HEAL Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON HEALTH

COMITÉ PERMANENT DE LA SANTÉ

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 9 juin 1998

• 0907

[Traduction]

La présidente (Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.)): Je déclare la séance ouverte.

Il s'agit de la 45^e séance du Comité permanent de la santé. Nous étudions aujourd'hui le projet de règlement sur le tabac (saisie et restitution) ainsi que le projet de règlement sur le tabac (accès).

Nous accueillons aujourd'hui deux témoins du ministère de la Santé, Luc Ladouceur et Denis Choinière. Monsieur Ladouceur, comme vous êtes le directeur, je vous cède la parole. Faites-nous un bref exposé, et donnez-nous un aperçu des documents que vous nous avez apportés.

[Français]

M. Luc Ladouceur (directeur, Bureau du contrôle du tabac, ministère de la Santé): J'avais préparé mes notes d'introduction en français et je compte les présenter en français si cela ne vous dérange pas. De toute façon, je pourrai répondre à vos questions en anglais et en français.

Comme vous l'avez mentionné, je m'appelle Luc Ladouceur et je suis directeur du Bureau du contrôle du tabac à Santé Canada. Je suis accompagné de Denis Choinière, qui est coordonnateur au niveau de la réglementation et de la conformité à la loi au même bureau.

Notre bureau est responsable de trois créneaux d'activités: l'élaboration des règlements, qui est l'une des raisons pour lesquelles on est ici, le respect et l'application de la Loi sur le tabac, y compris les règlements, et la recherche, c'est-à-dire l'analyse des produits du tabac, etc.

[Traduction]

Dois-je répéter?

La présidente: Je ne suis pas branchée. L'êtes-vous?

[Français]

M. Luc Ladouceur: Vous avez devant vous deux projets de règlement. Ils font partie d'une série de projets de règlement que le ministère compte proposer au cours des prochaines années. Parmi les règlements à venir, il y a celui sur les rapports et l'information sur les produits du tabac, celui sur l'étiquetage et celui sur la promotion. Il y en a peut-être d'autres qui vont se greffer à ceux-là.

Comme vous le savez possiblement, on doit faire des règlements afin de compléter certains articles de la loi et de mieux définir leur application.

Je vais parler maintenant d'un des règlements que vous avez devant vous, le règlement sur l'accès. Je pense que le document vous a été fourni ce matin.

[Traduction]

Le document a-t-il été distribué à tous?

La présidente: Pourrais-je vous demander de parler plus lentement pour le bénéfice des interprètes, quand vous parlez en français?

M. Luc Ladouceur: Bien.

[Français]

Ce règlement sur l'accès maintient les dispositions de l'article 5 du règlement sur la vente du tabac aux jeunes, qui était entré en vigueur en 1994. Donc, c'est le maintien des mêmes...

[Traduction]

La présidente: Ça y est, c'est rétabli. Les interprètes travaillaient sur l'autre canal.

• 0910

[Français]

M. Denis Choinière (coordinateur intérimaire, Programme de réglementation et de conformité, Bureau du contrôle du tabac, ministère de la Santé): J'aimerais m'assurer que tout le monde a le bon document. Il s'agit du document intitulé: «Chambre des communes, Loi sur le tabac, Projet de règlement sur le tabac (accès)». On vous a distribué un autre document qui s'intitule: «Projet de résumé de l'étude d'impact de la réglementation».

[Traduction]

La présidente: J'en ai un ici. Il faudrait avoir les bons documents sous les yeux.

S'agit-il du projet de règlement sur le tabac (saisie et restitution)?

[Français]

M. Denis Choinière: Ce n'est pas de celui-là qu'on parle actuellement. Il s'agit de celui sur l'accès.

[Traduction]

La présidente: C'est celui-ci.

[Français]

M. Denis Choinière: Nous allons ensuite parler de celui portant sur la saisie et la restitution. À la fin de notre présentation, nous allons parler des deux projets de résumé de l'étude d'impact de la réglementation—en anglais, regulatory impact analysis statement. Vous en avez deux: un pour le règlement sur l'accès et un pour le règlement sur la saisie et la restitution.

[Traduction]

La présidente: Duquel des deux êtes-vous en train de parler? Que faites-vous maintenant? Êtes-vous en train de nous faire une déclaration générale qui s'applique aux deux?

M. Luc Ladouceur: Pour l'instant, je vous parle du règlement sur l'accès.

La présidente: Bien.

M. Luc Ladouceur: Je peux peut-être vous résumer brièvement ce qui se trouve dans le document, après quoi nous pourrions en discuter plus en détail.

[Français]

Le règlement sur l'accès maintient, comme je le disais plus tôt, les dispositions énoncées à l'article 5 du règlement sur la vente du tabac aux jeunes, qui est entré en vigueur en 1994. Ce règlement traitait relativement de la forme, de la taille, du contenu, du nombre et de l'emplacement des affiches devant être placées par les détaillant de produits du tabac.

Ce règlement continue d'exclure de l'application de ces dispositions les détaillants situés dans une province dont les lois interdisent aussi la vente des produits du tabac aux jeunes et exigent, de la même façon, l'utilisation d'affiches indiquant cette interdiction. En d'autres mots, si une province exige l'utilisation d'affiches plus détaillées, c'est sa loi qui va primer. Nous, nous les excluons du règlement. C'est pour les provinces qui n'exigent pas l'utilisation d'affiches comme celle-ci.

Le règlement précise les documents qui peuvent servir à vérifier l'âge pour les fins du paragraphe 8(2) de la Loi sur le tabac. Les dépanneurs ou détaillants ne savent pas très bien de quels documents ils doivent se servir pour vérifier l'âge des personnes qui veulent acheter des produits du tabac. Dans le règlement proposé, on énumère les documents adéquats aux fins de la loi pour certifier l'âge de l'acheteur. La liste des documents comprend ceux qui sont normalement requis pour prouver son identité dans le cadre d'autres activités. Ce n'est pas quelque chose de nouveau. Ce ne sont pas des documents à inventer. Ce sont des documents qui existent déjà.

Également, le projet de règlement inclut un nouvel élément par rapport à ce qu'il y avait en 1994. Ce règlement exempte les exploitants de boutiques hors taxes pour leurs comptoirs de libre-service, parce qu'ils ne vendent pas directement ou ne vendent qu'aux personnes qui quittent le pays. Cependant, ils sont quand même obligés de vérifier l'âge des gens qui vont se servir des produits du tabac.

Ce règlement exonère également les grossistes qui vendent des produits du tabac à des détaillants, donc qui ne vendent pas directement au public. Ce sont des transactions entre compagnies. Ils peuvent donc avoir des comptoirs de libre-service. C'est une autre exemption. Cela fait suite au délai que nous avons eu entre 1994 et 1997. Des compagnies de tabac nous ont demandé d'exclure ces deux paliers de vente. Ce ne sont pas des ventes directes au public.

En gros, c'est ce qu'il y a dans le règlement sur l'accès. Il traite surtout de l'affichage, des documents pour certifier l'âge et des deux exemptions pour les ventes entre entreprises et compagnies de tabac. En fin de compte, c'est le statu quo, sauf pour ce qui est de deux ou trois petites nuances additionnelles à ce niveau.

• 0915

Passons au règlement sur la saisie et la restitution. On va revenir à ce règlement plus tard, lorsqu'on va traiter de l'analyse d'impact.

Le règlement sur la saisie et la restitution est un règlement assez technique. Une procédure est prévue dans la Loi sur le tabac pour les articles saisis. Si, lors d'une constatation d'inspection et d'une poursuite, on saisit du matériel, que ce soit des produits du tabac ou d'autre matériel, le règlement stipule le genre de préavis qui doit être signifié au ministre de la Santé si la personne dont les biens ont été saisis veut qu'ils soient restitués. C'est une procédure qui indique de quelle façon on peut réclamer les biens saisis.

Je vous donne un peu d'historique. Ces projets de règlement avaient déjà été déposés à la Chambre des communes en mars 1997. Ils avaient été étudiés par le Comité permanent de la santé d'alors. Je crois comprendre qu'il n'y a maintenant presque personne qui était là à l'époque. Ces projets ont subi de légères modifications depuis. Ils n'avaient pas été approuvés parce que des élections avaient été décrétées au même moment. Donc, cela avait été reporté.

Je viens d'énumérer les modifications. On fournit la liste des documents pour faire la preuve d'âge, etc. À la suite de consultations postérieures à la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, le règlement sur le tabac a été modifié. Je répète que le fabricant et le grossiste libre-service font l'objet d'une exemption additionnelle.

J'ai couvert le sommaire de ces documents. On vous a fourni aussi, comme Denis l'a mentionné, des exemplaires des résumés de l'étude d'impact de la réglementation. C'est une analyse un peu plus approfondie de l'impact de ces règlements sur l'accès, et la saisie et la restitution. Denis fera un survol des deux analyses d'impact.

M. Denis Choinière: Je vais parler des répercussions qui sont mentionnées dans les deux projets de résumé de l'étude d'impact.

Pour l'accès, on prévoit des répercussions mineures, puisque les documents qu'on va exiger des consommateurs potentiels sont généralement des documents que tout le monde possède, par exemple une carte d'assurance-maladie comportant une photo, ou un permis de conduire. La plupart des adultes ont ces cartes-là. On ne prévoit pas non plus d'inconvénients pour les détaillants en ce qui a trait aux affiches. Les affiches seront les mêmes qu'auparavant.

M. Luc Ladouceur: Je peux faire distribuer l'affiche.

M. Denis Choinière: Nos inspecteurs fournissent ces affiches aux détaillants et il n'y a aucun coût de rattaché à cela. Donc, il ne peut y avoir d'excuses pour les détaillants, car ils les acquièrent sans frais.

Quant au projet en matière de saisie, encore là, il n'y a aucun coût additionnel pour les fabricants de produits du tabac ou les distributeurs, puisqu'il s'agit simplement d'une procédure qu'ils peuvent enclencher devant un tribunal local. À moins qu'il y ait des frais de représentation par avocat, aucun coût hors de l'ordinaire n'est rattaché à ce projet dans un cas de demande de restitution d'articles qui ont été saisis.

En gros, ce sont les répercussions qu'on prévoit pour ces règlements-là. Nous sommes maintenant disposés à répondre à vos questions si vous en avez.

