M-120 Déchets plastiques

Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) le mouvement transfrontalier des déchets dangereux et autres, comme les déchets électroniques, les déchets ménagers et les déchets plastiques, peut servir, au détriment des économies en développement, de leur population et de leur environnement, à éviter de gérer adéquatement les déchets,

(ii) la Convention de Bâle, à laquelle le Canada est activement partie, a permis des progrès, au fil des années, dans la prévention et le contrôle du commerce injuste et non viable des déchets,

(iii) le Canada n’a toujours pas à ce jour ratifié l’article 4a de la Convention de Bâle, aussi appelé l’amendement d’interdiction, qui interdit l’exportation de déchets dangereux vers les pays en développement; le Canada n'est pas tenu de respecter cet amendement tant qu’il ne l’a pas ratifié,

(iv) le Canada n’interdit pas l’exportation aux pays en développement des déchets plastiques visés par la Convention de Bâle, alors que des gouvernements comparables, notamment dans l’Union européenne, le font,

(v) le Canada a conclu avec les États-Unis une entente lui permettant d’éviter la transparence et le contrôle nécessaires du commerce des déchets de plastique à la frontière des deux pays, ce qui permet aux entités canadiennes d’exporter des déchets plastiques aux pays en développement par le biais d’entités américaines, non parties à la Convention,

(vi) le manque de transparence, de contrôle et d’interdictions adéquats facilite un trafic très linéaire des déchets, en externalise les coûts et les préjudices réels dans les économies en développement, et enrichit des marchands de déchets sans scrupules au détriment de la santé humaine et de l’environnement;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait,

(i) promouvoir la ratification immédiate de l’amendement d’interdiction, et l’appliquer à l’échelle nationale aux listes prévues aux annexes VIII et II, y compris les déchets plastiques de code Y48 et les déchets électroniques qui seront prochainement visés au code Y49,

(ii) abolir l’entente créée en 2020 entre le Canada et les États-Unis pour contourner les amendements à la Convention adoptés en 2019 sur le contrôle du commerce transfrontalier des déchets plastiques dangereux, mélangés ou contaminés,

(iii) négocier des politiques dans le cadre du nouveau traité sur les plastiques visé par la quatrième session du Comité intergouvernemental de négociation et d’éventuelles discussions subséquentes, traité qui réduira dans les faits la quantité de plastique produite dans le monde, et en premier lieu les plastiques les plus dangereux et ceux qui posent le plus de problèmes.