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Pat Perkins
41e législature, 2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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163 résultats
Numéro du vote | Vote relatif à | Sujet | Vote de la députée | Résultat du vote | Date |
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N° 467 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | 3e lecture et adoption du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence | Pour | Adoptée | 18 juin 2015 |
N° 466 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | 3e lecture et adoption du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence | Pour | Adoptée | 18 juin 2015 |
N° 465 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | 3e lecture et adoption du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence (amendement motivé) | Contre | Rejetée | 18 juin 2015 |
N° 464 | Motion portant adoption du 21e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (motion M-489, Élection du Président) | Pour | Adoptée | 17 juin 2015 | |
N° 463 | Affaires émanant des députés M-585 (Taux de chômage) | Contre | Rejetée | 17 juin 2015 | |
N° 462 | Motion des voies et moyens no 26 | Pour | Adoptée | 17 juin 2015 | |
N° 461 | Motion des voies et moyens no 25 | Pour | Adoptée | 17 juin 2015 | |
N° 460 | Affaires émanant des députés M-411 (Disparition de femmes autochtones) | Contre | Rejetée | 17 juin 2015 | |
N° 459 | Affaires émanant des députés M-590 (Votes libres) | Pour | Adoptée | 17 juin 2015 | |
N° 458 | Affaires émanant des députés M-574 (Petites et moyennes entreprises) | Contre | Rejetée | 17 juin 2015 | |
N° 457 | Affaires émanant des députés M-575 (Maladie d’Alzheimer et autres démences) | Pour | Adoptée | 17 juin 2015 | |
N° 456 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | 3e lecture et adoption du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence | Pour | Adoptée | 16 juin 2015 |
N° 455 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence | Pour | Adoptée | 15 juin 2015 |
N° 454 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 15 juin 2015 |
N° 453 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence | Pour | Adoptée | 15 juin 2015 |
N° 452 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 15 juin 2015 |
N° 451 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance) | Pour | Adoptée | 15 juin 2015 |
N° 450 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | 15 juin 2015 |
N° 449 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi , (amendement motivé) | Contre | Rejetée | 15 juin 2015 |
N° 448 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-588, Loi modifiant la Loi sur la protection des phares patrimoniaux (phare de l’île Sambro) | Pour | Adoptée | 10 juin 2015 |
N° 447 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-642, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquant notoire) | Pour | Adoptée | 10 juin 2015 |
N° 446 | Affaires émanant des députés M-591 (Services de traversier à l’Île-du-Prince-Édouard) | Contre | Rejetée | 10 juin 2015 | |
N° 445 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | 10 juin 2015 |
N° 444 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 10 juin 2015 |
N° 443 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 10 juin 2015 |
N° 442 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 10 juin 2015 |
N° 441 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 10 juin 2015 |
N° 440 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 10 juin 2015 |
N° 439 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 10 juin 2015 |
N° 438 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 10 juin 2015 |
N° 437 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 10 juin 2015 |
N° 436 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | 10 juin 2015 |
N° 435 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Attribution de temps pour le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence | Pour | Adoptée | 9 juin 2015 |
N° 434 | Motion visant à passer à l’Ordre du jour | Pour | Adoptée | 9 juin 2015 | |
N° 433 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | 3e lecture et adoption du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut | Pour | Adoptée | 8 juin 2015 |
N° 432 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | 3e lecture et adoption du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (amendement motivé) | Contre | Rejetée | 8 juin 2015 |
N° 431 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 | Pour | Adoptée | 8 juin 2015 |
N° 430 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 | Pour | Adoptée | 8 juin 2015 |
N° 429 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 | Pour | Adoptée | 8 juin 2015 |
N° 428 | Adoption d’un budget | Pour | Adoptée | 8 juin 2015 | |
N° 427 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-66, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 | Pour | Adoptée | 8 juin 2015 |
