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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 269

Le jeudi 13 juin 2013

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Dechert (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— no 411-3702 au sujet des droits humains au Pakistan. — Document parlementaire no 8545-411-94-04;
— nos 411-3738 et 411-3742 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. — Document parlementaire no 8545-411-42-03;
— no 411-3755 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-411-44-26;
— no 411-3854 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-411-32-41;
— nos 411-3861 et 411-3862 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire no 8545-411-50-10;
— nos 411-3898 et 411-3916 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-411-13-18.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Keddy (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent du commerce international, « Rapport sur un accord de partenariat économique entre le Canada et le Japon » (document parlementaire no 8510-411-184), présenté à la Chambre le jeudi 28 février 2013. — Document parlementaire no 8512-411-184.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires



Présentation de rapports de comités

M. Martin (Winnipeg-Centre), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le 12e rapport du Comité, « Énergiser le futur des immeubles fédéraux avec l'efficacité éconergétique comme objectif ». — Document parlementaire no 8510-411-263.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 54, 76 à 81, 86, 87, 89, 91 et 93) est déposé.


M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le 12e rapport du Comité, « Explorer les possibilités d'emploi pour les personnes ayant une incapacité ». — Document parlementaire no 8510-411-264.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 68 à 72, 74 à 77 et 87) est déposé.


M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 25e rapport du Comité (projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-411-265.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 75 à 78) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), appuyée par M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), le projet de loi C-534, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (régions de l’Abitibi et du Témiscamingue), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), le projet de loi C-535, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (régions Vallée-de-l’Or, Anishinabe Aki et Eeyou Istchee), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gravelle (Nickel Belt), appuyé par M. Angus (Timmins—Baie James), le projet de loi C-536, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Trout), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Wallace (Burlington), quatre au sujet de la Société Radio-Canada (nos 411-4189 à 411-4192);
— par M. Thibeault (Sudbury), une au sujet du prix de l'essence (no 411-4193), une au sujet de l'aide financière (no 411-4194) et une au sujet de la Gendarmerie royale du Canada (no 411-4195);
— par M. Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-4196 et 411-4197), une au sujet des mines terrestres (no 411-4198) et sept au sujet de la présélection du sexe (nos 411-4199 à 411-4205);
— par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), une au sujet de la Commission de la capitale nationale (no 411-4206);
— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n411-4207);
— par M. Merrifield (Yellowhead), trois au sujet de la présélection du sexe (nos 411-4208 à 411-4210);
— par M. Nunez-Melo (Laval), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 411-4211);
— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des armes à feu (no 411-4212);
— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 411-4213) et une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 411-4214);
— par M. Côté (Beauport—Limoilou), une au sujet de l'aide internationale (no 411-4215);
— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), deux au sujet de la présélection du sexe (nos 411-4216 et 411-4217).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Dechert (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) présente les réponses aux questions Q-1333, Q-1334, Q-1341 et Q-1342 inscrites au Feuilleton.


Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Dechert (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1335 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne la présence de gouvernements étrangers au Canada, en particulier le fonctionnement ou la présence d’agences de sécurité, de services du renseignement ou d’organismes d’application de la loi : a) quels sont les noms de tous les organismes d’application de la loi qui exercent leurs activités sur le territoire souverain du Canada avec la permission et le consentement du gouvernement, ventilés par pays; b) le gouvernement sait-il si des organismes d’application de la loi sont présents au Canada ou exercent leurs activités au Canada sans son consentement et sa permission; c) quels sont les pouvoirs policiers des organismes étrangers d’application de la loi au Canada; d) le gouvernement permet-il aux organismes étrangers d’application de la loi d’agir seuls sans la présence d’un policier ou d’un agent de la paix canadien désigné; e) le gouvernement accorde-t-il des pouvoirs au cas par cas à un représentant d’un organisme étranger d’application de la loi pour qu’il puisse arrêter un résidant du Canada à des fins d’interrogation; f) le gouvernement permet-il à des représentants d’organismes étrangers d’application de la loi de présenter un insigne ou une carte d’identité pour pouvoir mener des enquêtes au Canada; g) le gouvernement permet-il actuellement à des représentants d’organismes étrangers d’application de la loi de franchir la frontière canadienne par voie aérienne, maritime ou terrestre en étant en possession d’une arme; h) le gouvernement a-t-il l’intention de permettre aux représentants d’organismes étrangers d’application de la loi d’entrer au Canada, de sortir du Canada et d’exercer leurs activités au Canada et d’appliquer les lois canadiennes, ce qui comprend le pouvoir de détenir un citoyen ou un résidant permanent du Canada, de l’interroger et de l’arrêter; i) le gouvernement a-t-il l’intention d’étendre aux représentants d’organismes étrangers d’application de la loi le pouvoir de procéder à des arrestations préventives ou à des détentions préventives sans mandat, comme le prévoit le projet de loi S-7; j) le gouvernement a-t-il actuellement un plafond quant au nombre de représentants d’organismes étrangers d’application de la loi en poste au Canada et, si oui, quel est le nombre maximal de représentants autorisés; k) le gouvernement permet-il à des représentants d’organismes étrangers d’application de la loi de posséder leurs propres véhicules de police, y compris leurs propres bateaux, avions ou véhicules automobiles au Canada, et leur permet-il d’utiliser des sirènes et/ou d’autres signes propres à la police? — Document parlementaire no 8555-411-1335.

