36e législature, 2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Loi visant à moderniser le régime d''avantages et d''obligations dans les Lois du Canada
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 2:
Projet de loi C-23
- Présenté à la Chambre : 24 mars 2000
- Aucune réponse du gouvernement demandée