HEAL Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON HEALTH

COMITÉ PERMANENT DE LA SANTÉ

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 3 novembre 1998

• 0908

[Traduction]

Le président (M. Joseph Volpe (Eglinton—Lawrence, Lib.)): Merci beaucoup chers collègues de votre présence ce matin. Nous avons quelques minutes de retard, mais nous avons maintenant le quorum. Nous sommes heureux de recevoir trois groupes différents pour conclure nos audiences publiques sur le projet de loi C-42.

Nous recevons, de l'Association pour les droits des non- fumeurs, David Sweanor, conseiller juridique général; du Ralliement pour la liberté de commandite, Max Beck, directeur général, Ontario Place; et de l'Association médicale canadienne, le Dr Cindy Forbes, présidente du Conseil sur la promotion et les soins de santé, et le Dr Isra Levy, directrice et gérante des projets de programmes de santé. Bienvenue à tous.

Pouvons-nous commencer par le dernier groupe mentionné? Est-ce que cela vous convient?

Nous avons une façon de procéder qui favorise le dialogue plutôt que les longs exposés. Si vous avez des mémoires écrits, vous pouvez nous les donner et il nous fera plaisir de les lire. Sinon, pouvez-vous vous en tenir à environ cinq minutes—je peux vous donner un peu de latitude, mais pas beaucoup plus que cela—de façon à ce que les membres puissent vous poser des questions.

Dr Forbes, est-ce vous qui parlerez?

• 0910

Dr Cindy Forbes (présidente, Conseil sur la promotion et les soins de santé, Association médicale canadienne): Oui. Merci, monsieur le président.

Au nom de l'Association médicale canadienne je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui devant vous. Je suis médecin de famille en Nouvelle-Écosse et je préside le Conseil des soins et de la promotion de la santé de l'AMC.

Depuis 1954, l'AMC a pris fermement position contre le tabac. Nous saisissons aujourd'hui l'occasion de réitérer notre point de vue, en ce qui concerne le projet de loi C-42. Je suis accompagnée aujourd'hui du Dr Isra Levy, qui est directrice de la Direction des affaires professionnelles de l'AMC.

Brièvement, la position de l'AMC sur le projet de loi C-42 est que nous appuyons le gouvernement dans son intention d'interdire la publicité de commandite par les fabricants des produits du tabac. Nous sommes toutefois déçus que le projet de loi propose une période de grâce de cinq ans avant l'entrée en vigueur de l'interdiction totale, et nous demandons au comité de recommander qu'on modifie le projet de loi pour qu'il entre en vigueur sur-le- champ.

Les statistiques sur le tabagisme sont bien connues. Nous savons que le tabac tue jusqu'à 45 000 personnes par année au Canada, soit plus que les accidents de la circulation, les assassinats, les suicides, les toxicomanies et le sida combinés. Nous savons que le tabagisme est une des grandes causes de cancer, de cardiopathie et d'emphysème. Nous savons qu'il est lié à une augmentation des ulcères de l'estomac, de l'impuissance, de la gangrène, des affections des gencives et du vieillissement prématuré, pour ne nommer que quelques problèmes.

Nous savons que la fumée secondaire est liée aux cardiopathies et au cancer chez les adultes, aux infections de l'oreille, à l'asthme, au faible poids à la naissance et au syndrome de mort soudaine du nourrisson. Nous savons que la nicotine est une substance hautement toxicomanogène. Mais pour moi et mes collègues médecins dans tout le pays, ces faits relatifs à la santé sont plus que des statistiques; ce sont les hommes, les femmes et les enfants que nous accueillons dans nos cabinets tous les jours.

On estime que chaque année 25 000 jeunes commencent à fumer. Bon nombre de ces adolescents ne pourront cesser de fumer, même s'ils le veulent vraiment, et des maladies graves ou une mort prématurée les attendent peut-être.

En 1995, l'industrie du tabac a consacré 60 millions de dollars à la commandite de concerts et d'activités sportives, dont un bon nombre s'adressent directement aux jeunes, et elle s'est souvent servie de ces événements pour présenter une marque, un logo ou d'autres caractéristiques qu'il est possible d'identifier à ses produits.

Même si l'industrie du tabac nie que cette publicité vise les adolescents ou qu'elle aide à les persuader de fumer, les données probantes indiquent le contraire. Presque tous les répondants à l'enquête menée par Santé Canada en 1994 sur l'usage du tabac chez les jeunes, qu'ils soient fumeurs ou non-fumeurs, considéraient la commandite surtout comme une façon d'annoncer certaines marques de cigarettes en particulier. La moitié des jeunes répondants étaient d'avis que la commandite était une façon d'encourager les gens à fumer.

Des chercheurs britanniques ont constaté que les adolescents de sexe masculin qui considèrent la course automobile comme leur sport favori à la télévision étaient plus susceptibles de fumer régulièrement que ceux qui n'aimaient pas les courses.

C'est pourquoi l'AMC appuie l'interdiction totale de la publicité de commandite proposée dans le projet de loi C-42. Nous ne pouvons encourager aucun retard relativement à l'entrée en vigueur de cette interdiction. La période de grâce proposée par le projet de loi C-42 accorde aux fabricants de produits du tabac cinq années encore pour poursuivre leur campagne agressive qui vise les jeunes, demander d'autres prolongations et miner d'une autre manière la volonté politique d'appliquer cette mesure législative. Pendant cette période, au moins un million d'enfants canadiens commenceront à fumer et 250 000 Canadiens mourront de maladies liées à l'usage du tabac. En outre, comme la période de grâce de cinq ans indiquée dans le projet de loi C-42 commencera en réalité seulement lorsque le projet de loi deviendra loi, ce qui peut vouloir dire des mois encore, il s'écoulera en fait plus de cinq ans avant l'entrée en vigueur de l'interdiction totale.

Si le gouvernement est sérieux lorsqu'il parle de réduire les maladies causées par le tabac et de protéger les enfants contre les risques du tabac, il devrait interdire totalement, dès maintenant, la publicité de commandite par les fabricants de produits du tabac.

Le message de l'AMC est clair: le projet de loi C-42, ce n'est pas une question d'activités sportives et culturelles; c'est une question de vie et de mort.

Les enfants commencent à fumer pour toutes sortes de raison et toutes sortes de raisons incitent des millions de Canadiens à continuer à fumer. De même, il faudra toutes sortes d'initiatives conjuguées pour lutter efficacement contre le tabagisme. Ces initiatives comprendront notamment des règlements vigoureux pour régir le format d'emballage, l'apposition d'avertissements percutants sur la santé et le contenu des produits, comme le propose la Loi réglementant les produits du tabac, l'augmentation des prix des produits du tabac et des taxes sur le tabac, l'attribution d'un financement suffisant pour que le Canada puisse se doter de programmes solides, soutenus et efficaces visant à dissuader les enfants de fumer et à aider les personnes asservies au tabac à cesser de fumer. Les restrictions imposées à la promotion, y compris par voie de publicité de commandite, sont un élément essentiel de cet ensemble.

• 0915

Dans son mémoire, l'AMC recommande que le projet de loi C-42 soit assorti de règlements rigoureux d'application de la Loi réglementant les produits du tabac. Elle recommande aussi l'application d'une stratégie intégrée de taxation des produits du tabac, visant à réduire la consommation et à décourager la contrebande; l'attribution d'un financement suffisant pour s'assurer que le Canada puisse se doter de programmes solides, soutenus et efficaces visant à dissuader les enfants de fumer et à aider les services d'aide à l'abandon du tabac à l'intention des fumeurs invétérés.

Monsieur le président, l'AMC vous exhorte, ainsi que votre comité, à appuyer notre position: supprimer la période de grâce et faire du projet de loi C-42 un véritable instrument de lutte contre le tabac.

Merci.

Le président: Merci, Dr Forbes.

Monsieur Sweanor.

M. David Sweanor (conseiller juridique principal, Association pour les droits des non-fumeurs): Merci beaucoup, monsieur le président.

J'aimerais réitérer certains des propos du Dr Forbes, à savoir qu'il est question d'une loi qui a trait à la santé. Vous êtes le comité de la santé. Il ne s'agit pas d'appuyer une culture ou une industrie; ce n'est pas le comité de la culture ou de l'industrie. C'est un problème très important.

Comme vous l'avez déjà entendu, on reconnaît maintenant que le tabac tue environ 45 000 Canadiens par année, et ce chiffre s'accroît. L'Organisation mondiale de la santé estime que d'ici 20 ou 25 ans, plus d'un million de Canadiens actuellement en vie mourront des conséquences du tabagisme—en gros, la population de la Nouvelle-Écosse, du Manitoba et de la Saskatchewan, ou en fait la grande région d'Ottawa-Hull. C'est un problème de santé affreux.

L'ampleur du problème de santé est accrue par l'ampleur des problèmes économiques. Notre économie perd des milliards de dollars chaque année à cause de cette industrie. Il s'agit d'une ponction massive sur les ressources tant humaines que financières. Et nous ne sommes pas prêts de gagner cette bataille. Dans les années 1980, la consommation de tabac avait chuté rapidement au Canada. Ce n'est plus le cas. La consommation de tabac a augmenté au cours des dernières années. Elle n'a pas repris la tendance à la baisse; chez les enfants, la tendance est décidément à la hausse. Nous sommes définitivement en train de perdre.

Cette tragédie est aggravée par le fait que nous en savons beaucoup plus sur ce qui doit être fait pour régler ce problème. Mais nous ne le faisons tout simplement pas. Une bonne partie de ce que nous devons faire consiste à examiner des questions comme le consentement éclairé pour dire aux Canadiens toute la vérité sur le produit et empêcher que d'autres gens soient induits en erreur. Et il ne fait pas de doute que la promotion des produits du tabac induit les gens en erreur.

Si vous regardez la législation, toutes les restrictions que vous envisagez à propos de la capacité de la Loi réglementant les produits du tabac de protéger la santé des Canadiens, s'il doit y avoir quelque restriction que ce soit, doivent être minimisées. Faites ce que vous pouvez pour protéger la santé.

Nous n'appuyons pas ces amendements. Puisque nous sommes d'accord pour que l'on mette fin à la publicité sur le tabac par l'entremise de commandite, les concessions accordées à l'industrie du tabac dans le projet de loi C-42 ne sont, à notre point de vue, pas nécessaires pour finalement mettre fin à la publicité de commandite. La publicité sur le tabac par l'entremise d'une commandite est une forme très efficace de publicité. Ces associations donnent de la crédibilité et de la légitimité aux produits du tabac. Elles minent les efforts qui sont faits pour dire aux Canadiens la vérité au sujet de ces produits. C'est vraiment difficile pour quelqu'un d'expliquer la vérité à ses enfants, les effets mortels des produits du tabac, lorsque ceux-ci voient de grands panneaux publicitaires ainsi que les associations avec les divertissements familiaux, les sports, et avec la fascination qu'exercent ces associations.

Comment pouvons-nous permettre cela pour un produit qui, selon l'Organisation mondiale de la santé, tuera éventuellement la moitié de ses consommateurs invétérés.

Si ce comité prévoit appuyer le projet de loi proposé, nous proposons que des amendements soient apportés pour réduire le tort qui pourrait autrement être causé au public. Nous appuyons les amendements qui vous ont été présentés par la Société canadienne du cancer, et j'aimerais développer davantage sur ce qui pourrait être fait en plus.

L'objectif de cette loi est de protéger la santé des Canadiens, mais l'objectif apparent du projet de loi C-42, en accordant aux fabricants de produits du tabac une longue période de transition en ce qui a trait à la commandite, vient en conflit avec l'objectif de la Loi réglementant les produits du tabac.

• 0920

L'objectif du présent projet de loi n'est pas, je l'espère, de tromper les Canadiens au sujet de l'ampleur des risques qu'ils prennent en fumant. Il faut cesser de permettre cette forme de commandite qui transmet, d'une certaine façon, une information inadéquate et incomplète à propos des produits du tabac, car on va alors à l'encontre de l'intention de la Loi réglementant les produits du tabac elle-même.

À tout le moins, le Comité permanent de la santé doit, selon nous, s'assurer que toute publicité de commandite qui utilise les noms ou tout autre élément identifiant les produits du tabac contienne aussi un avertissement détaillé en matière de santé.

Selon nous, l'article 24 de la Loi réglementant les produits du tabac permet que l'on exige que des messages relatifs à la santé soient compris dans la publicité de commandite. Jusqu'ici, cela n'a pas été fait. Nous demandons qu'au strict minimum ce comité envoie un message clair à l'effet qu'il veut que ces messages apparaissent. Il y a des messages sur la santé dans la publicité sur le tabac. La publicité de commandite est de la publicité sur le tabac. Assurez-vous que ce message y soit.

