M-485 Évasion fiscale

41^elégislature, 2^esession

Photo - Pierre Dionne Labelle - Cliquez pour accéder au profil du/de la député(e)

Texte de la motion

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) étudier et mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer le manque à gagner fiscal fédéral; b) ordonner à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de fournir au directeur parlementaire du budget (DPB) les renseignements qui lui permettront de produire une estimation indépendante du manque à gagner fiscal fédéral découlant de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal grâce à l'utilisation des paradis fiscaux; c) mandater le vérificateur général ou le DPB à produire une estimation des recettes marginales qui seraient tirées de l’affectation de ressources supplémentaires à l’ARC (p. ex. des vérificateurs) dans le domaine de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal; d) mandater le vérificateur général d’évaluer à intervalles réguliers le succès obtenu par l’ARC dans les poursuites qu’elle a engagées pour fraude fiscale.

Dernière activité

30 avril 2014: Décision prise - Rejetée

Historique

9 décembre 2013

Mise en avis

29 janvier 2014

Inscription dans l'ordre de priorité

27 février 2014

Débat

Lire le compte rendu (Hansard)

9 avril 2014

Débat

Lire le compte rendu (Hansard)

30 avril 2014

Décision prise - Rejetée

Appuyeurs conjoints (14)

Jusqu’à 20 députés peuvent appuyer conjointement une motion émanant d’un député avant qu’elle soit proposée à la Chambre. Les appuyeurs conjoints sont affichés dans l’ordre qu’ils ont été reçus par le Greffier de la Chambre.

Appuyée conjointement le 21 janvier 2014