Passer au contenu
Début du contenu
Haut de la page

M-383 Peuple baloutche

41e législature, 1re session

Texte de la motion

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) condamner la persécution et la répression que vit actuellement le peuple baloutche aux frontières entre le Pakistan et la République islamique d'Iran; b) demander au juge en chef du Pakistan d’autoriser la restitution des restes des victimes à leurs familles résidant au Baloutchistan; c) condamner les attaques militaires disproportionnées, les disparitions forcées, les arrestations arbitraires et la torture, ainsi que les autres formes de peines cruelles et inhabituelles, dont fait l’objet le peuple baloutche; d) demander la libération immédiate des quelque soixante Baloutches, dont l’éminent dirigeant Abdula Fatah, arrêtés par l’Iran au printemps 2012; e) demander à l’Iran d’accorder aux dissidents arrêtés l’accès à un avocat et le droit à un procès juste, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques; f) demander aux gouvernements pakistanais et iranien de permettre aux Nations Unies et aux autres organismes internationaux d’apporter une aide humanitaire au peuple baloutche; g) demander au Pakistan et à l’Iran de protéger les droits culturels, linguistiques et religieux des Baloutches; h) demander au gouvernement pakistanais de signer et ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.


Dernière activité

16 octobre 2013
Rétablie dans la prochaine session

Historique

29 mai 2012
Mise en avis
16 octobre 2013
Rétablie dans la prochaine session