourquoi fait‑il toujours partie du Cabinet?
Monsieur le Président, pendant que le député d'en face dit se préoccuper du droit des Canadiens de manifester illégalement, nous continuerons de défendre les intérêts des Canadiens dont la vie a été perturbée par les barrages illégaux et les manifestants qui se sont donné beaucoup de mal pour paralyser notre économie durant le mois de février.
Nous continuons de travailler avec les agents et les services de police, ainsi que les autorités locales, pour leur donner les outils nécessaires. En fin de compte, nous avons décidé d'invoquer la Loi sur les mesures d’urgence pour protéger les Canadiens et mettre fin à ces barrages.
Monsieur le Président, il a parlé de la vie des gens qui avait été perturbée. Or, c'est lui qui a éliminé le gagne-pain de centaines de milliers de gens avec une mesure obligatoire qui n'était pas fondée sur la science et qui les a privés de leur liberté individuelle.
Des voix: Oh, oh!
Je dois interrompre le député. Tout se passait bien; je ne veux pas que la situation parte en vrille. S'il vous plaît, calmez-vous.
Le député de Carleton peut reprendre son intervention depuis le début.
Monsieur le Président, perturber la vie des gens? On a affaire à un premier ministre qui a perturbé la vie de dizaines de milliers de gens, voire des centaines de milliers, à cause de leurs choix personnels en matière de santé. Tout ce que le gouvernement a affirmé depuis le début au sujet des camionneurs canadiens est faux, de l'allégation selon laquelle ils allaient propager le virus, même s'ils passent la journée seuls dans leur camion, jusqu'à l'allégation récente selon laquelle ce sont les forces policières qui ont demandé l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence.
Maintenant que le gouvernement a reconnu que les déclarations du ministre de la Sécurité publique étaient des faussetés, le premier ministre aura-t-il la dignité de congédier le ministre?
Monsieur le Président, pendant toute cette pandémie, nous avons été là pour les Canadiens et cela comprenait de nous fier à la science, de faire le nécessaire pour assurer la sécurité de la population et de faire le nécessaire pour que la relance économique soit aussi rapide que possible.
Le député d'en face sait qu'il s'est opposé aux mesures fondées sur la science que nous avons mises en place pour assurer la sécurité des Canadiens. Il s'est opposé aux mesures que nous avons mises en place pour soutenir les petites entreprises et aider les familles à passer au travers de la pandémie. Il s'est même opposé aux mesures qui ont permis de récupérer 115 % des emplois perdus pendant la pandémie, alors que, aux États‑Unis, seulement 95 % ont été récupérés.
Nous avons été là pour les Canadiens. C'est ce que nous avons fait pendant la pandémie.
Les télécommunications
Monsieur le Président, en cette ère numérique, la cybersécurité est une question de sécurité nationale. Nos infrastructures essentielles dépendent, au quotidien, de réseaux interreliés et de cybersystèmes. Du système financier aux télécommunications en passant par le secteur de l'énergie et les transports, les organisations doivent être bien préparées pour prévenir les cyberincidents et réagir à ceux qui surviennent.
Le premier ministre pourrait-il dire à la Chambre comment une nouvelle mesure législative sur la cybersécurité permettra aux organisations canadiennes de protéger nos communautés et des cyberinfrastructures essentielles?
Monsieur le Président, je remercie le député de Vancouver Granville pour sa question et pour son excellent travail.
La cybersécurité est une question de sécurité nationale. Le projet de loi C‑26 aidera tant le secteur public que le secteur privé à mieux se protéger contre les cyberattaques. C'est l'un des éléments de notre stratégie, une stratégie robuste conçue pour défendre le Canada et les infrastructures cruciales sur lesquelles comptent les Canadiens. Nous veillerons toujours à la sécurité des Canadiens et nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour protéger l'infrastructure des télécommunications.
La violence fondée sur le sexe
Monsieur le Président, il y a deux ans, le gouvernement libéral annonçait 724,1 millions de dollars pour contrer la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes bispirituelles des Premières Nations. Le problème, c'est que nous avons affaire aux libéraux. Les députés savent-ils combien d'argent a été dépensé deux ans plus tard? Pas un cent. Le gouvernement n'a rien dépensé pour contrer la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes bispirituelles des Premières Nations.
Pourquoi le gouvernement multiplie-t-il les annonces au lieu d'aider concrètement les victimes de violence fondée sur le sexe?
C'est tout simplement faux, monsieur le Président. En deux ans, nous avons versé des centaines de millions de dollars directement aux organismes communautaires qui viennent en aide aux victimes de violence familiale et fondée sur le sexe.
Pour combattre la violence, y compris celle visant les femmes et les filles autochtones tuées et portées disparues, il faut atteindre les buts que le pays s'est fixés et donner suite à l'ensemble des appels à l'action. En juin 2021, une coalition de partenaires en provenance de partout au pays s'est rassemblée pour le lancement d'un plan d'action national destiné à mettre fin une fois pour toutes à cette tragédie sans fin, et ce plan profitera des 2,2 milliards de dollars qui sont prévus dans le budget de 2022 et qui serviront à financer toutes sortes de mesures pour assurer la sécurité des Canadiens.
La fiscalité
Monsieur le Président, les Canadiens font face à une flambée des prix de l'essence. Cependant, la plupart des consommateurs ne sont pas conscients de l'escroquerie dissimulée du gouvernement fédéral. C'est ce qu'on appelle « l'application en cascade de la taxe », et cela doit cesser.
En Ontario, le gouvernement applique la taxe de vente harmonisée aux achats de carburant, ainsi qu'à la taxe d'accise, à la taxe sur le carbone et à la taxe provinciale. Le gouvernement soumet des taxes à une taxe. S'il veut vraiment aider les Canadiens, le gouvernement devrait cesser d'aller puiser dans les poches des consommateurs en appliquant cette triple superposition de taxes.
Le premier ministre mettra-t-il fin à l'application en cascade de la taxe? Va-t-il offrir aux Canadiens une remise de la taxe sur le carburant en puisant dans la caisse occulte où il engrange d'énormes sommes?
Monsieur le Président, les investissements que nous avons faits visent à soutenir les familles et les personnes vulnérables en ces temps difficiles. Nous avons choisi d'investir des milliards de dollars pour que les frais de garde d'enfants soient réduits de moitié cette année, et nous constatons, d'un bout à l'autre du pays, que cette mesure a un impact incroyablement positif sur les familles là où elle est en vigueur. Beaucoup de gens dans divers provinces et territoires, comme la province du député, l'Ontario, ont hâte que cette mesure soit mise en vigueur pour eux aussi.
Nous augmentons également l'Allocation canadienne pour enfants pour qu'elle suive le rythme de l'inflation au cours des prochaines semaines, afin d'assurer que les familles disposent de plus d'argent pour faire face au coût de la vie, de l'épicerie et des achats courants. Cela fait partie des mesures que nous prenons pour que les Canadiens...
[Français]
Pierre Bruneau
Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que la Chambre:
a) salue le travail extraordinaire de monsieur Pierre Bruneau comme chef d'antenne du réseau TVA pendant 46 ans, alors qu'il animera son dernier bulletin de nouvelles ce jeudi soir;
b) souligne l'apport remarquable de monsieur Pierre Bruneau à l'information au Québec grâce à sa rigueur, son dévouement et son immense talent de communicateur;
c) rappelle aussi son engagement auprès des enfants atteints de cancer grâce à la Fondation Charles‑Bruneau depuis 1990 et qu'elle lui en témoigne sa reconnaissance;
d) souhaite à monsieur Pierre Bruneau bonne chance dans ses futurs projets.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur la conservation des stocks de poissons et la gestion des pinnipèdes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 juin, de la motion portant que le projet de loi C-251, Loi concernant l’élaboration d’un cadre fédéral sur la conservation des stocks de poissons et la gestion des pinnipèdes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 15 h 18, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑251 sous la rubrique affaires émanant des députés.
[Traduction]
Convoquez les députés.
Pendant le vote:
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 151)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Mendès
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 150
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 175
PAIRÉS
Députés
AnandGallant
Hoback
Lake
Ng
Qualtrough
Total: -- 6
[Traduction]
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Je voudrais simplement obtenir une précision au sujet du vote. Les députés doivent-ils porter un veston pour voter électroniquement, sur vidéo, comme ils le font pour voter à la Chambre? Je présume que lorsque nous participons à distance, c’est comme si nous étions présents à la Chambre.
[Français]
Le revenu de retraite
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 juin, de la motion.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M‑45, sous la rubrique des affaires émanant des députés, au nom de la députée d'Etobicoke-Nord.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 152)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Blois
Boissonnault
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Fry
Gaheer
Garneau
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jeneroux
Joly
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Sorbara
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zimmer
Zuberi
Total: -- 301
CONTRE
Députés
AngusAshton
Bachrach
Barron
Blaikie
Blaney
Boulerice
Cannings
Collins (Victoria)
Davies
Desjarlais
Garrison
Gazan
Green
Hughes
Idlout
Johns
Julian
Kwan
MacGregor
Masse
Mathyssen
McPherson
Singh
Zarrillo
Total: -- 25
PAIRÉS
Députés
AnandGallant
Hoback
Lake
Ng
Qualtrough
Total: -- 6
[Français]
La Loi sur l'assurance-emploi
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑215, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑215, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 153)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Collins (Victoria)
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hughes
Idlout
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 173
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Fry
Gaheer
Garneau
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 151
PAIRÉS
Députés
AnandGallant
Hoback
Lake
Ng
Qualtrough
Total: -- 6
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)
Monsieur le Président, le député de Baie de Quinte a voté à partir du siège qui lui est assigné à la Chambre, puis il est allé s'asseoir dans un autre siège avant la fin et le décompte du vote.
Je rappelle aux députés que, selon les règles actuelles, ils doivent demeurer dans le siège qu'ils ont choisi lorsqu'ils votent. Je crains qu'il faille invalider ce vote.
Le député de Baie de Quinte invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'ai quitté mon siège par inadvertance. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour permettre que mon vote soit compté. Ce n'était pas volontaire. C'était une erreur de débutant.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑5.
Le vote porte sur l'amendement. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de l'amendement.]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 154)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 117
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Fry
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 209
PAIRÉS
Députés
AnandGallant
Hoback
Lake
Ng
Qualtrough
Total: -- 6
Je déclare l'amendement rejeté.
[Français]
Le vote suivant porte sur la motion principale.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle a la parole.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 155)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 206
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 117
PAIRÉS
Députés
AnandGallant
Hoback
Lake
Ng
Qualtrough
Total: -- 6
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, La santé; la députée d'Edmonton Strathcona, Le changement climatique; le député de Courtenay—Alberni, Le transport maritime.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur la Journée internationale de la langue maternelle
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 juin, de la motion portant que le projet de loi S‑214, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S‑214 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 156)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 325
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
AnandGallant
Hoback
Lake
Ng
Qualtrough
Total: -- 6
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
La commissaire à l'information
Il est de mon devoir de déposer sur le bureau, conformément au paragraphe 40(1) de la Loi sur l'accès à l'information, le rapport de la commissaire à l'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022.
Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ce rapport est renvoyé d'office au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Traduction]
Le commissaire à l'intégrité du secteur public
Conformément au paragraphe 38(3.3) de la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles, il est de mon devoir de déposer sur le bureau le rapport du commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice qui s'est terminé le 31 mars 2022.
Conformément à l'article 32(5) du Règlement, ce rapport est renvoyé d'office au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des finances, qui porte sur la motion adoptée le jeudi 17 février 2022 concernant l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence et les mesures connexes.
J'aimerais remercier notre greffier, Alexandre Roger; les analystes Brett Capwell, Sylvain Fleury, Michaël Lambert-Racine et Joëlle Malo; toute l'équipe des interprètes, des technologues et des membres du personnel du comité; et bien sûr, tous les membres du comité pour leur dévouement dans le cadre de l'étude et de la rédaction du rapport.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, intitulé « Traçabilité et étiquetage du poisson et des produits de la mer ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
J'aimerais remercier tous les membres du comité de leur travail, ainsi que les témoins qui ont comparu et, bien sûr, nos traducteurs, notre greffière et nos analystes, qui ont assemblé le rapport pour nous si rapidement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter un rapport dans les deux langues officielles.
[Traduction]
Voici le deuxième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, relativement au projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Je tiens à remercier en particulier tous les fonctionnaires, les greffiers et les interprètes qui nous ont aidés dans le cadre de cet extraordinaire travail en comité, alors que nous avons examiné le projet de loi article par article, et en particulier M. Philippe Méla, le greffier législatif.
Loi sur la liberté en matière médicale
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour présenter mon projet de loi, qui est, selon moi, essentiel à l'heure actuelle. Je tiens à remercier mon estimé collègue, le député de Peace River—Westlock, d'avoir appuyé le projet de loi.
En tant que Canadien, je crois fermement en la liberté. Je crois en la liberté des Canadiens de faire leurs propres choix médicaux. C'est pourquoi je présente aujourd'hui la Loi sur la liberté en matière médicale. Le projet de loi modifierait la Loi canadienne sur les droits de la personne pour ajouter l'objection de conscience et les antécédents médicaux à la liste des motifs de distinction illicite. Le projet de loi vise à empêcher les interdictions fondées sur l'état de santé visant les voyageurs. Il protégerait les employés contre les représailles exercées par leur employeur en raison d'un choix médical. Le projet de loi protégerait aussi les prestations d'assurance-emploi des employés qui ont été mis à pied à cause d'une décision médicale qu'ils ont prise pour eux-mêmes.
Enfin, je crois sincèrement que ce projet de loi serait le premier d'une série de mesures législatives et d'initiatives visant à renforcer nos libertés et à les intégrer dans la loi pour qu'elles ne soient plus jamais mises de côté comme elles l'ont été au cours de la dernière année.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La loi sur la reconnaissance des titres de compétences étrangers
Monsieur le Président, c’est un grand honneur pour moi de présenter mon tout premier projet de loi d’initiative parlementaire à la Chambre, le projet de loi sur la reconnaissance des titres de compétence étrangers.
Je présente ce projet de loi en tant que ministre adjoint du cabinet fantôme en matière d’immigration pour aider les communautés d’immigrants partout au Canada. Cette mesure législative s'attaque à un problème que soulèvent fréquemment les nouveaux arrivants au Canada, et c’est quelque chose que je veux améliorer. De nombreux nouveaux arrivants au Canada possèdent les compétences nécessaires pour accomplir un travail donné dans leur pays d’origine, mais à cause d’une combinaison de tracasseries administratives, de règles déroutantes et des exigences des organismes d'attribution des permis, ils ne peuvent pas exercer leur profession ici au Canada. Nous avons tous entendu parler de médecins qui conduisent des taxis, d’infirmières qui travaillent comme bonnes d’enfants ou de mécaniciens qui travaillent comme concierges. Le système de reconnaissance des titres de compétences étrangers ne fonctionne pas. Le fait de refuser à quelqu'un la possibilité d’exercer sa profession nuit non seulement à cette personne, mais aussi à sa famille, à l’économie canadienne, aux entreprises et au bien-être de tous les Canadiens.
Une façon de régler ce problème serait de réduire les formalités administratives. En donnant au gouvernement les outils nécessaires pour contourner la bureaucratie, le processus pourrait être accéléré. Le projet de loi que je propose donnerait au gouvernement un pouvoir de réglementation élargi pour évaluer les titres de compétence étrangers. Il permettrait au ministre de désigner certains titres de compétence étrangers comme équivalents à ceux du Canada. Tout cela accélérerait et simplifierait le processus permettant aux nouveaux arrivants d’exercer leur profession au Canada.
Comme je l’ai dit, le plus grand obstacle est la paperasserie, et ce projet de loi éliminerait une partie de ces complications et de cette confusion. Mon projet de loi n’est qu’une pièce du casse-tête. Il ne règle pas tout, mais c’est un bon début. Combiné à des annonces de financement, comme celle de mon ami, le futur chef du Parti conservateur et député de Carleton, ce projet de loi contribuerait grandement à résoudre le problème.
Je demande donc à tous les députés d’appuyer ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la citoyenneté
propose que le projet de loi S‑245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens), soit lu pour la première fois.
— Monsieur le Président, c'est avec fierté que j'interviens aujourd'hui pour proposer la première lecture du projet de loi S‑245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens).
Je tiens tout d'abord à remercier mon amie la sénatrice Yonah Martin de son leadership dans ce dossier. Elle a présenté ce projet de loi au Sénat, où il a été adopté à l'unanimité.
C'est un honneur de parrainer le projet de loi à la Chambre et de sensibiliser les gens à la situation des Canadiens ayant perdu leur citoyenneté. Il s'agit de Canadiens qui avaient la citoyenneté canadienne avant d'atteindre l'âge de 28 ans mais qui, à cause d'une erreur bureaucratique, ont perdu leur citoyenneté et les droits qui y sont associés. Bien que la Loi sur la citoyenneté ait été modifiée à de multiples reprises afin de rétablir la citoyenneté de ces personnes, il reste encore beaucoup de Canadiens sans citoyenneté.
Je remercie mon ami et collègue le député de Souris—Moose Mountain d'appuyer le projet de loi. Merci aussi à tous les collègues qui m'ont déjà exprimé leur appui au sujet de cette mesure importante. J'espère que la Chambre appuiera le projet de loi S‑245 à l'unanimité, elle aussi, et que nous pourrons rétablir la citoyenneté des Canadiens qui l'ont perdue.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, pendant l’étude du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale) à l’étape du rapport plus tard aujourd’hui, au plus un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole pendant au plus 10 minutes suivies de cinq minutes de questions et d’observations, et, à la fin de la période prévue pour le débat, ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, la motion no 1 à l’étape du rapport soit réputée mise aux voix et rejetée avec dissidence, le projet de loi soit réputé adopté à l’étape du rapport avec dissidence et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que la leader adjointe du gouvernement propose la motion veuillent bien dire non.
Le consentement est accordé.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Qu'un débat exploratoire sur l’insécurité alimentaire mondiale ait lieu le jeudi 16 juin 2022, conformément à l'article 53.1 du Règlement et que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre: a) tout député qui se lève pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer à la présidence qu'il partagera son temps avec un autre député; b) la période prévue pour le débat soit prolongée au-delà de quatre heures, au besoin, de manière à inclure un minimum de 12 périodes de 20 minutes chacune; c) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
[Français]
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je présente une pétition qui porte sur le message que le Tamil Rights Group a envoyé au Bureau du procureur de la Cour pénale internationale en vertu de l'article 15 du Statut de Rome.
Il est de plus en plus établi que la population tamoule du Sri Lanka a été victime d'atrocités — surtout vers la fin de la guerre civile qui s'est terminée en 2009 — qui pourraient être qualifiées de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. Dernièrement, le Parlement a adopté à l'unanimité une motion visant à faire du 18 mai le Jour commémoratif du génocide des Tamouls. Les pétitionnaires demandent au Canada, qui est État partie au Statut de Rome, de soumettre l'affaire à la Cour pénale internationale.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
J'invoque le Règlement, monsieur le Président: je demande le consentement unanime pour que nous finissions les affaires courantes avant de passer à la période d'une heure consacrée aux projets de loi d'initiative parlementaire.
Pétitions
[Affaires courantes]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter à la Chambre une pétition dont les signataires demandent au premier ministre et au gouvernement du Canada d'adopter des mesures législatives pour une transition équitable.
Ils veulent que ces mesures réduisent les émissions d’au moins 60 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2030. Ils veulent qu'elles créent de nouvelles institutions économiques publiques et développent la propriété publique des services d’utilité publique à l’échelle de l’économie. Ils veulent qu'elles créent de bons emplois verts et qu'elles favorisent le développement d’un effectif diversifié et, enfin, ils veulent que cette transition soit payée en augmentant l’impôt des plus riches et des sociétés et mettant sur pied une banque publique nationale.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom d'un de mes concitoyens de Whitby, signée par plus de 12 000 Canadiens de partout au pays. Depuis 1982, plus de 250 000 aînés canadiens ont perdu leur revenu de pension à cause de l’insolvabilité de sociétés. Comme plus de quatre millions de Canadiens dépendent d’une pension à prestations déterminées pour assurer leur sécurité financière à la retraite, le Canada ne peut pas se permettre d’autres cas d’insolvabilité de régimes de retraite, comme ceux de Sears et de Nortel, qui ont eu des effets négatifs sur la sécurité financière de nombreuses personnes âgées.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement, par l'entremise du ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, de travailler avec tous les parlementaires canadiens pour entreprendre un processus de consultation directe, afin d’établir des objectifs et un échéancier précis pour s’assurer que les aînés vulnérables reçoivent la totalité des prestations de pension que leur employeur s’est engagé à leur verser.
Madame la Présidente, je présente aujourd'hui deux pétitions. La première a attiré mon attention sur une question sur laquelle il est impératif de se pencher, soit que la Commission de vérité et réconciliation, il y a maintenant de nombreuses années, a demandé au gouvernement d'apporter des correctifs au système judiciaire et de faire en sorte qu'on y comprenne à quel point il est difficile pour les Autochtones d'obtenir justice au pays.
Les pétitionnaires évoquent un rapport publié en février 2013 par l'honorable Frank Iacobucci, ancien juge, où il est question de la sous-représentation des peuples autochtones dans les jurys. Les appels à l'action 25 à 42 de la Commission de vérité et de réconciliation abordent directement ce sujet.
Les pétitionnaires prient la Chambre des communes de commencer à encourager les provinces à réformer leurs systèmes de sélection des jurés afin de s'assurer que les accusés se présentent devant un jury composé de leurs pairs et non de personnes qui ne comprennent pas leur réalité.
Madame la Présidente, la deuxième pétition provient de membres d'un groupe appelé Physician Mothers of Canada, qui demandent au gouvernement de prendre au sérieux les mises en garde du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, qui affirme que nous sommes dangereusement près de dépasser le seuil de réchauffement planétaire de 1,5 degré Celsius.
Ils prient la Chambre des communes et le gouvernement du Canada d'abandonner les combustibles fossiles, d'opérer un virage plus rapide vers les énergies renouvelables, d'éliminer les produits de plastique à usage unique et d'assurer une justice climatique dans la transition vers un avenir sans combustibles fossiles.