N° 426 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-66, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 | Pour | Adoptée | 8 juin 2015 |
N° 425 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-66, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 | Pour | Adoptée | 8 juin 2015 |
N° 424 | Adoption d’un budget | Pour | Adoptée | 8 juin 2015 | |
N° 423 | Adoption d’un crédit faisant l’objet d’opposition | Pour | Adoptée | 8 juin 2015 | |
N° 422 | Motion de l’opposition (Cotisations à l'assurance-emploi) | Contre | Rejetée | 8 juin 2015 | |
N° 421 | Motion de l’opposition (Programme Nutrition Nord Canada) | Contre | Rejetée | 8 juin 2015 | |
N° 420 | Projet de loi émanant d'un député | 3e lecture et adoption du projet de loi C-643, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires | Pour | Adoptée | 3 juin 2015 |
N° 419 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut | Pour | Adoptée | 3 juin 2015 |
N° 418 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 3 juin 2015 |
N° 417 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Attribution de temps pour le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut | Pour | Adoptée | 3 juin 2015 |
N° 416 | Motion visant à passer à l’Ordre du jour | Pour | Adoptée | 3 juin 2015 | |
N° 415 | Sixième rapport du Comité permanent de la santé | Pour | Adoptée | 2 juin 2015 | |
N° 414 | Motion de l’opposition (Code de conduite financier) | Pour | Adoptée | 2 juin 2015 | |
N° 413 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Adoption à l’étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence | Pour | Adoptée | 2 juin 2015 |
N° 412 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 2 juin 2015 |
N° 411 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 2 juin 2015 |
N° 410 | Motion des voies et moyens no 23 | Pour | Adoptée | 1 juin 2015 | |
N° 409 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Attribution de temps pour le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence | Pour | Adoptée | 28 mai 2015 |
N° 408 | Affaires émanant des députés M-444 (Plan d’action national contre la violence faite aux femmes) | Contre | Rejetée | 27 mai 2015 | |
N° 407 | Motion de l’opposition (Recherche scientifique fédérale) | Contre | Rejetée | 26 mai 2015 | |
N° 406 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | 25 mai 2015 |
N° 405 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement motivé) | Contre | Rejetée | 25 mai 2015 |
N° 404 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | 14 mai 2015 |
N° 403 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-638, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (épaves) | Contre | Rejetée | 13 mai 2015 |
N° 402 | Motion de l’opposition (Soins pour anciens combattants) | Pour | Adoptée | 12 mai 2015 | |
N° 401 | Renvoi à un comité d’une question de privilège | Contre | Rejetée | 12 mai 2015 | |
N° 400 | Motion de l’opposition (Produits hygiéniques féminins) | Pour | Adoptée | 11 mai 2015 | |
N° 399 | Motion des voies et moyens no 22 | Pour | Adoptée | 7 mai 2015 | |
N° 398 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-356, Loi concernant une stratégie nationale sur la démence | Contre | Rejetée | 6 mai 2015 |
N° 397 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-641, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones | Contre | Rejetée | 6 mai 2015 |
N° 396 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d’armes à feu) | Pour | Adoptée | 6 mai 2015 |
N° 395 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois | Pour | Adoptée | 6 mai 2015 |
N° 394 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois (amendement motivé) | Contre | Rejetée | 6 mai 2015 |
N° 393 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada | Pour | Adoptée | 4 mai 2015 |
N° 392 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois | Pour | Adoptée | 4 mai 2015 |
N° 391 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 4 mai 2015 |
N° 390 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada | Pour | Adoptée | 30 avril 2015 |
N° 389 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois | Pour | Adoptée | 30 avril 2015 |
N° 388 | Motion d'ajournement de la Chambre | Contre | Rejetée | 30 avril 2015 | |
N° 387 | Motion visant à ajourner le débat | Pour | Adoptée | 30 avril 2015 | |
N° 386 | Motion d'ajournement de la Chambre | Contre | Rejetée | 30 avril 2015 | |
N° 385 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-624, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre) | Contre | Rejetée | 29 avril 2015 |
N° 384 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-640, Loi concernant VIA Rail Canada et modifiant la Loi sur les transports au Canada en conséquence | Contre | Rejetée | 29 avril 2015 |
N° 383 | Affaires émanant des députés M-553 (Administration canadienne de la sûreté du transport aérien) | Pour | Adoptée | 29 avril 2015 | |