[Traduction]

La présidente: Peut-être n'en avons-nous pas du tout.

Monsieur Hill.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Je remarque qu'on ne propose aucune date dans les projets de règlement. Je remarque également que, dans la loi, la date est laissée à la discrétion du gouverneur en conseil. J'ai entendu dire par certains que les projets de règlement entreront en vigueur dans deux ans, et par d'autres, dans cinq ans seulement. Mais je ne vois nulle part ces dates. Pouvez-vous me dire où elles se trouvent dans les documents?

M. Denis Choinière: C'est la façon habituelle qu'a le ministère de la Justice de rédiger les règlements. En effet, ils n'entrent en vigueur que le jour où ils sont établis.

• 0920

La présidente: Établis ou adoptés?

M. Denis Choinière: Le terme technique, c'est «établir des règlements». Dès lors qu'ils sont enregistrés, ils sont établis. Quelques jours après l'enregistrement, ils sont publiés dans la partie II de la Gazette du Canada. Il faut donc dire que les règlements sont établis ou enregistrés.

M. Grant Hill: J'attends que vous m'assuriez que la loi entrera en vigueur à une date donnée. Or, cette date n'apparaît nulle part dans ce que j'ai sous les yeux. Je veux bien croire que les règlements n'entreront pas en vigueur tant qu'ils n'auront pas été publiés, mais j'aimerais que vous me confirmiez que nous pouvons nous attendre à ce que cette loi entre en vigueur à une date donnée.

M. Denis Choinière: Je suis ici pour vous parler des règlements. Or, j'ai l'impression que vous vous intéressez surtout au projet de loi C-22, qui a été déposé, et sur lequel je ne puis rien vous dire. Nous ne prétendons pas pouvoir vous expliquer le projet de loi, car ce n'est pas ce qu'on nous a demandé de faire. Tout ce que nous pouvons vous dire, c'est que ces règlements entreront en vigueur une fois qu'ils auront été enregistrés ou établis.

La présidente: Elinor Caplan.

Mme Elinor Caplan (Thornhill, Lib.) Et pouvez-vous nous dire exactement quand vous vous attendez à ce que cela se fasse?

M. Denis Choinière: Dès qu'ils auront été envoyés à la Chambre des communes. Après que votre comité aura fait rapport, en admettant que vous fassiez un rapport, la Chambre doit voter pour accepter ou rejeter votre rapport. C'est après cela que nous ferons publier les règlements dans la partie II de la Gazette du Canada. Lorsque nous disons «publier», il s'agit plutôt de l'enregistrement des règlements. À partir du moment où ils sont enregistrés, on peut alors dire que le gouverneur en conseil a établi les règlements. Quelques jours après, ils sont publiés dans la partie II de la Gazette du Canada.

Mme Elinor Caplan: Est-il raisonnable...

La présidente: Je regrette, la parole est toujours à M. Hill.

M. Luc Ladouceur: Si l'on considère que vous devez d'abord étudier ces règlements, préparer un rapport, puis l'envoyer à la Chambre des communes, en admettant que celle-ci n'ait pas ajourné ses travaux, on peut s'attendre à ce que l'entrée en vigueur ne se fasse pas avant le début de l'automne.

M. Grant Hill: Si je vous pose la question, c'est pour deux raisons. D'abord, notre comité est en train de créer un précédent. En effet, les règlements ne sont normalement pas envoyés en comité, et c'est pourquoi il est très important que nous comprenions bien tous les rouages, puisqu'il s'agit d'un précédent.

En deuxième lieu, c'est parce que, si j'ai bien compris, la loi entrera en vigueur avant que les règlements ne soient établis; je ne parle pas de la nouvelle loi, mais de la loi qui a déjà été adoptée. Autrement dit, pendant un certain temps, il y aura des Canadiens qui enfreindront la loi. Il y a bien des changements qui sont prévus et qui ne rendront plus illégal l'affichage actuel, mais il y aura quand même un délai. Il est très maladroit pour le gouvernement du Canada de mettre en vigueur une loi dès le 1er octobre, mais d'attendre avant d'établir les règlements, ce qui a pour effet de maintenir le statu quo pendant un certain temps. Je voudrais être sûr d'une chose: est-ce bel et bien ce qui se passera?

M. Denis Choinière: Laissez-moi vous expliquer un petit peu le règlement sur l'accès. Le règlement qui s'applique actuellement à la vente aux mineurs est toujours en vigueur. Ce règlement a été adopté en février 1994 et il régit les affiches qui sont actuellement visibles dans les commerces. Il faudra attendre l'entrée en vigueur du nouveau règlement sur l'accès pour que l'ancien règlement soit révoqué. Nous allons maintenir l'ancien règlement en y ajoutant deux autres volets. D'abord, nous allons ajouter la question des boutiques hors taxe, ainsi que l'exemption qui s'adresse aux fabricants et aux détaillants en regard de l'article 11, article qui porte sur les comptoirs libre-service...

M. Luc Ladouceur: Et aussi le document sur la preuve d'âge.

M. Denis Choinière: Ces règlements ne visent aucunement à réglementer la commandite. Ils n'ont rien à voir avec la date butoir du 1er octobre; les deux sont totalement indépendants l'un de l'autre.

Le règlement sur la saisie est nouveau, étant donné que la nouvelle loi, c'est-à-dire l'ancien projet de loi C-71, porte que les Canadiens dont les biens ont été saisis peuvent demander aux tribunaux qu'on leur restitue leurs biens. Cette disposition est tout à fait nouvelle mais elle est seulement d'ordre technique.

• 0925

Actuellement, ce n'est pas parce que les Canadiens n'en font pas la demande aux tribunaux qu'ils enfreignent la loi, par exemple. Ce n'est absolument pas cela. Il s'agit d'un changement relativement technique, et il s'agit de mettre en oeuvre la démarche prévue dans le projet de loi. Ce règlement n'a rien à voir avec la promotion par commandite.

La présidente: Cela vous va, monsieur Hill?

Aileen Carroll.

Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.): Merci, madame la présidente. J'ai deux questions, et la première porte sur tout autre chose.

Si j'ai bien compris, ces règlements ont une facette fédérale-provinciale. Je m'en suis rendu compte peu de temps après avoir été élue l'été dernier: j'ai rencontré nombre de nouveaux acheteurs de petits magasins familiaux à Barrie, dans ma circonscription, qui étaient extrêmement mécontents de constater qu'ils étaient sous le coup des condamnations qui s'appliquaient aux anciens propriétaires de leur commerce. Les condamnations s'appliquent, semble-t-il, aux commerces, ce qui était nouveau pour tout le monde.

Vous savez que la vente des produits du tabac représente une énorme partie des revenus de petits commerces; or, les nouveaux propriétaires se sont rendu compte après la date de transfert de leur commerce qu'ils n'avaient pas le droit de vendre des produits du tabac dans leur établissement, en raison de certaines condamnations émises à l'endroit des anciens propriétaires. Ces gens-là sont donc venus frapper à ma porte pour me parler de ce problème-là de même que de nombreux autres problèmes. Mais lorsque je me suis penchée sur cette question, j'ai jugé que cela était du ressort de la province.

Pouvez-vous m'aider? Les nouveaux règlements apportent-ils une précision supplémentaire ou bien le champ d'application de la province reste-t-il le même? Celui du gouvernement fédéral est-il, par la même occasion, toujours aussi distinct?

M. Luc Ladouceur: J'imagine que vous parlez des affiches?

Mme Aileen Carroll: Je suppose que je veux finalement en venir à une violation de la loi. Vous voulez donc qu'on s'en tienne à l'affiche? Cette affiche était...

M. Luc Ladouceur: En fin de compte, l'affiche que vous avez entre les mains reflète ce qui se trouve dans le texte.

Mme Aileen Carroll: C'est-à-dire le texte fédéral.

M. Luc Ladouceur: Oui, et dans les provinces où il n'y pas de restrictions provinciales supplémentaires aux termes de la loi sur la prévention... Ainsi, en Colombie-Britannique et dans d'autres provinces, on a des règlements exigeants des affiches plus grosses ou des lois exigeant des affiches plus grosses avec un avertissement concernant la santé, ou les deux. Ces règlements-là auraient la préséance. Partout ailleurs, cependant, dans des provinces comme le Québec, par exemple, tant qu'on n'aura pas adopté une loi provinciale, c'est ce qu'on exigera.

Mme Aileen Carroll: Ce serait la seule exigence.

M. Luc Ladouceur: La seule exigence.

Mme Aileen Carroll: À Québec.

M. Luc Ladouceur: Exact.

Mme Aileen Carroll: Mais pas en Ontario.

M. Luc Ladouceur: Non. L'Ontario a son propre règlement, qui est différent de celui-ci.

Mme Aileen Carroll: Alors, lequel est...

M. Luc Ladouceur: En règle générale, d'après les avis juridiques que nous avons reçus, là où il existe un règlement ou une loi plus stricte, c'est ce règlement ou cette loi qui l'emporte.

Mme Aileen Carroll: C'est juste. C'est cela qui s'applique, qui l'emporte.

Cela m'amène à l'essentiel pour moi, en tant que député de l'Ontario: ces nouveaux règlements entraîneront-ils l'application plus rigoureuse de la loi que ce n'est le cas à l'heure actuelle en Ontario? Qu'est-ce qui prévaudra dorénavant?

M. Luc Ladouceur: En ce qui concerne l'affichage, je crois que c'est la loi ontarienne qui continuera de s'appliquer, car comme je l'ai déjà dit, il s'agit essentiellement du statu quo par rapport à ce qui existait en 1994. Nous ne faisons que modifier certains aspects du règlement, mais nous n'apportons aucune modification à l'affichage.

Mme Aileen Carroll: En cas de violation, les poursuites seraient donc intentées en vertu de la loi fédérale?

M. Luc Ladouceur: Si les restrictions en ce qui concerne l'affichage sont plus sévères en Ontario... les poursuites seraient vraisemblablement intentées dans le cadre du système judiciaire de l'Ontario.

Mme Aileen Carroll: Merci.

Madame la présidente, merci.