Madame la Présidente, je suis ici aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de nombreux habitants de la région de Powell River, dans ma circonscription. Ces personnes sont très préoccupées par le fait que le ministère des Pêches et des Océans n'a pas augmenté le financement communautaire des écloseries et n'a procédé à aucun ajustement depuis 1982. La réalité est qu'elles n'ont tout simplement pas les ressources nécessaires pour mener à bien les activités de mise en valeur, de conservation et d'éducation relatives au saumon du Pacifique qu'elles accomplissent si bien avec leurs ressources très limitées.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'augmenter le montant versé à la Powell River Salmon Society en vertu des ententes de contribution annuelles et, bien sûr, d'assurer une représentation adéquate des collectivités côtières par le personnel du ministère des Pêches et des Océans.
[Français]
Madame la Présidente, je suis honorée de me lever aujourd'hui à la Chambre pour déposer une pétition qui a été lancée par le Conseil régional des maires de la MRC de Pontiac et qui concerne une demande de financement pour garantir une couverture cellulaire adéquate dans l'ensemble des communautés rurales du Pontiac.
[Traduction]
Je tiens à remercier la préfète, Jane Toller, pour son leadership, ainsi que tous les maires et conseillers régionaux pour le travail extraordinaire qu'ils accomplissent pour la collectivité de Pontiac. Ils ont tout mon soutien.
La responsabilité sociale des entreprises
Madame la Présidente, je présente aujourd'hui une pétition importante signée par plus de 100 Canadiens d'un océan à l'autre. Ces Canadiens sont préoccupés par les entreprises ayant leur siège social au Canada qui contribuent à des violations des droits de la personne et à la détérioration de l'environnement partout dans le monde.
De nombreux défenseurs des droits de la personne et militants écologistes se sont fait torturer, tuer et intimider. Nous avons vu d'innombrables exemples d'agressions sexuelles, voire d'esclavage dans des installations de sociétés canadiennes. Les soussignés demandent au gouvernement du Canada d'adopter une loi sur la diligence raisonnable qui exigerait que les entreprises empêchent toute répercussion négative sur les droits de la personne ainsi que tout dommage environnemental, qu'elles s'acquittent de leur devoir de diligence et qu'elles accordent aux personnes lésées le droit d'obtenir justice devant les tribunaux canadiens.
J'ajouterai que c'est exactement ce que prévoit mon projet de loi, le projet de loi C‑262. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire adopter des mesures législatives du genre.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs, sur le financement de 1,5 milliard de dollars à verser, depuis l’annonce du programme le 14 avril 2021: a) quels sont les détails des projets approuvés à ce jour, y compris (i) le nom de chaque projet approuvé, (ii) le montant en dollars des fonds distribués à chaque projet, (iii) le nom de chaque bénéficiaire du financement, (iv) l’emplacement de chaque projet par ville ou village, (v) la province ou le territoire; b) quels sont les critères et les mesures utilisés pour déterminer les projets qui sont admissibles au financement; c) quels sont les critères et les mesures utilisés pour déterminer les projets qui reçoivent des fonds, s’ils sont différents de ceux en b)?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs, sur le financement de 1,5 milliard de dollars à verser, depuis l’annonce du programme le 14 avril 2021, notons qu’Infrastructure Canada octroie du financement à des provinces, des territoires, des municipalités et d’autres bénéficiaires pour des projets d’infrastructures publiques dans le cadre de divers programmes. La réponse est fondée sur la date d’octroi du financement fédéral pour un groupe de projets et ne tient pas nécessairement compte du moment auquel les fonds sont dépensés dans le cadre de ces projets.
On peut consulter l’annexe pour les informations sur les projets approuvés à ce jour.
En ce qui concerne la partie b) de la question, l'admissibilité de toutes les demandes est examinée en fonction des critères suivants: le demandeur doit être un type de demandeur admissible; le bâtiment/actif doit être un type d'actif admissible; le bâtiment ou l'actif doit être une structure ou un espace non commercial à vocation communautaire qui fournit des services communautaires ouverts, disponibles et accessibles au public; le demandeur doit avoir l'autorité sur l'actif, soit en tant que propriétaire de l'actif, soit en ayant obtenu un accord avec le propriétaire de l'actif pour réaliser le projet; le projet doit être mis en œuvre au plus tôt le 1er avril 2021 et au plus tard le 31 mars 2026; le demandeur doit soumettre les informations structurelles, le profil énergétique et les émissions de gaz à effet de serre, ou GES, de son bâtiment à l'aide du logiciel RETScreen® Expert, pour les rénovations seulement; le projet ne doit pas entraîner une augmentation des émissions de GES liées à l'exploitation du bâtiment, rénovations seulement; les impacts du changement climatique ont été évalués et pris en compte pour le projet; le demandeur doit s'engager à obtenir le capital nécessaire pour aller de l'avant si le financement fédéral est approuvée demandeur doit fournir toutes les données et documents justificatifs nécessaires; le demandeur doit attester de la manière dont le projet respectera les lois et règlements pertinents en matière de construction et de bâtiment, y compris l'achèvement, ou l'achèvement prévu, de l'évaluation environnementale et de la consultation qui pourraient être exigées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux; le demandeur doit attester de la manière dont le projet s'alignera sur les normes et les codes du bâtiment qui s'appliquent à la juridiction du bâtiment existant, le cas échéant.
En ce qui concerne la partie c) de la question, les critères suivants sont utilisés pour évaluer les demandes:
Pour les rénovations, les critères suivants s'appliquent: date de début de la construction: les projets qui commencent plus tôt recevront une note plus élevée; Situé dans et démontre la capacité de servir une ou plusieurs communautés avec des besoins élevés: les projets qui offrent des avantages plus importants aux communautés ayant des besoins élevés recevront une note plus élevée; amélioration de l'accessibilité: le cas échéant, les projets qui démontrent une intention de dépasser plutôt que de respecter les normes les plus élevées en matière d'accessibilité recevront une note plus élevée; réduction des émissions de gaz à effet de serre: les projets qui démontrent leur capacité à réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux bâtiments de référence recevront une note plus élevée; économies d'énergie: les projets qui permettront d'améliorer l'efficacité énergétique d'au moins 25 % par rapport à la consommation énergétique de référence du bâtiment, telle que calculée par le logiciel RETScreen® Expert, obtiendront une note plus élevée et seront plus susceptibles d'être sélectionnés pour un financement. Dans certains cas, les projets présentant des améliorations de l'efficacité énergétique moins importantes pourraient être pris en considération et sélectionnés pour le financement; résilience climatique et adoption de meilleures pratiques: les projets qui démontrent de solides considérations et mesures de résilience climatique recevront une note plus élevée. Les projets qui fournissent des détails raisonnables et précis expliquant pourquoi la résilience climatique n'est pas pertinente pour leur projet ne seront pas soumis à ce critère et seront évalués par rapport aux autres mérites du projet; confiance dans la réalisation ou risque: les projets qui démontrent une solide évaluation des risques et des mesures d'atténuation recevront une note plus élevée.
Les projets de rénovation à admission continue dont les coûts totaux admissibles se situent entre 100 000 $ et 2 999 999 $ sont évalués de façon continue, les projets doivent atteindre ou dépasser un seuil minimal de points pour obtenir un financement. Les projets de rénovation dont le coût total admissible se situe entre 3 000 000 $ et 25 000 000 $ sont évalués par voie de concours sur une base concurrentielle, les projets étant notés et classés les uns par rapport aux autres.
Pour les nouvelles constructions, les critères suivants s'appliquent: date de début de la construction: les projets qui commencent plus tôt recevront une note plus élevée; situé dans une ou plusieurs communautés ayant des besoins élevés et démontrant sa capacité à les desservir: les projets qui offrent des avantages plus importants aux communautés ayant des besoins élevés recevront une note plus élevée; amélioration de l'accessibilité: les projets qui démontrent une intention de dépasser plutôt que de satisfaire les normes les plus élevées en matière d'accessibilité recevront une note plus élevée; norme de conception « zéro carbone »: les projets qui sont conçus pour atteindre une performance carbone nette nulle sans qu'un plan de transition ne soit nécessaire recevront une note plus élevée. Les projets qui sont exemptés de cette norme ne seront pas soumis à ce critère et seront évalués par rapport aux autres mérites de la conception du projet; Résilience climatique et adoption des meilleures pratiques: les projets qui démontrent une forte résilience climatique recevront une note plus élevée. Les projets qui fournissent des détails raisonnables et précise les raisons pour lesquelles la résilience climatique n'est pas pertinente pour leur projet ne seront pas soumis à ce critère et seront évalués par rapport aux autres mérites du projet; confiance dans la réalisation ou risque: les projets qui démontrent une forte évaluation des risques et des mesures d'atténuation recevront une note plus élevée.
Tous les projets de construction neuve sont évalués sur une base concurrentielle, les projets étant notés et classés les uns par rapport aux autres.
Toutes les informations ci-dessus peuvent être trouvées dans le Guide du demandeur pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs qui se trouve au https://www.infrastructure.gc.ca/alt-format/pdf/gicb-bcvi/GICB-Applicant-Guide-BCVI-Guide-du-demandeur-FR.pdf
En ce qui concerne les décrets adoptés au titre de l’alinéa 4(1)b) de la Loi sur les mesures économiques spéciales ainsi que de l’alinéa 4(1)b) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ventilé par année depuis 2014, par mois depuis 2022 et par mesure (blocage, saisie ou mise sous séquestre): a) à combien de reprises de tels décrets ont été invoquées; b) combien de propriétés ont été bloquées, saisies ou mises sous séquestre en raison de ces décrets; c) quelle est la valeur évaluée des propriétés bloquées, saisies ou mises sous séquestre?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada. Concernant les parties a), b) et c) de la question, en vertu du régime de sanctions du Canada, il est interdit aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger de mener des activités liées aux biens des personnes sanctionnées, y compris la prestation de services financiers ou connexes. Par conséquent, les biens des personnes sanctionnées sont, à toute fin utile, gelés. Ils ne peuvent être ni vendus ni transférés, ce qui rend les transactions portant sur ces actifs interdites.
De concert avec des partenaires internationaux d’optique commune, le gouvernement du Canada évalue les cibles possibles des sanctions qui auraient la plus grande incidence sur le gouvernement de Russie et exerceraient une pression maximale sur le président Poutine.
Dans le cadre du budget de 2022, le gouvernement du Canada propose des modifications à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus qui permettront aux tribunaux d’ordonner la confiscation au profit de la Couronne des biens saisis ou bloqués appartenant aux personnes visées par les sanctions, y compris les élites russes, les oligarques et leurs mandataires.
Le produit des biens confisqués peut être utilisé pour: la reconstruction d’un État étranger lésé par de graves atteintes à la paix et à la sécurité internationales; le rétablissement de la paix et de la sécurité internationales; l’indemnisation des victimes de graves atteintes à la paix et à la sécurité internationales, de violations flagrantes et systématiques des droits de la personne ou d’actes de corruption importants.
La gestion et l’aliénation des biens devraient être assurées par le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement du Canada en vertu de la Loi sur l’administration des biens saisis. Ces modifications au régime de sanctions feront du Canada un chef de file au sein du G7.
Le gouvernement du Canada a également proposé récemment une législation qui rendrait inadmissibles au Canada les ressortissants étrangers sanctionnés en réponse à l’agression russe en Ukraine. Ces modifications permettraient aux fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de refuser des visas temporaires à l’étranger. Elles permettraient également à l’Agence des services frontaliers du Canada de refuser l’entrée aux personnes visées par des sanctions et de les renvoyer.
Les institutions financières fédérales, ou IFF, sont réglementées et supervisées par le Bureau du surintendant des institutions financières, ou BSIF. Cela comprend les banques étrangères qui exercent des activités au Canada. Le BSIF s’attend à ce que les IFF se conforment à toutes les lois canadiennes pertinentes en matière de sanctions et à ce qu’elles s’assurent d’avoir des procédures adéquates en place pour se conformer aux lois actuelles et futures de façon continue.
Les divulgations sur l’existence de biens sanctionnés sont faites par les entités déclarantes, telles que les institutions financières canadiennes, à la Gendarmerie royale du Canada.
L’approche adoptée par le gouvernement du Canada est d’utiliser les pouvoirs de sanctions en vertu de l’alinéa 4(1)a) de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus pour interdire certaines activités à l’aide de règlements pris en vertu des lois pertinentes.
En ce qui concerne les délais de traitement des demandes au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET): a) à l’heure actuelle, quel est le temps de traitement; b) combien de demandeurs sont toujours en attente d’une réponse, ou combien de demandes sont en cours de traitement en date du 29 avril 2022; c) quels sont les objectifs fixés par le gouvernement pour réduire les délais de traitement, y compris les échéanciers qui s’y rattachent; d) quelle est la ventilation des réponses aux points a) et b) par secteur et par emploi; e) combien d’employés du gouvernement ou d’équivalents temps plein étaient responsables du traitement des demandes au titre du PTET (i) au 1er janvier 2020, (ii) en date du 29 avril 2022; f) combien d’employés affectés au traitement des demandes au titre du PTET étaient en congé en date du 29 avril 2022 parce qu’ils ne respectaient pas les exigences gouvernementales par rapport à l’attestation de vaccination?
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, dès le 30 avril 2022, le traitement mensuel moyen actuel pour les employeurs demandant des évaluations d'impact sur le marché du travail, ou EIMT, auprès de Service Canada pour soutenir l'entrée de travailleurs étrangers temporaires était de 37 jours ouvrables. Les temps de traitement varient entre les flux de programme et les régions de traitement.
Concernant la partie b) de la question, en date du 29 avril 2022, 11 044 demandes d’EIMT provenant de 7 421 employeurs sont en attente d’une décision.
Au sujet de la partie c) de la question, pour faire face à la forte demande du programme, réduire l'inventaire et améliorer les délais de traitement, le programme a augmenté ses ressources et, depuis janvier, a doublé sa productivité avec environ 2 000 dossiers traités par la semaine. À titre de référence, 49 % de plus que prévu pour avril 2022, Grâce à ces efforts, le délai de traitement moyen national est passé de 44 jours ouvrables en février 2022 à 37 jours ouvrables en avril 2022. Le ministère a constaté une amélioration continue, en grande partie grâce à la mise en œuvre d'améliorations du traitement, y compris des mesures de rationalisation et de simplification.
Relativement à la partie d) de la question, les délais de traitement moyens des 10 principaux secteurs de demandes d'EIMT évaluées en avril 2022 sont les suivant: restaurants à service complet et lieux de restauration à service limité: 35 jours ouvrables; conception de systèmes informatiques et services associés: 23 jours ouvrables; ménages privés: 25 jours ouvrables; élevage de bétail et élevage: 33 jours ouvrables; camionnage de fret général: 66 jours ouvrables; culture maraîchère et melon: 24 jours ouvrés; culture de fruits et de noix: 21 jours ouvrables; construction de bâtiments résidentiels: 40 jours ouvrables; entrepreneurs en finition de bâtiments: 32 jours ouvrables; services aux immeubles et logements: 49 jours ouvrables.
Les délais de traitement moyens des dix principales professions des demandes d'EIMT évaluées en avril 2022 sont les suivants: ouvriers agricoles généraux: 28 jours ouvrables; cuisiniers: 34 jours ouvrables; superviseurs des services alimentaires: 35 jours ouvrables; gardiens en milieu familial: 25 jours ouvrables; chauffeurs de camion de transport: 80 jours ouvrables; superviseurs des ventes au détail: 37 jours ouvrables; adjoints administratifs: 34 jours ouvrables; ingénieurs et concepteurs de logiciels: 15 jours ouvrables; programmeurs informatiques et développeurs de médias interactifs: 19 jours ouvrables; charpentiers: 39 jours ouvrables.
Les secteurs, basés sur le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord, ou SCIAN, et les professions, basés sur la Classification nationale des professions, ou CNP, ne sont entrés dans le système EIMT que lorsque l'évaluation a commencé ou qu'une décision a été rendue. Par conséquent, en date du 29 avril 2022, seulement 25 % de toutes les demandes en attente de décision ont un secteur et une profession qui leur sont attribués; les délais de traitement indiqués pour les secteurs et professions ci-dessus concernent les dossiers complétés.
En réponse à la partie e) de la question, le programme comptait environ 400 employés à temps plein, ou ETP, affectés au programme en 2020. À la fin du mois d’avril 2022, la capacité du programme dépassait 500 ETP. Soixante ressources bilingues supplémentaires seront embauchées d’ici la fin du mois de juin.
Concernant la partie f) de la question, l’information concernant les employés en congé sans solde par programme n’est pas disponible.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si les réponses du gouvernement aux questions nos 521, 522, 524 et 525 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne l’infrastructure des véhicules électriques (VE) au Canada: a) selon le gouvernement, quel sera le nombre de VE immatriculés au Canada pour chacune des 10 prochaines années dans chaque province et territoire; b) quel est l’investissement prévu dans l’infrastructure des réseaux électriques dans chaque province et territoire pour répondre à la demande; c) quel est le nombre prévu de bornes de recharge publiques dans chaque province et territoire pour chacune des 10 prochaines années; d) combien le gouvernement (i) a-t-il consacré à l’infrastructure des VE au cours de chacune des cinq dernières années dans chaque province et territoire, (ii) prévoit-il y consacrer au cours de chacune des 10 prochaines années dans chaque province et territoire; e) quelles normes fédérales sont envisagées pour l’infrastructure servant à la recharge des VE?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la correspondance reçue par les ministres: a) combien de pièces de correspondance (courrier et courriel) ont été reçues par chaque ministre au cours de chacune des quatre dernières années (2018, 2019, 2020 et 2021); b) pour chacune des quatre dernières années, (i) quel est le temps de traitement moyen pour envoyer une réponse finale à une correspondance reçue de la part de députés, (ii) quel est le temps de traitement moyen pour envoyer une réponse finale à une correspondance reçue de la part de gens qui ne sont pas des députés, (iii) à quand le plus ancien dossier de correspondance non résolu remonte-t-il, (iv) combien de pièces de correspondance n’ont pas reçu de réponse; c) quelles sont les normes de service ciblées; d) combien de pièces de correspondance ont été redirigées vers une autre personne pour obtenir une réponse finale; e) pour chaque unité de correspondance ministérielle, (i) quel est le budget annuel total, (ii) combien d’employés sont affectés au traitement de la correspondance ministérielle, (iii) quels sont les autres paramètres consignés et suivis par les unités de correspondance?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats qui ont été accordés à des consultants pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP) et qui ont été signés depuis le 1er janvier 2020: a) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur, (iii) la date, (iv) la description des services rendus, (v) les dates de début et de fin du contrat, (vi) le nombre de demandes d’AIPRP traités par le fournisseur, (vii) le numéro de dossier, si connu; b) parmi les demandes d’AIPRP reçues depuis le 1er janvier 2020, ventilées par mois, combien ont été assignées à des (i) employés du gouvernement, (ii) consultants pour traitement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’équipement militaire canadien et les autres biens du gouvernement laissés en Afghanistan après la prise du pouvoir par les talibans en 2021: a) quelle est la valeur totale estimée de l’équipement laissé sur place; b) quelle est la ventilation de tout l’équipement laissé sur place, y compris la (i) description, (ii) quantité, (iii) valeur de chaque article laissé sur place?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Demandes de documents
Madame la Présidente, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er avril, de la motion portant que le projet de loi C‑228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, le projet de loi C‑228 a été présenté par la députée de Sarnia—Lambton, et je tiens d'abord à souligner l'énergie qu'elle a consacrée au projet de loi.
Le concept de superpriorité, c'est-à-dire le fait de respecter un certain ordre, est une idée à laquelle je m'intéresse depuis mon arrivée à la Chambre. J'aimerais beaucoup que le projet de loi soit renvoyé au comité afin que celui-ci puisse faire le travail nécessaire et présenter ses recommandations à la Chambre. À vrai dire, avec le temps, nous avons malheureusement constaté que la façon dont les entreprises traitent leurs employés a changé. Nous avons vu un certain nombre d'entreprises, dont quelques-unes dans ma circonscription, déclarer faillite et se permettre de négliger de verser des paiements aux retraités en particulier.
Peu après mon élection, j’ai été très impressionné par un groupe de l’usine Invista de Kingston, où l’on fabrique du nylon. Un groupe non pas d’employés, mais de cadres s’est présenté. Ceux-ci n’auraient pas été visés par une telle mesure législative. À la tête du groupe se trouvaient Peter Strauss et quelques autres citoyens de ma circonscription. En tant qu’anciens membres de la direction de cette usine, ils ont pris la parole au nom des employés qui seraient directement touchés par la décision de permettre aux entreprises de déclarer faillite. J’ai été très touché par leur démarche, car elle démontrait une profonde inquiétude.
Nous devons nous rappeler que de nombreux retraités ont cotisé à un régime de retraite tout au long de leur carrière et, bien franchement, comptent sur ce revenu pour pouvoir prendre leur retraite. Dans bien des cas, les gens sont limités quant aux cotisations qu’ils peuvent verser à leur REER s’ils participent à un fonds de pension. Ce ne devrait certainement pas être la faute des employés retraités si une entreprise fait faillite après leur départ à la retraite.
Je me suis sérieusement inquiété, il y a quelques années, quand une série de sociétés ont déclaré faillite. Je pense plus particulièrement à Sears. Avant de déclarer faillite, la société a déplacé ses actifs dans d'autres entreprises. Elle leur a par exemple transféré des immeubles et des terrains afin de les protéger contre les conséquences de la faillite et des opérations d'insolvabilité à venir. Je peux comprendre le mécontentement des travailleurs et je sais qu'ils seraient encore plus en colère s'ils apprenaient l'existence de ce type de manœuvre. Or, quoi qu'on en pense, les sociétés ont tout à fait le droit d'agir ainsi.
Je suis conscient que, si les règles sont ainsi faites qu'elles autorisent certains comportements, c'est sûr que les entreprises vont adopter ces mêmes comportements. Si nous leur permettons de transférer leurs actifs et pour ainsi dire d'échapper à certaines de leurs responsabilités par recherche du profit — car je rappelle que le facteur humain ne pèse pas bien lourd dans la balance capitaliste —, nous les encourageons de facto à agir de la sorte. C'est donc au gouvernement, aux décideurs et aux législateurs, pour être franc, qu'il revient de fixer les règles de telle sorte que les travailleurs ne soient pas laissés pour compte quand survient ce genre de circonstances.