À tout le moins, si nos enfants voient cette publicité sur les produits du tabac, laissez-leur aussi voir un message qui peut soulever des questions dans leur esprit à propos des produits du tabac.

De plus, nous pensons que ce comité devrait ajouter un nouvel article au projet de loi pour s'assurer que tout le matériel promotionnel de commandite diffusé par les fabricants des produits du tabac contient un avertissement sur la santé. C'est trop important pour que cela soit laissé au long processus d'adoption de règlements par l'autorité ministérielle.

Je peux remettre au comité des exemplaires de notre suggestion pour un nouvel article 6. Nous proposons en 6 (1): Après le 1^er janvier 1999, toute enseigne ou tout matériel imprimé qui utilise le nom ou un élément de la marque d'un fabricant de produit du tabac doit inclure un message, comme le préconise la réglementation, qui couvre au moins 20 p. 100 de sa surface.

Nous proposons aussi le paragraphe 6(2): Si les règlements prescrits en vertu du paragraphe (1) ne sont pas en vigueur d'ici le 1^er janvier 1999—parce que ces choses prennent du temps, et que nous ne voulons pas laisser place à des descriptions inexactes—alors, tant qu'ils ne sont pas en vigueur, il doit y avoir sur tout matériel servant à la commandite un avertissement en lettres noires couvrant 20 p. 100 de la partie supérieure, disant: «L'usage du tabac cause le cancer et les maladies du coeur». Nous pensons qu'il s'agirait d'une mesure minimale pour essayer de mettre fin à la tromperie.

L'amendement que nous proposons, un délai pour les activités commanditées, sert apparemment à favoriser les activités commanditées elles-mêmes. L'idée n'est pas de tromper les Canadiens. Ce n'est pas pour duper nos enfants. Nous nous assurerons de l'exactitude du message concernant la nature de ces produits.

Le gouvernement doit aussi empêcher que ce délai ne devienne une faille qui entraîne encore plus de publicité de commandite dans le domaine des produits du tabac. Je le répète, nous recommandons, au minimum, qu'un plafond soit imposé quant aux fonds qui peuvent être consacrés à la promotion du tabac par l'entreprise de la publicité de commandite.

L'absence d'un plafond provoquera, fort probablement, une augmentation massive des dépenses de commandite au cours des deux prochaines années. C'est une faille que tous les fabricants de produits du tabac peuvent exploiter et nous supposons qu'ils le feront. Dans la mesure où ils le feront, on créera alors de nouvelles dépendances envers le tabac. On créera de nouvelles dépendances physiologiques chez nos enfants et on créera de nouvelles dépendances financières chez les groupes commandités.

Cette situation sapera l'intention de la Loi réglementant les produits du tabac. On accroîtra le nombre de victimes. Il sera encore plus difficile pour le gouvernement d'appliquer une interdiction totale sur cette forme de publicité dans quelques années.

Merci.

Le président: Merci, monsieur Sweanor.

Monsieur Beck.

M. Max Beck (directeur général, Ontario Place; Ralliement pour la liberté de commandite): Vous allez entendre un point de vue légèrement différent sur tout cela. Les deux derniers intervenants vous ont fait part d'une vingtaine de stratégies que devrait utiliser le gouvernement pour avoir un impact sur l'usage du tabac et sur les jeunes qui commencent à fumer. Au lieu de cela, le gouvernement s'est concentré presque entièrement sur un élément, et il s'agit de la question de la commandite. J'aimerais vous faire part de certaines des conséquences et des répercussions que cela pourrait avoir.

Au nom des 250 membres du Ralliement pour la liberté de la commandite, j'aimerais vous remercier de l'occasion que vous nous donnez de vous présenter notre point de vue.

Le projet de loi C-42 constitue une mesure législative cruciale pour des centaines d'événements organisés au Canada, qui reçoivent actuellement des commandites des fabricants des produits du tabac.

Comme vous le savez, les restrictions contenues au projet de loi C-71 devaient entrer en vigueur le 1^er octobre de cette année. Toutefois, le gouvernement du Canada, par le projet de loi C-42, a reconnu qu'il était impossible pour ces événements de remplacer les 60 millions de dollars qu'ils reçoivent en commandites directes des fabricants des produits du tabac pendant la période de transition prévue à l'origine, soit 18 mois.

• 0925

Même si une interdiction totale n'était pas incluse dans le projet de loi C-71, les restrictions imposées équivalaient à une interdiction réelle sur les commandites nominales. Le gouvernement semble avoir reconnu ce problème en consentant à prolonger la période de transition. Donc, plutôt que d'entrer en vigueur le 1^er octobre, nous faisons maintenant face à une interdiction qui entrera en vigueur d'ici deux ans à partir de maintenant, pas réellement dans cinq ans. Il est très peu probable que tous les événements arrivent à remplacer les commandites des fabricants des produits du tabac, malgré cette prolongation du délai.

Depuis que le projet de loi C-71 a été adopté, un seul événement majeur au Canada a réussi à trouver un nouveau commanditaire nominal, et il s'agit du Grand Prix de Montréal. C'est peut-être l'événement qui jouit du plus grand prestige au Canada. Dans tout le pays, il y a au moins 20 autres événements majeurs et des centaines d'autres événements artistiques, sportifs, culturels et de mode de moindre importance qui essaient toujours de trouver de nouveaux commanditaires.

Trouver des commanditaires pour un événement est un processus qui prend habituellement des années. La plupart d'entre nous essayons aussi de trouver des commanditaires pour remplacer les subventions du gouvernement fédéral. À titre d'exemple, il a fallu sept ans à l'Association canadienne royale de golf pour remplacer Imperial Tobacco, commanditaire de l'Omnium canadien. On a dû combiner les ressources de 14 entreprises pour compenser la valeur de la seule commandite d'Imperial Tobacco.

Actuellement, 350 organisations jouent du coude pour remplacer leurs commanditaires qui représentent environ 60 millions de dollars. Ce qu'une très prestigieuse organisation internationale met sept ans à réaliser, le gouvernement pense en quelque sorte que 350 groupes réussiront à le faire dans environ trois ans et demi. En un mot, c'est impossible.

En conséquence, des millions de dollars de retombées économiques et touristiques ainsi que des milliers d'emplois sont toujours à risque. De plus, considérons le genre d'événements dont nous parlons. Nous parlons de festivals de jazz, de feux d'artifice, de concerts symphoniques, de festivals du rire, de courses automobiles, de festivals de théâtre, de spectacles de danse, de tournois de golf, de tournois de tennis, de parades de mode et d'épreuves de saut à ski. Je parie que tous ceux qui sont ici ont assisté à l'un ou l'autre de ces événements.

L'événement que j'organise, la Symphonie des feux Benson & Hedges à Ontario Place, attire deux millions de personnes chaque été. Cet événement crée 800 emplois et procure des retombées économiques pour Toronto de l'ordre de 60 millions de dollars. On estime que de ce montant environ 10 millions de dollars en taxes retournent aux différents niveaux de gouvernement. Benson & Hedges investit 5 millions de dollars chaque année pour cet événement, et nous avons un contrat d'une durée de 10 ans avec eux.

En comparaison, à Ontario Place, mon deuxième plus important commanditaire est une autre grosse entreprise. Sa contribution est de 300 000 $. Vous pouvez donc comprendre quel bond il faudra faire pour remplacer 5 millions de dollars de commandite.

Les plus grosses entreprises au pays donnent habituellement 100 000 $, 200 000 $ ou 300 000 $. L'argent n'est tout simplement pas là. Trouver 5 millions de dollars pour ce fantastique spectacle de feux d'artifice ne sera pas facile, surtout dans le contexte économique actuel.

J'espère que nous sommes d'accord sur une chose: les centaines d'événements qui ont lieu dans tout le Canada, qui contribuent à définir nos collectivités, sont trop importants pour que nous les mettions en péril ou que nous les perdions.

Le ralliement est heureux que le gouvernement ait décidé de lui accorder deux ans de plus, mais nous ne croyons pas que ce sera suffisant alors que nous entrons dans un ralentissement économique mondial qui incite les grandes entreprises à réduire leur budget de marketing. General Motors, par exemple, l'un de nos commanditaires majeurs, a connu une mauvaise année et a suspendu la plupart de ses commandites. En raison de leurs discussions au sujet des fusions, la plupart des banques réduisent de façon spectaculaire leurs commandites.

Ainsi, le ralliement recommande que la nouvelle période de transition de cinq ans proposée par le gouvernement soit acceptée comme telle—cinq années complètes sans restrictions sur la promotion hors site avant que l'interdiction totale entre en vigueur. Ceci donnerait aux événements d'importance une période de temps raisonnable pour trouver des commanditaires de remplacement. Ceci serait également conforme à la politique adoptée récemment par les membres de l'Union européenne, où les interdictions de commandite s'appliqueront en 2003 et en 2006. Ce que nous préconisons fondamentalement, c'est de retirer les restrictions pour la promotion hors site pour les années trois à cinq de la période de transition.

Si la période de transition au Canada n'est pas harmonisée avec celle de l'Union européenne, alors même les courses automobiles internationales qui ont lieu au Canada courent le risque d'être retirées du circuit. Ceci ne serait dans le meilleur intérêt de personne.

Nous savons que vous considérez un autre amendement qui consiste à établir un plafond pour les commandites pendant la période de transition. Nous vous demandons ici aussi de ne pas considérer ce plafond en raison des dépenses. Nous sommes en affaires pour essayer d'accroître l'ampleur des événements que nous tenons. Nous voulons contribuer davantage à l'économie canadienne et divertir plus de gens grâce à ces événements, et nous aimerions que ces événements continuent de prendre de l'expansion.

• 0930

Les problèmes en regard des plafonds ont trait à certains aspects comme les prix en argent et ainsi de suite. Le tennis du Maurier est un très bon exemple. Pour attirer des grands joueurs chaque année, il faut habituellement augmenter le montant des prix qui sont accordés, et un plafond restreindrait sûrement de façon considérable cette possibilité.

Finalement, j'aimerais faire quelques commentaires généraux. Le ralliement a été créé en 1996 pour protéger les droits en matière de commandite, y compris le droit de chercher, d'accepter ou de refuser du financement de commandite auprès des fabricants des produits du tabac. Fondamentalement, nous avons l'impression d'avoir perdu la bataille visant à protéger ces droits à long terme, mais nous sommes aussi préoccupés par les mesures que pourrait prendre le gouvernement à l'avenir dans d'autres secteurs comme l'alcool, les brasseurs de bière, les fabricants d'automobiles, et ainsi de suite. Nous craignons que vous n'étendiez cette approche à d'autres entreprises qui sont légalement autorisées à opérer au pays.

Au nom du ralliement, je vous remercie de prendre en considération nos recommandations. Il me fera plaisir de répondre aux questions.

Le président: Merci.

Nous passerons immédiatement aux questions, et puis-je rappeler à mes collègues que nous avons cinq minutes. Monsieur Hill.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Merci, monsieur le président.

Pour commencer, à l'AMC et à l'Association pour les droits des non-fumeurs, connaissez-vous des groupes de promotion de la santé au Canada qui appuient les modifications proposées par le projet de loi C-42?

Le président: Dr Isra Levy.

Dr Isra Levy (directrice et gérante des projets de programmes de santé, Association médicale canadienne): Je regrette, je ne suis pas certaine de bien comprendre la question. Les modifications provenant du gouvernement...?

M. Grant Hill: C'est le projet de loi C-42, qui est une loi qui a pour but de modifier la Loi sur le tabac, qui modifie la loi Dingwall, comme je l'appelle. Connaissez-vous un groupe de promotion de la santé au Canada qui appuie cette approche?

Dr Isra Levy: Non.

Dr Cindy Forbes: Non.

M. David Sweanor: Non.

M. Grant Hill: Bien, merci. Et je renchéris sur ces non. Je ne connais aucun groupe qui fait la promotion de la santé qui appuie cette approche non plus.

Monsieur Beck, j'aimerais savoir, est-ce que votre association appuie la contestation judiciaire de la loi Dingwall menée par les fabricants de produits du tabac et les amendements à la loi Dingwall? Ils contestent cela devant les tribunaux. Appuyez-vous cette contestation judiciaire?

M. Max Beck: Je ne pense pas que nous ayons suffisamment discuté de ce point pour vous dire qu'il y a une opinion arrêtée chez nos membres. Ce qui nous intéresse fondamentalement, c'est de protéger les événements que nous organisons. Nous essayons de trouver un moyen de protéger ces événements. Nous ne sommes pas beaucoup intéressés à surveiller ce que fait l'industrie du tabac en termes de d'action en justice. À ma connaissance, nous n'avons jamais discuté de cela.

