La procédure et les usages de la Chambre des communes

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est un haut fonctionnaire du Parlement chargé d’administrer le Code régissant les conflits d’intérêts des députés ainsi que la Loi sur les conflits d’intérêts à l’égard des titulaires de charge publique. Le commissaire conseille également, de façon confidentielle, les titulaires de charge publique, les députés ainsi que le premier ministre sur des questions de conflits d’intérêts et d’éthique. De plus, il mène des enquêtes sur le respect du Code par les députés et les infractions possibles à la Loi sur les conflits d’intérêts par les titulaires de charge publique.

Lorsqu’on a instauré les premières lignes directrices à l’intention des titulaires de charge publique, en 1973, c’était un haut fonctionnaire, le sous-registraire adjoint du Canada, relevant directement du premier ministre, qui était chargé de les administrer. En 1994, le premier ministre Chrétien a nommé un conseiller à l’éthique pour administrer le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat[394]. En 2004, on a modifié la Loi sur le Parlement du Canada en vue de créer le poste de commissaire à l’éthique[395]. Son mandat consistait à exécuter les fonctions que lui assignait la Chambre des communes quant à la conduite des députés et à administrer les principes, règles et obligations en matière d’éthique établis par le premier ministre à l’égard des titulaires de charge publique. En 2006, avec l’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité, le poste a pris le titre de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique[396]. Le premier commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a été nommé en juillet 2007[397].

   Processus de nomination

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est nommé par le gouverneur en conseil après consultation avec les chefs de tous les partis reconnus à la Chambre des communes et suivant l’adoption d’une résolution de la Chambre[398]. Conformément au Règlement, lorsque le gouvernement a l’intention de nommer un commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, un ministre (ou un secrétaire parlementaire) dépose à la Chambre les notes biographiques du candidat et les renvoie au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique[399]. Le Comité a le choix d’examiner le nom du candidat proposé. S’il décide de le faire, il dispose de 30 jours civils suivant le dépôt des notes biographiques pour en faire rapport à la Chambre[400]. Avant ce délai, on inscrit au Feuilleton des avis un avis de motion visant à ratifier la nomination en vue de l’examiner sous la rubrique « Motions » pendant les Affaires courantes, que le Comité ait fait rapport à la Chambre ou non[401]. La motion, une fois proposée, est mise aux voix sans débat ni amendement[402].

La Loi sur le Parlement du Canada énonce les qualifications exigées d’un commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Pour se qualifier, le candidat doit être un ancien juge d’une cour supérieure ou provinciale; être un ancien membre d’un conseil, d’une commission ou d’un tribunal fédéral ou provincial ayant démontré une expertise dans les domaines suivants : conflits d’intérêts, arrangements financiers, réglementation ou discipline professionnelle ou éthique; ou, enfin, être un ancien conseiller sénatorial en éthique ou un ancien commissaire à l’éthique[403].

Sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil suivant une résolution de la Chambre, le mandat du commissaire est de sept ans[404] et peut être renouvelé pour une ou plusieurs périodes maximales de sept ans[405].

   Responsabilités

Le commissaire a rang d’administrateur général de ministère; il est, à ce titre, responsable de la gestion du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique[406]. Le mandat du commissaire comporte deux volets : administrer le Code régissant les conflits d’intérêts des députés[407] ainsi que la Loi sur les conflits d’intérêts à l’égard des titulaires de charge publique[408].

Le commissaire conseille, de façon confidentielle, les titulaires de charge publique quant à leurs obligations en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts[409]. Il donne aussi des avis confidentiels aux députés quant à leurs obligations en vertu du Code[410]. Enfin, il conseille, toujours de façon confidentielle, le premier ministre sur l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts aux titulaires de charge publique ainsi que sur des questions de conflits d’intérêts et d’éthique en général[411].

Le commissaire tient des réunions avec le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, à la demande de celui‑ci, pour discuter de tout problème relatif au Code[412]. Il peut aussi tenir des réunions avec le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique pour discuter de questions de conflits d’intérêts concernant les titulaires de charge publique ou de la gestion et du fonctionnement de son bureau[413].

Le commissaire prépare un sommaire des déclarations confidentielles que les députés et titulaires de charge publique sont tenus de fournir et en tient un registre pour consultation publique[414]. Il prépare aussi des lignes directrices sur la procédure et l’interprétation ainsi que des formulaires relatifs au Code, qu’il soumet au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre[415].

Par ailleurs, le commissaire présente deux rapports annuels au Parlement : l’un sur l’administration du Code régissant les conflits d’intérêts des députés[416], et l’autre sur l’administration de la Loi sur les conflits d’intérêts[417], tous deux au plus tard le 30 juin. Il prépare aussi, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une liste de tous les déplacements parrainés effectués par les députés, liste ensuite déposée à la Chambre[418].

Le commissaire mène, à la demande d’un député, suite à une résolution de la Chambre ou de sa propre initiative, des enquêtes pour déterminer si un député a enfreint le Code[419]. À la demande d’un sénateur ou d’un député, ou encore de sa propre initiative, il peut aussi vérifier si un titulaire ou ex-titulaire de charge publique a enfreint la Loi sur les conflits d’intérêts[420]. Le commissaire peut imposer sur le contrevenant une pénalité d’au plus 500 $[421].

Enfin, le commissaire a pour mandat d’organiser des activités afin de renseigner les députés et le public sur son rôle et le Code[422].