Cela dit, j'ai fait partie d'un petit groupe de travail il y a quelques années. Nous nous étions penchés sur ce sujet qui, je le sais, suscite des préoccupations. Pour l'instant, je ne partage pas nécessairement ces préoccupations, mais je sais que certaines portent sur la capacité d'une entreprise à obtenir du financement auprès d'une banque. Je me souviens que certains nous ont dit que le projet de loi ferait en sorte qu'il serait plus difficile d'avoir accès à des capitaux. Je réalise donc qu'il faut tenir compte de divers éléments et variables. J'espère vraiment qu'au bout du compte nous pourrons veiller à ce que les institutions — en l'occurrence les employeurs — à qui des gens ont confié la gestion de leur fonds de pension se soient acquitté de cette responsabilité de façon appropriée.
Je suis impatient que ce projet de loi passe à l'étape suivante du débat. Personnellement, j'appuie son renvoi au comité afin qu'il puisse faire l'objet de l'étude en bonne et due forme, puis qu'il nous soit renvoyé afin que je puisse prendre une décision éclairée à son sujet. Pour l'instant, ce projet de loi m'intéresse beaucoup.
[Français]
Madame la Présidente, c'est pour moi un honneur de me lever aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑228 de la députée de Sarnia—Lambton. C'est un projet de loi hyper important. Je tiens sincèrement à saluer ma collègue et à lui rendre hommage pour tout le travail qu'elle fait à la Chambre.
En théorie, chaque élu peut présenter un projet de loi qui lui est propre à la Chambre au cours d'une législature. Étant donné que les délais sont limités, ce n'est pas tout le monde qui a la chance de le faire. Chacun et chacune d'entre nous auraient tout plein de projets de loi à présenter. Quand une députée comme celle de Sarnia—Lambton a la chance de présenter un projet de loi, c'est une chance extraordinaire. Je la remercie sincèrement d'avoir choisi ce sujet. Si le projet de loi est mis en œuvre, il viendra régler une grave injustice, à mon avis. Avec les dialogues qu'on a pu entendre à la Chambre, j'ai bon espoir qu'il avancera. Peut-être même qu'il sera adopté. Donc, sincèrement, je tire mon chapeau à ma collègue.
Dans ma circonscription, Joliette, c'est ma collègue Véronique Hivon qui nous représente à l'Assemblée nationale. Elle a annoncé qu'elle ne se représenterait pas à la prochaine élection, après 14 ans de loyaux services. L'enseignement que je retiens d'elle, c'est qu'il faut franchir les lignes partisanes, faire des liens au-delà des partis et de la joute politique et, pour le bien commun, travailler ensemble pour changer les choses. Sincèrement, je crois que chacune et chacun d'entre nous sont ici à la Chambre avec l'objectif d'améliorer la situation des gens, et le projet de loi C‑228 déposé par la députée de Sarnia—Lambton en témoigne.
Comme mes collègues le savent, le projet de loi C‑228 vient modifier la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin de mieux protéger les régimes de pension des travailleuses et des travailleurs. Quand une entreprise fait faillite, c'est toujours un grand drame. Si c'est une entreprise familiale, c'est un drame pour la famille. C'est aussi un drame pour la communauté où l'entreprise fait ses affaires. Par contre, ce l'est encore plus pour les travailleuses et les travailleurs qui dépendent des emplois qui sont liés à l'entreprise pour gagner leur vie. Toute faillite est un drame, évidemment, mais cela touche particulièrement les retraités. C'est ce que viendrait corriger le projet de loi dont on discute ici. Il vise à mieux protéger les régimes de retraite en cas de faillite.
Nous nous souvenons tous du cas de l'entreprise White Birch, qui a fait faillite en 2010, je crois. Les travailleuses et les travailleurs ont perdu à peu près la moitié de leur pension, parce que le fonds n'était pas suffisamment capitalisé. Quel drame! Ces gens ont travaillé fort toute leur vie — ce ne sont pas des emplois faciles — pour avoir un salaire suffisant pour être dans la classe moyenne, et pendant toutes ces années, ils ont cotisé à un fonds de pension pour pouvoir prendre leur retraite. Ces gens se disaient qu'ils allaient travailler fort et se lever tôt chaque matin pour gagner leur croûte, et qu'à 65 ans, ou autour de cet âge-là, ils allaient pouvoir vivre un peu plus doucement pour le reste de leur vie et profiter de ce qu'ils avaient mis de côté grâce au régime de pension. Toutefois, du jour au lendemain, ces personnes, qui avaient fait un budget serré, puisqu'on sait que les gens ont moins de revenus à la retraite que lorsqu'ils travaillent, ont vu leurs revenus fondre de moitié parce que l'entreprise a fait faillite.
Finalement, ce qu'on a appris, c'est que les caisses de retraite, les régimes de pension, sont des créanciers ordinaires. Donc, une fois que les impôts qui étaient dus au gouvernement ont été payés et que tous les créanciers ayant un rang supérieur ont été payés, il ne reste à peu près rien pour les fonds de pension sous-capitalisés comme celui-là. Ce sont des drames terribles qui ruinent des vies.
Le projet de loi de mon estimée collègue de Sarnia—Lambton comporte plusieurs éléments mais, grosso modo, il vient rehausser le rang des caisses de retraite dans l'ordre de priorité pour le paiement des créanciers. Cela permettrait de mieux mettre à l'abri les fonds de pension pour s'assurer que les pensions sont versées.
Je parlais de franchir les lignes partisanes et de travailler ensemble. Je remercie donc la députée d'avoir choisi de présenter son projet de loi devant les médias en compagnie de ma collègue du Bloc québécois, la députée de Manicouagan.
Lors de la 42e législature, de 2015 à 2019, ma collègue de Manicouagan a vécu dans sa circonscription la faillite de l'entreprise Cliffs, qui a laissé plusieurs travailleuses et travailleurs dans une situation difficile. Le Syndicat des métallos a réussi à se mobiliser et à faire un miracle pour réduire les pertes de pension, mais le mal était déjà fait. Ma collègue avait alors présenté un projet de loi similaire à celui-ci.
Ce qui est différent aujourd'hui, c'est que le gouvernement est minoritaire. La population a envoyé ce parti-là au pouvoir, mais sans lui donner les coudées franches, l'obligeant à répondre à l'ensemble des parlementaires qui, en majorité, ne sont pas de la même formation politique. Cela donne un rapport de force à la Chambre, au Parlement, et permet à des projets de loi comme celui de ma collègue d'être adoptés.
Dans le cas présent, on a vu une possible adaptation du discours, alors que les libéraux souhaitent étudier ce projet de loi en comité. Il se rendra donc au moins en comité. Souhaitons de tout cœur que nous réussissions à lui faire passer les autres étapes en le bonifiant. Évidemment, il y aura du travail à faire en comité. Il faudra répondre à des questions. Il faudra bien comprendre chacune des parties pour s'assurer que tout est bien fait, dans les règles de l'art. C'est à cela que sert le travail en comité. Je suis sûr qu'on va pouvoir s'y rendre.
Pour nous, le sujet est évidemment très important. On voit notamment que les entreprises de compétence fédérale seraient aussi protégées par l'entremise de la modification à la Loi de 1985 sur les normes de prestations de pension. Cela touche 3 % de la main-d'œuvre au Québec. Dans son projet de loi, ma collègue de Manicouagan avait aussi proposé d'élever les assurances collectives au rang de créanciers privilégiés. Ce n'est pas le cas ici et c'est un élément qui pourrait être discuté par le comité.
Comme je le disais, le principe du projet de loi est tout à fait honorable. La députée n'était pas obligée de le présenter et je salue son choix de l'avoir fait.
J'aurais certainement une question en comité concernant la possibilité de transférer la caisse de retraite plutôt que de la liquider. J'aurais aussi des questions sur la possibilité qu'un employeur souscrive une assurance pour couvrir en totalité ou en partie un éventuel déficit de la caisse de retraite. Lorsque le Groupe Capitales Médias a fait faillite, les travailleurs des différents hebdos et quotidiens du Québec qui appartenaient au Groupe ont subi des pertes à leurs pensions. En revanche, les travailleurs du journal Le Droit, basé à Ottawa, vont avoir droit à la quasi-intégralité de leur caisse de retraite grâce à une telle assurance. Cette mesure est déjà en place en Ontario, mais pas au Québec, et je pense que Québec aurait tout intérêt à s'en inspirer.
Après la faillite de la White Birch, le premier cas qui m'a marqué, il y a eu le cas de Cliffs sur la Côte‑Nord. Après avoir été élu en même temps que ma collègue de Manicouagan, ce deuxième cas nous a vraiment ébranlés. C'est là que mes collègues et moi avons mieux maîtrisé le dossier, mais, depuis, cela continue. Je viens de parler du Groupe Capitales Médias, mais il y a d'autres cas. Je me souviens notamment de la faillite de Sears, que la députée de Sarnia—Lambton et nous avons vécue.
Alors, combien de dizaines ou de centaines de familles de travailleuses et de travailleurs à la retraite vont encore risquer de perdre la moitié, sinon beaucoup plus, de leur caisse de retraite parce qu'une entreprise n'avait pas suffisamment financé le fonds de pension avant de déclarer faillite? À mon avis, c'est notre rôle à la Chambre en tant que législateurs de venir corriger cette lacune en élevant le rang afin que les retraites soient mieux préservées.
En conclusion, je voudrais à nouveau remercier la députée de Sarnia—Lambton.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureuse de parler du projet de loi C‑228, qui porte sur les pensions en cas de faillite ou d'insolvabilité. Le NPD estime que ce projet de loi répond à un problème qui le préoccupe depuis longtemps. Nous savons que les retraités sont très fragilisés lorsqu'ils perdent une partie importante de leur pension. Nous savons qu'il est absolument dévastateur pour des personnes qui ont travaillé si dur pour une entreprise, qui ont passé leur vie à faire leur travail avec dévouement et loyauté, de perdre leur pension après avoir pris leur retraite ou de savoir qu'elles vont perdre leur pension.
Lorsque je pense à ce problème, je pense toujours à Pat Horgan, qui était un habitant de ma circonscription. Il est décédé il y a plusieurs années. Je me souviens qu'il m'avait raconté ses nombreuses années de service chez Safeway. Il avait parcouru de grandes distances pour travailler et faire vivre sa famille. Il a passé de nombreuses années de sa vie à travailler très dur. Son excellente pension lui a permis d'offrir une base solide à sa famille. Il a pris une retraite anticipée pour s'occuper de son jeune fils. Pat gagnait 2 700 $ par mois, et lorsque tout s'est effondré, sa pension est passée de 2 700 $ à 72 $ par mois.
C'est le genre de chose qui arrive à nombre de personnes au Canada, et c'est pour cette raison que ce projet de loi est si important. C'est pour cela que nous demandons au gouvernement de l'appuyer. Il doit comprendre que, lorsqu'il met les Canadiens dans cette situation, lorsqu'il dit aux entreprises que tout le monde est au-dessus des travailleurs, il se trouve à priver ces gens de leurs droits. Ainsi, au moment de la retraite, cette stabilité ne leur est plus garantie.
Alors qu'il était retraité, Pat a dû retourner au travail pour subvenir aux besoins de sa famille. Je me souviens de l'avoir entendu me dire qu'il se comptait heureux que son état de santé et de bien-être lui permette de travailler, même si, avec l'âge, il avait de plus en plus de difficulté à travailler. Voilà pourquoi il est si important que nous soyons là pour ces gens aujourd'hui.
Une pension, c'est une rémunération différée. Cela aide à planifier l'avenir et la retraite. Lorsqu'on prend de l'âge, on doit faire face à une foule de problèmes liés au vieillissement. Lorsque des travailleurs ne peuvent pas bénéficier de la pension pour laquelle ils ont travaillé si fort, alors ce sont les autres qui se sauvent avec l'argent, tandis que les travailleurs se retrouvent dans une situation précaire, et c'est tout simplement injuste. C'est une injustice qu'il faut enfin corriger. Les pensions des travailleurs ne devraient pas être au bas de la liste des priorités. J'espère sincèrement qu'on pourra mettre en œuvre ce projet de loi, car il contient des mesures essentielles pour corriger cette situation.
Je dois dire honnêtement que, au début, j'étais quelque peu inquiète au moment de décider si j'allais appuyer ce projet de loi. Mon caucus avait d'importantes réserves, et il en a fait part à la députée de Sarnia—Lambton. Heureusement, grâce à des engagements, à des discussions et aux modifications que nous avons convenu d'apporter au projet de loi, et je remercie la députée de ses efforts importants à cet égard, notre caucus est maintenant prêt à voter en faveur du projet de loi.
Grâce à ces efforts, le député néo-démocrate d'Elmwood—Transcona, la députée bloquiste de Manicouagan et, bien sûr, la députée de Sarnia—Lambton ont pu annoncer, hier, que les trois partis de l'opposition allaient travailler en collaboration à l'égard de ce projet de loi.
Bien sûr, je profite de l'occasion pour remercier mon cher ami M. Scott Duvall, l'ancien député d'Hamilton Mountain. Il a travaillé avec diligence pendant la 42e et la 43e législatures pour faire avancer ce dossier. Il a même présenté son propre projet de loi au cours de la 42e législature. Je sais qu'il a travaillé extrêmement fort avec le Bloc pour que ce projet de loi soit adopté. Malheureusement, cette mesure n'a pas pu avancer dans le processus législatif à l'autre endroit à cause du déclenchement d'élections injustifiées.
Je suis ravie que nous discutions de ce sujet parce que Scott Duvall lui a consacré le travail d'une vie. C'était son cheval de bataille. Il venait du milieu syndical et il avait été témoin de cette situation. Totalement dévoué, il avait soutenu les travailleurs. J'ai beaucoup de respect pour le travail qu'il continue d'accomplir, et j'espère que ce projet de loi franchira la ligne d'arrivée. Je sais qu'il en serait très heureux.
En ce moment, nous savons que les lois canadiennes laissent tomber les travailleurs. À mon avis, il est extrêmement important de modifier les lois sur la faillite afin que le passif non capitalisé des régimes de pension ait préséance sur les créanciers garantis et non garantis, mais également de veiller à ce que des entreprises ne puissent plus interrompre le versement des prestations de retraite en cas de faillite. C'est un autre facteur qu'il est très important de comprendre.
Ces longs processus ont des répercussions profondes sur les travailleurs à court et à long termes. Nous savons que lorsqu'une localité perd une grande organisation ou entreprise, cette perte la touche vraiment profondément. C'est surtout le cas dans les petites collectivités rurales et éloignées, comme celles que je représente. C'est important. C'est ce que j'observe actuellement avec la fermeture de la papeterie de Powell River, même si la situation est un peu différente. Ses employés veulent passer à autre chose, mais ils attendent de recevoir une indemnité de départ ou de cessation d'emploi. C'est ce qui arrive dans les cas de faillite. Les travailleurs doivent attendre parce qu'on accorde la priorité aux créanciers garantis. Les entreprises en difficulté ont tendance à laisser en plan leurs travailleurs, les empêchant d'aller vraiment de l'avant. Nous devons améliorer les lois fédérales pour aider les travailleurs.
À mon avis, cet objectif doit être à la base du projet de loi, et j'espère que tous mes collègues garderont cela à l'esprit lors du vote sur cette mesure législative. Nous devons nous assurer que les travailleurs sont reconnus au Canada. Trop souvent, les travailleurs demeurent pauvres, alors que les gens occupant les échelons les plus élevés s'en tirent avec des ressources importantes. Quand des gens travaillent fort pour une entreprise, qu'ils lui montrent leur loyauté et leur dévouement en se présentant au travail chaque jour et en aidant cette entreprise à faire croître ses ressources et à accroître sa richesse, nous devons faire en sorte qu'ils ne soient pas laissés pour compte quand la situation se gâte.
En tant que porte-parole néo-démocrate pour les aînés, j'ai parlé à de nombreux aînés qui ont vécu une expérience semblable et ont éprouvé des difficultés financières de taille quand ils ont pris leur retraite. La situation financière des aînés peut devenir vraiment précaire s'ils perdent leur pension.
Ce qui me préoccupe notamment dans ce projet de loi, c'est qu'il ne protège pas vraiment les prestations de soins de santé pendant le processus d'insolvabilité. Je trouve cela inquiétant. J'ai discuté avec un grand nombre d'aînés dans ma circonscription, qui ont du mal à payer pour les soins de santé dont ils ont besoin.
Il n'y a pas très longtemps, je discutais avec quelqu'un des médicaments pour le diabète. Cette personne m'expliquait à quel point il est difficile pour elle de joindre les deux bouts puisqu'elle ne dispose d'aucune ressource supplémentaire. Comme nous le savons aussi, à mesure que les gens vieillissent, les soins dentaires deviennent de plus en plus importants et leur absence peut avoir des effets négatifs sur la santé. Des aînés m'ont confié avoir de la difficulté à mastiquer, si bien qu'ils doivent réduire leurs aliments en purée à l'aide d'un mélangeur pour s'assurer de consommer tous les nutriments dont ils ont besoin.
Une aînée m'a dit qu'elle avait perdu sa pension à cause d'une faillite et qu'elle avait maintenant grandement besoin de soins dentaires. Elle tente d'économiser pour se les payer. Entretemps, ses gencives s'infectent à répétition. Son dentiste tente de stabiliser la situation pour éviter qu'elle perde encore des dents. Je ne peux pas m'imaginer vivre une telle situation.
Il est primordial de veiller à ce que ces protections soient mises en place. Voilà précisément pourquoi le NPD lutte avec autant de conviction pour offrir des soins dentaires aux personnes à faible revenu au pays, en particulier aux personnes vulnérables qui ont des problèmes de santé, aux personnes en situation de handicap, aux aînés et aux enfants. Nous devons veiller à ce que les gens aient accès à ces soins. Les personnes dont la santé dentaire est compromise ratent souvent bien des occasions dans leur vie.
En terminant, j'attends avec impatience que ce projet de loi soit renvoyé au comité pour que nous puissions y apporter ensemble des modifications dans l'intérêt des travailleurs canadiens qui bâtissent nos collectivités, qui paient leurs impôts et qui font ce qu'ils peuvent. Nous voulons veiller à ce que ces travailleurs soient protégés lorsqu'ils prennent leur retraite. Espérons que nous y parviendrons.
J'aimerais remercier une fois de plus la marraine de ce projet de loi de ses efforts soutenus, de sa diligence et de sa capacité à travailler au-delà des lignes de parti. J'estime que cela illustre parfaitement le genre de travail que nous pouvons faire en cette enceinte.
Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre la parole ce soir au sujet de ce projet de loi très important qu'a déposé ma collègue de Sarnia—Lambton.
La protection des pensions est une priorité au sein de cette assemblée législative depuis ce qui semble être des années. Chaque législature a fait diverses tentatives en vue de protéger les pensions des travailleurs de l'insolvabilité. C'est chaque fois pareil: nous déposons un projet de loi à cette fin, nous convenons tous qu'il s'agit d'un dossier important, mais le projet de loi finit par mourir au Feuilleton.
Espérons que le projet de loi C‑228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, permettra à la législature actuelle d'enfin prendre des mesures concrètes pour protéger les travailleurs canadiens et leurs pensions chèrement gagnées.
Le projet de loi C‑228 modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ainsi que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin d’assurer le paiement en priorité des réclamations relatives au passif non capitalisé ou au déficit de solvabilité des régimes de pension en cas de procédure de faillite. Il prévoit également qu'un employeur doit maintenir les régimes d’assurance collective et fournir des prestations à ses employés ou anciens employés ou relativement à ceux-ci.
Ce sujet est très important pour moi étant donné mon ancienne carrière de conseillère financière et mes fonctions actuelles de ministre du cabinet fantôme pour les aînés. Les travailleurs consacrent leur vie entière à bâtir ce qui leur permettra d’avoir une belle qualité de vie après la retraite. Le projet de loi C‑228 est un grand pas vers la protection de cette qualité de vie au troisième âge pour les générations futures.
En ce qui concerne le projet de loi C‑405, qui avait été présenté par le député de Durham, il a malheureusement été rejeté à l’étape de la deuxième lecture. À l'époque, celui qui occupe présentement le poste de ministre de la Justice avait déclaré que le gouvernement considérait que « [...] les modifications proposées réduisent la capacité des tribunaux de tenir compte de situations particulières et de faits particuliers. La souplesse actuelle permet d’obtenir le meilleur résultat pour l’entreprise et les retraités et les modifications pourraient être contraires à d’importants objectifs stratégiques. » De son côté, le NPD jugeait que ces mesures législatives n’offraient pas une protection adéquate aux régimes de pension.
Lors de la législature subséquente, des progrès avaient quand même été réalisés dans ce dossier. La députée de Manicouagan avait obtenu suffisamment d’appuis pour renvoyer son projet au comité, malgré l’opposition des libéraux, qui avaient déclaré ce qui suit:
[...] les réclamations des employés inscrits à tout régime d’assurance collective seraient moins avantageuses. Cela pourrait au bout du compte diminuer la capacité de restructuration des entreprises et réduire leur motivation à offrir des régimes de retraite à prestations déterminées et des régimes d’assurance collective intéressants, ce qui ne serait pas nécessairement dans l’intérêt des retraités et des travailleurs dans tous les cas. Cela pourrait menacer l’existence des régimes de retraite à prestations déterminées.
Malgré les imperfections de ce projet de loi, de ce côté-ci de la Chambre, nous étions prêts à accorder la priorité à la sécurité des Canadiens et à faire abstraction de toute divergence politique, et nous avions pris l’engagement de renvoyer le projet de loi au comité afin de l'améliorer. Après sept séances, la consultation de dizaines de témoins et les témoignages d’experts, une version amendée et améliorée du projet de loi avait été renvoyée à la Chambre.
Si je parle du projet de loi C-253, c'est parce que la mesure législative que nous étudions aujourd'hui a été largement rédigée dans l'esprit de cet ancien projet de loi. Ces deux textes législatifs se recoupent amplement. Le projet de loi C-228 s'appuie sur l'excellent travail qui a été réalisé dans ce dossier lors de la précédente session parlementaire. Je veux parler bien sûr de la modification de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, qui vise à habiliter le surintendant des institutions financières à statuer que la capitalisation d’un régime de pension est compromise ou que l’administrateur du régime est à risque et afin de prévoir des mesures pour capitaliser le régime le cas échéant.
Michael Powell, président de la Fédération canadienne des retraités, a déclaré ceci:
Nous appuyons le projet de loi C-253 et l'extension de la superpriorité aux déficits des régimes de retraite. Il s'agit de la solution la plus simple pour améliorer considérablement la protection des pensions des aînés canadiens.