Je voulais simplement poser une question au sujet des boutiques hors taxe. Je tiens d'ailleurs à vous présenter mes excuses—j'avais un autre engagement—pour ne pas avoir été ici quand vous avez parlé de cette question.

M. Denis Choinière: Je pourrais ajouter quelque chose au sujet de la première partie?

Mme Aileen Carroll: Bien sûr.

M. Denis Choinière: En ce qui a trait au nouveau règlement, le paragraphe 4(2) du règlement sur l'accès précise que, dans les provinces qui ont des règlements concernant l'affichage, le règlement fédéral ne s'applique pas. Seul le règlement provincial s'applique dans ces cas-là.

Mme Aileen Carroll: Ce règlement ne s'applique donc pas du tout.

• 0930

M. Denis Choinière: L'Ontario, la Colombie-Britannique et les quatre provinces de l'Atlantique ont un règlement provincial concernant l'affichage, si bien que le règlement fédéral ne s'applique pas dans ces provinces.

Mme Aileen Carroll: Ainsi, les poursuites qui pourraient être intentées seraient de nature provinciale.

M Denis Choinière: Oui.

Mme Aileen Carroll: Ce que vous apportez comme précision est utile, merci. Quand les gens viendront frapper à ma porte, je les enverrai voir mon homologue provincial.

Ma deuxième question concerne les boutiques hors taxe. Ai-je raison de penser que l'affichage est obligatoire dans ces boutiques?

M. Denis Choinière: Oui.

Mme Aileen Carroll: C'est vrai? Elles ne sont plus exemptées. Elles sont soumises au même règlement.

M. Denis Choinière: Oui. La seule exception concerne les étalages libre-service. En règle générale, les étalages libre-service ne sont autorisés que si le règlement prévoit des exemptions. Le règlement en question prévoit deux exemptions, dont l'une vise les boutiques libre-service. C'est là la seule exemption, celle qui concerne les étalages libre-service.

M. Luc Ladouceur: L'autre exemption vise les ventes des grossistes aux détaillants. Ces grossistes ne vendent qu'à des détaillants, si bien qu'ils ont habituellement des étalages libre-service. C'est là l'autre exemption.

La présidente: Merci. Mme Wasylycia-Leis.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord-Centre, NPD): Merci, madame la présidente.

Je pense que j'ai encore des points d'interrogation. Je sais que le règlement dont nous sommes saisis concerne l'application d'une partie du projet de loi C-71, mais je crois savoir qu'il faudrait un certain nombre d'autres règlements pour que le C-71 soit entièrement en vigueur et opérationnel, exception faite du règlement sur la commandite qui doit maintenant faire l'objet d'un nouveau projet de loi.

Quand pouvons-nous nous attendre—à moins que je ne vous l'aie pas entendu dire—à des règlements sur les éléments suivants: premièrement, la taille minimale des paquets de cigares, de tabac à mâcher, etc.; deuxièmement, les dispositifs de sécurité pour les distributrices; troisièmement, les étalages de produits et d'accessoires du tabac; quatrièmement, la taille, le contenu, le nombre et l'emplacement des affiches de prix; cinquièmement, l'emballage, l'étiquetage, les étiquettes d'avertissement et les feuillets d'information; sixièmement, les quantités respectives des ingrédients présents dans le tabac et dans la fumée de cigarette; septièmement, l'interdiction d'incorporer des additifs; et huitièmement, les ventes d'émission, les données sur la composition, les ingrédients et la toxicité des produits, etc.?

Il s'agit d'autant d'éléments que l'on retrouve dans le projet de loi C-71 et qui doivent être...

M. Luc Ladouceur: Voilà qui nous tiendra occupés pendant très longtemps.

Ainsi, en même temps que les deux règlements dont vous êtes saisis, nous avons publié une lettre d'information quant au processus à suivre. Cette lettre d'information concerne le règlement sur les rapports. Nous préparons aussi un autre règlement. Nous passons d'abord par une étape de consultation, puis nous publions une lettre d'information qui vise essentiellement à informer les parties intéressées de l'intention du ministère de prendre un règlement.

Celle que nous venons de publier concerne le règlement sur les rapports, qui obligera les fabricants de produits du tabac à nous fournir des renseignements sur tous les contaminants ou les produits chimiques qui entrent dans la composition des cigarettes et aussi sur toutes les recettes qu'ils utilisent pour la fabrication des cigarettes, de façon à ce que nous soyons mieux renseignés sur ce que contiennent ces produits.

Nous commençons aussi à travailler au règlement sur l'étiquetage et l'emballage. Celui qui porte sur la promotion et la commandite devra attendre, bien entendu, comme vous l'avez dit, que l'amendement au projet de loi C-71 entre en vigueur, mais il nous reste pas mal de règlements sur notre liste.

Nous savons qu'il nous faut assurer le respect de la loi et en mieux définir les dispositions par voie de règlement. Le processus est long, car il faut consulter et tenir compte finalement des deux termes de l'équation, soit les fabricants et les groupes de défense de la santé. Tout ce travail devrait être entrepris d'ici un an ou deux. La plupart des règlements que vous avez énumérés devraient être presque achevés d'ici là.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Je suis néanmoins préoccupée—et je n'étais pas là l'an dernier—par le fait qu'il s'est écoulé plus d'un an depuis que la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-71 et que beaucoup des dispositions de cette loi ne sont toujours pas en vigueur parce qu'elles ne sont pas assorties d'un règlement d'application. Attendez-vous des instructions des autorités politiques afin de commencer à travailler à ces différentes dispositions de la loi? Je n'arrive tout simplement pas à comprendre pourquoi on n'a pas encore entamé le travail concernant certaines de ces questions très fondamentales et pourquoi le processus de consultation se fait toujours attendre.

• 0935

M. Denis Choinière: Quand les règlements ont été déposés l'an dernier, un troisième règlement, celui sur l'étiquetage et les rapports, faisait aussi partie de l'ensemble. Il ne vous a pas été présenté aujourd'hui parce que, depuis l'automne dernier, nous cherchons à le raffiner. Nous avons décidé d'en faire deux projets de règlement différents.

Le premier concerne les rapports, et c'est de cela qu'il est question dans la lettre d'information que nous avons rendue publique la semaine dernière en vue de tenir des consultations. Nous révisons aussi le règlement sur l'étiquetage et le règlement sur la promotion. Ces règlements font donc partie de notre plan de travail.

En ce qui a trait au règlement de statu quo—nous l'appelons ainsi, parce qu'il s'agissait simplement de maintenir les exigences du règlement antérieur sur l'étiquetage—, nous avons décidé de ne pas le maintenir. Nous avons plutôt décidé de le réviser et de l'actualiser en fonction des recherches que nous avons effectuées entre 1994 et 1997. Nous nous servirons des nouvelles données que nous avons recueillies afin de proposer ce qui, nous l'espérons, sera un règlement amélioré.

Nous travaillons donc à l'élaboration des règlements. Il faut toutefois du temps pour revoir ces questions. Certaines sont plus complexes que d'autres, mais nous vous soumettrons ces règlements et ces propositions d'ici quelques mois.

Vous avez notamment parlé du règlement sur les normes, pour lequel nous devrons peut-être modifier la liste des produits. Il faudra donc des enquêtes plus poussées. Nous n'aurons pas de projets de règlement à vous soumettre cette année. Nous en aurons peut-être un l'an prochain, après que nous aurons examiné la question plus en profondeur et que nous saurons mieux quoi y inclure.

La présidente: Judy, votre temps est écoulé. Mais je vous redonnerai la parole et vous pourrez continuer.

Lynn Myers.

M. Lynn Myers (Waterloo-Wellington, Lib.): Merci, madame la présidente.

Je veux aborder la question de la vente aux mineurs et toute la question de la conformité. Je me demande si vous pourriez nous parler un peu de l'implication de la loi et des pénalités prévues et ensuite nous dire si les mesures à cet égard sont acceptables ou s'il y aurait lieu de les renforcer un peu.

M. Denis Choinière: Vous voulez parler de la vente aux mineurs?

M. Lynn Myers: De la vente aux mineurs, et quand je parle d'application de la loi et de conformité et de toutes ces autres choses, je songe aussi bien à ceux qui achètent qu'à ceux qui vendent.

M. Denis Choinière: D'accord. Je vais essayer de vous décrire un peu les principes sur lesquels se fonde la réglementation de la vente aux mineurs.

Aux termes d'une ancienne loi—je crois que cette loi a été adoptée vers 1914—, il était interdit de vendre du tabac à des jeunes de 16 ans ou moins, et la possession du tabac était aussi interdite chez ces jeunes. Quand la question a été réexaminée, et ce, avant que la Loi sur la vente du tabac aux jeunes ne soit déposée en 1993, il a été décidé—je ne dis pas «nous», parce que je n'y étais pas à l'époque, mais il a été décidé—que la possession du tabac ne serait pas illégale. Il a été décidé que la responsabilité devrait incomber davantage aux adultes et que la loi interdirait la vente—non pas l'achat, non pas la possession, mais la vente—des produits du tabac.

La responsabilité devrait incomber davantage à l'adulte, de manière générale, ou à l'entreprise qui se trouve derrière l'adulte et qui fait en sorte que les jeunes ont accès aux produits. C'est donc à ce niveau-là que se situent nos efforts.

Les dispositions en question sont en place depuis février 1994. Depuis, beaucoup de provinces ont aussi adopté des dispositions semblables. Nous avons, finalement, un système tripartite d'application de la loi. Je m'explique.

Dans les provinces où seule la Loi sur le tabac est en vigueur et où il n'existe pas de loi provinciale, nous avons des inspecteurs fédéraux. C'est le cas actuellement de trois provinces: le Québec, la Saskatchewan et l'Alberta.

Dans certaines provinces... En fait, je crois que c'est le cas d'une seule province, nous avons un système hybride: nous avons des inspecteurs fédéraux qui travaillent avec des inspecteurs provinciaux. En règle générale, les inspecteurs provinciaux font la majeure partie du travail en ce qui a trait aux ventes aux mineurs. Les inspecteurs fédéraux s'occupent d'appliquer les autres dispositions de la loi qui ne concernent pas directement les ventes aux mineurs.

