![]() ![]() |
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est un haut fonctionnaire du Parlement chargé d’administrer le Code régissant les conflits d’intérêts des députés ainsi que la Loi sur les conflits d’intérêts à l’égard des titulaires de charge publique. Le commissaire conseille également, de façon confidentielle, les titulaires de charge publique, les députés ainsi que le premier ministre sur des questions de conflits d’intérêts et d’éthique. De plus, il mène des enquêtes sur le respect du Code par les députés et les infractions possibles à la Loi sur les conflits d’intérêts par les titulaires de charge publique. Lorsqu’on a instauré les premières lignes directrices à l’intention des titulaires de charge publique, en 1973, c’était un haut fonctionnaire, le sous-registraire adjoint du Canada, relevant directement du premier ministre, qui était chargé de les administrer. En 1994, le premier ministre Chrétien a nommé un conseiller à l’éthique pour administrer le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat[394]. En 2004, on a modifié la Loi sur le Parlement du Canada en vue de créer le poste de commissaire à l’éthique[395]. Son mandat consistait à exécuter les fonctions que lui assignait la Chambre des communes quant à la conduite des députés et à administrer les principes, règles et obligations en matière d’éthique établis par le premier ministre à l’égard des titulaires de charge publique. En 2006, avec l’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité, le poste a pris le titre de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique[396]. Le premier commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a été nommé en juillet 2007[397].
|
![]() ![]() ![]() |