Dans notre environnement réglementaire canadien, le seul endroit où l'on peut protéger les pensions est la réglementation sur l'insolvabilité. Ce comité et le Parlement doivent choisir entre le statu quo — qui met en péril le bien-être financier futur des aînés et perpétue un système injuste conçu pour empêcher les aînés de protéger leurs propres intérêts financiers, un système injuste qui s'est avéré préjudiciable aux Canadiens âgés — et un nouvel avenir qui offre une protection aux aînés vulnérables.
M. Hassan Yussuff, ancien président du Congrès du travail du Canada, a appuyé ces propos en disant: « Le CTC appuie, bien sûr, le projet de loi C-253, et je tiens à remercier les membres qui ont voté en faveur de ce projet de loi ».
Malheureusement, le déclenchement des élections a sonné le glas du projet de loi C-253. Même si le projet de loi est mort, cela ne devrait pas pour autant signifier que l'esprit de collaboration qui a régné entre les partis dans ce dossier doit cesser.
Au cours du débat sur le projet de loi C-253, la mouture précédente du projet de loi C-228, l’ancien député d'Hamilton Mountain a demandé d’appuyer le projet de loi, même s’il avait lui-même déposé un projet de loi similaire à la Chambre, le projet de loi C-259. Sauf erreur de ma part, ce projet de loi a été présenté à nouveau durant la présente législature par le député d’Elmwood—Transcona, sous le numéro C-225. L’ancien député d’Hamilton Mountain avait déclaré ce qui suit: « […] j’ai la conviction qu’il est nécessaire de mettre en place ces protections. D’ailleurs, mon projet de loi C-259 contient des mesures équivalentes à celles présentées dans chacune des dispositions du projet de loi à l’étude. Je veux informer la députée et tous les autres députés que je demande à l’ensemble de la députation néo-démocrate d’appuyer l’adoption du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture et j’espère que le projet de loi sera renvoyé au comité. »
J’espère que mon collègue ainsi que son parti suivront les traces de l’ancien député d’Hamilton Mountain sur la voie de la coopération et de l'absence de partisanerie.
J’ai mentionné plus tôt que j’ai déjà fait carrière comme conseillère financière. Lorsque Nortel et Sears ont fait faillite, j'ai constaté directement à quel point la perte de ces moyens de subsistance a ravagé la circonscription d'Hastings—Lennox and Addington. Du jour au lendemain, la sécurité financière de près de 37 000 Canadiens s’est envolée en fumée.
On en a tiré de terribles leçons, des leçons qui ont touché chaque circonscription et qu'on ne peut pas continuer à ignorer. Nous, législateurs, devons nous employer à protéger les retraités canadiens. Nous sommes saisis d'une mesure législative qui, par le passé, a reçu l'appui de la majorité des partis à la Chambre. En fait, la mesure a été présentée par deux partis distincts. Combien de fois nous arrive-t-il de pouvoir dire cela? La mesure a déjà fait l'objet d'une étude en comité et de débats.
J'exhorte les députés à faire ce qui s'impose, en adoptant le projet de loi C-228 et en lui évitant le destin qu'ont connu tant d'autres tentatives pour protéger les retraités canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, je veux tout d'abord remercier ma chère collègue députée de Sarnia—Lambton d'avoir déposé le projet de loi C‑228 et fait preuve de transpartisanerie tout au long du processus, pour travailler ensemble, avec tous les partis d'opposition, sur un projet de loi qui nous tient beaucoup à cœur au Bloc québécois.
J'aimerais aussi rendre hommage à ma collègue de Manicouagan qui travaille sur l'ancêtre du projet de loi C‑228 depuis 2015 avec acharnement. Elle a vraiment fait un travail remarquable.
Nous sommes ici pour discuter du projet de loi C‑228, qui modifie la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Ces changements visent:
[...] à assurer le paiement en priorité des réclamations relatives au passif non capitalisé ou au déficit de solvabilité des régimes de pension et des réclamations relatives à la cessation de la participation de l'employeur aux régimes d'assurance collective en cas de procédure de faillite.
Le texte modifie également la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension de manière à prévoir qu'un employeur peut fournir une garantie financière sous forme d'assurance pour toute partie des cotisations qu'il est tenu de verser en application des paragraphes [...] de la même loi [...] »
En gros, cela signifie que ce texte:
[...] autoris[e] l'administrateur d'un régime de pension [qui est potentiellement] sous-capitalisé à effectuer ou [à] permettre que soit effectué le transfert d'éléments de l'actif ou du passif du régime de pension vers un autre régime dans certaines situations [dont la faillite]. Les modifications prévoient aussi le dépôt d'un rapport annuel concernant la solvabilité des régimes de pension.
Je vais me permettre d'abord de présenter un peu un contexte. Mon honorable collègue le député de Joliette en a fait mention.
Un des éléments importants de l'historique des projets de loi sous toutes les formes qui ont existé dans le passé est évidemment la faillite de la compagnie américaine Cliffs Natural Resources. Les deux filiales canadiennes exploitant ses installations, au lac Bloom, à Pointe‑Noire, et à Wabush, ont été mises sous la protection en 2015 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Cela voulait dire que l'entreprise Cliffs annonçait qu'elle comptait réorganiser ses activités en vue de mettre fin à ses opérations de l'Est du Canada. Cette restructuration a eu de graves conséquences pour les employés de Cliffs, mais aussi pour ses travailleurs retraités qui ont perdu une bonne partie de leur pension et de leur assurance collective.
Lors de la 42e législature, c'est-à-dire de 2015 à 2019, ma chère collègue députée de Manicouagan avait déposé le projet de loi C‑372 qui visait à protéger les fonds de pension des travailleurs. Débattu pendant une heure seulement, le projet de loi, qui visait à éviter une injustice comme celle vécue par les travailleurs de Cliffs, visait que celle-ci ne se reproduise pas et que d'autres retraités perdent leur fonds de pension pour lequel ils ont travaillé toute leur vie. Malheureusement, le projet de loi n'a jamais eu de suite, parce que le gouvernement libéral majoritaire à l'époque n'a malheureusement pas procédé à sa mise en œuvre.
Tout au long de la dernière législature, le Bloc québécois a énormément travaillé, avec les autres partis de l'opposition notamment, pour protéger les fonds de pension, mais cela n'a malheureusement pas porté fruit. Pour gagner du temps, le gouvernement a chargé l'ancienne ministre des Aînés d'organiser une consultation et, encore une fois, cela n'a débouché à absolument rien. Depuis, il y a eu aussi les faillites de Sears et de Groupe Capitales Médias.
Avec les soubresauts économiques que la pandémie a engendrés, tout porte à croire qu'il y aura d'autres faillites et qu'il faut protéger les travailleurs pour qu'ils aient, dans le cas d'une faillite notamment, accès à un fonds de pension.
J'aimerais en profiter pour citer un élément très important de la conférence de presse que ma chère collègue de Manicouagan a donnée, en collaboration avec la chère députée de Sarnia—Lambton: « Un fonds de retraite, c'est du salaire différé issu d'une entente entre les travailleurs et une entreprise. Quand celle-ci décide de rompre ce contrat et d'éponger ses dettes en touchant cet argent, il s'agit d'un vol pur et simple. »
Alors que les partis de l'opposition ont tous déposé un projet de loi pour la protection des fonds de retraite des travailleurs, nous avons la chance, en tant que parlementaires, de faire franchir rapidement les étapes du processus législatif, afin que les régimes de retraite soient protégés au plus tôt. Nous avons cette chance parce que nous sommes dans un gouvernement minoritaire. Pour une fois, les partis de l'opposition peuvent s'allier, peu importe la partisanerie, pour faire adopter ce projet de loi et enfin aider ces travailleurs.
On l'a bien deviné, ce n'est plus une surprise: le Bloc québécois est en faveur du principe du projet de loi C‑228. À l'heure actuelle, lors de la faillite d'un employeur, ce qu'il doit à la caisse de retraite est considéré comme une créance ordinaire. Aussi, une fois payées les créances garanties et les créances prioritaires, il ne reste généralement à peu près rien pour renflouer les caisses de retraite qui sont sous-capitalisées. Le résultat est que les retraités se retrouvent avec une retraite amputée, parfois de beaucoup.
L'objectif général du projet de loi C‑228 est en effet assez semblable. Il s'agit de mieux protéger les caisses de retraite en cas de faillite. Lors de la restructuration d'une entreprise en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou lors de sa liquidation en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le projet de loi C‑228 élève les régimes de retraite au rang de créanciers privilégiés, comme le proposait le projet de loi du Bloc québécois, qui est mort avant l'étape du rapport, à cause du déclenchement des élections.
Le projet de loi C‑228 omet cependant une des dispositions du projet de loi du Bloc québécois, qui élevait aussi les assurances collectives au rang de créanciers privilégiés. C'est une nuance que nous sommes prêts à accepter pour que le reste du projet de loi puisse être adopté. En ce sens, il protège moins bien les travailleurs, même s'il constitue une amélioration par rapport à la situation actuelle.
Le projet de loi C‑228 contient de plus des modifications à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, qui étaient néanmoins absentes du projet de loi du Bloc québécois. Ces modifications ne concernent que les entreprises sous compétence fédérale, comme les entreprises de télécommunication, les banques, les entreprises de transport interprovincial ou international, soit environ 3 % de la main-d'œuvre au Québec. Elles accordent certains éléments de souplesse à l'administrateur d'une caisse de retraite. Le projet de loi permet à un employeur de souscrire à une assurance qui viendrait couvrir en totalité ou en partie le déficit de la caisse de retraite. Cette disposition vient harmoniser la loi fédérale avec la loi ontarienne, où il existe un fonds d'assurance pour les caisses de retraite. C'est une bonne mesure. Le Québec devrait d'ailleurs s'en inspirer.
Lors de la faillite de Capitales Médias, les retraités des différents quotidiens régionaux ont perdu une partie de leur retraite, alors que ceux du Droit, basé à Ottawa, ont eu droit à la quasi-intégralité de leur retraite. Plutôt que de liquider la caisse au moment de la faillite, le projet de loi permet à l'administrateur d'une caisse de retraite de la transférer à une autre caisse. Cette mesure suscite des questionnements. Permet-elle de sauver les meubles ou permet-elle d'éviter que la caisse se renfloue à partir des éléments actifs de l'employeur? C'est une chose qu'il faudra étudier.
Globalement, le projet de loi est une avancée pour la protection des aînés. Après tout, la pension d'un ancien travailleur est un salaire différé, comme l'a mentionné ma collègue de Manicouagan. Il n'y a pas de raison que le salaire soit une créance prioritaire, mais que la retraite ne le soit pas.
Une fois pour toutes, nous devons en finir avec cette mesure qui pèse sur les travailleurs et les retraités du Québec. Nous devons leur garantir la sécurité financière qu'ils méritent. Encore une fois, ce projet de loi permet d'aller chercher le principal de l'ancien projet de loi C‑253, qui avait été déposé à la Chambre.
Prêchons par l'exemple: l'intérêt des travailleurs doit passer avant la partisanerie. C'est ce que nous faisons aujourd'hui.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est très encourageant d'entendre tous les partis à la Chambre convenir que ce projet de loi doit être renvoyé au comité. Au cours des 10 dernières années, divers partis ont tenté à maintes reprises de renforcer la protection des pensions au Canada. D'innombrables Canadiens ont été touchés. Ils n'ont pas reçu leur indemnité de départ ou ils n'ont obtenu que des miettes.
Le projet de loi C‑228 permettrait trois choses. Premièrement, il ferait en sorte que le rapport annuel sur la solvabilité des fonds de pension soit déposé ici même à la Chambre, afin qu'il soit du domaine public et que nous sachions quels sont les fonds qui éprouvent des difficultés. Deuxièmement, il fournirait un mécanisme pour transférer de l'argent dans ces fonds sans répercussions fiscales afin de les renflouer et d'en restaurer la solvabilité. Voilà ce que nous voulons. Troisièmement, en cas de faillite, le projet de loi accorderait la priorité aux pensions, après les retenues à la source et les impôts, et après que les fournisseurs ont repris leur marchandise, mais avant les gros créanciers et les créanciers non garantis. Voilà la priorité que nous établissons pour permettre aux retraités d'obtenir ce qui leur revient.
Je remercie la députée de Manicouagan et le député d'Elmwood—Transcona des nombreuses discussions que nous avons eues sur les amendements à apporter au projet de loi pour tenter de dissiper les préoccupations. Je remercie également les députés qui sont intervenus ce soir, notamment le député de Kingston et les Îles, les députés bloquistes, ma collègue d'Hastings—Lennox and Addington et même le député de Whitby, qui a présenté une pétition au sujet de la protection des pensions. Voilà qui montre que le moment est venu de collaborer et d'améliorer cette mesure législative lors de l'étude en comité.
Au comité, nous allons entre autres discuter de l'élagage de certaines dispositions et nous nous mettrons à l'œuvre. Chacun des nombreux projets de loi présentés sur cette question comportait des éléments qui étaient contestés. Nous avions supprimé certaines dispositions de la mesure précédente, en l'occurrence le projet de loi C‑405, mais comme quelques dispositions sont restées en place, nous les avons supprimées.
Lors de l'étude en comité, les députés souhaitent se pencher sur le principe de l'assurance. Certains y souscrivent, d'autres non. Le NPD a également à juste titre indiqué que les pensions ne sont pas le seul enjeu à considérer; il faut aussi examiner la question de l'indemnité de départ. Il arrive que les employés ne reçoivent pas cette indemnité lorsque leur employeur est en difficulté financière. Il faudrait aussi aborder cette question, au même titre que les pensions. J'abonde dans ce sens.
Pour éviter les conséquences imprévues mentionnées par le député de Kingston et les Îles, nous devons déterminer si les entreprises peuvent obtenir un crédit adéquat. Nous avons établi deux dates d’entrée en vigueur. La présentation du rapport et la bonification des fonds s'appliqueraient immédiatement, mais la partie prioritaire du projet de loi n’entrerait en vigueur que dans plusieurs années. Cela laisserait aux entreprises le temps de mettre de l’ordre dans leurs affaires. Si elles n’y arrivent pas, il faudra en conclure qu’elles représentent un risque financier plus élevé et qu’elles devraient en assumer les conséquences.
Je suis heureuse de dire que le projet de loi a un certain appui au Sénat. Si le projet de loi est étudié par le comité, puis est envoyé à l’autre endroit, il recevra l’appui de plusieurs partis au Sénat, et des sénateurs Plett, Yussuff et Dalphond. Les parties prenantes de partout au pays appuient aussi vigoureusement cette mesure. Mike Powell, de la Fédération canadienne des retraités, l’Association canadienne des individus retraités et bon nombre d’autres intervenants en faveur du projet de loi ont diffusé des lettres un peu partout.
Je suis encouragée par ce que j’ai entendu aujourd’hui. Je sais que les Canadiens veulent cette mesure. Ils veulent nous voir travailler ensemble, discuter et collaborer. Pour moi qui ai reçu à deux reprises le titre de parlementaire la plus conviviale, c’est un plaisir de collaborer avec les députés des deux côtés de la Chambre. C’est important pour les aînés au Canada et c’est important pour ceux qui travaillent toute leur vie. Nous pouvons accomplir quelque chose d’extraordinaire. J’encourage donc tous les députés à appuyer le projet de loi C‑228 et à le renvoyer au comité. Travaillons ensemble pour obtenir ce résultat pour les Canadiens.
Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
La députée de Longueuil—Charles-LeMoyne a la parole.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 22 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
La leader adjointe du gouvernement à la Chambre a la parole.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
Loi sur le maintien de la représentation des provinces à la Chambre des communes
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
[Traduction]
[Français]
propose:
Que le projet de loi C‑14 soit modifié par suppression du titre subsidiaire.
— Madame la Présidente, comme toujours, c'est toujours un privilège de prendre la parole à la Chambre au nom de mes concitoyens. Je vais essayer d'être bref et de ne pas prendre tout mon temps de parole. J'espère que les autres députés vont être heureux de l'entendre.
En matière de carte électorale, je pense que nous sommes tous d'accord sur le fait qu'aucune province dans notre beau pays ne devrait perdre un seul siège lors du redécoupage qui suit généralement le recensement effectué tous les 10 ans. C'est essentiellement ce qui se fait depuis la création de notre pays en 1867.
La dernière fois qu'une province a perdu un siège à la Chambre des communes, c'était en 1966. Un redécoupage a eu lieu dans les années 1990 et a donné naissance à un troisième territoire, avec sa propre loi et une identité distincte. Je ne compte donc pas cette situation unique.
En passant en revue les législations antérieures, j'ai constaté qu'il n'y a eu que deux cas où le nombre des sièges a été réduit entre deux élections. Beaucoup de modifications ont été faites pendant plusieurs années, spécialement avant les années 1970, alors que les modifications au nombre de sièges se faisaient vraiment différemment de ce qui se fait aujourd'hui à la Chambre. Je vais apporter plus de précisions à ce sujet.
Comme je l'ai dit à l'étape de la deuxième lecture, la question était de faire appliquer la clause de droit acquis de 1985 à la 43e législature. Ce droit acquis promettait qu'aucune province ne perdrait de siège détenu en 1985. Cela a été discuté au comité et nous débattons maintenant d'un petit amendement que j'ai proposé. Essentiellement, le gouvernement propose de faire appliquer ce droit acquis à la 43e législature de ce Parlement, ce avec quoi je suis bien sûr d'accord.
Les trois provinces qui connaissent la plus forte croissance démographique dans notre pays sont la Colombie‑Britannique, l'Alberta et l'Ontario. Même avec les changements apportés, cependant, elles continueront à être sous‑représentées à la Chambre des communes.
En 1985, la Colombie‑Britannique avait 32 sièges, l'Alberta 26 et l'Ontario 99. Au moment de l'élection de 2019, la Colombie‑Britannique comptait 42 sièges, l'Alberta 34 et l'Ontario 121. L'Ontario sera la province la plus sous‑représentée à la Chambre des communes, même avec ces changements.
Je vais appeler les changements qui ont été proposés en 2012 « la formule » du premier ministre de l'époque, Stephen Harper. La formule de M. Harper continue à être utilisée par l'actuel gouvernement parce que je pense vraiment qu'elle contenait beaucoup de bonnes idées. La formule de M. Harper a assuré à l'Alberta et à sa population, dont je suis, neuf sièges de plus à la Chambre. Nous sommes donc beaucoup plus proches de cette représentation proportionnelle de la population que beaucoup d'Albertains réclament. Je pense que nous sommes à 0,5 % d'égalité entre les deux, donc nous sommes très proches.
La Colombie‑Britannique va continuer à être sous‑représentée. Elle n'aura que 12,5 % des sièges pour 13,68 % de la population. Même avec le droit acquis de 1985 qui va être déplacé à la 43e législature, ce Parlement va être obligé, au cours des 10, 20 ou 30 prochaines années, de faire un redécoupage plus équilibré pour les Canadiens et les Canadiennes de l'Ouest de notre pays puisque notre population grandit rapidement.
L'Ontario, la plus grande province de ce pays, était la plus grande province quand la Confédération a été formée. Elle continue d'être la plus grande province et le sera dans le futur. Toronto continuera sûrement à être la plus grande ville de notre pays. À chaque redécoupage qui devra être fait à la Chambre des communes, c'est Toronto qui marquera les plus grands gains quand on demandera à la province de l'Ontario combien de sièges elle devrait avoir.
Je pense aussi que chaque redécoupage soulève des tensions entre les députés qui représentent les grandes villes et les députés qui représentent les plus petites villes et les régions.
Il y a plusieurs commissions qui y travaillent ou qui ont déjà produit des cartes — le premier rapport, comme on dit — en Colombie‑Britannique, en Alberta, en Saskatchewan. Je pense que le Manitoba n'a pas encore rapporté ses cartes. L'Ontario ne l'a pas fait. Au Québec, la commission attend bien sûr de voir si ce projet de loi sera adopté. C'est le Sénat qui va se pencher sur la question et décider si le contenu de ce projet de loi est au goût des sénateurs et des sénatrices. Dans la pratique, je pense que seule la Nouvelle‑Écosse a publié ses cartes jusqu'à maintenant.
Cela cause un grand débat à la Chambre, parce que, représenter une région, un territoire ou un groupe de petites villes ou de villages, c'est très différent. J'ai des collègues qui représentent des régions qui ont 20 maires ou 30 conseils d'administration avec lesquels parler. Pour ma part, je n'en ai même pas un. Jusqu'en 2019, comme je l'ai dit à la Chambre, je n'avais même pas d'école secondaire dans ma circonscription. Même si j'avais la plus grande circonscription de Calgary, je n'avais ni école secondaire publique, ni école catholique, ni école privée, ni école à charte. La première école a été ouverte il y a quelques années, tout juste avant la pandémie. Dans une grande ville comme Calgary, le fait d'avoir une circonscription où il n'y a pas d'école secondaire surprend mes collègues. Cela a changé, mais je n'en ai tout de même qu'une seule. Dans ma circonscription, il n'y a pas non plus de légion. J'ai des collègues qui, durant le jour du Souvenir, ont 10, 15, 20 ou 25 événements.
Être député d'une région, c'est donc très différent d'être député d'une grande ville métropolitaine comme Vancouver, Toronto, Calgary ou Edmonton. Il nous faut des stratégies différentes pour bien représenter les gens de nos circonscriptions.
Je l'ai dit durant le débat portant sur deuxième lecture du projet de loi, mais je vais le répéter, parce que je l'ai promis à mes concitoyens. Le 29 octobre, j'ai rédigé un article sur le site Web Substack. Je l'ai envoyé aux 8 500 concitoyens qui sont abonnés à l'infolettre que j'envoie chaque vendredi. Je leur ai dit que, si le gouvernement libéral proposait des changements à la façon dont se font le redécoupage et la répartition des sièges à la Chambre des communes, je m'assurerais de parler au nom du principe de la représentation par population, parce que, en vérité, c'est extrêmement important dans l'Ouest canadien.
Au commencement, quand l'Alberta a été acceptée dans la Confédération créée par ce Parlement, nous avions sept sièges, comme la Colombie‑Britannique. Depuis ce temps, nous avons bien sûr grandi comme province. Il y a de 4,3 millions à 4,4 millions d'Albertains dans notre province. J'ai failli dire « dans notre pays », parce que nous sommes une société distincte, comme je le dis souvent. Je sais que mes collègues québécois apprécient cela. Je connais ces répercussions allant jusqu'à l'accord de Charlottetown, aux grands débats des années 1980 et 1990, au Québec, et aux grands débats sur la Constitution.