M. Grant Hill: Vous admettrez, tout de même, que la majeure partie du financement de votre ralliement provient des fabricants de tabac?

M. Max Beck: Non, je ne pense pas que ce soit le cas. La majeure partie du financement pour toutes les organisations provient d'une myriade de sources...

M. Grant Hill: Je parle du financement du ralliement.

M. Max Beck: Pour le ralliement en tant que tel, je dirais que nous obtenons une partie de notre financement d'eux.

M. Grant Hill: Quel pourcentage diriez-vous?

M. Max Beck: Mais la majeure partie de l'effort, c'est le temps et les efforts que le personnel et les organisations qui se sentent menacées par ceci mettent à essayer de sauver la situation.

M. Grant Hill: Quel pourcentage de votre financement, selon vous, provient directement des fabricants de tabac?

M. Max Beck: Peut-être environ 20 p. 100.

M. Grant Hill: Vous avez parlé du sport automobile en Europe, disant que si l'interdiction que nous proposons ici était adoptée, le Canada pourrait perdre son gros événement dans le domaine du sport automobile.

Comment expliquez-vous que l'Allemagne ait déjà complètement interdit l'apposition de tout logo de fabricant de produits du tabac sur les voitures? Si vous regardez la course automobile, vous savez que l'aile de la Ferrari ne porte pas le logo de la Marlboro; c'est complètement banni. Toutes les affiches le long de la piste sont enlevées. Pouvez-vous me dire comment l'Allemagne peut faire cela, et l'a déjà fait—c'est conclu—et pourquoi le Canada pourrait perdre son Grand Prix si cela arrivait ici?

M. Max Beck: Je ne peux vous dire. Je suis certain que vous connaissez mieux que moi le sport automobile.

Je sais qu'il existe bien des façons différentes de traiter le sport automobile selon les pays, et je pense que si nous sommes trop désynchronisés par rapport à ce qui se passe dans le reste du monde, nous courons le risque de perdre ces événements. C'est une situation instable. Les règles changent dans presque tous les pays. Les règles se durcissent dans presque tous les pays. Nous comprenons cela. Cependant, il y a des difficultés, et il y a aussi des mouvements de va-et-vient dans nombre de pays aussi. La situation, comme je la perçois, est très instable, mais je ne suis pas un spécialiste du sport automobile, et je suis certain que vous en savez plus que moi sur le sujet.

M. Grant Hill: Bien, laissez-moi vous dire que la FIA, l'organisme qui réglemente le sport automobile, a consenti à ce que d'ici l'an 2002, la preuve en étant faite, toute publicité sur le tabac soit interdite.

• 0935

M. Max Beck: C'est ce que nous avons demandé, fondamentalement, de laisser les choses comme elles sont jusqu'en 2002.

Je pense que nous sommes tous conscients de l'orientation que prennent les choses, mais je crois qu'il est nécessaire d'échelonner ce changement sur une plus longue période de temps, non seulement pour le sport automobile, mais pour les groupes qui dans tout le pays, pour diverses raisons, reçoivent de généreuses commandites de la part des fabricants de produits du tabac. Je ne crois pas que nous trouverons soudainement 60 millions de dollars, en 12 ou 24 mois, etc.

C'est vraiment une tâche très lourde que vous nous passez, au moment même où le gouvernement diminue son financement aussi rapidement que vous proposez que les fabricants de produits du tabac... Vous devez décider si oui ou non vous voulez des événements sportifs, artistiques et des divertissements dans ce pays. Si oui, vous devez travailler pour les conserver.

Le président: Merci, monsieur Beck et monsieur Hill.

Madame Judy Wasylycia-Leis.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord-Centre, NPD): Merci, monsieur le président.

J'aimerais d'abord interroger le Dr Forbes, le Dr Levy et monsieur Sweanor au sujet de certaines modifications dont ce comité discutera plus tard. Le gouvernement a annoncé plusieurs amendements et nous apprécions les propositions qui nous seront faites un peu plus tard aujourd'hui. Cependant, nous discuterons de deux modifications sur lesquelles la secrétaire parlementaire a indiqué qu'elle aimerait recevoir des commentaires et des observations des témoins qui sont entendus par le comité. Ces modifications ont trait à l'interdiction de la publicité sur le lieu de vente, la question de restreindre la promotion de commandite à l'intérieur et à l'extérieur des points de vente au détail, et la question à laquelle vous avez tous fait référence, le plafonnement des dépenses de commandite, ou au moins une limitation quant à la promotion des événements commandités.

Quel est votre point de vue sur la faisabilité et sur la mise en application de ces deux modifications? Je suis vraiment curieuse et intéressée d'entendre votre réponse, comme la secrétaire parlementaire a fait part de son intérêt à entendre les témoins sur ces questions et peut, selon les témoignages, décider d'appuyer ces amendements.

Dr Cindy Forbes: En ce qui a trait à ces amendements et à d'autres qui vont dans le sens d'une interdiction totale, nous sommes favorables aux amendements qui nous rapprocheront de notre objectif, qui est la restriction totale de la publicité sur le tabac. Cependant, notre position est qu'il ne devrait pas y avoir de délai avant que ne soit imposé la restriction totale. Nous appuyons toute mesure visant à restreindre la publicité sur le tabac destinée aux jeunes.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Voyez-vous un problème quant à la faisabilité et à la mise en application de tels amendements dans ces deux secteurs?

Dr Isra Levy: Nous n'avons malheureusement pas eu la possibilité d'explorer la question de la faisabilité ou de la mise en application. Je crois, qu'après avoir considéré ces questions, nous en arriverions à la conclusion qu'il faudrait imposer des limites pour atteindre les objectifs. Je crois donc que le Dr Forbes a assez bien résumé le tout. Notre position est que nous voulons que l'on mette fin à la promotion et à la publicité bientôt, et la faisabilité et la mise en application doivent être envisageables.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Monsieur Sweanor, appuyez-vous des amendements dans ces deux secteurs, et voyez-vous un problème en ce qui a trait à la faisabilité et à la mise en application?

M. David Sweanor: Certes si le projet de loi C-42, dans une forme semblable à sa forme actuelle, était appuyé par le comité, ces deux amendements, parmi d'autres nous l'espérons, seraient importants.

Pour ce qui est de l'interdiction de la publicité sur le point de vente, nous parlons d'un délai pour certaines activités commanditées. Sans égard aux sentiments que quelqu'un peut avoir sur les raisons pour lesquelles un gouvernement veut faire cela lorsque nous avons affaire au tabac, le fait est que vous n'essayez pas de donner la possibilité de faire la publicité des produits du tabac; vous dites que la publicité sur le tabac fait partie de la Loi sur le tabac.

Lorsque vous vous promenez dans le commerce d'un détaillant de produits du tabac et que vous voyez les enseignes Export A, Rothmans, Players, du Maurier, aux couleurs d'Export A, Rothmans, Players, et du Maurier, et qu'elles sont juste au-dessus du présentoir des cigarettes, avec les noms Export A, Rothmans, Players et du Maurier, ce n'est pas étonnant, comme la preuve que le Dr Forbes a déjà citée l'a démontré, les enfants voient cette publicité sur le tabac—de la même façon que les adultes. Il s'agit de publicité sur le tabac, spécialement lorsque ces enseignes sont situées tout près des produits du tabac.

• 0940

Mettre fin à ce lien, ou au moins le limiter aux points de vente directs est important. Autrement, la farce continue, comme il y a des années lorsque le gouvernement du Canada avait interdit la publicité sur le tabac et ces grosses annonces et ces horloges dans les magasins qui présentaient Players et Export A ont été enlevées, pour revenir la semaine suivante avec les mentions Players Inc., Rothmans Inc., Export A Inc. et du Maurier Ltée, et nous savions tous que c'était la reprise de la publicité sur le tabac.

Nous savons tous que nous avons un gros problème. La consommation de tabac chez les jeunes est encore à environ la moitié de ce qu'elle était lorsque le gouvernement a changé en 1993. C'est un problème important.

Vous limitez à une catégorie restreinte la possibilité pour l'industrie du tabac de faire la publicité de ses produits, mais ce sera la même chose que lorsqu'on a mis fin à la publicité à la télévision et à la radio, le budget de publicité s'est alors transporté sur les panneaux publicitaires et dans les magazines. Si vous ne plafonnez pas les dépenses, le budget de publicité sera réaffecté. La pression sera mise là où il y a un point de vente unique et la pression viendra de ce point de vente. Il y aura une grosse augmentation de ces activités commanditées. Chaque fabricant aura une mesure incitative pour prendre avantage sur la concurrence, et l'industrie dans son ensemble tirera partie de cette situation.

Dans la pratique, ces choses peuvent-elles se faire?

Le président: Pourriez-vous conclure peut-être en réponse à quelqu'un d'autre, monsieur Sweanor?

Monsieur Myers.

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

J'ai deux questions. La première est pour monsieur Sweanor.

J'étais intéressé lorsque vous avez parlé des avertissements en matière de santé dans le paragraphe 6 (1). S'agirait-il en quelque sorte d'un avertissement standard, ou serait-il fonction des circonstances? Qu'aviez-vous en tête exactement?

M. David Sweanor: Je pense que le concept important est que puisque c'est perçu comme de la publicité sur le tabac et parce que nous avons un consensus social depuis un bon nombre d'années que la publicité sur le tabac doit comporter un avertissement en matière de santé, ces enseignes devraient comporter un avertissement en matière de santé. Je crains qu'avec ce délai de deux ans, les gens verront ces enseignes pour la promotion du tabac pendant encore deux ans, sans message à l'encontre de cela—le message relatif à la santé. Je ne pense pas que ce soit là l'intention de ce comité ou du gouvernement.

Si nous laissons tout simplement cela au pouvoir réglementaire que détient le gouvernement, il se pourrait bien qu'il faille plus de deux ans avant que les règlements soient appliqués à l'effet d'exiger un message relatif à la santé sur ces enseignes.

Je pense qu'il est important que le comité fasse pression sur le gouvernement pour garantir que toutes les enseignes qui portent le nom d'un fabricant de tabac ou l'identification d'une marque comportent un avertissement relatif à la santé. L'autre solution consiste à avoir un avertissement relatif à la santé standard intégré dans la loi pour commencer, jusqu'à ce que les règlements améliorent le tout.

Nous ne pouvons rédiger tous les règlements avec ceci, mais nous pouvons établir une norme minimale. À titre de norme minimale, nous pouvons apporter un amendement qui dit que le 20 p. 100 de la partie supérieure de ce type de matériel promotionnel, lorsqu'il s'agit de publicité sur le tabac et que le nom d'une marque apparaît sur l'enseigne, devra comporter un message facile à lire. Il faut que ce soit quelque chose que les enfants sont capables de lire, quelque chose que les adultes peuvent voir—le tabac cause le cancer et les maladies du coeur. Nous pouvons exhorter le gouvernement à faire mieux que cela, mais au minimum, à partir du début de la prochaine année, toute enseigne devra comporter un message.

M. Lynn Myers: Merci beaucoup.

Ma deuxième question s'adresse à monsieur Beck. Au lieu du délai prévu dans le projet de loi C-42, je me demande si le ralliement n'aurait pas préféré recevoir des subventions ou une forme d'assistance de la part du gouvernement.

M. Max Beck: Nous vous avons parlé précédemment de la question du financement gouvernemental. Notre inquiétude à ce propos, c'est que l'expérience nous démontre que toutes les fois où le gouvernement a consacré un fonds à quoi que ce soit, au fil des ans il en est venu à le réduire. Nous sommes donc très réticents à croire que vous pourriez maintenir un tel fonds, y investir ou le bonifier.

• 0945

De plus, notre expérience est que presque toutes les sources de financement gouvernemental pour soutenir les événements dont nous parlons sont en déclin, non en croissance. En ce sens, nous préférons tenter notre chance du côté du secteur privé, franchement, plutôt que de compter sur le gouvernement pour cela. Mais si cela existait, évidemment nous ne le refuserions pas et nous fonctionnerions avec un tel mécanisme.

M. Lynn Myers: Vous ne diriez pas non, c'est ce que je comprends.

M. Max Beck: Non, nous ne dirions pas non en fin de compte.

M. Lynn Myers: Merci beaucoup.

Le président: Avant de passer à Mme Minna, je me demandais seulement monsieur Sweanor, puisque vous avez soulevé ce point, avez-vous des statistiques en main qui pourraient nous montrer l'incidence des avertissements sur les paquets de cigarettes? Je ne fume pas, mais lorsque j'achète de l'essence, je vois ces paquets sur lesquels on peut lire «la cigarette cause le cancer», etc. Quel est l'impact de ce type de messages?

