M-15 Projet de stockage de déchets radioactifs

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reporter l’évaluation environnementale et l’éventuelle approbation du projet de stockage de déchets radioactifs de tous les niveaux d'activité de n'importe quel site jusqu'au moment où : a) un organisme technique indépendant n’aura pas été mis sur pied et n’aura pas terminé (i) une évaluation de l’état du savoir technique et scientifique relatif aux dépôts géologiques profonds de déchets nucléaires dans des formations géologiques, (ii) une évaluation visant à déterminer si le régime de réglementation du Canada est suffisamment solide pour appuyer adéquatement l’évaluation environnementale et l’examen des propositions préalables à la délivrance des permis de stockage dans des formations géologiques profondes; b) une évaluation complète des solutions de rechange au stockage géologique profond proposé n’aura pas été effectuée, y compris une évaluation des sites, des conceptions et des méthodes de rechange; c) les résidents, les intervenants et les titulaires de droits dans le bassin des Grands Lacs, notamment dans les éventuelles collectivités d’accueil, les collectivités avoisinantes, les collectivités se trouvant dans les corridors de transport et la collectivité élargie des Grands Lacs, ne participeront pas à une discussion directe et active, dirigée par une tierce partie de confiance.