36e législature, 2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
L'objet du projet de loi C-229, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (lettres intransmissibles)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 3:
L'objet du projet de loi C-229, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (lettres intransmissibles).
- Présenté à la Chambre : 10 avril 2000
- Aucune réponse du gouvernement demandée