Je veux m'assurer que, ce que j'ai promis à mes concitoyens, je le fais encore une fois. À l'avenir, lors de la prochaine redistribution des sièges à la Chambre des communes, il va falloir que le Parlement se penche vraiment et sérieusement sur la représentation par population pour les gens de l'Ouest canadien. C'est vraiment important. On ne peut pas avoir un pays où les Canadiens de l'Ouest sont à ce point sous-représentés. Je pense que nous pouvons tous accepter une petite différence de 0,5 %. C'est raisonnable. On peut absolument le faire. Or, on ne sait pas où la population canadienne va se déplacer au cours des prochaines années. On ne sait pas de quoi aura l'air l'économie, ni quelles régions du pays seront plus intéressantes que d'autres.
Encore une fois, je tiens à dire que suis en accord avec ce projet de loi. Il s'agit d'un projet de loi minimaliste qui réduit les changements à la redistribution des sièges à la Chambre des communes. C'est donc un projet de loi que j'appuie.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à féliciter mon collègue pour son discours, qu'il a fait en français. Je pense que c'est tout à son honneur.
Ce que j'ai retenu essentiellement du discours de mon collègue, c'est la fameuse représentation selon la population. Je n'ai pu m'empêcher de penser à l'Acte d'Union de 1840. À l'époque, on avait deux nations. Le Québec était fusionné de force avec le Haut‑Canada à la suite des révoltes des Patriotes, et on lui donnait un poids politique égal à celui du reste du Canada. D'une certaine façon, on reconnaissait qu'il y avait deux nations, celle qui était davantage canadienne-française à l'époque et celle qui était davantage canadienne-anglaise du côté du Haut‑Canada, et qu'on devait leur donner un poids équivalent. Quand cela a-t-il changé?
Cela a changé à partir du moment où le poids de la population est devenu plus grand dans le reste du Canada qu'il ne l'était au Québec. C'est particulier. J'aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue. C'est la vision de John A. Macdonald qui consiste à dire que, maintenant que le Québec a moins de poids sur le plan populationnel, on va changer les règles du jeu. Pourtant, quelques années plus tard, on a eu Brian Mulroney qui, lui, proposait qu'on donne au Québec un pourcentage de 25 % stable, peu importe ce qui arrivait dans l'avenir.
J'aimerais savoir si mon collègue est davantage du côté de M. Macdonald que de celui de M. Mulroney.
Madame la Présidente, j'aimerais tout simplement rappeler au député que l'Accord de Charlottetown, qui garantissait que le Québec n'aurait jamais moins de 25 % du nombre total des sièges à la Chambre des communes, a été rejeté par 58 % des Québécois lors d'un référendum national.
J'aimerais aussi lui dire rapidement qu'il ne faut pas blâmer les Albertains pour les erreurs des Ontariens.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de son discours et de certaines des choses qu'il a dites au sujet de l'importance de la représentation en fonction de la population. Cela m'a fait penser à quelque chose de plus récent que la Loi constitutionnelle de 1867: les règles de la course à la direction du Parti conservateur. Il n'y a pas de représentation en fonction de la population. Chacune des circonscriptions du pays, peu importe où elle se trouve et le nombre de personnes de la région, obtient le même nombre de points. D'ailleurs, je crois que ces points sont distribués de façon proportionnelle, mais ce serait un débat pour un autre jour.
Le député croit-il que la course à la direction du Parti conservateur devrait être mise sur pause d'ici à ce qu'un système de représentation en fonction de la population soit mis en place par le parti?
Madame la Présidente, c'est une excellente question. À ce que je sache, le propre parti du député n'utilise pas un système proportionnel.
Je peux dire ceci: mes collègues savent que je suis un réfractaire et le député d'Elmwood—Transcona sera peut-être surpris d'apprendre que, en 2003, j'ai participé au vote sur la fusion entre l'Alliance canadienne et le Parti progressiste-conservateur. J'étais un jeune militant de l'Alliance canadienne et j'avais voté contre la fusion.
Je rappelle aux députés que la politique partisane n'est pas l'affaire de la Chambre.
Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Red Deer—Mountain View a la parole.
Madame la Présidente, le député a vu beaucoup de pays et il est sans doute au fait de ce qui se passe. J'aimerais lui parler de mécanismes de représentation qui reposent sur la responsabilité. Il a d'ailleurs abordé cette question lorsqu'il a parlé de la taille de sa circonscription par rapport à certaines circonscriptions rurales comme il y en a un peu partout au pays. C'est certainement le cas en Alberta, où une seule circonscription peut compter 40 municipalités à représenter. Il faut parfois des heures, voire des jours pour s'y rendre et en revenir.
En quoi cela influe-t-il, selon lui, sur la capacité des députés de représenter les gens de leur circonscription?
Madame la Présidente, j'en ai effectivement parlé. La Cour suprême et des tribunaux inférieurs ont rendu des décisions à ce sujet. Au Canada, ce qui est le plus important, c'est ce qu'on appelle la représentation effective. Il s'agit d'une nuance qui a été apportée par certaines décisions à la représentation en fonction de la population, et c'est le grand débat qui a donné lieu à la Confédération, en 1867. Les tribunaux ont conclu que la représentation effective va plus loin que la représentation en fonction de la population: elle suppose qu'un député peut représenter efficacement les gens de sa circonscription. Il ne s'agit pas seulement d'un nombre x de localités regroupées sur une carte. Il faut que le député puisse se déplacer, écouter ce que les gens ont à lui dire et faire rapport de tout cela à Ottawa. Voilà comment les choses devraient fonctionner, plutôt que ce qui se passe souvent, c'est-à-dire que le député reste à Ottawa, puis s'en va dire aux gens de sa circonscription à quel point Ottawa est bon pour eux. Ce devrait être l'inverse.
Madame la Présidente, je préférerais de loin faire mes observations à Ottawa, mais c'est bien d'avoir des séances hybrides. Cela me permet de prendre la parole à la Chambre alors que je suis à Winnipeg.
Nous tenons un débat intéressant sur le projet de loi C‑14. Je ne suis pas nécessairement surpris de voir un amendement à ce stade. L'une des choses que j'ai constatées au cours des derniers mois, c'est que nous recevons parfois un projet de loi qui, on pourrait naturellement penser, devrait facilement franchir toutes les étapes de la Chambre des communes: il y aurait relativement très peu de débats et nous permettrions au projet de loi de franchir l'étape de la deuxième lecture et d'être renvoyé au comité.
Je ne pense pas qu'il s'agit d'une mesure législative controversée. Je ne sais pas exactement quelle est la position du Bloc sur le projet de loi. J'espère qu'il appuiera l'idée d'accorder au Québec un nombre garanti de sièges, mais au bout du compte, j'aime à penser que c'est le type de projet de loi qui devrait être adopté.
Était‑il nécessaire, par exemple, d'avoir un amendement? À mon avis, ce ne l'était pas à l'étape du rapport. Lorsqu'une loi est relativement peu controversée et qu'il semble que tout le monde votera en sa faveur, je préfèrerais que l'on tienne un débat sur quelque chose comme, disons, le projet de loi C‑21 et la question des armes à feu et de la sécurité des Canadiens, qui sont au cœur des préoccupations de beaucoup de gens.
J'ai constaté que les conservateurs, fidèles à leurs habitudes, adoptent une approche unique face au programme du gouvernement: ils empêchent toute loi d'être adoptée, qu'il s'agisse d'une bonne loi prêtant assez peu à la controverse, comme le projet de loi C‑14, ou d'une loi controversée ou pouvant susciter la controverse.
Cela dit, j'aimerais souligner certains points concernant le projet de loi C‑14. Ayant eu l'occasion de m'exprimer à ce sujet dans le passé, j'aimerais apporter quelques précisions.
D'abord, la mesure législative à l'étude est nécessaire. J'estime important de reconnaître, comme on l'a souligné, que des changements démographiques se produisent au Canada pour une grande variété de raisons. On pourrait notamment parler de possibilités d'emploi, de mutations, de l'attrait d'une autre région, ou du simple fait que certains souhaitent vivre sous un climat plus clément. Pour ce qui est de ma région, les gens souhaitent vivre sous un climat agréable et frais. De plus, certains de nos concitoyens changent de circonscription.
L'immigration est un énorme facteur à prendre en compte. Au fil des ans, la population du Canada continue de croître en bonne partie grâce à l'immigration. Nous dépendons beaucoup de l'immigration. Au Canada, le taux de natalité est en baisse. À mesure que grandit la nation dans son ensemble, des changements démographiques se produisent naturellement. Ces changements sont notamment attribuables à l'immigration.
Par conséquent, le gouvernement a l'obligation de faire effectuer un recensement indépendant tous les 10 ans — je tiens à souligner qu'il s'agit vraiment d'un recensement indépendant — qui assure que les circonscriptions reflètent les changements survenus.
Personne n'a été le moindrement étonné qu'un rapport soit présenté cette année. Il était prévu qu'un rapport serait déposé 10 ans après le dernier recensement.
À l'avenir, nous continuerons de recevoir tous les 10 ans les recommandations d'Élections Canada, par l'entremise de la commission, quant à la nécessité de modifier les limites des circonscriptions, de créer de nouvelles circonscriptions et possiblement de faire certains changements.
Voilà essentiellement les raisons pour lesquelles nous sommes saisis de cette mesure législative aujourd'hui. Elles sont liées aux changements démographiques. Je souligne que pour le Québec, en particulier, il faut établir un plancher, un nombre minimal de sièges.
En procédant ainsi, nous évitons d’avoir à apporter une modification constitutionnelle, qui nécessiterait le recours à la formule 7/50. Ce projet de loi répond, pour l’essentiel, aux principales préoccupations des députés de tous les camps, car nous reconnaissons qu’il est important que la province de Québec ne perde aucun siège. J’ai l’impression que c’est la raison pour laquelle la Chambre adoptera finalement ce projet de loi, à l’unanimité, espérons-le.
En novembre, des commissions composées de trois membres ont été mises sur pied par la commission nationale. Chaque province a sa commission de trois personnes, qui a la responsabilité de délimiter les circonscriptions, quelle que soit leur forme. Cette démarche a eu lieu en novembre de l’année dernière, je crois. Les commissions se réunissent, examinent les données et les cartes, et tentent d’établir les nouvelles limites qui seraient utilisées lors des prochaines élections fédérales.
Chaque commission fonctionne de façon indépendante. Le Manitoba, par exemple, a une commission de trois membres, qui travaille indépendamment des autres activités d’Élections Canada, des organes politiques et des différentes parties intéressées, comme les membres de la collectivité, entre autres. Il est important de souligner qu’elle est, de fait, tout à fait indépendante.
La commission est chargée de respecter une échéance dans l'établissement de ces limites. Cette échéance approche à grands pas, et les commissions doivent fournir une ébauche des limites. On peut être très préoccupé par le fait que les choses traînent en longueur quant au projet de loi C‑14. Ce sont les Québécois qui paient le prix du manque d'empressement de la Chambre des communes à adopter ce projet de loi. Nous savons que nous voulons un nombre minimum de sièges pour la province de Québec et, comme les députés s'en souviendront, nous n'avons cessé de le dire depuis le début, lorsque la commission nationale a initialement fait sa recommandation. La réponse a été immédiate, non seulement de la part de mes collègues du Québec, mais aussi de l'ensemble du caucus: il était hors de question de permettre que le Québec n'ait pas les 78 sièges.
Tant que le projet de loi n'est pas adopté, la commission de trois membres au Québec a les mains liées, du moins en bonne partie, tandis que les autres commissions continuent de préparer les limites parce qu'elles changeront dans les différentes provinces. Des ajustements seront apportés aux limites dans la ville de Winnipeg, et la circonscription de Winnipeg‑Nord pourrait s'étendre plus au nord ou plus vers le centre-ville. C'est quelque chose que j'attends avec impatience dans l'espoir que nous verrons des changements que la collectivité appuiera.
Une fois cette ébauche terminée, la commission doit la rendre publique, puis organiser des audiences publiques qui doivent avoir lieu avant la fin d'octobre, car le rapport doit être finalisé avant la mi-décembre.
Voilà pourquoi il est essentiel que nous adoptions ce projet de loi. Ainsi, la commission de la province de Québec pourra terminer son ébauche et la rendre publique, et le public pourra à son tour se prononcer afin que la commission puisse présenter son ébauche finale d'ici la fin de l'année.
J'appuie le projet de loi C‑14 parce qu'il s'agit d'un processus indépendant. J'espère que tous les députés appuieront son adoption rapide. Je constate que mon temps de parole est...
Nous passons aux questions et observations. Le député de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, j'écoutais le discours de mon collègue, et, cette fois-ci, c'était intéressant de voir qu'il avait vraiment quelque chose à dire.
Il disait grosso modo, en s'adressant principalement à nous, de regarder à quel point ils sont bons, ils sont fins, ils sont gentils, ils nous font la charité et ils sont très généreux, au fond: le Québec va perdre un siège de moins.
C'est vraiment quelque chose. Je ne me possède plus.
Je me questionne. Le Parlement a reconnu le Québec comme formant une nation, et c'est censé vouloir dire quelque chose. Pourtant, recensement après recensement, mais aussi redécoupage après redécoupage, la proportion du Québec dans le Canada diminue. Cela me donne d'autant plus le goût qu'on devienne un pays et qu'on fasse l'indépendance.
Quel argument mon collègue a-t-il à donner aux Québécois qui pensent que le Québec devrait être un pays quand ils voient, au bout du compte, qu'on régresse tout le temps?
[Traduction]
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord dire que le gouvernement du Canada a immédiatement répondu que nous ne souhaitons pas que le Québec perde des sièges. C'est pourquoi nous avons présenté cette mesure législative, même si certains partis de l'opposition jugent bon de la retarder ou même de créer une certaine confusion à son sujet.
Ce que les députés du Bloc proposent nécessiterait une modification constitutionnelle. Je ne crois pas un instant que les Canadiens souhaitent qu'on organise des rondes de discussions et de débats constitutionnels à ce sujet, sans parler des nombreux autres sujets qui pourraient découler de tout type de discussion sur la Constitution.
Je crois que le plus important, c'est de reconnaître que si nous voulons aider les Québécois à traverser ce processus indépendant, nous devons leur permettre d'avoir un nombre de sièges de base, puis de laisser la commission faire son travail.
Madame la Présidente, les états de service du député sont remarquables, alors j'aimerais lui poser une question d'ordre très général, histoire de puiser dans ses immenses connaissances.
C'est plutôt compliqué de trouver le meilleur moyen de représenter tout un chacun, vu l'étendue de notre pays et la manière dont il est peuplé. Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi il est important que les différentes circonscriptions soient bien représentatives, par leur taille autant que par le nombre d'habitants qu'elles contiennent? Nous représentons des gens, mais nous représentons aussi un bout de territoire.
Quelle excellente question, madame la Présidente.
S'il y a une chose que j'aimerais ajouter au débat, c'est que nous souhaitons tous que les Canadiens et les localités que nous représentons le soient de manière juste et équitable. Il est question de l'indépendance d'Élections Canada, mais il pourrait aussi bien être question des services capitaux que les députés, les élus, fournissent aux Canadiens grâce aux ressources qui leur sont confiées par la Chambre des communes afin de bien faire leur travail, comme les allocations et le remboursement des frais de déplacement. Il y a toutes sortes de choses qui permettent aux députés de bien représenter les Canadiens qui les ont élus.
Nous devrions avoir ce genre de discussion plus souvent, il en ressortirait de belles choses.
Madame la Présidente, l'une des questions que je me pose fait suite à la réponse du député à son collègue. Je compte parmi mes collègues la députée de Nunavut. Elle représente un territoire plus grand que celui de n'importe quel autre parlementaire du monde. Il est très difficile pour elle de rejoindre toutes les collectivités de sa circonscription.
Je me demande si le député pourrait parler un peu plus des façons dont nous pourrions soutenir les députés qui représentent d'immenses circonscriptions. On s'attend à ce qu'ils composent avec des situations beaucoup plus difficiles que ce que je vis dans une circonscription urbaine.
Madame la Présidente, nous parlons des façons dont les députés peuvent le mieux servir, par leur présence sur le terrain, les habitants de leur circonscription. L'une des choses que j'ai apprises au cours des dernières années, c'est le rôle prépondérant que les technologies et Internet peuvent jouer pour accroître le sentiment d'équité et de justice en permettant aux gens une participation pleine et entière. Le Parlement hybride est un excellent exemple de cette approche, et c'est quelque chose que nous devrions conserver sous une forme ou une autre.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir aujourd'hui d'intervenir sur le projet de loi C‑14.
Je vais commencer par faire une mise en situation qui explique le problème de départ que ce projet de loi vise à corriger partiellement. Tous les 10 ans, le directeur général des élections présente une nouvelle répartition du nombre de sièges à la Chambre des communes. Tous les 10 ans, il y a donc des choses qui se répètent et des événements qui se reproduisent toujours.
Un des éléments qui revient systématiquement, c'est le fait que le Québec perde un pourcentage du nombre de députés à la Chambre. Je vais faire une histoire courte et je demande à mes collègues de me croire sur parole. J'ai les chiffres; je les ai regardés avec intensité, comme un chien qui regarde son steak. À partir de 1867, le Québec détenait 36 % des sièges et, en 2015, il en détenait 23,1 %. C'est un classique. Avec la nouvelle répartition, on apprend que le Québec passe de 23,1 % à 22,5 %.
Mon collègue de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères a dit une chose extraordinaire; c'est un bloquiste brillant, même s'il s'agit d'un pléonasme. Je vois que de plus en plus de conservateurs nous regardent pour nous dire qu'eux aussi peuvent dire des choses extraordinaires. Je leur dirais de patienter, car tout est possible. Nous tendons une main bleu pâle vers leur main bleu foncé, et nous attendons.
Revenons au débat en question. Mon collègue a dit qu'avant, c'était la nation francophone qui était majoritaire. À cette époque, on se disait que puisque les Québécois étaient majoritaires, on allait répartir les sièges 50-50. Aussitôt que cela n'a plus fait l'affaire parce que nous étions plus nombreux, on a changé d'avis. Autrefois, les Québécois faisaient beaucoup d'enfants, soit 14 ou 15 enfants par famille. Il y avait même des parents qui mettaient des autocollants parce qu'ils ne se souvenaient pas du prénom de leurs enfants. En 1867, le gouvernement a décidé que cela changerait: la répartition des sièges se ferait désormais en fonction de la population. À ce moment-là, quatre provinces ont été créées, et la proportion de sièges du Québec est tombé à 33 %. On a institutionnalisé notre statut de minoritaires au Canada. C'était l'héritage politique de lord Durham.
Dans ce classique où nous perdons des sièges en pourcentage, il y a eu quelque chose de nouveau récemment: en plus d'avoir moins de sièges en pourcentage, le Québec se trouvait à perdre un siège. C'est quelque chose. Il passait de 78 à 77 sièges. Le Bloc québécois est donc allé au combat, le gouvernement du Québec aussi, ainsi que différents intervenants au Québec, et ce, avec raison. Certains députés des autres provinces ont même trouvé qu'on y allait un peu fort. C'est à ce moment que nous avons commencé à prêcher, parce que ce n'était pas arrivé depuis 1966. On a enfin commencé à penser qu'on ne devrait peut-être pas faire cela, parce que cela a l'air un peu fou. Quand on veut noyer quelqu'un dans la piscine, cela a l'air fou de lui mettre la main sur la tête et de le caler dans l'eau. Ce qui a moins l'air fou, c'est de monter le niveau de l'eau de la piscine tranquillement. À ce moment-là, une nation peut enfin mourir en silence. C'est ce qu'on prévoit pour le Québec. C'est cela qui va arriver.
Le fait que le Québec ait réussi à faire du français la langue commune des Québécois est un exploit. C'était impossible même pour les Français qui nous ont laissé tomber en 1760. Ils sont partis et nous ont laissés là en se disant que cela n'allait pas bien ici et que, de toute façon, les Anglais allaient s'occuper de nous avec les prêtres. Ils se sont dit que, d'ici une génération, nous parlerions anglais. Deux cents ans plus tard, quand le général français de Gaulle a vu que les Québécois étaient encore là et qu'ils parlaient encore français, il a fait ce lien et a dit: « Vive le Québec libre! »
C'est un exploit, mais, à un moment donné, à force de nous tenir debout contre vents et marées, devant une situation qui devient de plus en plus intenable, nous avons besoin d'aide pour que notre nation demeure et puisse prospérer, pour que nous puissions vivre la pérennité de cette nation.
Est-ce parce que Québec est meilleur que les autres? La réponse est non. Le Québec n'est pas meilleur que le reste du Canada, mais il est différent. La beauté des choses se montre souvent par la différence que nous avons. J'aime aller à Toronto. Ce n'est pas chez nous, mais j'aime cela. J'aime aller à New York et en France. J'aime cela. Ce n'est pas chez nous, mais j'aime cela.
Quand nous sommes arrivés à la Chambre l'année passée et avons dit que le Québec était une nation, les députés ont embarqué. J'ai été impressionné. Nous pensions devoir nous battre plus fort que cela. C'est sûr que notre motion n'a pas été adoptée à l'unanimité, mais par la grande majorité des députés, qui ont confirmé que le Québec était une nation.
Cela a ensuite donné des idées à d'autres députés, dont je ne sais pas les noms de circonscription, qui sont incroyablement longs et ne cessent de rallonger. Nous sommes 338 députés et cela n'a pas de bon sens. Il faudrait pratiquement utiliser des lettres.
Pour revenir à ce que je voulais dire, quand nous avons déclaré que le Québec était une nation, un député conservateur de la Colombie‑Britannique a dit que sa province était une nation elle aussi. Je lui ai répondu que je ne le savais pas, qu'il fallait qu'il nous l'explique, nous le prouve et présente une motion à cet effet dont nous pourrions discuter.
Ensuite, un de ses collègues, encore plus énervé que lui, a dit que l'Alberta était une nation. Je ne dirais pas son nom, mais il a bien dit que l'Alberta était une nation et, pendant 30 secondes, il a essayé de nous en convaincre. Je me suis posé des questions.