Dans les autres provinces—les cinq provinces de l'Atlantique et de la Colombie-Britannique—, nous avons transféré l'entière responsabilité du programme aux provinces, et nous avons un accord de collaboration en vertu duquel nous versons aux provinces un certain montant pour qu'elles appliquent non seulement les dispositions relatives aux ventes aux mineurs, mais toutes les dispositions de la Loi fédérale sur le tabac. Dans ces cinq provinces, les dispositions relatives aux ventes aux mineurs se trouvent dans la législation provinciale, et ce sont ces dispositions-là qui sont appliquées.

• 0940

Dans tout le Canada, nous avons environ 45 inspecteurs fédéraux. Nous n'avons pas d'inspecteurs dans les cinq provinces dont je viens de parler—les provinces de l'Atlantique et la Colombie-Britannique—parce que nous avons des accords de contribution avec elles.

Quand on tient compte de l'application provinciale et fédérale des dispositions relatives aux ventes aux mineurs, l'an dernier, plus de 15 000 visites ont été effectuées chez des détaillants. Je n'ai pas le chiffre exact, mais il dépassait 15 000. Nous avons aussi entrepris quelque 5 200 opérations de surveillance.

Je vous explique en quoi consiste la surveillance. Si nous recevons une plainte selon laquelle tel magasin vend à des mineurs, nous envoyons sur place une équipe, généralement composée de deux personnes, et si, par exemple, le commerce se trouve dans un centre commercial, les deux personnes feront le guet pendant trois ou quatre heures consécutives afin de voir s'il y a des jeunes qui achètent des cigarettes—il s'agit généralement de cigarettes—dans le commerce en question. C'est à peu près comme cela que ça se passe.

Pour ce qui est des poursuites, je crois que nous avons eu plus de 1 200 poursuites de détaillants, de quelques commis et de tiers au cours du dernier exercice financier.

M. Lynn Myers: Quelles sont les pénalités?

M. Denis Choinière: Pour les détaillants, quand il s'agit de poursuites fédérales, le montant se situe en moyenne entre 300 $ et 400 $ s'il s'agit d'une première infraction. S'il s'agit d'une deuxième infraction, je crois que le montant est le double environ.

Pour ce qui est des provinces, je ne suis pas sûr, parce que les pénalités ne sont pas les mêmes dans l'Atlantique et l'Ontario, par exemple. En règle générale, il n'y a pas de poursuites au niveau provincial. On émet plutôt une contravention, et l'amende qui figure sur la contravention est généralement moins élevée que ce qu'on aurait à payer si on était traduit en justice.

M. Lynn Myers: Je tiens simplement à faire remarquer quelque chose. Quand je siégeais au Comité de la santé et des services sociaux dans la région de Waterloo, qui compte quelque 500 000 habitants, et quand j'étais maire aussi, nous avons justement entrepris une étude sur cette question.

En fait, les détaillants—et je crois que mon impression a été confirmée—considéraient simplement l'amende comme une dépense d'affaires. C'est très malheureux, mais c'est ainsi. Nous avons constaté, par exemple, que bien des détaillants couraient des risques énormes et qu'ils le faisaient sans qu'on ne leur impose de pénalité qu'ils estimaient onéreuse. Finalement, une amende de 300 $ à 500 $, ce n'est pas grand-chose.

Je ne sais pas si notre comité pourrait faire quelque chose ou dire quelque chose à ce sujet, mais je voudrais certainement, pour ma part, faire remarquer que le montant est trop peu élevé et qu'il y aurait lieu de l'accroître. Il faudrait faire passer ce message.

M. Denis Choinière: J'ajouterais à cela que la loi prévoit déjà, dans le cas d'une première infraction, que l'amende peut aller jusqu'à 3 000 $. Ce sont les tribunaux qui décident du montant. C'est le juge qui en décide.

Par ailleurs, l'amende sert de premier avertissement, car, à la deuxième infraction, on traduit le contrevenant devant le tribunal et, s'il est trouvé coupable, il est, en Ontario, automatiquement frappé d'une interdiction.

Nous pouvons aussi, aux termes de la Loi sur le tabac, demander une interdiction de vente. L'interdiction peut être d'une durée de quelques semaines ou de quelques mois. Certains détaillants ont perdu le droit de vendre du tabac pendant six mois. Parfois—ce n'est pas le cas des grandes chaînes, mais uniquement des petits détaillants—, ils sont obligés de mettre la clé sous la porte quand l'interdiction est de six mois, car leur commerce est vraiment très durement touché.

Ces cas sont rendus publics. Il suffit de lire les journaux pour s'en rendre compte. Les détaillants sont donc au courant. En règle générale, nous constatons que le niveau de conformité s'accroît après la première condamnation.

M. Luc Ladouceur: Je peux ajouter des statistiques. En 1995, la conformité en ce qui conforme les ventes aux mineurs était d'environ 48 p. 100 pour l'ensemble du Canada, tandis qu'en 1997, elle s'approchait de 70 p. 100. Il y a donc une amélioration. Est- ce que cette amélioration est attribuable aux inspections ou aux mesures d'application, peu importe, mais ce qu'il y a de bien, c'est qu'il y a des progrès constants.

M. Lynn Myers: C'est encourageant d'entendre cela, madame la présidente. Dans notre étude, nous avons constaté qu'on donnait beaucoup d'avertissements mais qu'il y avait peu de pénalités, car on ne voulait pas priver les détaillants de leur gagne-pain, etc. Je ne sais pas d'où doit venir le message, mais il me semble qu'il est important, quand il y a violation de la loi, d'intenter des poursuites et de ne pas se contenter de donner des avertissements qui n'ont aucun effet.

La présidente: Merci beaucoup.

Nous pouvons maintenant passer à la personne suivante. Madame Picard, vous avez toujours une question?

[Français]

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Non. Je vous remercie.

[Traduction]

La présidente: D'accord.

Elinor Caplan.

Mme Elinor Caplan: Merci beaucoup.

Je trouve que ces règlements devraient être mis en vigueur le plus rapidement possible et, si la motion est recevable, madame la présidente, je voudrais proposer que le comité approuve les projets de règlement sur le tabac et qu'il en fasse rapport à la Chambre.

Si je puis en parler très brièvement, je dirais que nous attendons tous avec impatience que ces règlements puissent être adoptés et que les autres règlements soient proposés. Il convient de souligner que c'est la première fois que des projets de règlement sont soumis au Comité de la santé, et je crois qu'il est important que nous appuyions les mesures prises pour améliorer le régime d'application grâce à ces règlements pris en application de la Loi sur le tabac, qui feront de notre société une société en meilleure santé.

• 0945

Je suis d'accord avec mon collègue, M. Myers. Je ne serais pas d'accord pour un simple avertissement. J'aimerais que la loi soit appliquée. C'est sans doute pour cela que l'application s'améliore.

La présidente: Le comité est-il d'accord pour accepter cette motion?

Mme Elinor Caplan: La motion pour que le comité approuve le projet de règlement sur le tabac et en fasse rapport à la Chambre.

La présidente: Acceptez-vous la motion?

M. Grant Hill: Je voudrais faire une observation.

Comme cela établit un précédent, je ne suis pas certain que toutes les questions ont été posées et ont obtenu une réponse. En fait, je me demande si nous ne pourrions pas laisser cette question en suspens en attendant que des experts de l'extérieur aient examiné ces règlements. Je ne suis pas tout à fait certain qu'il faut procéder ainsi.

La présidente: Une motion nous a été proposée.

M. Lynn Myers: Ce sera un amendement à la motion.

La présidente: Nous avons un amendement à la motion.

M. Grant Hill: J'exprime un sentiment personnel et j'essaie de voir si mes collègues sont parfaitement convaincus. Pour le moment, je ne le suis pas entièrement.

La présidente: Avez-vous quelque chose à ajouter au sujet de la motion? Joe.

M. Joseph Volpe (Eglinton-Lawrence, Lib.): Tout d'abord, s'il avait fallu quelqu'un pour appuyer cette motion, j'aurais levé la main pour le faire.

Nous discutons de la motion. Comme l'a dit mon collègue, M. Myers, il s'agit d'une simple réflexion et si elle vise à stimuler le débat, c'est très bien. Si mon collègue propose un amendement, nous devrions peut-être en discuter.

Vous dites que c'est important parce que cela établit un précédent, et je le comprends. C'est sans doute également important parce que toute cette question a suscité une grande polémique.

Je me demande ce que quelqu'un de l'extérieur—peu importe qui ce serait—pourrait nous apporter de plus. Sans vouloir être négatif, si l'une des principales préoccupations exprimées jusqu'ici est que ces règlements ont tardé à être soumis au comité, combien de temps allons-nous encore attendre?

Mme Elinor Caplan: Exactement.

M. Grant Hill: Un jour.

M. Joseph Volpe: Avant que vous ne répondiez à la question de savoir si ce sera un jour, deux jours, une semaine ou deux semaines, quel genre d'expert de l'extérieur voudriez-vous consulter?

M. Grant Hill: J'aurais beaucoup aimé avoir ces règlements entre les mains lundi et les faire examiner par Cynthia Callard et Rob Cunningham, des personnes très expérimentées dans ce domaine, en leur demandant simplement: «Voyez-vous là quelque chose qu'un novice comme moi a été incapable de voir?» Et j'aurais été ravi de voir ces règlements recevoir leur imprimatur. Mais j'ai le sentiment que nous avons peut-être raté quelque chose d'important.

M. Joseph Volpe: Il est louable de la part d'un député de vouloir consulter tous les intéressés chaque fois que nous examinons des lois ou des règlements; cela fait partie du processus que nous suivons. Mais à un moment donné, il faut prendre une décision en fonction de toute l'information que nous avons reçue. J'oserais dire, Grant, qu'elle est sans doute tout aussi complète que celle que les deux personnes que vous avez mentionnées pourraient nous donner. J'ai autant de respect pour votre opinion et celle de toutes les personnes autour de cette table qui s'intéressent à ce sujet depuis deux ans et demi.

Le président: Judy, voulez-vous parler de la motion?

• 0950

Mme Judy Wasylycia-Leis: J'ai beaucoup de mal à voter sur cette motion alors que nous n'avons pas terminé nos discussions. Madame la présidente, vous aviez la liste des personnes qui avaient des questions à poser à nos témoins. J'ai plusieurs questions qui se rapportent précisément aux règlements que nous avons sous les yeux. J'aimerais les poser avant de prendre une décision.

