37e législature, 2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Projet de loi C-249
Loi modifiant la Loi sur la concurrence
Adopté par la Chambre le 13 mai 2003
Rapports et Réponses du gouvernement
Rapport 4:
Projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi sur la concurrence
- Adopté par le Comité : 28 avril 2003
- Présenté à la Chambre : 30 avril 2003
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 2:
Prolongation pour examiner le projet de loi C-249
- Présenté à la Chambre : 19 mars 2003
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 1 avril 2003