Or, le Québec est effectivement une nation. Nous avons une langue différente. Cela parle fort, et c'est une langue différente. Les députés peuvent en discuter et affirmer que la langue, ce n'est pas grave, mais non, c'est grave. Nous sommes une culture différente. Le Québec a des auteurs qui lui sont propres. Je peux en citer et je pense que les autres députés n'auront aucune idée de qui ils sont. Il a fallu se battre à la réunion des leaders pour faire comprendre que Pierre Bruneau était une personne importante pour nous.
Il faut donc expliquer aux députés qui on est. À un moment donné, il a fallu qu'on explique au Canada qui était Jean Leloup, qui venait de gagner plein de trophées. Il faut expliquer aux députés qui on est. C'est normal, parce qu'on n'est pas pareil.
L'économie est différente. La nôtre est basée sur d'autres aspects qui sont moins développés ailleurs au Canada. Les autres régions du Canada ne sont pas pires que le Québec, mais sont simplement différentes.
L'histoire est différente. En ce qui concerne 1759, j'ai vu le professeur d'histoire arriver, l'air sombre, et expliquer la défaite des plaines d'Abraham. Ailleurs au Canada, pour 1759, ils arrivent, contents et énervés comme des caniches qui attendent la visite, et ils appellent cela la victoire des plaines d'Abraham. Ai-je besoin d'en dire plus?
Je rappelle deux choses à mes collègues qui disent que les autres provinces sont une nation. Tout d'abord, quand le premier ministre a été élu, il a dit, les bras dans les airs et l'air content, que le Canada serait le premier pays postnational. Aux gens qui disent que les provinces sont des nations, je réponds donc que leur chef a dit qu'elles n'étaient plus des nations et que c'est terminé.
Un jour, une personne m'a dit sans méchanceté que le Canada était comme un party ennuyeux et qu'il suffisait que le premier invité parte pour que les autres le suivent.
J'ai entendu la semaine passée le député de la Colombie‑Britannique nous dire qu'ils étaient une nation et que l'Alberta était une nation pour son collègue. Je leur dirais avec beaucoup d'amour: pourquoi ne ferait-on pas du Canada une vraie confédération d'États souverains, où on se réunirait en tant qu'États souverains, où on gérerait tout ce qui se passe à l'intérieur de nos frontières respectives et on se rencontrerait pour gérer les relations économiques entre nous et avoir la même monnaie? Au lieu de se rencontrer et d'expliquer pourquoi on est différents, on se rencontrerait pour dire ce qui nous unit tous. C'est la grâce que je nous souhaite.
Malheureusement, le projet de loi C‑14 ne correspond pas à ce que nous voulions. C'est un demi-gain ou une demi-défaite, selon qu'on soit optimiste ou pessimiste. En effet, pour régler définitivement le problème — il faut s'entendre sur « définitivement » — il aurait fallu un seuil minimal de 25 % des sièges à la Chambre pour le Québec, comme le proposait Charlottetown.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir et une joie d'entendre et d'écouter mon collègue du Bloc québécois. Je le dis sincèrement, non sans le gronder sévèrement, puisqu'il a évoqué la rencontre entre les leaders, laquelle doit rester confidentielle.
Par contre, je tiens à lui rendre hommage parce que nous partageons un point de vue qu'il a évoqué de façon spectaculaire, comme lui seul en a le secret, à savoir le nom trop long des circonscriptions. Cela n'a pas de bon sens. J'invite donc les décideurs de la Chambre des communes à s'inspirer du modèle québécois à ce chapitre. Au Québec, cela s'arrête à deux noms, pas plus, ce qui est une riche idée. J'invite donc tout le monde à s'inspirer du modèle québécois.
En parlant du Québec tout à l'heure, ce député a fait le souhait et a évoqué la grâce de se retrouver dans une confédération d'États souverains qui travaillent ensemble. Bref, l'objectif premier du député de ce groupe est de faire du Québec un pays, donc l'indépendance. C'est bien.
Il y a une solution qui existe pour cela: le 3 octobre prochain, les Québécois auront l'occasion de choisir un nouveau gouvernement ou de maintenir le gouvernement actuel en poste. On verra bien ce qu'ils décideront et on ne peut présumer de rien. Par contre, il est sûr qu'un des partis en lice a pour objectif premier de réaliser l'indépendance par voie référendaire dès son premier mandat. Pourquoi le député ne se présente‑t‑il pas pour le Parti québécois aux prochaines élections...
Madame la Présidente, moi aussi, j'ai plaisir à l'entendre et on se connait depuis longtemps.
On ne demande pas à un bon défenseur d'aller jouer à l'attaque quand il est bon défenseur. Je suis venu à la Chambre pour défendre les intérêts des Québécois en attendant le grand jour. C'est la mission du Bloc québécois parce qu'on veille aux intérêts des Québécois, on parle au nom des Québécois, on explique ce dont les Québécois ont besoin, on parle des valeurs des Québécois et de leurs positions politiques.
À la Chambre, nous défendons les intérêts québécois. Il y en a besoin jusqu'au grand jour. Il y a des gens à Québec qui vont, eux, jouer à l'attaque et faire en sorte qu'une majorité de Québécois se disent un jour « enfin oui » après se faire tout le temps dire non par le gouvernement fédéral. À un moment donné, ils vont penser plus positif.
En attendant, je suis le Bobby Orr de la politique canadienne.
Je vais interrompre l'horloge quelques secondes pour me permettre de rappeler à l'honorable député que nous sommes plusieurs Québécois à la Chambre.
L'honorable député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a la parole.
Madame la Présidente, je crois que, pendant son discours, le député de La Prairie a dit qu'un député de la Colombie‑Britannique avait déclaré que la province voulait être une nation. Cela n'est pas correct parce que je pense que le député de La Prairie parlait de moi.
En fait, c'est le député de La Prairie qui, en essayant de résumer ma position, a dit que je voulais que la Colombie‑Britannique soit une nation. Le député de La Prairie peut‑il clarifier son point de vue?
Madame la Présidente, je voudrais présenter mes excuses parce qu'il y a effectivement d'autres députés québécois que ceux du Bloc québécois, mais nous sommes les seuls à ne pas faire de compromis et à ne pas devoir en faire, puisque notre caucus n'est pas canadien, mais uniquement québécois. Si on veut avoir le son pur d'une symphonie sans distorsion, il faut écouter les députés du Bloc québécois. Je suggère cela à la Chambre.
Pour revenir à mon collègue de la circonscription dont le nom est impossible à mémoriser, je le salue bien bas et je l'aime beaucoup. La dernière fois qu'il s'est levé à la Chambre sur le projet de loi C‑14, il a dit que la Colombie‑Britannique était une nation et une société distincte. J'ai repris à peu près ses mots. Je m'en souviens, je l'avais même invité au Québec et je l'invite encore.
Pour ma part, je vais aller en Colombie‑Britannique, où tout à l'air super beau. J'y vais l'année prochaine et j'en ai même parlé à ma femme, qui est ravie. Je vais aller découvrir ce beau coin de pays, mais je veux que mon collègue m'explique pourquoi c'est une nation parce que c'est ce qu'il a dit à la Chambre. Nous ne sommes pas mauvais amis pour autant.
Madame la Présidente, je suis en faveur du projet de loi C‑14. Je pense que presque tout le monde ici est en faveur.
Je me souviens du débat sur l'accord de Charlottetown. À cette époque, j'étais invitée par des membres de la société civile à faire campagne avec eux en faveur de l'accord de Charlottetown. En même temps, j'étais inspirée parce qu'à ce moment, il y a eu un vrai mouvement de la population sur le terrain contre l'accord de Charlottetown.
Ma question n'est pas simple. Selon mon collègue de La Prairie, est-ce qu'il y a un effort à faire pour trouver une solution constitutionnelle qui fonctionne vraiment pour le Québec?
Madame la Présidente, vous êtes dure avec moi. Je vais peut-être étirer un peu ces 15 secondes.
Le Québec a beaucoup de problèmes avec ses valeurs et les besoins qu'il a dans la Fédération canadienne. La solution à ce problème aurait été de simplement mettre un seuil minimal avec un pourcentage pour garantir que le Québec ait toujours le même pourcentage de représentants à la Chambre. On n'a pas besoin d'ouvrir la Constitution. On n'a pas besoin de 50 % des sièges.
Patrick Taillon, un constitutionnaliste reconnu, est venu en comité parlementaire et nous a dit qu'on n'a pas besoin de cela. C'est prévu. Je n'ai pas assez de temps, mais j'aurais dit que la Cour suprême a reconnu, en 1987, le droit d'adopter des clauses comme la clause sénatoriale et la clause des droits acquis. On aurait pu appeler cela la clause Québec, on aurait intégré cela dans ce projet de loi et cela aurait été réglé en...
Madame la Présidente, ce soir, je suis content de contribuer au débat sur le projet de loi C‑14.
Depuis longtemps, le NPD appuie le principe que le Québec devrait maintenir une proportion constante de sièges à la Chambre des communes. Ce n'est pas ce qui se trouve dans le projet de loi C‑14, mais nous pensons que ce projet de loi est important pour ne pas reculer pendant que nous tenons un débat plus grand sur la question de la proportion. C'est vraiment la valeur de ce projet de loi et cela presse parce qu'il y a un redécoupage électoral.
Nous devons prendre une décision pour que les nouveaux sièges reflètent le nombre de sièges que nous souhaitons que le Québec maintienne à l'issue de ce processus. Cela presse, nous devons prendre une décision. Sans être parfaite, c'est quand même une bonne décision dans le contexte.
[Traduction]
Ce fut un débat fort intéressant. Nous avons beaucoup entendu parler de la représentation et des principes importants qui sous-tendent le système électoral canadien. Nous savons déjà qu'à la Chambre des communes, la représentation selon la population n'est pas le seul principe qui est pris en considération. À titre d'exemple, les provinces ne peuvent pas avoir moins de sièges à la Chambre des communes qu'au Sénat. Cela constitue déjà une dérogation à la règle de la représentation selon la population. Nous savons aussi que la représentation des régions rurales a tendance à être pondérée différemment, afin de s'assurer qu'elles sont bien représentées à la Chambre des communes, mieux que si elles étaient soumises à la représentation selon la population. Ce ne sont là que quelques exemples pour montrer que la représentation selon la population n'est pas la seule façon de déterminer la représentation au Canada. Il y a certainement des précédents illustrant d'autres dérogations à cette règle.
Il arrive que les débats à ce sujet soient assez animés à la Chambre. Nous venons d'en voir un exemple, et nous avons déjà vu des députés d'autres partis s'enflammer lors des débats sur cette question. Nous avons entendu de fervents défenseurs de la représentation selon la population, surtout du côté des députés conservateurs de l'Ouest. C'est de bonne guerre. Nous sommes ici pour représenter nos électeurs et leurs points de vue, et ils ont raison de se préoccuper de cette question.
Je pense sincèrement qu’il est important d’essayer de débattre de ces enjeux avec un peu d’humilité, car ce sont des débats très importants et fondamentaux. Prenons l’exemple de la course au leadership du Parti conservateur. Il est intéressant de constater que, dans leur propre système, la représentation selon la population n’est pas la règle. C’est légitime. D’autres partis fonctionnent différemment. Au NPD, le système repose sur le principe que chaque personne équivaut à un vote. Il n’y a aucun élément de pondération.
Au Parti conservateur, ils ont choisi d’avoir un système qui repose sur la pondération. C’est un principe qui va à l'encontre de la représentation selon la population, apparemment pour une bonne raison. Je ne dis pas que le Parti conservateur ne devrait pas fonctionner ainsi, mais je ne dis pas le contraire non plus. Ce que je dis, c’est qu’ils ont fait le choix de renoncer à la représentation stricte selon la population parce que, apparemment, ils considèrent que c’est important de pondérer les voix de leurs membres d’un bout à l’autre du pays afin de sélectionner leur chef.
De même, lorsque nous parlons de représentation ici, nous parlons parfois de notre système de vote. J'ai entendu des conservateurs adopter des positions très fermes à ce sujet, et défendre le système de scrutin actuel et notre système uninominal à un tour. On me corrigera pendant la période des questions et observations si je me trompe, mais je note avec intérêt que les conservateurs vont avoir recours à un mode de scrutin préférentiel dans la course à la direction de leur parti. Les conservateurs sont très opposés à ce système dans d'autres contextes, mais ils l'ont jugé adéquat pour leur course à la direction. Non seulement ils vont avoir recours à un scrutin préférentiel, mais ce mode de scrutin deviendra en quelque sorte un système proportionnel, car les candidats à la direction obtiendront au sein de leur association de circonscription un nombre de voix proportionnel au pourcentage de voix qu'ils ont obtenu grâce à ce système. Puis, vraisemblablement, avec le bulletin de vote de type préférentiel, à mesure que certaines personnes se désistent, ces votes seront successivement redistribués au sein de cette circonscription grâce au système de points, jusqu'à ce qu'un chef soit élu.
Je note également que les conservateurs utilisent uniquement le vote par correspondance. J'ai entendu un grand nombre de conservateurs parler du vote par correspondance alors qu'ils faisaient de l'obstruction au comité de la procédure et des affaires de la Chambre au cours de la dernière législature. Ils avaient alors très clairement indiqué que le vote par correspondance entraînait des résultats électoraux frauduleux. Nous y voilà.
Le Parti conservateur utilise un mode de scrutin préférentiel dans un système autre qu'un système de représentation selon la population afin d'obtenir des résultats proportionnels en utilisant le vote par correspondance. Voilà pourquoi je nous encourage à aborder ces questions à la Chambre avec une certaine humilité, car je pense qu'en fait, selon le contexte, divers députés appuient différents types de principes électoraux.
Je pense que nous devrions pouvoir parler de ce sujet de façon responsable, comme les adultes responsables devraient discuter, comme l'espèrent probablement les Canadiens. Il serait contre-productif de nous diaboliser les uns les autres à cause de nos prises de position. Il faut essayer d'écouter ce qui a de l'importance pour l'autre afin de négocier un compromis, comme cela fut notoirement le cas en 1867. Des compromis ont été faits. Ils ne satisfaisaient pas tout le monde à l'époque, mais cela a permis de faire avancer le Canada. Il y a eu beaucoup de compromis, car rien n'était parfait et rien ne pouvait satisfaire tout le monde. Cependant, le Canada a été en progression constante en cherchant à obtenir le consensus. Même si cela peut paraître difficile à concevoir, je crois que le consensus est en fait ce qui fait la force du Canada.
Le monde est le théâtre de nombreux conflits en ce moment. Nous vivons à une époque où les gens ont tendance à mettre fin aux discussions et aux négociations, ce qui favorise la polarisation et la violence. À mon avis, l'une des grandes qualités du Canada, en dépit de tous ses travers — ce n'est pas un endroit parfait —, c'est sa capacité de trouver une façon, même pour des gens de langues, de cultures et d'histoires différentes, de s'attaquer à ces questions importantes sur la représentation politique et d'arriver à un compromis.
Il nous reste beaucoup de travail à faire. C'est le cas en ce qui concerne le Québec, qui continue de voir sa proportion de sièges diminuer à la Chambre des communes, malgré son statut spécial au sein de la Confédération avec sa langue, sa culture, son histoire et ses contributions qui lui sont propres. Par ailleurs, nous sommes beaucoup plus conscients, et à juste titre, des peuples autochtones. Des questions sur la représentation politique des peuples autochtones sont aussi soulevées, et nous avons fait un très mauvais travail à ce sujet au Canada au fil des ans, et ce, à bien des égards. Nous n'avons aucune représentation officielle des peuples autochtones à la Chambre, et aucun siège ne leur est réservé. C'est, là encore, un débat que nous devrons avoir un autre jour.
Ce pourquoi le projet de loi C‑14 est important, selon moi, c'est qu'il permet aux députés de tous les côtés de la Chambre de prendre conscience que, pendant que nous débattons de grandes questions comme celle-ci — je précise ici qu'il s'agit de débats importants, et j'espère que nous trouverons le moyen de traiter chacun de nos collègues avec courtoisie et d'unir nos efforts pour faire avancer les négociations constantes qui caractérisent le projet qu'est le Canada —, nous devons à tout le moins convenir qu'il faut éviter de revenir en arrière. Selon moi, si ce projet de loi est adopté, il devrait à tout le moins nous donner la garantie que nous pourrons réfléchir à notre avenir sans craindre les reculs.
Nous n'en sommes pas encore là. Selon moi, le débat actuel montre même à quel point il y a encore loin de la coupe aux lèvres. J'estime malgré tout que c'est une bonne chose que la Chambre ait pu discuter de la représentation au Canada, de ce qu'elle signifie aujourd'hui et de ce qu'elle signifiera demain, et de le faire en étudiant un projet de loi qui, malgré toutes ses imperfections et les critiques légitimes qu'on en a faites, a réussi à réunir les députés, car il a donné lieu à une conversation beaucoup plus civilisée et plus constructive que ce à quoi nous avons parfois droit dans cette enceinte.
Je m'en réjouis, et j’ai très hâte de voir le projet de loi franchir rapidement toutes les étapes, dans le contexte où le temps presse en raison de la révision des limites des circonscriptions en cours. Alors que nous avançons dans le XXIe siècle, et que de grands défis s'annoncent, que ce soient des défis planétaires, comme les changements climatiques, ou des enjeux politiques dans notre pays, j’espère que nous aurons là une mise de fonds pour de futurs débats fructueux visant à trouver comment la voix des Canadiens peut être représentée selon leur juste proportion ici, à la Chambre des communes, afin de bâtir un avenir prospère pour toute la population.
Madame la Présidente, j'aurai également l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑14 plus tard ce soir, mais au fil des discussions, de nouvelles idées me viennent en tête et je voudrais soumettre certaines de ces idées au député d'Elmwood—Transcona.
Si on prend l'exemple de notre amie la députée de Nunavut, qui est une députée remarquable, nous savons qu'il est impossible de faire le voyage d'Iqaluit jusqu'à Inuvik sans d'abord prendre un vol vers le sud, à moins de voyager en avion privé. La densité de population est faible, mais le travail est énorme. Que pense le député de l'idée suivante? Au lieu de la représentation en fonction de la population, nous pourrions trouver une solution qui comprend un financement aux députés en fonction des coûts encourus pour servir la population de leur circonscription. Cela s'appliquerait aux gens d'environ la moitié du pays. Si on divise le territoire de notre énorme pays environ la moitié du territoire est représenté par 12 députés. Le travail de ces derniers est fort différent de celui des députés qui représentent les populations plus denses du Sud du Canada.
Madame la Présidente, je crois certainement qu'il est très important de se pencher sur la façon dont les ressources sont mises à la disposition des députés. Nous devons reconnaître que la situation des députés peut varier énormément selon la région qu'ils représentent, et que la façon dont un député peut représenter une collectivité ou plusieurs collectivités peut être très différente d'une circonscription à l'autre.
Il y a déjà certaines mesures en place pour tenir compte des diverses situations auxquelles les députés doivent faire face, selon les circonstances propres à leur circonscription. Cependant, d'après ce que j'ai entendu de la part de certains députés de notre caucus qui représentent de très grandes circonscriptions, en particulier dans le Nord, je sais que les modalités actuelles concernant l'affectation des ressources sont inadéquates. Il suffit de discuter avec ces députés de leur expérience pour s'en rendre compte. C'est certainement un problème que nous devrions tenter de résoudre.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à dire que j'ai beaucoup aimé le discours de mon collègue. D'une part, c'est parce qu'il était en français, du moins pour un bon bout. Je pense qu'il faut le souligner. D'une autre part, on a vraiment senti de sa part une volonté d'ouverture.
Il a eu la volonté de dire qu'il reconnaît que le projet de loi C‑14 ne règle pas le problème du Québec. Je suis heureux de l'entendre, parce qu'il est difficile de le faire admettre par les députés des autres partis. De plus, il a même été jusqu'à dire qu'il serait prêt à appuyer notre proposition d'un seuil minimal d'environ 25 % des sièges pour les Québécois, ce qui est une bonne chose. Si tous les députés à la Chambre pouvaient s'entendre là-dessus, je pense que cela rendrait beaucoup de gens heureux au Québec. Peut-être même que cela faciliterait les ententes, parfois.
Cependant, si je suis en politique, ce n'est pas pour que le Québec ait 25 % des sièges, c'est pour qu'il en ait 100 % et qu'on soit un pays.
Je sais que, par le passé, le NPD avait adopté la Déclaration de Sherbrooke qui reconnaissait que le droit à l'autodétermination du Québec était quelque chose de fondamental et d'inaliénable. Je me demandais où en était rendue la réflexion de son parti sur cette question.
Monsieur le Président, depuis 1961, le NPD appuie le principe d'une fédération asymétrique. Je ne comprends peut-être pas exactement le terme « autodétermination », mais nous avons toujours essayé de faire reconnaître le besoin du Québec d'avoir plus de pouvoir décisionnel, notamment par rapport aux programmes fédéraux. Nous avons toujours voulu protéger cet aspect en lien avec les programmes fédéraux.
Pour ma part, je pense qu'une confédération peut bien fonctionner quand les provinces travaillent ensemble. Le fédéral n'a pas toujours le rôle de dire aux provinces quoi faire. Le gouvernement fédéral peut réunir les provinces pour qu'elles travaillent ensemble et négocient de bonne foi. Il peut être là pour donner des fonds et de l'appui à des projets nationaux que toutes les provinces appuient aussi.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur de participer au débat de ce soir sur le projet de loi C‑14.
Pour ceux qui ignorent encore de quoi il s'agit, ce texte actualiserait la disposition de la Loi constitutionnelle de 1867 que l'on surnomme familièrement « clause grand-père ». Cette disposition a été mise à jour une fois, en 1985. Il serait peut-être temps que le Parlement se dote d'une clause grand-mère, non? Je me demande ce qu'en pensent mes collègues féminines.
Que fait cette disposition? Elle établit une série de règles et empêche que celles-ci soient modifiées. Avec ce projet de loi, nous faisons le nécessaire pour que le nombre de sièges au Parlement ne soit jamais inférieur à celui de la 43e législature. Actuellement, la Chambre compte 338 députés, dont 78 du Québec et 121 de l'Ontario. Grâce à ce que je viens d'appeler la « clause grand-mère », la province d'où je viens, la Colombie‑Britannique, ne comptera jamais moins de 42 sièges.
