Travaux

39e législature, 2e session (16 octobre 2007 - 7 septembre 2008) Session courante

Études

Projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire
Dernière réunion : Mardi 11 décembre 2007
Rapport 1
Présenté à la Chambre : Mercredi 12 décembre 2007
Le Comité n'a aucune étude dans cette catégorie.