M-9 Audiences publiques sur la sous-traitance
43e législature, 2e session
Texte de la motion
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir des audiences publiques pour obtenir les points de vue des Canadiens et des personnes intéressées par la protection de la vie privée sur la sous-traitance par des entreprises publiques ou privées à des entreprises de pays étrangers ou à leurs filiales situées au Canada.
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- 23 septembre 2020
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Historique
- 23 septembre 2020
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