Q-1339 — M. Kellway (Beaches—East York) — En ce qui concerne les projets d’acquisition de matériel militaire depuis 2001 : a) combien ont été adjugés à un fournisseur unique plutôt que dans le cadre d’un processus concurrentiel; b) lesquels ont été adjugés à un fournisseur unique; c) pourquoi a-t-on choisi de les adjuger à un fournisseur unique; (d) quelle est la valeur des retombées industrielles et régionales (RIR) de chaque projet adjugé à un fournisseur unique; e) la valeur des RIR de chaque projet adjugé à un fournisseur unique représente-t-elle 100 % de la valeur du projet (acquisition et soutien en service); f) quel pourcentage des projets d’acquisition de matériel militaire a été adjugé à un fournisseur unique depuis 2001; g) combien de projets d’acquisition ont été adjugés à un fournisseur unique chaque année entre 2001 et aujourd’hui; h) quels projets en particulier ont été adjugés à un fournisseur unique chaque année entre 2001 et aujourd’hui? — Document parlementaire no 8555-411-1339.

Q-1346 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes, quelle a été la répartition de l’effectif selon le rang pour chaque unité de la force régulière du Royal 22e Régiment au (i) 1er janvier 1995, (ii) 1er janvier 2000, (iii) 1er janvier 2005, (iv) 1er janvier 2010? — Document parlementaire no 8555-411-1346.
Ordres émanant du gouvernement

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que, relativement au projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 755 -- Vote no 755)
POUR : 139, CONTRE : 118

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke

Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)

Lake
Lauzon
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford

Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 139

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Atamanenko
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Cleary
Côté
Cotler
Crowder
Cullen

Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Jones

Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo

Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Thibeault
Toone
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 118

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par Mme Raitt (ministre du Travail), — Que le projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

Mme Bergen (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique), appuyée par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre félicite et remercie la GRC de si bien protéger les parlementaires et les employés qui travaillent dans la Cité parlementaire, qu'elle reconnaisse l’importance de la signalisation et des règlements relatifs à la circulation pour la sécurité de toutes les personnes qui travaillent sur la Colline, notamment les travailleurs de la construction et les visiteurs, et que la Chambre rappelle à tous les députés et au personnel leur obligation de bien respecter les consignes et de coopérer pleinement.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par Mme Raitt (ministre du Travail), — Que le projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;

Et de la motion de Mme Bergen (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique), appuyée par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. McColeman (Brant), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait souscrire au rapport du Groupe de travail spécial sur les possibilités d’emploi des personnes handicapées intitulé « Repenser l’inCapacité dans le secteur privé » et à ses conclusions; et s’engager à poursuivre la coopération public-privé : a) en s’appuyant sur les initiatives gouvernementales existantes, comme le Fonds d’intégration, le régime enregistré d’épargne-invalidité, la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées; b) en invitant les employeurs canadiens à prendre connaissance des conclusions du groupe d’experts et en les incitant à tirer parti des initiatives menées par le secteur privé pour accroître les niveaux d’emploi des personnes handicapées au Canada; c) en réclamant une meilleure reddition de comptes et une plus grande coordination du financement du marché du travail destiné aux personnes handicapées, et en s’assurant que les fonds sont octroyés selon les besoins et axés sur des indicateurs de rendement adéquats et de solides résultats tangibles; d) en se concentrant davantage sur les jeunes handicapés afin d’instaurer des mécanismes de soutien conçus spécialement pour accroître les niveaux d’emploi chez ces personnes, au moyen de programmes comme la Stratégie emploi jeunesse; e) en renforçant les efforts visant à identifier les approches novatrices utilisées partout au Canada pour favoriser l’emploi de personnes handicapées, et en s’assurant que les programmes sont suffisamment souples pour reproduire de telles approches. (Affaires émanant des députés M-430)

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 19 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Dépôt de documents
Du consentement unanime, M. Nicholson (ministre de la Justice) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Description and Processing of Individuals Found not Criminally Responsible on Account of Mental Disorder Accused of ''Serious Violent Offences" » (texte anglais seulement). — Document parlementaire no 8525-411-60.
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par Mme Raitt (ministre du Travail), — Que le projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;

Et de la motion de Mme Bergen (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique), appuyée par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la motion initiale est mise aux voix et est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, sans amendement.
États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes des 11 février, 4 et 25 mars, 22 et 29 avril et 27 mai 2013, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-411-18.
— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapports de l'Administration de pilotage du Pacifique pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-716-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapports de l'Administration du pont Blue Water pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-864-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapports de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-878-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Sommaires du plan d'entreprise de 2012-2016 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2012 de VIA Rail Canada Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-411-803-03. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Boughen (Palliser), une au sujet des mines terrestres (n411-4218).
Ajournement

À 21 h 37, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.