La présidente: Je n'y vois pas d'objection. Nous allons poursuivre la discussion et tous ceux qui voudront la parole pourront parler.

Aileen Carroll est la suivante, ensuite Claude et ensuite Carolyn Bennett. Allons-nous suivre la liste?

Judy, vous n'étiez pas sur la liste avant que la motion ne soit proposée. Ces autres personnes ont demandé la parole avant vous.

Mme Aileen Carroll: Continuons tout simplement avec la liste, sans parler de la motion?

La présidente: Oui. La motion a été proposée. Vous pouvez en faire mention ou non, comme vous voulez.

Mme Aileen Carroll: Je voulais seulement demander, suite à la question de M. Myers... M. Myers a plus d'expérience que moi, mais au niveau municipal. Je voudrais des éclaircissements pour ce qui est de la composante fédérale-provinciale, compte tenu de ce que j'ai constaté en ce qui concerne le vendeur de tabac conscient de ses responsabilités et celui qui ne l'était pas, et les conséquences que cela a eues. J'apprécierais vos éclaircissements.

Monsieur Myers, écoutez, car vous connaissez peut-être la réponse aussi.

Je pensais que l'application se faisait également au niveau municipal. Je pensais que nous examinions le coût de l'application et la possibilité d'adopter les règlements municipaux appuyant la législation fédérale et provinciale. Il s'agit toujours de voir si la loi qu'on veut adopter peut être appliquée ou non et quel sera le coût de son application.

J'ai écouté très attentivement, mais je n'ai pas entendu parler de l'application au seul niveau municipal. Savez-vous ce qu'il en est. Ai-je bien compris? Y a-t-il des règlements municipaux en Ontario. Vous pouvez parler seulement de l'Ontario si vous voulez.

M. Denis Choinière: Si j'ai bien compris, vous parlez des règlements municipaux concernant le tabagisme.

Mme Aileen Carroll: Non. Je pensais que nous avions des agents chargés de faire appliquer la réglementation, peut-être au niveau du comté.

M. Denis Choinière: En Ontario, vous avez des services de santé régionaux—dont le nom a peut-être changé. Si vous prenez la ville de Toronto, il y en a un. Plusieurs municipalités ont maintenant été fusionnées, mais avant cela, il y avait un service de santé pour la ville de Toronto. À ce niveau, les autorités travaillent peut-être plus en coopération avec la municipalité.

Mme Aileen Carroll: Et dans notre région également.

M. Denis Choinière: En Ontario, c'est donc au niveau du service de santé régional que les inspecteurs font appliquer la loi. Lorsqu'ils doivent imposer leur volonté au niveau géographique, ils le font.

C'est une loi provinciale, mais son application est peut-être municipale dans ces circonstances. Le service de santé de la région de North Bay couvre un vaste territoire et pas seulement North Bay. Il y a donc des différences.

Mme Aileen Carroll: On fait donc appliquer la même loi en partageant la procédure d'application.

M. Denis Choinière: L'application est assurée par les inspecteurs du service de santé régional.

Mme Aileen Carroll: Cela va donc continuer même avec la nouvelle réglementation. Le travail d'équipe se poursuivra?

M. Denis Choinière: La loi ontarienne dont nous parlons est appliquée par ces services de santé. J'ai oublié combien il y en avait maintenant, peut-être 26 ou 30. J'ai oublié leur nombre exact.

Mme Aileen Carroll: C'est bien. Et la vente de cigarettes aux mineurs en fait partie.

M. Denis Choinière: Oui.

Mme Aileen Carroll: Cela en fait partie. La nouvelle réglementation ne va donc rien changer à ces relations. D'accord. Merci.

Merci, madame la présidente, c'est tout ce que je voulais demander.

Monsieur Myers, êtes-vous d'accord avec tout cela?

La présidente: Monsieur Volpe.

M. Joseph Volpe: J'ai une brève question à poser, une question de logistique.

De combien d'inspecteurs ou de quelles ressources disposez-vous pour les inspections?

M. Denis Choinière: Au niveau fédéral?

M. Joseph Volpe: Oui.

M. Denis Choinière: Nous avons 45 inspecteurs fédéraux, dont la plupart travaillent dans les trois provinces où nous agissons seuls, soit le Québec, la Saskatchewan et l'Alberta. Nous en avons actuellement une douzaine, je crois, en Ontario.

M. Joseph Volpe: Et vos inspecteurs coopèrent avec leurs homologues provinciaux?

M. Denis Choinière: Nous avons des ententes de coopération avec les provinces où nous nous n'avons pas d'inspecteurs. Nous sommes donc en contact avec leurs inspecteurs pour faire appliquer notre loi. Là où nous avons un système hybride, comme en Ontario, nous travaillons avec les inspecteurs des services de santé régionaux.

• 0955

M. Joseph Volpe: Vous n'allez donc pas faire des inspections, et ensuite la province va faire les siennes. Vous vous entendez pour que vos inspecteurs couvrent tel secteur et les leurs, tel autre. C'est bien cela?

M. Luc Ladouceur: Nous avons un plan de travail détaillé qui a obtenu l'approbation de tous les intéressés. Nous ne faisons nos inspections qu'une fois.

M. Joseph Volpe: Le chiffre de 15 000 inspections que vous nous avez donné pour l'année dernière se rapporte exclusivement à vos inspecteurs mais pas nécessairement aux autres, ou est-ce pour l'ensemble?

M. Denis Choinière: C'est pour l'ensemble.

M. Luc Ladouceur: Mais il n'y a pas eu de dédoublement.

M. Denis Choinière: En raison de ces ententes de coopération, nous obtenons les chiffres des provinces. Je vous ai donc donné le chiffre total.

La présidente: Merci. Claude Drouin.

[Français]

M. Claude Drouin (Beauce, Lib.): Vous parlez des 45 inspecteurs au Canada. Est-ce strictement pour la preuve d'âge? Ont-ils beaucoup d'autres tâches reliées à cela?

M. Denis Choinière: Oui. Le gros du travail de l'inspecteur est de vérifier qu'on se conforme à l'interdiction de la vente aux jeunes, mais il y a une autre partie de cela qui a trait aux enquêtes consécutives aux plaintes concernant la promotion, par exemple, et à d'autres aspects de la loi, bien qu'il y en ait très peu d'autres. C'est surtout pour la promotion.

M. Claude Drouin: Je suis peut-être hors d'ordre, et vous me le direz si c'est le cas, madame la présidente. La contrebande relève-t-elle de vous? Est-ce que vous avez utilisé toutes les mesures possibles pour éviter qu'il y ait de la contrebande? On sait que c'est encore un problème important.

Dans ma circonscription, beaucoup de détaillants m'appellent pour se plaindre de ce qu'on appelle les fameuses «cigarettes à plume». Pour ces détaillants, qui ont perdu beaucoup de pouvoir de vente à cause des supermarchés qui sont maintenant ouverts sept jours semaine, les cigarettes étaient importantes. Ils veulent suivre la loi, qui défend de vendre des produits du tabac aux moins de 18 ans, mais il y en a beaucoup qui vendent des cigarettes à un prix relativement bas. Certaines mesures supplémentaires ne pourraient-elles pas être prises pour les aider? Si je comprends bien, cela relève du ministère du Revenu, et non de votre ministère. A-t-on envisagé d'autres mesures pour cela?

[Traduction]

La présidente: Monsieur Drouin, cela relève peut-être davantage du ministère de la Justice.

Si vous voulez faire un commentaire à ce sujet, je sais que ce n'est sans doute pas de votre ressort.

[Français]

M. Denis Choinière: Tout ce qu'on peut dire, c'est que la Loi sur le tabac ne touche pas du tout les questions de contrebande.

M. Luc Ladouceur: Elle n'aborde pas l'aspect de la contrebande ou de la vente de tabac illégale.

M. Denis Choinière: C'est cela. La Loi sur le tabac ne prévoit aucune infraction pour la contrebande. Cela relève du ministère du Revenu national. Nous ne sommes pas du tout des experts dans ce domaine.

M. Claude Drouin: Le contrôleur peut-il exiger qu'il y ait sur les produits du tabac une marque quelconque qui les rendrait plus faciles à identifier? Cela pourrait-il être de votre ressort?

M. Luc Ladouceur: Cela relève aussi de Revenu Canada—Douanes et Accises. Il y a le fameux timbre qui est maintenant la seule preuve de la vente légitime du paquet de cigarettes. Peuvent-ils l'améliorer? Vous pourriez leur poser la question.

[Traduction]

La présidente: Merci beaucoup. Judy.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Merci beaucoup.

Je voudrais revenir sur la réglementation et l'affichage. Ces règlements adoptent une approche minimaliste en ce qui concerne l'affichage. Nous allons seulement indiquer que la loi fédérale interdit de fournir des produits du tabac à des personnes de moins de 18 ans.

Vous avez mentionné que cela ne s'appliquerait pas partout en raison de la loi provinciale, et qu'un grand nombre de règlements provinciaux allaient beaucoup plus loin. En fait, j'ai apporté quelques exemples. Il est intéressant de voir jusqu'où certaines provinces sont allées.

Il y a des affiches indiquant que le tabac tuera tel nombre de personnes. Dans ce cas, c'est en Colombie-Britannique.

Au Nouveau-Brunswick on peut lire: «La fumée secondaire peut rendre les enfants malades» et «Le tabagisme cause plus d'un décès sur cinq au Nouveau-Brunswick». Il y a davantage d'exemples provenant de cette province.

C'est la Nouvelle-Écosse qui a sans doute l'affichage le plus intéressant. C'est là une version réduite de ce que les magasins afficheront. Dans mon bureau, j'ai une enseigne énorme, beaucoup plus explicite et beaucoup plus détaillée.

À mon avis, cela permet de faire peur aux jeunes et d'essayer de les convaincre de ne pas commencer à fumer. Cela complète les exigences de la loi qui sont stipulées dans l'affichage du gouvernement fédéral.

• 1000

La loi, le projet de loi C-71, permet au gouvernement d'aller au-delà de cette approche minimaliste. Je voudrais savoir si vous avez reçu pour instruction de mettre en place un programme d'affichage plus énergique et, compte tenu de ce qui se passe dans certaines provinces, d'établir une norme nationale qui pourra être appliquée partout?