Ce projet de loi soulève de nombreuses questions. Pour commencer, il prévoit que le Québec ne perdra pas de sièges à l'issue de la révision décennale des circonscriptions qui est actuellement en cours et qui a pour but que chacune des circonscriptions compte environ le même nombre d'habitants, quel que soit l'endroit du pays. C'est ce qu'on appelle la représentation selon la population.
Ce n'est pas une mince tâche, au contraire. J'ai assisté dernièrement à une audience publique tenue par la Commission de délimitation des circonscriptions électorales de la Colombie‑Britannique, qui propose d'ajouter un siège parce que la redistribution de la population ajoute un nombre relativement plus élevé d'habitants à cette province qu'à certaines autres. Ce siège serait situé dans la partie intérieure de la province, ce qui pourrait avoir un effet considérable sur les députés de Kamloops—Thompson—Cariboo, Mission—Matsqui—Fraser Canyon et Central Okanagan—Similkameen—Nicola. Pour ma circonscription, les conséquences seraient minimes, mais il m'est venu un certain nombre d'idées en regardant la carte et en réfléchissant au principe de la représentation selon la population.
En effet, quand j'ai participé à Victoria à l'audience publique sur les limites des circonscriptions et les propositions de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales, j'ai demandé si, dans l'intérêt de la démocratie, il était réellement avantageux pour les résidants de nos circonscriptions d'ajouter année après année des députés à la Chambre des communes? J'ai également expliqué que lorsque je suis arrivée à la Chambre en 2011, il y avait 308 députés dans l'édifice du Centre où j'ai eu l'honneur de prendre la parole pour la première fois, alors qu'il y en a maintenant 338. Cette augmentation du nombre de députés renforce-t-elle la représentation des résidants de nos circonscriptions ou la dilue-t-elle? Le principe qui consiste à ajouter un député ici et là est-il vraiment efficace du point de vue de la représentation?
Comme on en a parlé durant le débat de ce soir, je pense aux députés qui représentent de vastes territoires. La circonscription du député de Skeena—Bulkley Valley fait deux fois la taille de l'Allemagne, si je ne m'abuse. Je me rappelle que son prédécesseur, Nathan Cullen, en parlait assez souvent. Dans une circonscription qui fait deux fois la taille de l'Allemagne, il est très difficile de se rendre d'un endroit à l'autre.
La circonscription de notre collègue de Nunavut couvre trois fuseaux horaires. C'est un territoire énorme, et les avions commerciaux ne peuvent pas transporter les gens d'un bout à l'autre de celui‑ci. Les gens doivent soit louer des avions privés, soit prendre l'avion d'Iqaluit jusqu'à Ottawa, puis se rendre à Inuvik. Ce n'est pas facile, et compte tenu des tendances démographiques actuelles, la population de Nunavut ne correspondra pas à celle de ma circonscription, Saanich-Gulf Islands, qui, selon la proposition actuelle de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales, compterait 122 000 personnes, soit plus de quatre fois la population de Nunavut.
Réfléchissons à des façons de faire preuve de créativité. J'ai dit à la Commission de délimitation des circonscriptions électorales que, pour assurer la démocratie et la représentation selon la population, il serait beaucoup plus important d'avoir un vote équitable, une représentation proportionnelle, afin que chaque électeur sache que son vote va compter. L'équipe très professionnelle et assidue de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales de la Colombie‑Britannique m'a alors répondu que cette question ne relevait pas de sa compétence.
Je soumets cette question à mes collègues ici présents, car il s'agit précisément de notre domaine.
Qu'est‑ce qui est dans l'intérêt de la démocratie au XXIe siècle? Est‑ce que ce serait de continuer d'ajouter des députés à la Chambre, en les entassant dans cette enceinte, comme cela se fait à la la Chambre des communes de Westminster? À mon avis, il n'y a pas de pupitres là‑bas parce qu'il n'y a pas de place. Si les 650 députés de la Chambre des communes du Royaume‑Uni s'y présentaient, ils ne pourraient pas tous entrer dans la salle parce que celle-ci est idéalement conçue pour environ deux fois moins de personnes. Quant à nous, si nous ajoutons constamment des députés, cela augmentera le coût de fonctionnement de cette assemblée.
Est‑ce que le Canadien moyen se sentirait mieux servi par l'augmentation constante du coût de fonctionnement de la Chambre des communes ou par ma solution de rechange? Si on augmentait le budget de bureau du député en fonction de la population, ce serait moins coûteux pour le contribuable et cela permettrait, à mon avis, de mieux représenter nos concitoyens. Nous n'aurions pas à ajouter des députés, mais les députés représentant les régions plus peuplées pourraient embaucher plus de personnel dans leur bureau de circonscription pour s'occuper des dossiers. Cela garantirait que la représentation que nous offrons à nos concitoyens est plus qu'irréprochable.
C'est ce que nous souhaitons faire. Nous voulons être en mesure de répondre aux gens de notre circonscription qui téléphonent à Service Canada et passent neuf heures au téléphone avant de se faire raccrocher au nez ou de voir la ligne coupée. Mon bureau ne compte pas assez de personnel pour traiter tous les cas qui se présentent, mais nous faisons de notre mieux.
Je proposerais, en fait, qu'on examine le travail que font les députés. Nous faisons deux choses à la Chambre. Comme le laisse entendre la prière d'ouverture lue par le Président, nous adoptons des lois et nous prenons des décisions éclairées, du moins nous tentons de le faire. Nous débattons de politique publique, comme nous le faisons ce soir. Dans un tout autre registre, nous sommes aussi au service des gens de notre circonscription, d'une façon non partisane. Nous les aidons à régler des questions qui concernent leur rente, leur passeport, leurs prestations d'assurance-emploi, leur invalidité, l'Agence du revenu du Canada ou d'autres besoins. Nous sommes tous confrontés à des difficultés. Nous travaillons très fort pour aider nos concitoyens.
La population ne serait-elle pas mieux représentée si, au lieu d'augmenter simplement le nombre de députés, on offrait plus de ressources à ceux dont la circonscription pose des défis en raison de sa population nombreuse ou de son immense territoire? Un député qui doit couvrir un vaste territoire pourrait avoir le budget requis pour ouvrir des bureaux à différents endroits, ce qui serait plus pratique pour les gens de la circonscription. La représentation selon la population n'est peut-être pas la façon la plus démocratique d'assurer la vitalité de la démocratie canadienne.
Quelle que soit notre allégeance politique, nous devrions tous être troublés par ce qui vient de se passer en Ontario. Près de 60 % des électeurs admissibles ne se sont pas rendus aux urnes. Il existe un certain nombre de théories pour expliquer ce phénomène. Cela signifie qu'un gouvernement qui a obtenu 40 % des voix des 43 % de personnes qui se sont présentées au scrutin a été élu majoritaire sans le soutien de la majorité de la population. En fait, le gouvernement de Doug Ford en Ontario a le soutien actif — mesuré par le nombre de personnes qui sont allées voter pour lui — de 18 % de la population ontarienne.
Je ne blâme pas Doug Ford. Le système de vote uninominal à un tour n'encourage pas le vote. D'ailleurs, il s'agit d'une minorité de pays qui utilisent le scrutin majoritaire à un tour. Dans les pays où le vote est équitable, les gens souhaitent aller voter.
[Français]
Le taux de participation aux élections dans les pays qui utilisent un système de vote proportionnel est plus élevé que dans les pays comme le nôtre, avec notre système de vote actuel.
[Traduction]
Nous pourrions faire une très grande différence si nous relancions la promesse faite par le premier ministre lors de la campagne électorale de 2015, à savoir que 2015 serait la dernière élection au scrutin majoritaire à un tour. Il est difficile de relancer cette promesse, car il y a eu des élections en 2019 et 2021, mais c'est possible. Nous pourrions et nous devrions nous demander ce qui est dans l'intérêt de la démocratie de nos jours. S'agit-il d'ajouter des députés à la Chambre, d'augmenter les rouages des grandes machines politiques où les gens se présentent dans cette enceinte et se font dire comment voter par le whip de leur parti, ou s'agit-il de rendre le processus plus démocratique en s'assurant que tous les députés et le Parlement dans son ensemble représentent fidèlement la façon dont les Canadiens ont réellement voté?
[Français]
Il n'est pas trop tard pour faire ce changement. C'est urgent.
[Traduction]
Je termine le débat sur le projet de loi C‑14 en nous ramenant à des questions plus fondamentales: pouvons-nous améliorer les services que nous offrons à nos électeurs? Pouvons-nous empêcher la Chambre de simplement toujours prendre de l’expansion à mesure que la population augmente? Pouvons-nous parvenir à une vraie démocratie qui inspirera les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands d’avoir partagé les questions très pertinentes qui ont été soulevées lors de son audience publique sur la délimitation des circonscriptions électorales. Je suis très intéressé, car il y aura bientôt une telle audience dans ma circonscription. Je suis d’accord avec elle, le taux de participation aux récentes élections en Ontario était très troublant.
Je conviens aussi que nous devons mieux soutenir nos employés dans notre circonscription, qui font un travail incroyable. Je suis très heureux de mon personnel. Il rend ma tâche beaucoup plus facile et il aide beaucoup de mes concitoyens.
Étant donné le faible taux de participation en Ontario, que pense la députée de la possibilité que le gouvernement du Canada envisage de rendre le vote obligatoire, comme c’est le cas en Australie, par exemple?
Monsieur le Président, j'avais promis à quelqu'un que je n'allais pas mentionner le Comité spécial sur la réforme électorale, dont cette personne et moi avons fait partie, mais je dirais que ce comité a tenté notamment d'établir si le vote obligatoire fait une différence. Nous avions le mandat de déterminer le système électoral qui convenait le mieux au Canada. Lorsque j'étais membre de ce comité, j'ai découvert que c'est en 1921 que le système uninominal majoritaire à un tour a été étudié en comité parlementaire pour la première fois, et que le comité parlementaire a alors conclu que ce système ne convenait pas au Canada.
Lorsqu'on s'est penché sur le vote obligatoire, j'ai conclu que cela peut améliorer les choses par rapport à la situation actuelle, mais que ce n'est pas une façon d'encourager les gens à voter. Cela leur donne plutôt l'impression qu'on les force à voter, et je préférerais qu'on trouve une façon de les motiver en leur donnant la certitude que leur vote comptera réellement.
Monsieur le Président, la députée croit-elle que la Colombie‑Britannique devrait être représentée équitablement à la Chambre des communes? La solution provisoire qui est proposée dans le projet de loi C‑14 ne fait que contourner les problèmes de taille sur lesquels le pays devra se pencher. J'aimerais aussi que la députée m'en dise plus sur les échanges qu'elle a eus avec la commission électorale au sujet de la représentation efficace des collectivités rurales du pays.
Monsieur le Président, je soutiens que le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon est un si bon député qu'il n'a pas besoin de s'inquiéter de la nécessité de grossir son équipe. Nous, les députés de Colombie‑Britannique, représentons bien les citoyens de nos circonscriptions et je doute que de simples chiffres changent bien des choses. Manifestement, il n'est pas membre de mon parti. En fait, je m'inquiète de la proposition de la commission de délimitation des circonscriptions électorales de séparer la circonscription Mission—Matsqui—Fraser Canyon. Comme le sait le député, je suis très attachée à certaines parties de cette circonscription, notamment Ashcroft, et j'aimerais qu'elle continue d'être bien représentée.
Pour ce qui est de mon entretien avec la commission électorale, l'expérience a été bonne. Je dois dire, et d'autres députés l'ont confirmé, que peu de citoyens participent à ces audiences. Peut-être qu'on ne les annonce pas suffisamment. Je n'en sais rien. Cependant, quand viendra le temps de voter, je crains que les citoyens habitués d'appartenir à une certaine circonscription ne sachent soudainement plus pour quelle circonscription voter. Je ne suis pas convaincue qu'il soit judicieux d'apporter de nombreux petits changements non nécessaires, comme c'est le cas sur l'île de Vancouver. Cela dit, je souhaite bonne chance au député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, quoi qu'il advienne de sa circonscription.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien entendu le discours de ma collègue de Saanich—Gulf Island.
Je voudrais qu'elle m'explique une chose. Le 2 mars dernier, le Bloc québécois a déposé une motion que ma collègue a appuyée, motion qui visait à préserver le poids politique du Québec, c'est-à-dire de ne pas perdre de siège. Ensuite, le Bloc québécois a déposé le projet de loi C‑246, qui allait dans le même sens que la motion que ma collègue a appuyée, mais elle a voté contre.
Aujourd'hui, on voit le gouvernement tenter de sauver les meubles avec le projet de loi C‑14. Ce projet de loi vise à préserver le nombre de sièges, mais il ne vise pas à préserver le poids politique, puisqu'il permet d'ajouter d'autres sièges dans les autres provinces, à l'extérieur du Québec.
J'aimerais que ma collègue m'explique pourquoi elle a voté en faveur de la motion du Bloc québécois et qu'elle a ensuite voté contre le projet de loi que le Bloc a déposé.
Monsieur le Président, c'est une très bonne question, et il sera difficile d'y répondre brièvement.
J'ai eu des problèmes avec le projet de loi émanant des députés, dont l'idée était de protéger le poids politique. Je suis en faveur du principe, mais l'idée d'avoir un pourcentage fixe comme 25 % — et non un autre point de pourcentage — est un problème pour moi.
Je me suis peut-être trompée. Or j'ai de l'ouverture, et c'est pourquoi je suis en faveur du principe. Je ne suis cependant pas en faveur du projet de loi émanant des députés. J'en suis désolée.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion no 1 à l'étape du rapport est réputée mise aux voix et rejetée avec dissidence.
Le projet de loi est réputé agréé à l'étape du rapport avec dissidence et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.
(Le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et, lu pour la troisième fois, est adopté.)
[Traduction]
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre à cette heure tardive pour discuter d'une question qui préoccupe les Canadiens. Bien que l'on en ait parlé dans les médias cette semaine, il existe beaucoup d'autre information à ce sujet, et les questions sont beaucoup plus nombreuses que les réponses fournies par le gouvernement. Je suis ravi de pouvoir obtenir une réponse du secrétaire parlementaire pour connaître les paramètres dont le gouvernement s'est servi pour prendre les décisions qu'il a annoncées au cours des derniers jours.
Hier, on a annoncé la suspension de certaines exigences liées à la COVID‑19 pour les voyageurs, que le gouvernement avait imposées pendant la pandémie. Cette suspension nous laisse croire que ces exigences pourraient être rétablies ultérieurement, ce qui suscite quelques questions.
Quels paramètres ont motivé la décision que le gouvernement a annoncée hier? Quelle était la capacité hospitalière hier? Quelles étaient les données issues de la surveillance des eaux usées hier au pays? Quel était le taux de reproduction de base hier au pays? Quelle était la prévalence de la COVID‑19 chez les voyageurs lors du dépistage aléatoire à nos frontières?
Ces questions, ainsi que d'autres indicateurs épidémiologiques sur lesquels le gouvernement s'est appuyé, ont sans doute éclairé la décision qu'il a prise hier, du moins, nous l'espérons. Si c'est le cas, nous aimerions savoir quels étaient ces chiffres hier. Pourquoi ces chiffres sont-ils importants? C'est parce que nous devons informer les Canadiens de nos prévisions par rapport au bilan antérieur. Nous utiliserons hier comme point de référence pour le bilan antérieur.
Les inquiétudes découlent en partie des propos tenus la veille par le gouvernement, à savoir qu'il était dangereux pour une personne non vaccinée de prendre l'avion avec une personne ayant reçu deux doses d'un des vaccins réguliers contre la COVID offerts au Canada, soit la série de deux doses de Pfizer ou de Moderna. Hier, le ministre de la Santé a dit aux Canadiens que deux doses n'offraient plus une protection efficace et, du même souffle, que les personnes ayant reçu deux doses et les personnes non vaccinées peuvent maintenant prendre l'avion ensemble en toute sécurité. Les Canadiens ont donc reçu des messages contradictoires. Ils ne savent plus quoi penser.
Les Canadiens veulent connaître les facteurs qui ont mené le gouvernement à faire cette annonce hier, les critères à remplir pour que le gouvernement lève les exigences vaccinales pour de bon et les conditions qui le pousseraient à les réinstaurer. C’est ce que beaucoup de gens m’ont demandé aujourd’hui. Les exigences sont levées, d’accord, mais dans quelles circonstances le gouvernement devrait-il les rétablir?
Les gens sont inquiets à l’idée de lancer leur petite entreprise cette année. Ils s’interrogent sur le nombre d’employés à embaucher. Ils songent à voyager et se demandent s’ils devraient prendre l’avion pour visiter leur mère, leur père ou un être cher à l’autre bout du pays. Que se passera-t-il si les règles changent et qu’ils ne peuvent plus rentrer chez eux?
Une autre contradiction s’est ajoutée à la liste: un Canadien peut voyager en avion au Canada, qu’il soit vacciné ou non, mais une personne non vaccinée ne peut pas franchir la frontière pour se rendre aux États‑Unis. Or, une personne vaccinée peut le faire. Elle peut monter dans un avion et voyager avec des personnes vaccinées et non vaccinées. Qu’est-ce qui se produit par magie à la frontière pour que le gouvernement n’autorise pas les personnes non vaccinées à venir au Canada, alors que nous savons maintenant que la vaccination ne prévient pas la transmission de la COVID?
Je souhaite vraiment que le gouvernement nous présente aujourd’hui les facteurs qui ont motivé ses décisions d’hier et ceux qui pourraient le conduire à mettre fin aux exigences vaccinales.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa collaboration au comité de la santé au cours des derniers mois. Nous avons trimé dur. Cela dit, j’inviterais mes collègues à la prudence, car quand on dit que les vaccins ne préviennent pas la transmission ou qu’ils ne sont pas efficaces pour ceci ou cela, les Canadiens entendent des messages contradictoires. Les données ont clairement démontré que les vaccins sont très, très efficaces pour limiter tous ces facteurs et ils ont grandement contribué à protéger les collectivités. Le député le sait très bien. Il se plaît à répéter dans cette enceinte que sa circonscription est l’un des endroits où le taux de vaccination est le plus élevé au Canada, et j'en suis très heureux pour lui. C’est une très bonne nouvelle. C’est fantastique.
Depuis le début de la pandémie de COVID‑19, le gouvernement du Canada est là pour aider les Canadiens. Nous avons instauré des politiques et des mesures de santé publique pour prévenir la propagation du virus. Nous avons fourni des vaccins pour réduire les cas de maladie grave et de décès. Nous n’avons pas ménagé nos efforts pour soutenir les capacités des systèmes de santé et réduire la transmission du virus au sein des populations à haut risque.
Pas plus tard qu’hier, grâce à tous ces efforts, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il était désormais possible de suspendre les exigences relatives à la vaccination visant le secteur des transports sous réglementation fédérale et les employés du gouvernement fédéral.
Étant donné les niveaux d'immunité plus élevés qui découlent de la vaccination, le plus grand accès aux médicaments antiviraux et la baisse des taux d'hospitalisation, le Canada est maintenant mieux outillé pour gérer efficacement la pandémie de COVID-19 et réduire la pression exercée sur le système de santé.
Bien que la suspension de l’obligation de vaccination découle de l'amélioration de la situation de la santé publique au Canada, la COVID-19 continue d’évoluer et de circuler au Canada et dans le monde. La COVID-19 demeure une menace pour la santé publique. Recevoir toutes les doses de vaccins, y compris les doses de rappel, demeure la meilleure façon de se protéger contre les formes graves de la maladie et les risques d'hospitalisation et de décès.
Comme les taux de vaccination et le contrôle du virus varient considérablement d'un pays à l'autre, les exigences actuelles en matière de vaccination à la frontière resteront en vigueur. Cela réduira l’impact potentiel des voyages internationaux sur notre système de santé et offrira une protection supplémentaire contre les futurs variants.
La vaccination demeure l’un des outils les plus efficaces pour protéger la population canadienne, y compris les jeunes, le système de santé et l'économie. C'est aussi, pour revenir à ce que disait le député, l'une des meilleures façons de prévenir les confinements et d'éviter que les petites entreprises soient encore perturbées.
L'Agence de la santé publique du Canada fournit des orientations et des conseils sur la pandémie depuis plus de deux ans. Elle continuera d'examiner les données probantes qui viennent du Canada et du monde entier ainsi que les données des fabricants de vaccins afin de soutenir les décideurs de la santé publique et de faciliter la mise en œuvre de programmes. Elle s'emploiera également à éliminer les obstacles à la vaccination et à accroître la confiance à l'égard du programme de vaccination de la COVID-19 grâce à des initiatives de communication.
Les orientations et les conseils des experts en santé publique concernant les exigences relatives à la vaccination ont été et continueront d'être fondés sur les dernières données scientifiques dont nous disposons. L'efficacité des vaccins et l'accès à ces derniers, ainsi que le taux de vaccination, l'évolution de la situation épidémiologique nationale et internationale, la capacité des hôpitaux et des unités de soins intensifs, la modélisation à long terme, ainsi que l'efficacité des autres mesures de santé publique visant à assurer la sécurité des Canadiens sont également pris en considération.
La pandémie n'est pas terminée. Je pense que nous sommes tous d'accord là-dessus. Il est absolument essentiel de rester à jour avec les vaccins, y compris les doses de rappel. L'Agence de la santé publique du Canada travaille avec les provinces, les territoires, les communautés autochtones et les intervenants pour examiner les stratégies de vaccination à court et à long terme.
Pendant que le député posait sa question, j'ai regardé quelques statistiques. Au cours des pires semaines de la pandémie au Canada, nous avons enregistré en moyenne plus de 200 décès par jour. C'est un chiffre énorme et une immense tragédie. Aujourd'hui, les chiffres sont moins élevés grâce à toutes les mesures de santé publique, et nous enregistrons en moyenne 32 décès par jour, sur la base d'une moyenne de 7 jours. Il est clair que la pandémie n'est pas terminée. Si, à un autre moment de notre carrière parlementaire ou de notre vie d'adulte, nous connaissons une situation qui cause 30 décès par jour au Canada, je pense que nous serons tous d'accord pour dire que c'est très préoccupant.
Il y a un an ou deux, quand nous avons commencé à parler des vaccins, tous les députés convenaient que la vaccination ne devait pas être un enjeu politique. Nous avons tous dû travailler ensemble pour que nos collectivités disposent de toute l’information nécessaire. Nous avons fait une bonne campagne et je pense que nous devons tous admettre que cette campagne n’est pas terminée. Nous devons travailler ensemble pour assurer la sécurité de nos collectivités.
