36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Chapitre 26 (passation des marchés)
Rapports et Réponses du gouvernement
Rapport 28:
Réponse du gouvernement sur le 28e rapport
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 28:
La passation des marchés de services professionnels : certains contrats à fournisseur unique
- Présenté à la Chambre :
- Réponse du gouvernement demandée