C'est là ma question générale. Pourquoi avons-nous tant de retard au niveau fédéral?

M. Luc Ladouceur: Je peux vous dire qu'au départ nous étions en avance sur le plan de l'affichage. C'est seulement récemment que ces provinces ont mis en place ces affiches plus détaillées.

D'autre part, comme vous le savez sans doute, le ministre a annoncé des fonds supplémentaires qui pourraient atteindre jusqu'à 100 millions de dollars. Ces fonds seront consacrés en majeure partie à la recherche promotionnelle, autrement dit, à des messages convaincants de ce genre.

Au ministère, nous nous préparons à faire beaucoup de travail dans ce domaine, et nous ne voulons pas produire une affiche avant d'avoir tiré des conclusions.

Nous ne voulons pas non plus répéter ce qui se fait au niveau provincial. D'une part, nous voulons harmoniser l'affichage au maximum, mais nous voulons donner suite à la nouvelle initiative fédérale qui enverra un message plus détaillé aux jeunes, à toute la population, sur les dangers du tabac et les restrictions qui s'y appliquent.

Nous allons probablement produire une affiche plus grosse avec un message d'avertissement, mais en suivant notre nouvelle initiative, qui devrait commencer cet été sur le plan de la promotion d'un mode de vie, de l'influence, etc. Nous nous renvoyons donc la balle.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Je comprends ce que vous dites, mais j'ai l'impression que nous ratons une excellente occasion. Au lieu de nous contenter des renseignements les plus élémentaires et de nous aligner sur le plus bas dénominateur commun, nous devrions peut-être faire preuve de leadership et mettre en place une réglementation qui obligera chaque province à afficher ce genre de message explicite s'adressant aux jeunes.

La présidente: Votre temps de parole est expiré.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Un dernier mot.

Vous avez mentionné les fonds alloués pour inciter les gens à ne pas commencer à fumer. Je voudrais quelques précisions à ce sujet. Je ne sais pas si vous les avez déjà. Les 100 millions mentionnés se répartissent ainsi: 50 millions promis lors de la campagne électorale de 1993 et 50 millions promis lors de la campagne électorale de 1997, sans que nous ayons obtenu de précisions. J'ai inscrit une question au Feuilleton en septembre dernier pour demander la ventilation de cet argent. Même si le gouvernement a 45 jours pour répondre à une demande de renseignements, je n'ai toujours pas reçu de réponse...

La présidente: Merci, madame Wasylycia-Leis. Vous avez dépassé votre temps de parole de deux minutes.

Mme Judy Wasylycia-Leis: ...et mes collègues qui ont demandé la même chose n'ont pas eu de réponse non plus.

La présidente: Je crois que votre message a été entendu.

Carolyn Bennett.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Il serait utile de savoir comment cet argent sera dépensé et à quoi il va servir.

La présidente: Carolyn Bennett est la suivante.

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Je constate que, lors des consultations, l'Association pour les droits des non-fumeurs et les Médecins pour un Canada sans fumée étaient généralement pour. Pourriez-vous nous dire s'ils avaient certaines inquiétudes?

M. Denis Choinière: Je regrette, mais j'ai oublié. Il y a eu tellement de documents et cela remonte à un certain temps.

M. Luc Ladouceur: J'ajouterais seulement que j'ai reçu hier un appel de Rob Cunningham. C'était au sujet de ce que nous allions présenter. Il semblait appuyer tout à fait cette initiative sans qu'on attende davantage pour y donner suite. Ce ne sont pas ses paroles exactes, mais au téléphone, il s'est dit pour. Il avait une question à poser à laquelle j'ai répondu et il était satisfait. Il représente néanmoins un groupe parmi bien d'autres.

Mme Carolyn Bennett: Quel groupe?

M. Luc Ladouceur: La Société canadienne du cancer.

Mme Carolyn Bennett: Comme cela établit un précédent, je me sentirais un peu plus à l'aise si je disposais de 24 heures pour faire quelques appels téléphoniques. En tant que médecin siégeant à ce comité, je me sens mal à l'aise parce que je n'ai pas eu l'occasion de lire cela ou d'avoir pu en prendre connaissance à l'avance.

Je préférerais que nous votions au commencement de notre séance de jeudi.

• 1005

La présidente: Je n'ai personne d'autre sur ma liste pour poser des questions. Dans ce cas, puis-je procéder à la mise aux voix?

Mme Carolyn Bennett: J'ai une motion portant dépôt de document jusqu'à jeudi.

La présidente: S'agit-il d'un amendement officiel...?

Mme Carolyn Bennett: Non, c'est motion portant dépôt de documents.

La présidente: Une motion a déjà été proposée.

Mme Carolyn Bennett: Cette motion a la priorité. Elle peut faire l'objet d'un vote.

La présidente: Le greffier dit que ce genre de motion n'existe pas.

Une motion a été proposée et je vais mettre aux voix la motion originale.

Une voix: Je voudrais un vote par appel nominal.

La présidente: Très bien, un vote par appel nominal.

Mme Carolyn Bennett: Pouvez-vous me dire pourquoi nous ne pouvons pas attendre jusqu'à jeudi afin que nous puissions faire quelques appels téléphoniques?

M. Grant Hill: Votez contre la motion.

La présidente: Votez contre la motion et vous ne pourrez pas...

Mme Carolyn Bennett: Pourquoi devrais-je voter contre la motion initiale? Il ne s'agit pas de voter contre. C'est simplement que ce document ne nous a pas été distribué à l'avance, que nous n'avons pas eu l'occasion d'en parler aux personnes à qui nous parlons généralement de ce genre de choses. Je suis...

La présidente: Carolyn, cela peut se faire uniquement si quelqu'un retire la motion. Si la motion n'est pas retirée, nous allons voter.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Ne pourrions-nous pas faire valoir aux autres membres du comité qu'il s'agit seulement d'attendre 24 heures afin que nous nous sentions plus à l'aise? Nous devrions sans doute nous réunir jeudi, de toute façon, pour poursuivre nos discussions sur les produits naturels. J'implore les membres du comité de tenir compte de cette suggestion.

M. Lynn Myers: Nous nous lançons dans un débat et nous comprenons tous, je crois, les ramifications de la motion sur laquelle nous votons.

La présidente: Nous allons donc voter sur la motion dans laquelle il est proposé que le comité approuve le projet de règlement sur le tabac et en fasse rapport à la Chambre. Vous devez le dire verbalement.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Greg vient d'arriver et j'étais en train de lui parler. Pourriez-vous répéter la motion s'il vous plaît?

La présidente: Il est proposé que le comité approuve le projet de règlement sur le tabac et en fasse rapport à la Chambre.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Qu'est-il advenu de l'idée selon laquelle...

La présidente: Vous devez seulement voter oui ou non sur la motion.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Voter sur votre amendement?

La présidente: Ce n'était pas un amendement. Il a fait une suggestion.

Oui ou non, Judy?

Mme Judy Wasylycia-Leis: Je vais voter oui, madame la présidente mais j'invoque le Règlement car je pense qu'il faudrait souligner...

La présidente: Cela ne peut pas faire l'objet d'un rappel au Règlement.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Il est vraiment regrettable que le comité soit soumis à une telle dictature.

Mme Aileen Carroll: Il va falloir que vous soyez plus précise. Votons-nous sur la motion initiale de Mme Caplan?

La présidente: Je vais répéter la motion pour la quatrième fois: Que le comité approuve le projet de règlement sur le tabac et en fasse rapport à la Chambre.

(La motion est adoptée par 6 voix contre 2 et 1 abstention)

• 1010

La présidente: Merci messieurs d'être venus ce matin.

Avant que vous ne partiez, nous avons une motion que Judy Wasylycia-Leis a proposée plus tôt. Peut-être pourrions-nous voter maintenant. Une motion a été proposée et nous devons procéder à un nouveau vote.

Monsieur le secrétaire parlementaire, nous allons voter maintenant. Allez-vous rester pour le vote? Ensuite nous passerons à l'autre partie de notre réunion.

Voudriez-vous lire votre motion?

Mme Judy Wasylycia-Leis: Oui.

La présidente: Vous pouvez en parler, après quoi nous passerons aux questions.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Merci beaucoup.

Conformément à la motion que j'ai déposée auprès du comité le 2 avril 1998, je propose que le comité permanent de la santé examine la motion ci-après:

Que le comité fasse rapport à la Chambre des communes de la nomination d'une commission d'enquête chargée d'aider le comité à enquêter sur les allégations présentées devant ce comité et mettant en cause la Direction générale de la protection de la santé.

La présidente: Voulez-vous en parler?

Mme Judy Wasylycia-Leis: Oui, s'il vous plaît.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du comité, vous vous souviendrez des faits qui sont à l'origine de cette motion et qu'au cours de nos audiences sur les produits naturels nous avons entendu le témoignage d'un certain nombre de personnes sur les problèmes qu'elles avaient constaté à la Direction de la protection de la santé. Les témoins se sont plaints, les uns après les autres, des injustices et de l'incompétence dont faisait preuve le ministère de la Santé, surtout à la Direction générale de la protection de la santé.

Ces divers témoignages étaient très bien résumés dans l'exposé que Michelle Brill-Edwards a fait le 26 mars 1998, exposé qui contenait de graves allégations quant à la fiabilité des témoignages des fonctionnaires du ministère. Cela soulevait de sérieuses questions sur la sécurité des médicaments, des aliments et des dispositifs médicaux approuvés par le ministère conformément à la Loi sur les aliments et drogues.

Il s'est produit, depuis, d'autres événements en raison desquels il est encore plus indispensable que le comité songe sérieusement à demander la tenue d'une enquête. J'en parlerai très brièvement.

Je rappellerai aux membres du comité les inquiétudes qu'a suscitées, il y a un peu moins d'un an, l'annonce de la fermeture du bureau de recherches sur les médicaments. Nous avons demandé au ministre et à ses fonctionnaires comment les fonctions de ce bureau seraient remplies d'une autre façon.

La capacité du gouvernement d'assurer la mise en place d'un service indépendant de recherche sur les médicaments capable d'identifier les problèmes une fois les médicaments mis en marché, une fois qu'ils ont été homologués, suscite de sérieuses inquiétudes depuis longtemps.

