M-104 Laissez-passer de transport en commun
41e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait songer à faire des laissez-passer de transport en commun fournis par les employeurs un avantage non imposable.
Dernière activité
- 16 octobre 2013
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- 6 juin 2011
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Mise en avis
- 16 octobre 2013
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Rétablie dans la prochaine session