M-51 Comité spécial sur l'aide médicale à mourir

Que, comme le prescrit l’article 10 de la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), qui a reçu la sanction royale le 17 juin 2016 :

a) la Chambre nomme un comité spécial chargé d’entreprendre un examen exhaustif des dispositions et du fonctionnement de cette loi;

b) le Comité se penche, entre autres, sur les questions liées aux demandes d’aide médicale à mourir de la part de mineurs matures, aux demandes anticipées, aux demandes où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée, à l’état des soins palliatifs, et à l’adéquation des mesures de sauvegarde pour empêcher une personne vulnérable de subir des pressions qui la pousseraient à demander l’aide médicale à mourir;

c) le Comité soit composé de 12 membres, dont six proviendront du parti ministériel, quatre de l’opposition officielle, un du Bloc québécois et un du Nouveau Parti démocratique;

d) les changements apportés à la composition du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;

e) les membres du Comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l’article 114(2) du Règlement;

f) les membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au comité au plus tard le 30 octobre 2020;

g) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation du Comité au plus tard le 6 novembre 2020;

h) le Comité soit présidé par un membre du parti ministériel;

i) nonobstant l’article 106(2) du Règlement, outre le président, le Comité compte un vice-président de l’opposition officielle, un vice-président du Bloc québécois et un vice-président du Nouveau Parti démocratique;

j) le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des séances afin de recevoir et de publier des témoignages en l’absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du parti ministériel;

k) le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, ainsi que le pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire;

l) le Comité soit autorisé à se réunir en mode virtuel, au besoin, et dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;

m) dans un délai de six mois après le début de l’examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre, le Comité fasse rapport de l’examen à la Chambre, accompagné des modifications qu’il recommande d’apporter aux dispositions.