M-155 Taux d'alcoolémie
41e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le Code criminel en ce qui concerne les infractions de conduite avec facultés affaiblies en réduisant à 0,03 p. 100 le taux maximal d'alcoolémie.
Dernière activité
- 31 août 2012
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Historique
- 6 juin 2011
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Mise en avis
- 31 août 2012
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