M. David Sweanor: Le ministère de la Santé a effectué des recherches sur ce sujet, et je cite de mémoire; je suis certain que vous pouvez obtenir les chiffres exacts. Pour ce qui est de se rappeler les messages, on a constaté une augmentation de la sensibilisation à ces maladies. Et, parmi les gens qui ont cessé de fumer après la mise en place de ces messages, un pourcentage important attribue à cette mesure une grande part de leur décision d'arrêter de fumer.

Le président: Important, c'est-à-dire 5 p. 100, 10 p. 100?

M. David Sweanor: Non, je crois que c'était—et à nouveau les fonctionnaires gouvernementaux peuvent me corriger—plus de 30 p. 100 de tous les gens qui ont cessé de fumer qui ont dit que ces avertissements avaient joué un rôle significatif dans leur décision. Mais je pense qu'il faut considérer ces avertissements comme des efforts globaux d'éducation. Là où nous n'avons pas réussi, c'est que les gens savent en général que l'usage du tabac est une mauvaise chose, mais ils en évaluent bien mal le risque.

Lors de sondages effectués il y a quelques années en Ontario demandant à des fumeurs combien de cas de cancer du poumon provoqueraient le décès, seulement 10 p. 100 ont répondu de façon juste. Lorsqu'on leur a demandé combien il faut de temps pour que le risque de cancer chute lorsqu'ils cessent de fumer, seulement 15 p. 100 ont répondu de façon exacte. Ils ne savaient pas. Bien des gens, et certainement les enfants, ne connaissent pas l'ampleur du risque.

Les avertissements qui se trouvent sur les paquets maintenant sont seulement...

Le président: Ils les voient depuis un certain temps.

M. David Sweanor: C'est exact. Il faut les changer. Tout message...

Le président: Donc, ils prennent presque toute la place sur le paquet, comme je peux le constater. Je le répète, je ne suis pas un consommateur, j'en parle donc objectivement. Ainsi, je prends ce paquet et je vois ce signe immense, et je suis misanthrope la plupart du temps; je suis à moitié mort de peur. Mais si je me fie aux exposés qui ont été faits devant ce comité au cours des derniers jours et dans le passé, j'obtiens une version différente. Et c'est peut-être parce que ces choses ne sont pas aussi efficaces qu'elles sont supposées l'être, que le consommateur n'y prête pas beaucoup attention.

Je crois que vous renforcez cela, c'est du moins ce dont j'ai l'impression. Je ne veux pas faire porter le blâme. Je me demandais seulement s'il y avait une relation de cause à effet.

M. David Sweanor: Je pense qu'il y a définitivement une relation de cause à effet. Mais nous devons aussi reconnaître que ce que le gouvernement a fait jusqu'à maintenant, c'est tout simplement d'identifier certaines des maladies. Ce n'est pas de dire aux gens la probabilité qu'ils contractent ces maladies, ce n'est pas de leur faire un pronostic si jamais ils contractent ces maladies; ce n'est pas de leur vanter les avantages de cesser de fumer; et ce n'est pas de leur dire ce qu'ils peuvent faire s'ils veulent arrêter de fumer.

Selon des enquêtes effectuées aux États-Unis—à ma connaissance, le gouvernement du Canada n'a pas fait d'enquête similaire—plus des deux tiers des fumeurs disent qu'ils veulent cesser de fumer. Mais nous ne faisons pas grand chose pour faciliter ce processus. Si nous étions en Afrique du Sud, il y aurait sur le paquet de cigarettes un numéro de téléphone sans frais où vous pouvez obtenir des conseils. La réalité c'est que de tous ceux qui essaient de cesser de fumer par eux-mêmes, c'est-à- dire environ 40 p. 100 de tous les fumeurs au Canada par année, il n'y en a que de 3 à 5 p. 100 qui réussissent.

Nous pouvons utiliser les paquets pour leur donner des renseignements parce que nous connaissons des moyens qui vont doubler ou tripler leurs chances de succès dans leur tentative pour cesser de fumer. Nous pouvons les utiliser pour donner des renseignements aux Canadiens qui les laisseront faire ce qu'ils veulent. Le choix du style de vie des fumeurs, pour la vaste majorité des fumeurs, n'est pas d'être des fumeurs, peu importe ce qu'en dit l'industrie du tabac. Ils ne veulent pas fumer. Ils ne veulent pas exposer leurs enfants. Ils ont besoin d'information.

Lorsqu'ils ne savent pas que le fait de cesser définitivement de fumer réduit le risque de crise cardiaque, et de façon assez rapide, ils sont moins susceptibles d'arrêter. Lorsqu'ils ne connaissent pas les moyens qui peuvent les aider à arrêter de fumer, ils sont moins susceptibles d'essayer, ou s'ils essaient, ils sont moins susceptibles de...

Le président: Que pensez-vous alors de toutes ces annonces qui ont été faites pendant un certain temps, je me rappelle, pendant la période Marleau? Alors qu'elle était ministre, il y a eu une campagne vigoureuse visant à dissuader les jeunes de fumer. Ces annonces étaient vraiment dramatiques. Évidemment, je suis un peu plus vieux que le public visé. Je pense qu'elles étaient vraiment impressionnantes. Il semble que le public visé ou le consommateur visé pensait que c'était une blague.

• 0950

M. David Sweanor: Je ne pense pas que les consommateurs pensaient cela. Lorsque nous regardons les résultats...

Le président: Non, je ne pense pas avoir lu ou entendu ou vu d'entrevues ou de résultats qui donnaient des indications contraires. Je suppose que je dois être en désaccord.

Je me suis en quelque sorte gratté la tête et je me suis dit que la ministre faisait tout ce que demande une personne qui prend soin de sa santé; pourtant il semble que tous les consommateurs visés par cette publicité éducative font d'une certaine façon un pied de nez collectif à cet effort.

M. David Sweanor: Si je peux seulement donner deux brèves réponses à cela...

Le président: Le greffier m'avise que le temps est écoulé.

M. David Sweanor: Tout d'abord, la publicité concernant les conséquences de l'usage du tabac sur la santé est survenue au moment où le prix des cigarettes a été diminué de moitié. Votre succès sera le même que si vous lancez une campagne en faveur du port de la ceinture de sécurité et qu'en même temps les voitures qui ne sont pas munies de ceinture sont vendues à la moitié du prix. Votre succès sera très limité.

Lorsque vous considérez des endroits où des campagnes ont eu lieu, où des campagnes soutenues ont eu lieu, une merveille qui dure deux mois ne réussira pas à faire changer les choses. La Californie, le Massachusetts, Victoria, l'Australie—dans bien des endroits, on a mené des campagnes sur une période prolongée. En Californie, le taux de fumeurs est de moins de 20 p. 100; il a chuté de façon draconienne. Au Massachusetts, le taux a chuté de façon draconienne.

Je fais partie du comité d'évaluation de l'État de la Californie et lorsque j'examine leur programme de contrôle du tabagisme, ils arrivent à certains résultats très impressionnants. Ils ont fait un investissement. Ils ont remis en question l'industrie du tabac. Ils ont commencé à dire la vérité aux consommateurs, et ils ont répondu—pas tout le monde, mais suffisamment de personnes l'ont fait pour qu'il y ait un impact significatif. En termes de rentabilité, c'est réussi.

Lorsque vous parlez de quelque chose qui tue 45 000 Canadiens par année, qui crée une dépendance chez plus de 100 000 de nos enfants chaque année, si vous faites quelque chose qui influe sur 3 ou 4 ou 5 p. 100, l'impact que vous avez est remarquable.

Le président: Merci. Vous pourriez présider ce comité. Vous avez pris à peu près le même temps que lui.

Madame Minna.

Mme Maria Minna (Beaches—East York, Lib.): Merci, monsieur le président.

Je veux seulement revenir à la question du plafond. Je commencerais par monsieur Sweanor ou madame Forbes.

Quand je pense à cet aspect, l'une des choses que j'essaie de savoir, c'est de quelle façon nous pouvons le mettre en application. À ma connaissance, nous ne connaissons pas les systèmes comptables des différentes organisations; j'imagine que chacune d'entre elles a son propre système comptable. Ce sont des organisations privées, non des organisations publiques, nous n'avons donc pas accès et nous ne savons pas. L'une de mes préoccupations a trait à la mise en place et au contrôle, sans qu'un comptable du gouvernement doive se rendre dans chacune des organisations et faire en quelque sorte de ce qui existe, puis s'assurer du genre de pourcentage qui serait permis. C'est tout un autre problème. Je ne suis pas certaine. C'est donc un problème auquel je pense. .

Avez-vous réfléchi sur ce point? J'ai déjà entendu parler du plafond, mais je ne suis pas tout à fait certaine de la façon dont tout cela peut s'organiser.

Dr Cindy Forbes: Comme l'a mentionné le Dr Levy, nous n'avons pas examiné la faisabilité de l'un ou l'autre des amendements proposés. Mais seulement pour réaffirmer ce que j'ai dit précédemment, la position relativement à la publicité, le plafond sur le montant total à dépenser ne va suffisamment loin. Il y aura toujours 250 000 jeunes Canadiens qui commenceront à fumer, en raison de l'influence de la publicité.

Si nous pouvons restreindre la quantité de publicité, on peut peut-être réduire quelque peu le nombre, mais ce n'est pas suffisant. J'ai deux enfants âgés de 11 et 12 ans. Statistiquement, c'est à l'intérieur des cinq prochaines années que se joue le fait qu'ils fumeront ou non. Et il y a probablement d'autres personnes dans cette salle qui ont des enfants de cet âge. C'est ce que nous voulons faire remarquer. Attendre cinq ans pour réduire les dépenses et pour interdire toute publicité sur le tabac, c'est trop long. Il y a une génération d'enfants qui vont commencer à fumer. Cette mesure ne les empêchera pas du tout de fumer. Il doit y avoir autre chose. Mais je ne pense que nous devions nous perdre dans la recherche d'une façon d'apporter de légères modifications alors qu'en réalité la réponse, c'est une interdiction totale qui entrera en vigueur le plus tôt possible.

M. David Sweanor: Pour répondre, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de procéder à une vérification comptable des organisations qui reçoivent de l'argent. Ces organisations existent par centaines. Il n'y a que trois entreprises qui fournissent l'argent. On pourrait demander à ces entreprises de fournir l'information, comme elles doivent déjà le faire en vertu de la loi, comme les dépenses qu'elles font, dépenses directes ou indirectes pour des activités commanditées en association avec les produits du tabac ou un élément de la marque.

• 0955

Pour résumer, cela revient à dire que leurs dépenses totales ne devront pas excéder les dépenses totales effectuées en 1997 ou 1996. Ils tricheront sans doute un peu sur les chiffres, mais ces manipulations pourraient tourner autour d'un 5 p. 100 ou d'un 10 p. 100 additionnel ici ou là, et nous n'assisterions pas à une situation où, en l'absence de tout contrôle, on pourrait assister à une augmentation de 800 p. 100. D'ici deux ans, une armée de Max Beck pourrait venir témoigner devant nous et nous dire: «Vous devez nous accorder plus de temps, nous sommes encore plus dépendants, nous recevons encore plus d'argent d'un plus grand nombre d'organisations.» C'est cette augmentation de 800 p. 100 dont vous devez tenir compte. Nous savons qu'il existe bien des moyens de contourner nos lois.

Mme Maria Minna: Monsieur Beck, je me demande si vous ne pourriez pas...

Le président: Nous allons passer à la personne suivante. Mais il n'y aura pas de clones de M. Beck ici, si le projet de loi C-47 est adopté.

Monsieur Thompson.

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Merci, monsieur le président.

Ma question s'adresse à M. Beck et elle a un rapport avec son mémoire. À la page deux, vous dites que le gouvernement n'a jamais fourni aucune preuve selon laquelle il existe un rapport direct entre les événements commandités et la décision de fumer. Est-ce que vous croyez réellement à ce que vous dites?

M. Max Beck: Oui. Nous avons demandé aux fonctionnaires du ministère et à d'autres personnes, au tout début de ce processus, s'ils pouvaient nous fournir...

M. Greg Thompson: D'accord, dont vous acceptez cette affirmation comme étant vraie. Je ne veux pas être grossier et vous interrompre, mais nous disposons de très peu de temps. Si c'est la vérité, dans ce cas pourquoi manifestez-vous tant de résistance à laisser tomber ce domaine publicitaire? Pourquoi ne pas simplement fournir une contribution financière à ces groupes? Autrement dit, si ces investissements n'ont aucune incidence sur la décision de fumer, dans ce cas contentez-vous de commanditer le groupe sans insister pour la publicité.

