44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)

Suivi de la recommandation 13 du deuxième rapport du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 3: L'AMM et les troubles mentaux : le chemin à parcourir
  • Adopté par le Comité : 12 décembre 2023
  • Présenté à la Chambre : 29 janvier 2024

Réunions

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