On nous a dit que cette fonction serait remplie autrement, par d'autres services du ministère ou des organismes de l'extérieur ou encore par l'industrie pharmaceutique ou les universités. Nous ne savons toujours pas si cette fonction est reprise ou si l'on cherche à mettre en place un mécanisme indépendant.

• 1015

Les Canadiens se soucient sérieusement de la sécurité des médicaments qui sont sur le marché et de notre capacité d'évaluer les problèmes résultant d'une interaction avec d'autres médicaments, des produits alimentaires, des produits naturels, etc. En outre, lorsque le bureau de recherches sur les médicaments a été fermé, le gouvernement a clairement annoncé son intention de fermer aussi certains laboratoires de recherches sur les aliments.

La levée de boucliers que cette initiative a déclenchée au Parlement et dans le grand public a amené le gouvernement à revenir sur ses intentions et à suspendre sa décision. Nous avons appris qu'il prendrait une nouvelle décision six mois plus tard à partir des recommandations d'un comité consultatif scientifique. Nous ne savons toujours pas où en est ce processus et dans quelle voie le gouvernement a décidé de s'orienter pour ce qui est de la réglementation des produits alimentaires. Nous ne savons pas non plus si le mandat des laboratoires a été renouvelé et si nous avons les moyens d'évaluer la sécurité des aliments mis en marché.

Entre-temps, de graves inquiétudes ont été soulevées quant à la capacité de la Direction générale de la protection de la santé d'assurer la sécurité de l'approvisionnement en sang. Comme vous le savez, nous avons posé de nombreuses questions à la Chambre au sujet de la capacité de la Direction générale, par l'entremise du Bureau des produits biologiques, d'établir, avec une certitude absolue, la sécurité des produits sanguins qui entrent au Canada.

Nous avons exprimé de graves inquiétudes concernant l'albumine, un dérivé du sang dont il y avait pénurie au Canada, et que nous avons obtenu dans le cadre du Programme de médicaments d'urgence auprès d'une société, Alpha Thérapeutique, qui fait l'objet d'une enquête aux États-Unis et qui actuellement est visée par un décret de consentement, qui est la mesure la plus sévère que la FDA peut prendre aux États-Unis.

Au cabinet du ministre, au ministère même, de la part du ministre lui-même ou du secrétaire parlementaire, nous n'avons obtenu aucune garantie qu'en fait cette grande quantité de dérivés sanguins à base d'albumine entrée au Canada récemment peut être considérée comme ne présentant aucun danger. Parce que ce produit du sang...

Mme Elinor Caplan: Cela n'a rien à voir avec...

Mme Judy Wasylicia-Leis: Permettez-moi de terminer mes remarques.

Nous n'avons absolument aucune garantie que ce produit sanguin, entré au Canada, ne présente aucun danger. En fait, le travail permettant d'établir la liste des numéros de lot et d'obtenir des détails concernant ce produit révèle que nous ne pouvons pas être absolument sûr que ce produit, entré au Canada, en vertu du programme de médicaments d'urgence ne provenait pas de la firme Alpha Therapeutics qui fait l'objet d'une sérieuse enquête aux États-Unis. Le ministre, pas plus que les fonctionnaires du ministère, n'a pas pu nous rassurer et affirmer que le produit en question entré au Canada ne faisait pas partie des lots visés par l'avis de rappel émis par la FDA aux États-Unis.

En outre, au cours du processus, à la suite du rapport Krever, rien ne nous porte à croire qu'on a prévu les mécanismes qui s'imposent et les ressources supplémentaires nécessaires au Bureau des produits biologiques pour qu'il remplisse la tâche qui lui incombe, à savoir garantir l'approvisionnement en sang au Canada ne présente aucun danger.

Les députés du Parti libéral semblent rejeter ces préoccupations du revers de la main et insinuer qu'elles ne sont pas fondées. Je demande tout simplement une enquête, notamment sur nos capacités concernant le Bureau des produits biologiques et l'approvisionnement en sang, afin de me rassurer. À cet égard, nous n'avons jamais pu obtenir de garantie absolue concernant l'innocuité des produits sanguins qui entrent au Canada dans le cadre du Programme de médicaments d'urgence.

C'est une simple requête qui n'est pas déraisonnable. Il s'agit tout simplement de prévoir les ressources nécessaires et de faire preuve de bonne volonté pour que nous puissions en toute confiance affirmer cela.

• 1020

Cette question est liée à une autre préoccupation, à savoir les prothèses mammaires. Mes collègues savent que nous avons soulevé la question à la Chambre. Encore une fois, cela relève de la Direction générale de la protection de la santé qui est responsable de l'homologation des produits et de la vérification des avis scientifiques comme de la bonne marche des procédures.

Je soulève cette question en particulier, étant donné que le gouvernement a dit qu'il n'est pas possible d'envoyer aux États- Unis des experts pour faire enquête sur la firme Alpha Therapeutics ce qui permettrait de vérifier l'innocuité de l'albumine, alors que l'on sait que le gouvernement a autorisé deux fonctionnaires de la Direction générale de la protection de la santé à aller témoigner pour la défense de la société qui produit les prothèses mammaires, et que l'on sait que cette société fait l'objet actuellement de la poursuite de classe la plus importante de toute l'histoire de notre pays, voire du monde.

Madame la présidente, il y a des questions qui demeurent sans réponse concernant l'utilisation sécuritaire des prothèses mammaires actuellement vendues sur le marché. Nous savons qu'actuellement la GRC enquête sur les prothèses mammaires faites de mousse silicone, les prothèses Même, et nous savons également qu'en ce moment même la prothèse mammaire saline est encore vendue sur le marché. On s'inquiète du fait que l'on n'a pas pu obtenir de la Direction générale de la protection de la santé l'assurance que toutes les données scientifiques ont été prises en compte et que toutes les interrogations ont reçu une réponse de sorte que le gouvernement ne peut pas affirmer que le produit qui est sur le marché ne comporte aucun danger.

C'est une question fondamentale, une demande élémentaire. Le fait que nous n'ayons pas obtenu de réponse, que nous n'ayons pas obtenu de garantie que ces dossiers sont suivis de près, milite en faveur de la nécessité absolue pour le comité d'entreprendre une enquête indépendante sur la Direction générale de la protection de la santé.

Je voudrais exprimer quelques préoccupations encore. Les collègues se souviendront que j'ai exprimé à la Chambre et ici même des préoccupations concernant le Bureau des médicaments vétérinaires. Tout comme le Bureau de recherches sur les médicaments et le Bureau de recherches sur les aliments, le Bureau des médicaments vétérinaires est en pleine débandade, et il semble qu'il ne puisse absolument pas offrir d'orientation sur les questions que j'ai soulevées. Encore aujourd'hui, nous avons appris qu'un autre rapport d'experts-conseils avait été publié, signalant l'absence de leadership, des prises de décision autocratiques, des pressions sur les scientifiques pour qu'ils approuvent des médicaments, des préoccupations graves concernant la question de la STBR—c'est à dire l'hormone de croissance bovine—et notre position par rapport au reste du monde concernant l'homologation éventuelle de ce produit.

Les scientifiques du bureau n'ont pas hésité à risquer leur poste et ont parlé en public au cours des douze derniers mois. Les scientifiques—et mes collègues s'en souviendront—surtout par l'intermédiaire des médias—se sont dit préoccupés de pressions qu'on exerçait sur eux pour qu'ils accordent l'homologation à des médicaments et à des produits sur lesquels ils ne sont pas nécessairement rassurés et pour lequel leurs conseils scientifiques n'ont pas été entièrement pris en compte.

Il est indéniable que le moral est bas au ministère, dans certaines sections de la Direction générale de la protection de la santé. Les scientifiques en général s'inquiètent énormément du rôle qu'ils jouent et du fait que leurs conseils ne sont pas toujours pris en compte lors de la prise de décisions. On a énormément parlé des pressions subtiles et indirectes qui s'exercent à la suite du changement de politique qui a abouti à l'instauration d'un processus de recouvrement des coûts pour les médicaments, et ces questions n'ont pas été réglées.

Il y a encore d'autres interrogations, demeurées sans réponse, concernant l'influence du secteur des produits pharmaceutiques au sein de la Direction générale de la protection de la santé. Nous ne pouvons pas ne pas intervenir. Nous devons pouvoir déterminer de façon absolue que le secteur des produits pharmaceutiques, contrairement à ce qui s'est passé dans le cas du secteur des aliments et du tabac, n'exerce aucune influence déplacée au ministère. Toutes ces inquiétudes suffisent à justifier une enquête approfondie dans les circonstances.

Il y a d'autres préoccupations toutefois. La toxicité des jouets que l'on donne à nos enfants est une question que nous avons soulevée à maintes reprises, et nous avons reçu la réponse habituelle: «Ne vous inquiétez pas, tout va bien. Tout est sécuritaire et nous n'allons pas prendre d'autres mesures.»

• 1025

Selon nous, il faut intervenir, qu'il s'agisse de l'innocuité des médicaments, d'une réponse proactive concernant les aliments, de notre approvisionnement en sang, des jouets, des prothèses médicales—les prothèses mammaires en particulier—et bien entendu la question de savoir comment cela va influencer nos décisions éventuelles concernant les produits de santé naturels. Je pense que notre tâche sera entravée tant que nous n'aurons pas fouillé toutes ces questions et déterminé de façon absolument certaine que le gouvernement peut continuer de jouer un rôle solide sur le plan de la réglementation.

Au sein du ministère, certains rapports sont diffusés et ils indiquent une tendance générale à la déréglementation, à la privatisation, aux enquêtes faites par des tiers, au recouvrement des coûts, bref à une réduction de la responsabilité du gouvernement. À mon avis, cela va à l'encontre de la tradition et des antécédents de la Direction générale de la protection de la santé et du rôle que le gouvernement a toujours joué sur le plan de l'innocuité des aliments et des médicaments, sur le plan aussi des instruments médicaux.

