M-210 Crédit d’impôt aux aidants naturels
41e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour augmenter le crédit d’impôt aux aidants naturels afin de le rendre égal à la subvention gouvernementale accordée pour maintenir un patient dans un foyer de soins infirmiers.
Dernière activité
- 16 octobre 2013
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- 6 juin 2011
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Mise en avis
- 16 octobre 2013
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Rétablie dans la prochaine session
Appuyeurs conjoints (1)
Jusqu’à 20 députés peuvent appuyer conjointement une motion émanant d’un député avant qu’elle soit proposée à la Chambre. Les appuyeurs conjoints sont affichés dans l’ordre qu’ils ont été reçus par le Greffier de la Chambre.
Appuyée conjointement le 10 juin 2011
Irene Mathyssen
London—Fanshawe