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M-406 Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles

41e législature, 2e session

Texte de la motion

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait étudier la possibilité d'une modification au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles afin d'équiper toutes les remorques domestiques et utilitaires d’un dispositif de blocage de roues automatique pour éviter qu’elles se déplacent par elle-même lorsqu’elles sont désaccouplées.


Dernière activité

16 octobre 2013
Rétablie de la session précédente

Historique

16 octobre 2013
Rétablie de la session précédente