M-75 Loi sur la faillite et l'insolvabilité
41e législature, 2e session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin d’accorder aux déficits des régimes de retraite, de soins médicaux et d’invalidité la priorité sur les créanciers ordinaires.
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