M-315 Instruction au Comité permanent des finances (inégalité des revenus)
41e législature, 1re session
Texte de la motion
Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’inégalité des revenus au Canada et que cette étude inclue, sans toutefois s’y limiter, (i) un examen des systèmes canadiens fédéraux et provinciaux d’imposition du revenu des particuliers et des mesures de soutien au revenu, (ii) un examen des pratiques exemplaires visant à réduire l’inégalité des revenus et à augmenter le PIB par habitant, (iii) le recensement de toute lacune importante dans le régime fiscal fédéral et les mesures de soutien au revenu responsable de l’inégalité des revenus, ainsi que des mesures décourageant l’emploi rémunéré dans l’économie officielle qui pourraient exister dans le cadre d’un « cercle vicieux de l’aide sociale », (iv) la formulation de recommandations sur les meilleurs moyens d’améliorer l’égalité des chances et la prospérité pour tous les Canadiens; que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de cette motion.
Dernière activité
- 13 juin 2012
- Décision prise - Adoptée
Historique
- 13 février 2012
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Mise en avis
- 16 février 2012
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Inscription dans l'ordre de priorité
- 25 avril 2012
- Débat
- 7 juin 2012
- Débat
- 13 juin 2012
- Décision prise - Adoptée