M-2 Produits de fourrure de chien ou de chat
43e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) interdire l’importation, l’exportation et la vente de fourrure de chien ou de chat; b) imposer des sanctions aux personnes et aux entreprises qui font le commerce de produits de fourrure de chien ou de chat qui ne portent pas d’étiquette ou qui portent des étiquettes falsifiées; c) collaborer avec ses homologues provinciaux et la communauté internationale dans le but de promouvoir l’interdiction complète de tout commerce de produits de fourrure de chien ou de chat partout dans le monde.
Dernière activité
- 23 septembre 2020
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- 5 décembre 2019
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Mise en avis
- 23 septembre 2020
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Rétablie dans la prochaine session