Bref, si vous croyez vraiment ce que vous dites, si les publicitaires le croient aussi, et s'il n'y a pas de preuves, eh bien quittez tout simplement ce secteur, parce que cette publicité n'aura aucune incidence sur votre part du marché. Autrement dit, il n'y aura pas plus de fumeurs ou moins de fumeurs, si vous voulez, puisqu'il n'existe pas de rapport de cause à effet.

M. Max Beck: Donc, vous dites pourquoi est-ce qu'ils ne se contentent pas de donner leur argent et pourquoi veulent-ils avoir leur nom sur les annonces de la promotion? Est-ce que c'est bien ce que vous me demandez?

M. Greg Thompson: Ce que je dis, c'est qu'il y a véritablement un lien de cause à effet entre la publicité pour les événements commandités et la décision de fumer, et de façon plus évidente encore chez les jeunes Canadiens.

M. Max Beck: Si vous pouviez m'en fournir la preuve, je serais ravi d'en prendre connaissance.

M. Greg Thompson: Eh bien, je suis désolé de vous parler ainsi, mais vous adoptez la politique de l'autruche.

M. Max Beck: Non, je ne le pense pas. Il existe certainement...

M. Greg Thompson: Je pense que vous avez trop fumé de cigarettes.

M. Max Beck: Je ne fume pas. Je n'ai même jamais fumé. Et je suis très heureux de voir que mes enfants ne fument pas non plus.

M. Greg Thompson: Et vous n'avez jamais inhalé la fumée non plus, n'est-ce pas? Vous ne l'avez jamais inhalée?

Le président: Juste une seconde s'il vous plaît, monsieur Thompson.

M. Greg Thompson: Allons à la page 4 du document.

Le président: Vous pouvez poser toutes les questions que vous voulez, et nous montrer aussi francs que possible, et j'apprécie la verdeur de votre échange, mais je vous en prie laissons les remarques personnelles de côté.

M. Greg Thompson: Essayons de demeurer polis, comme nous le demande le président.

À la page 4, vous mentionnez certains groupes qui pourraient profiter d'une commandite pour certains événements. Vous mentionnez notamment les feux d'artifices, le tennis. Je suppose que, dans votre esprit, les feux d'artifice sont plus importants que le décès de 40 000 personnes ou la réduction du nombre de nouveaux fumeurs. Est-ce que j'ai raison?

M. Max Beck: Non. Si je pensais que nous sommes les seuls responsables... Je répète encore une fois que vous simplifiez les choses, mais si je pensais que nous sommes responsables de la mort de 40 000 personnes...

M. Greg Thompson: Eh bien, excusez-moi, monsieur Beck, permettez-moi d'intervenir encore une fois, mais votre remarque est un défi à l'intelligence du monde occidental en ce qui concerne...

Le président: Greg, nous avons tous envie d'entendre la réponse, mais vous n'aidez vraiment pas le comité...

M. Greg Thompson: Je sais, mais nous parlons pour ne rien dire, monsieur le président.

Le président: Juste une seconde, Greg. Vous ne faites rien pour faire avancer les choses si nous voulons vraiment entendre la réponse. Laissez-le parler.

M. Greg Thompson: Bien, monsieur le président, la réponse est que je ne pense pas que...

Le président: Vous pouvez toujours demander une période additionnelle.

M. Greg Thompson: J'essaie de définir la position de ces gens et de déterminer exactement ce qu'ils pensent. Une fois qu'ils auront exprimé leur vision particulière, tout le reste est de la fiction. Ce que je veux dire, finalement, c'est qui a envie d'écouter une réponse de cinq minutes?

Le président: Eh bien peut-être que le reste d'entre nous sont prêts à le faire. Vous pourriez peut-être avoir un peu de considération pour les autres membres du comité.

M. Greg Thompson: Monsieur le président, vous pratiquez la politique de l'autruche.

Le président: Très bien, monsieur Beck, allez-y et essayez de répondre. Vous disposez de 30 secondes.

M. Max Beck: Eh bien je vais m'abstenir. Demandez-lui de poser une autre question.

Le président: Allez-y, il vous reste 25 secondes.

M. Greg Thompson: M. Beck, à la page cinq de votre rapport, vous parlez d'un ralentissement économique. En réalité, je pense que vous prêchez un peu pour votre paroisse, parce que vous ne mentionnez pas de noms, mais que vous citez certaines banques et les fusions et les mises à pied de personnes, de groupes de personnes si vous voulez, à l'intérieur des banques et vous avez aussi parlé du ralentissement chez General Motors. En d'autres mots, je suppose que vous dites qu'il y a un vide sur le marché et que quelqu'un doit prendre la relève. Est-ce que c'est bien ce que vous dites?

• 1000

M. Max Beck: Non. Si vous aviez écouté attentivement...

M. Greg Thompson: J'ai écouté attentivement, monsieur.

M. Max Beck: Dans ce cas, vous n'avez pas compris. J'ai dit qu'il était plus difficile que jamais aujourd'hui d'obtenir des commandites, et j'ai donné l'exemple précis de General Motors, qui est un commanditaire de mon organisation depuis très longtemps, et qui a connu une année très difficile...

M. Greg Thompson: Exactement. Je viens tout juste d'expliquer tout cela.

M. Max Beck: ... et vient tout juste de me dire qu'il s'apprête à couper la commandite de 250 000 $. Si des entreprises aussi importantes que General Motors ne sont pas en mesure de donner 250 000 $, où vais-je pouvoir trouver 500 000 $?

M. Greg Thompson: Vous avez mentionné les banques aussi.

M. Max Beck: Oui, j'ai aussi approché toutes les grandes banques.

M. Greg Thompson: Autrement dit, si ce n'était de ce preux chevalier, c'est-à-dire les fabricants des produits du tabac et leurs commandites, le reste de ces événements tomberaient tout simplement à l'eau. Donc, les commandites sont difficiles à trouver parce que le marché connaît des difficultés. C'est ce que vous êtes en train de nous dire.

M. Max Beck: Oui. Eh bien franchement, je dirais que cette situation est le résultat de ce qui a été entrepris il y a quelques années... Le gouvernement fédéral a lui-même mis la table avec sa législation qui permettait à un grand nombre d'entre nous de tirer parti de la situation et qui ouvrait en quelque sorte une porte aux fabricants des produits du tabac et leur permettait au moins d'afficher leur nom. Nous ne nions pas cela. Nous n'avons jamais dit qu'ils ne pouvaient pas afficher leur nom. Bien franchement, si vous leur accordez 10 p. 100, ils obtiendront encore davantage que ce qu'ils ont aujourd'hui sur nos affiches. Ils ne voient pas leur nom affiché en très grands caractères ni en couleurs très voyantes. Ils n'obtiennent pas toujours non plus les couleurs qu'ils désirent, comme l'a mentionné M. Sweanor. Mais ils réussissent néanmoins à faire afficher leur nom.

En effet, nous avons obtenu d'eux des millions de dollars en retour. Ils n'avaient pas d'autre alternative, d'une certaine manière, en raison de la législation en vigueur. Nous avons fait cela, et nous avons obtenu beaucoup d'argent de leur part.

Je pense que nous voulons tout simplement continuer à travailler avec les règles mises en place par le gouvernement. Si les règles changent, nous devrons nous adapter. Nous vous avons dit, toutefois, que nous ne pensons pas que vous pouvez tout simplement fermer le robinet du jour au lendemain et nous dire de trouver 60 millions de dollars en l'espace de 24 mois. Ce sera impossible.

Le président: Merci.

Monsieur Elley.

M. Greg Thompson: À la page quatre de votre...

Le président: Lorsque vous serez devenu M. Elley, vous pourrez poser une question.

Allez-y, Reed.

M. Reed Elley (Nanaimo—Cowichan, Réf.): Merci beaucoup. Je vais m'efforcer d'être un peu plus gentil que M. Thompson, mais je vais néanmoins vous poser la même question.

M. Beck, je comprends votre dilemme. J'ai de la sympathie pour votre point de vue. Toutefois, pour revenir à l'argument de M. Thompson, votre mémoire parle de dollars et de cents, de la dure réalité économique, et tous dans ce pays nous devons affronter la même. Nous sommes tous forcés de nous serrer la ceinture. Puis-je vous suggérer, avec tout le respect que je vous dois, que peut-être les secteurs des activités sportives et des activités artistiques devraient aussi se serrer quelque peu la ceinture, et c'est vraiment de cela qu'il est question.

Dans votre mémoire, vous n'abordez aucunement l'aspect moral de la question. Je ne pense pas que vous deviez séparer la question de la moralité de la question économique, à long terme. Lorsque vous affirmez que vous croyez, à titre d'association, que la publicité pour les fabricants des produits du tabac qui est faite dans le cadre de vos commandites n'a aucun rapport de cause à effet sur l'augmentation du nombre de fumeurs, ou sur l'augmentation de la quantité de produits qui sont consommés, je ne pense pas qu'aucun d'entre nous soit d'accord avec vous, bien franchement.

Je ne pense pas que les fabricants de produits du tabac achètent ces commandites par simple grandeur d'âme. Ils n'investissent pas dans des commandites par conscience sociale. S'ils le font, c'est véritablement pour des considérations économiques. Monsieur, je vous dis bien respectueusement que nous ne sommes pas sur la même longueur d'ondes si c'est tout de même ce que vous croyez.

M. Max Beck: En fait, c'est une question difficile. Si vous croyez vraiment que c'est aussi simple que cela à départager, dans ce cas vous devriez être en mesure de demander à vos fonctionnaires de vous fournir et de nous fournir à nous aussi certaines preuves et même certaines preuves très évidentes que cette affirmation selon laquelle il existe un rapport direct de cause à effet. Et écoutez bien attentivement ce que je vais vous dire.

Je ne pense pas que, parce qu'une jeune personne ou une personne de tout âge vient assister à un feu d'artifice organisé par nous, qu'elle va immédiatement se mettre à fumer. Si c'était vrai, et si je pouvais prouver qu'une telle situation existe, c'est-à-dire si je pouvais établir un lien entre la commandite de manifestations, alors je n'aurais aucun problème dans le monde à obtenir de l'argent de VIA Rail. Si j'étais convaincu que chaque fois que quelqu'un assiste à un événement que nous avons organisé il se dépêchera ensuite d'acheter un billet pour VIA Rail ou un billet d'avion tout simplement parce que l'un ou l'autre assume la commandite de l'événement. Ce serait très facile d'obtenir des commandites, si les liens étaient aussi directs. Mais, bien franchement, ce n'est pas le cas.

M. Reed Elley: Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Beck, si les fabricants de produits du tabac pensaient comme vous, ils n'achèteraient tout simplement pas de publicité pour vos événements. Sincèrement, je ne pense pas qu'ils le feraient.

M. Max Beck: Je ne suis pas d'accord avec vous lorsque vous dites qu'ils achètent de la publicité auprès de nous, ils obtiennent la permission de mettre leur nom sur nos affiches. Leur nom apparaît effectivement dans nos documents publicitaires, ce n'est pas de la publicité.

M. Reed Elley: Vous jouez sur les mots.

M. Max Beck: C'est de la publicité entourant l'événement. Ils ont leur nom bien en vue et ils obtiennent une certaine diffusion.

• 1005

Ai-je jamais nié qu'ils en retiraient certains avantages? Il y en a sûrement. Je soupçonne que la part du marché a un important rôle à jouer. Mais, déterminer si oui ou non cette publicité encourage des gens à commencer à fumer, voilà la vraie question. Si vous en êtes convaincu, vous devriez être en mesure de le prouver de quelque façon. Et quant à moi, je ne pense pas que cela soit le cas.

Le président: Merci.

M. Greg Thompson: Monsieur le président, puis-je simplement demander...

Le président: Non, vous ne le pouvez pas. Je suis désolé. Je vais passer à Judy Wasylycia-Leis.

Monsieur Thompson, c'est de bonne guerre d'essayer de poser le maximum de questions possible, et je vais vous laisser le faire, mais il me semble que par simple courtoisie pour tous les autres membres qui désirent eux aussi poser des questions, vous pourriez attendre votre tour.

M. Greg Thompson: Excusez-moi d'insister, monsieur le président.

Le président: Ceux d'entre nous qui sommes ici tout le temps...

M. Greg Thompson: Je comprends, monsieur le président.

Le président: ...respectons une certaine procédure.

M. Greg Thompson: Et, à ce qu'il me semble, vous êtes ici depuis trop longtemps.

Le président: C'est votre opinion. Mais peut-être est-ce vous qui n'avez pas été ici suffisamment longtemps.

Allez-y, Mme Judy Wasylycia-Leis.

