M-632 Loi électorale du Canada
41e législature, 2e session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, toutes les personnes qui veulent se faire élire à la Chambre des communes, à titre de candidats indépendants ou de candidats d’un parti enregistré, devraient obtenir un traitement égal en vertu des dispositions de la Loi électorale du Canada.
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