N° 382 | Politique budgétaire | Pour | Adoptée | 29 avril 2015 | |
N° 381 | Motion de l’opposition (Publicité gouvernementale) | Contre | Rejetée | 28 avril 2015 | |
N° 380 | Politique budgétaire (amendement) | Contre | Rejetée | 28 avril 2015 | |
N° 379 | Politique budgétaire (sous-amendement) | Contre | Rejetée | 27 avril 2015 | |
N° 378 | Affaires émanant des députés M-550 (Service ferroviaire) | Pour | Adoptée | 22 avril 2015 | |
N° 377 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-636, Loi modifiant le Code canadien du travail (formation sans rémunération) | Contre | Rejetée | 22 avril 2015 |
N° 376 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois | Pour | Adoptée | 20 avril 2015 |
N° 375 | Motion de l’opposition (Protection des eaux côtières) | Contre | Rejetée | 20 avril 2015 | |
N° 374 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-613, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence) | Contre | Rejetée | 1 avril 2015 |
N° 373 | [numéro du rapport - un à dix écrit au long, autrement chiffres arabes avec «er» ou «e» en exponentiel] rapport du [Nom de comité] | Pour | Adoptée | 1 avril 2015 | |
N° 372 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-628, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur l’Office national de l’énergie (transport du pétrole et certificat pour pipeline) | Contre | Rejetée | 1 avril 2015 |
N° 371 | Affaires émanant des députés M-533 (Consultation citoyenne préalable au développement des ressources naturelles) | Contre | Rejetée | 1 avril 2015 | |
N° 370 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois | Pour | Adoptée | 1 avril 2015 |
N° 369 | Motion visant à ajourner le débat | Pour | Adoptée | 31 mars 2015 | |
N° 368 | Affaires émanant du gouvernement no 17 (Contribution militaire contre l'EIIL) | Pour | Adoptée | 30 mars 2015 | |
N° 367 | Affaires émanant du gouvernement no 17 (Contribution militaire contre l'EIIL) (amendement) | Contre | Rejetée | 30 mars 2015 | |
N° 366 | Motion de clôture | Pour | Adoptée | 30 mars 2015 | |
N° 365 | Projet de loi d'intérêt public du Sénat | 2e lecture du projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam | Pour | Adoptée | 25 mars 2015 |
N° 364 | Affaires émanant des députés M-537 (Prise de contrôle de Stelco) | Contre | Rejetée | 25 mars 2015 | |
N° 363 | Motion des voies et moyens no 17 | Pour | Adoptée | 25 mars 2015 | |
N° 362 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-55, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 | Pour | Adoptée | 24 mars 2015 |
N° 361 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-55, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 | Pour | Adoptée | 24 mars 2015 |
N° 360 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-55, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 | Pour | Adoptée | 24 mars 2015 |
N° 359 | Adoption de crédits provisoires | Pour | Adoptée | 24 mars 2015 | |
N° 358 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015 | Pour | Adoptée | 24 mars 2015 |
N° 357 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015 | Pour | Adoptée | 24 mars 2015 |
N° 356 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015 | Pour | Adoptée | 24 mars 2015 |
N° 355 | Adoption d’un budget | Pour | Adoptée | 24 mars 2015 | |
N° 354 | Motion de l’opposition (Impacts environnementaux des microbilles) | Pour | Adoptée | 24 mars 2015 | |
N° 353 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances | Pour | Adoptée | 23 mars 2015 |
N° 352 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Attribution de temps pour le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence | Pour | Adoptée | 12 mars 2015 |
N° 351 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-625, Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement) | Pour | Adoptée | 11 mars 2015 |
N° 350 | Quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international | Pour | Adoptée | 11 mars 2015 | |
N° 349 | Motion de l’opposition (Investissements gouvernementaux) | Contre | Rejetée | 11 mars 2015 | |
N° 348 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | 2e lecture du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut | Pour | Adoptée | 11 mars 2015 |
N° 347 | Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) | Attribution de temps pour le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut | Pour | Adoptée | 11 mars 2015 |
N° 346 | Motion visant à passer à l’Ordre du jour | Pour | Adoptée | 11 mars 2015 | |
N° 345 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances | Pour | Adoptée | 9 mars 2015 |
N° 344 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (amendement à l'étape du rapport, Motion Nº 1; Groupe 1) | Contre | Rejetée | 9 mars 2015 |
N° 343 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada | Pour | Adoptée | 9 mars 2015 |
N° 342 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances | Pour | Adoptée | 26 février 2015 |
