M-17 Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté
45e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de garantir que, dans le cas des délinquants purgeant une peine pour meurtre au premier degré ou au deuxième degré, la Commission des libérations conditionnelles du Canada procède à tous les examens futurs de libération conditionnelle conformément aux délais prévus par la loi, plutôt que sur demande du délinquant, une fois qu'elle a décidé de ne pas accorder de libération conditionnelle de jour ou totale ou qu'elle a annulé ou résilié la libération conditionnelle du délinquant.
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