M-142 Exemption de la TPS pour le logement abordable
41e législature, 2e session
Texte de la motion
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une loi pour exempter le logement abordable et sans but lucratif de la TPS, dans le cadre d'une politique nationale favorisant l'accès au logement abordable pour tous les Canadiens.
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