36e législature, 2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 2:
Projet de loi C-276, Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut)
- Présenté à la Chambre : 23 février 2000
- Aucune réponse du gouvernement demandée