M-158 Commerce interprovincial

Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique devrait prendre des mesures immédiates pour : a) réduire au minimum les obstacles au commerce interprovincial afin de diminuer les coûts et d’accroître la diversité des choix offerts aux Canadiens, tout en protégeant la gestion de l’offre; b) renégocier les termes de l’accord de libre-échange canadien avec les provinces de façon à éliminer les exceptions qui pénalisent les consommateurs et les petites entreprises.