M-166 Système de banque postale
42e législature, 1re session
Texte de la motion
Qu’un comité spécial de la Chambre soit chargé de tenir des audiences et de proposer un plan pour un système de banque postale, qui serait gérée par la Société canadienne des postes; que ce Comité soit composé de dix membres, dont six font partie du parti ministériel, trois de l’Opposition officielle et un du Nouveau Parti démocratique, pourvu que le président appartienne au parti ministériel; que, en plus du président, il y ait un vice-président de chaque parti d’opposition reconnu; qu’il soit conféré au Comité tous les pouvoirs d’un comité permanent aux termes du Règlement; que le Comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès du Greffier de la Chambre au plus tard une semaine après l’adoption de ladite motion; que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, pour autant qu’au moins un membre de chaque parti reconnu soit présent; que les membres du Comité puissent, à l’occasion et au besoin, se faire remplacer conformément à l'article 114(2) du Règlement; et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard 12 mois après l’adoption de cette motion.
Dernière activité
- 24 octobre 2018
- Décision prise - Rejetée
Historique
- 1 février 2018
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Mise en avis
- 5 février 2018
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Inscription dans l'ordre de priorité
- 26 mars 2018
- Débat
- 22 octobre 2018
- Débat
- 24 octobre 2018
- Décision prise - Rejetée
Appuyeurs conjoints (1)
Jusqu’à 20 députés peuvent appuyer conjointement une motion émanant d’un député avant qu’elle soit proposée à la Chambre. Les appuyeurs conjoints sont affichés dans l’ordre qu’ils ont été reçus par le Greffier de la Chambre.
Appuyée conjointement le 22 mars 2018
Elizabeth May
Saanich—Gulf Islands