Monsieur le Président, une autre contradiction que je veux aborder avec le secrétaire parlementaire, c’est qu’il y a deux jours, le premier ministre a annoncé qu’il avait contracté la COVID‑19. J’ai été heureux de le voir participer aux délibérations de la Chambre aujourd’hui, ce qui nous indique que ses symptômes sont bénins, comme il l’a dit dans les médias sociaux.
Son Cabinet indique maintenant que, la semaine prochaine, il se rendra au Rwanda, en Allemagne et en Espagne. C’est dans moins de 10 jours. Une personne qui revient au Canada et qui est atteinte de la COVID doit s’isoler pendant 10 jours. Nous avons entendu le gouvernement répéter maintes et maintes fois qu’il veut être prudent. Tout repose sur le principe de précaution.
Quel message le gouvernement envoie-t-il aux Canadiens quand une personne qui a reçu un diagnostic de COVID il y a moins de 10 jours s'apprête à aller dans de nombreux pays et à voyager par avion? Est-ce vraiment le message de prudence que le gouvernement affirme avoir toujours communiqué?
Monsieur le Président, les mesures sanitaires au Canada continueront d’être fondées sur l’examen, l’analyse, les opinions d’experts et la science. Nous continuerons de tenir compte de l’évolution des données scientifiques concernant le virus et ses caractéristiques ainsi que son épidémiologie. À mesure que nous progresserons, nous tiendrons aussi compte des nouveaux variants préoccupants, de la valeur et de l’effet des interventions de santé publique, et de l’incidence et de l’efficacité de la vaccination. Encore une fois, recevoir toutes les doses de vaccins, y compris les doses de rappel, demeure le meilleur moyen de se protéger contre les formes graves de la maladie, les hospitalisations et les décès.
Les vagues de la pandémie montent et descendent depuis maintenant plus de deux ans, et nous ajustons nos priorités en fonction de ces fluctuations. Nous continuons de relever les défis que représente la gestion de la pandémie de COVID‑19.
Je remercie le député de ces propos ce soir.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un plaisir et un privilège de prendre la parole à la Chambre.
Aujourd'hui, je veux parler de l'Alberta et de notre reprise économique. Pendant des dizaines d'années, l'Alberta a joué un rôle prépondérant dans l'économie du Canada, principalement en raison du secteur pétrolier et gazier. Pendant les périodes de prospérité, l'Alberta avait le PIB le plus élevé du Canada et le plus élevé de l'Amérique du Nord; il faisait partie des PIB les plus élevés du monde. Même pendant les périodes de ralentissement, les travailleurs de l'Alberta ont plus contribué à l'édification du Canada, par habitant, que toute autre province. Pendant plus de 50 ans, les travailleurs de l'Alberta ont aidé le Canada à devenir un pays prospère. Aujourd'hui, les travailleurs de l'Alberta ont besoin d'aide, et le gouvernement doit répondre à l'appel.
Les Albertains savent que les changements climatiques sont réels. Nous savons que notre avenir ne peut pas dépendre du pétrole et du gaz. Même en ce moment, alors que la demande post-pandémie est à la hausse, que la guerre illégale menée par la Russie en Ukraine fait grimper le prix du pétrole et du gaz naturel, que les sociétés pétrolières font des profits records tout en continuant d'escroquer les Canadiens à la pompe, nous sommes bien conscients que notre avenir ne se trouve pas dans le secteur pétrolier et gazier parce que les emplois n'y sont tout simplement pas.
Lorsque les conservateurs de l'Alberta accordaient des milliards de dollars en réductions d'impôts aux entreprises au cours des trois dernières années, les entreprises du secteur du pétrole et du gaz licenciaient des employés. Lorsque le gouvernement a donné des milliards de dollars pour le nettoyage des puits de pétrole, aucun emploi n'a été créé et rien n'a été fait pour contrer la pollution. Il devient de plus en plus évident que donner des fonds publics à ces immenses sociétés ne crée pas d'emplois et n'aide pas les travailleurs. Il n'y a que les investisseurs étrangers qui s'enrichissent.
Le gouvernement doit plutôt aider l'Alberta. Il doit investir en Alberta afin que la province diversifie son économie. S'il veut respecter ses obligations en matière de changements climatiques, s'il veut avoir une économie durable, s'il veut un avenir équitable et prospère pour tous, le Canada doit investir immédiatement pour diversifier l'économie de l'Alberta avant qu'il soit trop tard.
Le gouvernement a fait de nombreuses promesses aux travailleurs quant à la transition équitable. Il a fait des promesses en 2019 et en 2021, mais il n'a toujours rien fait. Je peux affirmer que le gouvernement nous a habitués aux belles paroles qui ne sont pas suivies des mesures concrètes nécessaires.
Le gouvernement a effectué des investissements massifs dans l'économie québécoise et l'économie ontarienne, mais pas dans celle de l'Alberta. S'il a besoin d'aide pour déterminer quoi faire, je suis là pour l'aider. Il existe de nombreux moyens par lesquels on pourrait développer une économie plus verte et diversifiée dans cette province. Il est possible de créer des emplois maintenant et de construire un pont vers les emplois de l'avenir.
À l'heure actuelle, les travailleurs du secteur pétrolier et gazier ont besoin d'aide financière pour traverser la période de transition, ainsi qu'une éducation ciblée et un recyclage professionnel. C'est ce qu'a fait Rachel Notley avec les travailleurs du charbon: elle les a écoutés, eux et leurs collectivités. La formule est là.
Bon nombre des collectivités touchées sont des communautés autochtones où des investissements dans les programmes d'enseignement postsecondaire et les programmes dirigés par des Autochtones seraient le plus utiles, des programmes comme celui de l’Institut du delta Paix-Athabasca, qui a besoin d'investissements fédéraux pour construire une installation de surveillance et de recherche environnementales. Au lieu de donner de l'argent aux pétrolières pour le nettoyage des sites, on devrait affecter ces fonds au programme de remise en état des sites des Premières Nations du Conseil des ressources indiennes pour créer des emplois et des débouchés économiques là où cela compte le plus. Le programme Path Forward du Conseil des métiers de la construction de l’Alberta doit aussi offrir un recyclage professionnel aux travailleurs autochtones.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de soulever l'importance de protéger l'environnement, de réduire les émissions et de créer des emplois bien rémunérés et durables pour les travailleurs de l'Alberta.
Le gouvernement s'est engagé à assurer une transition juste, équitable et prospère qui soutient toutes les régions, toutes les collectivités et tous les travailleurs. Il s'agit de créer des emplois durables bien rémunérés pour les travailleurs.
Depuis 2015, le gouvernement du Canada a investi 100 milliards de dollars dans la croissance propre pour que le Canada puisse saisir les occasions économiques de demain, que nous réduisions collectivement nos émissions et que les travailleurs d'un océan à l'autre disposent des outils dont ils ont besoin pour prospérer dans l'économie du futur.
Nous avons aussi fait de nombreux investissements dans les énergies propres de l'avenir en Alberta, la province de la députée. Par exemple, nous avons investi dans le système Alberta Carbon Trunk Line et le projet solaire Suffield, et nous avons financé l'exploitation de camions électriques à pile à combustible de longue portée entre Calgary et Edmonton. Ce ne sont là que quelques exemples de mesures que nous prenons pour soutenir les travailleurs de l'énergie dans la magnifique province de l'Alberta. C'est ainsi que nous encourageons la création d'emplois durables. Nous prenons ces mesures parce que nous sommes convaincus que le dur labeur et l'innovation des Albertains contribueront de manière essentielle à développer notre grand pays tout en l'aidant à atteindre ses cibles ambitieuses de réduction des émissions pour lutter contre la crise climatique.
Comme le ministre des Ressources naturelles l'a dit dans cette enceinte, le budget de 2022 propose un financement considérable pour aider l'Alberta, la Saskatchewan et les autres provinces à diversifier leurs économies. Il a précisé que l'investissement de 4 milliards de dollars dans l'exploitation des minéraux critiques, une mesure particulièrement importante pour l'Alberta, s'inscrit dans ces efforts de transition. Le budget comprend aussi un crédit d'impôt pour encourager les investissements dans la technologie de captage du carbone. Cette mesure contribuera de façon essentielle à réduire les émissions, en particulier dans les secteurs où il est difficile de le faire, comme les secteurs de l'acier et du ciment, tout en créant ou en maintenant des milliers d'emplois durables dans l'industrie albertaine de l'énergie, y compris dans des secteurs émergents comme ceux des biocarburants et de l'hydrogène. Cela s'ajoute à l'investissement de 1,5 milliard de dollars proposé dans le budget de 2021 pour développer les secteurs des combustibles propres comme les biocarburants et l'hydrogène.
Le gouvernement libéral aide aussi les travailleurs à s'adapter aux nouvelles possibilités qui s'offrent à eux. Le budget de 2021 comprenait, par exemple, des mesures de formation de la main-d’œuvre axées sur près de 500 000 nouveaux emplois durables qui s'offrent aux travailleurs. Le gouvernement s'est engagé à investir 2 milliards de dollars dans le nouveau fonds de l'avenir visant à favoriser la diversification économique locale et régionale en Alberta, en Saskatchewan et à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, ainsi que la prospérité des travailleurs et des collectivités pendant la transition du Canada et de la planète vers la carboneutralité.
Le gouvernement a aussi investi 185 millions de dollars pour aider les travailleurs du charbon et leurs collectivités, notamment en Alberta, à acquérir de nouvelles compétences et à créer des débouchés. Il compte établir, au cours des prochains mois, des partenariats avec chaque province, y compris l'Alberta, dans le but de trouver des débouchés et de favoriser les possibilités de croissance dans les domaines de compétence des provinces, comme le captage du carbone, l'hydrogène, les biocarburants et les minerais critiques. Il continuera de collaborer avec le gouvernement de l'Alberta, l'industrie, les syndicats et les travailleurs afin de créer une économie prospère, propre et à faibles émissions de gaz à effet de serre en Alberta et dans l'ensemble du Canada.
Monsieur le Président, je demande au gouvernement d'investir dans l'avenir de l'Alberta en participant à la diversification de notre économie. La Canadian Critical Drug Initiative est un exemple parfait de projet que le gouvernement devrait financer. Il s'agit d'une initiative de l'Université de l'Alberta, qui se trouve dans ma circonscription, Edmonton Strathcona. Elle est dirigée en partie par le scientifique Michael Houghton, lauréat d'un prix Nobel.
Cette initiative permettrait de combler une grave lacune dans la capacité du Canada de développer et de fabriquer la majorité des médicaments utilisés au Canada. Elle permettrait au gouvernement de réduire la vulnérabilité du Canada envers les chaînes d'approvisionnement mondiales en médicaments tout en créant des emplois et des débouchés économiques pour les Albertains. Le gouvernement a investi dans la capacité dans le domaine des sciences de la vie à Montréal et ailleurs au pays, mais il ne s'est pas attaqué à la vulnérabilité critique. Voici une occasion d'investir dans l'Alberta.
Le gouvernement va-t-il fournir ce financement?
Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention de la députée d'en face sur un autre aspect du programme de transition équitable du gouvernement visant à fournir des emplois stables et bien rémunérés aux Canadiens. Je suis persuadée qu'elle sait que certaines entreprises se préoccupent de la pénurie de main-d'œuvre qualifiée pendant cette transition. C'est pourquoi nous nous concentrons autant sur la formation professionnelle.
Nous tenons toutefois aussi à inciter davantage de Canadiens de diverses origines — y compris un plus grand nombre de femmes — à envisager une carrière dans le secteur des ressources naturelles. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous appuyons des services de garde abordables dans l'ensemble des provinces et des territoires. Le travail du gouvernement a déjà permis de réduire de moitié les frais de garderies pour les parents de l'Alberta.
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole ce soir au sujet d'un projet que nous aimerions voir se concrétiser dans notre circonscription et qui vise à construire une cale sèche flottante dans la vallée Alberni. Nous avons le seul port en eau profonde de la côte Ouest de l'île de Vancouver et nous avons une entreprise incroyable, Canadian Maritime Engineering, qui travaille en partenariat avec la ville de Port Alberni et les Premières Nations en plus de jouir d'un bon soutien dans notre région. Nous aimerions qu'elle prenne de l'expansion et crée une cale sèche flottante pour répondre aux besoins à cet égard, car il n'y a pas d'installations de ce genre en ce moment, malgré une très forte demande et des pressions incroyables. J'ai participé à la conférence économique régionale du Nord-Ouest du Pacifique en 2018. On a mentionné qu'il faut 3 milliards de dollars par année pour assurer la réparation et la maintenance d'une cale sèche flottante, et que cette capacité était pleine.
Lorsque ce projet a été présenté pour la première fois, BC Ferries a fourni une lettre d'appui et évoqué le besoin d'avoir une cale sèche flottante. Mark Collins, le PDG et président de BC Ferries, a lui-même visité le port. Il a rédigé cette lettre d'appui et a été heureux d'appuyer la demande. Nous savons que BC Ferries prévoit actuellement de 3,5 à 4 milliards de dollars en infrastructures pour de nouveaux navires au cours des 12 prochaines années. L'entreprise dépense environ 150 millions de dollars par année en réparation de navires, ce qui est une somme assez importante.
Nous savons que c'est une vision de longue date. J'ai communiqué avec des représentants de Transports Canada il y a quelques années pour parler de cette importante occasion. Ils ont affirmé qu'il n'y avait pas de mécanisme de financement disponible pour les cales sèches flottantes. Pourtant, d'énormes sommes d'argent ont été investies dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, qui est d'une importance cruciale à Vancouver, à Montréal et à Halifax. Nous avons le plus long littoral du monde, il est donc absolument essentiel que nous soutenions l'infrastructure maritime dans toutes nos collectivités côtières, comme l'a fait la Norvège. Monsieur Collins a cité la façon dont la Norvège a mis en place un solide programme de développement de ses petits ports pour l'entretien et la réparation des navires, ce qui a permis de renforcer la résilience de ces collectivités locales.
Sans rien vouloir enlever à ces importants chantiers navals, nous avons entendu l'entreprise Irving Shipbuilding dans votre province, monsieur le Président, déclarer qu'elle a besoin de 300 millions de dollars supplémentaires pour respecter ses obligations dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale. Je ne dis pas que je m'y oppose, mais je dois dire que la frustration est réelle, alors que nous avons la possibilité de répondre aux besoins en cale sèche sur l'île de Vancouver pour le Nord-Ouest du Pacifique. Ce n'est peut-être pas pour les militaires, mais nous pourrions à tout le moins offrir du soutien du gouvernement fédéral pour l'entretien et la réparation des navires de la Garde côtière. Nous avons une main-d'œuvre incroyablement qualifiée à Port Alberni. Nous avons des électriciens et des soudeurs, ainsi que des personnes qui travaillent à l'extérieur de la collectivité et qui pourraient revenir chez elles. C'est l'endroit le plus abordable du Sud-Ouest de la Colombie-Britannique.
À l’heure actuelle, la Colombie‑Britannique amorce une étude historique sur la construction navale et le soutien de ce secteur dans la province. Ravi Kahlon, le ministre de l’Emploi, de la Relance économique et de l’Innovation, a déclaré que la province prépare une « stratégie complète qui permettra à la Colombie‑Britannique de profiter pleinement des [...] forces des zones côtières et de bâtir une économie maritime plus forte et plus durable. »
La Colombie‑Britannique aura besoin d’un partenaire fédéral, et j’aimerais savoir si le gouvernement fédéral offrira son soutien pour fournir les ressources et régler les problèmes que nous avons. J’espère que ce soir, le ministre nous confirmera que le gouvernement sera là pour travailler à nos côtés et collaborer avec nos collectivités et nos Premières Nations. Cet appui serait un pas important vers la réconciliation pour la communauté où j’habite. Je pense qu’il n’y a pas meilleur endroit que la vallée d’Alberni pour ce projet.
Monsieur le Président, je remercie mon ami et collègue de défendre les intérêts de ses voisins. Je le remercie aussi des efforts qu'il a consacrés dernièrement à son projet de loi d'initiative parlementaire sur la décriminalisation, un enjeu crucial. J'étais fier de l'appuyer à la mesure de mes moyens. Bref, j'ai un grand respect pour le député et je tiens à faire de mon mieux pour soutenir ces efforts.
Le député se demande probablement pourquoi c'est le secrétaire parlementaire qui s'occupe du sport et de la santé qui répond à une question sur le transport. Je remplace une collègue ce soir. Beaucoup de gens se diront que, comme j'ai passé un certain temps sur l'eau, je serai peut-être en mesure de répondre.
Nous avons un programme ambitieux en matière de croissance économique et de création d'emplois, et le gouvernement a pour objectif primordial de voir à ce que le réseau de transport du Canada puisse y contribuer. Les Canadiens ont besoin d'un réseau de transport sûr, fiable et viable qui facilite le commerce et la circulation des personnes et des biens.
Dans l'optique d'une croissance durable, il incombe au réseau des administrations portuaires canadiennes de diriger le développement des infrastructures sur les terres portuaires fédérales. Les administrations portuaires canadiennes n'ont pas de lien de dépendance avec le gouvernement fédéral; elles sont gouvernées par des conseils d'administration, qui s'occupent d'établir l'orientation stratégique et de gérer les opérations, ce qui suppose notamment d'obtenir du financement pour l'amélioration des infrastructures.
Comme les chaînes d'approvisionnement mondiales continuent d'être perturbées par la pandémie de COVID‑19, qu'il y a des pénuries de main-d'œuvre, que les changements climatiques ont des conséquences de plus en plus graves et que d'autres facteurs déterminants interviennent, la priorité est d'assurer la résilience et la fluidité des chaînes d'approvisionnement canadiennes. S'appuyant sur le Sommet national sur la chaîne d'approvisionnement qui a eu lieu à la fin janvier, le ministre des Transports a créé un groupe de travail sur les chaînes d'approvisionnement. Ce groupe de travail consulte les associations et les experts de l'industrie afin d'étudier les principales contraintes et fait des recommandations quant aux mesures à court et long termes qui permettraient d'améliorer l'efficience, la fluidité et la résilience de l'infrastructure de transport ainsi que la fiabilité de la chaîne d'approvisionnement du Canada.
En outre, le gouvernement du Canada a injecté des sommes considérables dans les infrastructures liées au commerce et au transport au moyen du Fonds national pour les corridors commerciaux, un fonds de 4,2 milliards de dollars. En mars 2022, environ 2,1 milliards de dollars avaient été annoncés pour 102 projets stratégiques à l'échelle du pays qui mèneront à des investissements totaux en infrastructures de plus de 4,4 milliards de dollars provenant de partenaires des secteurs public et privé dans les domaines aérien, maritime, ferroviaire et routier dans l'ensemble des provinces et territoires. Grâce au Fonds national pour les corridors commerciaux, le gouvernement a pu agir immédiatement pour s'attaquer aux problèmes actuels de la chaîne d'approvisionnement et pour lancer un appel de propositions, qui s'est terminé en février, de 50 millions de dollars en vue de réduire la congestion dans les ports du pays.
De plus, le gouvernement continue d'investir pour améliorer les corridors commerciaux du Canada au moyen de l'appel de propositions Accroître la fluidité des chaînes d'approvisionnement, qui a pris fin à la fin du mois de mars. De plus, la Banque de l'infrastructure du Canada a annoncé d'importants investissements dans l'infrastructure portuaire, dont 300 millions de dollars pour le terminal à conteneurs de Contrecœur au port de Montréal.
Le gouvernement investit pour favoriser une croissance rapide et durable au Canada. C'est pourquoi il continuera à soutenir les ports du pays.
Je remercie mon collègue pour cette importante conversation.
Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps, un gouvernement conservateur a annulé les droits de douane de 25 % pour ceux qui voulaient construire des traversiers à l'extérieur de notre pays. Cet argent aurait pu servir à développer des chantiers navals au Canada. Les conservateurs disent qu'ils veulent des navires construits plus rapidement et à moindre coût à l'extérieur du Canada. Nous savons que nous sommes capables de faire mieux.
À l'heure actuelle, les libéraux n'investissent toujours pas dans les petits chantiers navals. J'apprécie leurs efforts avec la Stratégie nationale de construction navale, mais les investissements ne sont pas là. Nous avons invité chaque ministre des Transports à venir dans notre collectivité pour rencontrer l'Administration portuaire de Port Alberni, pour parler des excellents débouchés, pour s'entretenir avec les Premières Nations et la Ville de Port Alberni. Comme je l'ai dit, nous avons le soutien de la société BC Ferries et de bien d'autres entreprises.
Nous avons demandé une évaluation indépendante concernant cette proposition, et les conclusions montrent que nous jouissons de solides soutiens. Pourtant, le gouvernement ne nous aide toujours pas. Nous savons que nous ne procédons pas au démantèlement de navires comme nous le devrions, par exemple. C'est l'occasion de développer ce secteur, mais aussi de remplir nos obligations environnementales, qui ne sont toujours pas respectées.
J'espère que nous pourrons collaborer ensemble pour réaliser cet important projet d'infrastructure.
Monsieur le Président, dans ma circonscription, comme dans celle du député, d'importants projets d'infrastructures sont en cours, notamment pour le transport. Je peux affirmer que nous avons bénéficié des investissements récents et je serais heureux de collaborer avec le député à de futurs projets dans sa circonscription.
Le gouvernement du Canada est déterminé à soutenir les ports canadiens, qui sont essentiels à la relance économique au pays après la pandémie de COVID-19 et à plus long terme. Ainsi, le gouvernement continuera d'investir dans les infrastructures portuaires au Canada.
Nous sommes ravis de soutenir d'importants projets d'infrastructures portuaires, grâce au financement supplémentaire de 1,9 milliard de dollars qui a été annoncé dans le budget de 2022 pour le Fonds national des corridors commerciaux. À ce jour, ce fonds a affecté près de 500 millions de dollars à des projets de développement des infrastructures portuaires et maritimes à l'échelle du Canada afin de soutenir le commerce au pays, qui met à profit des investissements totaux de plus de 1 milliard de dollars par des partenaires publics et privés.
Le gouvernement a toujours cherché à investir au Canada pour favoriser une croissance économique robuste et durable. Les ports canadiens contribueront grandement à l'atteinte de cet objectif à l'avenir, grâce aux projets que le Fonds national des corridors commerciaux permet de réaliser.
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