M. Greg Thompson: Si je comprends bien, c'est une invitation à venir plus souvent.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Je vous remercie, monsieur le président.

J'aimerais suivre cette ligne de questions amorcée par mes deux collègues du Parti conservateur et du Parti réformiste.

Monsieur Beck, est-ce que vous êtes d'accord avec l'affirmation suivante, c'est-à-dire que si la promotion du tabac qui découle des commandites a pour effet d'encourager les gens à fumer, dans ce cas cette promotion devrait être interdite?

M. Max Beck: Je suis surpris que le gouvernement ne dise pas tout simplement que les cigarettes sont interdites. Il est difficile de comprendre pourquoi les cigarettes sont un produit en vente libre et pourquoi l'on ne doit pas mentionner le produit ni établir un lien d'affaires avec lui. Il y a certainement de l'hypocrisie dans cette façon d'agir, et je ne comprends pas pourquoi vous y faites allusion.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Mais vous êtes néanmoins d'accord avec l'idée que si nous pouvions trouver des preuves claires et certaines selon lesquelles il existe un rapport direct de cause à effet entre la publicité sur les produits du tabac réalisée dans le cadre des commandites et le fait que les personnes ne peuvent cesser de fumer, vous seriez en faveur de l'interdiction de la publicité dans le cadre des commandites?

M. Max Beck: Bien entendu.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Donc, vous êtes finalement d'accord avec ce qu'un grand nombre d'entre nous ont déjà affirmé, c'est-à- dire le vieux dicton selon lequel si la liberté d'une personne nuit à celle d'une autre dans la société, dans ce cas il ne s'agit plus d'une liberté et c'est là que le gouvernement devrait intervenir.

M. Max Beck: Nous sommes allés plus loin que cela. Nous avons aussi affirmé que nous reconnaissons que, en bout de ligne, vous avez le droit de faire ce que vous voulez à cet égard. Comme je l'ai dit, nous nous sommes toujours efforcés de nous adapter aux règles fixées par le gouvernement.

Le président: Je constate que certaines personnes désirent entretenir une conversation, mais à ce bout-ci de la table il est très difficile de suivre l'échange et d'essayer de suivre en même temps le dialogue qui devrait nous aider à prendre certaines décisions. Je vais demander à mes collègues qui désirent avoir une conversation de sortir s'il vous plaît.

Je suis désolé, monsieur Beck et madame Wasylycia-Leis.

M. Max Beck: Nous sommes allés plus loin que cela, et nous avons même accepté le fait que vous avez en définitive le droit de faire ce que vous voulez avec cette législation. Ce que nous vous avons demandé, finalement, c'est tout simplement de ne pas déclarer du jour au lendemain que c'est terminé et vous attendre à ce que...

Nous sommes convaincus d'être des organisations responsables. Nous tenons certains des plus prestigieux événements de ce pays. Si vous consultez la liste des événements que nous organisons, nous effectuons un travail assez formidable. Si vous regardez—et je fais référence à vous tous pris collectivement—les sites Web de votre propre gouvernement, et ainsi de suite, pour prendre connaissance des raisons qui devraient inciter les gens à venir visiter le Canada en touristes, ou en visiteurs, donc si vous prenez connaissance de la publicité faite par votre gouvernement, vous serez à même de constater que nos événements figurent en bonne place en tête de liste. Et si vous accordez un certain intérêt à ces événements, dans ce cas vous ne devriez pas pouvoir dire tout de go, voilà, nous vous privons d'une source importante de financement du jour au lendemain.

C'est mon argument principal. Nous n'avons aucunement mis en doute l'intention à long terme que vous poursuivez. Nous sommes à même de constater ce qui se passe partout ailleurs dans le monde. Nous comprenons tout cela. Nous pensons parfois que vous simplifiez un peu trop les choses, comme M. Thompson le fait lui-même. Mais de toute évidence, vous en avez le droit. Vous avez aussi le droit de créer des mesures législatives, et nous n'aurons pas le choix de nous adapter à ces mesures. Ce que nous vous demandons, par contre, c'est de ne pas procéder d'une manière cataclysmique et de nous mettre une énorme pression sur les épaules sans préavis.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Mais, justement, en utilisant votre propre argument, c'est la raison pour laquelle certains d'entre nous, et même plusieurs membres du comité, recommandons à tout le moins que, dans le cadre du projet de loi qui nous est soumis, l'on établisse des limites aux dépenses qui peuvent être faites pour des commandites d'événements. Pourtant, vous dites que vous rejetez les limites imposées à ces dépenses, qui augmentent la dépendance, et qui rendent la période de transition encore plus pénible. Je pense pourtant qu'il s'agit d'une position responsable. Pourtant, vous rejetez toute tentative d'aider les groupes à faire la transition et vous ne voulez pas nous aider à trouver d'autres solutions pour que ces groupes puissent trouver ailleurs le financement dont ils ont besoin pour assurer la poursuite de ces événements au Canada.

M. Max Beck: Encore une fois, je pense que vous insistez beaucoup sur un aspect mineur.

Le président: Monsieur Beck, vous disposez de 30 secondes.

M. Max Beck: Vous avez obtenu de bien meilleurs résultats en affirmant qu'aucun nouveau groupe ne puisse se joindre au bassin des commandites. C'est probablement beaucoup plus efficace. Je ne pense pas que cela fasse une énorme différence. Je vous ai parlé des répercussions de cette décision. Elle signifiera probablement que certains événements comme les compétitions de tennis auront moins de succès et attireront moins de vedettes et de spectateurs. Si c'est le genre de décision que vous voulez prendre pour le pays, très bien, vous êtes libres de le faire. Je ne pense pas que vous obtiendrez d'excellents résultats, et je ne pense pas que vous réalisiez des économies non plus.

• 1010

Le président: Madame Caplan.

Mme Elinor Caplan (Thornhill, Lib.): J'ai une dernière question très courte, et elle s'adresse à tous.

Le projet de loi qui est déposé devant nous, le projet de loi C-42, est une loi modifiant la Loi sur le tabac existante. La loi sur le tabac ne contient pas d'interdiction. Je voudrais savoir de la part des groupes qui représentent les soins de santé, si vous pensez que cette mesure législative est bonne, parce qu'elle impose une interdiction, et que votre seul argument porte sur le calendrier, mais j'aimerais que vous me disiez si, selon vous, il s'agit d'une amélioration par rapport à la législation existante.

Puis-je avoir une réponse par oui ou non?

Dr Cindy Forbes: Oui, notre seule restriction concerne le calendrier. Nous sommes convaincus que le projet de loi C-71 devrait être mis en oeuvre immédiatement. Il ne devrait pas y avoir de délai.

Mme Elinor Caplan: Mais vous êtes d'accord avec l'interdiction?

Dr Cindy Forbes: Oui, nous sommes d'accord avec l'interdiction.

Mme Elinor Caplan: Et vous pensez qu'il s'agit d'une amélioration par rapport à la législation existante?

Dr Cindy Forbes: Oui.

M. David Sweanor: Il ne s'agit pas d'une amélioration, à cause du délai accordé. La Seconde Guerre mondiale s'est terminée en 1945, et non en 1947; je n'aurais pas approuvé une extension jusqu'en 1947.

M. Max Beck: Nous préférerions que vous n'interdisiez pas ces commandites à long terme, mais plutôt que vous continuiez à imposer certaines réglementations sur le type de commanditaire. Nous vivons dans un milieu réglementé depuis des années maintenant, et nous sommes en mesure de continuer à le faire. C'est tout simplement que nous préférerions que vous ne l'interdisiez pas totalement. Toutefois, les restrictions sont suffisamment sévères pour que d'ici deux ans, cela revienne à pratiquement interdire ce type de commandite au bout de deux ans, et non au bout de cinq ans.

Mme Elinor Caplan: Merci.

Le président: Merci, madame Caplan.

[Français]

Monsieur Paradis, vous avez ce qui reste des cinq dernières minutes.

M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi, Lib.): Ce sera très court, monsieur le président. Ma question s'adresse à M. Beck.

Monsieur Beck, j'éprouve certaines difficultés quand je lis la page 3 du texte français de votre présentation. Vous indiquez que le gouvernement n'a jamais apporté quelque preuve que ce soit d'un lien qui existerait entre les événements commandités et la décision de fumer.

J'ai deux difficultés quant à cette affirmation que vous faites. Premièrement, j'ai de la difficulté face à la citation elle-même et, deuxièmement, j'ai de la difficulté quant à ce que vous êtes. Vous êtes censé représenter le Ralliement pour la liberté de commandite. Donc, j'ai une double difficulté face à l'événement commandité et à la décision de fumer.

Je vois la liste de vos membres à la fin. Vous dites avoir 105 membres au Québec. Cependant, dans cette liste, on trouve l'Hôtel Appartement Le Victoria, à Hull, l'Hôtel Casa Bella, à Montréal et l'Hôtel Château Versailles, à Montréal. J'ai de la difficulté à concilier beaucoup des noms de cette liste avec ce que vous dites au sujet de votre membership, à la page 3, où vous parlez de «250 organisations et événements des domaines de la culture, du divertissement, de la mode et des sports». Beaucoup des organismes énumérés n'entrent pas dans ces catégories-là, à mon avis. Est-ce que vous avez une explication à me donner là-dessus?

M. Max Beck: Permettez-moi de vous répondre en anglais.

[Traduction]

En ce qui concerne le deuxième point, le vaste ensemble des organisations dont il est question regroupe effectivement les arts, la culture et les événements sportifs. Oui, nous avons aussi inclus quelques hôtels... et quelques autres groupes qui se sont offerts pour nous appuyer, dans une large mesure parce qu'ils comptent beaucoup sur nos événements pour ramasser des fonds pour leurs organisations.

Vous êtes peut-être au courant qu'il y a eu des manifestations à Montréal sur cette question, et que bien des gens sont allés manifester au nom des restaurants, des hôtels, etc., parce que ceux-ci étaient très inquiets à l'idée de perdre des événements comme le festival Juste pour rire et d'autres.

En ce qui concerne la première question, qui est très semblable à la question que m'a posée M. Thompson concernant les preuves directes, nous avons demandé encore et encore. Et je ne prétends pas être un expert de la santé, soit dit en passant, mais nous avons posé la question et nous avons essayé de comprendre, et bien des membres de nos conseils et de nos organisations ont eux aussi essayé d'obtenir des précisions sur ce point. Donc, nous avons demandé de voir les preuves en question à savoir s'il existe véritablement un lien de cause à effet entre la publicité et le fait que certaines personnes commencent à fumer.

• 1015

Je ne nie pas cela, bien entendu, si le nom de Benson & Hedges et de du Maurier et ainsi de suite apparaît quelque part, cela contribuera à faire connaître une marque plutôt qu'une autre. Mais essayons de comprendre ce qui suit: est-ce que le fait qu'une affiche qui annonce la tenue d'un feu d'artifices ou d'un festival comme Juste pour rire, est-ce parce que dans le bas de l'affiche on voit une petite phrase qui dit «Gracieuseté de Player's»—ou de Benson & Hedges—est-ce que cela vous incite à fumer? En fait, nous n'avons pas été en mesure de trouver des preuves et il ne semble pas y avoir de lien aussi direct. Les gens sont bien conscients que les noms de ces sociétés sont représentés, et savent que Benson & Hedges est un fabricant de produits du tabac, les gens savent tout cela, mais ce n'est pas évident que cela les incite à fumer.

Le président: D'accord, monsieur Beck, je vous remercie beaucoup. Il semble que les feux d'artifices vous suivent partout où vous allez.

Monsieur Sweanor, docteur Forbes et docteur Levy, nous avons eu une matinée très intéressante. Je vous remercie de vous êtes donné la peine de venir et de nous avoir fait part de vos opinions et des résultats de vos recherches. Je suis convaincu qu'ils nous seront très utiles.

Je vais accorder une pause de cinq minutes aux membres du comité et nous reviendrons ensuite poursuivre avec nos témoignages.

• 1017

• 1022

Le président: Très bien, nous reprenons les travaux.

On vient de nous demander si nous nous réunissions à huis clos. La réponse est non. Et même si nous étions à huis clos, de toute évidence, il y a parmi nous quelques journalistes des principaux médias de ce pays. Et les discussions sont enregistrées aussi, donc nous pouvons être aussi indiscrets que possible. Nous savons que nos paroles sont consignées pour la postérité.

Cependant, chers collègues, peut-être que quelques minutes avant la fin de la présente séance, j'aimerais que nous poursuivions nos discussions à huis clos.

Nous allons maintenant passer à l'examen article par article. Nous avons demandé à des représentants de Santé Canada et du ministère de la Justice de se joindre à nous pendant l'examen article par article au cas où nous aurions besoin de précisions et seulement si—et j'insiste sur ces mots—nous avons besoin de leurs lumières.

