M-588 Protocole des armes à feu des Nations Unies
41e législature, 2e session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le régime de marquage des armes à feu des Nations Unies n’améliore en rien la sécurité publique et ne fait qu’ajouter au fardeau des utilisateurs d’armes à feu respectueux des lois et, qu’en conséquence, le gouvernement ne devrait pas avoir l’obligation de le mettre en œuvre.
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- 26 mars 2015
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Mise en avis
- 26 mars 2015
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