M-18 Droits de la personne en Corée du Nord

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi sur les droits de la personne en Corée du Nord qui :

a) créerait le poste d’envoyé spécial pour les droits de la personne en Corée du Nord, dont le mandat comprendrait :

(i) surveiller la situation des droits de la personne en République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord), y compris la situation dans les camps de prisonniers politiques appelés Kwan-li-so, et de produire des rapports à ce sujet,

(ii) surveiller et rendre compte de la situation des transfuges nord-coréens,

(iii) soutenir les efforts internationaux visant à protéger la population nord-coréenne contre les crimes contre l’humanité et à promouvoir les droits de la personne et les libertés politiques en Corée du Nord, notamment par le dialogue avec les organisations internationales et les gouvernements étrangers,

(iv) recommander des moyens pour le Canada d’aider à protéger la population nord-coréenne contre les crimes contre l’humanité et de promouvoir les droits de la personne et les libertés politiques en Corée du Nord,

(v) recommander des moyens pour le Canada d’aider les transfuges nord-coréens en Chine et ailleurs;

b) prévoirait le financement et le soutien des organisations non gouvernementales qui promeuvent la liberté, les droits de la personne, la démocratie et la primauté du droit en Corée du Nord;

c) prévoirait le financement et le soutien des organisations non gouvernementales qui fournissent une aide humanitaire aux transfuges nord-coréens en Chine et ailleurs;

d) exigerait de la ministre des Affaires étrangères qu’elle présente régulièrement au Parlement des rapports sur :

(i) la situation des droits de la personne en Corée du Nord, notamment la situation dans les camps de prisonniers politiques Kwan-li-so,

(ii) la situation des transfuges nord-coréens en Chine et ailleurs, notamment leur capacité d’accéder aux services fournis par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et par les missions diplomatiques,

(iii) la politique canadienne à l’égard des transfuges nord-coréens, notamment les demandeurs d’asile nord-coréens, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Canada;

e) faciliterait les demandes de statut de réfugié au Canada présentées par les transfuges nord-coréens.