Donc, de Santé Canada, nous avons ici Bill Maga. M. Maga est le chef de l'Unité de la politique et de la coordination-Tabac, Division des politiques de la santé et de l'information, Direction générale des politiques et de la consultation. Voilà une très brève description. Nous avons aussi Chris McNaught du ministère de la Justice.

J'ai une autre information à vous transmettre. Cette information est sans doute inutile pour la plupart des membres, mais néanmoins je tiens à vous informer que si vous voulez proposer des modifications, et si ces modifications ne sont pas acceptées par le comité, vous serez peut-être désavantagé par la suite si vous désirez les proposer de nouveau au moment de produire un rapport à la Chambre. Ces modifications seront alors jugées irrecevables. Vous pouvez proposer tout ce que vous voulez ici. J'informe les membres du comité qui ne connaissent pas très bien le processus qu'une fois arrivés devant la Chambre, vous ne pouvez plus rien faire.

M. Greg Thompson: Monsieur le président, est-ce que cela s'applique uniquement à la personne qui propose la modification?

Le président: Oui, c'est bien cela.

• 1025

M. Greg Thompson: Autrement dit, si Mme Wasylycia-Leis propose une modification, j'ai le droit de...

D'accord, je comprends. Nous nous entendons là-dessus.

Le président: Je suis heureux de voir que vous êtes d'accord.

Judy.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Avant de commencer, je me demande si nous ne devrions pas informer le comité que j'ai obtenu une réponse de Robert Parker, la personne qui a témoigné devant le comité la semaine dernière au nom du Conseil canadien des fabricants des produits du tabac. J'ai reçu une lettre en réponse à mes questions concernant la représentation et l'utilisation de personnes qui sont trop jeunes dans la publicité. Je ne suis pas sûre de bien connaître la procédure à suivre, mais je me demande si je ne pourrais pas déposer la lettre et la faire circuler.

Le président: Elle n'a pas encore été traduite, Judy, donc tant qu'elle n'aura pas été traduite nous ne pouvons pas la distribuer à tout le monde. Toutefois, je ne vois pas d'objection à ce tout le monde puisse y accéder, c'est-à-dire si vous voulez faire suffisamment de copies et les laisser sur les tables, c'est parfait.

Nous sommes en train de faire traduire cette lettre, pour qu'elle puisse circuler dans l'ensemble du comité.

Mme Judy Wasylycia-Leis: D'accord.

Le président: Je pense que M. Parker vous a adressé la lettre directement. Il était sensé la transmettre ici en nous laissant suffisamment de temps pour que nous puissions la faire traduire, mais il semble que cela n'ait pas été possible.

Merci d'avoir porté cela à notre attention.

Mesdames et messieurs, je pense que vous avez devant vous un exemplaire de toutes les modifications qui ont été proposées par chacun et chacune d'entre vous. Il me semble que vous avez aussi un exemplaire du projet de loi C-42. Nous allons faire référence à ces documents en passant à l'examen article par article.

Est-ce que vous avez la modification proposée à l'article 1, madame Caplan?

Mme Elinor Caplan: Oui. Je propose que le projet de loi C-42, à l'article 1, soit modifié par: a) substitution, à la ligne 4, page 1, de ce qui suit:

1. L'article 24 de la loi sur le tabac est

et b) par suppression des lignes 12 à 14, page 1.

Aimeriez-vous que je fournisse des explications?

M. Greg Thompson: Oui.

Monsieur le président, j'aimerais obtenir des explications, parce qu'à mon avis, il faudrait parler de «substitution» plutôt que de «suppression».

Mme Elinor Caplan: En réalité, oui, nous supprimons ce passage, et nous procéderons à des modifications par la suite, comme nous venons de le faire savoir, en remplaçant ce passage par d'autres articles qui fourniront davantage de précision à la législation.

M. Greg Thompson: D'accord, cela me semble acceptable jusqu'à ce que nous arrivions à ce point, monsieur le président.

Le président: Eh bien allons-y, nous votons d'abord sur l'amendement.

Mme Judy Wasylycia-Leis: J'ai une question.

Le président: Judy.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Pendant que nous y sommes, je ne suis pas très sûre de la façon de procéder, mais il me semble que cet amendement rend celui que j'ai proposé moi-même et un membre du Parti réformiste caduc.

Le président: Oui, c'est exact.

(L'amendement est adopté.)

(L'article 1 est adopté tel que modifié.)

(Article 2)

Le président: Madame Caplan.

Mme Elinor Caplan: Je suppose que les motions qui sont caduques ont été retirées.

• 1030

Je propose que le projet de loi C-42, à l'article 2 soit modifié: *ti a) par suppression des lignes 24 à 26, page 1; *ti b) par substitution, aux lignes 27 à 35, page 1, de ce qui suit:

«(*uc2*uf) L'article 25 de la même loi, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du paragraphe (1), s'applique jusqu'au 1^er octobre 2003 quant à l'utilisation d'un élément de marque d'un produit du tabac sur des installations permanentes, s'il y figurait à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.»

Monsieur le président, cela revient à mettre en oeuvre l'interdiction dans le cadre de la présente législation, et cette interdiction a reçu l'appui de chacun de nous, et elle améliore la loi sur le tabac existante, qui est la loi en vigueur en Canada aujourd'hui.

(L'amendement est adopté.)

(L'article 2 est adopté tel que modifié.)

Mme Judy Wasylycia-Leis: J'aimerais obtenir un éclaircissement, je suppose que si nous ne proposons pas notre amendement, on tient pour acquis automatiquement que nous ne votons pas.

Le président: Bien, j'allais justement vous le demander. Je suppose qu'étant donné qu'ils portent sur le même point, ils seraient superflus...

Mme Judy Wasylycia-Leis: Tout ce que je veux dire, c'est que si nous ne proposons pas notre amendement, dans ce cas la question est réglée, n'est-ce pas?

(Article 3)

Le président: L'article 3, madame Caplan.

Mme Elinor Caplan: Je propose que le projet de loi C-42, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 2, de ce qui suit:

«3. Les alinéas 33c) et d) de la même loi sont abrogés.»

(L'amendement est adopté.)

(L'article 3 est adopté tel que modifié.)

(Article 4)

Le président: Madame Caplan.

Mme Elinor Caplan: Oui, j'essaie tout simplement de voir à quel moment, monsieur le président, et durant l'explication je ferai mes propositions article par article:

Je propose que le projet de loi C-42, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 47, page 2, et aux lignes 1 à 20, page 3, de ce qui suit:

«4. (1) L'article 66 de la même loi devient le paragraphe 66(1).

(2) Le paragraphe 66(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit:

Subsections 24(2) and (3)

66.(1) Subsections 24(2) and (3) come into force on October 1, 1998 or on any earlier day that the Governor in Council may fix by order.

(3) L'article 66 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1) de ce qui suit:

Application reportée—promotion avant le 25 avril 1997

(2) Si un élément de marque d'un produit du tabac a été utilisé entre le 25 janvier 1996 et le 25 avril 1997 sur du matériel relatif à la promotion d'une manifestation ou activité qui a eu lieu au Canada, les paragraphes 24(2) et (3) ne s'appliquent qu'à compter:

(a) du 1^er octobre 2000 quant à l'utilisation d'un élément de marque d'un produit du tabac sur du matériel relatif à la promotion de la manifestation ou de l'activité ou d'une personne ou entité et participant;

(b) du 1^er octobre 2003 quant à l'utilisation mentionnée à l'alinéa a) sur les lieux de la manifestation ou de l'activité, pour la durée de celle-ci ou pour toute autre période prévue par règlement.

• 1035

Quelqu'un a-t-il besoin d'explications?

Le président: Nous allons le lire.

Mme Elinor Caplan: Il y a un autre paragraphe, le paragraphe (3). Voilà.

(3) Les paragraphes 24(2) et (3) s'appliquent du 1^er octobre 2000 au 1^er octobre 2003 pour interdire, sur les lieux d'une manifestation ou d'une activité à laquelle s'applique l'alinéa 2 b), la fourniture au public de matériel de promotion sur lequel figure un élément de marque d'un produit du tabac, sauf en conformité avec le paragraphe 24(2).

Le président: Y a-t-il des commentaires?

Mme Elinor Caplan: Il s'agit d'une modification de fond. Elle stipule une date de rétroactivité de 15 mois par rapport à la date promulguée le 25 avril 1997, à la demande de la Société canadienne du cancer.

C'est maintenant en vigueur. Il est clairement indiqué que les activités doivent avoir lieu au Canada. C'est tout à fait conforme à l'esprit de la loi, qui vise à assurer que toutes les activités, et surtout les personnes participant aux activités, reçoivent un traitement juste et équitable. En outre, on tient compte de certaines de nos préoccupations relativement au matériel promotionnel—les t-shirts, etc., en interdisant clairement la fourniture au public, sur les lieux d'une manifestation, de matériel promotionnel pouvant être sorti du site.

Nous serons très heureux de répondre à vos questions, le cas échéant. Je vous ai parlé du fondement du projet de loi.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Je souscris sans problème à l'amendement à cet article, mais j'en propose un autre. Je ne sais pas s'il s'agit d'un amendement à l'amendement, ou s'il faut adopter le précédent avant que je propose le mien. Je désire proposer un amendement relatif à la publicité à l'extérieur des lieux et dans les établissements de vente au détail.

Le président: Nous allons tout d'abord nous prononcer sur l'amendement étudié. Le vôtre semble un peu différent. Nous allons donc voter sur le premier et nous allons revenir au vôtre.

(L'amendement est adopté.)

Le président: L'article modifié est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Non.

Le président: Non? Je croyais vous avoir entendu dire que vous étiez en faveur?

Mme Judy Wasylycia-Leis: J'ai parlé de cet article, mais...

Le président: Vous parlez d'un autre article.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Je parle d'un alinéa de l'article 4. Je ne veux pas perdre l'occasion de faire ma motion.

Le président: D'accord. Vous avez quelque chose à ajouter?

Mme Judy Wasylycia-Leis: Oui. Je vous demande un peu de patience, parce que je ne suis plus sûre, après l'amendement que nous venons d'adopter, du texte exact. Je propose un amendement d'intention, de sorte qu'il s'agira en fait d'un amendement à...

Le président: Un moment, Judy.

Madame Picard, vous avez une copie. Nous en avons en anglais seulement, je crois.

[Français]

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Non, je n'ai pas de copie en français.

[Traduction]

Le président: Oui. C'est en anglais uniquement. C'est une proposition personnelle de Judy, alors personne n'a eu le temps de...

Mme Judy Wasylycia-Leis: Ce n'est pas ce dont je parle actuellement.

Le président: Vous ne parlez pas de celui-ci?

Mme Judy Wasylycia-Leis: Non.

Le président: Je croyais que vous parliez de celui-ci. Je suis désolé.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Non. Je suis désolée. Je vous cite le contexte et vous pourrez me dire où l'imbriquer.

Le président: Pourquoi ne nous dites-vous pas simplement de quoi il s'agit?

Mme Judy Wasylycia-Leis: Je fais référence à l'amendement publié—référence 1230 dans votre document. L'amendement que je propose a été couvert en partie par celui d'Elinor Caplan, que nous venons d'adopter. Toutefois, le sien ne couvre pas l'interdiction pour les détaillants d'offrir un élément de marque d'un produit du tabac.

• 1040

Je propose d'ajouter des restrictions au paragraphe 4(2), qui viseraient à limiter les activités et à interdire la publicité promotionnelle dans les établissements de vente au détail. Cet amendement figure dans le document que vous avez dans les deux langues.

Le président: Judy, comme il s'agit d'un ajout à l'article modifié que nous venons d'adopter...

Mme Judy Wasylycia-Leis: C'était l'objet de ma question. Je ne voulais pas qu'on l'adopte tant que...

Le président: C'est bien, mais nous croyions que vous parliez de celui-ci.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Oh non!

Le président: Mais il a déjà été adopté. Vous feriez peut-être mieux de présenter votre amendement à l'étape du rapport; ce sera encore possible.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Monsieur le président, sauf votre respect, j'ai demandé des éclaircissements avant que l'on passe au vote sur l'article 4, parce que je voulais connaître la meilleure façon de présenter cet amendement.

Je demande donc l'accord unanime du comité afin de revenir sur l'adoption et de me permettre de proposer un amendement supplémentaire au paragraphe 4(2).

Le président: Il avait été compris que votre proposition touchait celle-ci mais, si le reste du comité y consent, nous pouvons revenir en arrière et examiner seulement le paragraphe que vous souhaitez modifier, et l'inclure dans cet alinéa.

