M-84 Politique fiscale nationale pour les arts
41e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre de l’avant une politique fiscale nationale pour les arts, qui viendrait appuyer et accroître la capacité des artistes à poursuivre une carrière artistique, et présenter un projet de loi fiscal qui : a) considérerait les artistes comme des entrepreneurs indépendants à des fins fiscales; b) autoriserait l’étalement du revenu des artistes sur les années suivantes; c) créerait un crédit d’impôt pour les parents qui inscrivent leurs enfants à des programmes artistiques.
Dernière activité
- 16 octobre 2013
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- 6 juin 2011
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Mise en avis
- 16 octobre 2013
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Rétablie dans la prochaine session