Il faut que nous soyons absolument sûrs et certains que la Loi sur les aliments et drogues est respectée et que les règlements de même que les pouvoirs de réglementation sont en place que l'on puisse veiller à l'application de la loi. Il nous faut être absolument sûrs que le ministère fait tout ce qui s'impose, sous la direction ferme du ministre, pour que tous les médicaments, tous les aliments et tous les produits médicaux mis en marché au Canada ne présentent absolument aucun danger.

Nous n'en savons pas assez dans le domaine pour pouvoir dire cela. Contrairement à ce que disent mes collègues d'en face, on n'essaie pas de susciter la peur. On n'essaie pas sans fondement de susciter la crainte. Il s'agit simplement de réagir face à des choses qui semblent indiquer que l'on prend des mesures qui vont à l'encontre des politiques de la Direction générale de la protection de la santé et que nous sommes passés très rapidement à une politique d'«acheteur averti» et que, de cette façon, nous n'avons pas respecté nos engagements aux termes de la Loi sur les aliments et drogues.

En raison des valeurs et des traditions qui existent au Canada, les Canadiens croyaient que tout produit qui était mis en vente et qui était assujetti à la Loi sur les aliments et drogues ne présentait aucun danger. Ils apprennent de plus en plus de choses qui les poussent à s'inquiéter de la situation. Je crois qu'ils désirent que le gouvernement assume à nouveau ce rôle; ils veulent certainement qu'on puisse leur assurer qu'il n'y a rien d'étrange ou de douteux qui se produit au sein de la Direction générale de la protection de la santé.

J'exhorte donc les députés à bien penser à cette motion qui propose que l'on procède à une enquête sur la Direction générale de la protection de la santé; cela permettra à notre comité de mieux s'acquitter de ses responsabilités au chapitre des produits santé naturels et en fait de toutes les questions qui touchent la santé et le bien-être des Canadiens.

La présidente: Merci, Judy.

Grant puis Carolyn.

M. Grant Hill: Puisque je veux éviter de faire un commentaire qu'on pourrait considérer comme étant politique, je demanderai simplement à mes collègues de se pencher sur les réalisations de la DGPS et de dire si on avait noté des problèmes au cours des dernières années.

À mon avis, la question des produits de santé naturels que nous avons étudiée démontre qu'il y a eu des problèmes. La question des implants mammaires, qui a préoccupé le gouvernement précédent, a constitué un problème. Les antagonistes des canaux calciques lents ont également à mon avis causé des problèmes. Pour ce qui est du sang contaminé, il y a déjà longtemps qu'on sait qu'il y a un problème, et enfin, le nouveau processus d'approbation des drogues à usage vétérinaire, un problème dont on a entendu parler aujourd'hui, révèle clairement qu'il a quelque chose qui cloche.

Ça n'a rien à voir avec mon appartenance politique. La DGPS fait-elle le meilleur travail possible? Je crois que le problème avec cette direction, c'est que dans certains cas les fonctionnaires ne tiennent pas compte de l'opinion des scientifiques. Je ne dirai rien de plus. Je crois que cette motion a des ramifications non politiques et je crois qu'il faudrait étudier les activités et le fonctionnement de la DGPS.

La présidente: Merci.

Carolyn Bennett.

Mme Carolyn Bennett: Nous devons reconnaître que certains des commentaires que nous avons entendus sont inquiétants. Je crois cependant qu'un processus existe; il s'agit du comité consultatif scientifique. Pour ce qui est de la motion, je me demande s'il ne faudrait pas mieux que notre comité communique avec Mme Bondar pour savoir si son comité peut fournir des renseignements en ce qui a trait aux activités de la Direction générale de la protection de la santé.

• 1030

Cette motion propose qu'on ne tienne pas compte en fait d'un système qui a déjà été établi en ce qui a trait au conseil scientifique. C'est pourquoi je ne peux vraiment pas voter en faveur de cette motion maintenant. Je veux de plus amples renseignements pour qu'on me dise vraiment ce qui se passe.

La présidente: Merci.

M. Volpe.

M. Joseph Volpe: Madame la présidente, nous avons déjà abordé la question. Il y a eu une réunion du comité directeur, une réunion à huis clos, et nous avons discuté en détail de la question. Je vais simplement parler de la motion, parce que nous pensions, lorsque nous avons discuté de la question, que quiconque dépose une motion doit être entendu. Nous cherchions des preuves qui soutiennent les allégations qui avaient été faites.

Il est facile de faire des allégations, quand il n'est pas nécessaire de fournir des éléments de preuve qui seront étudiés en détail. On peut à ce moment-là dire n'importe quoi. Je crois que la réputation de certaines personnes a été entachée par ces allégations, et évidemment le ministère est mal vu.

Quand nous avons commencé à étudier certains des témoignages et l'importante documentation qui devait servir d'appui aux allégations, nous ne nous sommes pas rendu très loin. De plus, je crois que le débat au sein du comité de direction, à ce moment-là, a commencé à s'étioler en partie parce qu'il ne s'agissait de rien d'autre qu'une répétition d'articles qui avaient parus dans le journal. Ça se divisait en quelques catégories dont il est facile de s'occuper. Je ne veux pas faire preuve de malice, alors je m'abstiens, mais le comité était d'avis qu'au niveau de la preuve, il n'y avait rien de neuf.

Deuxièmement, notre comité peut parfaitement faire revenir des membres de la Direction générale de la protection de la santé n'importe quand. Nous l'avons répété maintes et maintes fois. C'est à nous qu'il revient, en politiciens expérimentés que nous sommes, de creuser les choses avant et pendant leur présentation.

Madame la présidente, quelles que soient les circonstances, je crois que la plupart des gens avoueraient que ce genre de motion est en réalité très politique. Nous avons écouté notre collègue nous parler pendant 20 bonnes minutes et il n'y a que deux fois—et je prêtais l'oreille—où je l'ai entendu nous saisir de la motion telle que je l'ai comprise.

Nous avons aussi demandé au vérificateur général d'étudier la façon dont fonctionne le ministère et comment il dépense ses fonds. Le vérificateur général n'a jamais eu que des louanges à cet égard. C'est juste. Cela fait partie du jeu. Il s'agit d'une vérification indépendante qui nous donne l'occasion de voir comment les priorités établies par notre gouvernement sont traitées par ceux qui sont là pour voir à la réalisation des politiques du gouvernement.

Madame la présidente, je croyais que nous étions en train d'établir un consensus sur cette motion. Nous l'avons fait il y a peu de temps. Nous avons dit parfait, si la députée a une autre question dont elle veut nous saisir, nous en traiterons à un autre moment», et nous lui avons donc rendu la tâche facile en lui permettant de décider de l'heure et de l'endroit.

On ne peut et ne devrait donc pas nous accuser de faire de la politique partisane. Cependant, pendant sa présentation, elle nous a entretenus d'une cible mouvante qui se déplace toutes les minutes. Il y a des allégations qui pourraient d'écouler d'à peu près tout ce qui a été dit.

Encore une fois, je ne veux pas être méchant, mais j'imagine que si j'étais un peu plus objectif que je ne le suis en ce moment, je pourrais dire qu'elle a dit beaucoup de choses qui ressemblent non seulement à des allégations mais qui, au mieux, sont fausses. Si nous continuons à avoir ce genre de conversations et de dialogues ici, nous perdrons notre temps pendant ce qui nous reste de cette session, sinon de cette législature.

À titre de personnes responsables, madame la présidente, nous ne pouvons que reconnaître cette motion pour ce qu'elle est. Elle n'est pas motivée par le désir de mener une enquête sur la façon dont la DGPS effectue son travail ni sur la façon dont nous responsabilisons nos fonctionnaires. La motivation n'est que bassement partisane, sans plus. Je vous encourage donc, madame la présidente, à mettre la question aux voix.

• 1035

La présidente: Y a-t-il d'autres intervenants? Tout le monde a le droit de prendre la parole.

M. Greg Thompson (Charlotte, PC): J'aimerais bien prendre la parole, madame la présidente.

La présidente: Bon. Un instant. Voulez-vous que je vous lise l'extrait du Beauchesne concernant ceux qui ont le droit de prendre la parole? Tout le monde a le droit de prendre la parole.

M. Greg Thompson: Tout le monde a le droit de prendre la parole.

La présidente: Parfait.

M. Greg Thompson: Fondamentalement, je ne suis pas d'accord avec les députés ministériels et j'appuie la députée du NPD et le député du Parti réformiste pour ce qui est de leur résumé de ce que nous tentons de faire. Au niveau de certaines des choses que nous entendons, il y a beaucoup trop d'histoires d'horreur, à mon avis, qui reviennent beaucoup trop souvent pour que nous puissions nous sentir à l'aise.

Pour ce qui est de faire comparaître des témoins, le gouvernement décide qui seront ces témoins et s'ils comparaîtront. Le parti ministériel, de façon très routinière, a voté contre bon nombre de nos propositions à cet égard.

J'appuie donc la motion et je suis prêt à voter pour voir comment voteront les députés du parti ministériel.

La présidente: Parfait. On lève donc la main? Le comité approuve-t-il cette motion.

M. Joseph Volpe: Non.

La présidente: Vous approuvez la motion?

Mme Judy Wasylycia-Leis: J'en appelle au Règlement. J'aimerais un vote enregistré, s'il vous plaît?

La présidente: D'accord.

Mme Aileen Carroll: Nous avons déjà voté. Si vous vouliez faire enregistrer le vote, il aurait fallu le faire avant de demander le vote.

La présidente: Elle a demandé un vote à main levée. Vous n'êtes pas obligé de le faire.

(La motion est rejetée par 7 voix contre 3)

La présidente: Passons maintenant à l'autre partie de notre réunion. J'ai ici une lettre du ministre en réponse à notre question concernant les préparatifs pour l'an 2000, et je vais vous la distribuer. Il y a aussi des notes d'un de ses adjoints. Nous venons tout juste de les recevoir. Je ne sais pas pourquoi...

Nous avions prévu de consacrer une heure de cette réunion à notre rapport sur les produits de phytothérapie. Je ne sais pas ce qu'en pensent les gens. On a proposé d'y consacrer toute la réunion de jeudi plutôt que de n'en discuter que pendant une vingtaine de minutes maintenant. Qu'en pensez-vous?

Des voix: D'accord.

La présidente: Parfait. Nous nous verrons jeudi matin à 9 heures.

La séance est levée.