N° 341 | Projet de loi émanant d'un député | 3e lecture et adoption du projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires) | Pour | Adoptée | 25 février 2015 |
N° 340 | Motion de l’opposition (Comité spécial sur la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Carter c. Canada) | Contre | Rejetée | 24 février 2015 | |
N° 339 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois | Pour | Adoptée | 23 février 2015 |
N° 338 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois | Pour | Adoptée | 23 février 2015 |
N° 337 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 2e lecture du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois (amendement motivé) | Contre | Rejetée | 23 février 2015 |
N° 336 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois | Pour | Adoptée | 19 février 2015 |
N° 335 | Motion visant à ajourner le débat | Pour | Adoptée | 19 février 2015 | |
N° 334 | Motion de l’opposition (Création d'emploi) | Contre | Rejetée | 16 février 2015 | |
N° 333 | Affaires émanant du gouvernement no 14 (Sécurité de la Cité parlementaire) | Pour | Adoptée | 16 février 2015 | |
N° 332 | Affaires émanant du gouvernement no 14 (Sécurité de la Cité parlementaire) (amendement) | Contre | Rejetée | 16 février 2015 | |
N° 331 | Affaires émanant du gouvernement no 14 (Sécurité de la Cité parlementaire) (sous-amendement) | Contre | Rejetée | 16 février 2015 | |
N° 330 | Motion de clôture | Pour | Adoptée | 16 février 2015 | |
N° 329 | Projet de loi émanant d'un député | 3e lecture et adoption du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait) | Pour | Adoptée | 4 février 2015 |
N° 328 | Projet de loi émanant d'un député | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait) | Pour | Adoptée | 4 février 2015 |
N° 327 | Projet de loi émanant d'un député | Projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait) (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 4 février 2015 |
N° 326 | 14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne | Pour | Adoptée | 4 février 2015 | |
N° 325 | 13e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)) | Pour | Adoptée | 4 février 2015 | |
N° 324 | Affaires émanant des députés M-534 (Pauvreté chez les enfants) | Pour | Adoptée | 4 février 2015 | |
N° 323 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-626, Loi modifiant la Loi sur la statistique (nomination du statisticien en chef et questionnaire détaillé de recensement) | Contre | Rejetée | 4 février 2015 |
N° 322 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois | Pour | Adoptée | 4 février 2015 |
N° 321 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois | Pour | Adoptée | 4 février 2015 |
N° 320 | Motion de l’opposition (Fonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador) | Contre | Rejetée | 3 février 2015 | |
N° 319 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois | Pour | Adoptée | 2 février 2015 |
N° 318 | Motion de l’opposition (Conférence annuelle des premiers ministres) | Contre | Rejetée | 2 février 2015 | |
N° 317 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-579, Loi visant à diminuer les effets des îlots de chaleur urbains sur la santé des Canadiens | Contre | Rejetée | 28 janvier 2015 |
N° 316 | Affaires émanant des députés M-535 (Modifications au Règlement) | Contre | Rejetée | 28 janvier 2015 | |
N° 315 | Motion de l’opposition (Situation économique) | Contre | Rejetée | 28 janvier 2015 | |
N° 314 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois | Pour | Adoptée | 28 janvier 2015 |
N° 313 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport) | Contre | Rejetée | 28 janvier 2015 |
N° 312 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | Attribution de temps pour le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois | Pour | Adoptée | 28 janvier 2015 |
N° 311 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge | Pour | Adoptée | 26 janvier 2015 |
N° 310 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-603, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (protections latérales véhiculaires) | Contre | Rejetée | 10 décembre 2014 |
N° 309 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures | Pour | Adoptée | 10 décembre 2014 |
N° 308 | Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) | 3e lecture et adoption du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement motivé) | Contre | Rejetée | 10 décembre 2014 |
N° 307 | Projet de loi d'intérêt public du Sénat | 3e lecture et adoption du projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne | Pour | Adoptée | 10 décembre 2014 |
N° 306 | Projet de loi émanant d'un député | 2e lecture du projet de loi C-524, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (publicité électorale) | Contre | Rejetée | 10 décembre 2014 |
N° 305 | Affaires émanant des députés M-505 (Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés) | Pour | Adoptée | 10 décembre 2014 |