Bon, c'est ce que nous ferons. Revenons donc à l'article 4.

Judy, voulez-vous compléter votre commentaire?

M. Ovid L. Jackson (Bruce—Grey, Lib.): Monsieur le président, j'aimerais faire un commentaire.

Le président: Allez-y.

M. Ovid Jackson: Je crois que si une personne propose un amendement, n'importe qui peut proposer une modification à l'amendement. C'est normal. Cependant, à moins que le président ne déclare que l'intention a été modifiée de façon sensible, alors Mme Wasylycia-Leis a raison. On ne peut rejeter sa demande si son amendement n'altérait pas de façon sensible l'intention de la loi. Quelle a été la décision du président?

Mme Maria Minna: Oui, nous revenons en arrière.

M. Ovid Jackson: Elle n'altérait donc pas l'intention.

Mme Maria Minna: Non, c'est compris. Nous revenons en arrière.

M. Ovid Jackson: Bien. Pour nous conformer à la procédure, c'est ce que nous aurions dû faire.

Le président: Vous avez la parole, Judy.

Mme Judy Wasylycia-Leis: La modification que je propose figure à la référence 1230. Je fais allusion à l'alinéa b) de l'amendement conjoint. Nous avons déjà réglé le cas de l'alinéa a), mais pas celui de l'alinéa b). Je propose donc d'ajouter au paragraphe 4(2), à l'endroit le plus approprié en fonction de l'amendement que nous venons d'adopter, après les mots

de la personne, de l'entité, de la manifestation ou de l'activité si

...dans l'alinéa b), sous l'alinéa a)...

b) l'élément de marque d'un produit du tabac n'est pas utilisé dans un établissement de vente au détail.

Le président: Bien. Y a-t-il des commentaires?

Mme Elinor Caplan: J'aimerais que l'on m'explique la signification de cet amendement.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Certainement. Nous avons discuté de l'esprit de cet amendement au cours des dernières séances du comité. Il vise à réglementer la publicité promotionnelle à l'extérieur des lieux d'une manifestation. Il découle de l'autorisation du projet de loi de faire de la promotion dans les établissements de vente au détail et dans des lieux où des jeunes se rassemblent et se trouvent sournoisement exposés au message véhiculé dans la publicité promotionnelle.

Le libellé aurait pu être différent. La Société canadienne du cancer a proposé une modification similaire, qui est peut-être plus claire:

Personne ne peut utiliser un élément de marque d'un produit du tabac ni le nom d'un fabricant de tabac dans une promotion visant, directement ou indirectement, la promotion d'une personne

Est-ce que je lis la bonne? Je vais vérifier avec Rob.

• 1045

Nous avons beaucoup parlé de la publicité à l'extérieur des lieux d'une manifestation. C'est ce que vise cette proposition, et je crois que c'est le seul endroit où on peut l'intégrer dans le projet de loi C-42. Le libellé est l'oeuvre d'un conseiller législatif. J'espère qu'il est clair.

Le président: Faut-il le considérer comme un sous-amendement? Avez-vous une...?

Mme Elinor Caplan: Oui, maintenant que je comprends l'intention de l'amendement, je crois que la motion va à l'encontre du projet de loi. En effet, celui-ci vise clairement le retrait progressif des activités à l'extérieur des lieux durant la période de création visée, soit deux saisons, puis l'application de la règle 90-10, pour la publicité sur les lieux. Il est clair à mon avis que cette législation vise l'application progressive des restrictions, jusqu'à l'interdiction complète. Cet amendement semble aller à l'encontre de l'intention du projet.

(Le sous-amendement est rejeté)

(L'amendement est adopté)

(L'article 4 modifié est adopté)

Le président: Je vous demande d'être patients pendant quelques instants. Nous tentons d'examiner la proposition de l'une de vos collègues.

Je crois que nous sommes revenus au point dont a été saisie la présidence voilà quelques instants. Des membres ont-ils d'autres propositions à présenter? Judy?

Mme Judy Wasylycia-Leis: J'aimerais profiter de l'occasion pour discuter de l'un des amendements cités dans le document traduit dans les deux langues officielles. Il porte sur les limites des dépenses. Est-ce le bon moment pour en discuter?

Le président: Parlez-vous de cela?

Mme Judy Wasylycia-Leis: Non, oubliez cela pour l'instant. J'essaie de revenir aux amendements publiés en avance. Ils ont été traduits.

(Article 5—Dates d'entrée en vigueur)

Le président: Nous allons examiner l'article 5, Judy.

Madame Caplan.

Mme Elinor Caplan: Merci, monsieur le président.

Je propose que le projet de loi C-42, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 21, page 3, de ce qui suit:

Entrée en vigueur

5. (1) Les articles 1 et 3 entrent en vigueur le 1^er octobre 2003.

Entrée en vigueur

(2) Le paragraphe 66(2) de la même loi, à l'exception de l'alinéa b), édicté par l'article 4, entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1^er octobre 1998.

Entrée en vigueur

(3) L'alinéa 66(2)b) et le paragraphe 66(3) de la même loi, édictée par l'article 4, entrent en vigueur le 1^er octobre 2000.

Des explications seraient superflues, je crois. Ce sont les dates édictées. L'amendement énonce très clairement que la date d'entrée en vigueur est le 1^er octobre 1998, et il promulgue aussi l'application progressive. J'espère que tous seront en faveur.

• 1050

(L'amendement est adopté)

(L'article 5 modifié est adopté)

Le président: Madame Judy Wasylycia-Leis.

Mme Judy Wasylycia-Leis: J'aimerais revenir à la référence 1234, point 10. Je recommande que l'on ajoute un paragraphe qui se lirait comme suit:

Le montant total des dépenses afférentes à la promotion d'une personne, d'une entité, d'une manifestation ou d'une activité pour toute période de douze mois se terminant le 1^er octobre pendant les périodes visées au présent article ne peut dépasser le montant total de ces mêmes dépenses pour la période de douze mois se terminant le 25 avril 1997.

Le président: Nous avons déjà examiné cet article, dans la partie sur l'article 4, et nous n'y reviendrons pas. Le greffier vous l'a déjà dit, nous pouvons discuter de l'article que vous souhaitez proposer.

Si vous le souhaitez, comme je l'ai déjà mentionné, vous pourrez faire cette motion à l'étape du rapport. Nous examinons le projet ligne par ligne, et nous avons déjà traité cette partie. D'accord? Vous pourrez y revenir à l'étape du rapport.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Monsieur le président, je comprends, et c'est ce que je ferai si je n'ai pas le choix. Je voudrais vous faire comprendre que nous avons présenté des amendements en toute bonne foi. Vous avez le document devant vous. Vous ne nous avez donné aucune chance de passer en revue les éléments du document de façon systématique...

Le président: Nous faisons un examen ligne par ligne.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Et vous avez mis l'accent sur cet autre amendement que je n'ai pas encore proposé, et que je ne sais pas encore si je vais le proposer. J'ai seulement demandé que l'on trouve un moyen de passer au travers de cette énorme quantité d'amendements, et je n'ai pas eu l'occasion d'en parler.

Monsieur le président, je ne crois pas que vous nous avez permis de présenter nos amendements au cours du processus d'examen. Je demande au comité d'accepter la façon dont je m'y suis prise pour présenter mon amendement, étant donné que vous ne nous avez donné aucune possibilité de le faire lors de l'examen de l'article 4, et que vous ne m'avez pas permis de retourner à l'article 4 afin que je puisse proposer mon amendement.

Le président: Judy, j'ai donné à chacun toute la latitude possible. Je vais demander l'accord unanime du comité de revenir à l'article 4, de sorte que vous puissiez présenter votre amendement à cet article. Quand nous faisons l'examen ligne par ligne, nous faisons l'examen ligne par ligne.

Le comité me donne-t-il son accord unanime?

Des voix: D'accord.

Le président: Bien. Judy, nous revenons au point 10, article 4. Vous avez la parole.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Je propose que le projet de loi C-42, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 12, page 3, de ce qui suit:

(5) Le montant total des dépenses afférentes à la promotion d'une personne, d'une entité, d'une manifestation ou d'une activité pour toute période de douze mois se terminant le 1^er octobre pendant les périodes visées à l'article précédent ne peut dépasser le montant total de ces mêmes dépenses pour la période de douze mois se terminant le 25 avril 1997.

Le président: Y a-t-il des commentaires?

Mme Judy Wasylycia-Leis: Monsieur le président, c'est l'un des amendements recommandés et appuyés par la plupart des témoins qui ont comparu durant les audiences de ce comité sur le projet de loi C-42. Il touche l'un des thèmes que la secrétaire parlementaire a promis d'étudier en profondeur. Elle a aussi dit qu'elle entendrait les commentaires des témoins.

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Il s'agit d'un amendement important en vue de l'interdiction totale de la publicité promotionnelle. Comme nous le savons tous, ce thème ne fait pas partie de la législation. Ainsi, au Québec, cette disposition de la loi sur le tabac a été adoptée à l'unanimité en juin dernier. On a jugé qu'il s'agissait d'un moyen clé pour éviter que la dépendance ne s'intensifie et que la situation ne se détériore.

Nous savons tous qu'il faut prévoir une période de transition entre la publicité assurée par les fabricants de tabac et la publicité commanditée par d'autres organisations. Certains d'entre nous ont suggéré qu'il aurait été préférable que le gouvernement verse aux organisations qui commanditent d'importantes manifestations sportives et culturelles au pays des subventions qui leur permettront d'assurer la transition. Mais, devant l'absence d'un tel engagement, je crois qu'il faut joindre nos efforts pour améliorer le projet de loi et éviter d'augmenter la dépendance.

Cet amendement me semble justifié. M. Sweanor nous a laissé entendre aujourd'hui qu'il ne s'agissait pas d'une disposition impossible à faire appliquer, que le nombre de commanditaires visés était relativement peu élevé, et que le gouvernement disposait de tous les moyens voulus pour contrôler le niveau de dépenses et pour faire appliquer des limites raisonnables aux dépenses engagées pour la publicité promotionnelle.

J'exhorte le comité à donner son appui à cet amendement, tout à fait conforme à notre but de se donner des politiques responsables, efficaces pour arrêter le fléau de la cigarette chez les jeunes.

Le président: Reed.

M. Reed Elley: Monsieur le président, je donne mon appui à cet amendement. De nombreux témoins nous ont dit qu'ils redoutaient l'opportunisme des fabricants de produits du tabac, qui ne manqueraient pas de profiter de la moindre faille à la loi pour consacrer de l'argent et des ressources à ce type de promotion durant une certaine période. Je crois que l'amendement permet de colmater les brèches efficacement, et je lui donne mon appui inconditionnel.

Le président: Madame Caplan.

Mme Elinor Caplan: En fait, monsieur le président, le gouvernement a examiné de très près la question. Comme je l'ai énoncé dans mon commentaire préliminaire, ce sont la faisabilité et l'exécution qui nous posent problème. On ne nous a pas encore expliqué comment d'autres gouvernements envisageaient de faire respecter une telle disposition.

Notre point de vue est le suivant: étant donné que nous visons l'interdiction totale, et que les organisations devraient s'efforcer dès maintenant de trouver de nouveaux commanditaires, et vu la complexité, les coûts et la nature des vérifications, nous nous inquiétons au sujet de leur faisabilité. Nous sommes parvenus à la conclusion que l'exécution de cette disposition serait impossible.

Nous tenons à ce que le gouvernement du Canada s'engage uniquement à promulguer des règlements qu'il croit capable de faire appliquer. Nous croyons que cette loi doit avant tout promulguer des mesures visant l'interdiction totale, le plus rapidement possible, et qu'il faut concentrer nos efforts dans ce but. Mais nous ne voyons pas comment cette disposition serait exécutable, ni pratique ni faisable.

(L'amendement est rejeté)

Le président: Nous allons revenir en arrière et reprendre ce qui a déjà été dit au sujet de l'article 4, qui constituerait un amendement. Je veux mettre un point final sur ce sujet. C'est l'article 4 du gouvernement.

(L'article 4 modifié est adopté)

Le président: Nous avons déjà traité de l'article 5.

Non, vous ne voulez pas?

Mme Judy Wasylycia-Leis: Non.

Le président: Bien. Cela me semble justifié.

Le titre est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Le comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi modifié pour usage à l'étape du rapport?

Des voix: D'accord.

Le président: La présidence doit-elle faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre, et ce, à titre de troisième rapport du comité?

Des voix: D'accord.

Le président: Voilà. Je suis surpris.

Nous allons siéger à huis clos pendant cinq minutes environ. La séance ordinaire est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

[Poursuite de la séance à huis clos]